Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement 2019 – Chapitre 3 – Calcul de votre revenu ou de votre perte agricole

Ces sections du formulaire servent à calculer vos ventes nettes admissibles aux fins du programme Agri-investissement. Les ventes nettes admissibles sont calculées en déduisant vos achats totaux admissibles de vos ventes de produits admissibles et de vos paiements de programmes. Pour en savoir plus sur les ventes nettes admissibles et sur la façon dont nous calculons des prestations dans le cadre du programme Agri-investissement, consultez le Manuel du programme Agri-investissement ou allez à Agri-investissement.

Nous utilisons aussi ces sections pour calculer la portion en espèces de votre marge de l'année de programme pour le programme Agri-stabilité. Pour en savoir plus sur la façon dont nous calculons la marge du programme Agri-stabilité, consultez le manuel ou le site Web du programme.

Remplissez le formulaire T1273 pour votre exploitation agricole principale. Si vous avez plus d'une exploitation agricole, remplissez un formulaire T1274 pour chaque exploitation supplémentaire. Les directives de ce chapitre s'appliquent aux deux formulaires.

Pour vous assurer de bien déclarer vos renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, lisez les directives suivantes attentivement.

Listes des produits et des codes de paiements de programmes

Utilisez la liste des produits, la liste A des paiements de programmes ainsi que la listes B des paiements de programmes pour déclarer tous vos revenus et toutes vos dépenses sur le formulaire T1273 ou T1274. Les codes peuvent changer d'une année à l'autre. Vérifiez les listes pour vous assurer que vous inscrivez le bon code.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, déclarez toutes vos ventes et tous vos changements aux inventaires d'ouverture et de fermeture sur des lignes distinctes en utilisant le code de produit pertinent pour indiquer les deux entrées.

Revenus

Un produit agricole est un produit soit végétal ou animal qui est produit dans une entreprise agricole.

Même si les revenus provenant des activités ou des produits suivants sont des revenus agricoles aux fins de l'impôt sur le revenu, ils ne sont pas admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement :

  • l'aquaculture;
  • la vente d'arbres et de semis pour le reboisement;
  • la vente de bois;
  • la mousse de tourbe;
  • une réserve de gibier;
  • le cannabis (sauf le chanvre industriel).

Lorsque cela est permis par la loi, les fermes de chasse qui ne sont pas une réserve de gibier sont admissibles. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande si vous exploitez une ferme de chasse, communiquez avec votre administration des programmes.

Si vous ne produisez aucun produit admissible dans votre entreprise agricole, utilisez le formulaire T2042 pour déclarer vos revenus agricoles de produits non admissibles à l'ARC.

Si vous produisez des produits admissibles et non admissibles dans votre entreprise agricole, déclarez les revenus :

  • provenant de produits non admissibles à la ligne 9600, à l'exception des ventes de bois ou de cannabis (qui exclut le chanvre industriel). Déclarez les revenus de ventes de bois à l'aide du code 259 et de cannabis à l'aide du code 382;
  • provenant de produits admissibles dans la section « Ventes de produits et paiements de programmes » du formulaire. Utilisez les codes à la fin de ce guide. Inscrivez les ventes de produits admissibles selon les critères relatifs au point de vente.

Les ventes et les achats de produits soumis à la gestion de l'offre ne sont pas admissibles au programme Agri-investissement. Vous devez produire des produits admissibles en plus de vos produits soumis à la gestion de l'offre pour participer au programme Agri-investissement. Inscrivez le revenu provenant des produits soumis à la gestion de l'offre et de vos produits non soumis à la gestion de l'offre en utilisant les codes de produits dans la section « Ventes de produits et paiements de programmes » du formulaire. Utilisez les codes à la fin de ce guide.

Pour obtenir de l'aide afin de déterminer l'admissibilité de vos produits aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, communiquez avec l'administration fédérale au 1-866-367-8506.

Activités agricoles à l'extérieur du Canada

Si vous cultivez ou élevez un produit au Canada, puis le livrez à l'extérieur du pays pour qu'il subisse une transformation ultérieure, les revenus et les dépenses générés une fois que le produit quitte le Canada ne sont pas admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Lorsque vous livrez un produit à l'extérieur du Canada pour qu'il subisse une transformation ultérieure, incluez la juste valeur marchande (JVM) du produit au moment où il quitte le Canada comme revenu admissible en utilisant le code du produit.

Si le produit est retourné au Canada pour qu'il subisse une transformation ultérieure ou soit vendu, incluez la JVM du produit au moment où il entre au Canada comme un achat admissible en utilisant le code du produit.

Si vous achetez du bétail, pour que les revenus et les dépenses soient admissibles, vous devez contribuer de manière appréciable à la croissance ou à son augmentation de valeur au Canada. Pour Agri-stabilité, les produits déclarés aux sections « Valeur des stocks de bétail » et « Capacité de production pour le bétail » du formulaire ne devraient pas inclure ceux produits à l'extérieur du Canada.

Point de vente

Puisque les prestations du programme Agri-investissement sont déterminées en fonction des ventes nettes admissibles, il est nécessaire de déterminer le moment auquel la vente a lieu. Pour le programme Agri-investissement, le point de vente du produit est déterminé à l'aide des conditions suivantes :

  • il est produit dans votre ferme;
  • le produit est séparé et distinguable des autres produits du producteur;
  • vous assumez tous les risques;
  • vous tenez une facturation ou une comptabilité séparée qui indique la valeur de vente ainsi que toute déduction de cette valeur.

Le point de vente est le moment où vous :

  • ne pouvez plus déterminer que le produit vous appartient;
  • n'assumez plus de risque à l'égard de la valeur du produit.

Si vos ventes de produits respectent ces conditions liées au point de vente, indiquez le code, le nom et le montant brut de la vente de chaque produit sur le formulaire.

Exemple

Vous avez vendu 50 000 $ de pommes de terre, donc vous inscrivez :
147 pommes de terre 50 000 $

Si vous recevez un chèque pour la vente d'un produit et que le montant du chèque est égal au prix net de ce produit, vous devez déclarer la valeur totale de ce produit.

Exemple

Le reçu que vous a remis le transformateur indique :

10 000 $
montant brut provenant des ventes de pommes
− 1 500 $
coûts d'emballage et d'empaquetage
8 500 $
montant net des ventes

Inscrivez une vente brute de pommes de 10 000 $ et des dépenses de 1 500 $ à la Ligne 9836 – Commissions et redevances.

Si la vente de vos produits comprend des frais engagés après le point de vente, vous devez modifier le montant de la vente de manière à tenir compte de la juste valeur du produit au point de vente. Inscrivez tous les montants de frais engagés après le point de vente à la « Ligne 575 – Rajustements du point de vente » pour vous assurer que nous calculons vos ventes nettes admissibles correctement.

Exemple

Votre reçu de l'élévateur indique :

7 000 $
ventes brutes de blé
− 1 500 $
frais de transport
− 300 $
frais d'élévation
5 200 $
montant net des ventes

Inscrivez la vente brute de blé de 7 000 $ comme revenu. Inscrivez les frais de transport de 1 500 $ et les frais d'élévation de 300 $ à la « Ligne 575 – Rajustements du point de vente » sous « Achats de produits et remboursements de prestations de programmes », et non pas sous « Dépenses admissibles ». Vous devez déclarer ces frais à la ligne 575, puisqu'ils ont été engagés après que vous ayez livré votre grain à l'élévateur (c'est-à-dire, après le point de vente).

Paiement en nature

Il y a un paiement en nature lorsque vous recevez ou donnez des biens ou des services plutôt que de l'argent. Vous pouvez, par exemple, payer quelqu'un pour une dépense d'entreprise en lui donnant un produit de la ferme plutôt qu'une somme d'argent. Lorsque vous faites un paiement en nature pour une dépense d'entreprise, incluez la JVM du bien ou du service dans votre revenu et déduisez ensuite le même montant comme dépense. Utilisez le code du produit.

Lorsque vous recevez un paiement en nature pour un produit que vous auriez normalement vendu, incluez la JVM de ce produit dans votre revenu.

Si vous êtes propriétaire d'une terre sur laquelle est exploitée une entreprise agricole en régime de métayage, nous considérons la valeur du paiement en nature que vous avez reçu comme un revenu de location.

Exemple

Vous devez 1 000 $ en loyer à un propriétaire. Au lieu de lui donner de l'argent, vous lui donnez des semences d'une valeur de 1 000 $. Inscrivez dans votre revenu la JVM des semences (1 000 $) que vous avez données au propriétaire comme une vente de produit. Inscrivez 1 000 $ en tant que dépense de loyer à la ligne 9811.

Dons

Vous devez inclure dans votre revenu la JVM du bétail ou des autres biens que vous donnez, mais que vous auriez habituellement vendus.

Une fois que vous avez fait le don de bétail ou d'autres biens, vous ne pouvez plus déduire comme dépenses les frais engagés pour leur élevage ou leur entretien.

Revenus de métayage

Si vous êtes un locataire d'une entente de métayage, vous êtes admissible pour Agri-stabilité et Agri-investissement.

Si vous êtes un propriétaire, vous êtes admissible aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement seulement si l'entente de métayage constitue une coentreprise.

Pour le programme Agri-stabilité, votre entente de métayage est considérée comme une coentreprise si votre part des dépenses admissibles déclarées à l'ARC est raisonnable pour votre part des revenus admissibles.

Pour le programme Agri-investissement, votre entente de métayage est considérée comme une coentreprise si votre part des achats admissibles déclarés à l'ARC est raisonnable pour votre part des revenus admissibles.

Les locataires et les propriétaires admissibles déclarent seulement leur part individuelle de revenus et de dépenses admissibles.

Exemple 1

Vous êtes locataire en vertu d'une entente de métayage et vous touchez 60 % des revenus provenant de la vente de la récolte. Indiquez seulement votre part de 60 % de vente dans « Ventes de produits et paiements de programmes ». Inscrivez 60 % de votre part des dépenses sous les « Dépenses admissibles ».

Exemple 2

Vous êtes un propriétaire admissible qui touchez 40 % des revenus de la vente de la récolte. Déclarez seulement votre part de 40 % de vente brute dans « Ventes de produits et paiements de programmes ». Indiquez votre part des dépenses, de 40 %, sous « Dépenses admissibles ».

Contrats à terme de produits

Vous pouvez déclarer le revenu des contrats à terme de produits comme une vente de produits aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement si le revenu :

  • provient d'un produit agricole primaire de votre entreprise agricole;
  • est considéré comme une stratégie de couverture.

Comptabilisez les revenus bruts de contrats à terme de produits comme la vente d'un produit en indiquant le code du produit. Déclarez chaque achat connexe comme l'achat d'un produit en indiquant le code du produit.

Déclarez le revenu des contrats à terme sur des produits que vous n'avez pas produits ou qui n'étaient pas considérés comme une stratégie de couverture à la ligne 9600. Inscrivez les pertes comme dépenses non admissibles à la ligne 9896.

Céréales, oléagineux et cultures spéciales

Si vous avez vendu du grain directement ou par l'intermédiaire de divers organismes, vous devez inclure dans votre revenu tous les montants reçus pour ces ventes.

Reçus d'entreposage et bons d'achat au comptant

Lorsque vous avez livré du grain à un silo-élévateur public autorisé ou à un silo-élévateur de conditionnement, vous avez reçu un bon de paiement au comptant, un reçu d'entreposage ou un bon de paiement au comptant différé.

Si vous avez obtenu un reçu d'entreposage, cela signifie qu'il n'y a pas eu de vente. Vous ne devez donc pas inclure le montant dans votre revenu.

Toutefois, si vous avez reçu un bon de paiement au comptant, cela signifie qu'il y a eu une vente. Nous considérons alors que vous avez reçu le paiement au moment où vous avez reçu ce bon, donc vous devez inclure le paiement dans votre revenu.

Si vous avez reçu un bon de paiement au comptant différé, vous pourriez avoir le droit de reporter ce revenu à un exercice suivant. Vous pouvez le faire si le bon indique que le paiement sera effectué après la fin de l'exercice au cours duquel vous avez livré le grain. Ce report de revenu n'est permis que dans des circonstances particulières, qui sont expliquées dans le bulletin d'interprétation IT-184, Bons différés émis pour du grain.

Paiements anticipés

Selon la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, vous pourriez avoir droit à des paiements anticipés pour les récoltes entreposées à votre nom. Nous considérons ces paiements comme des prêts. N'incluez pas ces paiements dans votre revenu si vous n'avez pas vendu les récoltes. Incluez le montant total de la vente de vos récoltes dans votre revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle la vente a lieu.

Production d'arbres

Produits admissibles

Pour être admissible aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, la production d'arbres doit découler d'une activité agricole, notamment :

  • la plantation;
  • l'entretien;
  • la récolte.

Les exploitations doivent :

  • accorder une attention considérable à la gestion de la croissance, de la santé et de la qualité des arbres;
  • avoir des coûts normaux liés aux intrants et à la récolte.

La production d'arbres admissibles comprend le semis et la récolte réguliers :

  • d'arbres;
  • d'arbustes;
  • de plantes vivaces herbacées;
  • de plantes annuelles herbacées, y compris les plantes ornementales, les arbres fruitiers et les arbres de Noël.

Déclarez les revenus, les dépenses et les inventaires associés à la production de ces produits admissibles en utilisant les codes de produits.

Produits non admissibles

Les arbres produits ou récoltés pour les raisons suivantes ne sont pas admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement :

  • bois de chauffage;
  • matériaux de construction;
  • poteaux;
  • fibres, pâtes et papiers;
  • arbres et semis destinés au reboisement.

Inscrivez les revenus tirés de ces produits à la Ligne 9600 – Autres (précisez).

Ventes de bois (y compris les droits de coupe)

Si vous avez exploité une terre à bois ou si vous y avez régulièrement abattu des arbres, déclarez la vente d'arbres, de bois d'œuvre, de billes, de poteaux et de bois de chauffage à l'aide du code 259 des listes de produits. Le revenu tiré de ces produits n'est pas admissible aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Vous pouvez déduire de ce revenu un type de déduction pour amortissement appelée « déduction pour épuisement ». Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-481, Avoirs forestiers et concessions forestières.

Les sommes que vous recevez lorsque vous permettez à d'autres personnes d'enlever du bois sur pied de votre terre à bois peuvent être considérée comme des rentrées de capital. Il peut donc en résulter un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le chapitre 8 et le guide T4037, Gains en capital.

Pour en savoir plus sur les ventes de bois, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole.

Bétail

Ajoutez dans la colonne des ventes de produits tout paiement d'assurance reçu pour la perte de bétail en utilisant le code de bétail approprié.

Exploitants de parc d'engraissement à façon

Les revenus et les dépenses sont admissibles au programme Agri-stabilité si vous :

  • avez cultivé ou acheté les aliments du bétail utilisés dans votre exploitation d'engraissement;
  • avez contribué de manière appréciable à la croissance et à la finition du bétail.

Les revenus que vous avez tirés de l'engraissement à façon sont admissibles au programme Agri-investissement selon la valeur des produits admissibles que vous avez cultivés ou achetés et donnés au bétail engraissé à façon.

Si vos factures pour l'engraissement à façon sont détaillées, déclarez :

  • le coût des aliments et des compléments protéiques admissibles comme vente d'aliments préparés sous « Ventes de produits et paiements de programmes » à l'aide du code 243;
  • les autres frais admissibles détaillés sous « Ventes de produits et paiements de programmes » à l'aide du code 576.

Si vos factures pour l'engraissement à façon ne sont pas détaillées, déclarez :

  • le montant facturé comme vente d'aliments préparés sous « Ventes de produits et paiements de programmes » à l'aide du code 246. On prendra en compte 70 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles.

