Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement - 2018 - Chapitre 1 – Renseignements généraux

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Revenu d'agriculture

Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes :

  • la culture du sol;
  • l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme;
  • l'entretien de chevaux de course;
  • l'élevage de la volaille;
  • la production laitière;
  • l'élevage des animaux à fourrure;
  • la sylviculture;
  • l'arboriculture fruitière;
  • l'apiculture;
  • la culture dans l'eau ou la culture hydroponique;
  • la production d'arbres de Noël;
  • l'exploitation d'une réserve de gibier;
  • l'exploitation d'un élevage de poulets;
  • l'exploitation de parcs d'engraissement.

Dans certains cas, votre revenu d'agriculture peut aussi provenir des suivants :

  • la pisciculture;
  • la culture maraîchère;
  • l'exploitation de pépinières et de serres;
  • l'exploitation d'une érablière (y compris les activités de transformation de la sève d'érable en produits de l'érable, si cette activité est considérée comme secondaire aux activités de base d'une érablière, telles que l'extraction et la collecte de la sève d'érable, qui sont des activités agricoles).

En général, du bétail comprend des animaux domestiques élevés, gardés ou qui se reproduisent sur une ferme ou un ranch, normalement dans un contexte agricole, à fin de profit commercial. Ils peuvent aussi être utilisés afin de produire des marchandises comme de la nourriture, de la fibre et pour le travail. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-427R, Animaux de ferme.

L'élevage ou la reproduction d'animaux, de poissons, d'insectes, ou autres espèces naturelles destinés à la vente en tant qu'animaux domestiques n'est pas considéré une activité agricole. Cette activité est considérée une activité d'entreprise et doit être déclarée en tant que revenu d'entreprise sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.

En général, le revenu agricole ne comprend pas le revenu que vous avez gagné en travaillant comme employé d'une entreprise agricole, du piégeage ou du métayage. Pour en savoir plus sur l'accord de métayage, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole. Pour une société de personnes ou coentreprises, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Remarque

Mêmes si les revenus provenant des suivantes peut-être considérés des revenus d'agricultures aux fins de l'impôt sur le revenu, ils ne sont pas admissibles aux fins des programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement :

  • de l'aquaculture;
  • de ventes d'arbres et de semis pour le reboisement;
  • de ventes de bois;
  • de la mousse de tourbe;
  • d'une réserve de gibier;
  • cannabis (sauf pour le chanvre commun).

Pour en savoir plus sur comment déclarer vos revenus gagnés provenant de produits qui ne sont pas admissibles, lisez Revenus d'agriculture.

Remarque

La vente et l'achat des produits soumis à gestion de l'offre ne sont pas admissibles au programme Agri-investissement.

Déclarer vos revenus et vos pénalités

Incluez tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous ne déclarez pas tous vos revenus pour l'année courante ou les dernières trois années, vous pourriez devoir payer une pénalité de 10 % du montant non déclaré s'il s'agit de votre première omission.

Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'une fausse déclaration ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable au montant omis ou à la fausse déclaration (minimum 100 $).

Pour en savoir plus sur les pénalités, allez à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements au plus tard à la date d'échéance.

Lorsque vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses

Vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses lorsque votre entreprise débute. Chaque situation doit être examinée à partir des faits. En général, nous considérons que votre entreprise a débuté lorsqu'une activité importante commence. Cette activité doit être une activité normale de l'entreprise ou une activité nécessaire au démarrage de celle-ci.

Supposons que vous effectuez de la recherche sur la façon de démarrer une entreprise pour éventuellement exploiter un genre d'entreprise. Nous ne considérons pas ceci comme une activité importante qui est une activité normale de l'entreprise. Donc nous considérons que l'entreprise n'a pas commencé au moment du début de votre recherche. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire les dépenses engagées pour effectuer votre recherche.

Supposons que vous décidiez d'acheter suffisamment de volailles destinées à la revente. Une telle décision indique que vous avez démarré votre entreprise. Vous pouvez normalement déduire toutes les dépenses de l'entreprise que vous avez engagées à partir de ce moment-là pour gagner un revenu. Vous pouvez les déduire même si, après tous les efforts déployés, vous devez mettre fin aux activités de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements confidentiels des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut partager les données avec les organismes provinciaux de la statistique, aux seules fins de recherche et d'analyse. Ces données sont liées aux activités commerciales des entreprises dans leur province respective.

