Transporteurs d'eau

Info TPS/TVH GI-011
février 2005

Remarque : Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Le présent document d'information porte sur l'application de la TPS/TVH à la fourniture d'eau non embouteillée et de services de livraison par des compagnies de transport d'eau ou par des coopératives de fourniture d'eau qui sont appelés « transporteurs d'eau » dans les présentes. Ce document d'information ne vise pas les gouvernements. 1

Dans ce document, un produit « taxable » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH tandis qu'un produit « exonéré » ne l'est pas.

Les ventes d'eau non embouteillée effectuées par des transporteurs d'eau sont exonérées. Par conséquent, les transporteurs d'eau ne perçoivent pas la TPS/TVH sur les montants facturés pour l'eau non embouteillée (qu'elle soit potable ou pas).

Lorsque l'eau qu'un transporteur d'eau fournit est exonérée, le service de livraison d'eau est également exonéré. Par conséquent, les transporteurs d'eau ne perçoivent pas la TPS/TVH sur un montant distinct facturé pour le service de livraison de leur propre eau non embouteillée qui est exonérée.

Étant donné que l'eau non embouteillée et le service de livraison sont tous deux exonérés de la TPS/TVH, un transporteur d'eau ne peut pas s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf s'il fournit d'autres produits et services qui sont taxables. Un transporteur d'eau qui n'est pas inscrit ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'il paie sur ses achats ou ses dépenses engagés. Toutefois, il pourrait avoir le droit de demander le remboursement pour organismes de services publics (OSP) pour récupérer ces dépenses. Des détails sur l'admissibilité à ce remboursement sont fournis plus loin.

L'exonération visant l'eau non embouteillée ne s'applique pas à l'eau potable provenant d'un distributeur automatique ou qui est fournie à l'établissement du transporteur d'eau.

Le service de livraison d'eau non embouteillée est taxable lorsqu'un client du transporteur d'eau est détenteur d'un titre relatif à l'eau ou qu'il achète l'eau d'une personne autre que le transporteur qui livre l'eau. Par conséquent, les transporteurs d'eau qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent percevoir la taxe sur leurs services de livraison si l'eau non embouteillée qu'ils livrent ne leur appartient pas.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

Le transporteur d'eau qui a des ventes taxables (y compris les locations) doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de ses revenus provenant de ventes taxables dans les quatre derniers trimestres civils ou dans un seul trimestre civil dépasse 30 000 $ (50 000 $ s'il s'agit d'un organisme de services publics, comme un organisme à but non lucratif). Si les ventes taxables du transporteur d'eau sont inférieures à ce seuil, il peut quand même s'inscrire aux fins de la TPS/TVH volontairement.

Si le transporteur d'eau est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'il a payée sur des achats ou des dépenses, pourvu qu'ils soient utilisés dans le cadre de ses activités commerciales (c.-à-d. pour fournir des produits et des services taxables). Si 90 % ou plus d'un achat ou d'une dépense sont liés à des produits ou à des services taxables, le transporteur d'eau peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer le montant intégral de la TPS/TVH payée sur l'achat ou la dépense. Si les recettes d'un transporteur d'eau sont inférieures au seuil et qu'il choisit de ne pas s'inscrire, il ne facture pas la TPS/TVH sur ses ventes taxables et il ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants. Des renseignements sur les règles relatives au crédit de taxe sur les intrants sont donnés plus loin.

Si le transporteur d'eau était désigné comme une municipalité relativement à l'eau non embouteillée et aux services de livraison, il pourrait demander le remboursement pour OPS pour récupérer la TPS/TVH qu'il doit payer sur les achats ou les dépenses pour lesquels il ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants, qu'il soit inscrit aux fins de la TPS/TVH ou non. Des renseignements sur le remboursement pour OSP et sur le processus de désignation sont donnés plus loin dans le présent document.

Crédits de taxe sur les intrants

Les transporteurs d'eau ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les achats ou les dépenses servant exclusivement à fournir de l'eau exonérée et des services de livraison exonérés.

Cependant, le transporteur d'eau qui fournit à la fois de l'eau exonérée et des services de livraison exonérés ainsi que des services de livraison taxables peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la partie de la TPS/TVH qu'il doit payer sur un achat ou une dépense servant à fournir les services de livraison exonérés et les services de livraison taxables, pourvu qu'ils soit inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Dans le cas des frais d'exploitation, comme les services de réparation et d'entretien ou les services publics, le transporteur d'eau peut demander un crédit de taxe sur les intrants, pourvu que plus de 10 % des achats ou des dépenses soient utilisés dans le cadre de ses activités commerciales (c.-à-d. pour fournir des produits et des services taxables). Un crédit de taxe sur les intrants peut être demandé en fonction du pourcentage d'utilisation des achats ou des dépenses dans des activités commerciales. Par exemple, si 70 % d'une facture d'essence se rapporte à de l'eau exonérée et des services de livraison exonérés et que 30 % de la facture se rapporte à des services taxables de livraison, le transporteur d'eau peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer 30 % de la TPS/TVH qu'il doit payer sur la facture d'essence.

