Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – 2019 – Chapitre 2 – Vos programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement

Sur cette page…

Participer aux programmes

Vous pouvez choisir de participer à l'un ou l'autre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou de participer aux deux programmes selon les besoins en gestion des risques de votre entreprise agricole.

En tant que participant aux programmes, vous avez la responsabilité de connaître les dates d'échéance du programme et de comprendre les politiques qui s'y rattachent. Pour en savoir plus, communiquez avec votre administration des programmes ou consultez ses sites Web.

Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme à participation volontaire qui offre de l'aide lorsque vous subissez des plus grandes pertes de revenus.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-stabilité pour l'année du programme 2019, vous devez :

  • produire un formulaire T1163;
  •  produire une déclaration de revenus du Canada pour 2019 dans laquelle vous déclarez des revenus (ou des pertes) admissibles d'une entreprise agricole au plus tard le 31 décembre 2020 (sauf les Indiens inscrits qui exploitent une entreprise agricole sur une réserve au Canada et qui sont exemptés de produire une déclaration de revenus);
  • respecter tous les critères et toutes les échéances du programme.

De plus, vous devez :

  • être inscrit au programme et avoir payé les frais à la date indiquée sur votre avis d'inscription;
  • avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs;
  • avoir terminé un cycle de production (par exemple, la culture et la récolte d'une récolte ou l'élevage du bétail).

Nous pourrions renoncer aux critères demandant d'avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs et d'avoir terminé un cycle de production si vous avez été victime d'une catastrophe.

Si vous êtes un Indien inscrit qui exploite une entreprise agricole sur une réserve au Canada et que vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre administration du programme pour obtenir le guide et le formulaire approprié.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité, communiquez avec votre administration du programme ou consultez ses sites Web.

Comment participer

Remplissez et envoyez votre formulaire T1163 avant la date d'échéance. Pour obtenir de l'information sur les échéances du programme, lisez les dates à retenir.

Calcul des prestations Agri-stabilité

Agri-stabilité fonctionne selon des marges.

Marge de programme – votre revenu admissible moins vos dépenses admissibles ajusté selon les changements aux achats d'intrants, aux créances, aux dettes et à l'inventaire.

Marge de référence – une moyenne des marges de votre programme des cinq dernières années avec des ajustements pour refléter les changements importants dans la taille ou la structure de votre exploitation agricole. Nous ne prenons pas en compte l'année avec la marge la plus élevée et celle avec la marge la plus basse. Nous faisons une moyenne des années restantes.

Limite de la marge de référence – votre plus petite marge de référence ou la moyenne de vos dépenses admissibles au cours des trois années utilisées pour calculer la marge de référence.

Votre limite de marge de référence ne peut pas réduire votre marge de référence de plus de 30 %. Ainsi, on s'assure que vous obtenez du soutien pour au moins 70 % de votre marge de référence. Si la limite réduit votre marge de plus de 30 %, nous utiliserons le montant le plus élevé.

En général, vous recevrez un paiement du programme Agri-stabilité lorsque la marge de programme pour l'année courante est inférieure de plus de 30 % à la marge de référence que vous utilisez. Le programme Agri-stabilité couvre 70 % de la partie de votre baisse qui dépasse 30 %.

Vos marges de référence seront calculées de la façon suivante pour l'année 2019 :

  •  Si vous avez participé au programme au cours de n'importe laquelle des quatre dernières années, nous calculerons votre marge de référence en utilisant les marges de programme pour les cinq années précédentes. Les marges la plus élevée et la plus basse du programme sont éliminées et la moyenne des trois autres est calculée. C'est ce qu'on nomme une moyenne olympique.
  •  Si vous n'avez pas participé au programme au cours des quatre dernières années, nous calculerons votre marge de référence en utilisant une moyenne des trois marges de programme précédentes. Nous continuerons de calculer votre marge de référence en utilisant les trois marges de programme précédentes jusqu'à ce que vous ayez cinq ans d'information historique dans vos dossiers.
  •  Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours d'une ou de plusieurs des cinq années précédentes, votre marge de référence sera calculée en utilisant une moyenne des trois années précédentes. Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours des trois années précédentes, nous établirons des marges pour les années manquantes en utilisant les moyennes de l'industrie.

Pour en savoir plus sur les marges et la façon dont nous calculons les paiements du programme Agri-stabilité, consultez le manuel du programme ou visitez le site Web du programme.

Nous vous enverrons un calcul des prestations du programme Agri-stabilité après avoir traité votre formulaire afin de vous montrer comment nous avons calculé vos prestations.

