Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – Chapitre 1 – Renseignements généraux

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Revenu d'agriculture

Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes :

Dans certains cas, votre revenu d'agriculture peut aussi provenir de :

En général, le bétail comprend des animaux domestiques élevés, gardés ou qui se reproduisent sur une ferme ou un ranch, normalement dans un environnement agricole, à des fins de profit commercial. Ils peuvent aussi être utilisés afin de faire des produits comme de la nourriture et de la fibre, et pour le travail. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-427, Animaux de ferme.

L'élevage ou la reproduction d'animaux, de poissons, d'insectes ou d'autres espèces naturelles destinés à la vente en tant qu'animaux domestiques n'est pas considéré une activité agricole. Cette activité est considérée une activité d'entreprise et doit être déclarée en tant que revenu d'entreprise dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.

En général, le revenu agricole ne comprend pas le revenu que vous avez gagné en travaillant comme employé d'une entreprise agricole, ni le revenu que vous avez gagné du piégeage ou du métayage. Pour en savoir plus sur l'accord de métayage, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole. Dans le cas d'une société de personnes ou d'une coentreprise, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

 

Remarque 

Même si les revenus provenant des activités ou des produits suivants peuvent être considérés des revenus agricoles aux fins de l'impôt sur le revenu, ils ne sont pas admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement :

  • l'aquaculture;
  • la vente d'arbres et de semis pour le reboisement;
  • la vente de bois;
  • la mousse de tourbe;
  • une réserve de gibier;
  • le cannabis (sauf le chanvre industriel).

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos revenus gagnés provenant de produits qui ne sont pas admissibles, lisez Revenus.

Remarque 

La vente et l'achat des produits soumis à la gestion de l'offre ne sont pas admissibles au programme Agri-investissement.

Déclarer vos revenus et les pénalités

Incluez tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous ne déclarez pas tous vos revenus pour l'année courante ou au cours des trois dernières années, vous pourriez devoir payer une pénalité de 10 % du montant non déclaré après votre première omission.

Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'une fausse déclaration ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable au montant omis ou à la fausse déclaration (minimum 100 $).

Pour en savoir plus sur les pénalités, allez à Fausse déclaration ou omission répétée de déclarer des revenus.

Lorsque vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses

Vous devez commencer à déclarer vos revenus et pouvez déduire vos dépenses lorsque votre entreprise débute. Chaque situation doit être examinée à partir des faits. En général, nous considérons que votre entreprise a débuté lorsqu'une activité importante commence. Cette activité doit être une activité normale de l'entreprise ou une activité nécessaire au démarrage de celle-ci.

Supposons que vous effectuez de la recherche sur la façon de démarrer une entreprise pour éventuellement exploiter un genre d'entreprise. Nous ne considérons pas cela comme une activité importante qui est une activité normale de l'entreprise. Nous considérons donc que l'entreprise n'a pas commencé au moment du début de votre recherche. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire les dépenses engagées pour effectuer votre recherche.

Supposons que vous décidiez d'acheter suffisamment de volailles destinées à la revente. Une telle décision indique que vous avez démarré votre entreprise. À partir de ce moment-là, vous pouvez normalement déduire toutes les dépenses de l'entreprise que vous avez engagées pour gagner un revenu. Vous pouvez toujours déduire ces dépenses même si, après tous les efforts déployés, vous devez mettre fin aux activités de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements confidentiels des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut partager les données avec les organismes provinciaux de la statistique, aux seules fins de recherche et d'analyse. Ces données sont liées aux activités commerciales des entreprises dans leur province respective.

Comment déclarer votre revenu d'agriculture

Vous pouvez avoir un revenu d'agriculture en tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole ou en tant qu'associé d'une société de personnes agricole. Généralement, les mêmes règles s'appliquent dans les deux cas. Si vous êtes associé d'une société de personnes, lisez Déclaration du revenu d'une société de personnes.

