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Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – Chapitre 2 – Vos programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

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Participer aux programmes

Vous pouvez choisir de participer à l'un ou l'autre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou de participer aux deux programmes selon les besoins en gestion des risques de votre entreprise agricole.

En tant que participant aux programmes, vous avez la responsabilité de connaître les dates d'échéance du programme et de comprendre les politiques qui s'y rattachent. Pour en savoir plus, consultez les manuels ou les sites Web des programmes.

Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme fondé sur les marges qui offre de l'aide lorsque vous subissez des plus grandes pertes de revenus.

Découvrez si vous êtes admissible

Pour participer au programme Agri-stabilité pour l'année du programme 2023, vous devez :

De plus, vous devez :

Nous pourrions renoncer aux critères demandant d'avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs et d'avoir terminé un cycle de production si vous avez été victime d'une catastrophe.

Si vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens qui exploite une entreprise agricole sur une réserve au Canada et que vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre administration des programmes pour obtenir le guide et le formulaire appropriés.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité, consultez les manuels ou les sites Web des programmes.

Comment participer

Remplissez et envoyez les pages 1 à 8 de votre formulaire T1273 avant la date d'échéance. Pour obtenir de l'information sur les échéances du programme, lisez Date à retenir.

Calcul des prestations Agri-stabilité

Agri-stabilité fonctionne selon des marges.

Marge de programme – votre revenu admissible moins vos dépenses admissibles de l'année courant ajusté selon les changements aux achats d'intrants, aux créances, aux dettes et à l'inventaire.

Marge de référence – une moyenne des marges de votre programme des cinq dernières années avec des ajustements pour refléter les changements importants dans la taille ou la structure de votre exploitation agricole. Nous ne prenons pas en compte l'année avec la marge la plus élevée et celle avec la marge la plus basse. Nous faisons une moyenne des années restantes.

En général, vous recevrez un paiement du programme Agri-stabilité lorsque la marge de programme pour l'année courante est inférieure de plus de 30 % à votre marge de référence. Le programme Agri-stabilité couvre 80 % de la partie de votre baisse qui dépasse 30 %.

Vos marges de référence seront calculées de la façon suivante pour l'année 2023 :

Pour en savoir plus sur les marges et la façon dont nous calculons les paiements du programme Agri-stabilité, consultez le manuel du programme ou visitez le site Web du programme.

Nous vous enverrons un calcul des prestations du programme Agri-stabilité après avoir traité votre formulaire afin de vous montrer comment nous avons calculé vos prestations.

Frais du programme Agri-stabilité

Vous devez payer des frais annuels pour participer au programme Agri-stabilité. Ces frais sont de 3,15 $ par tranche de 1 000 $ de la marge de contribution de référence protégée (selon une protection correspondant à 70 % de votre marge). Les frais minimum sont de 45 $.

Pour en savoir plus au sujet des frais administratifs et des règles de participation, consultez votre avis d'inscription ou consultez le manuel du programme Agri-stabilité.

Part des frais d'administration (PFA) du programme Agri-stabilité

Vous devez payer des frais d'administration annuels de 55 $.

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez payer les frais du programme et de la PFA au plus tard à la date prévue. Vous pouvez :

Pour en savoir plus, communiquez avec votre administration du programme.

Remarque

Le paiement par voie électronique n'est pas disponible pour les producteurs en Colombie-Britannique.

N'envoyez pas de paiements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement avec votre déclaration de revenus. L'ARC portera au crédit de votre compte d'impôt sur le revenu tous les paiements que vous joindrez à votre déclaration de revenus.

Agri-investissement

Agri-investissement est un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré conçus pour vous aider à gérer des faibles baisse de revenus et à faire des investissements afin de minimiser le risque et d'améliorer le revenu du marché.

Chaque année, vous pouvez déposer une somme d'argent dans un compte d'Agri-investissement et recevoir des contributions équivalentes de la part du gouvernement. Vous pouvez retirer l'argent lorsque vous en avez besoin.