Frais du programme Agri-stabilité

Vous devez payer des frais annuels pour participer au programme Agri-stabilité. Ces frais sont de 3,15 $ par tranche de 1 000 $ de la marge de contribution de référence protégée (selon une protection correspondant à 70 % de votre marge). Les frais minimum sont de 45 $.

Part des frais d'administration (PFA) du programme Agri-stabilité

Vous devez payer des frais d'administration annuels de 55 $.

Envoyez vos paiements des frais du programme Agri-stabilité et de la PFA à votre administration du programme. Pour en savoir plus, communiquez avec votre administration du programme.

N'envoyez pas de paiements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement avec votre déclaration de revenus. L'ARC portera au crédit de votre compte d'impôt sur le revenu tous les paiements que vous joindrez à votre déclaration de revenus.

Agri-investissement

Agri-investissement est un programme à participation volontaire qui vous offre un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré.

Chaque année, vous pouvez déposer une somme d'argent dans un compte d'Agri-investissement et recevoir des contributions équivalentes de la part du gouvernement. Vous pouvez retirer l'argent lorsque vous en avez besoin.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-investissement pour l'année du programme 2019, vous devez :

  • produire un formulaire T1163;
  • produire une déclaration de revenus du Canada pour 2019 dans laquelle vous déclarez des revenus (ou des pertes) admissibles d'une entreprise agricole au plus tard le 31 décembre 2020;
  • respectez tous les critères et toutes les échéances du programme.

Si vous êtes un Indien inscrit qui exploite une entreprise agricole sur une réserve au Canada et que vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre administration du programme pour obtenir le guide et le formulaire approprié.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité, consultez le Manuel du programme Agri-investissement ou allez à Agri-investissement.

Comment participer

Remplissez et envoyez votre formulaire T1163 avant la date limite. Pour obtenir de l'information sur les échéances du programme, lisez les dates à retenir.

Calcul des prestations du programme Agri-investissement

Les dépôts au titre du programme Agri-investissement sont effectués selon un pourcentage de vos ventes nettes admissibles. Les ventes nettes admissibles sont le total de vos ventes de produits admissibles et des paiements de programmes moins le total des achats de produits admissibles et des remboursements de prestations de programmes.

Lorsque nous aurons traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis de dépôt indiquant vos options de dépôt.

Formulaire T1163, État A – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

Si vous êtes un travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, vous devez nous fournir un état fidèle des activités de cette entreprise pour l'année. Utilisez le formulaire T1163 pour déclarer votre revenu et vos dépenses aux fins de l'impôt ainsi que vos renseignements agricoles pour les programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement.

Participant décédé

Dans le cas d'un particulier décédé qui avait un revenu d'agriculture ou une perte agricole, remplissez le formulaire T1163 en son nom. Inscrivez en lettres moulées le mot « succession » dans la section réservée au nom. Pour les calculs, utilisez les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus finale du particulier pour 2019.

Joignez à la déclaration de revenus finale des copies du certificat de décès du particulier et de son testament homologué (ou des lettres d'administration), puis envoyez-les à l'ARC et à l'administration des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Si vous produisez aussi une déclaration facultative, comme une déclaration de droits ou de biens, communiquez avec votre administration des programmes pour obtenir le formulaire approprié et lui fournir ces renseignements.

Remplissez un autre formulaire T1163 au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant si le bénéficiaire continue l'exploitation de l'entreprise agricole du particulier. Communiquez avec l'administration pour obtenir le formulaire de l'époux ou conjoint de fait survivant. Utilisez les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus de l'époux ou conjoint de fait survivant pour 2019. Pour en savoir plus sur une demande d'une fiducie, communiquez avec votre administration des programmes.

Formulaire T1164, État B – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

Il se peut que vous exploitiez plus d'une entreprise agricole. Par exemple, vous pouvez exploiter une entreprise individuelle tout en étant un associé d'une société de personnes. Si vous exploitez plus d’une entreprise agricole, vous devez remplir le formulaire T1163 pour l’une d’entre elles. Pour chacune des autres entreprises, remplissez le formulaire T1164.

Dépenses supplémentaires (société de personnes)

Remplissez le formulaire T1164 si vous avez déclaré dans le formulaire T1163 votre part des résultats d'une entreprise exploitée par une société de personnes et que vous voulez déduire d'autres dépenses que la société de personnes ne vous a pas remboursées. Par exemple, il pourrait s'agir de la partie de vos frais de véhicule à moteur déductibles qui se rapporte à votre entreprise agricole ou des frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous remplissez le formulaire T1164 afin de déduire les frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise, procédez comme suit :

Le montant que vous déduisez réduit votre revenu net à la ligne 14100 de votre déclaration de revenus. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte agricole.