Revenu tiré de l'annulation de contrats relatifs à l'UJG

Les revenus tirés du rachat des contrats relatifs à l'urine de jument gravide (UJG) sont admissibles s'ils remplacent les revenus des produits qui auraient été autrement tirés de la vente du produit aux termes du contrat. Les pénalités et autres dédommagements ne sont pas admissibles.

Utilisez le code 322 pour déclarer les montants reçus pour votre entente en matière de prélèvement d'urine de jument gravide, les paiements liés à la santé du troupeau, le remboursement pour le programme de lutte contre le virus du Nil occidental et le fonds de placement de chevaux.

Inscrivez les sommes reçues à titre de subvention pour la planification d'activités et de paiements des coûts d'investissement à la Ligne 9600 – Autres (précisez).

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) – Destruction du bétail

Vous devez inclure dans vos revenus tous les paiements que vous avez reçus conformément à la Loi sur la santé des animaux pour avoir détruit des animaux.

Utilisez les codes de paiements de programmes de l'ACIA pour déclarer les paiements que vous avez reçus de l'ACIA. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos paiements de l'ACIA, lisez la section Revenus de paiements provenant de programmes.

Vous pouvez choisir de déduire la totalité ou une partie de ces paiements comme dépenses pour l'année. Toutefois, si vous choisissez de le faire, vous devrez inclure dans votre revenu du prochain exercice le montant que vous déduisez pour l'exercice 2019. Si, dans votre exercice 2018, vous avez reporté un montant, vous devez l'inclure dans votre revenu de l'exercice 2019. Pour déclarer ce montant, utilisez un des codes qui figurent dans le tableau Codes de montants reportés pour bétail – région frappée de sécheresse ou région frappée d'inondations visées par règlement et ACIA.

Région frappée de sécheresse visée par règlement (RFSVR) et Région frappée d'inondation visée par règlement (RFIVR)

La disposition de report de l'impôt pour les éleveurs vous permet de vendre une partie de votre troupeau de reproduction en raison d'une sécheresse ou d'une inondation dans une région frappée de sécheresse ou d'inondations visée par règlement. Vous auriez la permission de reporter une partie de vos produits de vente à l'exercice suivant ou à une année future si la condition persiste et que votre région est toujours une région visée par le règlement.

Pour cela, vous devez respecter les deux exigences suivantes :

  • votre entreprise agricole était située dans une RFSVR ou une RFIVR à un moment au cours de votre exercice 2019;
  • vous avez réduit, par la vente ou par d'autres moyens, d'au moins 15 % le nombre d'animaux reproducteurs de vos troupeaux.

Pour obtenir une liste des régions frappées par la sécheresse, les inondations ou l'humidité excessive visées par règlement, communiquez avec l'ARC ou Agriculture et Agroalimentaire Canada. Vous pouvez aussi aller à Guetter la sécheresse ou Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs.

Report du revenu

Les animaux suivants âgés de plus de 12 mois et destinés à la reproduction sont considérés comme des animaux de reproduction admissibles au report du revenu :

  • les bovins;
  • les bisons;
  • les chèvres;
  • les moutons;
  • les cerfs, les élans et les autres ongulés de pâturage semblables;
  • les chevaux qui sont élevés pour la production commerciale d'urine de jument gravide.

L'admissibilité au report du revenu comprend :

  • tous les chevaux âgés de plus de 12 mois destinés à la reproduction;
  • les abeilles reproductrices qui ne servent pas principalement à la pollinisation de plantes dans des serres et les larves de telles abeilles. Pour l'application de la règle de report du revenu, le stock d'abeilles reproductrices est défini comme suit :
    • à tout moment, une estimation raisonnable du nombre d'abeilles reproductrices, que vous détenez à un moment donné dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole, établie au moyen d'une unité de mesure qui est reconnue comme étant la norme de l'industrie.

L'unité de mesure utilisée à la fin de l'année est la même que celle qui est utilisée au début de l'année. Une formule est utilisée pour calculer ce que vous pouvez reporter pour les abeilles reproductrices.

Pour déterminer combien vous aviez d'animaux de reproduction à la fin de votre exercice 2019, remplissez le tableau suivant.

Tableau de troupeau reproducteur

Partie 1

Combien de bovins femelles de plus de 12 mois ayant déjà mis bas aviez-vous à la fin de l'exercice 2019?

 
1

Combien de bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais mis bas aviez-vous à la fin de l'exercice 2019?

 
2

Inscrivez la moitié du chiffre de la ligne 1

 
3

Inscrivez le chiffre le moins élevé de la ligne 2 ou ligne 3

 
4

Partie 2

Combien d'animaux de reproduction aviez-vous à la fin de votre exercice 2019?

 
5

Inscrivez le chiffre de la ligne 2

 
6

Inscrivez le chiffre de la ligne 4

 
7

Ligne 6 moins ligne 7

 
8

Nombre d'animaux de reproduction dans votre troupeau reproducteur à la fin de votre exercice 2019 : ligne 5 moins ligne 8

 
 
9

Si le chiffre de la ligne 9 ne dépasse pas 85 % du nombre total d'animaux dans votre troupeau reproducteur de la fin de votre exercice 2018, vous pouvez reporter à plus tard une partie du revenu que vous avez tiré en 2019 de la vente d'animaux de reproduction.

Avant de déterminer le montant que vous pouvez reporter, vous devez faire quelques calculs. Soustrayez du montant reçu pour les animaux de reproduction que vous avez vendus durant votre exercice 2019 les provisions demandées à l'égard de ces ventes.

Vous avez droit à une provision lorsque vous vendez un bien et que vous ne recevez pas le paiement total au moment de la vente. Dans ce cas, le paiement est réparti sur plusieurs années, ce qui vous permet de reporter une partie du produit de la vente à l'année où vous le recevez. Pour en savoir plus au sujet des réserves ou des provisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-154, Réserves ou provisions spéciales.

Lorsque vous avez déterminé le montant que vous avez reçu de la vente d'animaux de reproduction, soustrayez de ce montant le coût des animaux de reproduction que vous avez achetés pendant votre exercice 2019. Le résultat est le montant net que vous avez tiré de la vente.

Déterminez ensuite la partie de ce montant que vous pouvez reporter de la façon suivante :

  • si le chiffre de la ligne 9 représente plus de 70 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur à la fin de votre exercice 2018, sans toutefois dépasser 85 % de ce nombre, vous pouvez reporter jusqu'à 30 % de votre montant net reçu de la vente;
  • si le chiffre de la ligne 9 représente entre 0 % et 70 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur à la fin de votre exercice 2018, vous pouvez reporter jusqu'à 90 % de votre montant net reçu de la vente.

Vous pouvez, si vous le préférez, inclure une partie ou la totalité du produit net de la vente dans votre revenu de 2019. Le montant que vous reportez doit toutefois être inclus dans le revenu de l'exercice se terminant, selon le cas, durant :

  • l'année commençant après l'exercice au cours duquel la région cesse d'être considérée comme une région frappée de sécheresse ou d'inondation visée par règlement;
  • l'année du décès de l'agriculteur;
  • la première année à la fin de laquelle vous ne résidez plus au Canada et n'y avez plus de lieu fixe d'affaires où vous exploitez une entreprise agricole.

Vous pouvez aussi choisir de déclarer le montant reporté dans l'année suivant le report.

Déclarez le montant que vous avez reçu de la vente d'animaux de reproduction comme une vente de produits en utilisant le code de produits approprié (lisez la Liste des produits). Inscrivez le montant que vous reportez comme un achat de produits, en utilisant l'un des codes de montants reportés pour bétail qui figurent dans le tableau suivant.

L'année où vous déclarez le montant reporté, vous devez alors l'inscrire comme une vente de produits, en utilisant le même code de montant reporté pour bétail que vous avez utilisé avant.

Codes de montants reportés pour bétail – région frappée de sécheresse ou région frappée d'inondation visée par règlement et ACIA
Bovins, reportés 150
Bison, reporté 151
Chèvre, reporté 152
Mouton, reporté 153
Chevreuil, reporté 154
Wapiti, reporté 155
Cheval pour vente d'UJG, reporté 156
Autre animal de reproduction, reporté 157

Si votre entreprise agricole n'était pas située dans une région frappée de sécheresse ou une région frappée d'inondation visée par règlement au cours de votre exercice 2019, vous ne pouvez pas reporter le montant que vous avez reçu au moment de la vente d'animaux de reproduction. De plus, vous devez inclure dans votre revenu de 2019 les montants non déclarés que vous avez reportés des années précédentes.

Toutefois, si votre entreprise agricole était située dans une région frappée de sécheresse ou une région frappée d'inondation visée par règlement au cours de votre exercice 2019, vous n'êtes pas obligé d'inclure dans votre revenu les montants que vous avez reportés au cours des années précédentes.

Revenus gagnés tirés de l'utilisation de produits

Incluez les revenus gagnés tirés de l'utilisation de produits dans les ventes de produits, sauf les services de pollinisation. Par exemple, déclarez le revenu provenant des frais de saillie dans les ventes de chevaux. Cependant, vous devez inscrire les revenus gagnés tirés des services de pollinisation à l'aide du code 376.

Indemnités d'assurance privée pour les produits admissibles

Utilisez le code 661 pour inscrire les sommes qui vous ont été versées des assurances privées pour des pertes de revenus associés aux produits admissibles.

Par exemple, à l'aide de ce code, inscrivez les montants que vous avez reçus de Global Ag Risk pour les pertes de revenus associés aux produits admissibles.

Produits d'assurance pour des éléments de dépenses admissibles

Utilisez le code 406 pour inscrire les produits d'assurance que vous avez reçus pour des éléments de dépenses admissibles, comme les engrais, les produits chimiques, le carburant et les ficelles.

Revenus de paiements provenant de programmes

Pour le programme Agri-investissement, seuls les paiements reçus pour la perte d'un produit admissible sont inclus dans vos ventes nettes admissibles. Par exemple :

  • Agri-protection (assurance-production, assurance-récolte, assurance contre la grêle);
  • une assurance privée pour les produits admissibles;
  • une indemnisation pour les dommages causés par la faune.

Pour le programme Agri-stabilité, seuls les paiements visant à vous dédommager des pertes couvertes dans le cadre du programme sont inclus dans votre marge pour l'année de programme.

Utilisez les codes qui figurent dans la liste A ou la liste B des paiements de programmes pour déclarer vos paiements de programmes. Inscrivez le code et le nom du programme ainsi que le montant de chaque paiement reçu dans « Ventes de produits et paiements de programmes ». Lisez les Listes des produits.

Si vous avez inscrit des paiements de programme nets des dépenses dans vos registres (par exemple, le revenu moins les dépenses), déclarez le montant total du paiement comme revenu et les déductions comme dépenses.

Exemple

6 000 $
de paiement d'assurance contre la grêle
− 2 000 $
de primes
4 000 $
de revenu net

Inscrivez 6 000 $ comme paiement en utilisant le code 401, « Agri-protection (assurance-production, assurance-récolte, assurance contre la grêle) – Céréales, oléagineux et cultures spéciales ».

Inscrivez 2 000 $ comme dépenses admissibles à la Ligne 9665 – Primes d'assurance (récolte ou production).

Vous devriez avoir reçu un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, qui vous aidera à déterminer tous les paiements imposables pour 2019 des programmes de soutien agricole desquels vous avez reçu plus de 100 $. De tels programmes peuvent être la responsabilité d'un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal, ou d'une association de producteurs.
Vous devez déclarer tous les paiements que vous avez reçus de tels programmes au cours de votre exercice 2019, même si les montants reçus sont de 100 $ ou moins.

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise agricole, un seul des associés doit joindre le feuillet AGR-1 à sa déclaration de revenus. Par contre, si votre société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous devez joindre le feuillet AGR-1 à cette déclaration.

Si la période d'un an visée par le feuillet AGR-1 est différente de l'exercice de votre entreprise agricole, déclarez uniquement la partie des paiements que vous avez reçue durant l'exercice habituel de votre entreprise. Par exemple, si votre exercice se termine le 30 juin 2019, que la case 14 de votre feuillet AGR-1 indique un revenu de 10 000 $ et dont, au 30 juin 2019, vous aviez reçu seulement 6 000 $, vous devez seulement inclure ces 6 000 $ dans vos revenus pour l'exercice 2019. Vous déclarerez le solde, soit 4 000 $, dans votre prochain exercice. Par contre, vous devez joindre le feuillet AGR-1 établi pour l'année civile 2019 à votre déclaration de revenus ou à votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour 2019.

Pour savoir comment déclarer les montants inscrits dans les diverses cases du feuillet AGR-1, consultez le dos du feuillet.

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Inscrivez la partie de vos paiements de l'ACIA que vous avez reçus pour :

  • la perte d'un produit admissible en utilisant le code 663, « Paiement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour les produits admissibles »;
  • la perte d'un produit non admissible aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement en utilisant le code 587, « Paiement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour les produits non admissibles ». Par exemple, il pourrait s'agir d'un paiement que vous avez reçu pour la perte d'arbres destinés au reboisement;
  • la perte d'un produit soumis à la gestion de l'offre en utilisant le code 664, « Paiement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour les produits soumis à gestion de l'offre »;
  • les coûts qui ne sont pas directement liés à la perte d'un produit en utilisant le code 665, « Paiement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour d'autres montants ». Par exemple, il pourrait s'agir d'un paiement que vous avez reçu pour le coût de l'élimination de carcasses.

Paiements provenant des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Ne déclarez aucune contribution gouvernementale que vous avez retirée du Fonds 2 de votre compte de programme Agri-investissement sur ce formulaire.

Les paiements que vous avez reçus du programme Agri-stabilité (case 14 de votre feuillet AGR-1) sont considérés comme des revenus d'agriculture. Déclarez ces paiements à la Ligne 9544 – Gestion des risques de l'entreprise (GRE) et programme d'aide en cas de catastrophe.

Si vous avez reçu un feuillet AGR-1 indiquant un montant négatif à la case 14, inscrivez-le à la Ligne 9896 – Autres (précisez). Vous pouvez avoir un montant négatif si vous avez remboursé un montant pour lequel vous aviez reçu un paiement en trop pour une année précédente.

Autres revenus agricoles

Les directives sur la façon de remplir la section « Autres revenus agricoles » s'appliquent aux formulaires T1273 et T1274.

Revenus de location

Sauf pour les contrats de location expliqués à la ligne 9613, vous n'incluez généralement pas le revenu de location dans votre revenu d'agriculture. Pour calculer votre revenu de location, utilisez le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui se trouve dans le guide T4036, Revenus de location. Inscrivez le montant net de votre revenu de location sur la ligne 12600 de votre déclaration de revenus.

Cependant, en ce qui concerne les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, les propriétaires sont admissibles si l'entente de métayage constitue une coentreprise. Pour en savoir plus, lisez Revenus de métayage.

Si vous êtes propriétaire d'une terre sur laquelle est exploitée une entreprise agricole en régime de métayage, les paiements comptants ou en nature que vous avez reçus sont des revenus de location aux fins de l'impôt.

Ligne 9540 – Autres paiements provenant de programmes

Incluez le revenu total que vous avez reçu de tous les autres programmes de stabilisation et de subventions agricoles offerts aux producteurs agricoles dans le cadre de programmes fédéraux, provinciaux, municipaux, territoriaux ou conjoints qui ne figurent pas sur la liste A ou B des paiements de programmes ou à la ligne 9544.