Exercice

Vous déclarez votre revenu selon un exercice. L'exercice est la période comptable entre la première journée de votre année d'exploitation et la journée où elle se termine. Pour une entreprise en exploitation, l'exercice correspond normalement à 12 mois. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois selon le moment où vous commencez et celui où vous cessez l'exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2023, pour calculer votre revenu d'entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2023.

Si vous avez envoyé le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2022, vous devrez faire de même avec celle de 2023.

Remarque

Si vous recevez un feuillet T4A qui comprend des montants accumulés et déclarés au cours d'une année précédente, ne déclarez pas ces revenus de nouveau pour l'année en cours. Rédigez plutôt une lettre qui indique le montant et l'année où vous avez déclaré ces revenus. Vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration si vous produisez votre déclaration papier. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez cette lettre au cas où l'ARC demanderait à la voir.

Méthodes de calcul

Vous avez le choix entre la méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice pour déclarer votre revenu d'agriculture.

Méthode de comptabilité de caisse

Remarque

Vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour vos activités agricoles, mais vous devez utiliser la méthode de comptabilité d'exercice pour vos activités commerciales distinctes ou en ce qui a trait à la TPS/TVH ou à la TVQ. Vous devez tenir des registres distincts pour chaque méthode de comptabilité utilisée.

Lorsque vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse, vous devez :

Pour les règles particulières, lisez Dépenses payées d'avance.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse et qu'on vous remet un chèque postdaté comme garantie à l'égard d'une dette, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la date où le chèque est payable.

Si l'on vous remet un chèque postdaté comme paiement intégral, qui est payable avant l'échéance de la dette, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la première des deux dates suivantes :

Remarque 

Les règles sur les chèques postdatés visent seulement les transactions de nature à produire un revenu, telles que la vente de grain. Elles ne concernent pas les transactions touchant les immobilisations, telles que la vente d'un tracteur.

Seulement les agriculteurs, les pêcheurs et les vendeurs à commission indépendants peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse. Tout autre revenu d'entreprise doit être déclaré au moyen de la méthode de comptabilité d'exercice.

Lorsque vous adoptez la méthode de comptabilité de caisse dans une entreprise agricole, vous n'avez pas à tenir compte des inventaires dans le calcul de votre revenu. Il y a cependant deux exceptions à cette règle.

Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse dans une entreprise agricole et sur les exceptions, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole.

Pour en savoir plus, lisez la Ligne 9941 – Rajustement facultatif de l'inventaire – année courante et la Ligne 9942 – Rajustement obligatoire de l'inventaire – année courante.

Méthode de comptabilité d'exercice

Lorsque vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez :

Le terme « engager » signifie que vous avez payé ou que vous devrez payer des dépenses.

Pour les règles particulières, lisez Dépenses payées d'avance.

Vous devez tenir compte de la valeur de tous vos inventaires, tels que vos inventaires de bétail, de récoltes, de nourriture d'animaux et d'engrais, lorsque vous utilisez cette méthode pour calculer votre revenu. Faites une liste de votre inventaire et comptez-le à la fin de votre exercice. Conservez cette liste dans vos registres comptables.

Vous pouvez choisir l'une des méthodes d'évaluation suivantes :

Continuez à utiliser la même méthode d'évaluation que celle des années précédentes. La valeur de votre inventaire au début de votre exercice 2023 est la même qu'à la fin de votre exercice 2022. Vous n'aurez pas d'inventaire d'ouverture dans la première année d'exploitation de votre entreprise agricole.

Pour en savoir plus sur les inventaires, consultez le bulletin d'interprétation IT-473, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Remarque 

Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice pour calculer votre revenu d'agriculture, vous devez calculer le coût des produits vendus sur une feuille séparée.

Comment changer de méthode de comptabilité

Vous pouvez décider de passer de la méthode de comptabilité d'exercice à la méthode de comptabilité de caisse. Pour cela, soumettez votre prochaine déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité de caisse. Joignez-y un état indiquant les rajustements apportés à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Si vous décidez de passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice :

La méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice sont différentes. La première fois que vous produisez votre déclaration de revenus en utilisant la méthode de comptabilité d'exercice, assurez-vous de joindre un état indiquant les rajustements que vous avez dû apporter à vos revenus et à vos dépenses.

