Transporteurs d'eau

Info TPS/TVH GI-011
Mai 2025

La présente version remplace celle datée de février 2005. Le présent info TPS/TVH a été mis à jour afin d'inclure des exemples et des renseignements à jour, y compris les taux de la TPS/TVH.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Sens des principaux termes

Le terme activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise par une personne, ou un projet à risque ou une affaire de caractère commercial qu'entreprend une personne, à l'exception de ce qui suit :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• une entreprise exploitée sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l'ensemble des associés sont des particuliers, ou un projet ou une affaire qu'entreprend l'une de ces personnes sans attente raisonnable de profit.

La définition d'une activité commerciale inclut également la fourniture, sauf une fourniture exonérée, d'un immeuble effectuée par une personne (avec ou sans attente raisonnable de profit), y compris les actes qu'elle accomplit dans le cadre ou à l'occasion de la fourniture.

Un consommateur est un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service, à ses frais, pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier. La définition d'un consommateur exclut un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service afin d'exercer une activité commerciale ou d'effectuer une fourniture exonérée.

Un crédit de taxe sur les intrants est un crédit qu'une personne inscrite au régime de la TPS/TVH peut demander afin de recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service qu'elle a acquis ou importé au Canada, ou a transféré dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales.

Le terme détaxé signifie que la TPS/TVH s’applique au taux de 0 %.

Une fourniture exonérée est une fourniture qui n'est pas assujettie à la TPS/TVH.

Un inscrit est une personne qui est inscrite au régime de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être. En général, la définition d'un inscrit exclut une personne qui est inscrite, ou qui est tenue d'être inscrite, aux termes de certaines règles visant les entreprises de l'économie numérique, sauf si cette personne commence à exploiter une entreprise au Canada, dans lequel cas elle est tenue de s'inscrire aux termes des règles normales qui s'appliquent à la plupart des personnes.

Contexte

Les transporteurs d'eau vendent et livrent de l'eau en vrac, habituellement à des domiciles ou à des entreprises dans des zones rurales ou autres zones éloignées où il n'y a pas de système municipal d'alimentation en eau et il n'est pas possible de forer de puits. En général, de telles fournitures d'eau non embouteillée (potable ou non) et de services de livraison connexes sont exonérées de la TPS/TVH lorsque certaines conditions sont respectées.

Toutefois, lorsqu'un transporteur d'eau utilise ou consomme de l'eau non embouteillée dans le cadre de la fourniture d'un service, il n'effectue pas une fourniture exonérée d'eau non embouteillée.

En général, les transporteurs d'eau qui effectuent des fournitures exonérées d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) afin de recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués en vue de réaliser ces fournitures exonérées.

La distribution d'eau non embouteillée est considérée comme un service municipal standard. Par conséquent, un transporteur d'eau peut faire une demande pour être désigné comme municipalité, ce qui lui permettrait de demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) au taux prévu pour les municipalités afin de recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués en vue de réaliser ces fournitures exonérées. Pour savoir comment faire une demande de désignation de municipalité, lisez la section « Demande de désignation de municipalité » du présent info TPS/TVH. Cette désignation vise uniquement les fournitures exonérées d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes qui y sont précisées.

Exonération de la TPS/TVH sur les fournitures d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes

Une fourniture d'eau non embouteillée est exonérée de la TPS/TVH si, à la fois :

• la fourniture est effectuée par une personne (par exemple, un transporteur d'eau) autre qu'un gouvernement ou un gouvernement désigné par le ministre comme municipalité relativement à ses fournitures exonérées d'eau non embouteillée;
• la fourniture n'est ni une fourniture détaxée ni une fourniture d'eau distribuée en portions individuelles aux consommateurs au moyen d'un distributeur automatique ou dans un établissement stable du fournisseur.

L'exonération s'applique à l'eau potable et à l'eau non potable.

De plus, la fourniture d'un service de livraison d'eau non embouteillée est exonérée lorsque le service est fourni par le transporteur d'eau qui fournit l'eau et que la fourniture d'eau répond aux conditions mentionnées plus haut.

