Allègement fiscal pour véhicules à moteur spécialement équipés

Info TPS/TVH GI-199
Avril 2022

Le présent info TPS/TVH annule et remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-086, Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Renseignements généraux

En général, la TPS/TVH s’applique à la plupart des biens et des services qui sont fournis ou importés au Canada. Toutefois, la LTA prévoit un allègement relativement à certains véhicules à moteur spécialement équipés et aux biens et services connexes.

Le présent info TPS/TVH explique l’allègement fiscal disponible et les critères qui doivent être remplis.

Sens des termes importants                                                                           

Le terme détaxé signifie que la TPS/TVH s’applique au taux de 0 %.

Une province non participante est soit une province qui n’est pas une province participante, soit un autre endroit au Canada qui est à l’extérieur des provinces participantes.

Le terme province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, selon la définition au paragraphe 123(1), y sont exercées.

Un véhicule à moteur admissible est un véhicule à moteur muni d’un des appareils suivants :

• un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu’il soit nécessaire de le plier;
• un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Un véhicule à moteur déterminé signifie un véhicule qui est classé sous l’un de plusieurs numéros tarifaires de l’annexe I du Tarif des douanes, ou qui le serait s’il était importé. En général, cela comprend tous les véhicules à moteur, à l’exception des voitures de course classées sous la position 87.03 de cette annexe et des véhicules à moteur visés par règlement. Pour le moment, aucun véhicule à moteur n’est visé par règlement aux fins de la LTA.

Biens et services détaxés

La fourniture d’un appareil de conduite auxiliaire conçu pour être installé dans un véhicule à moteur afin de faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées est détaxée.

De plus, la fourniture d’un service d’installation, d’entretien, de remise en état, de réparation ou de modification d’un appareil de conduite auxiliaire est détaxée, ainsi que la fourniture de toute pièce qui lui est liée effectuée conjointement avec le service.

La fourniture de pièces et accessoires conçus spécialement pour un appareil de conduite auxiliaire est aussi détaxée.

La fourniture d’un service qui consiste à modifier un véhicule à moteur en vue de l’adapter au transport d’un particulier utilisant un fauteuil roulant est détaxée, ainsi que la fourniture d’un bien autre que le véhicule effectuée conjointement avec la fourniture du service.

Remboursement pour l’achat d’un véhicule à moteur admissible au Canada

Un remboursement partiel peut être demandé pour la TPS/TVH payée sur l’achat d’un véhicule à moteur admissible au Canada.

Le remboursement peut être demandé pour la TPS/TVH payée sur la partie du prix d’achat du véhicule à moteur admissible qu’il est raisonnable d’imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l’une des fins suivantes :

• son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
• le transport de personnes en fauteuil roulant;
• l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Il n’est pas possible de demander un remboursement à moins que le fournisseur indique, par écrit, la partie du prix d’achat du véhicule à moteur admissible qu’il est raisonnable d’imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, du transport de personnes en fauteuil roulant ou de l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Le fournisseur peut payer le remboursement directement à l’acheteur du véhicule, ou le porter à son crédit, ou l’acheteur peut présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Montant de remboursement payé ou crédité par le fournisseur

Le fournisseur d’un véhicule à moteur admissible peut payer un montant de remboursement directement à l’acheteur, ou le porter à son crédit, si l’acheteur remplit et signe le formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés, et le remet au fournisseur dans les quatre ans suivant le premier jour où toute taxe relative à l’achat devient payable.

Le fournisseur qui paie un montant de remboursement à un acheteur, ou le porte à son crédit, doit envoyer le formulaire GST518 rempli à l’ARC, ainsi que sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant de remboursement a été payé ou crédité.

Si un fournisseur paie à un acheteur un montant correspondant au montant d’un remboursement présenté dans une demande, ou le porte à son crédit, et qu’il sait ou devrait savoir que l’acheteur n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé à l’acheteur, ou porté à son crédit, est supérieur au montant de remboursement auquel a droit l’acheteur, le fournisseur et l’acheteur sont solidairement tenus de payer au receveur général le montant versé à l’acheteur, ou porté à son crédit, ou l’excédent.

Demande de remboursement présentée à l’ARC par l’acheteur

Par ailleurs, l’acheteur d’un véhicule à moteur admissible qui paie le montant total de la TPS/TVH, lorsque le fournisseur ne lui paie pas le montant du remboursement, ou ne le porte pas à son crédit, peut demander un remboursement en produisant le formulaire GST518 rempli auprès de l’ARC. Les demandes de remboursement doivent être produites dans les quatre ans suivant le premier jour où toute taxe relative à l’achat devient payable.

