Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement 2018 – Chapitre 2 – Vos programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

De : Agence du revenu du Canada

Participer aux programmes

Vous pouvez choisir de participer à l'un ou l'autre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou de participer aux deux programmes selon les besoins en gestion des risques de votre entreprise agricole.

À titre de participant aux programmes, vous êtes responsable de connaître les dates limites du programme et de comprendre les politiques qui s'y rattachent. Pour en savoir plus, consultez les manuels des programmes ou les sites Web.

Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme volontaire qui offre de l'aide lorsque vous subissez des plus grandes pertes de revenus.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-stabilité pour l'année du programme 2018 vous devez :

  • produire un formulaire T1273;
  • produire une déclaration de revenus du Canada pour l'année 2018 dans laquelle vous déclarez des revenus (pertes) admissibles d'une entreprise agricole par le 31 décembre 2019 (sauf les Indiens inscrits qui exploitent une entreprise agricole sur une réserve au Canada et qui sont exemptés de produire une déclaration de revenus);
  • répondre à tous les critères et échéances du programme.

De plus, vous devez :

  • être inscrit au programme et avoir payé le frais indiqué sur votre avis d'inscription;
  • avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs;
  • avoir terminé un cycle de production (par exemple, la culture et la récolte d'une récolte ou l'élevage du bétail).

Nous pourrions renoncer aux critères demandant d'avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs et d'avoir terminé un cycle de production si vous étiez affecté par une catastrophe.

Si vous êtes Indien inscrit et avez exploité une entreprise agricole sur une réserve au Canada et vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre Administration pour obtenir le guide et le formulaire approprié.

Pour en savoir plus, consultez les manuels des programmes ou les sites Web des programmes.

Comment participer

Remplissez et envoyez les pages 1 à 7 de votre formulaire T1273 avant la date limite. Pour en savoir plus sur les échéances du programme qui vous concernent, lisez les dates à retenir.

Calcul des prestations Agri-stabilité

Agri-stabilité fonctionne selon des marges.

Marge de programme – votre revenu admissible moins vos dépenses admissibles de l'année courante ajusté selon les changements aux achats d'intrants, aux créances, aux dettes et à l'inventaire.

Marge de référence – une moyenne des marges historiques de votre programme avec des ajustements pour refléter les changements importants dans la taille ou la structure de votre exploitation agricole.

Limite de la marge de référence – la moyenne de vos dépenses admissibles au cours des trois années comprises dans le calcul de la marge de référence.

Votre limite de marge de référence peut être ajustée pour s'assurer qu'elle ne sera pas inférieure à 70 % de votre marge de référence.

En général, vous recevrez un paiement du programme Agri-stabilité lorsque la marge de programme pour l'année courante est inférieure à 70 % de la marge de référence utilisée pour calculer vos prestations.

Vos marges de référence seront calculées de la façon suivante pour l'année 2018 :

  • Si vous avez participé au programme au cours de n'importe laquelle des quatre dernières années, nous calculerons votre marge de référence en utilisant les marges de programme pour les cinq années précédentes. Les marges les plus élevées et les plus basses du programme sont éliminées et la moyenne des trois autres est calculée. C'est ce qu'on nomme une moyenne olympique.
  • Si vous n'avez pas participé au programme au cours des quatre dernières années, nous calculerons votre marge de référence en utilisant une moyenne des trois marges de programme précédentes. Nous continuerons de calculer votre marge de référence en utilisant les marges de référence des trois marges de programme précédentes jusqu'à ce que vous ayez cinq ans d'information historique dans vos dossiers.
  • Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours d'une ou plusieurs des cinq années précédentes, votre marge de référence sera calculée en utilisant une moyenne des trois années précédentes. Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours des trois années précédentes, nous établirons des marges pour les années manquantes en utilisant les moyennes de l'industrie.

Pour en savoir plus sur les marges et la façon dont nous calculons les paiements pour le programme Agri-stabilité, consultez le manuel du programme ou visitez le site Web du programme.

Nous vous enverrons un calcul des paiements au titre du programme Agri-stabilité après avoir traité votre formulaire afin de vous montrer comment nous avons calculé vos avantages.