Si vous avez reçu un paiement en trop provenant d'un de ces programmes, inscrivez le montant que vous avez remboursé à la Ligne 9896 – Autres (précisez).

N'inscrivez pas les versements d'Agri-protection (assurance-production, assurance-récolte, assurance contre la grêle) sur cette ligne.

Ligne 9544 – Gestion des risques de l'entreprise (GRE) et programme d'aide en cas de catastrophe

Inscrivez le montant des paiements que vous avez reçus des programmes fédéraux ou provinciaux de GRE et d'aide en cas de catastrophe (le programme Agri-stabilité et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole), dont les paiements provisoires et les paiements d'avance visés.

Si vous avez reçu un paiement en trop provenant d'un de ces programmes, inscrivez les montants que vous avez remboursés à la Ligne 9896 – Autres (précisez).

N'inscrivez pas les versements d'Agri-protection (assurance-production, assurance-récolte, assurance contre la grêle) à cette ligne.

Ligne 9574 – Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses admissibles

Inscrivez le total des reventes et des remises de dépenses admissibles, y compris les remboursements de TPS/TVH, à moins que vous n'ayez déjà soustrait ces montants de vos dépenses.

Ligne 9575 – Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses non admissibles et récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Inscrivez le total des reventes et des remises de dépenses non admissibles, y compris les remboursements de TPS/TVH, à moins que vous n'ayez déjà soustrait ces montants de vos dépenses.

Récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Incluez dans votre revenu le montant de la DPA qui résulte de la vente de biens amortissables, comme les outils et la machinerie.

Remplissez le tableau « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » du formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, pour déterminer si vous devez ajouter à votre revenu un montant à titre de récupération de la DPA. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 5.

Ligne 9601 – Travail agricole à contrat

Inscrivez le total des sommes que vous avez reçues pour des travaux agricoles occasionnels comme les travaux à contrat, le remorquage, le camionnage, la récolte, le moissonnage-battage, l'épandage et la pulvérisation des cultures, l'ensemencement, le séchage, l'emballage, le nettoyage et le traitement des semences.

Pour déclarer le revenu que vous avez reçu de la location de machinerie agricole, lisez Ligne 9614 – Location de machinerie.

Si vous êtes un engraisseur à façon, lisez Exploitants de parc d'engraissement à façon.

Ligne 9605 – Ristournes

Inscrivez les ristournes (autres que celles liées à des biens ou à des services de consommation) que vous avez reçues des membres admissibles de coopératives agricoles à la ligne 9605.

Si vous avez reçu des ristournes d'une coopérative agricole sous forme de part à imposition différée, vous pouvez choisir de les déclarer dans l'année courante ou attendre jusqu'à l'année de leur disposition (ou de leur disposition réputée) pour les déclarer dans vos revenus. Les autres parts pourraient alors être reportées à une année future et exemptées jusqu'à leur disposition réelle (ou réputée).

L'imposition différée temporaire des ristournes versées sous forme de parts admissibles par une coopérative agricole est prolongée relativement aux parts admissibles émises avant 2021.

Ligne 9607 – Intérêts

Inscrivez le total des intérêts gagnés sur les comptes d'affaires liés à votre entreprise agricole. N'incluez pas les intérêts gagnés sur vos comptes personnels ou vos placements.

Ligne 9610 – Gravier

Inscrivez les montants que vous avez reçus pour la vente de terre, de sable, de gravier ou de pierre. Vous pouvez demander une déduction pour épuisement à l'égard de certains de ces produits.

Ligne 9611 – Camionnage (lié à l'agriculture seulement)

Inscrivez le montant que vous avez reçu pour le camionnage lié à votre entreprise agricole.

Ligne 9612 – Reventes de produits achetés

Inscrivez le total des ventes de produits que vous n'avez pas produits sur votre ferme. Ce sont des produits que vous avez achetés en vue de les revendre.

Inscrivez le montant des mêmes produits que vous avez achetés à la Ligne 9827 – Achats de produits revendus.

Ligne 9613 – Contrat-location (gaz, puits de pétrole, baux de surfaces, etc.)

Si vous louez une surface de terrain habituellement réservée à votre exploitation agricole afin d'y permettre l'exploration pour la découverte de pétrole ou de gaz naturel, les sommes reçues en échange peuvent être considérées comme un revenu ou une entrée de capital.

Incluez dans votre revenu les sommes reçues chaque année comme loyer, dédommagement ou compensation pour la privation d'usage d'un terrain.

Le paiement initial prévu dans le bail est souvent plus élevé que les paiements annuels suivants. Il arrive toutefois que le bail ne précise pas les parties du paiement initial qui correspondent au loyer de la première année, aux améliorations foncières, au dédommagement ou à la privation d'usage du terrain. Dans ce cas, vous devez inclure dans le revenu de l'année où vous recevez le paiement initial un montant égal aux paiements annuels prévus pour les années suivantes. Le reste du paiement initial constitue alors une rentrée de capital et peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Pour en savoir plus sur les gains en capital, lisez le chapitre 8.

Ligne 9614 – Location de machinerie

Inscrivez le montant que vous avez reçu pour la location de votre machinerie agricole.

Ligne 9600 – Autres (précisez)

Inscrivez le montant total des autres types de revenus agricoles que vous avez reçus et qui ne figurent pas à une autre ligne du formulaire. Ensuite, inscrivez les différents genres de revenus sur les lignes vides prévues à cette fin.

Inscrivez tout revenu agricole non admissible de programme, tel que :

  • l'aquaculture;
  • la vente d'arbres et de semis pour le reboisement;
  • la mousse de tourbe;
  • les réserves de gibier.

Les revenus des ventes de bois, définis dans la section Ventes de bois (y compris les droits de coupe), sont aussi non admissibles, mais sont déclarés à l'aide du code 259.

Le revenu provenant du cannabis (à l'exception du chanvre industriel) est aussi non admissible, mais est déclaré au moyen du code 382.

Les paragraphes suivants portent sur quelques-uns des autres revenus que vous pouvez inscrire à la ligne 9600.

Produits d'assurance

Inscrivez le montant de tout produit d'assurance que vous avez reçu comme indemnité pour les pertes ou les dommages à certains types de biens. Déclarez le montant du produit de l'assurance qui n'est pas lié à un produit spécifique. Par exemple, vous avez peut-être reçu une indemnité d'assurance à la suite d'une perte d'un bâtiment à cause d'un incendie.

Inscrivez le montant total du produit d'assurance à cette ligne si vous êtes remboursé pour :

  • le coût d'un bien non amortissable que vous aviez déjà déduit comme dépense;
  • le coût d'un bien qui était commercialisable.

Inscrivez « produits d'assurance » sur l'une des lignes sous la ligne 9600. Si vous avez reçu une indemnité pour des dommages à un bien amortissable et que vous l'avez utilisée pour réparer ce bien dans un délai raisonnable, inscrivez-la comme revenu à cette ligne. Demandez une déduction pour le même montant dans la section « Dépenses » à la page 4. Lorsqu'il s'agit d'une réparation d'un bien amortissable tel que la machinerie, inscrivez le montant à la ligne 9760. Inscrivez le coût des réparations d'un véhicule à moteur à la ligne 9819. Si vous n'avez pas dépensé tout le produit de l'assurance pour des réparations dans un délai raisonnable, nous considérons que les montants que vous n'avez pas dépensés sont des produits de disposition. Pour en savoir plus, lisez Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année.

Si vous avez reçu une indemnité pour remplacer la perte ou la destruction d'un bien amortissable, cette indemnité est considérée comme un produit de disposition de ce bien amortissable. N'incluez pas ce genre d'indemnité à la ligne 9600. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 5. Pour en savoir plus sur les produits d'assurance et le prix de base rajusté, lisez le chapitre 8.

N'incluez pas les indemnités d'assurance reçues dans le cadre de programmes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou municipaux. Pour savoir quels codes vous devez utiliser pour les programmes d'assurance gouvernementaux, lisez les listes des programmes A ou B.

Divers

Vous pouvez déduire 100 % du coût des biens, comme les petits outils, si vous avez payé moins de 500 $. Si vous avez acheté le bien et que vous l'avez ensuite vendu, vous devez aussi inclure le produit de cette vente dans votre revenu.

Incluez dans votre revenu les prix gagnés à des foires ou à des expositions agricoles. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes).

Inscrivez les reventes et les remises des dépenses admissibles sur la ligne 9574.

Sommaire des revenus

De la section « Revenus » du formulaire, inscrivez le montant du Total A et le montant du Total B dans le tableau « Sommaire des revenus ». Additionnez-les pour votre revenu agricole brut. Ce résultat représente tous vos revenus d'agriculture avant la déduction des dépenses.

Dépenses

Utilisez les listes de produits et de codes de paiements de programmes que vous trouverez à la fin de ce guide pour déclarer vos achats de produits et vos remboursements de prestations de programmes dans cette section. Si vous avez plus d'une exploitation agricole, utilisez un formulaire T1274 pour chaque exploitation supplémentaire.

Les codes pourraient changer chaque année. Vérifiez les listes pour vous assurer d'utiliser le bon code. 

Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, déclarez tous vos changements aux inventaires d'ouverture et de fermeture sur des lignes distinctes en utilisant le code de produit pertinent pour signaler les deux entrées.

Vous ne pouvez pas déduire la partie d'une dépense qui correspond à votre utilisation personnelle des biens ou des services suivants :

  • un bien de votre entreprise agricole;
  • un bien ou un service de votre société de personnes.

De plus, vous ne pouvez pas déduire comme dépenses les montants suivants :

  • le coût des produits ou services que vous auriez pu vendre, mais que vous, votre famille ou vos associés et leurs familles avez consommés (y compris les produits laitiers, les œufs, les fruits, les légumes, la volaille et la viande);
  • les dons de bienfaisance et les contributions politiques;
  • les intérêts et les pénalités qui s'appliquent à votre impôt sur le revenu personnel;
  • la plupart des primes d'assurance-vie (pour en savoir plus, lisez Ligne 9804 – Autres primes d'assurances).

Pour le programme Agri-stabilité, les dépenses se divisent en deux catégories :

  • dépenses admissibles;
  • dépenses non admissibles.

Les dépenses admissibles sont les coûts d'exploitation et le coût des facteurs de production que vous avez payés afin de produire vos produits.

Les dépenses non admissibles comprennent les intérêts et les frais liés à des immobilisations, ainsi que les coûts qui n'ont pas de lien direct avec la production de vos produits.

Pour le programme Agri-investissement, seuls les achats de vos produits admissibles sont utilisés dans le calcul de ventes nettes admissibles.

Dépenses courantes ou en capital

Les rénovations et les dépenses importantes que vous faites en vue de prolonger la durée d'utilisation d'un bien ou de l'améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Cependant, l'augmentation de la valeur marchande du bien, une fois que vous avez fait la dépense, n'est pas un des facteurs importants à considérer pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital. Pour le déterminer, vous devez plutôt répondre aux questions qui figurent dans le tableau suivant.

Dépenses courantes ou en capital
Critères Dépenses en capital Dépenses courantes
La dépense procure-t-elle un avantage durable? Une dépense en capital procure généralement un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un bâtiment par un revêtement de vinyle. Une dépense courante est habituellement à refaire après une période plus ou moins courte. Par exemple, les frais que vous engagez pour faire repeindre le revêtement de bois d'un bâtiment sont des dépenses courantes.
La dépense vise-t-elle l'entretien ou l'amélioration de votre bien? Une dépense qui améliore un bien au-delà de son état initial est probablement une dépense en capital. Si vous remplacez des marches de bois par des marches de ciment, vous faites une dépense en capital. Une dépense que vous faites en vue de remettre un bien dans son état initial est normalement une dépense courante. Par exemple, les dépenses que vous faites pour renforcer des marches de bois sont des dépenses courantes.
La dépense s'applique-t-elle à une partie d'un bien ou à un bien distinct? Si le bien remplacé est en soi un bien distinct, il s'agira d'une dépense en capital. Par exemple, l'achat d'un compresseur que vous utilisez dans votre entreprise est une dépense en capital, puisque le compresseur est un bien distinct et ne fait pas partie de l'immeuble. Une dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l'installation électrique d'un immeuble est considérée comme faisant partie de l'immeuble. Les dépenses faites pour la remplacer sont habituellement considérées comme des dépenses courantes si elles n'améliorent pas le bien au-delà de son état original.
Quelle est la valeur de la dépense? (Répondez à cette question seulement si les trois questions précédentes ne vous permettent pas de déterminer le genre de dépense.) Comparez le montant de la dépense à la valeur du bien pour lequel vous avez fait la dépense. De façon générale, s'il est considérablement élevé par rapport à la valeur du bien, il s'agit d'une dépense en capital. Cette question n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Si vous dépensez d'un seul coup une somme importante pour des travaux d'entretien et de réparation qui n'ont pas été faits lorsqu'ils étaient nécessaires, vous pouvez déduire ces dépenses d'entretien à titre de dépenses courantes.
La dépense de réparation a-t-elle été faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé? La dépense de réparation faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin de l'utiliser dans votre entreprise est considérée comme une dépense en capital, même si dans d'autres circonstances la dépense était traitée comme une dépense d'exploitation courante. Une dépense de réparation faite pour l'entretien normal d'un bien que vous possédez déjà dans votre entreprise est généralement une dépense courante.
La dépense de réparation d'un bien a-t-elle été faite dans une perspective de vente? Nous considérons les réparations faites en prévision de la vente d'un bien ou comme condition de vente à titre de dépenses en capital. Au moment où les réparations auraient été faites d'une manière ou d'une autre, mais la vente a été négociée pendant celles-ci ou après, la dépense est considérée comme courante.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5 et le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

N'incluez pas comme dépenses les montants suivants :

  • les salaires et les traitements (y compris les retraits) que l'entreprise verse à vos associés ou à vous ou aux deux;
  • le coût des produits ou des services destinés à la vente que vous, vos associés ou votre famille avez utilisés personnellement (y compris la nourriture, le service d'entretien ménager et des biens de l'entreprise);
  • les produits laitiers, les œufs, les fruits, les légumes, la volaille et la viande;
  • les dons faits à des organismes de bienfaisance et les contributions politiques;
  • les intérêts et les pénalités payés sur vos impôts;
  • la plupart des primes d'assurance-vie (pour en savoir plus, lisez Ligne 9804 – Autres primes d'assurances);
  • la partie des dépenses qui s'applique à l'utilisation personnelle des biens de l'entreprise;
  • la plupart des amendes ou pénalités, selon une loi provinciale, fédérale ou d'un pays étranger.

Dépenses liées à une invalidité

Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les modifications admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées. Vous pouvez procéder ainsi plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les modifications admissibles pour subvenir aux besoins d'une personne handicapée incluent les changements apportés pour faciliter l'accès en fauteuil roulant, tels que :

  • l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle;
  • l'installation de rampes intérieures et extérieures;
  • les modifications apportées à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez payées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs pour personnes handicapées, tels que :

  • des indicateurs de position de la cage de l'ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs;
  • des indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie;
  • des dispositifs d'écoute ou téléphoniques pour aider les personnes ayant une déficience auditive;
  • des logiciels et du matériel informatique spécialement conçus pour les personnes handicapées.

Subventions, crédits et remboursements

Soustrayez de la dépense applicable les subventions, les crédits et les rabais que vous avez reçus.

Si le remboursement, la subvention ou le crédit vise un bien amortissable, soustrayez le montant reçu du coût en capital du bien avant de calculer la DPA. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 5. Si le bien donne droit au crédit d'impôt à l'investissement, la réduction du coût en capital aura aussi un effet sur votre demande de crédit d'impôt à l'investissement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Les crédits de taxe sur les intrants sont considérés comme une aide gouvernementale. Incluez à la ligne 9574 ou 9575 le montant que vous avez inscrit à la ligne 108 de votre déclaration de TPS/TVH seulement si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier ou pour réduire le coût en capital d'un bien.