Pour en savoir plus sur la déclaration de vos revenus et de vos dépenses aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et aux fins de l'impôt, lisez Méthode de comptabilité.

Registres d'entreprise

Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables et d'être en mesure de démontrer la provenance de tous vos revenus et dépenses. Les registres comprennent les comptes, les conventions, les livres, les graphiques et les tableaux, les diagrammes, les formulaires, les images, les factures, les lettres, les cartes, les notes, les plans, les déclarations, les états, les télégrammes, les pièces justificatives et toutes les autres preuves renfermant des renseignements, qu'ils soient par écrit ou sous toute autre forme.

Vous devez inscrire vos dépenses et vos revenus quotidiens dans vos registres comptables. Nous ne publions pas de registres comptables et ne recommandons pas l'emploi d'un registre ou d'un système comptable en particulier. Il existe sur le marché de nombreux registres et systèmes de comptabilité. Vous pouvez utiliser un registre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses.

Conservez vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques annulés. Vous devez tenir des registres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez. Si vous désirez tenir des registres comptables informatisés, ils doivent être clairs et lisibles.

Remarque 

N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous demanderions de les consulter plus tard.

Avantages de tenir des registres comptables complets et organisés

Il y a des avantages pour vous lorsque vous tenez des registres comptables complets et organisés. Par exemple :

Conséquences de conserver des registres inadéquats

Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis et que vous n'avez pas d'autres preuves, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d'autres méthodes.

Nous pourrions également refuser les dépenses que vous avez déduites si vous ne pouvez pas les appuyer.

Nous pouvons vous imposer des pénalités si vous ne conservez pas des registres adéquats, si vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos renseignements ou si vous refusez de donner aux représentants de l'ARC les renseignements qu'ils demandent.

Registre des revenus

Vous devez conserver les détails du revenu brut gagné par votre entreprise agricole. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction des dépenses, y compris celles liées aux biens vendus. Votre registre des revenus doit indiquer la date, le montant et la source du revenu. Vous devez inscrire tous les revenus, que vous ayez reçu de l'argent, un bien ou des services. Appuyez tous les montants de revenus inscrits avec les documents originaux.

Les documents originaux comprennent :

Registre des dépenses

Lorsque vous faites des dépenses d'entreprise, obtenez toujours les reçus ou d'autres pièces justificatives. Ces documents doivent comprendre tous les renseignements suivants :

Vous vous demandiez…

Q. Que dois-je faire s'il n'y a pas de description sur la facture ou le reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur inscrit la description de chaque article sur le reçu. Toutefois, s'il n'y a pas de description, comme c'est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse, vous devriez en écrire une sur le reçu ou dans votre registre des dépenses.

Q. Que dois-je faire si un fournisseur ne veut pas me donner un reçu?

R. Lorsque vous achetez quelque chose, exigez un reçu. Les agriculteurs doivent obtenir des preuves documentaires à l'appui des opérations qu'ils inscrivent dans leurs registres comptables. Vos opérations peuvent être refusées si vous n'avez pas la preuve documentaire appropriée pour appuyer vos achats. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inscrivez dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vous devez indiquer qui vous a vendu le bien, le coût et la date d'achat. Ces renseignements vous aideront à calculer votre déduction pour amortissement (DPA) ainsi que certains autres montants. Le chapitre 5 explique comment faire ce calcul.

Si vous vendez ou échangez un bien, inscrivez la date de la vente ou de l'échange et le montant du paiement ou du crédit de la vente ou de l'échange.