Comment déclarer votre revenu d'agriculture

Vous pouvez avoir un revenu d'agriculture en tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole ou en tant qu'associé d'une société de personnes agricole. Généralement, les mêmes règles s'appliquent dans les deux cas. Si vous êtes associé d'une société de personnes, lisez Déclaration du revenu d'une société de personnes.

Exercice

Vous déclarez votre revenu selon un exercice. L'exercice est la période comptable entre la première journée de votre année d'exploitation et la journée où elle se termine. Pour une entreprise en exploitation, l'exercice correspond normalement à 12 mois. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois selon le moment où vous commencez et celui où vous cessez l'exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2018 pour calculer votre revenu d'entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2018.

Si vous avez envoyé le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2017, vous devrez faire de même avec celle de 2018.

Méthodes de calcul

Vous avez le choix entre la méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice pour déclarer votre revenu d'agriculture.

Méthode de comptabilité de caisse

Remarque

La méthode de comptabilité de caisse est incompatible avec les exigences de production de la TPS/TVH/TVQ. Si vous êtes un agriculteur avec un compte de TPS ou menez d'autres activités commerciales, vous ne pouvez pas utiliser la méthode de comptabilité de caisse.

Lorsque vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les payez.

Pour les règles particulières, lisez Dépenses payées d'avance.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse et qu'on vous remet un chèque postdaté comme garantie à l'égard d'une dette, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la date où le chèque est payable.

Si l'on vous remet un chèque postdaté comme paiement intégral, qui est payable avant l'échéance de la dette, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la première des deux dates suivantes :

  • la date d'échéance de la dette;
  • la date où vous encaissez ou déposez le chèque.

Remarque

Les règles sur les chèques postdatés visent seulement les transactions de nature à produire un revenu, tel que la vente de grain. Elles ne concernent pas les transactions touchant les immobilisations, telles que la vente d'un tracteur.

Seulement les agriculteurs, les pêcheurs et les vendeurs à commission indépendants peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse. Tout autre revenu d'entreprise doit être déclaré au moyen de la méthode de comptabilité d'exercice.

Lorsque vous adoptez la méthode de comptabilité de caisse, vous n'avez pas à tenir compte des inventaires dans le calcul de votre revenu. Il y a cependant deux exceptions à cette règle.

Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole.

Pour en savoir plus, lisez la Ligne 9941 – Rajustement facultatif de l'inventaire inclus en 2018 et la Ligne 9942 – Rajustement obligatoire de l'inventaire inclus en 2018.

Méthode de comptabilité d'exercice

Lorsque vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice.

Le terme « engager » signifie que vous avez payé ou que vous devrez payer des dépenses.

Pour les règles particulières, lisez Dépenses payées d'avance.

Vous devez tenir compte de la valeur de vos inventaires d'animaux, de récoltes, de nourriture d'animaux et d'engrais lorsque vous utilisez cette méthode pour calculer votre revenu. Faites une liste de votre inventaire et comptez-le à la fin de votre exercice. Conservez cette liste avec vos registres comptables.

Vous pouvez choisir l'une des méthodes d'évaluation suivantes :

  • L'évaluation de l'inventaire à sa juste valeur marchande (JVM). Utilisez le coût de remplacement ou le prix de vente de chaque bien.
  • L'évaluation de chaque élément selon le moins élevé des montants suivants : son prix coûtant ou sa JVM. Vous pouvez évaluer par catégorie les éléments qui ne se distinguent pas facilement les uns des autres. Le coût est le prix payé ou facturé, plus toutes les autres dépenses engagées pour amener le bien à l'endroit où l'entreprise est exploitée et pour le rendre en état d'être utilisé aux fins de l'entreprise.
  • l'évaluation de bétail selon le prix unitaire. Pour cette méthode, remplissez le formulaire T2034, Choix d'établir des prix unitaires des animaux aux fins d'inventaire.

Continuez à utiliser la même méthode d'évaluation que celle des années précédentes. La valeur de votre inventaire au début de votre exercice de 2018 est la même qu'à la fin de votre exercice de 2017. Vous n'aurez pas d'inventaire d'ouverture dans la première année d'exploitation de votre entreprise agricole.

Pour en savoir plus sur les inventaires, consultez le bulletin d'interprétation IT-473R, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Remarque

Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice pour calculer votre revenu d'agriculture, vous devez calculer le coût des marchandises vendues sur une feuille séparée.