Dans le cas d'immobilisations, comme les remorques-citernes ou le mobilier de bureau, le transporteur d'eau peut demander un crédit de taxe sur les intrants seulement si l'immobilisation est utilisée principalement (plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales. Dans ce cas, le transporteur d'eau peut demander un crédit de taxe sur les intrants intégral pour récupérer la TPS/TVH payée sur l'immobilisation. Un crédit de taxe sur les intrants ne peut pas être demandé pour la TPS/TVH payée à l'achat d'une immobilisation si cette dernière est utilisée dans une proportion de 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales. La méthode pour déterminer le pourcentage d'utilisation des achats ou des dépenses dans le cadre d'activités commerciales doit être utilisée pendant au moins un an avant de pouvoir être changée.

Remboursement pour organismes de services publics (OSP)

Un transporteur d'eau peut demander à être désigné comme municipalité par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'égard des activités précisées dans la désignation. Une fois ainsi désigné, le transporteur d'eau pourra demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la TPS/TVH payée sur les achats ou les dépenses qu'il utilise partiellement ou en totalité pour fournir de l'eau exonérée et des services de livraison exonérés. Cette désignation s'applique seulement à l'eau exonérée et aux services de livraison exonérés précisés dans la désignation. C'est-à-dire qu'un transporteur d'eau aurait le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH qu'il a payée sur les achats ou les dépenses dans la mesure où ils ont servi dans le cadre de l'activité désignée, notamment la fourniture d'eau exonérée et de services de livraison exonérés.

Depuis le 1er février 2004, les transporteurs d'eau désignés comme municipalités peuvent demander un remboursement intégral (100 %) de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH payée sur les dépenses susmentionnées. Avant cette date, ces transporteurs d'eau pouvaient seulement demander un remboursement de 57,14 %. En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ils peuvent demander un remboursement intégral de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH ainsi qu'un remboursement de 57,14 % de la composante provinciale de la TVH. À Terre-Neuve-et-Labrador, les transporteurs d'eau qui sont désignés comme municipalités peuvent demander un remboursement seulement pour la composante fédérale de la TVH. Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous au formulaire Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66) et au guide Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034).

Les lettres de demandes de désignation à titre de municipalité relativement à l'eau non embouteillée et aux services de livraison doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes des services publics et des gouvernements
11e étage, Tour A
Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

Pour appuyer sa demande, le demandeur doit produire des copies de ses documents constitutifs, inclure une description des produits et services qu'il fournit (p. ex. de l'eau et des services de livraison), préciser la région dans laquelle les produits et services sont fournis, produire une copie d'une facture à un client, fournir une preuve que l'eau non embouteillée lui appartient ou, s'il y a lieu, une preuve que la personne a le droit de puiser de l'eau à la source appartenant au demandeur.

Il y a eu des changements ayant une incidence sur les ventes effectuées par des municipalités, sur le droit au crédit de taxe sur les intrants et sur la teneur en taxe de certains biens immobiliers municipaux. Pour en savoir plus, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH ou, si vous vous situez dans la province de Québec, avec Revenu Québec.

Question

La société Services de distribution d'eau ltée est inscrite aux fins de la TPS/TVH en Saskatchewan. Elle achète et vend de l'eau non embouteillée qu'elle livre à ses clients. La société facture un montant distinct pour la livraison de l'eau. La TPS s'applique-t-elle aux ventes d'eau non embouteillée et aux services de livraison?

Réponse

Non. Les ventes d'eau et les services de livraison sont exonérés, même si un montant distinct est facturé pour le service de livraison. Le service de livraison est exonéré parce qu'il est fourni par la même personne qui fournit l'eau exonérée. La société Services de distribution d'eau ltée peut demander à être désignée comme une municipalité. Une fois désignée, elle peut demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la TPS/TVH payée sur ses achats ou ses dépenses qui sont utilisés pour fournir son eau non embouteillée exonérée et des services de livraison exonérés.

Question

La société Transporteurs ABC inc. livre de l'eau non embouteillée à des clients qui vivent dans des régions rurales. Les clients se sont procuré des permis d'adduction d'eau pour pouvoir puiser de l'eau à une source publique, comme un ruisseau ou une rivière. La TPS/TVH s'applique-t-elle aux services de livraison fournis par la société Transporteurs ABC inc.?

Réponse

Oui. La TPS/TVH s'applique aux services de livraison d'eau. Transporteurs ABC inc. ne fait que livrer l'eau qui appartient à ses clients. Étant donné que la société ne s'est pas procuré de permis d'adduction d'eau, elle n'est pas considérée comme étant le fournisseur de l'eau. Si la société Transporteurs ABC inc. est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle doit percevoir la taxe sur les montants facturés pour les services de livraison d'eau et elle peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'elle doit payer relativement aux dépenses connexes.