Exemple

Le journal des dépenses suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos dépenses pour un mois :

Registre des dépenses
Date Détails No de chèque Banque TPS (5%) Achats Frais juridiques et comptables Publicité Permis Répa- rations Immobi- lisations
1er juillet Radio XYZ 407 367,50 17,50 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 350,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
1er juillet Quincaillerie Tremblay 408 26,95 1,28 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 25,67 Espace vide pour le montant  0
2 juillet Ville d'Ottawa 409 157,50 7,50 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 150,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
3 juillet Services comptables André 410 262,50 12,50 Espace vide pour le montant  0 250,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
5 juillet Vente en gros Inc. 411 1 836,60 87,46 1 749,14 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0
5 juillet Chez Jean Voitures usagées 412 1 575,00 75,00 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 Espace vide pour le montant  0 1 500,00

Pour en savoir plus sur la tenue de vos registres, les délais de conservation de vos registres et les avantages de tenir des registres-comptables complets et organisés, allez à Tenue de registres comptables.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, vous pouvez être tenu de verser un acompte provisionnel. Généralement, nous vous enverrons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons calculés pour vous.

Vous pouvez consulter vos rappels en utilisant soit :

Si vous gagnez un revenu agricole, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 31 décembre.

Remarque 

Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement.

Il existe diverses méthodes que vous pouvez utiliser pour calculer vos versements d'acomptes provisionnels. Par exemple, vous pouvez utiliser le Calculateur de paiement d'acomptes provisionnels de Mon dossier d'entreprise pour les calculer vos versements et déterminer leur date d'échéance.

Allez à :

Vous pourriez devoir payer des intérêts et une pénalité si vous ne versez pas à temps le montant complet d'acomptes provisionnels que vous devez payer.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les frais d'intérêts, allez à Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.

Dates à retenir

Le 29 février 2024 – Si vous avez des employés, produisez vos T4 Sommaire et T4A Sommaire de 2023. Vous devez aussi remettre à vos employés leurs exemplaires des feuillets T4 et T4A.

Le 31 mars 2024 – La plupart des sociétés de personnes agricoles qui ont des particuliers comme associés doivent produire leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Il existe toutefois des exceptions. Consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Le 30 avril 2024 – Payez votre solde d'impôt de 2023. De plus, produisez votre déclaration de revenus de 2023 si vos dépenses d'entreprise agricole représentent principalement le coût ou le coût en capital des abris fiscaux.

Le 15 juin 2024 – Produisez votre déclaration de revenus de 2023 si vous avez un revenu agricole d'un travail indépendant ou que vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'une personne qui a un tel revenu, à moins que vos dépenses d'entreprise soient principalement le coût ou le coût en capital des abris fiscaux. Vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2024 pour éviter des intérêts.

Le 30 septembre 2024 – Première échéance (sans pénalité) pour envoyer votre demande Agri-stabilité et Agri-investissement harmonisé au Centre fiscal de Winnipeg. Pour en savoir plus, lisez Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Le 31 décembre 2024 – Payez votre acompte provisionnel si vous répondez aux deux conditions suivantes :

Pour en savoir plus sur le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels, allez à Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.

Remarque 

Si une des dates mentionnées ci-dessus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement ou produire votre déclaration.

Dernière échéance (avec pénalité) pour présenter votre demande aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement harmonisé au Centre fiscal de Winnipeg. Pour en savoir plus, lisez Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ci-dessous.

Vous devez produire votre déclaration de revenus de 2023 pour déclarer un revenu agricole ou une perte agricole à l'ARC au plus tard le 31 décembre 2024 pour être admissible aux prestations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement de 2023.

Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez remplir et envoyer les pages 1 à 8 du formulaire T1273 harmonisé au Centre fiscal de Winnipeg à l'adresse indiquée dans la section Où envoyer vos formulaires et votre déclaration.

La première échéance pour envoyer votre formulaire sans pénalité est le 30 septembre 2024. La dernière échéance pour envoyer votre formulaire avec pénalité est le 31 décembre 2024.

Vos prestations d'Agri-stabilité seront réduites de 500 $ pour chaque mois (ou partie de mois) si vous soumettez vos formulaire entre la première échéance et la dernière échéance. Les formulaires reçus après le 31 décembre 2024 ne seront pas admissibles à la prestation.

Si vous avez reçu un paiement provisoire ou un paiement d'avance visé (ou les deux) pour l'année du programme 2023, vous devez remplir le formulaire T1273 harmonisé et l'envoyer au Centre fiscal de Winnipeg au plus tard le 31 décembre 2024. Si vous ne l'envoyez pas avant cette date, vous devrez rembourser le paiement que vous avez reçu.