Par conséquent, le transporteur d'eau ne facture ni ne perçoit la TPS/TVH sur le montant facturé pour la vente et la livraison de sa propre eau non embouteillée qui est exonérée.

L'exonération de la TPS/TVH sur l'eau non embouteillée s'applique même lorsqu'un transporteur d'eau vend et livre de l'eau qu'il a extraite gratuitement sans permis d'une source publique (par exemple, un ruisseau, une rivière ou autre source d'eau publique).

Fournitures taxables de services de livraison d'eau

En général, si un permis est requis pour extraire de l'eau d'une source publique, le permis devrait être au nom du transporteur d'eau pour que la vente et la livraison de l'eau non embouteillée soient exonérées de la TPS/TVH.

Si le permis est obtenu au nom du client, on considère que le transporteur d'eau effectue la fourniture taxable d'un service de livraison ou de transport au profit du client. Le transporteur d'eau n'effectue pas une fourniture exonérée d'eau non embouteillée, car son client détient la propriété de l'eau avant la livraison.

De même, si le client achète de l'eau d'une personne autre que le transporteur d'eau qui livre cette eau, le transporteur d'eau effectue la fourniture taxable d'un service de livraison ou de transport au profit du client.

Si le transporteur d'eau est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH et qu'il livre de l'eau non embouteillée dont il n'est pas le propriétaire, il doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur le montant facturé pour le service de livraison ou de transport.

Fournitures taxables d'eau non embouteillée

Certaines fournitures d'eau non embouteillée ne sont pas exonérées de la TPS/TVH.

Une fourniture d'eau est taxable lorsqu'il s'agit d'eau distribuée aux consommateurs en portions individuelles au moyen d'un distributeur automatique ou dans un établissement stable du fournisseur. Un transporteur d'eau doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur l'eau vendue à de telles fins s'il est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH.

Une fourniture d'eau non embouteillée destinée à la consommation humaine, effectuée au profit d'un consommateur, est détaxée lorsqu'il s'agit d'eau distribuée aux consommateurs en quantités dépassant une portion individuelle (c'est-à-dire de 600 millilitres ou plus) au moyen d'un distributeur automatique ou dans un établissement stable du fournisseur.

Pour plus de renseignements sur les ventes taxables d'eau (y compris les ventes détaxées), consultez l'info TPS/TVH GI-022, Application de la TPS/TVH aux ventes d'eau.

Fournitures taxables d'autres services

En général, lorsqu'un transporteur d'eau fournit des services autres que la livraison de sa propre eau non embouteillée, la fourniture de ces services est assujettie à la TPS/TVH. Il peut s'agir de services tels que l'arrosage du gazon, le compactage, le dépoussiérage et le nettoyage des routes urbaines, ainsi que les services consistant à demeurer en attente.

Facturation

La méthode de facturation utilisée par le transporteur d'eau relativement aux fournitures exonérées d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes ne change pas la nature de la fourniture effectuée par le transporteur d'eau. Que la facturation soit basée sur un taux horaire qui comprend, par exemple, un montant pour les véhicules et la main-d'œuvre, ou sur le nombre de chargements ou de kilolitres d'eau livrés, la vente et la livraison connexe de l'eau sont exonérées de la TPS/TVH. De plus, il n'est pas nécessaire que l'eau et le service de livraison soient facturés ensemble; les deux fournitures sont exonérées puisqu'elles sont effectuées par le même fournisseur.

Inscription au régime de la TPS/TVH

Un transporteur d'eau qui effectue des fournitures taxables doit être inscrit au régime de la TPS/TVH si le total de ses recettes tirées de fournitures taxables au cours des quatre trimestres civils précédents ou au cours d'un seul trimestre civil, y compris les recettes de ses associés, dépasse la somme de 30 000 $. Si le total de ces recettes tirées de fournitures taxables est inférieur au seuil applicable, le transporteur d'eau peut s'inscrire volontairement au régime de la TPS/TVH.