Découvrez si vous êtes admissible

Pour participer au programme Agri-investissement pour l'année du programme 2023, vous devez :

Si vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens qui exploite une entreprise agricole sur une réserve au Canada et que vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre administration des programmes pour obtenir le guide et le formulaire appropriés.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité, consultez le Manuel du programme Agri-investissement ou allez à Agri-investissement – Étape 1. Ce qu'offre ce programme.

Comment participer

Remplissez et envoyez les pages 1 à 6 du formulaire T1273 avant la date limite. Pour obtenir de l'information sur les échéances du programme, lisez Dates à retenir.

Calcul des prestations du programme Agri-investissement

Les dépôts au titre du programme Agri-investissement sont effectués selon un pourcentage de vos ventes nettes admissibles. Les ventes nettes admissibles sont le total de vos ventes de produits admissibles et des paiements de programmes moins le total des achats de produits admissibles et des remboursements de prestations de programmes.

Lorsque nous aurons traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis de dépôt indiquant vos options de dépôt.

Formulaire T1273, État A – Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

Si vous êtes un travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, vous devez nous fournir un état fidèle des activités de cette entreprise pour l'année. Utilisez le formulaire T1273 pour déclarer votre revenu et vos dépenses aux fins de l'impôt ainsi que vos renseignements agricoles pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Pour obtenir ce formulaire, allez à Formulaires et publications.

Participant décédé

Dans le cas d'un particulier décédé qui avait un revenu d'agriculture ou une perte agricole, remplissez le formulaire T1273 en son nom. Inscrivez en lettres moulées le mot « succession » dans la section réservée au nom. Pour les calculs, utilisez les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus finale du particulier pour 2023.

Joignez à la déclaration de revenus finale des copies du certificat de décès du particulier et de son testament homologué (ou des lettres d'administration), puis envoyez-les à l'ARC et à l'administration des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Si vous produisez aussi une déclaration facultative, comme une déclaration de droits ou de biens, communiquez avec votre administration des programmes pour obtenir le formulaire approprié et lui fournir ces renseignements.

Remplissez un autre formulaire T1273 au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant si le bénéficiaire continue l'exploitation de l'entreprise agricole du particulier. Communiquez avec l'administration des programmes pour obtenir le formulaire de l'époux ou conjoint de fait survivant. Utilisez les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus de l'époux ou conjoint de fait survivant pour 2023. Pour en savoir plus sur une demande d'une fiducie, communiquez avec votre administration des programmes.

Formulaire T1274, État B – Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

Il se peut que vous exploitiez plus d'une entreprise agricole. Par exemple, vous pouvez exploiter une entreprise individuelle tout en étant un associé d'une société de personnes. Si vous exploitez plus d'une entreprise agricole, vous devez remplir le formulaire T1273 pour l'une d'entre elles. Pour chacune des autres entreprises, remplissez le formulaire T1274. Pour obtenir ces formulaires, allez à Formulaires et publications.

Dépenses supplémentaires (société de personnes)

Remplissez le formulaire T1274 si vous avez déclaré dans le formulaire T1273 votre part des résultats d'une entreprise exploitée par une société de personnes et que vous voulez déduire d'autres dépenses que la société de personnes ne vous a pas remboursées. Par exemple, il pourrait s'agir de la partie de vos frais de véhicule à moteur déductibles qui se rapporte à votre entreprise agricole ou des frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous remplissez le formulaire T1274 afin de déduire les frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise, procédez comme suit :

Le montant que vous déduisez réduit votre revenu net à la ligne 14100 de votre déclaration de revenus. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte agricole.