Comment changer de méthode de comptabilité

Vous pouvez décider de passer de la méthode de comptabilité d'exercice à la méthode de comptabilité de caisse. Pour cela, soumettez votre prochaine déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité de caisse. Joignez-y un état indiquant les rajustements apportés à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Si vous décidez de passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice :

  • obtenez l'autorisation de votre bureau des services fiscaux;
  • faites votre demande pour ce changement par écrit avant la date où vous devez produire votre déclaration de revenus;
  • indiquez les raisons pour lesquelles vous voulez changer de méthode dans votre lettre.

La méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice sont différentes. La première fois que vous produisez votre déclaration de revenus en utilisant la méthode de comptabilité d'exercice, assurez-vous de joindre un état indiquant les rajustements que vous avez dû apporter à vos revenus et à vos dépenses.

Pour en savoir plus sur la déclaration de vos revenus et de vos dépenses aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et aux fins de l'impôt, lisez Méthode de comptabilité.

Registres d'entreprise

Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables et d'être en mesure de démontrer la provenance de tous vos revenus et dépenses. Les registres comprennent les comptes, les conventions, les livres, les graphiques et les tableaux, les diagrammes, les formulaires, les images, les factures, les lettres, les cartes, les notes, les plans, les déclarations, les états, les télégrammes, les pièces justificatives et toutes autres preuves renfermant des renseignements, qu'ils soient par écrit ou sous toute autre forme.

Vous devez inscrire vos revenus et dépenses quotidiens dans vos registres comptables. Nous ne publions pas de registres comptables et ne recommandons pas l'emploi d'un registre ou d'un système comptable en particulier. Il existe sur le marché de nombreux registres et systèmes de comptabilité; vous pouvez utiliser un registre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses.

Conservez vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques annulés. Vous devez tenir des registres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez. Si vous désirez tenir des registres comptables informatisés, ils doivent être clairs et lisibles.

Remarque

N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions.

Avantages de tenir des registres comptables complets et organisés

Il y a des avantages pour vous lorsque vous tenez des registres comptables complets et organisés. Par exemple :

  • Vous pouvez facilement déterminer les sources de vos revenus de différentes sources. Les registres comptables adéquats vous permettraient de prouver que certains revenus ne proviennent pas de votre entreprise ou qu'ils ne sont pas imposables.
  • Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus et déduire toutes les dépenses admissibles.
  • Vous connaissez bien la situation financière passée et actuelle de votre entreprise.
  • Vous pouvez déterminer les tendances de votre entreprise, faire des budgets et il vous sera plus facile d'obtenir des prêts auprès des banques et des autres prêteurs.
  • Vous évitez les problèmes qui pourraient survenir au moment d'une vérification de vos déclarations de revenus.

Conséquences de conserver des registres inadéquats

Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis et n'avez rien pour les justifier, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d'autres méthodes.

Nous pourrions également refuser les dépenses dont vous demandez si vous ne pouvez pas les appuyer.

Nous pouvons vous imposer des pénalités si vous ne conservez pas des registres adéquats, si vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos renseignements ou si vous refusez de donner aux représentants de l'ARC les renseignements qu'ils demandent.

Registre des revenus

Vous devez conserver les détails du revenu brut gagné par votre entreprise agricole. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction des dépenses, incluant celles liées aux marchandises vendues. Votre registre des revenus doit indiquer la date, le montant et la source du revenu.

Il peut s'agir :

  • d'une facture de vente;
  • d'un ruban de caisse enregistreuse;
  • d'un reçu simple de caisse;
  • un billet d'achat au comptant provenant de la vente de céréales
  • un talon de chèque reçu d'un bureau de mise en marché
  • d'un relevé de dépôt bancaire;
  • d'un relevé d'honoraires;
  • d'un contrat.

Registre des dépenses

Lorsque vous faites une dépense d'entreprise, conservez toujours votre reçu ou votre facture. Ce document doit comprendre tous les renseignements suivants :

  • la date de l'achat;
  • le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
  • le nom et l'adresse de l'acheteur;
  • une description complète des biens ou des services;
  • le numéro d'entreprise du vendeur s'il est inscrit à la TPS/TVH.