Un transporteur d'eau qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de biens ou de services taxables qu'il effectue et peut demander des CTI afin de recouvrer la totalité ou une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués en vue de réaliser ces fournitures.

Un transporteur d'eau qui effectue seulement des fournitures exonérées d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes ne peut pas être inscrit au régime de la TPS/TVH.

Pour plus de renseignements sur l'inscription au régime de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ainsi que le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

Crédits de taxe sur les intrants

En général, un transporteur d'eau qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH a le droit de demander des CTI afin de recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur des biens ou des services taxables dans la mesure où ces biens ou services ont été acquis, importés ou transférés dans une province participante par l'inscrit pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de ses activités commerciales (c'est-à-dire dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie).

À l'inverse, un transporteur d'eau n'a généralement pas le droit de demander de CTI relativement à la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et dépenses dans la mesure où ces achats et dépenses ont été effectués dans le but d'exercer des activités exonérées (dans ce cas, la réalisation de fournitures d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes). Un transporteur d'eau qui effectue des fournitures exonérées d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes peut demander d'être désigné comme municipalité afin de pouvoir demander un remboursement pour les OSP au taux prévu pour les municipalités relativement à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués dans le but de réaliser ces fournitures exonérées. Pour plus de renseignements, lisez la section « Demande de remboursement pour les OSP » du présent info TPS/TVH.

Si un transporteur d'eau qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH effectue à la fois des fournitures exonérées (par exemple, des fournitures d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes) et des fournitures taxables (par exemple, des fournitures de services d'arrosage de routes et de dépoussiérage), il pourrait avoir le droit de demander un CTI pour une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services utilisés dans le cadre à la fois de ses activités taxables et de ses activités exonérées. Ces biens et services pourraient inclure, par exemple, l'entretien d'un véhicule, les services publics, le matériel de bureau et autres coûts indirects.

Pour demander un CTI, le transporteur d'eau doit répartir la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses entre ses activités taxables et ses activités exonérées. En général, la partie attribuée aux activités commerciales (c'est-à-dire taxables) peut être demandée à titre de CTI. La méthode employée pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est utilisé en vue de l'exécution des activités commerciales du transporteur d'eau doit être juste et raisonnable, et doit être suivie tout au long de son exercice.

Les règles visant les demandes de CTI varient selon qu'elles s'appliquent à des services, à des biens meubles ou immeubles utilisés à titre d'immobilisations, ou à des biens autres que des immobilisations. L'inscrit doit utiliser les règles appropriées pour calculer le CTI auquel il a droit relativement à chaque achat de bien ou de service.

Services et biens autres que des immobilisations

En ce qui concerne les frais d'exploitation, si un transporteur d'eau achète un service ou un bien autre qu'une immobilisation (par exemple, du matériel de bureau, des services d'entretien, des services publics) qui est, ou qui est destiné à être, consommé, utilisé ou fourni à plus de 10 %, mais à moins de 90 %, dans le cadre de ses activités commerciales, alors le transporteur d'eau peut demander un CTI dans la mesure où le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d'activités commerciales.

Si le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni à 90 % ou plus dans le cadre d'activités commerciales, ou est destiné à l'être, le transporteur d'eau peut demander un CTI pour la totalité de la TPS/TVH payée ou payable sur le bien ou le service. Un transporteur d'eau ne peut pas demander de CTI lorsque le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni à 10 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, ou est destiné à l'être.

Biens meubles utilisés à titre d'immobilisations

Dans le cas d'immobilisations qui sont des biens meubles, comme les remorques ou le mobilier de bureau, un transporteur d'eau peut demander un CTI seulement si le bien meuble est destiné à être utilisé principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales. Le transporteur d'eau peut alors demander un CTI pour la totalité de la TPS/TVH payée ou payable sur le bien meuble.

Si le bien meuble utilisé à titre d'immobilisation est destiné à être utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de ses activités commerciales, le transporteur d'eau ne peut pas demander de CTI.