Crédit de taxe sur les intrants aux fins de la TPS/TVH et les exemptions

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qui est due sur les dépenses qu'ils font pour fournir des produits et services taxables à 0, 5, 13 ou 15 %.

Si vous demandez des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez payer sur vos dépenses, soustrayez du montant des dépenses d'entreprise déclarées le montant du crédit de taxe sur les intrants. Effectuez cette opération aussitôt que la TPS/TVH pour laquelle vous demandez le crédit a été payée ou qu'elle devient payable. Inscrivez le montant de la dépense nette à la ligne appropriée du formulaire T1273 ou T1274.

Les crédits de taxe sur les intrants que vous demandez pour l'achat d'un bien amortissable utilisé dans votre entreprise auront des répercussions sur votre demande de DPA. Incluez à la ligne 9574 ou 9575 le montant que vous avez inscrit à la ligne 108 de votre déclaration de TPS/TVH seulement si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier ou pour réduire le coût en capital d'un bien.

Pour en savoir plus sur les répercussions qu'entraîne une demande de crédits de taxe sur les intrants sur la DPA, lisez Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année.

Pour certains produits et services que vous achetez, vous n'avez pas à payer de TPS/TVH. Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour ces achats, puisqu'aucune TPS/TVH ne s'y applique. Les achats des biens pour lesquels vous n'avez pas à payer de taxe comprennent :

  • les services d'assurance fournis par les compagnies, les agents et les courtiers d'assurance;
  • la plupart des services fournis par des institutions financières, comme les arrangements visant les prêts et les hypothèques;
  • la plupart des services de santé, médicaux et dentaires.

Pour en savoir plus sur les crédits de taxe sur les intrants et le pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales, consultez les mémorandums sur la TPS/TVH 8.1, Règles générales d'admissibilité, et 8.2, Restrictions générales.

Les entreprises admissibles inscrites aux fins de la TPS/TVH peuvent transmettre leurs déclarations de TPS/TVH en ligne au moyen du service IMPÔTNET TPS/TVH ou du service Mon dossier d'entreprise sous « Produire une déclaration ». Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH.

Dépenses payées d'avance

On entend par dépenses payées d'avance le coût des services que vous payez à l'avance. Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déduire ces frais au cours de l'exercice ou des exercices où vous recevez le service. Supposons que votre exercice se termine le 31 décembre 2019. Le 30 juin 2019, vous payez d'avance le loyer des locaux occupés par votre entreprise pour une année entière (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Vous pouvez déduire la moitié du loyer payé pour l'exercice 2019 et le reste en 2020.

Selon la méthode de comptabilité de caisse, vous ne pouvez pas déduire les dépenses payées d'avance (sauf celles qui sont faites au titre de l'inventaire) qui se rapportent à une année d'imposition au moins deux années d'imposition après l'année du paiement. Toutefois, les sommes payées au cours d'une année précédente sont déductibles dans le calcul du revenu pour l'année d'imposition courante, si ces sommes n'ont pas été déduites dans une autre année et qu'elles se rapportent à l'année courante.

Si vous avez payé 600 $ en 2019 pour un contrat de service pour équipements de bureau de trois ans, vous pouvez déduire 400 $ en 2019. Ce montant représente la partie de la dépense applicable aux années 2019 et 2020. Dans votre déclaration de revenus de 2021, vous pourriez alors déduire le montant de 200 $ pour la partie du loyer payé d'avance qui s'applique à votre déclaration de revenus de 2021.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-417, Dépenses payées d'avance et frais reportés.

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Vous pouvez déduire vos frais pour un local d'entreprise agricole situé dans votre domicile et utilisé aux fins de votre entreprise agricole si l'une des conditions suivantes s'applique à votre situation :

  • le local constitue votre principal lieu d'affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise agricole et vous vous en servez de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou des consommateurs.

Vous pouvez déduire une partie des dépenses comme l'électricité, le chauffage, les produits d'entretien, les impôts fonciers, l'assurance immobilière, l'intérêt hypothécaire et la DPA.

Si vous louez votre domicile, vous pouvez déduire la partie du loyer ainsi que toutes les dépenses engagées qui sont liées au local de travail. Pour déterminer la partie que vous pouvez déduire, utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale.

Le montant que vous pouvez déduire pour les frais d'un bureau dans votre résidence ne doit pas dépasser le revenu net que vous tirez de l'entreprise avant la déduction de ces frais. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser les frais d'utilisation d'un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte agricole aux fins de l'impôt. Si vous avez déduit un montant pour ces frais et que vous déclarez une perte agricole à la ligne 9944, vous devez faire un rajustement à votre perte aux fins de l'impôt à la ligne 9934. Pour en savoir plus, lisez les instructions concernant la ligne 9934.

Si vous déduisez la DPA parmi vos frais d'utilisation d'un bureau à domicile et que vous vendez ensuite votre domicile, les règles sur le gain en capital et la récupération s'y appliqueront. Pour en savoir plus sur ces règles, lisez les chapitres 6 et 8, et le guide T4037, Gains en capital.

Incluez les frais d'utilisation d'un bureau à domicile à la Ligne 9896 – Autres (précisez), du formulaire T1273 ou T1274. Pour en savoir plus, lisez Dépenses supplémentaires (société de personnes), et la Ligne 9934 – Rajustement des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Exemple

Ayant fait ses calculs, Marjolaine estime que la partie de sa maison utilisée pour son entreprise agricole lui a coûté 85 $ en électricité. Les autres bâtiments de son entreprise agricole lui ont coûté 1 200 $ en frais d'électricité. Elle inscrit donc 1 200 $ à la ligne 9799 et 85 $ à la ligne 9896.

Les frais d'utilisation d'un bureau à domicile sont des dépenses non admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d'entreprise liées à l'usage d'un domicile.

Achats de produits

Indiquez les produits achetés suivants :

  • les aliments;
  • les semences;
  • les plants;
  • les greffons;
  • le bétail;
  • les produits commercialisables.

Si vous êtes pomiculteur et que vous remplacez des arbres morts ou endommagés, vous devez inscrire les achats de pommiers en indiquant le code des pommes. Si l'achat d'arbres vise à agrandir le verger, inscrivez-le comme une dépense en capital.

Ne tenez pas compte du coût des semences et des plants que vous avez utilisés dans votre jardin potager ou votre jardin de fleurs personnel.

Ajoutez aux achats de produits les dépenses liées à l'utilisation de produits, sauf les services de pollinisation. Par exemple, déclarez les revenus provenant des frais de saillie avec les ventes de chevaux. Cependant, inscrivez les revenus générés par les services de pollinisation à l'aide du code 376.

Si vous faites un paiement en nature pour l'achat de produits agricoles, inscrivez la valeur du paiement comme un achat. Pour en savoir plus, lisez Paiement en nature.

Si vous êtes locataire d'un métayage, incluez dans votre revenu ou vos dépenses votre part des récoltes.

Propriétaires de bétail et exploitants de parcs d'engraissement à façon qui ont acheté des aliments préparés

Si les détails de vos factures d'aliments préparés et de compléments protéiques sont présentés par ingrédient, inscrivez :

  • les produits admissibles (tels que le grain, le fourrage et les oléagineux) et les compléments protéiques à l'aide du code 046;
  • les autres frais présentés séparément (tels que les minéraux et les sels) à l'aide du code 570.

Si les détails de vos factures d'aliments préparés et de compléments protéiques ne sont pas présentés par ingrédient, inscrivez le total des achats à l'aide du code 571 (nous utilisons 65 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles).

Propriétaires de bétail qui ont des dépenses d'engraissement à façon

Si les détails de vos factures sont présentés par ingrédient, inscrivez :

  • les produits admissibles (tels que le grain, le fourrage et les oléagineux) et les compléments protéiques à l'aide du code 577;
  • les autres frais présentés séparément (tels que les minéraux et les sels) à l'aide du code 572.

Si les détails de vos factures ne sont pas présentés par ingrédient, inscrivez le total des achats à l'aide du code 573 (nous utilisons 70 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles).

Exploitants de fermes d'élevage d'animaux à fourrure qui ont acheté des aliments préparés

Si les détails de vos factures d'aliments préparés et des compléments protéiques sont présentés par ingrédient, inscrivez :

  • les produits admissibles (tels que le grain, le fourrage et les oléagineux) et les compléments protéiques à l'aide du code 046;
  • les autres dépenses (tels que les minéraux et les sels) à l'aide du code 310.

Si les détails de vos factures d'aliments préparés et des compléments protéiques ne sont pas présentés par ingrédient, inscrivez le total des achats à l'aide du code 574. Nous utilisons 20 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles.

Primes d'assurance pour le bétail

Inscrivez vos primes payées pour les assurances privées de bétail à la Ligne 9953 – Prime d'assurance privée pour produits admissibles.

Remboursements de prestations de programmes

Si vous avez remboursé un paiement provenant d'un programme, indiquez ce remboursement comme achat en utilisant le code du programme. Vous devriez recevoir un feuillet AGR-1, qui indique à la case 17 les montants des remboursements de prestations de programmes.

Si vous avez remboursé un paiement provenant des programmes énumérés aux lignes 9540 et 9544, inscrivez-les à la Ligne 9896 – Autres (précisez).

Programme Agri-stabilité – Dépenses admissibles

Ligne 9661 – Contenants et ficelles

Inscrivez le total de vos dépenses pour l'emballage, les contenants et l'expédition de vos produits agricoles. Si vous exploitez une serre ou une pépinière, déclarez le coût de vos pots et de vos contenants pour les plantes que vous avez vendues.

Ligne 9662 – Engrais et supplément pour le sol

Inscrivez le montant que vous avez payé pour vos achats d'engrais et de chaux pour votre entreprise agricole.

Si vous utilisez des suppléments de sol ou d'autres supports de croissance, inscrivez les montants que vous avez payés ici. Les exemples des suppléments de sol incluent le paillis, la sciure et les nattes de mauvaises herbes.

Indiquez vos dépenses pour l'achat d'eau qui est utilisée dans la production de votre produit (culture ou élevage) et qui n'a pas été incluse dans vos taxes municipales.

Ligne 9663 – Pesticides et produits chimiques

Inscrivez le montant que vous avez payé pour les herbicides, les insecticides, les rodenticides et les fongicides.

Les insecticides incluent des produits chimiques pour le contrôle des parasites ainsi que tous les prédateurs ou parasites introduits pour cet usage. Inscrivez aussi le montant total que vous avez payé pour les produits chimiques utilisés dans le traitement de l'eau, du fumier ou de la boue, ainsi que ceux utilisés pour désinfecter les équipements et les installations.

Si le traitement de semences figurait séparément dans votre facture d'achats de semences, veuillez inclure le coût de ce traitement à cette ligne. Autrement, considérez ce coût comme faisant partie de l'achat du produit.

Ligne 9665 – Primes d'assurance (récolte ou production)

Inscrivez le montant total de vos primes payées pour l'assurance-récolte ou l'assurance-production (Agri-protection), y compris vos primes d'assurance contre la grêle. Pour obtenir de l'information sur les autres types de primes d'assurances, tels que l'assurance privée, l'assurance liée à votre entreprise ou l'assurance de vos véhicules à moteur, lisez la Ligne 9804 – Autres primes d'assurances.

Ligne 9713 – Honoraires de vétérinaire, médicaments et coûts de reproduction

Inscrivez le total des frais de médicaments pour animaux, des honoraires de vétérinaire et des droits de monte que vous avez payés. Incluez notamment ce que vous avez payé pour obtenir une insémination artificielle, les services ou le sperme d'un étalon, une transplantation d'embryons, une épreuve de dépistage de maladies ou une stérilisation.

Ligne 9714 – Minéraux et sel

Inscrivez vos achats de sel, de minéraux, de vitamines et de prémélanges (qui consistent surtout en minéraux et en vitamines).

Si vous avez des achats de grains, lisez Achats de produits pour déterminer quels codes utiliser pour ces montants.

Ligne 9764 – Machinerie (essence, carburant diesel, huile)

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour l'essence, le carburant diesel et l'huile nécessaires au fonctionnement de votre machinerie.

Ligne 9799 – Électricité

Seule la partie de vos frais d'électricité qui se rapporte à votre entreprise agricole est déductible. Pour calculer ce montant, vous devez répartir le coût de l'électricité entre les dépenses de la maison et celles des autres bâtiments agricoles.

Déterminez la partie des frais d'électricité que vous pouvez déduire comme dépense d'entreprise selon la quantité d'électricité utilisée pour les bâtiments agricoles ou les ateliers. Vous ne pouvez pas déduire la partie des dépenses qui se rapporte à la maison, à moins que vous ne demandiez une déduction pour bureau à domicile. Pour en savoir plus, lisez Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Incluez vos frais d'utilisation d'un bureau à domicile à la Ligne 9896 – Autres (précisez).

N'inscrivez pas les frais d'électricité qui se rapportent à une maison que vous louez à quelqu'un d'autre. Il s'agit plutôt de dépenses de location, que vous devez inscrire dans le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inclus dans le guide T4036, Revenus de location.

Ligne 9801 – Transport et envoi

Inscrivez les dépenses que vous avez faites pour la livraison de fournitures agricoles à votre lieu d'exploitation et pour le transport de produits au marché.

Inscrivez sur cette ligne les dépenses engagées pour éliminer les carcasses d'animaux.

Si vous avez des frais de camionnage à forfait, ces dépenses ne sont pas admissibles au programme Agri-stabilité. Pour savoir comment déclarer ces dépenses, lisez la Ligne 9798 – Travail agricole à contrat.

Pour savoir comment déclarer les frais de transport et d'expédition engagés après le moment de la vente, lisez la « Ligne 575 – Rajustements du point de vente ».

Ligne 9802 – Huile de chauffage

Inscrivez vos dépenses de gaz naturel, de charbon ou de mazout pour vos bâtiments agricoles. Inscrivez aussi vos dépenses de combustible utilisé pour le séchage du tabac ou des récoltes, ainsi que pour les serres.

Vous pouvez déduire seulement la partie de ces coûts qui se rapporte à votre entreprise agricole. Pour calculer ce montant, tenez un registre distinct des montants que vous avez payés pour la maison de ferme et les autres bâtiments agricoles.

La partie commerciale de vos dépenses en combustible pour chauffage dépendra de la quantité de combustible utilisée pour les granges et les ateliers. Étant donné que le combustible pour chauffage de la maison de ferme est une dépense personnelle, vous ne pouvez pas le déduire à moins que vous ne respectiez les conditions expliquées à la section Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Incluez vos frais d'utilisation d'un bureau à domicile à la Ligne 9896 – Autres (précisez).

N'incluez pas dans vos dépenses agricoles les frais de chauffage d'une maison que vous avez louée à quelqu'un d'autre. Ces frais sont des dépenses de location, que vous inscrivez dans le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inclus dans le guide T4036, Revenus de location.

Ligne 9815 – Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance

Inscrivez le montant total des salaires bruts que vous avez payés à vos employés. Incluez dans ce total le coût du logement et des repas fournis à votre main-d'œuvre agricole salariée. N'incluez pas les salaires payés à des personnes à qui vous êtes lié (lisez la définition ci-dessous). Si vous avez payé des salaires à des personnes à qui vous êtes lié, lisez Ligne 9816 – Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance.