Frais du programme Agri-stabilité

Vous devez payer des frais annuels pour participer au programme Agri-stabilité. Ces frais sont de 3,15 $ par tranche de 1 000 $ de la marge de contribution de référence protégée (selon une protection correspondant à 70 % de votre marge). Le frais minimum est de 45 $.

Pour en savoir plus au sujet des frais administratifs et des règles de participation, consultez votre avis d'inscription ou consultez le manuel du programme Agri-stabilité.

Part des frais d'administration (PFA) du programme Agri-stabilité

Vous devez payer un frais annuel de 55 $ pour les coûts administratifs.

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez payer votre frais et la PFA par la date prévue. Vous pouvez :

  • payer par voie électronique auprès de votre institution financière (communiquez avec eux pour confirmer qu'ils offrent ce service);
  • envoyer votre chèque directement à votre Administration.

Pour en savoir plus, contactez votre administration.

Remarque 

Le paiement par voie électronique n'est pas disponible pour les producteurs en Colombie-Britannique.

N'envoyez pas de paiements pour les programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement avec votre déclaration de revenus. L'ARC portera au crédit de votre compte d'impôt sur le revenu tous paiements que vous annexerez à votre déclaration de revenus.

Agri-investissement

Agri-investissement est un programme facultatif qui vous offre un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré.

Chaque année, vous pouvez déposer une somme d'argent dans un compte pour le programme Agri-investissement et recevoir des contributions équivalentes de la part du gouvernement. Vous pouvez retirer l'argent lorsque vous en avez besoin.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-investissement pour l'année du programme 2018 vous devez :

  • produire un formulaire T1273;
  • produire une déclaration de revenus du Canada pour l'année 2018 dans laquelle vous déclarez des revenus (ou des pertes) admissibles d'une entreprise agricole par le 31 décembre 2019;
  • répondre à tous les critères et échéances du programme.

Si vous êtes Indien inscrit et vous exploitez une entreprise agricole sur une réserve au Canada, et vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre Administration pour obtenir le guide et le formulaire approprié.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité, consultez le Manuel du programme Agri-investissement ou allez à Agri-investissement.

Comment participer

Remplissez et envoyez les sections 1 à 6 du formulaire T1273 avant la date limite. Pour en savoir plus sur les échéances du programme qui vous concernent, consultez les dates à retenir.

Calcul des prestations du programme Agri-investissement

Les dépôts au titre du programme Agri-investissement sont effectués selon un pourcentage de vos ventes nettes admissibles (VNA). Les ventes nettes admissibles sont le total de vos ventes de produits admissibles et des paiements de programmes moins le total des achats de produits admissibles et des remboursements de prestations de programme.

Lorsque nous aurons traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis de dépôt indiquant vos options de dépôt.

Formulaire T1273, État A – Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

Si vous êtes un travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, vous devez nous fournir un état fidèle des activités de cette entreprise. Utilisez le formulaire T1273 pour déclarer vos revenus et vos dépenses aux fins de l'impôt et pour déclarer vos renseignements agricoles pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Pour obtenir ce formulaire, allez à formulaires et publications.

Participant décédé

Dans le cas d'un particulier décédé qui avait un revenu d'agriculture ou une perte agricole, remplissez le formulaire T1273 en son nom. Inscrivez en lettres majuscules le mot « succession » dans la section réservée au nom. Pour les calculs, utilisez les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus finale du particulier pour l'année 2018.

Annexez à la déclaration de revenus finale des copies du certificat de décès du particulier et de son testament homologué (ou des lettres d'administration) à l'ARC et à l'Administration des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Si vous produisez aussi une déclaration facultative, comme une déclaration de droits ou biens, communiquez avec votre Administration pour obtenir le formulaire approprié pour fournir ces renseignements à votre Administration.

Remplissez un autre formulaire T1273 au nom de l'époux ou du conjoint de fait survivant si le bénéficiaire continue l'exploitation de l'entreprise agricole du particulier. Communiquez avec l'Administration pour obtenir le formulaire l'époux ou du conjoint de fait survivant. Utilisez les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus de l'époux ou du conjoint de fait survivant pour l'année 2018. Pour en savoir plus sur une demande d'une fiducie, communiquez avec l'Administration.