Vous vous demandiez…

Q. Que dois-je faire s'il n'y a pas de description sur la facture ou le reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur inscrit la description de chaque article sur le reçu. Toutefois, s'il n'y a pas de description, comme c'est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse, vous devriez en écrire une sur le reçu ou dans votre registre de dépenses.

Q. Que dois-je faire si un fournisseur ne veut pas me donner un reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, exigez un reçu. Les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH doivent vous fournir un reçu. Les agriculteurs doivent obtenir des preuves documentaires à l'appui des opérations qu'ils inscrivent dans leurs registres comptables. Vos opérations peuvent être refusées si vous n'avez pas la preuve documentaire appropriée pour appuyer vos achats. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inscrivez dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vous devez indiquer qui vous a vendu le bien, le coût ainsi que la date d'achat. Ces renseignements vous aideront à calculer la déduction pour amortissement (DPA) ainsi que certains autres montants. Le chapitre 4 explique comment faire ce calcul.

Si vous vendez ou échangez un bien, inscrivez la date de la vente ou de l'échange et le montant du paiement ou du crédit de la vente ou de l'échange.

Exemple

Le journal des dépenses suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos dépenses pour un mois :
Date Détails No de chèque Banque TPS (5%) Achats Frais juridiques et comptables Publicité Permit Réparations Immobilisations
1er juillet Radio XYZ 407 367,50 17,50 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 350,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
1er juillet Quincaillerie Tremblay 408 26,95 1,28 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 25,67 Espace vide pour le montant  0
2 juillet Ville d’Ottawa 409 157,50 7,50 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 150,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
3 juillet Services comptables André 410 262,50 12,50 Espace vide pour le montant  0 250,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
5 juillet Vente en gros Inc. 411 1 836,60 87,46 1 749,14 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
5 juillet Chez Jean Voitures usagées 412 1 575,00 75,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 1 500,00

Pour en savoir plus sur la tenue de vos registres, les délais de conservation de vos registres et les avantages de tenir des registres-comptables complets et organisés, allez à Tenue de registres comptables.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, vous pouvez être tenu de verser un acompte provisionnel. Généralement, nous vous enverrons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons établis pour vous.

Vous pouvez consulter vos rappels en utilisant soit :

Puisque vous gagnez un revenu agricole, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Il existe diverses méthodes que vous pouvez utiliser pour déterminer vos versements d'acomptes provisionnels. Par exemple, vous pouvez utiliser le Calculateur de paiement d'acomptes provisionnels de Mon dossier d'entreprise.

Allez à :

Vous devrez payer des intérêts et une pénalité si vos paiements sont insatisfaisants ou en retard.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les frais d'intérêts, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Remarque 

Si une des dates mentionnées ci-dessus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement.

Dates à retenir

Le 28 février 2019 – Si vous avez des employés, soumettez vos T4 Sommaire et T4A Sommaire de 2018. Vous devez aussi remettre à vos employés leurs exemplaires des feuillets T4 et T4A.

Le 31 mars 2019 – La plupart des sociétés de personnes agricoles qui ont des particuliers comme associés doivent produire leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Il existe toutefois des exceptions, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Le 30 avril 2019 – Payez votre solde d'impôt de 2018. Produisez votre déclaration de revenus de 2018, si vos dépenses d'entreprise agricole représentent principalement le coût ou le coût en capital des abris fiscaux.

Le 15 juin 2019 – Produisez votre déclaration de revenus de 2018 si vous exploitez une entreprise agricole ou que vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'une personne qui en exploite une, à moins que vos dépenses d'entreprise soient principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux. Vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2019 pour éviter de payer des intérêts.

Le 30 juin 2019 – Si vous présentez une demande de l'Ontario, ceci est la première échéance (sans pénalité) pour envoyer :

Vos formulaires seront acceptés après cette date, jusqu'au 30 septembre 2019.

Vos prestations seront réduites de 500 $ par mois (ou chaque partie de mois) suite la soumission de vos formulaires entre la première et la dernière échéance.

Le 30 septembre 2019 – Si vous présentez une demande de l'Alberta, de la Saskatchewan ou de l'Île-du-Prince-Édouard, ceci est la première échéance (sans pénalité) pour envoyer :

  • la partie remplie du formulaire T1163 de votre demande au programme Agri-stabilité au centre fiscal de Winnipeg;
  • la partie supplémentaire de votre demande au programme Agri-stabilité à votre Administration provinciale.

Vos formulaires seront acceptés après cette date, jusqu'au 31 décembre 2019.