Remarque

Les directives dans la remarque de la section « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise » du formulaire T1175 ne s'appliquent pas à vous si vous déduisez seulement les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Remplir les formulaires

En remplissant les formulaires T1163 et T1164, vous autorisez :

  • l'ARC à partager les renseignements de votre déclaration de revenus avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada à communiquer les renseignements sur votre formulaire ainsi que tout autre renseignement que vous pourriez fournir aux :
    • ministres provinciaux et territoriaux d'Agriculture;
    • administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux ou provinciaux.

Ces renseignements sont utilisés à des fins :

  • de vérification;
  • d'analyse;
  • d'évaluation;
  • de versements de paiements d'aide spéciale.

Pour en savoir plus, consultez « Renseignements confidentiels et consentement du participant » à la page 2 du formulaire T1163.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d'accéder à vos renseignements personnels que détient le gouvernement du Canada et de corriger les renseignements qui vous concernent.

Si vous voulez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger, communiquez avec le Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à :

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa ON  K1A 0C5
Téléphone : 613-773-0970
Télécopieur : 613-773-1380
Courriel : aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca

Pour des demandes de renseignements généraux sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) à :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau QC  K1A 1H3
Téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATS : 819-994-6591
Site Web : priv.gc.ca

Si vous avez une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Redressements

Pour demander des changements concernant les renseignements qui apparaissent sur le formulaire T1163 ou T1164, envoyez les renseignements corrigés à votre administration provinciale et à l'ARC.

Si vous participez au programme Agri-investissement, utilisez le formulaire RC322 pour envoyer votre redressement à l'administration fédérale. Pour en savoir plus sur les redressements, communiquez avec votre administration du programme.

Pour les redressements qui touchent votre revenu net, envoyez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, à l'ARC.

Le texte qui suit explique comment remplir le formulaire T1163.

Renseignements du participant

Identification du participant

Inscrivez votre nom et prénom.

Inscrivez votre numéro d'identification de participant (NIP). Vous trouverez votre NIP sur votre :

  • avis d'inscription au programme Agri-stabilité;
  • avis de dépôt du programme Agri-investissement.

Si vous ne trouvez pas votre NIP, communiquez avec votre administration des programmes.

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS).

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE). Si vous ne trouvez pas votre NE, communiquez avec l'ARC.

Inscrivez votre numéro de téléphone et de télécopieur (s'il y a lieu).

Inscrivez votre adresse de courriel (s'il y a lieu).

Renseignements agricoles

Province ou territoire où se situe la ferme

Inscrivez la province ou le territoire où vous avez gagné la totalité ou la majeure partie de vos revenus bruts d'agriculture lors des cinq dernières années.

Pour en savoir plus sur la manière de déterminer la province où se situe la ferme principale et sur les cas d'exploitations réparties dans plus d'une province, communiquez avec votre administration des programmes ou consultez leurs sites Web.

Nombre d'années d'exploitation

Inscrivez le nombre d'années durant lesquelles vous avez exploité une entreprise agricole.

Dernière année d'exploitation

Répondez « Oui » si l'année 2019 était votre dernière année d'exploitation.

Code industriel

Indiquez le code d'activité économique qui correspond le mieux à votre entreprise.

Si l'une de vos activités spécifiques compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code d'activité économique qui correspond à cette activité. Par contre, si aucune de vos activités ne compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code correspondant à votre exploitation mixte.

Quand vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez utiliser les codes d'activité économique fournis dans votre logiciel de préparation de déclaration.

Les codes d'activités économiques énumérés dans ce guide proviennent du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) le plus récent.

Il existe des milliers de codes SCIAN. Voici des exemples de codes pour les activités d'agriculture.

Fermes d'élevage

112110 Élevage de bovins de boucherie, y compris l'exploitation de parcs d'engraissement