Formulaire T1274, État B – Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

Il se peut que vous exploitiez plus d'une entreprise agricole. Par exemple, vous pouvez exploiter une entreprise individuelle tout en étant un associé d'une société de personnes. Si vous exploitez plus d'une entreprise agricole, vous devez remplir le formulaire T1273 pour l'une d'entre elles. Pour chacune des autres entreprises, remplissez le formulaire T1274 et un formulaire supplémentaire pour le programme Agri-stabilité. Pour obtenir ces formulaires, allez à Formulaires et publications.

Dépenses supplémentaires (société de personnes)

Vous devez présenter un formulaire T1274 si vous avez déclaré dans le formulaire T1273 votre part des résultats d'une entreprise exploitée par une société de personnes et que vous voulez déduire d'autres dépenses que la société de personnes ne vous a pas remboursées. Par exemple, il pourrait s'agir de la partie de vos frais d'automobile déductibles qui se rapporte à votre entreprise agricole ou des frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous remplissez le formulaire T1274 pour déduire les frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise, procédez comme suit :

  • laissez les espaces de revenus de la page 1 vides;
  • indiquez vos dépenses sur les lignes appropriées de la page 2;
  • inscrivez le total de vos dépenses de la page 2 à la ligne 9968 de la page 3;
  • ne remplissez pas la section « Renseignements sur la société de personnes » de la page 3;
  • n'inscrivez aucun montant à la « Ligne 9934 – Rajustement des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise »;
  • remplissez le formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Le montant que vous déduisez réduit votre revenu net à la ligne 141 de votre déclaration de revenus. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte agricole.

Remarque 

Les directives dans la remarque de la section « frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise » du formulaire T1175 ne s'appliquent pas à vous si vous déduisez seulement les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Remplir les formulaires

En remplissant les formulaires T1273 et T1274, vous autorisez :

  • l'ARC à partager les renseignements de votre déclaration de revenus avec l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada (AAC);
  • l'Agriculture et Agroalimentaire Canada à partager tous renseignements que vous pourriez fournir au cours du traitement de votre demande et également tout autre renseignement avec :
    • les ministres provinciaux et territoriaux de l'Agriculture;
    • les administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux ou provinciaux.

Ces renseignements sont utilisés à des fins :

  • de vérification;
  • d'analyse;
  • d'évaluation;
  • de versements de paiements d'aide spéciale.

Pour en savoir plus, consultez « Renseignements confidentiels et déclaration du participant » à la page 2 du formulaire T1273.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne accès à vos renseignements personnels que détient le gouvernement du Canada et de corriger les renseignements qui les concernent.

Si vous voulez accéder ou corriger vos renseignements personnels, communiquez avec le Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à :

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa ON  K1A 0C5
Téléphone : 613-773-0970
Télécopieur : 613-773-1380
Courriel : aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca

Pour des demandes de renseignements généraux sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) à :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau QC  K1A 1H3
Téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATS : 819-994-6591
Site Web : priv.gc.ca

Si vous avez une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Redressements

Utilisez le formulaire T1275 pour :

  • fournir des renseignements supplémentaires à l'Administration concernant votre exploitation agricole;
  • redresser vos renseignements sur les formulaires des programmes Agri-stabilité et d'Agri-investissement.

Pour les participants du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Yukon, envoyez ce formulaire et vos annexes à l'Administration fédérale à l'adresse trouvée dans la section Information sur l'Administration fédérale.

Pour les participants de la Colombie-Britannique, envoyez ce formulaire et tous renseignements supplémentaires :

  • à l'Administration fédérale et à votre Administration provinciale du programme Agri-investissement (les pages 1 à 5 du formulaire T1273 et les pages 1 à 3 du formulaire T1274);
  • à votre Administration provinciale seulement pour le programme Agri-stabilité (la page 7 du formulaire T1273 et la page 5 du formulaire T1274).

Pour un changement d'adresse postale, présentez-le soit :

  • par écrit et signée par vous;
  • par téléphone, après la vérification de votre identité.

Pour les redressements de votre revenu net, envoyez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1 à l'ARC.

Le texte qui suit explique comment remplir le formulaire T1273.