Vos prestations seront réduites de 500 $ par mois (ou chaque partie de mois), suite la soumission de vos formulaires entre la première et la dernière échéance.

Si vous êtes participant de l'Ontario, ceci est la dernière échéance (avec pénalité) pour envoyer :

  • la partie du T1163 de votre demande d'inscription au programme Agri-stabilité au centre fiscal de Winnipeg;
  • la partie supplémentaire de votre demande d'inscription au programme Agri-stabilité doit être envoyée à votre Administration provinciale.

Remarque 

Les participants du programme Agri-stabilité de l'Ontario – Vous devez produire votre déclaration de revenus de 2018 de votre revenu d'agriculture ou une perte agricole à l'ARC par le 30 septembre 2019 pour être admissible aux prestations du programme Agri-stabilité 2018.

Si vous êtes participant du programme Agri-investissement (pour toutes les provinces sauf le Québec), ceci est la première échéance (sans pénalité) pour envoyer votre demande au programme Agri-investissement au Centre fiscal de Winnipeg. Pour en savoir plus, lisez Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Le 31 décembre 2019 – Payez votre acompte provisionnel si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • votre source de revenus principale en 2019 provient d'un travail indépendant d'agriculture;
  • votre impôt net à payer pour chacune des années 2017, 2018 et 2019 dépasse 3 000 $ (1 800 $ si vous résidez au Québec le 31 décembre de l'une de ces années).

Pour en savoir plus sur le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Remarque 

Si une des dates mentionnées dans cette partie tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement.

Si vous présentez une demande de l'Alberta, de la Saskatchewan ou de l'Île-du-Prince-Édouard, ceci est la dernière échéance (avec pénalité) pour envoyer :

Si vous êtes participant d'Agri-investissement (pour toutes les provinces sauf Québec), ceci est la dernière échéance (avec pénalité) pour envoyer votre demande au programme Agri-investissement rempli au centre fiscal de Winnipeg. Pour en savoir plus, lisez Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Remarque 

Les participants Agri-stabilité en Alberta, en Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard et toutes les autres provinces pour Agri-investissement, vous devez avoir produit votre déclaration d'impôt concernant votre revenu d'agriculture ou votre perte agricole pour l'année 2018 à l'ARC par le 31 décembre 2019 pour être admissible aux prestations du programme de 2018.

Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez remplir et envoyer le formulaire T1163 au Centre fiscal de Winnipeg, au plus tard à la date d'échéance fixée dans votre province. Vous devez aussi envoyer les renseignements supplémentaires à votre Administration provinciale.

Vous devez remplir une demande au programme Agri-stabilité pour l'année 2018 et l'envoyer au centre fiscal de Winnipeg par la date échéance fixée dans votre province si vous avez reçu un paiement provisoire, un paiement d'avance visé, ou les deux, pour l'année de programme 2018. Si non, vous devez rembourser les paiements que vous avez reçus.

Pour en savoir plus sur les échéances, lisez Dates à retenir, ou communiquez avec votre Administration provinciale.

Pour participer au programme Agri-investissement, vous devez remplir et envoyer le formulaire T1163 au centre fiscal de Winnipeg au plus tard le 30 septembre 2019. La dernière échéance avec pénalité est le 31 décembre 2019.

Nous réduirons votre dépôt maximal du gouvernement de 5 % pour chaque mois (ou partie de mois) que vous envoyez votre formulaire entre la première échéance et la dernière échéance. Les formulaires reçus après le 31 décembre 2019 ne seront pas admissibles aux prestations.

Si la première ou la dernière échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre demande.

Cotisations d'assurance-emploi (AE)

En tant que travailleur indépendant, vous pourriez être admissible pour contribuer à l'assurance-emploi pour vous-même. Vous pourriez vous inscrire pour participer si vous répondez aux conditions d'admissibilité qui sont précisées par Service Canada.

Vous devez payer des cotisations d'AE à compter de l'année au cours de laquelle vous vous inscrivez. Elles sont calculées sur votre déclaration de revenus. Si vous vous inscrivez en 2018, vos cotisations pour l'année 2018 seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus de 2018 et vous devrez les payer au plus tard le 30 avril 2019.

Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander à ce que vos cotisations y soient incluses.

Lorsque vous vous inscrivez au programme AE, vous devrez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant pour toute l'année, peu importe la date à laquelle vous vous concluez l'accord. Ainsi, que l'accord soit conclu en avril 2018 ou en décembre 2018, vous devrez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de toute l'année 2018.