Remarque 

Les directives dans la remarque de la section « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise » du formulaire T1175 ne s'appliquent pas à vous si vous déduisez seulement les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Remplir les formulaires

En remplissant les formulaires T1273 et T1274, vous autorisez :

Ces renseignements sont utilisés à des fins :

Pour en savoir plus, consultez « Renseignements confidentiels et consentement du participant » à la page 2 du formulaire T1273.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d'accéder à vos renseignements personnels que détient le gouvernement du Canada et de corriger les renseignements qui vous concernent.

Si vous voulez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger, communiquez avec le Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Tour 7, 10e étage
1341, chemin Baseline
Ottawa ON  K1A 0C5
Courriel : aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca
Site Web : Accès à l’information et protection des renseignements personnels — Agriculture et Agroalimentaire Canada

Pour des demandes de renseignements généraux sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) à :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau QC  K1A 1H3
Téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATS : 819-994-6591
Site Web : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Si vous avez une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Redressements

Utilisez le formulaire T1275 pour :

Pour les participants du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, envoyez ce formulaire et toute pièce jointe à l'administration fédérale à l'adresse trouvée dans la section Coordonnées de l'administration fédérale.

Pour les participants de la Colombie-Britannique, envoyez ce formulaire et tous renseignements supplémentaires :

Pour les redressements qui touchent votre revenu net, envoyez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, à l'ARC.

Le texte qui suit explique comment remplir le formulaire T1273.

Renseignements du participant

Identification du participant

Inscrivez votre nom et prénom.

Inscrivez votre numéro d'identification de participant (NIP). Vous trouverez votre NIP sur votre :

Si vous ne trouvez pas votre NIP, communiquez avec votre administration des programmes.

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS).

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE). Si vous ne trouvez pas votre NE, communiquez avec l'ARC.

Inscrivez votre numéro de téléphone, de téléphone portable et de télécopieur (s'il y a lieu).

Inscrivez votre adresse de courriel.

Renseignements agricoles

Province ou territoire où se situe la ferme

Inscrivez la province ou le territoire où vous avez gagné la totalité ou la majeure partie de vos revenus bruts d'agriculture lors des cinq dernières années.

Pour en savoir plus sur la manière de déterminer la province où se situe la ferme principale et sur les cas d'exploitations réparties dans plus d'une province, communiquez avec votre administration des programmes ou consultez leurs sites Web.

Nombre d'années d'exploitation

Inscrivez le nombre d'années durant lesquelles vous avez exploité une entreprise agricole.

Dernière année d'exploitation

Répondez « Oui » si l'année 2023 était votre dernière année d'exploitation.

Code industriel

Indiquez le code d'activité économique qui correspond le mieux à votre entreprise.

Si l'une de vos activités spécifiques compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code d'activité économique qui correspond à cette activité. Par contre, si aucune de vos activités ne compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code correspondant à votre exploitation mixte. Les codes avec plus d'un zéro sont plus généraux et d'un niveau plus haut.

Quand vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez utiliser les codes d'activité économique fournis dans votre logiciel de préparation de déclaration.

Si vous produisez une déclaration de revenus sur papier, inscrivez le code d'activité économique à six chiffres qui correspond à votre entreprise, tel qu'énuméré dans la dernière version du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Pour obtenir la liste complète des codes SCIAN et leurs descriptions, allez à Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Il existe des milliers de codes SCIAN. Voici des exemples de codes pour les activités d'agriculture.

Fermes d'élevage

Autres types d'élevage

Culture 

Cycle de production

Répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez effectué un cycle complet de production pour au moins un de vos produits.

Vous devez avoir effectué un cycle complet de production pour être admissible au programme Agri-stabilité. Nous pourrions renoncer à cette condition si vous avez été victime d'une catastrophe.

Un cycle de production comprend au moins une des activités suivantes :

Vous n'êtes pas tenu d'avoir effectué un cycle complet de production pour être admissible au programme Agri-investissement.