Les personnes liées entre elles sont :

  • des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
  • une société :
    • une personne, un groupe de personnes ou une entité qui contrôle la société;
    • une personne, un groupe de personnes ou un membre d'un groupe lié qui contrôle la société;
    • toute personne liée à une personne décrite ci-dessus.

Vous ne pouvez pas déduire de vos revenus pour fins d'impôt les salaires et les retraits que vous vous êtes versés à vous-même.

En tant qu'employeur, vous devez déduire votre part des cotisations versées au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et à l'assurance-emploi. Vous pouvez aussi déduire vos paiements à une commission des accidents du travail pour vos employés ainsi que vos cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP). Le RPAP est un régime de remplacement du revenu offert aux résidents du Québec. Communiquez avec Revenu Québec pour obtenir plus de renseignements. Pour obtenir de l'information sur les retenues sur la paie, allez à Retenues sur la paie.

Par contre, ne déduisez pas les retenues que vous avez faites sur la paie de vos employés, puisque ces montants sont déjà compris dans votre déduction pour les salaires bruts que vous avez versés.

Lorsque vous payez vos employées en nature (par exemple, vous lui donnez du bétail ou du grain au lieu de lui payer un salaire en espèces), les règles suivantes s'appliquent à votre situation :

  • vos employées doivent inclure la valeur du bétail ou du grain reçu dans leur revenu pour l'année;
  • vous devez inclure le même montant dans vos ventes brutes pour l'année et déduire le salaire comme dépense.

Tenez un registre détaillé des montants versés à tous vos employés. Inscrivez-y leur nom, leur adresse et leur numéro d'assurance sociale.

Ligne 9822 – Entreposage et séchage

Inscrivez le total de vos dépenses pour l'entreposage et le séchage de vos produits. Incluez par exemple :

  • les montants payés pour l'entreposage et les services de séchage;
  • les dépenses de traitement d'air;
  • l'achat des inhibiteurs de germination et d'autres agents préservatifs.

Inscrivez les frais d'électricité et de chauffage engagés pour l'entreposage et les produits de séchage à la Ligne 9799 – Électricité et la Ligne 9802 – Huile de chauffage respectivement.

Ligne 9836 – Commissions et redevances

Inscrivez le montant que vous avez payé en commissions et en redevances engagées pour la vente, l'achat ou la commercialisation des produits. Incluez aussi les montants payés en prélèvements aux offices de commercialisation, excepté ceux qui étaient dus en raison de pénalités ou d'amendes que vous avez contractées. N'incluez pas les commissions payées à un représentant de commerce que vous avez employé pour faire la commercialisation de votre produit.

Si vous vendez des fruits ou des légumes par l'entremise d'une coopérative, inscrivez les dépenses d'empaquetage et de vente sur cette ligne. Prenez soin d'exclure les dépenses d'empaquetage et de ventes engagées après le moment de la vente, car ces sommes doivent être inscrites à la « Ligne 575 – Rajustements du point de vente ».

Ligne 9953 – Prime d'assurance privée pour produits admissibles

Inscrivez votre montant total de primes d'assurance privée payées pour des produits admissibles comme le bétail.

Incluez les primes d'assurance pour la grêle à la Ligne 9665 – Primes d'assurance (récolte ou production).

N'incluez pas les primes :

  • d'assurance privée pour les produits non admissibles;
  • d'assurance liée à votre entreprise;
  • d'assurance de véhicule à moteur.

Pour obtenir de l'information sur d'autres types de primes d'assurance, lisez Ligne 9804 – Autres primes d'assurances.

Programme Agri-stabilité – Dépenses non admissibles

Ligne 9760 – Machinerie (réparations, permis, assurances)

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour les réparations, les permis et les primes d'assurance liés à votre machinerie. Si vous avez reçu des indemnités d'assurance pour couvrir des réparations, lisez Produits d'assurance.

Ligne 9765 – Contrat-location de machinerie

Inscrivez les dépenses engagées pour la location de la machinerie que vous utilisez dans votre entreprise agricole.

Si vous louez une voiture de tourisme, lisez Ligne 9829 – Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur.

Dans le cas des contrats de location conclus, vous pouvez choisir de traiter les paiements de frais de location comme des paiements combinés de capital et d'intérêt sur le prêt. Cependant, il doit être entendu entre vous et la personne de qui vous louez la machinerie que vous traiterez ainsi ces paiements.

Dans un tel cas, nous considérons que vous avez :

  • acheté la machinerie au lieu de la louer;
  • emprunté un montant égal à la juste valeur marchande de la machinerie louée.

Vous pouvez déduire comme dépense la partie correspondant à l'intérêt et demander la déduction pour amortissement (DPA) pour la machinerie. Pour en savoir plus sur la DPA, lisez le chapitre 5. Ce choix est possible lorsque la machinerie est admissible et que la juste valeur marchande (JVM) totale de la machinerie louée selon le contrat dépasse 25 000 $. Par exemple, une moissonneuse-batteuse dont la JVM est de 35 000 $ est admissible, tandis que l'ameublement de bureau et les automobiles ne le sont habituellement pas.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre l'un des formulaires suivants à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez conclu le contrat de location :

Les deux formulaires expliquent quels biens de location peuvent faire l'objet de ce traitement.

Ligne 9792 – Frais de publicité et de promotion

Inscrivez le montant que vous avez payé pour la publicité et la promotion de vos produits agricoles.

Si vous vendez des fruits ou des légumes par l'entremise d'une coopérative, lisez la Ligne 9836 – Commissions et redevances.

Ligne 9795 – Réparations de bâtiments ou de clôtures

Inscrivez le coût des réparations faites aux clôtures et à tous les bâtiments (sauf à votre résidence) qui servent à votre entreprise agricole. Vous ne pouvez cependant pas inclure la valeur de votre travail. Lorsque les réparations améliorent le bâtiment ou la clôture au-delà de son état initial, vous devez considérer ces dépenses comme des dépenses en capital. Par conséquent, vous devez ajouter le dépense au coût du bâtiment et de la clôture dans vos tableaux de la DPA du formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Vous trouverez les explications concernant la DPA au chapitre 5.

Pour en savoir plus au sujet des dépenses en capital, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Remarque

Vous avez peut-être reçu une indemnité d'assurance pour couvrir le coût de réparations par suite de dommages touchants des biens amortissables, tels que les bâtiments ou les clôtures. Si vous avez utilisé l'indemnité au complet dans un laps de temps raisonnable pour réparer les biens en question, vous pouvez en inscrire le montant à la ligne 9795. Vous devez toutefois inclure dans votre revenu, à la ligne 9600, l'indemnité d'assurance que vous avez reçue. Si vous n'avez pas entièrement utilisé l'indemnité pour effectuer les réparations dans un laps de temps raisonnable, vous devez inclure le montant inutilisé comme produit de disposition à la colonne 5 de la section A, « Calcul de la déduction pour amortissement », du formulaire T1175. Pour en savoir plus, lisez Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année.

Ligne 9796 – Défrichage et drainage de terrains

Dans la plupart des cas, vous pouvez déduire de votre revenu agricole le total des dépenses suivantes :

  • l'enlèvement d'arbustes, d'arbres, de racines et de pierres;
  • le premier labourage destiné à rendre la terre productive;
  • la construction d'un chemin non revêtu;
  • l'installation de tuyaux de drainage.

Vous n'êtes pas tenu de déduire le plein montant de ces frais dans l'année du paiement. Vous pouvez en déduire une partie dans l'année où ils ont été payés et reporter le reste à une année future. Lorsque vous louez une terre à quelqu'un d'autre, vous ne pouvez pas déduire ces frais. Vous pourriez toutefois faire l'une des choses suivantes :

  • ajouter le coût de ces travaux au coût des terrains visés;
  • ajouter le coût de ces travaux au coût du bâtiment si vous prévoyez la construction d'un bien sur le terrain dans les plus brefs délais;
  • inclure le coût dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA sur le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, si vous avez installé un système de tuyaux de drainage en dalle, en plastique ou en béton. Dans ce cas, vous devez également inclure le coût de l'installation de tuyaux de drainage dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA du formulaire T2042. Vous trouverez des explications sur la DPA au chapitre 5.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-485, Coût du défrichement ou du nivellement.

Amélioration de terrains

Vous ne pouvez pas déduire le coût du pavage d'un chemin. Vous devez plutôt l'inclure dans la catégorie 17 de vos tableaux de la DPA du formulaire T1175. Vous trouverez des explications sur la DPA au chapitre 5.

Vous pouvez déduire la plupart des frais de forage ou d'excavation des puits d'eau dans l'année où vous faites ces travaux. Par contre, vous devez inclure certains frais dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA. Ces frais sont les coûts d'achat et d'installation :

  • du coffrage et du cuvelage des puits;
  • du système de distribution d'eau, y compris la pompe et le tuyautage.

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour faire raccorder vos bâtiments agricoles aux services publics, à la condition que les installations demeurent la propriété de l'entreprise de services publics.

Vous pouvez déduire toute somme que vous avez versée à une coopérative selon la Loi canadienne sur les coopératives pour la construction d'un système de distribution suivant un contrat de service de gaz.

Ligne 9798 – Travail agricole à contrat

Inscrivez le total de vos dépenses pour les travaux à façon et à contrat, autres que ceux liés à l'engraissement à façon. Par exemple, vous avez engagé ces dépenses si vous avez eu un contrat avec quelqu'un qui a nettoyé, trié, classé et vaporisé les œufs produits par vos poules ou quelqu'un qui avait des installations pour vieillir le fromage que vous avez produit. Vous avez peut-être aussi engagé quelqu'un pour faire la récolte, le moissonnage-battage, l'épandage des récoltes ou le nettoyage des semences.

Si vous êtes un exploitant de parc d'engraissement à façon, lisez Exploitants de parc d'engraissement à façon.

Le travail agricole à contrat est une dépense non admissible au programme Agri-stabilité. Par contre, si les frais sur votre facture ne sont pas présentés de façon distincte, déclarez les montants qui sont des dépenses admissibles pour le programme Agri-stabilité aux lignes appropriées.

Par exemple, votre facture détaille des frais pour les chimiques, l'essence et les salaires. Inscrivez ces montants comme suit :

Inscrivez les montants des dépenses non admissibles qui restent à la ligne 9798.

Ligne 9804 – Autres primes d'assurances

Inscrivez le montant des primes payées pour assurer vos bâtiments et votre équipement agricoles (sauf la machinerie et les véhicules à moteur). Inscrivez aussi les montants des primes payées pour les assurances contre les pertes d'exploitation. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer des primes d'assurance contre la grêle ou les primes payées pour assurer le bétail, lisez la Ligne 9665 – Primes d'assurance (récolte ou production) et Ligne 9953 – Prime d'assurance privée pour produits admissibles.

En général, vous ne pouvez pas déduire vos primes d'assurance-vie. Par contre, si vous utilisez votre police d'assurance-vie comme garantie à l'égard d'un prêt se rapportant à votre entreprise agricole, vous pourriez déduire une partie restreinte des primes que vous avez payées. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-309, Primes d'une police d'assurance-vie utilisée comme garantie.

Habituellement, vous ne pouvez pas déduire les primes payées pour assurer des biens personnels comme votre maison ou votre auto. Cependant, vous pouvez déduire comme dépense la partie de ces frais qui se rapporte à votre entreprise agricole. Pour en savoir plus, lisez Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise et la Ligne 9819 – Dépenses relatives aux véhicules à moteur.

Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAM)

Vous pouvez déduire les montants payés à titre de primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAM) si vous respectez les conditions suivantes :

  • votre revenu net tiré d'un travail indépendant (sauf les pertes et la déduction des primes versées à un RPAM) pour l'année courante ou pour l'année précédente représente plus de 50 % de votre revenu totalNote 1;
  • votre revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendantNote 2 pour l'année courante ou pour l'année précédente ne dépasse pas 10 000 $;
  • vous exploitez activement une entreprise agricole sur une base régulière et continue en tant que propriétaire unique ou associé d'une société de personnes;
  • les primes sont versées pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

Vous ne pouvez pas déduire les primes versées à un RPAM si une autre personne a demandé cette déduction, ou si vous ou une autre personne les avez déduites comme frais médicaux. Pour que les primes soient déductibles, elles doivent être payées aux termes d'un contrat conclu avec l'une des entités suivantes :

  • une compagnie d'assurance;
  • un fiduciaire;
  • une personne ou une société de personnes autorisée à gérer des RPAM;
  • un syndicat dont le revenu est exonéré d'impôt et dont vous ou la majorité de vos employés êtes membres;
  • une organisation commerciale ou professionnelle dont le revenu est exonéré d'impôt et dont vous êtes membre.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-339, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie » (1988 et années d'imposition suivantes) ou allez à Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie.

Pour calculer le montant de primes déductible, vous devez connaître la signification des termes suivants :

Les employés admissibles sont des employés à temps plein qui n'ont aucun lien de dépendance avec vous et qui comptent au moins trois mois de service dans votre entreprise, dans une entreprise dont vous êtes un associé détenant une participation majoritaire ou dans une société affiliée à votre entreprise. Les employés temporaires ou saisonniers ne sont pas admissibles.

Les employés sans lien de dépendance sont généralement des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec vous et qui ne sont pas liées à votre entreprise comme associés. Pour en savoir plus, lisez Lien de dépendance.

Les personnes assurées sont des personnes protégées par l'assurance et sont soit :

  • des employés admissibles;
  • des employés qui seraient admissibles s'ils avaient travaillé trois mois au sein de votre entreprise;
  • des personnes qui exploitent votre entreprise (y compris vous-même et vos associés).

Comment calculer votre déduction maximale pour les primes versées à un RPAM

Les sections suivantes vous expliquent comment calculer votre déduction maximale, selon que vous aviez ou non des employés et que vous les avez assurés toute l'année ou une partie de l'année. Déterminez quelle section correspond à votre situation et effectuez le calcul indiqué.

Remarque

Toutes les déductions maximales pour les primes versées à un RPAM et les limites calculées doivent inclure les taxes applicables dans le montant total.

Vous n'aviez aucun employé en 2019

La déduction pour les primes versées à un RPAM est limitée aux montants annuels suivants :

  • 1 500 $ pour vous-même;
  • 1 500 $ pour votre époux ou conjoint de fait et les personnes habitant chez vous qui étaient âgées de 18 ans et plus au début de la période d'assurances;
  • 750 $ pour les personnes habitant chez vous qui étaient âgées de moins de 18 ans au début de la période d'assurances.

La déduction maximale est aussi limitée par le nombre de jours où la personne a été assurée. Le maximum que vous pouvez déduire est le résultat du calcul suivant :

A ÷ 365 × (B + C), où :

  • A représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous étiez assurés;
  • B représente 1 500 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
  • C représente 750 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans durant cette période. 

Exemple 1

Marc a exploité sa ferme comme propriétaire unique en 2019. Il n'avait aucun employé et n'a versé aucune prime pour les personnes habitant chez lui. Marc a également versé 2 000 $ à un RPAM en 2019. Il a été assuré du 1er juillet au 31 décembre 2019, pour un total de 184 jours.

Le maximum que Marc peut déduire pour le RPAM est calculé de la façon suivante :

184 × 365 × 1 500 $ = 756 $

Même si Marc a versé 2 000 $ en primes en 2019, il peut déduire seulement 756 $, puisque la limite annuelle est de 1 500 $ et qu'il a été assuré pendant une partie de l'année seulement. S'il avait été assuré toute l'année, sa déduction maximale aurait été de 1 500 $.

