Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Ventes et locations d’immeubles non résidentiels
Info TPS/TVH GI-188
Juin 2016
Le 2 février 2016 et le 14 avril 2016 respectivement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé leur intention de hausser de deux points de pourcentage la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). En conséquence, à compter du 1er juillet 2016, la partie provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %, ce qui signifie que le taux de la TVH passera de 13 % à 15 % dans ces deux provinces.
Le 30 mars 2016, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.
Le 3 mai 2016, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.
Le présent document fournit des renseignements qui tiennent compte de l’application de ces règles transitoires, qui ont été adoptées dans le Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (DORS/2016-119).
Toutes les fournitures dont il est question dans les exemples sont effectuées au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Le présent document vise à expliquer les règles sur la hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador qui s’appliquent à la vente ou à la location taxables d’immeubles non résidentiels (c.-à-d. des immeubles qui ne sont pas des habitations) au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les ventes et les locations exonérées d’immeubles non résidentiels ne sont pas touchées par la hausse du taux de la TVH.
Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la TVH s’applique aux ventes, aux fournitures à soi-même et aux locations taxables d’habitations neuves au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, consultez l’info TPS/TVH GI-190, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Ventes et locations d’habitations neuves.
Ventes d’immeubles non résidentiels
À compter du 1er juillet 2016, la TVH de 15 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble non résidentiel au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador.
Toutefois, des règles transitoires sont en place pour déterminer quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s’applique lorsque des opérations chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.
Règles transitoires – TVH de 15 %
La TVH de 15 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble non résidentiel au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador si la propriété et la possession du bien sont transférées à l’acheteur après juin 2016.
Exemple 1
Dans les exemples qui suivent, tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et toutes les fournitures sont assujetties à la TVH.
En juin 2016, un promoteur immobilier conclut un contrat écrit avec un particulier pour la vente d’un petit centre commercial au Nouveau-Brunswick. Aux termes du contrat, la propriété et la possession du centre sont transférées au particulier en septembre 2016.
La TVH de 15 % s’applique à cette vente, puisque la propriété et la possession du centre sont transférées après juin 2016.
Règles transitoires – TVH de 13 %
La TVH de 13 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble non résidentiel au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador si la propriété ou la possession de l’immeuble est transférée à l’acheteur avant juillet 2016.
Exemple 2
En février 2016, un promoteur immobilier conclut un contrat écrit avec un acheteur pour la vente d’un terrain à Terre-Neuve-et-Labrador. Aux termes du contrat, la possession du terrain est transférée à l’acheteur le 27 juin 2016, alors que la propriété est transférée le 8 juillet 2016.
La TVH de 13 % s’applique à la vente du terrain étant donné que la possession du terrain est transférée à l’acheteur avant juillet 2016.
Location d’immeubles non résidentiels
Aux fins du présent document, une « location » comprend un bail, une licence ou un accord semblable.
À compter du 1er juillet 2016, la TVH de 15 % s’applique à la location taxable d’un immeuble non résidentiel au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Toutefois, des règles transitoires sont en place pour déterminer quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s’applique lorsque des opérations chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.
Pour déterminer si la TVH de 13 % ou de 15 % s’applique à la location taxable d’un immeuble non résidentiel au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, il faut considérer quand la contrepartie de la location devient exigible ou est payée sans être devenue exigible.
Moment où la contrepartie devient exigible
Pour l’application de la TPS/TVH, la contrepartie de la location d’un immeuble non résidentiel aux termes d’un contrat de location écrit devient exigible le jour où le locataire est tenu de payer la contrepartie selon le contrat.
Si la location n’est pas effectuée aux termes d’un contrat de location écrit, tout ou partie de la contrepartie devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :
- le jour où le fournisseur remet la première fois une facture pour tout ou partie de la contrepartie;
- la date inscrite sur la facture;
- si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où le fournisseur aurait remis la facture s’il n’y avait pas eu de retard.
Moment où la contrepartie est payée sans être devenue exigible
Pour l’application de la TPS/TVH, la contrepartie de la location d’un immeuble par bail est payée sans être devenue exigible le jour où le locataire paie la contrepartie avant qu’il ne soit tenu de la payer (p. ex. lorsque le paiement est versé avant que la contrepartie devienne exigible aux termes d’un contrat de location écrit).