Immeubles utilisés à titre d'immobilisations

La règle visant les demandes de CTI relativement à l'achat d'un immeuble utilisé à titre d'immobilisation varie selon que le transporteur d'eau est une personne morale ou une société de personnes, ou un particulier.

Si le transporteur d'eau est une personne morale ou une société de personnes, la règle générale visant les demandes de CTI relativement à l'achat d'un immeuble utilisé à titre d'immobilisation, ainsi qu'à toute amélioration apportée à l'immeuble par la suite, est basée sur l'utilisation prévue de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales. Si l'utilisation prévue de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales est de plus de 10 % et de moins de 90 %, le transporteur d'eau peut demander un CTI en fonction du pourcentage d'utilisation prévue de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales. Toutefois, si l'utilisation prévue de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales est de 90 % ou plus, le transporteur d'eau peut demander un CTI équivalant à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable relativement à l'achat de l'immeuble et à toute amélioration apportée à l'immeuble par la suite. En général, si l'utilisation prévue est de 10 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, le transporteur d'eau ne peut pas demander de CTI.

Un transporteur d'eau qui est un particulier doit suivre les mêmes règles qu'une personne morale ou une société de personnes pour ce qui est de demander un CTI relativement à l'achat d'un immeuble.

Il y a toutefois une différence importante. Un particulier ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'un immeuble s'il prévoit d'utiliser l'immeuble principalement (à plus de 50 %) pour son utilisation personnelle ou celle d'un autre particulier qui lui est lié, soit individuellement, soit ensemble.

Demande de désignation de municipalité

Un transporteur d'eau qui effectue des fournitures exonérées d'eau non embouteillée et de services de livraison connexes peut demander à être désigné comme municipalité. Une fois désigné, le transporteur d'eau peut demander un remboursement pour les OSP au taux prévu pour les municipalités pour la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses dont l'objet est destiné à être utilisé, en totalité ou en partie, dans le cadre des activités précisées dans la désignation. Un transporteur d'eau n'est pas tenu d'être inscrit au régime de la TPS/TVH pour demander d'être désigné comme municipalité ou pour demander un remboursement pour les OSP.

La personne qui fournit l'eau et les services de livraison connexes est la personne qui peut être désignée comme municipalité. Un transporteur d'eau qui souhaite être désigné comme municipalité dans le but de demander un remboursement pour les OSP au taux prévu pour les municipalités doit envoyer une demande écrite à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et présenter les documents d'appui pertinents. La demande ainsi que les documents d'appui peuvent être envoyés par voie électronique en utilisant le service Soumettre des documents, accessible à l'aide du portail Se connecter à son compte de l'ARC. Ce service est disponible si l'organisation concernée ou son représentant possède un compte accessible à l'aide de ce portail.

Un transporteur d'eau peut également envoyer sa demande ainsi que les documents d'appui par la poste, à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville
320, rue Queen, tour A, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Si le transporteur d'eau réside dans la province de Québec, il doit envoyer sa demande de désignation de municipalité à Revenu Québec, par courriel à designations-municipalite@revenuquebec.ca, ou par la poste à l'adresse suivante :

Directeur de l'interprétation relative au secteur public
Direction générale de la législation
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec QC  G1X 4A5

Demande effectuée par un tiers

Lorsqu'un tiers (par exemple, un fiscaliste) demande une désignation de municipalité au nom d'un transporteur d'eau, il doit inclure une lettre d'autorisation de tiers avec la demande. La lettre d'autorisation doit se rapporter expressément à la demande de désignation de municipalité, et elle doit inclure le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du tiers. Si le tiers est un particulier qui fait partie d’un cabinet quelconque, il faut indiquer le nom du particulier et celui du cabinet. D'autres types de formulaires d'autorisation de l'ARC (par exemple, le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant) ne sont pas admissibles aux fins d'une demande de désignation de municipalité.

Un transporteur d'eau qui souhaite annuler l'autorisation d'un tiers devrait en informer l'ARC. La demande d’annulation doit inclure tous les renseignements fournis au moment de la demande d’autorisation initiale.