Exemple 2

Christophe a exploité sa ferme comme propriétaire unique en 2019. Il n'avait aucun employé. Du 1er janvier au 31 décembre, il a versé des primes pour lui-même, son épouse et ses deux fils. Christophe a versé 1 800 $ pour lui-même, 1 800 $ pour son épouse et 1 000 $ pour chacun de ses fils. Un de ses fils a 15 ans et l'autre a eu 18 ans le 1er septembre. Les déductions maximales qu'il peut demander sont les suivantes :

  • 1 500 $ pour lui-même;
  • 1 500 $ pour son épouse;
  • 750 $ pour son fils de 15 ans;
  • 750 $ pour son fils qui a eu 18 ans (nous appliquons la limite de 750 $, puisque son fils avait moins de 18 ans au début de la période d'assurances).

Vous aviez des employés pendant toute l'année en 2019

Si vous aviez au moins un employé admissible au régime pendant toute l'année en 2019 et qu'au moins 50 % des personnes assurées dans votre entreprise étaient des employés admissibles, le montant que vous pouvez déduire est soumis à une autre limite. Cette limite est fondée sur le coût le plus bas d'une protection équivalente à celle que vous offrez à chacun de vos employés admissibles.

Les étapes suivantes vous permettent de calculer votre déduction maximale admissible pour les primes du RPAM payées ou payables pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

Pour chacun de vos employés admissibles, vous devez faire le calcul suivant :

X × Y = Z, où :

  • X représente le montant de la prime que vous paieriez pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez vous pour avoir une protection équivalente à celle d'un employé en particulier, son époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez lui;
  • Y représente le pourcentage de la prime que vous payez pour cet employé en particulier;
  • Z représente la limite pour cet employé en particulier.

Si vous avez plus d'un employé admissible, vous devez faire ce calcul (X × Y = Z) pour chaque employé. Le maximum est alors le moins élevé des montants que vous calculez pour chacun des employés.

Exemple 1

Vous avez seulement un employé admissible. Pour vous procurer une protection égale à celle de l'employé, vous payez une prime de 1 800 $. Vous payez 60 % de la prime de l'employé. Le maximum que vous pouvez déduire pour vous-même est de 1 080 $, calculé de la façon suivante :

1 800 $ (montant X) × 60 % (montant Y) = 1 080 $ (montant Z)

Le maximum que vous pouvez déduire si vous avez seulement un employé admissible est de 1 080 $.

Exemple 2

Vous avez trois employés admissibles : Nicolas, Normand et Stéphanie. Le tableau suivant indique la prime que vous payez pour une protection équivalente à celle de l'employé en particulier et le pourcentage de la prime que vous payez.

Exemple de pourcentage de prime payés
Nom de l'employé Coût d'une protection équivalente pour vous-même Pourcentage de la prime de l'employé que vous payez
Nicolas 1 500 $ 20 %
Normand 1 800 $ 50 %
Stéphanie 1 400 $ 40 %

Vous devez faire les trois calculs suivants :

Nicolas : 1 500 $ (X) × 20 % (Y) = 300 $ (Z)

Normand : 1 800 $ (X) × 50 % (Y) = 900 $ (Z)

Stéphanie : 1 400 $ (X) × 40 % (Y) = 560 $ (Z)

Votre maximum est de 300 $, ce qui représente la protection la moins élevée des trois employés.

Remarque 

Si vous avez un employé admissible qui n'est pas assuré, vous ne pouvez pas déduire vos primes versées à un RPAM de votre revenu tiré d'un travail indépendant. Par contre, vous pouvez peut-être les déduire comme frais médicaux.

Si vous aviez des employés pendant toute l'année en 2019, mais que les employés assurés sans lien de dépendance avec vous représentaient moins de 50 % de toutes les personnes assurables dans votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants calculés ci-dessous :

Montant 1

C'est le résultat de la formule suivante :

A ÷ 365 × (B + C), où :

  • A représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
  • B représente 1 500 $ × le nombre de personnes assurées qui avaient 18 ans et plus et qui habitaient chez vous durant cette période;
  • C représente 750 $ × le nombre de personnes assurées qui avaient moins de 18 ans et qui habitaient chez vous durant cette période.

Montant 2

Si vous avez au moins un employé admissible, la déduction maximale est le montant 2, c'est-à-dire le coût le moins élevé de la protection équivalente pour chaque employé admissible, calculé en utilisant la formule X × Y = Z. Si vous n'avez pas au moins un employé admissible, c'est le montant 1 qui est la déduction maximale.

Vous avez des employés pour une partie de l'année

Il peut y avoir une période de l'année où vous avez au moins un employé admissible et où vos employés assurables sans lien de dépendance représentent au moins 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise. Dans ce cas, votre montant maximum déductible pour cette période est calculé en utilisant la méthode décrite dans la section Vous aviez des employés pendant toute l'année en 2019, soit la formule X × Y = Z.

Pour le reste de l'année, lorsque vous n'avez aucun employé ou que vos employés assurables sans lien de dépendance représentent moins de 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire pour cette période est le moins élevé entre le montant 1 et le montant 2, calculé selon la même méthode que celle décrite dans la section précédente.

Primes non déduites

Si vous avez déduit seulement une partie des primes versées à une RPAM dans l'année à la ligne 9804, vous pouvez inclure la partie non déduite lorsque vous calculez le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux. Pour en savoir plus, consultez la ligne 33099 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 9805 – Intérêts (hypothèque, immobilier et autres)

Vous pouvez déduire l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour exploiter une entreprise agricole ou pour acquérir des biens à des fins commerciales. Cependant, certaines limites peuvent s'appliquer au montant d'intérêt que vous pouvez déduire :

  • sur de l'argent emprunté afin d'acheter une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission. Pour en savoir plus, lisez la Ligne 9819 – Dépenses relatives aux véhicules à moteur;
  • pour un terrain vacant. Habituellement, vous pouvez seulement déduire l'intérêt jusqu'au maximum du montant du revenu généré par le terrain vacant, après la déduction de toutes les autres dépenses. Vous ne pouvez pas utiliser le montant d'intérêt qui n'est pas déduit pour créer ou augmenter une perte ni pour réduire des revenus provenant d'autres sources.

Vous pouvez déduire l'intérêt que vous payez sur une hypothèque immobilière pour gagner un revenu d'agriculture. Ne déduisez pas la partie principale de vos paiements hypothécaires. Ne déduisez pas l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées à des fins personnelles ou pour payer vos impôts en souffrance.

Par ailleurs, vous pouvez peut-être déclarer certaines dépenses d'intérêt engagées pour un bien que vous utilisiez à des fins commerciales, même si vous n'utilisez plus le bien à cette fin en raison de la fermeture de votre entreprise agricole. Pour en savoir plus, consultezle folio de l'impôt sur le revenu S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts, ou composez le 1-800-959-7775.

Ligne 9807 – Cotisations de membre et abonnements

Inscrivez le montant des cotisations annuelles que vous versez pour demeurer membre d'une association commerciale agricole. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations (y compris les droits d'adhésion) que vous avez versées à un club dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport.

Vous pouvez déclarer les frais d'abonnement à des publications agricoles utilisées dans vos activités agricoles.

Inscrivez le montant que vous avez payé pour votre part des frais d'administration (PFA) du programme Agri-stabilité et autres frais du programme sur cette ligne.

Ligne 9808 – Frais de bureau

Vous pouvez déclarer le coût des frais de bureau. Ces dépenses comprennent les petits articles comme les stylos à bille, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres. Les frais de bureau ne comprennent pas certains articles tels que les calculatrices, les classeurs (meubles), les bureaux et les chaises. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations. Pour en savoir plus sur les immobilisations admissibles, lisez le chapitre 6.

Ligne 9809 – Frais comptables et juridiques

Vous pouvez déclarer les honoraires professionnels payés à des firmes extérieures pour obtenir des conseils, des services et des consultations.

Vous pouvez aussi déduire les frais comptables et juridiques que vous avez engagés pour obtenir des conseils et de l'aide pour tenir vos registres comptables, remplir et soumettre votre déclaration de revenus et votre déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez également déduire les frais comptables et juridiques que vous avez payés pour préparer une opposition ou un appel concernant une cotisation établie à l'égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), ou de vos cotisations à l'assurance-emploi. Si ces frais vous ont été remboursés, en tout ou en partie, déduisez seulement le montant qui ne vous a pas été remboursé et inscrivez-le à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus. Si vous avez reçu, en 2019, un remboursement pour ces genres de frais que vous aviez déduits dans une année passée, inscrivez le remboursement à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus de 2019.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et autres frais que vous avez payés pour acheter une immobilisation, comme des terrains, des bâtiments et des matériels. Ajoutez ces frais au coût du bien. Pour en savoir plus sur les immobilisations, lisez le chapitre 6.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Ligne 9810 – Impôts fonciers

Inscrivez le montant que vous avez payé pour les taxes municipales et l'impôt foncier sur le fonds de terre et la propriété utilisés pour votre entreprise agricole. Les taxes municipales qui se rapportent à votre résidence sont des frais personnels. Vous ne pouvez donc pas les déduire, à moins que vous ne remplissiez l'une des conditions décrites à la section Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si votre paiement d'impôt foncier comprend le remboursement d'un emprunt (par exemple, un emprunt pour l'installation de tuyaux de drainage), vous ne pouvez pas inclure ce remboursement dans vos dépenses d'impôt foncier.

Ligne 9811 – Loyer (terrains, bâtiments, pâturages)

Inscrivez le montant de loyer que vous avez payé pour des terrains, des bâtiments et des pâturages que vous utilisez pour exploiter votre entreprise agricole.

Si vous avez exploité votre entreprise en vertu d'une entente de métayage et que vous avez payé une part des récoltes à votre propriétaire, vous devez inclure seulement votre part des récoltes dans votre revenu et vos dépenses.

Ligne 9816 – Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance

Tenez un registre détaillé des montants versés à chaque personne avec qui vous êtes lié. Vous trouverez la définition de « personnes liées entre elles » à la Ligne 9815 – Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance.

En tant qu'employeur, vous devez déduire votre part des cotisations versées au RPC ou au RRQ et à l'assurance-emploi. Vous pouvez aussi déduire vos paiements à une commission des accidents du travail pour vos employés ainsi que vos cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP). Le RPAP est un régime de remplacement du revenu offert aux résidents du Québec. Communiquez avec Revenu Québec pour obtenir plus de renseignements. Pour obtenir plus d'information au sujet des retenues sur la paie, lisez Retenues sur la paie.

Ne déduisez pas les retenues que vous avez faites sur la paie des personnes à votre charge, car ces montants sont déjà compris dans votre déduction pour les salaires bruts que vous avez versés. N'incluez pas la valeur du logement.

Vous pouvez déduire le salaire que vous payez à votre enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous payez le salaire par chèques, en espèces ou en nature;
  • le travail fait par l'enfant est nécessaire pour produire un revenu agricole;
  • le salaire est raisonnable, compte tenu de l'âge de l'enfant;
  • le salaire que vous avez payé à votre enfant est équivalent à celui que vous payeriez à une autre personne pour le même travail.

Vous devez conserver des documents à l'appui du salaire payé à votre enfant. Si vous payez le salaire par chèque, conservez le chèque encaissé comme preuve de paiement. Si vous payez le salaire en espèces, conservez dans vos registres un reçu signé par votre enfant.

Si vous avez versé des salaires en nature à des employés avec lien de dépendance (y compris votre conjoint ou vos enfants), déclarez-les de la même manière que celle décrite à la Ligne 9815 – Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance.

Vous pouvez déduire, selon les règles qui s'appliquent aussi au salaire payé à votre enfant, le salaire que vous payez à votre époux ou conjoint de fait si celui-ci n'est pas un associé dans votre entreprise.

Si votre époux ou conjoint de fait, ou l'époux ou conjoint de fait de votre associé, reçoit un salaire comme employé d'une société de personnes agricole dont vous êtes un associé, cette société de personnes peut déduire ce salaire s'il constitue une dépense engagée pour produire un revenu agricole. De plus, le salaire doit être raisonnable.

Ligne 9819 – Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Utilisation d'un véhicule à moteur ou d'une voiture de tourisme (y compris les véhicules zéro émission et les voitures de tourisme zéro émission) à des fins commerciales

Si vous utilisez votre véhicule à moteur ou votre voiture de tourisme à des fins commerciales et à des fins personnelles, vous pouvez seulement déduire la partie des dépenses qui sert à gagner un revenu agricole. L'utilisation à des fins commerciales comprend les déplacements effectués pour aller chercher des pièces et des fournitures agricoles ou pour livrer du grain. Vous pouvez déduire le montant total des frais de stationnement liés à vos activités agricoles et de l'assurance d'affaires supplémentaire de votre véhicule à moteur ou de votre voiture de tourisme. Si vous ne résidez pas sur votre ferme, les déplacements effectués pour vous y rendre et pour en revenir ne constituent pas une utilisation à des fins commerciales.

Pour justifier les montants que vous déduisez, vous devez tenir un registre des kilomètres parcourus pour gagner un revenu et du total des kilomètres parcourus. Prenez aussi note des coûts entraînés par l'entretien et l'utilisation du véhicule à moteur au cours de l'exercice.

Quel type de véhicule possédez-vous?

Le genre de véhicule que vous possédez détermine les dépenses que vous pouvez déduire. Pour les besoins de l'impôt sur le revenu, vous devriez connaître la définition des véhicules à moteur, des véhicules zéro émission, des voitures de tourisme et des voitures de tourisme zéro émission.

Un véhicule à moteur est un véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Un véhicule zéro émission et une voiture de tourisme zéro émission sont des véhicules à moteur.

Une voiture de tourisme est un véhicule à moteur qui appartient au contribuable (autre qu'un véhicule zéro émission) ou qui est loué et qui est conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes. Elle compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En règle générale, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme.

Les voitures de tourisme et les voitures de tourisme zéro émission sont soumises aux limites concernant le montant de la DPA, des frais d'intérêt et des frais de location que vous pouvez déduire. Elles ne comprennent pas les véhicules suivants :

  • une ambulance;
  • un véhicule d'urgence clairement identifié à l'usage de la police ou des pompiers;
  • un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50 % comme taxi, comme autobus dans une entreprise de transport de passagers ou comme corbillard dans une entreprise funéraire;
  • un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
  • un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d'une entreprise funéraire;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert à plus de 50 % au transport d'équipement et de marchandises pour gagner un revenu;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l'année où il est acquis ou loué, servent à 90 % ou plus au transport de marchandises, d'équipement ou de passagers pour gagner un revenu;
  • une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou louée, sert à plus de 50 % au transport de marchandises, d'équipement ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40 000 personnes;
  • les véhicules de secours médical d'urgence clairement identifiés qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d'urgence.

Si vous possédez une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission, ou si vous louez une voiture de tourisme ou une voiture qui serait autrement admissible comme voiture de tourisme zéro émission, il pourrait y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire à titre de DPA, de frais d'intérêt et de frais de location.

Le tableau suivant vous aidera à déterminer si vous avez un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme. Il ne couvre pas toutes les situations, mais il devrait vous aider à déterminer à quelle définition correspond votre véhicule acheté ou loué et utilisé pour gagner un revenu d'un travail indépendant.

Définitions des véhicules
Type de véhicule Places assises, y compris celle du conducteur Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location Définition du véhicule
Coupé, berline, familiale, voiture sport ou de luxe 1 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 Plus de 50 % Véhicule à moteur
Camionnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Véhicule utilitaire sportif à quatre roues motrices utilisé pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Véhicule utilitaire sportif à quatre roues motrices (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 Plus de 50 % Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme

N'incluez aucun des montants suivants :

  • l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur;
  • les frais de location d'un véhicule à moteur;
  • la déduction pour amortissement (DPA).