Quel taux de la TVH s’applique (13 % ou 15 %)?
Une fois que l’on a établi le moment où la contrepartie devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, les règles suivantes servent à déterminer quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s’applique à la location taxable d’un immeuble non résidentiel au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador :
- la TVH de 15 % s’applique à toute contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans être devenue exigible, après juin 2016;
- la TVH de 13 % s’applique à toute contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans être devenue exigible, avant juillet 2016.
Exemple 3
Le propriétaire d’un édifice commercial au Nouveau-Brunswick effectue la fourniture par licence d’un local situé dans l’édifice à une école de danse. La période visée par la licence est du 6 juin 2016 au 15 juillet 2016. Aux termes du contrat écrit pour la fourniture, le paiement de la licence pour cette période devient exigible le 6 juin 2016 et l’école de danse effectue le paiement à cette date.
La TVH de 13 % s’applique, puisque le paiement devient exigible avant juillet 2016.
Exemple 4
Le propriétaire d’un édifice commercial à Terre-Neuve-et-Labrador effectue la fourniture par licence d’un local situé dans l’édifice à un couple pour leur mariage. La période visée par la licence est du 18 juin 2016 au 20 juin 2016. Le couple utilise le local pour la cérémonie de mariage et la réception. Le paiement de la licence pour cette période s’élève à 650 $.
Aux termes du contrat écrit, une partie du paiement de la licence (c.-à-d. 300 $) devient exigible et est payée le 1er juin 2016. L’autre partie du paiement de licence (c.-à-d. 350 $) devient exigible et est payée le 1er juillet 2016.
Étant donné que le paiement de 300 $ ne correspond pas à des arrhes et qu’il devient exigible avant juillet 2016, la TVH de 13 % s’applique à ce dernier. Étant donné que la somme de 350 $ devient exigible et est payée après juin 2016, la TVH de 15 % s’applique à ce paiement, même si la période visée par la licence est avant juillet 2016.
Exemple 5
Un particulier conclut un contrat écrit avec l’exploitant d’une marina au Nouveau-Brunswick pour le droit d’y amarrer son bateau du 1er juillet 2016 au 31 août 2016. Le droit d’amarrage pour toute la période s’élève à 450 $.
Aux termes du contrat, une partie du droit d’amarrage (c.-à-d. 200 $) devient exigible le 1er juin 2016 et l’autre partie le 1er juillet 2016. Le particulier effectue un paiement intégral de 450 $ le 1er juin 2016.
Étant donné que la somme de 200 $ devient exigible et est payée avant juillet 2016, la TVH de 13 % s’applique à ce paiement. Étant donné que le solde de 250 $ est payé sans être devenu exigible avant juillet 2016, la TVH de 13 % s’applique à ce paiement.
Exemple 6
Un particulier à Terre-Neuve-et-Labrador loue mensuellement un espace de stationnement de l’exploitant d’un terrain de stationnement situé près de son travail. Les paiements deviennent exigibles et sont versés le premier jour de chaque mois. Il n’y a pas de contrat écrit et l’exploitant remet un reçu au particulier lorsque celui-ci effectue le paiement.
Pour le mois de juillet 2016, la TVH de 15 % s’applique au paiement. Il s’agit du premier paiement qui est assujetti à la TVH de 15 % et ce taux s’applique aussi à tous les paiements versés par la suite.
Exemple 7
Un organisme à but non lucratif effectue la fourniture par licence d’une patinoire au Nouveau-Brunswick à un club de hockey tous les lundis soirs. La période visée par la licence est du 1er janvier 2016 au 1er août 2016. Le club effectue les paiements tous les lundis. Il n’y a pas de contrat écrit et l’organisme remet au club un reçu lorsque le paiement est effectué.
À compter du 1er juillet 2016, la TVH de 15 % s’applique aux paiements effectués par le club les lundis soirs. La TVH de 13 % s’applique aux paiements versés par le club les lundis qui sont antérieurs à juillet 2016.