Vous devez payer des cotisations d'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant, jusqu'à concurrence du montant maximal annuel établi. En 2018, ce montant est de 51 700 $.

Demandez votre crédit d'impôt non remboursable fédéral et provincial ou territorial pour les cotisations à l'AE à la ligne 5829 du formulaire 428 de votre province ou territoire.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Généralement, si vos revenus bruts mondiaux provenant de vos fournitures taxables de biens et services (y compris celles taxables aux taux de 0 %) et celles de vos associés dépassent 30 000 $ pour un trimestre ou quatre trimestres civils consécutifs, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Les fournitures taxables de biens ou service comprennent ceux qui sont soumis à la TPS/TVH au taux en vigueur, ceux qui le sont au taux de 0 % (détaxés), et ceux de tous vos associés.

N'incluez pas dans le calcul les revenus provenant de la vente d'immobilisations, de services financiers et des recettes tirées de l'achalandage de la vente d'une entreprise.

Pour en savoir plus sur les produits et services agricoles taxés, les produits agricoles détaxés et les achats détaxés liés à l'exploitation agricole, lisez Taux de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH pour les entreprises ou consultez la Série des mémorandums sur la TPS/TVH 2-1, Inscription requise.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne que vous pouvez utiliser pour valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Vous pouvez utiliser ce registre pour vérifier si vos fournisseurs sont inscrits à la TPS/TVH lorsque vous demandez un crédit de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus, allez à Confirmation d’un numéro de compte de TPS/TVH.

Vous pouvez vérifier le numéro d'inscription de la taxe de vente du Québec (TVQ) à Validation du numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Une société de personnes (ou société en nom collectif) se définit comme étant la relation qui existe entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Vous pouvez avoir une société de personnes sans entente écrite. Pour vous aider à déterminer si vous êtes un associé dans une entreprise, déterminez le genre et le degré de participation que vous avez dans l'entreprise et consultez la loi provinciale ou territoriale.

Au moment de former, de modifier ou de dissoudre une société de personnes, vous devez prendre en considération les points suivants :

  • si le rapport constitue une société de personnes;
  • les règles particulières qui s'appliquent aux gains ou aux pertes en capital et à la récupération de la DPA lorsque les associés transfèrent des biens à une société de personnes;
  • les règles particulières qui s'appliquent à la dissolution d'une société de personnes;
  • les règles particulières pour les associés qui disposent de leur participation dans la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes? ou le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est composée d'un ou de plusieurs commandités et d'un ou de plusieurs commanditaires.

Un commandité a généralement des responsabilités illimitées liées aux dettes et aux obligations de la société.

Un commanditaire a des responsabilités limitées liées aux dettes et aux obligations de la société, sauf s'il participe à la gestion de l'entreprise.

Déclaration du revenu d'une société de personnes

Une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus et n'est pas imposée au niveau de la société de personnes. Tous les revenus et toutes les pertes d'une société de personnes sont transférés aux associés. Ils déclarent leur part sur leur déclaration de revenus telle que leur T1, T2 ou T3. Cette exigence demeure la même si la part du revenu a été reçue en argent ou sous forme d'un crédit porté au compte en capital de l'associé. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Pertes d'une société de personnes

Si une société de personnes a une perte d'exploitation d'une entreprise dans une année d'imposition, cette perte est attribuée aux associés. En général, le montant de la perte d'affaires allouée à un partenaire particulier est déduit du revenu du partenaire provenant d'autres sources pour arriver au revenu net pour l'année ou est incluse dans le calcul de la perte autre qu'une perte en capital du partenaire de l'année, selon le cas.

Remarque 

La période de report prospectif est de 20 ans pour les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles ou de pêche, les pertes agricoles restreintes et les pertes d'assurance-vie sur les placements en assurance-vie au Canada subies.

Exigences de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes

Selon le paragraphe 229(1) du Règlement, toutes les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou sont des sociétés de personnes canadiennes ou des sociétés de personnes qui sont une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) doivent remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Par contre, selon la politique administrative de l'ARC, certaines sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou sont des sociétés de personnes canadiennes ne sont pas obligées de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Pour en savoir plus au sujet de la déclaration de renseignements et toute autre exemption de production, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Si vous avez reçu un feuillet T5013 ou un état financier de société, vous devez remplir le formulaire T1163 ou T1164, tel qu'expliqué dans le chapitre 3. Pour déduire une dépense d'entreprise pour laquelle vous n'avez pas été remboursé par la société, utilisez un formulaire T1164. Pour en savoir plus, lisez Dépenses supplémentaires (société de personnes).