Remboursement pour l’achat d’un véhicule à moteur admissible à l’étranger ou à l’extérieur d’une province participante

Une personne qui achète un véhicule à moteur admissible à l’étranger ou à l’extérieur d’une province participante, puis l’importe au Canada ou le transfère dans une province participante, peut demander un remboursement partiel de la TPS/TVH.

Les remboursements pour les véhicules à moteur admissibles qui sont importés au Canada ou qui sont transférés d’une province non participante à une province participante peuvent être demandés à l’aide du formulaire GST518. Les demandes de remboursement doivent être produites dans les quatre ans suivant le jour où la personne importe le véhicule au Canada ou le transfère dans la province participante.

Le fournisseur du véhicule doit indiquer, par écrit, à l’intention de l’acquéreur la partie du prix d’achat qu’il est raisonnable d’imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l’une des fins suivantes :

• son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
• le transport de personnes en fauteuil roulant;
• l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Véhicule à moteur admissible acheté à l’étranger

Lorsqu’un véhicule à moteur admissible acheté à l’étranger est importé au Canada, il est possible de demander un remboursement pour la partie de la TPS payée relativement à l’importation, qui est calculé sur la partie du prix d’achat qu’il est raisonnable d’imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l’une des fins suivantes :

• son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
• le transport de personnes en fauteuil roulant;
• l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Le remboursement inclut aussi la TPS/TVH payée sur le montant de droits et de taxes à payer selon la législation des douanes, s’il y a lieu, qui est calculé sur la partie du prix d’achat du véhicule qu’il est raisonnable d’imputer aux dispositifs spéciaux ou aux adaptations.

Véhicule à moteur admissible acheté à l’extérieur d’une province participante

En général, il faut payer la partie provinciale de la TVH lorsqu’un véhicule à moteur déterminé est transféré dans une province participante de l’étranger, d’une province non participante ou d’une autre province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé. Le montant à payer est en général calculé en fonction de la différence entre les taux provinciaux. En général, tous les véhicules à moteur, y compris les véhicules à moteur admissibles, sont des véhicules à moteur déterminés. Pour en savoir plus sur les véhicules à moteur déterminés et l’établissement par autocotisation de la partie provinciale de la TVH, consultez l’info TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée – Lieu de fourniture de véhicules à moteur déterminés livrés et immatriculés dans des provinces différentes.

La partie provinciale de la TVH qui est payable relativement à un véhicule à moteur déterminé doit être payée au bureau d’immatriculation des véhicules de la province participante visée (qui perçoit la partie provinciale de la TVH au nom de l’ARC).

Lorsqu’un véhicule à moteur admissible est acheté au Canada, mais à l’extérieur d’une province participante, il est possible de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée relativement au transfert du véhicule dans une province participante. Le remboursement peut être demandé sur la partie du prix d’achat du véhicule qu’il est raisonnable d’imputer aux dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l’une des fins suivantes :

• son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
• le transport de personnes en fauteuil roulant;
• l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Lorsque le véhicule à moteur admissible est transféré d’une province non participante à une province participante, il est possible de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, qui est calculé sur la partie du prix d’achat du véhicule qu’il est raisonnable d’imputer aux dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées.

Allègement fiscal sur les locations de véhicules à moteur admissibles

Un allègement partiel de la TPS/TVH est aussi fourni relativement aux locations de véhicules à moteur admissibles. L’allègement n’est pas effectué sous forme de remboursement. À la place, le bailleur ne facture pas la TPS/TVH sur la partie de chaque paiement de location qu’il est raisonnable d’imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l’une des fins suivantes :

• son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
• le transport de personnes en fauteuil roulant;
• l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Pour que l’allègement puisse être demandé, le bailleur doit indiquer au preneur, par écrit, la partie du paiement de location qu’il est raisonnable d’imputer aux dispositifs spéciaux ou aux adaptations.

Si le preneur a payé la TPS/TVH sur la partie du paiement de location qu’il est raisonnable d’imputer aux dispositifs spéciaux ou aux adaptations, il peut demander un remboursement pour la taxe payée par erreur dans les deux ans suivant le jour où le montant a été payé, à l’aide du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Par ailleurs, le bailleur peut rembourser au preneur l’excédent de taxe perçu, ou le porter à son crédit, dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été perçue. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise.