Pour participer au programme Agri-investissement, vous devez remplir et envoyer les pages 1 à 6 du formulaire T1273 harmonisé au Centre fiscal de Winnipeg à l'adresse indiquée dans la section Où envoyer vos formulaires et votre déclaration.

La première échéance pour envoyer votre formulaire sans pénalité est le 30 septembre 2024. La dernière échéance pour envoyer votre formulaire avec pénalité est le 31 décembre 2024.

Nous réduirons votre dépôt maximal du gouvernement de 5 % pour chaque mois (ou partie de mois) si vous envoyez votre formulaire entre la première échéance et la dernière échéance. Si nous recevons vos formulaires après le 31 décembre 2024, vous ne serez pas admissible aux prestations.

Si la première ou la dernière échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre demande.

Cotisations à l'assurance-emploi 

En tant que travailleur indépendant, vous pourriez être admissible à cotiser à l'assurance-emploi (AE) pour vous même. Vous pourriez vous inscrire pour participer si vous répondez aux conditions d'admissibilité établies par Service Canada.

À compter de l'année au cours de laquelle vous vous inscrivez, vos cotisations à l'AE seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus. Si vous vous inscrivez en 2023, vos cotisations pour l'année 2023 seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus de 2023. Vous devrez les payer au plus tard le 30 avril 2024.

Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander d'y inclure vos cotisations.

Lorsque vous vous inscrivez au programme d'AE, vous devrez payer des cotisations à l'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant pour toute l'année, peu importe la date à laquelle vous vous êtes inscrit. Ainsi, que vous vous soyez inscrit en avril 2023 ou en décembre 2023, vous devrez payer des cotisations à l'AE en fonction de votre revenu de toute l'année 2023.

Vous devez payer des cotisations à l'AE en fonction de votre revenu de travailleur indépendant, jusqu'à concurrence du montant maximal annuel établi. En 2023, ce montant est de 61 500 $.

Demandez votre crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial pour les cotisations à l'AE à la ligne 58305 du formulaire 428 de votre province ou territoire.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Généralement, si vos revenus bruts mondiaux provenant de vos fournitures taxables de biens et services ainsi que celles de vos associés dépassent 30 000 $ pour un trimestre ou quatre trimestres civils consécutifs, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Les fournitures taxables de biens ou services comprennent ceux qui sont soumis à la TPS/TVH au taux en vigueur et ceux qui le sont au taux de 0 % (détaxés).

N'incluez pas dans le calcul les revenus provenant de la vente d'immobilisations, de services financiers ou des recettes tirées de l'achalandage de la vente d'une entreprise.

Remarque 

Si vos revenus bruts sont de 30 000 $ ou moins, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH. Si votre entreprise produit des fournitures taxables, vous pouvez choisir de vous inscrire. Si vous êtes inscrit, vous pourriez être admissible à réclamer des crédits de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux produits et aux services agricoles taxables, aux produits agricoles détaxés et aux achats détaxés liés à l'exploitation agricole, lisez Taux de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH pour les entreprises ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Pour en savoir plus sur l'inscription à la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne que vous pouvez utiliser pour valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Vous pouvez utiliser ce registre pour vérifier si vos fournisseurs sont inscrits à la TPS/TVH lorsque vous demandez un crédit de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus, allez à Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH.

Pour les entreprises inscrites au régime simplifié, vous pouvez aussi consulter le nouveau registre de ce régime pour confirmer leur numéro de TPS/TVH. La TPS/TVH payée sur les achats effectués auprès de ces entreprises n'est pas admissible à des crédits de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus, allez à Confirmer un numéro de compte de TPS/TVH simplifié.

Vous pouvez vérifier le numéro d'inscription de la taxe de vente du Québec (TVQ) à Vérifier la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Découvrez ce qu'est une société de personnes

Une société de personnes (ou société en nom collectif) se définit comme étant la relation qui existe entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Vous pouvez avoir une société de personnes sans entente écrite. Pour vous aider à déterminer si vous êtes un associé dans une entreprise, déterminez le genre et le degré de participation que vous avez dans l'entreprise et consultez la loi provinciale ou territoriale.