Renseignements du participant

Identification du participant

Inscrivez votre nom et prénom.

Inscrivez votre numéro d'identification de participant (NIP). Vous trouverez votre NIP sur votre :

  • avis d'inscription du programme Agri-stabilité;
  • avis de dépôt du programme Agri-investissement.

Si vous ne le trouvez pas, communiquez avec votre Administration provinciale.

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS).

Inscrivez votre numéro de téléphone et de télécopieur (s'il y a lieu).

Inscrivez votre adresse de courriel (s'il y a lieu).

Vos renseignements agricoles

Province ou territoire où se situe la ferme principale

Inscrivez la province ou le territoire où vous avez gagné la totalité ou la majeure partie de vos revenus bruts d'agriculture lors des cinq dernières années.

Pour en savoir plus sur la manière de déterminer la province où vous avez exploité une entreprise agricole ou pour les cas d'exploitations réparties dans plus d'une province, communiquez avec votre Administration ou consultez ses sites Web.

Nombre d'années d'exploitation

Inscrivez le nombre d'années que vous avez exploité une entreprise agricole.

Dernière année d'exploitation

Répondez « Oui » si l'année 2018 était votre dernière année d'exploitation.

Code industriel

Indiquez le code d'activité économique qui correspond le mieux à votre entreprise.

Si l'une de vos activités spécifiques compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code d'activité économique qui correspond à cette activité. Par contre, si aucune de vos activités ne compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code correspondant à votre exploitation mixte.

Quand vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez utiliser les codes d'activité économique fournis dans votre logiciel de préparation de déclaration.

Les codes d'activités économiques énumérés dans ce guide proviennent du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2018.

Il existe des milliers de codes SCIAN. Voici des exemples de codes pour les activités d'agriculture.

Fermes d'élevage

112110 Élevage de bovins de boucherie, y compris l'exploitation de parcs d'engraissement

112120 Élevage de bovins laitiers et production laitière

112210 Élevage de porcs

112310 Production d'œufs de poule

112320 Élevage de poulets à griller et d'autres volailles d'abattage

112330 Élevage de dindons

112340 Couvoirs

112391 Élevage de volailles combiné à la production d'œufs

112399 Élevage de toutes autres volailles

112410 Élevage de moutons

112420 Élevage de chèvres

112510 Aquaculture

112991 Élevage mixte d'animaux

115210 Activités de soutien à l'élevage

Autres types d'élevage

112910 Apiculture

112920 Élevage de chevaux et d'autres équidés

112930 Élevage d'animaux à fourrure et de lapins

112999 Tous les autres types d'élevage divers

Culture 

111110 Culture du soja

111120 Culture de plantes oléagineuses (sauf le soja)

111130 Culture de pois et de haricots secs

111140 Culture du blé

111150 Culture du maïs

111190 Autres cultures céréalières

111211 Culture de pommes de terre

111219 Autres cultures de légumes et de melons (sauf les pommes de terre)

111330 Culture de noix et de fruits (sauf les agrumes)

111411 Culture de champignons

111419 Autres cultures vivrières en serre

111421 Culture en pépinière et arboriculture

111422 Floriculture

111910 Culture du tabac

111940 Culture du foin

111993 Culture mixte de fruits et de légumes

111994 Production de sirop d'érable et d'autres produits de l'érable

111999 Toutes les autres cultures agricoles diverses

115110 Activités de soutien aux cultures agricoles

Cycle de production

Répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez effectué un cycle complet de production pour au moins une des marchandises que vous avez produites.

Vous devez avoir complété un cycle de production pour être admissible au programme Agri-stabilité. Nous pouvons peut-être renoncer cette condition si vous avez subi une catastrophe.

Un cycle de production comprend au moins une des activités suivantes :

  • la culture et la récolte d'une récolte;
  • l'élevage du bétail;
  • l'achat et la vente de bétail dans une année du programme dans le cas d'engraissement ou de finition.

Vous n'êtes pas tenu d'avoir effectué un cycle complet de production pour pouvoir profiter du programme Agri-investissement.