Exemple 8
Un particulier est titulaire d’une licence qui lui permet d’utiliser un immeuble à Terre-Neuve-et-Labrador pour la période du 15 juin 2016 au 15 août 2016. Le paiement pour la période devient exigible et est payé le 15 juin 2016.
Même si une partie de la période relative à la licence se situe après juin 2016, la TVH de 13 % s’applique au paiement intégral de la licence, puisqu’il devient exigible ou est payé (dans ce cas, il s’agit des deux situations) avant juillet 2016.
Exemple 9
Un hôtelier au Nouveau-Brunswick loue une chambre à un particulier pour un séjour de quatre nuits commençant le 30 juin 2016. La fourniture est effectuée aux termes d’un contrat écrit en vertu duquel l’hôtelier facture un tarif de 125 $ la nuit. Le particulier doit payer la facture à la fin de son séjour. Il paie toutefois le montant intégral de la facture lorsqu’il arrive à l’hôtel le 30 juin 2016.
Même si le paiement pour le séjour de quatre nuits devient exigible après juin 2016, la TVH de 13 % s’applique, puisqu’il est versé avant juillet 2016.
Exemple 10
Un hôtelier à Terre-Neuve-et-Labrador loue une chambre à un particulier pour un séjour de quatre nuits commençant le 30 juin 2016. La fourniture est effectuée aux termes d’un contrat écrit en vertu duquel l’hôtelier facture un tarif de 125 $ la nuit. Le particulier doit payer la facture à la fin de son séjour. Il paie le montant intégral de la facture lorsqu’il quitte l’hôtel le 4 juillet 2016.
La TVH de 15 % s’applique au montant intégral, puisqu’il devient exigible après juin 2016 et n’est pas payé avant juillet 2016.
Exemple 11
En février 2016, un particulier signe un bail pour la location taxable d’un immeuble commercial au Nouveau-Brunswick. Selon les modalités du bail, la location commence le 1er juillet 2016 et les paiements de location mensuels, à verser à l’avance, doivent être effectués le premier jour de chaque mois à compter du 1er juillet 2016. Le particulier prend possession du logement aux termes du bail le 1er juillet 2016 et effectue le paiement de location pour juillet à cette date.
La TVH de 15 % s’applique à ces paiements, puisque chacun d’eux devient exigible après juin 2016 et n’est pas versé avant juillet 2016.
Arrhes
Les arrhes versées à l’égard d’une fourniture ne constituent pas une contrepartie de la fourniture, sauf si l’une des situations suivantes s’applique et à compter de ce moment :
- le fournisseur applique la somme à la contrepartie de la fourniture;
- la somme fait l’objet d’une renonciation.
En général, les arrhes, qu’elles soient remboursables ou non, sont des sommes qu’un acquéreur verse en garantie qu’il exécutera une obligation. Les arrhes ne consistent pas en un paiement anticipé. Une façon d’établir si un montant versé constitue des arrhes ou un paiement anticipé de la contrepartie d’une fourniture consiste à vérifier la façon dont le fournisseur a déclaré ce montant dans ses registres comptables. Un montant payé à une personne à titre d’arrhes ne serait généralement pas inscrit dans les registres comptables de la personne à titre de recettes avant que cette dernière applique le montant comme paiement ou que le montant fasse l’objet d’une renonciation.
Exemple 12
En mai 2016, un client verse des arrhes à un hôtelier à Terre-Neuve-et-Labrador pour réserver une chambre en juillet 2016. Lorsque l’hôtelier reçoit le versement, il envoie au client un reçu pour les arrhes ainsi qu’une confirmation de la réservation. Aucune facture n’est remise au moment où les arrhes sont versées ou avant ce moment et il n’y a pas de contrat écrit pour la chambre. Les arrhes sont considérées comme la contrepartie d’une fourniture seulement lorsque le client quitte l’hôtel à la fin de son séjour en juillet 2016.
La fourniture de la chambre est assujettie à la TVH de 15 %, puisque la contrepartie devient exigible et est payée après juin 2016.
Pour en savoir plus sur les règles transitoires relatives aux habitations et à d’autres immeubles, consultez les publications suivantes :
- Avis sur la TPS/TVH NOTICE298, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés au Nouveau-Brunswick;
- Avis sur la TPS/TVH NOTICE299, Hausse du taux de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour en savoir plus
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.
Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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