Au moment de former, de modifier ou de dissoudre une société de personnes, vous devez prendre en considération les points suivants :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes? ou le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est composée d'un ou de plusieurs commandités et d'un ou de plusieurs commanditaires.

Un commandité a généralement des responsabilités illimitées liées aux dettes et aux obligations de la société.

Un commanditaire a des responsabilités limitées liées aux dettes et aux obligations de la société, sauf s'il participe à la gestion de l'entreprise.

Déclaration du revenu d'une société de personnes

Une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus et n'est pas imposée en ce qui concerne la société de personnes. Tous les revenus et toutes les pertes d'une société de personnes sont transférés aux associés. Ils déclarent leur part sur leur déclaration de revenus telle que leur T1, leur T2 ou leur T3. Cette exigence demeure la même si la part du revenu a été reçue en argent ou sous forme d'un crédit porté au compte en capital de l'associé. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Pertes d'une société de personnes

Si une société de personnes a une perte d'exploitation d'une entreprise dans une année d'imposition, cette perte est attribuée aux associés. En général, le montant de la perte d'affaires allouée à un associé en particulier est soit déduit du revenu provenant d'autres sources de l'associé pour arriver au revenu net pour l'année ou est inclus dans le calcul de la perte autre qu'une perte en capital de l'année de l'associé, selon le cas.

Remarque 

La période de report prospectif est de 20 ans pour les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles, les pertes agricoles restreintes et les pertes de placements en assurance-vie des assureurs-vie au Canada.

Exigences de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes

Selon le paragraphe 229(1) du Règlement, toutes les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou sont des sociétés de personnes canadiennes ou des sociétés de personnes qui sont une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) doivent remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Par contre, selon la politique administrative de l'ARC, certaines sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou qui sont des sociétés de personnes canadiennes ne sont pas obligées de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Pour en savoir plus au sujet de la déclaration de renseignements et de toute autre exemption de production, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Si vous avez reçu un feuillet T5013 ou un état financier de société, vous devez remplir le formulaire T1273 ou T1274, comme on l'explique dans le chapitre 3. Pour déduire une dépense d'entreprise pour laquelle la société ne vous a pas remboursé, utilisez un formulaire T1274 distinct. Pour en savoir plus, lisez Dépenses supplémentaires (société de personnes).

Après avoir rempli le formulaire T1273, inscrivez le revenu brut qui y est indiqué (ou le total des revenus bruts indiqués sur le formulaire T1273 et sur tout autre formulaire T1274) à la ligne 14099 de votre déclaration de revenus. Inscrivez votre part du revenu net à la page 6 du formulaire T1273 (ou le total de vos parts du revenu net indiqué sur le formulaire T1273 et sur tout autre formulaire T1274) à la ligne 14100. Joignez la copie 2 de votre feuillet T5013 à votre déclaration.

Déduction pour amortissement

Une société de personnes peut posséder un bien amortissable et demander la DPA à l'égard du bien. Par contre, les associés ne peuvent pas individuellement demander la DPA à l'égard des biens appartenant à la société de personnes.

Vous devez soustraire du coût en capital des biens amortissables tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés. On considère que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes. Soustrayez aussi du coût en capital toute forme d'aide gouvernementale reçue. Dans la case 040 de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 116 du feuillet T5013. Ne déduisez pas ce montant de nouveau.

Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, lisez le chapitre 5.

Toute récupération de la DPA ou toute perte finale sur la vente des biens amortissables d'une société de personnes est incluse dans le revenu ou la perte de la société pour l'année qui est alloué aux associés. Tout gain en capital imposable sur la vente des biens amortissables d'une société de personnes est également réparti entre les associés.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, la récupération et les pertes finales, lisez le chapitre 5.

Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

Si vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH payée sur les dépenses déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles particulières s'y appliquent si la société de personnes vous a payé une allocation pour ces dépenses. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

En tant que particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Toutefois, des règles particulières s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

Les dépenses de véhicule à moteur et certains frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise sont des exemples de dépenses auxquelles s'applique la TPS/TVH. Le remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur ou de l'équipement pour lequel vous avez demandé la DPA.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition et qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur ou à l'équipement sur lequel vous avez payé la TPS/TVH. Elle donne aussi droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Vous pouvez également obtenir un remboursement de la TPS/TVH sur le calcul de la DPA que vous avez demandé pour des biens de certains types. Par exemple, vous pouvez généralement demander le remboursement en fonction de la DPA que vous avez demandée pour un véhicule que vous avez acheté pour gagner un revenu dans une société de personnes si vous avez payé la TPS/TVH au moment de son achat.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, séparez la partie de la DPA du bien qui donne droit au remboursement de la DPA pour d'autres biens. Si une partie du remboursement est liée à une DPA pour un véhicule à moteur ou de l'équipement, vous devez soustraire le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de ce bien du montant faisant partie du remboursement.

Produisez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, pour demander le remboursement de la TPS/TVH. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'année d'imposition où vous le recevez.

Par exemple, si vous recevez en 2023 un remboursement de la TPS/TVH pour l'année d'imposition 2022, vous devez inclure le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus de 2023, de la façon suivante :

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

Crédit d'impôt à l'investissement 

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût de certains types de biens que vous avez achetés ou d'une dépense que vous avez engagée. Vous pouvez avoir droit à ce crédit en 2023 si :

Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit en 2023 si vous avez des CII inutilisés provenant d'années précédentes.

Pour en savoir plus sur les CII, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Recherche scientifique et développement expérimental

Vous pouvez bénéficier d'un CII pour des dépenses admissibles en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Vous pouvez les recevoir sous forme de remboursement en espèces ou sous forme de réduction de l'impôt que vous devez payer, ou les deux. Vous pouvez reporter des CII de RS&DE inutilisés jusqu'à la troisième année précédente ou jusqu'à la vingtième année suivante. Pour en savoir plus, lisez la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE.

Remarque 

Les producteurs agricoles peuvent être admissibles aux CII gagnés sur les contributions versées aux organisations agricoles qui financent des activités de RS&DE. Pour en savoir plus, consultez la section 8 de la Politique sur les paiements à des tiers sur le site Web de l'ARC. Les agriculteurs indépendants pourraient devoir produire un formulaire T661 en plus du formulaire T2038. Pour en savoir plus, consultez le guide T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) – Guide pour le formulaire T661.

Crédit d'impôt pour exploration minière

Certains frais renoncés d'exploration au Canada sont admissibles pour le crédit d'impôt pour l'exploration minière (CIEM). Vous devez soustraire tout crédit d'impôt provincial admissible de vos dépenses admissibles.

Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques

Certains frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation sont admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration des minéraux critiques (CIEMC) s'ils ont été engagés dans le cadre de l'exploration de n'importe lequel des minéraux déterminés suivants : le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, un élément de terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, un métal du groupe des platineux ou l'uranium.

Les dépenses doivent faire l'objet d'une renonciation conformément à une convention d'émission d'actions accréditives conclue après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027.

Vous ne pouvez pas demander le CIEMC et le CIEM en même temps pour les dépenses admissibles. Vous devez soustraire tout crédit d'impôt provincial admissible de vos dépenses admissibles.

Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air

En tant que travailleur indépendant, vous pouviez demander le crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air (CIAQA) pour vos dépenses admissibles dans l'année d'imposition 2022 seulement, même si votre entreprise avait une fin d'exercice autre que le 31 décembre en 2023.

Si vous étiez un associé d'une société de personnes en 2023, inscrivez à la ligne 47557 de votre déclaration de revenus et de prestations tout montant de CIAQA que la société de personnes vous a attribué pour son exercice se terminant en 2023. Vous trouverez ce montant à la case 238 de votre feuillet T5013 ou dans la lettre que vous a fourni la société de personnes.

Pour en savoir plus sur le CIAQA, allez à Ligne 47557 – Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air.

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