Documents d'appui

Pour appuyer sa demande de désignation de municipalité, un transporteur d'eau doit fournir les documents suivants :

• une copie de tout document constitutif attestant que le demandeur est un fournisseur d'eau non embouteillée;
• dans le cas d'une entreprise de transport d'eau achetée par un autre transporteur d'eau, une copie du contrat de vente;
• une description des biens et services fournis (par exemple, de l'eau non embouteillée et des services de livraison connexes) et une description de la municipalité et des régions avoisinantes où les biens et les services sont fournis;
• une copie de facture payée attestant la fourniture d'eau non embouteillée à un client et, s'il y a lieu, la fourniture du service de livraison connexe;
• une copie d'un des documents suivants, s'il y a lieu :
  • une copie de facture d'achat pour de l'eau non embouteillée acquise aux fins de revente;
  • un permis ou autre document permettant au demandeur d'extraire de l'eau d'une source publique (par exemple, une lettre de la municipalité d'où l'eau est extraite sans frais).

Si les documents fournis sont insuffisants, l'ARC communiquera avec le transporteur d'eau ou son représentant autorisé pour lui demander de fournir des documents supplémentaires pour appuyer sa demande. Si les documents supplémentaires ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, l'ARC pourrait envoyer une lettre au transporteur d'eau pour l'aviser que son dossier a été fermé et qu'il pourra présenter une nouvelle demande de désignation de municipalité lorsqu'il sera en mesure de fournir les documents supplémentaires.

L'ARC informera le transporteur d'eau par écrit de sa décision, à savoir si la désignation de municipalité est accordée (et, le cas échéant, de la date d'entrée en vigueur de la désignation), ou si elle est refusée parce que l'organisation ne respecte pas les critères pour être désignée comme municipalité.

Date d’entrée en vigueur de la désignation

En général, une désignation de municipalité entre en vigueur le premier jour du mois pendant lequel la désignation est approuvée.

Toutefois, l'ARC pourrait, au cas par cas, considérer une date d'entrée en vigueur antérieure au premier jour du mois pendant lequel la désignation est approuvée, dans la mesure qui permettrait au transporteur d'eau de demander un remboursement pour les OSP ou de modifier une demande de remboursement pour les OSP déjà produite.

Un transporteur d'eau qui souhaite demander une date d'entrée en vigueur rétroactive doit donner une raison pour la demande et voir à ce que ses documents d'appui attestent qu'il respectait les exigences d'admissibilité pour obtenir une désignation de municipalité durant la période antérieure visée.

Demande de remboursement pour les OSP

Dès qu'un transporteur d'eau est désigné comme municipalité, il peut demander un remboursement pour les OSP au taux prévu pour les municipalités afin de recouvrer la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable relativement à des biens autres que des immobilisations, à des services (c'est-à-dire des frais d'exploitation) ou à des biens meubles ou immeubles utilisés à titre d'immobilisations, lorsque le transporteur d'eau ne peut pas recouvrer cette taxe en présentant une demande de CTI.

Si un transporteur d'eau est désigné comme municipalité et qu'il réside dans une province participante, il pourrait également avoir le droit de demander un remboursement d'un pourcentage de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où il avait l'intention, au moment de l'acquisition du bien ou du service concerné, de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien ou le service dans la province participante dans le cadre de ses activités désignées.

La désignation de municipalité ne s'applique pas aux autres activités qui pourraient être exercées par le transporteur d'eau. Par exemple, la désignation de municipalité ne s'appliquerait pas aux fournitures taxables effectuées par le transporteur d'eau, comme la location d'équipement ou les services d'arrosage de gazon, de nettoyage des routes ou de dépoussiérage.

Une municipalité désignée qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH peut remplir une demande de remboursement pour les OSP pour chaque période de demande où elle est admissible à ce remboursement. La période de demande correspond à la période de déclaration de la TPS/TVH (qui peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle). Un inscrit a jusqu’à quatre ans, à compter de la date limite de production de sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où il a effectué un achat ou engagé une dépense, pour produire une demande de remboursement pour les OSP pour cette période de demande.