Renseignements de la personne-ressource

Remplissez cette section si vous consentez à ce qu'une autre personne (tels que votre époux, conjoint de fait, ou votre comptable) fournisse ou demande plus des renseignements concernant les formulaires des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Nous appellerons votre personne-ressource si nous avons des questions. Nous enverrons la correspondance à vous ainsi qu'à votre personne-ressource.

Cochez la case si vous avez une personnes-ressource.

Inscrivez le nom et prénom de votre personne-ressource, le nom de son entreprise (si nécessaire), son adresse et son numéro de téléphone et de télécopieur où elle peut être jointe.

Répondez « Oui » si vous désirez qu'une copie de votre état des versements des prestations soit envoyée à votre personne-ressource.

Si vous laissez cette section vide, nous communiquerons directement avec vous si nous avons des questions.

Titulaire fédéraux d'une charge publique ou employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Si vous ou toute autre personne impliquée dans la présentation de cette demande êtes présentement titulaires d'une charge publique ou un employé de l'AAC, vous devez répondre « Oui » à cette question. Si vous êtes un associé d'une société de personnes, cochez « Oui » si un ou plusieurs de vos associés sont présentement titulaires d'une charge publique ou employé de l'AAC ou s'ils l'ont déjà été.

Autres renseignements agricoles

Endroit où se situe la ferme principale

Une liste des compétences provinciales (par exemple, municipalités, comtés, districts) est disponible dans la Liste des codes régionaux.

Les producteurs de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas à remplir cette section.

Opérations regroupées

Le programme Agri-stabilité est un ensemble de l'exploitation agricole. Ceci veut dire que nous pourrions regrouper votre exploitation avec une autre même si les exploitations sont traitées séparément aux fins de l'impôt.

Ce regroupement assure que les prestations du programme Agri-stabilité sont versées aux exploitations qui ont une baisse de revenu pour des raisons qui étaient hors de leur contrôle, pas à cause de décisions de planification d'affaires ou de gestion fiscale.

En général, vous devriez répondre « Oui » à cette question si vous faites une demande pour des exploitations agricoles qui :

  • sont légalement, financièrement, ou opérationnellement dépendantes l'une de l'autre;
  • toutes ou quelques transactions entre les exploitations ne sont pas à la juste valeur marchande;
  • les exploitations partagent le même terrain ou le même équipement.

Les particuliers membres d'une société de personnes n'ont pas à se regrouper.

Si votre ferme effectue un changement au niveau du regroupement d'exploitation, inscrivez le NIP de l'exploitation et cochez « Ajouter » ou « Enlever ».

Pour en savoir plus sur le regroupement des parties, consultez votre manuel de programme ou visitez le site Web du programme.

Remarque 

Nous avons besoin de l'information de toutes les exploitations regroupées avant que nous puissions traiter votre formulaire.

Identification

Dans les sections suivantes du formulaire, inscrivez seulement les renseignements concernant votre entreprise agricole principale (activité no 1). Si vous exploitez plus d'une entreprise agricole, vous devez remplir un formulaire T1274 pour chacune des autres entreprises agricoles. Identifiez chaque entreprise agricole dans la case située au coin supérieur droit de chaque page.

Cochez la case « Propriétaire unique » ou « Société de personnes ».

Exercice

Indiquez l'exercice de l'entreprise agricole pour votre exploitation, en inscrivant l'année, le mois et le jour du début et de la fin de son année d'exploitation. La fin de l'exercice de 2018 de votre ferme doit avoir lieu au cours de l'année d'imposition de 2018.

Méthode de comptabilité

Aux fins des programmes, vous devez utiliser la même méthode de comptabilité (de caisse ou d'exercice) que vous utilisez pour déclarer votre revenu aux fins de l'impôt. Inscrivez l'un des codes suivants :

  • code 1, si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice;
  • code 2, si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse.

Votre entreprise agricole a-t-elle été impliqué dans l'une des activités suivantes

Cochez les cases appropriées si vous exploitiez une entreprise à titre des suivantes :

  • membre d'une association d'engraisseurs;
  • propriétaire ou locataire en vertu d'une entente de métayage.

Pour votre entreprise agricole principale (activité no 1), inscrivez ces renseignements sur le formulaire T1273. Si vous exploitez plus d'une entreprise, inscrivez ces renseignements sur le formulaire T1274.

 

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