Question

La société Services de distribution d'eau inc., qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH, achète de l'eau ou puise de l'eau d'une rivière et elle obtient un permis d'adduction d'eau, s'il y a lieu. La société utilise l'eau pour fournir divers services à ses clients, comme l'arrosage de routes ou de feux, le nettoyage de chaudières et l'inondation ou le gel de terres. La TPS/TVH s'applique-t-elle aux services fournis par la société?

Réponse

Oui. La TPS/TVH s'applique aux services fournis par Services de distribution d'eau inc., même si la société facture un montant distinct pour l'eau, pour l'eau et les services de livraison ou uniquement pour un service de livraison. Les services fournis par Services de distribution d'eau inc. ne sont pas considérés comme étant la vente et la livraison d'eau. La société utilise plutôt l'eau pour arroser des routes ou des feux, pour nettoyer des chaudières ou pour inonder ou geler des terres. La méthode de facturation ne change pas la nature du service.

Question

L'entreprise Services de camionnage XYZ puise de l'eau gratuitement d'un lac à Terre-Neuve-et-Labrador et transporte l'eau à une ferme où elle remplit une mare-réservoir et un puits (parce que le niveau d'eau est bas en raison d'une sécheresse) ainsi qu'un réservoir utilisé pour emmagasiner l'eau non potable. L'entreprise doit-elle percevoir la TVH sur les montants facturés?

Réponse

Non. L'entreprise Services de camionnage XYZ ne doit pas percevoir la TVH sur les montants facturés, parce que ses ventes d'eau non embouteillée et les services de livraison sont exonérés. L'eau ne doit pas nécessairement être potable pour être exonérée. L'entreprise ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TVH qu'elle doit payer sur les dépenses ou les achats liés à la vente.

L'entreprise peut demander à être désignée comme municipalité. La désignation s'applique seulement à l'eau exonérée et aux services de livraison exonérés qui sont précisés dans la désignation. Une fois désignée, l'entreprise Services de camionnage XYZ peut demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la taxe payée sur les achats ou les dépenses qu'elle utilise pour effectuer ses ventes.

L'entreprise peut demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la composante fédérale de la TVH. Les transporteurs d'eau à Terre-Neuve-et-Labrador ne peuvent pas demander le remboursement de la composante provinciale de la TVH.

Question

La société Services de transport rural inc. est inscrite aux fins de la TPS/TVH et fournit à la fois de l'eau non embouteillée exonérée et des services de livraison exonérés ainsi que des services de livraison et d'autres produits taxables. La société utilise la même remorque-citerne pour les deux types de livraison. La société peut-elle demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS qu'elle doit payer à l'achat de la remorque-citerne utilisée pour fournir à la fois de l'eau exonérée et des services de livraison exonérés et taxables?

Réponse

Si la remorque-citerne (qui constitue une immobilisation) est utilisée principalement pour fournir des services de livraison taxables, la société Services de transport rural inc. peut demander un crédit intégral de taxe sur les intrants pour récupérer toute la TPS payée à l'achat de la remorque-citerne. Si la remorque-citerne est utilisée dans une proportion de 50 % ou plus pour fournir de l'eau exonérée et des services de livraison exonérés, la société n'a pas le droit de demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS payée à l'achat de la remorque-citerne. Elle peut cependant demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS qu'elle doit payer relativement aux frais d'exploitation, comme les frais liés à l'essence ou aux services publics, dans la mesure où les frais sont utilisés pour fournir des services taxables de livraison et sont utilisés dans une proportion de plus de 10 % dans des activités commerciales.

Si la société Services de transport rural inc. se fait désigner comme municipalité par l'ARC, elle peut demander un remboursement intégral de la partie restante de la TPS payée sur les achats ou les dépenses pour lesquels elle ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants, pourvu que ces achats ou dépenses servent à fournir de l'eau exonérée ou des services de livraison exonérés.

La société Services de transport rural inc. paie 10 000 $, plus 700 $ de TPS, pour l'achat d'une remorque qu'elle utilisera pour livrer de l'eau. Des recettes de Services de transport rural inc., 60 % proviennent de l'eau exonérée et des services de livraison exonérés et 40 % proviennent de services taxables. Si Services de transport rural inc. se fonde sur ses recettes, elle n'aurait pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS payée à l'achat de la remorque. Si cette société a été désignée comme municipalité pour la portion de l'eau et des services de livraison exonérés, elle aurait le droit de demander un remboursement pour organismes de services publics de 420 $ (100 % × 700 $ × 60 % = $420).

Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1 800 567-4692.

Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux biens et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 15 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 7 %.

 


Note

1 Sauf si l'organisme gouvernemental est désigné comme une municipalité afin de pouvoir effectuer des fournitures exonérées d'eau non embouteillée.

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