112120 Élevage de bovins laitiers et production laitière

112210 Élevage de porcs

112310 Production d'œufs de poule

112320 Élevage de poulets à griller et d'autres volailles d'abattage

112330 Élevage de dindons

112340 Couvoirs

112391 Élevage de volailles combiné à la production d'œufs

112399 Élevage de toutes autres volailles

112410 Élevage de moutons

112420 Élevage de chèvres

112510 Aquaculture

112991 Élevage mixte d'animaux

115210 Activités de soutien à l'élevage

Autres types d'élevage

112910 Apiculture

112920 Élevage de chevaux et d'autres équidés

112930 Élevage d'animaux à fourrure et de lapins

112999 Tous les autres types d'élevage divers

Culture

111110 Culture du soja

111120 Culture de plantes oléagineuses (sauf le soja)

111130 Culture de pois et de haricots secs

111140 Culture du blé

111150 Culture du maïs

111190 Autres cultures céréalières

111211 Culture de pommes de terre

111219 Autres cultures de légumes et de melons (sauf les pommes de terre)

111330 Culture de noix et de fruits (sauf les agrumes)

111411 Culture de champignons

111419 Autres cultures vivrières en serre

111421 Culture en pépinière et arboriculture

111422 Floriculture

111910 Culture du tabac

111940 Culture du foin

111993 Culture mixte de fruits et de légumes

111994 Production de sirop d'érable et d'autres produits de l'érable

111999 Toutes les autres cultures agricoles diverses

115110 Activités de soutien aux cultures agricoles

Cycle de production

Répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez effectué un cycle complet de production pour au moins un de vos produits.

Vous devez avoir effectué un cycle complet de production pour être admissible au programme Agri-stabilité. Nous pourrions renoncer à cette condition si vous avez été victime d'une catastrophe.

Un cycle de production comprend au moins une des activités suivantes :

  • la culture et la récolte d'une récolte;
  • l'élevage du bétail;
  • l'achat et la vente de bétail dans une année de programme dans le cas d'engraissement ou de finition.

Vous n'êtes pas tenu d'avoir effectué un cycle complet de production pour être admissible au programme Agri-investissement.

Renseignements sur la personne-ressource

Remplissez cette section si vous consentez à ce qu'une autre personne (par exemple, votre époux ou conjoint de fait, ou votre comptable) fournisse ou demande plus de renseignements concernant votre formulaire du programme Agri-investissement. Nous appellerons votre personne-ressource si nous avons des questions. Nous enverrons la correspondance à vous ainsi qu'à votre personne-ressource.

Votre personne-ressource peut :

  • nous poser des questions concernant votre compte;
  • nous envoyer des renseignements ou demander de modifier vos renseignements;
  • demander des copies des lettres ou des états que nous vous avons envoyés.

Votre personne-ressource ne peut pas :

  • changer votre adresse pour le programme Agri-investissement;
  • demander un formulaire de transfert de compte pour le programme Agri-investissement.

Cochez la case si vous avez une personne‑ressource.

Inscrivez le nom et prénom de votre personne‑ressource, le nom de son entreprise (si nécessaire), son adresse et son numéro de téléphone et de télécopieur où elle peut être jointe.

Si vous laissez cette section vide, nous communiquerons directement avec vous si nous avons des questions.

Pour le programme Agri‑stabilité, communiquez avec votre administration provinciale si vous voulez ajouter ou changer les renseignements de votre personne‑ressource pour le programme Agri‑stabilité.

Titulaire d'une charge publique fédérale ou employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Si vous ou toute autre personne qui participe à la préparation de cette demande êtes ou étiez titulaires d’une charge publique fédérale ou employés d'AAC, vous devez répondre « Oui » à cette question. Si vous êtes un associé d'une société de personnes et un ou plusieurs de vos associés sont ou étaient titulaires d’une charge publique fédérale ou employés d'AAC, cochez « Oui ».

Identification

Dans les sections suivantes du formulaire, inscrivez seulement les renseignements concernant votre entreprise agricole principale (exploitation no 1). Si vous exploitez plus d'une entreprise agricole, remplissez un formulaire T1164 pour chacune des entreprises agricoles supplémentaires. Inscrivez le numéro de chaque entreprise agricole dans la case située au coin supérieur droit de chaque page.

Cochez la case « Entreprise à propriétaire unique » ou « Société de personnes ».

Exercice

Indiquez l'exercice de votre entreprise agricole, en inscrivant l'année, le mois et le jour du début et de la fin de son exercice d'exploitation. La fin de l'exercice 2019 de votre ferme doit avoir lieu au cours de l'année d'imposition 2019.

Méthode de comptabilité

Aux fins des programmes, vous devez utiliser la même méthode de comptabilité (de caisse ou d'exercice) que vous utilisez pour déclarer votre revenu aux fins de l'impôt. Inscrivez l'un des codes suivants :

  • code 1, si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice;
  • code 2, si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse.

Votre entreprise agricole se livrait-elle aux activités suivantes?

Cochez toutes les cases appropriées si vous exploitiez une entreprise en tant que :

  • membre d'une association d'engraisseurs;
  • propriétaire ou locataire en vertu d'une entente de métayage.

Pour votre entreprise agricole principale (exploitation no 1), inscrivez ces renseignements sur le formulaire T1163. Pour vos autres entreprises agricoles, inscrivez ces renseignements sur le formulaire T1164.

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