Après avoir rempli le formulaire T1163, inscrivez le revenu brut qui y est indiqué (ou le total des revenus bruts indiqués sur le T1163 et tout autre formulaire T1164) à la ligne 168 de votre déclaration de revenus. Inscrivez votre part du revenu net à la page 5 du formulaire T1163 (ou le total de vos parts du revenu net indiqué sur le T1163 et tout autre formulaire T1164) à la ligne 141. Joignez la copie 2 de votre T5013 à votre déclaration.

Déduction pour amortissement (DPA)

Une société de personnes peut posséder un bien amortissable et demander la DPA à l'égard du bien. Par contre, les associés ne peuvent pas individuellement demander la DPA à l'égard des biens appartenant à la société de personnes.

Vous devez soustraire du coût en capital des biens amortissables tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés. On considère que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes. Soustrayez aussi du coût en capital toute forme d'aide gouvernementale. Dans la case 040 de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 116 du feuillet T5013. Ne déduisez pas ce montant de nouveau.

Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, lisez le chapitre 4.

Toute récupération de la DPA ou une perte finale sur la vente des biens amortissables d'une société de personne sont incluses dans le revenu ou la perte de la société pour l'année qui sont alloués aux partenaires. Tout gain en capital imposable sur la vente des biens amortissables d'une société de personnes est également réparti entre les associés.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, la récupération et les pertes finales, lisez le chapitre 4.

Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

Si vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH payée sur les dépenses déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles particulières s'y appliquent si la société de personnes vous a payé une allocation pour ces dépenses. Pour en savoir plus, aller à Remboursement de la TPS/TVH.

En tant que particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la société de personnes est inscrite pour les besoins de la TPS/TVH;
  • vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
    • les dépenses que vous n'avez pas engagées de la part de la société de personnes;
    • les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

Les dépenses de véhicule à moteur et certains frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise sont des exemples de dépenses auxquelles s'applique la TPS/TVH. Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la DPA.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition et qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, séparez la partie de la DPA du bien qui donne droit au remboursement de la DPA pour d'autres biens. Si une partie du remboursement est lié à une DPA pour un véhicule à moteur ou un aéronef, vous devez soustraire le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de ce bien du montant faisant partie du remboursement.

Produisez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, pour demander le remboursement de la TPS/TVH. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'année d'imposition où vous le recevez.

Par exemple, si vous recevez en 2018 un remboursement pour l'année d'imposition 2017, vous devez inclure le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus de 2018, en utilisant le format suivant :

  • Déclarez comme dépenses, à la ligne 9974 du formulaire T1163 ou T1164, le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés qui est lié aux dépenses admissibles autres que la DPA.
  • À la colonne 2 de la « Section A – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) », soustrayez de la FNACC au début de 2018 la partie du remboursement qui se rapporte à la partie admissible de la DPA.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

Crédit d'impôt à l'investissement (CII)

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d'un bien que vous avez acheté ou d'une dépense que vous avez engagée. Vous pouvez avoir droit à ce crédit en 2018 si :

  • vous avez acheté un bien admissible;
  • vous avez engagé des dépenses admissibles;
  • on vous a attribué des frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation;
  • vous avez versé de l'argent à des organismes agricoles au moyen de prélèvements, de taxes ou d'aide financière.

Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit en 2018, si vous avez des CII inutilisés provenant d'années précédentes. Pour en savoir plus sur les CII, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Vous pouvez avoir droit aux CII pour des dépenses admissibles en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Vous pouvez les recevoir sous forme de remboursement en espèces ou sous forme de réduction de l'impôt que vous devez payer. Vous pouvez reporter des CII de RS&DE jusqu'à la troisième année précédente ou jusqu'à la vingtième année suivante.

Remarque 

Les producteurs agricoles peuvent être admissibles aux CII gagnés sur les contributions versées aux organisations agricoles qui financent des activités de RS&DE. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 8 de la Politique sur les paiements à des tiers.

Pour en savoir plus sur les CII et pour les demander, consultez le formulaire T2038(IND) Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

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