Taxe de vente harmonisée - Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs en Ontario et en Colombie-Britannique

Info TPS/TVH GI-090
Juin 2010

Le présent document d'information explique les exigences de divulgation pour un constructeur qui vend une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario ou en Colombie-Britannique. Il explique aussi les exigences de divulgation pour un constructeur qui effectue la revente d'une habitation qui a déjà bénéficié de droits acquis, laquelle est assujettie à la TVH de 13 % en Ontario ou de 12 % en Colombie-Britannique.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, logement en copropriété, immeuble d'habitation en copropriété et rénovations majeures) s'appliqueront en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et dans l'info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier>.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TVH/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs

À l'exception des exigences de divulgation pour les reventes d'habitations ayant déjà bénéficié de droits acquis, lesquelles sont énoncées à la partie « Exigences de divulgation à l'intention de revendeurs » plus loin dans le présent document, les exigences de divulgation à l'intention des constructeurs énoncées dans ce document s'appliquent seulement à la vente taxable par un constructeur d'une habitation neuve dans les situations suivantes :

• la TVH doit être payée sur la vente;
• le constructeur est tenu de percevoir la taxe à payer sur la vente;
• le contrat de vente écrit pour l'habitation a été conclu par le constructeur et l'acheteur comme suit :
  • après le 18 juin 2009 et avant le 1er juillet 2010 si l'habitation est située en Ontario;
  • après le 18 novembre 2009 et avant le 1er juillet 2010 si l'habitation est située en Colombie-Britannique.

Pour obtenir plus de détails sur l'application de la TVH aux ventes d'habitations neuves, consultez l'info TPS/TVH GI-083, Taxe de vente harmonisée - Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Ontario, ou l'info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée - Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.

Si un constructeur effectue la vente taxable d'une habitation neuve en Ontario ou en Colombie-Britannique, il doit divulguer, dans le contrat de vente écrit, les renseignements suivants :

• le montant total de la TVH à payer sur la vente et préciser si ce montant tient compte du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement provincial pour habitations neuves qui sont payés ou crédités par le constructeur;
• le taux auquel la taxe s'applique (13 % en Ontario ou 12 % en Colombie-Britannique).

Si la vente de l'habitation neuve par le constructeur est assujettie à la TVH et que ce dernier est tenu de percevoir cette taxe, mais qu'il ne remplit pas les exigences de divulgation énoncées dans le contrat écrit, le prix de vente (c.-à-d. la contrepartie, telle qu'elle est établie dans le contrat, avant que l'on tienne compte de la TPS, de la TVH ou de tout remboursement pour habitations neuves) sera réputé comprendre la composante provinciale de la TVH.

L'acheteur n'est pas tenu de payer la composante provinciale de la TVH en plus du prix convenu dans le contrat. Le constructeur est réputé avoir perçu la composante provinciale de la TVH, calculé comme suit :

• 8 % de 100/108, multiplié par le prix de vente lorsque l'habitation est située en Ontario;
• 7 % de 100/107, multiplié par le prix de vente lorsque l'habitation est située en Colombie-Britannique.

Ce montant doit être compris dans le calcul de la taxe nette du constructeur pour la période de déclaration qui comporte l'une des dates suivantes : le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou le jour où la possession est transférée à l'acheteur, selon la date qui vient en premier lieu en vertu du contrat.

Si le constructeur a payé ou crédité le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l'acheteur pour la composante fédérale de la TVH, le constructeur est aussi réputé avoir crédité le remboursement provincial pour habitations neuves à l'acheteur. Le remboursement est réputé avoir été crédité le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou le jour où la possession est transférée à l'acheteur, selon la date qui vient en premier lieu en vertu du contrat. Le constructeur peut demander le montant de remboursement qu'il a crédité à titre de déduction au moment de calculer sa taxe nette. L'acheteur n'a pas droit au remboursement provincial pour habitations neuves dans une telle situation.

Si le constructeur n'a pas payé ni crédité le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la composante fédérale de la TVH, l'acheteur peut demander le remboursement provincial pour habitations neuves pour la composante provinciale de la TVH qu'il est réputé avoir payée lorsque l'exigence de divulgation n'est pas remplie, dans la mesure où toutes les conditions pour demander le remboursement sont réunies (y compris le délai pour demander le remboursement). La demande de remboursement pour habitations neuves doit être envoyée à l'ARC à l'adresse inscrite sur le formulaire. Pour en savoir plus sur les demandes de remboursement provincial pour habitations neuves pour la composante provinciale de la TVH, consultez l'info TPS/TVH GI-079, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, ou l'info TPS/TVH GI-080, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis

Lorsque la vente d'une habitation neuve en Ontario ou en Colombie-Britannique bénéficie de droits acquis, le constructeur n'est pas tenu de percevoir la composante provinciale de la TVH sur la vente de l'habitation neuve même si la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010. La TPS au taux de 5 % s'appliquera à la vente. Pour en savoir plus sur les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis, consultez l'info TPS/TVH GI-077, Taxe de vente harmonisée - Acheteurs d'habitations neuves en Ontario, et l'info TPS/TVH GI-078, Taxe de vente harmonisée - Acheteurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.