Pour en savoir plus sur l'intérêt et les frais de location, lisez Ligne 9829 – Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur. Pour en savoir plus sur la DPA, lisez le chapitre 5.

Exemple

L'exercice de l'entreprise agricole de Louis se termine le 31 décembre. Louis possède un camion qui n'est pas une voiture de tourisme. Il utilise le camion pour aller chercher des fournitures et de l'équipement agricole. Pour son exercice 2019, Louis a inscrit les renseignements suivants concernant son camion :

Kilomètres parcourus pour affaires agricoles
27 000 km
Nombre total de kilomètres parcourus
30 000 km

Dépenses :

Essence et huile
3 500 $
Réparations et entretien
500 $
Primes d'assurance
1 000 $
Immatriculation et permis de conduire
100 $
Total des dépenses pour le camion
5 100 $

Louis calcule les frais de véhicule à moteur qu'il peut déduire pour son exercice 2019 comme suit :

27 000 (kilomètres pour affaires agricoles) ÷ 30 000 (total des kilomètres) × 5 100 $ = 4 590 $

Louis peut déduire 4 590 $ à la ligne 9819 du formulaire comme frais de véhicule à moteur pour son exercice 2019. Il déduit les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter son camion à la ligne 9829.

Remarque

Vous avez peut-être reçu une indemnité d'assurance pour couvrir le coût de réparations à la suite de dommages touchant un véhicule à moteur pour lequel vous avez demandé une DPA. Si vous avez utilisé l'indemnité au complet pour réparer le véhicule dans un délai raisonnable, inscrivez le coût des réparations comme déduction à la ligne 9819. Vous devez aussi inclure dans votre revenu, à la ligne 9600, l'indemnité que vous avez reçue. Si vous n'avez pas entièrement utilisé l'indemnité pour effectuer les réparations dans un laps de temps raisonnable, vous devez inclure le montant inutilisé comme produit de disposition à la colonne 5 de la section A, « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) », du formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour en savoir plus, lisez Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année .

Pour en savoir plus sur les frais de véhicule à moteur, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Registre simplifié pour les dispositions relatives aux dépenses pour les véhicules à moteur

À la suite d'une initiative fédérale visant à simplifier la tâche des entreprises, ces dernières peuvent choisir de tenir un registre complet pendant un an afin de déterminer l'utilisation à des fins commerciales qu'elles font d'un véhicule au cours d'une année de base.

Après une année complète de tenue du registre afin de déterminer l'année de base, les entreprises peuvent utiliser un registre pour une période représentative de trois mois afin d'extrapoler l'utilisation du véhicule à des fins commerciales pour l'année complète, si l'utilisation se trouve dans la même échelle (plus ou moins 10 %) que les résultats de l'année de base. Les entreprises devront démontrer que l'utilisation du véhicule au cours de l'année de base demeure représentative de l'utilisation normale du véhicule.

Utilisation de plus d'un véhicule

Si vous utilisez plus d'un véhicule pour gagner votre revenu, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. Gardez des registres comptables séparés pour chacun des véhicules. Ces registres comptables doivent indiquer le kilométrage parcouru à des fins personnelles et le kilométrage parcouru aux fins de l'entreprise ainsi que les frais relatifs au fonctionnement et à l'entretien de chaque véhicule.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Ligne 9820 – Petits outils

Vous pouvez déduire en entier le coût des outils de moins de 500 $. Quant aux outils de 500 $ ou plus, vous devez en ajouter le coût dans votre tableau de la DPA en tant que bien de la catégorie 8 sur le formulaire T1175.

Les petits outils de moins de 500 $ sont déductibles en entier dans l'année d'achat. Vous pouvez procéder de deux façons : demandez une déduction à la ligne 9820 ou demandez la DPA dans la catégorie 12 au taux de 100 %. Les deux méthodes sont correctes, mais assurez-vous de ne pas déduire le montant deux fois. Pour en savoir plus sur la DPA, lisez le chapitre 5.

Ligne 9821 – Analyse des sols

Inscrivez le montant total payé pour les analyses d'échantillons de sol.

Ligne 9823 – Licences et permis

Inscrivez les frais annuels engagés pour obtenir les licences et permis requis pour exploiter votre entreprise.

Ligne 9824 – Téléphone

Vous ne pouvez pas déduire le coût du service de base d'un téléphone résidentiel. Toutefois, vous pouvez déduire les frais d'interurbains effectués au moyen de votre téléphone résidentiel et qui se rapportent à votre entreprise agricole.

Si vous utilisez un téléphone strictement pour votre entreprise, vous pouvez déduire le coût du service de base de ce téléphone.

Ligne 9825 – Location de contingents (tabac, lait)

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour la location de contingents pour votre exercice.

Ligne 9826 – Gravier

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour le gravier utilisé dans l'exploitation de votre entreprise agricole pour votre exercice.

Ligne 9827 – Achats de produits revendus

Inscrivez le montant total des produits que vous avez achetés en vue de les revendre et que vous avez revendus. Inscrivez le montant des ventes de ces mêmes produits à la Ligne 9612 – Reventes de produits achetés.

Inscrivez aussi les achats de produits destinés à la revente qui n'ont pas encore été vendus.

Ligne 9829 – Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur

Inscrivez les frais de location de votre véhicule à moteur ou les intérêts sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur.

Vous pouvez déduire, jusqu'à une certaine limite, les intérêts sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission utilisée pour votre entreprise agricole. Que vous utilisiez la méthode de comptabilité de caisse ou la méthode de comptabilité d'exercice, remplissez le tableau ci-dessous pour calculer les frais d'intérêt que vous pouvez déduire. Si vous utilisez votre voiture de tourisme ou votre voiture de tourisme zéro émission pour votre entreprise agricole et pour votre usage personnel, remplissez ce tableau avant de calculer la partie des frais que vous pouvez déduire comme dépense.

Tableau des intérêts

Inscrivez le total des intérêts payés (comptabilité de caisse) ou payables (comptabilité d’exercice) pour votre exercice

$
Amount A

$10Note de bas de page 3 × _____ le nombre de jours durant votre exercice pour lesquels des intérêts ont été payés ou étaient payables

$
Amount B

Frais d’intérêt admissibles : le moins élevé du montant A ou B

$
 
Exemple

L'exercice de l'entreprise agricole de Michel se termine le 31 décembre. Le 1er janvier 2019, il a acheté une nouvelle voiture de tourisme qu'il utilise pour son usage personnel et pour affaires. Michel a emprunté de l'argent pour acheter la voiture et les frais d'intérêt qu'il a payés en 2019 s'élèvent à 2 200 $. Comme Michel a acheté une voiture de tourisme, il y a une limite aux frais d'intérêt qu'il peut déduire.

Les frais d'intérêt déductibles correspondent au moins élevé des montants suivants :

  • 2 200 $ (le total des intérêts payés pour l'exercice 2019);
  • 3 650 $ (10 $ × 365 jours).

Michel a parcouru durant son exercice 2019 un total de 25 000 kilomètres, dont 20 000 pour affaires. Michel calcule les frais d'intérêts qu'il peut déduire pour son exercice 2019 comme suit :

20 000 (kilomètres pour affaires) ÷ 25 000 (total des kilomètres) × 2 200 $ = 1 760 $

Michel peut déduire 1 760 $ à la ligne 9829 comme frais d'intérêt sur un véhicule à moteur pour son exercice 2019.

Frais de location d'une voiture de tourisme (ou une voiture qui serait sinon incluse comme voiture de tourisme zéro émission si vous la possédez)

Vous pouvez déduire les frais que vous engagez pour louer une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu. Inscrivez ces montants à la ligne 9819.

Quand vous louez une voiture de tourisme pour gagner un revenu agricole, il y a une limite aux frais de location que vous pouvez déduire. La limite ne s'applique pas aux voitures de tourisme zéro émission. Pour calculer la partie admissible de vos frais de location, remplissez le tableau Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme.

Si le contrat de location de votre voiture de tourisme inclut des frais comme l'assurance, l'entretien et les taxes, incluez-les dans le montant global des frais de location à la ligne 1 du tableau.

Remarque

En général, les frais de location incluent les taxes (TPS/TVH ou TVP), mais pas les frais tels que les frais d'assurance et d'entretien. Vous devez payer ces montants séparément. Inscrivez le montant des taxes à la ligne 1 du tableau et indiquez les frais tels que les frais d'assurance et d'entretien aux lignes appropriées du formulaire T1273.

Pour votre exercice 2019, utilisez le taux de TPS de 5 % ou le taux de TVH applicable à votre province pour remplir le tableau ci-dessous.

L'exemple suivant montre comment calculer vos frais de location admissibles. Dans ce tableau, nous utilisons des montants prescrits. Prescrit signifie que c'est écrit dans la loi.

Exemple

Le 1er juillet 2019, Sophie a commencé à louer une voiture de tourisme qu'elle a utilisée pour gagner un revenu d'agriculture. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 décembre. La TVP est de 8 % dans sa province et la TPS est de 5 %.

Sophie inscrit les renseignements suivants pour 2019 :

Paiement mensuel de location
500 $
Paiements de location pour 2019
3 000 $
Prix de détail suggéré par le fabricant
33 000 $
Nombre de jours de location en 2019
184
Limite du coût en capital de DPA prescrit
30 000 $
Limite du coût en capital de DPA prescrit × Taux de limite prescrit : 30 000 × (100 ÷ 85)
35 294 $
Limite des frais de location déductibles prescrits
800 $
TPS et TVP sur 30 000 $
3 900 $
TPS et TVP sur 35 294 $
4 588 $
TPS et TVP sur 800 $
104 $
Total des frais de location payés en 2019 pour le véhicule
3 000 $
Montant 1
Total des paiements de location déduits avant 2019 pour le véhicule
0 $
Montant 2
Nombre total de jours où le véhicule a été loué en 2019 et durant les exercices précédents
184
Montant 3
Prix de détail suggéré par le fabricant
33 000 $
Montant 4
Le montant le plus élevé : ligne 4 ou 39 882 $ (35 294 $ + 4 588 $) 39 882 $ × 85 %
33 900 $
Montant 5
(904 $ × 184) ÷ 30
5 545 $
Montant 6
(33 900 $ × 3 000 $) ÷ 33 900 $
3 000 $
Montant 7

Le total des frais de location admissibles pour Sophie est le montant le moins élevé de la ligne 6 ou de la ligne 7. Dans ce cas-ci, son montant admissible est 3 000 $.

Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme

Total des frais de location engagés au cours de l'exercice 2019 pour le véhicule

$
Line 1

Total des paiements de location déduits avant l'exercice 2019 pour le véhicule

$
Line 2

Nombre total de jours où le véhicule a été loué en 2019 et avant 2019

 
Line 3

Prix de détail suggéré par le fabricant

$
Line 4

Le montant le plus élevé: ligne 4 ou (35 294 $ + TPS Footnote 4 et TVP Footnote 4, ou 35 294 $ + TVH Footnote4), _____$ × 85% =

$
Line 5

[(800 $ + TPS Footnote 4 et TVP Footnote 4 ou 800$ + TVH Footnote 4) × ligne 3] ÷ 30 _____$ - ligne 2: _____$ =

$
Line 6

[(30 000 $ + TPS Footnote 4 et TVP Footnote 4 ou TVH Footnote 4 sur 30 000 $) × ligne 1] ÷ ligne 5

$
Line 7

Frais de location admissibles : le moins élevé des montants de la ligne 6 ou de la ligne 7

$
 

Dépôts remboursables et intérêt gagné

Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit au remboursement des dépôts faits ou à de l'intérêt gagné. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser le tableau.

L'intérêt gagné est l'intérêt qui peut vous être payable lorsque vous faites des dépôts pour louer une voiture de tourisme. Vous devez calculer l'intérêt gagné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée;
  • le ou les dépôts sont remboursables;
  • le total des dépôts dépasse 1 000 $.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Copropriété d'une voiture de tourisme ou d'une voiture de tourisme zéro émission

Si vous et une autre personne possédez ou louez une voiture de tourisme, il y a une limite aux DPA, aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Si vous et une autre personne possédez ou louez une voiture de tourisme zéro émission, il y a seulement des limites aux DPA et aux frais d'intérêt que vous pouvez déduire. Le montant total que vous (en tant que copropriétaire) ou les autres copropriétaires avez déduit ne doit pas dépasser le maximum qu'aurait pu déduire une seule personne si elle avait possédé ou loué le véhicule.

Ligne 9936 – Déduction pour amortissement

Inscrivez le montant de la DPA que vous avez calculé pour tous les biens admissibles que vous utilisez pour votre exploitation agricole. Pour calculer votre DPA, utilisez les tableaux du formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour obtenir de l'information sur ces tableaux, lisez le chapitre 5.

Ligne 9937 – Rajustements obligatoires de l'inventaire – année précédente

Dans le calcul de votre revenu d'agriculture pour l'exercice 2019, déduisez tout montant pour rajustement obligatoire de l'inventaire que vous avez inscrit à la ligne 9942 pour votre exercice 2018. N'incluez pas la valeur de vos inventaires si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice. Pour obtenir de l'information sur la méthode de la comptabilité d'exercice, lisez Méthodes de calcul.

Pour en savoir plus sur les rajustements obligatoires de l'inventaire, lisez Ligne 9942 – Rajustement obligatoire de l'inventaire – année courrante.

Ligne 9938 – Rajustements facultatifs de l'inventaire – année précédente

Dans le calcul de votre revenu d'agriculture pour l'exercice 2019, déduisez tout montant pour rajustement facultatif de l'inventaire que vous avez inscrit à la ligne 9941 pour votre exercice 2018. N'incluez pas la valeur de vos inventaires si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice. Pour obtenir de l'information sur la méthode de la comptabilité d'exercice, lisez Méthodes de calcul.

Pour en savoir plus sur les rajustements facultatifs de l'inventaire, lisez Ligne 9941 – Rajustement facultatif de l'inventaire – année courante.

Ligne 9896 – Autres (précisez)

Seules les dépenses les plus courantes sont mentionnées dans le formulaire. Si vous avez d'autres dépenses agricoles non admissibles au programme Agri-stabilité que le formulaire ne mentionne pas, inscrivez-en le total à la ligne 9896. Ensuite, précisez les différentes dépenses qui forment ce total en utilisant les espaces sous la ligne 9896. Pour en savoir plus sur les autres dépenses, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Inscrivez les montants reçus en trop que vous avez remboursés et qui proviennent des programmes d'aide énumérés aux lignes 9540 et 9544.

Sommaire des dépenses

Inscrivez les totaux C, D et E du bas de chacun des tableaux à la section « Dépenses » du formulaire. Additionnez-les pour obtenir vos dépenses totales.

Sommaire des revenus et des dépenses

Ligne 9959 – Revenu agricole brut

Inscrivez à la ligne 14099 de votre déclaration de revenus le montant de vos revenus d'agriculture bruts qui figure à la ligne 9959. Toutefois, si vous avez aussi rempli un formulaire T1274, additionnez d'abord les montants qui figurent à la ligne 9959 de chacun de vos formulaires T1273 et T1274. Inscrivez le résultat à la ligne 14099 de votre déclaration de revenus.

Ligne 9969 – Revenu net (perte nette) avant rajustements

Si vous êtes un associé d'une société de personnes, n'oubliez pas que ce montant représente le revenu net d'entreprise agricole de la société de personnes. Si le montant est négatif, inscrivez le montant entre parenthèses. 