Si à un moment postérieur le preneur exerce une option d’achat du véhicule, le véhicule est considéré, aux fins du remboursement, comme un véhicule à moteur admissible à ce moment. L’option doit être exercée selon la convention de location ou selon une convention de modification ou de renouvellement du bail. Lorsque ces conditions sont remplies, les règles sur les remboursements mentionnées ci-dessus relativement à l’achat d’un véhicule à moteur admissible au Canada, ou à l’achat d’un véhicule à moteur admissible à l’étranger ou à l’extérieur d’une province participante, s’appliqueraient à l’achat du véhicule.

Remboursement pour services de modification exécutés à l’étranger ou à l’extérieur d’une province participante

Une personne peut demander un remboursement partiel de la TPS/TVH lorsqu’elle acquiert un service de modification d’un véhicule à moteur qui est exécuté à l’étranger ou à l’extérieur d’une province participante, et qu’elle importe le véhicule au Canada ou le transfère dans une province participante.

Pour que la personne puisse demander le remboursement, le service de modification doit être exécuté en vue d’équiper ou d’adapter le véhicule à l’une des fins suivantes :

• son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
• le transport de personnes en fauteuil roulant;
• l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Le remboursement d’un tel service de modification peut aussi être demandé à l’aide du formulaire GST518. Toute demande de remboursement doit être produite dans les quatre ans suivant le jour où la personne importe le véhicule au Canada ou le transfère dans la province participante.

Services de modification exécutés à l’étranger

Lorsque le véhicule modifié est importé au Canada, il est possible de demander un remboursement de la TPS/TVH payée relativement à l’importation, qui est calculé sur la partie de la valeur du véhicule qu’il est raisonnable d’imputer au service de modification et à tout bien dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture du service et à cause de cette fourniture.

Le remboursement inclura aussi la TPS/TVH payée sur le montant de droits et de taxes à payer selon la législation des douanes, s’il y a lieu, qui est calculé sur la partie de la valeur du véhicule qu’il est raisonnable d’imputer au service de modification et à tout bien dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture du service.

Services de modification exécutés à l’extérieur d’une province participante

Lorsqu’un service de modification est exécuté à l’extérieur d’une province participante et que le véhicule modifié est transféré dans une province participante, il est possible de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée lorsque le véhicule est transféré dans la province participante. Le remboursement est calculé sur la partie de la valeur du véhicule qui est imputable au service de modification ainsi qu’à tout bien qui, d’une part, fait l’objet d’une fourniture effectuée conjointement avec la fourniture du service et à cause de cette fourniture et, d’autre part, est pris en compte dans le calcul de la valeur du véhicule à laquelle s’applique le taux de taxe de la province participante en question.

Droits et obligations du fournisseur

Les fournisseurs qui paient ou créditent un montant de remboursement peuvent déduire un montant équivalent au remboursement dans le calcul de leur taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont payé ou crédité le remboursement.

Les fournisseurs qui paient ou créditent un remboursement doivent joindre le formulaire GST518 rempli de l’acquéreur à leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle le montant au titre du remboursement est payé à l’acquéreur, ou porté à son crédit.

Si le fournisseur produit sa déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, il doit envoyer le formulaire GST518 rempli au Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard à l’adresse ci-dessous :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Documents requis

Pour demander un remboursement auprès de l’ARC, l’acquéreur doit également envoyer des copies de reçus et de factures pour tous les achats déclarés dans le formulaire GST518. Pour les achats effectués à l’étranger, tous les documents de douanes applicables sont requis. De plus, il faut fournir la preuve de paiement de la partie provinciale de la TVH si la demande de remboursement vise la taxe payée lors de l’immatriculation du véhicule dans une province participante.

Registres

Les personnes qui demandent un remboursement doivent conserver pendant six ans tous les documents originaux ainsi que les registres et factures qui se rapportent à leur demande, car cette dernière pourrait faire l’objet d’un examen plus approfondi à une date ultérieure.

Remboursement de la taxe d’accise pour certains véhicules énergivores

Une taxe d’accise (l’écoprélèvement) est imposée sur certains véhicules énergivores.

Un remboursement de la taxe sur les véhicules énergivores qui est payée pour une fourgonnette pourrait être demandé par la personne qui en est le premier consommateur final si la fourgonnette est munie d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans la fourgonnette sans qu’il soit nécessaire de le plier.

Pour en savoir plus, consultez la page Web Listes d’automobiles et taux de taxe d’accise afférents relativement aux véhicules énergivores.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.