Une municipalité désignée qui est n'est pas un inscrit pour l'application de la TPS/TVH peut remplir une demande de remboursement pour les OSP pour chaque période de demande où elle est admissible à ce remboursement. Une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit pour l'application de la TPS/TVH a deux périodes de demande par exercice (soit les six premiers mois et les six derniers mois de son exercice). Une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit pour l'application de la TPS/TVH a jusqu'à quatre ans à compter de la fin de la période de demande où elle a effectué un achat ou engagé une dépense pour produire une demande de remboursement pour les OSP pour cette période de demande.

Taux prévus pour les municipalités pour le remboursement pour les OSP

Voici les taux prévus pour les municipalités pour le remboursement pour les OSP :

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon de calculer et de demander le remboursement pour les OSP, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Pour plus de renseignements sur le remboursement pour les OSP en ce qui concerne les municipalités, consultez les documents suivants :

• formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics
• guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités

Achat ou vente d'une entreprise de transport d'eau

Lorsqu'un transporteur d'eau qui a obtenu une désignation de municipalité vend son entreprise de transport d'eau, la désignation de municipalité n'est pas transférée à l'acheteur de l'entreprise. Si le vendeur cesse d'effectuer des fournitures exonérées d'eau non embouteillée, il doit en aviser l'ARC. Pour en savoir plus, lisez la section « Annulation d'une désignation de municipalité » du présent info TPS/TVH.

Si l'acheteur est déjà désigné comme municipalité aux fins du remboursement pour les OSP relativement à ses fournitures exonérées d'eau non embouteillée, il n'est pas tenu de présenter une nouvelle demande de désignation de municipalité. Sa désignation existante s'applique également à l'entreprise de transport d'eau qu'il vient d'acquérir.

Si l'acheteur n'est pas déjà désigné comme municipalité relativement à ses fournitures exonérées d'eau non embouteillée, il peut présenter une demande de désignation de municipalité.

Si une personne morale qui exploite une entreprise de transport d'eau a obtenu une désignation de municipalité et que ses actions sont vendues, la désignation continue de s'appliquer à ses activités exonérées de transport d'eau. La personne morale n'est pas tenue de présenter une nouvelle demande de désignation de municipalité.

Changements dans la structure d'entreprise

Un transporteur d'eau désigné comme municipalité doit aviser l'ARC de tout changement apporté à la structure de son entreprise (par exemple, lorsqu'une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale, ou qu'une nouvelle organisation est créée lors d'une fusion de plusieurs organisations).

Pour l'application de la TPS/TVH, une organisation issue d'une fusion est généralement traitée comme une personne distincte des organisations fusionnantes. Par conséquent, toute désignation de municipalité d'une des organisations fusionnantes n'est pas transférée à la nouvelle organisation. Pour être admissible aux remboursements pour les OSP au taux prévu pour les municipalités, la nouvelle organisation doit demander d'être désignée comme municipalité.

Si une organisation omet d'aviser l'ARC de tels changements dans la structure de son entreprise, elle pourrait recevoir ses remboursements en retard et, dans certains cas, des remboursements déjà payés pourraient faire l'objet d'une nouvelle cotisation.

Annulation d'une désignation de municipalité

S'il y a eu des changements dans la structure d'entreprise d'un transporteur d'eau, ou que le transporteur d'eau cesse d'effectuer des fournitures exonérées d'eau non embouteillée, le transporteur d'eau doit envoyer à l'ARC (ou à Revenu Québec) une lettre expliquant les changements, avec les documents d'appui pertinents, afin qu'on puisse déterminer si le transporteur d'eau continue de respecter les critères d'admissibilité à la désignation de municipalité.

Pour savoir où envoyer la lettre et les documents d'appui, lisez la section « Demande de désignation de municipalité » du présent info TPS/TVH.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.