Revente d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis

Une personne qui achète une habitation bénéficiant de droits acquis pourrait être considérée comme le constructeur de cette habitation aux fins de la TPS/TVH en raison des circonstances ou de son intention au moment de l'achat de l'habitation neuve. Pour en savoir plus sur les règles s'appliquant aux revendeurs, consultez l'info TPS/TVH GI-098, Taxe de vente harmonisée - Reventes d'habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique, qui sera publié sous peu.

Lorsqu'un acheteur (c.-à-d. le premier revendeur) d'une habitation bénéficiant de droits acquis est réputé être le « constructeur » de l'habitation neuve aux fins de la TPS/TVH, la vente de l'habitation neuve par ce premier revendeur est taxable. La vente par le premier revendeur pourrait ou non être assujettie à la composante provinciale de la TVH, selon les conditions qui sont réunies. De même, lorsqu'une personne qui achète une habitation neuve d'un premier revendeur (un revendeur subséquent) est considérée comme un constructeur, la vente de l'habitation neuve est taxable. La vente par le revendeur subséquent pourrait ou non être assujettie à la composante provinciale de la TVH, selon les conditions qui sont réunies.

Exigences de divulgation à l'intention des revendeurs

Le premier revendeur d'une habitation neuve qui bénéficiait de droits acquis au moment où elle a été achetée, ou un revendeur subséquent d'une habitation neuve acquise alors que la composante provinciale de la TVH ne s'appliquait pas, doit remplir certaines exigences de divulgation lorsqu'il conclut un contrat de vente écrit avec un acheteur pour la vente taxable de l'habitation neuve.

Plus précisément, lorsque la vente taxable de l'habitation neuve par le revendeur n'est pas assujettie à la composante provinciale de la TVH (ou est assujettie à la composante provinciale de la TVH seulement parce que le constructeur d'origine, une personne qui est associée au constructeur d'origine ou qui a un lien de dépendance avec lui a acquis un droit dans la maison), le revendeur, y compris un acheteur désigné qui devient un revendeur (pour en savoir plus sur les acheteurs désignés, consultez l'info TPS/TVH GI-097, Taxe de vente harmonisée - Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario et en Colombie-Britannique), sera tenu de divulguer les renseignements qui suivent dans le contrat de vente écrit :

• le nom du constructeur d'origine;
• une mention selon laquelle le revendeur a acheté l'habitation qui bénéficiait de droits acquis ou qu'il n'y avait aucune composante provinciale de la TVH à payer sur l'achat de l'habitation par le revendeur.

Si la revente taxable par le revendeur est assujettie à la composante provinciale de la TVH et que ce dernier est tenu de percevoir la taxe à payer sur la vente, le revendeur sera tenu de divulguer ce qui suit dans le contrat de vente écrit :

• le montant total de la TVH à payer sur la vente et de préciser si ce total tient compte du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement provincial pour habitations neuves qui sont payés ou crédités par le revendeur;
• le taux auquel la taxe s'applique (13 % en Ontario ou 12 % en Colombie-Britannique).

Lorsque le revendeur ne remplit pas les exigences de divulgation énoncées dans le contrat de vente écrit entre le revendeur et l'acheteur, le prix de vente (c.-à-d. la contrepartie, telle qu'elle est établie dans le contrat, avant que l'on tienne compte de la TPS, de la TVH ou de tout remboursement pour habitations neuves) sera réputé comprendre la composante provinciale de la TVH.

L'acheteur n'est pas tenu de payer la composante provinciale de la TVH en plus du prix convenu dans le contrat.

Le revendeur est réputé avoir perçu la composante provinciale de la TVH comme suit :

• 8 % de 100/108, multiplié par le prix de vente lorsque l'habitation est située en Ontario;
• 7 % de 100/107, multiplié par le prix de vente lorsque l'habitation est située en Colombie-Britannique.

Ce montant doit être compris dans le calcul de la taxe nette du revendeur pour la période de déclaration qui comporte l'une des dates suivantes : le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou le jour où la possession est transférée à l'acheteur, selon la date qui vient en premier lieu en vertu du contrat.

Si le revendeur paye ou crédite le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l'acheteur pour la composante fédérale de la TVH, le revendeur est aussi réputé avoir crédité le montant de remboursement provincial pour habitations neuves à l'acheteur. Le remboursement est réputé avoir été crédité le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou le jour où la possession est transférée à l'acheteur, selon la date qui vient en premier lieu en vertu du contrat. Le revendeur peut demander le remboursement qu'il a crédité à titre de déduction au moment de calculer sa taxe nette. L'acheteur n'a pas droit au remboursement provincial pour habitations neuves dans une telle situation.

Si le revendeur n'a pas payé ni crédité le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la composante fédérale de la TVH, l'acheteur peut demander le remboursement provincial pour habitations neuves pour la composante provinciale de la TVH qu'il est réputé avoir payée lorsque l'exigence de divulgation n'est pas remplie, dans la mesure où toutes les conditions pour demander le remboursement sont réunies (y compris le délai pour demander le remboursement). La demande de remboursement pour habitations neuves doit être envoyée à l'ARC à l'adresse inscrite sur le formulaire. Pour en savoir plus sur les demandes de remboursement provincial pour habitations neuves pour la composante provinciale de la TVH, consultez l'info TPS/TVH GI-079, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, ou l'info TPS/TVH GI-080, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.