Renseignements sur la personne-ressource

Remplissez cette section si vous consentez à ce qu'une autre personne (par exemple, votre époux ou conjoint de fait, ou votre comptable) fournisse ou demande plus de renseignements concernant les formulaires des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Nous appellerons votre personne-ressource si nous avons des questions. Nous enverrons la correspondance à vous ainsi qu'à votre personne-ressource.

Votre personne-ressource peut :

Votre personne-ressource ne peut pas :

Cochez la case si vous avez une personne-ressource.

Inscrivez le nom et prénom de votre personne-ressource, le nom de son entreprise (si nécessaire), son adresse et son numéro de téléphone, de téléphone portable et de télécopieur où elle peut être jointe.

Répondez « Oui » si vous désirez qu'une copie de votre calcul des paiements au titre du programme soit envoyée à votre personne-ressource.

Si vous laissez cette section vide, nous communiquerons directement avec vous si nous avons des questions.

Titulaire d'une charge publique fédérale ou employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Si vous ou toute autre personne qui participe à la préparation de cette demande êtes ou étiez titulaires d'une charge publique fédérale ou employés d'AAC, vous devez répondre « Oui » à cette question. Si vous êtes un associé d'une société de personnes et un ou plusieurs de vos associés sont ou étaient titulaires d'une charge publique fédérale ou employés d'AAC, cochez « Oui ».

Autres renseignements agricoles

Endroit où se situe la ferme principale

Une liste des compétences provinciales et territoriales (par exemple, municipalités, comtés, districts et régions) est disponible dans la Liste des codes régionaux.

Les producteurs de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas à remplir cette section.

Exploitations agricoles regroupées

Le programme Agri-stabilité vise l'ensemble des exploitations agricoles. Cela signifie que nous pourrions regrouper votre exploitation avec une autre même si les exploitations sont traitées séparément aux fins de l'impôt.

Ce regroupement assure que les paiements du programme Agri-stabilité sont versés aux exploitations qui ont une baisse de revenu pour des raisons qui étaient hors de leur contrôle, et non à cause de décisions de planification d'affaires ou de gestion fiscale.

En général, vous devriez répondre « Oui » à cette question si vous faites une demande pour des exploitations agricoles :

Les associés d'une société de personnes n'ont pas à se regrouper.

Si votre ferme effectue un changement au sein du regroupement d'exploitations, inscrivez le NIP de l'exploitation en question et cochez « Ajouter » ou « Enlever ».

Pour en savoir plus sur le regroupement des exploitations, consultez votre manuel de programme ou visitez le site Web du programme.

Remarque 

Nous avons besoin des renseignements de toutes les exploitations regroupées avant que nous puissions traiter votre formulaire.

Identification

Dans les sections suivantes du formulaire, inscrivez seulement les renseignements concernant votre entreprise agricole principale (exploitation no 1). Si vous exploitez plus d'une entreprise agricole, remplissez un formulaire T1274 pour chacune des entreprises agricoles supplémentaires. Inscrivez le numéro de chaque entreprise agricole dans la case située au coin supérieur droit de chaque page.

Cochez la case « Entreprise à propriétaire unique » ou « Société de personnes ».

Exercice

Indiquez l'exercice de votre entreprise agricole, en inscrivant l'année, le mois et le jour du début et de la fin de son exercice d'exploitation. La fin de l'exercice 2023 de votre ferme doit avoir lieu au cours de l'année d'imposition 2023.

Méthode de comptabilité

Aux fins des programmes, vous devez utiliser la même méthode de comptabilité (de caisse ou d'exercice) que vous utilisez pour déclarer votre revenu aux fins de l'impôt. Inscrivez l'un des codes suivants :

Activités auxquelles votre entreprise agricole se livrait

Cochez toutes les cases appropriées si vous exploitiez une entreprise en tant que :

Pour votre entreprise agricole principale (exploitation no 1), inscrivez ces renseignements sur le formulaire T1273. Pour vos autres entreprises agricoles, inscrivez ces renseignements sur le formulaire T1274.

 

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