Ligne 9940 – Autres montants à déduire

Vous pouvez inclure dans ce total toutes les dépenses liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise que vous avez reportées d'un exercice précédent, si l'une des conditions suivantes s'applique à votre situation :

  • le local constitue votre principal lieu d'affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise agricole et vous vous en servez de façon régulière et continue pour rencontrer des clients.

Pour en savoir plus, lisez Ligne 9934 – Rajustement des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 9941 – Rajustement facultatif de l'inventaire – année courante

Lisez cette section si vous souhaitez inclure un montant pour l'inventaire dans votre revenu.

Ce rajustement facultatif vous permet d'inclure dans votre revenu un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de votre inventaire, moins le montant du rajustement obligatoire de l'inventaire. Le rajustement facultatif s'y applique seulement si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse. Les termes « inventaire » et « juste valeur marchande » sont expliqués à la section Ligne 9942 – Rajustement obligatoire de l'inventaire – année courante.

Contrairement à l'inventaire d'un rajustement obligatoire, l'inventaire d'un rajustement facultatif ne doit pas nécessairement être l'inventaire acheté. Il s'agit plutôt de tous les éléments d'inventaire en votre possession à la fin de votre exercice 2019.

Inscrivez à la ligne 9941 votre montant de rajustement facultatif de l'inventaire. Vous devez le déduire comme dépense pour l'exercice suivant.

Ligne 9942 – Rajustement obligatoire de l'inventaire – année courante

Le rajustement obligatoire de l'inventaire réduit votre perte nette si vous possédiez un inventaire à la fin de votre exercice. Même si vous n'avez pas à faire de rajustement obligatoire, vous devriez lire cette section. Nous vous expliquons comment déterminer la valeur des éléments d'inventaire que vous avez achetés et que vous possédiez toujours à la fin de votre exercice 2019. Ces renseignements vous seront utiles si vous devez faire un tel rajustement cette année ou dans une année future.

Vous devez faire le rajustement obligatoire de l'inventaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse pour calculer votre revenu;
  • vous obtenez une perte nette à la ligne 9969 du formulaire;
  • vous avez acheté des éléments d'inventaire et ils étaient toujours en votre possession à la fin de votre exercice 2019. Il s'agit ici des éléments d'inventaire achetés en 2019, ainsi que de l'inventaire acheté auparavant et toujours en votre possession à la fin de l'exercice 2019.

Votre rajustement obligatoire de l'inventaire correspond au moins élevé des deux montants suivants :

  • la perte nette avant rajustements de la ligne 9969;
  • la valeur de l'inventaire acheté qui est toujours en votre possession à la fin de votre exercice 2019.

Pour calculer votre rajustement, vous devez d'abord remplir les tableaux 1, 2, 3 et 4. Inscrivez le montant obtenu au tableau 4 à la ligne 9942. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-526, Entreprise agricole – Méthode de comptabilité de caisse : redressements d'inventaire.

Lors du prochain exercice, vous déduirez de votre revenu agricole le montant que vous additionnez à votre perte nette de l'exercice 2019.

Remarque 

Si vous avez acquis un animal déterminé dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, nous considérons que vous l'avez acquis la même année au cours de laquelle le vendeur l'avait acheté et pour le même prix qu'il l'avait payé. Une transaction avec lien de dépendance a lieu, par exemple, entre les membres d'une même famille, comme des époux ou un parent et son enfant.

Pour évaluer votre inventaire, vous devez connaître la signification des termes suivants :

L'inventaire est un groupe d'éléments ou d'articles qu'une entreprise détient en vue de les vendre à des consommateurs ou de les consommer dans son exploitation.

L'inventaire d'un agriculteur se compose des biens corporels que l'entreprise agricole :

  • détient en vue de les vendre (par exemple, le grain récolté);
  • utilise pour produire des produits destinés à la vente (par exemple, des semences ou du fourrage);
  • est en train de produire (par exemple, des récoltes sur pied ou du bétail d'engraissement).

Les semences qui ont déjà été utilisées ainsi que les engrais et les produits chimiques qui ont été épandus ne font plus partie de votre inventaire. Ils sont cependant inclus dans la valeur des récoltes sur pied qui peuvent éventuellement être comprises dans le rajustement facultatif de l'inventaire.

L'inventaire acheté regroupe les éléments d'inventaire que vous avez achetés et payés.

Les animaux déterminés sont des chevaux. Vous pouvez choisir de considérer comme des animaux déterminés des bovins enregistrés selon la Loi sur la généalogie des animaux. Si vous faites ce choix, indiquez-le dans votre déclaration de revenus pour chaque animal. Nous le considérerons alors comme tel jusqu'à ce que vous le vendiez.

Le coût en argent est le montant payé pour acheter un élément d'inventaire.

La juste valeur marchande (JVM) est généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants sans lien de dépendance.

Valeur de l'inventaire acheté

Les prochains paragraphes vous indiquent comment établir la valeur de votre inventaire acheté. Ils comprennent des exemples pour vous aider à remplir les tableaux des rajustements obligatoires de l'inventaire. Vous trouverez à la section Comment calculer le rajustement obligatoire de l'inventaire, des tableaux vides pour faire vos calculs. Conservez ces tableaux avec vos registres.

Sauf pour les animaux déterminés, vous devez évaluer l'inventaire que vous avez acheté avant ou pendant votre exercice 2019, selon le moins élevé des montants suivants :

  • le coût en argent;
  • la JVM.

Considérez séparément chaque élément ou chaque groupe d'éléments pour déterminer le montant le moins élevé.

Pour les animaux déterminés que vous avez achetés pendant votre exercice 2019 et qui étaient toujours en votre possession à la fin de l'exercice, établissez leur valeur à l'un des montants suivants :

  • leur coût en argent;
  • 70 % de leur coût en argent;
  • tout montant qui se situe entre ces deux valeurs.

Pour les animaux déterminés que vous avez achetés avant votre exercice 2019 et qui étaient toujours en votre possession à la fin de l'exercice, établissez leur valeur à l'un des montants suivants :

  • leur coût en argent;
  • 70 % de :
    • la valeur des animaux déterminés pour le rajustement obligatoire de l'inventaire à la fin de votre exercice 2018; plus
    • tout montant payé sur leur prix d'achat pendant votre exercice 2019;
  • tout montant qui se situe entre ces deux valeurs.
Exemple

Amélie possède une entreprise agricole dont l'exercice se termine le 31 décembre. Elle a commencé à exploiter son entreprise en 2016 et déclare ses revenus et ses dépenses selon la méthode de comptabilité de caisse. En 2019, Amélie indique une perte nette de 55 000 $ à la ligne 9969. À la fin de son exercice 2019, elle possédait un inventaire acheté. Par conséquent, elle doit soustraire de sa perte nette le montant du rajustement obligatoire de l'inventaire. Elle a enregistré les renseignements suivants au sujet du coût en argent de l'inventaire acheté qu'elle possédait à la fin de son exercice 2019.

Bétail acheté
Année de l'achat Montant de l'achat Montant payé à la fin de l'exercice 2019
2019 30 000 $ 25 000 $
2018 26 000 $ Note 526 000 $
2017 22 000 $ 22 000 $
2016 20 000 $ 20 000 $

Les autres éléments d'inventaire d'Amélie sont des engrais, des semences et du carburant. Le coût en argent et la juste valeur marchande de ces éléments sont identiques. Leurs valeurs sont les suivantes :

  • Éléments achetés au cours de l'exercice 2019 : 15 000 $
  • Éléments achetés au cours de l'exercice 2018 : 6 000 $
  • Éléments achetés au cours de l'exercice 2017 : 5 000 $

À la fin de son exercice 2019, Amélie ne possédait aucun autre élément d'inventaire acheté avant son exercice 2016.

Son bétail est enregistré selon la Loi sur la généalogie des animaux, et elle choisit, pour ces animaux, le traitement qui s'applique aux animaux déterminés.

Amélie remplit le tableau 1 comme suit :

Tableau 1

Amélie inscrit le montant payé à la fin de son exercice de 2019 pour les animaux déterminés achetés :

Coût en argent de l'inventaire acheté
Exercice Coût en argent
au cours de son exercice 2019 25 000 $ Ligne 1
au cours de son exercice 2018 26 000 $ Ligne 2
au cours de son exercice 2017 22 000 $ Ligne 3
au cours de son exercice 2016 20 000 $ Ligne 4
avant son exercice 2016 0 $ Ligne 5

Amélie inscrit le montant payé à la fin de son exercice de 2019 pour tous les autres éléments d'inventaire achetés :

Exercice Coût en argent
au cours de son exercice 2019 15 000 $ Ligne 6
au cours de son exercice 2018 6 000 $ Ligne 7
au cours de son exercice 2017 5 000 $ Ligne 8
au cours de son exercice 2016 0 $ Ligne 9
avant son exercice 2016 0 $ Ligne 10

Maintenant qu'Amélie a calculé le coût en argent de son inventaire acheté, y compris les animaux déterminés, elle utilise ces montants pour calculer la valeur de son inventaire acheté à la fin de son exercice 2019. Pour ce faire, elle remplit les tableaux 2, 3 et 4 comme suit :

Tableau 2
Valeur de l'inventaire acheté pour les animaux déterminés

Les lettres minuscules qui précèdent les montants de la colonne de droite renvoient aux paragraphes qui suivent ce tableau. Ces paragraphes expliquent comment Amélie a calculé les montants de chaque ligne.

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2019
Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne 1 sans toutefois être inférieur à 70 % de ce montant.

a. 20 000 $
Ligne 11

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2018
Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne 2 sans toutefois être inférieur à 70 % du total de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de son exercice 2018 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant son exercice 2019.

b. 14 210 $
Ligne 12

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2017
Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne 3 sans toutefois être inférieur à 70 % du total de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de son exercice 2018 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant son exercice 2019.

c. 7 546 $
Ligne 13

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2016
Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne 4 sans toutefois être inférieur à 70 % du total de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de son exercice 2018 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant son exercice 2019.

d. 4 802 $
Ligne 14

Inventaire acheté avant l'exercice 2016

e. 0 $
Ligne 15
  1. Amélie a inscrit 20 000 $, montant qui se situe entre le coût en argent de l'inventaire de 25 000 $ et 70 % de ce coût, soit 17 500 $.

  2. Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2018 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2018 est donc de 13 300 $ (19 000 $ × 70 %). Rappelez-vous qu'Amélie a versé 19 000 $ en 2018 et 7 000 $ en 2019 pour ces animaux déterminés.

    Pour son exercice 2019, Amélie choisit de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2018 à 70 % du total de sa valeur à la fin de l'exercice 2018 et du montant payé sur le prix d'achat pendant son exercice 2019. Le montant qu'elle doit inscrire à la ligne 12 est de 14 210 $ [(13 300 $ + 7 000 $) × 70 %]. Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l'inventaire de (26 000 $) et sa valeur acceptable la plus basse (14 210 $).

  3. Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2017 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2017 est donc de 15 400 $ (22 000 $ × 70 %).

    Pour son exercice 2018, Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2017 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2017. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2018 est donc de 10 780 $ (15 400 $ × 70 %).

    Pour son exercice 2019, Amélie choisit de nouveau de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2017 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2018. Le montant qu'elle doit inscrire à la ligne 13 est donc de 7 546 $ (10 780 $ × 70 %). Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l'inventaire (22 000 $) et sa valeur acceptable la plus basse (7 546 $).

  4. Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2016 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2016 est donc de 14 000 $ (20 000 $ × 70 %).

    Pour son exercice 2017, Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2016 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2016. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2017 est donc de 9 800 $ (14 000 $ × 70 %).

    Pour son exercice 2018, Amélie a encore choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2016 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2017. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2018 est donc de 6 860 $ (9 800 $ × 70 %).

    Pour son exercice 2019, Amélie choisit de nouveau de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2016 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2018. Le montant qu'elle doit inscrire à la ligne 14 est donc de 4 802 $ (6 860 $ × 70 %). Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l'inventaire (20 000 $) et sa valeur acceptable la plus basse (4 802 $).

  5. Amélie n'avait acheté aucun animal déterminé avant son exercice 2016.

Tableau 3
Valeur de l'inventaire acheté pour les autres éléments d'inventaire

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2019
Amélie inscrit le montant le moins élevé entre la ligne 6 et la juste valeur marchande

15 000 $
Ligne 16

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2018
Amélie inscrit le montant le moins élevé entre la ligne 7 et la juste valeur marchande

6 000 $
Ligne 17

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2017
Amélie inscrit le montant le moins élevé entre la ligne 8 et la juste valeur marchande

5 000 $
Ligne 18

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2016
Amélie inscrit le montant le moins élevé entre la ligne 9 et la juste valeur marchande

0 $
Ligne 19

Inventaire acheté avant l'exercice 2016
Amélie inscrit le montant le moins élevé entre la ligne 10 et la juste valeur marchande

0 $
Ligne 20

Tableau 4
Calcul du rajustement obligatoire de l'inventaire

Amélie inscrit le montant de sa perte nette figurant à la ligne 9969

55 000 $
Ligne 21

Elle inscrit la valeur des éléments d'inventaire établie dans les tableaux 2 et 3 :

le montant de la ligne 11
20 000 $
le montant de la ligne 12
14 210 $
le montant de la ligne 13
7 546 $
le montant de la ligne 14
4 802 $
le montant de la ligne 15
0 $
le montant de la ligne 16
15 000 $
le montant de la ligne 17
6 000 $
le montant de la ligne 18
5 000 $
le montant de la ligne 19
0 $
le montant de la ligne 20
0 $
Total de la valeur des éléments d'inventaire
72 558 $
72 558 $
Ligne 22

Rajustement obligatoire – Amélie inscrit le montant le moins élevé : ligne 21 ou ligne 22

55 000 $
Ligne 23

Le rajustement obligatoire de l'inventaire qu'Amélie utilise pour son exercice 2019 est le même montant qu'elle déduira de son revenu agricole lorsqu'elle calculera son revenu pour son prochain exercice.

Inscrivez le montant de la ligne 23 du tableau 4 à la ligne 9942 du formulaire T1273.

Renseignements sur la société de personnes – Votre quote-part du montant C

Inscrivez votre quote-part du montant C ou le montant du feuillet T5013. Remplissez le tableau « Renseignements sur la société de personnes » de votre formulaire. Pour en savoir plus, lisez le tableau des renseignements sur la société de personnes.

Ligne 9934 – Rajustement des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Si, dans le calcul de votre revenu net (ou de votre perte nette), vous avez déduit des dépenses liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise (y compris un report d'une année précédente qui a été déduit à la ligne 9940) et que le montant à la ligne 9944 est négatif (ce qui représente une perte), vous devez faire un rajustement à la ligne 9934. Le rajustement est le moins élevé des deux montants suivants :

  • le montant que vous avez déduit pour l'exercice au titre des dépenses liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise, qu'il s'agisse de dépenses de l'exercice même ou de dépenses reportées d'exercices précédents;
  • le montant de votre perte indiqué à la ligne 9944.

Vous ne perdez pas votre déduction pour les frais d'utilisation de votre résidence pour l'entreprise. Le montant du rajustement apporté ici constitue un montant inutilisé pour l'exercice 2019 à ce titre. Vous pourrez déduire ce montant inutilisé pour un exercice futur si l'une des conditions suivantes s'applique à votre situation :

  • le local constitue votre principal lieu d'affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise agricole et vous vous en servez de façon régulière et continue pour rencontrer des clients.

Pour calculer votre déduction pour les frais d'utilisation de votre résidence pour l'entreprise, utilisez le tableau du formulaire T1175. Vous devez inclure toute partie du montant de DPA que vous avez demandée pour ces frais.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d'entreprise liées à l'usage d'un domicile.

Ligne 9974 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, vous devez inscrire la partie de ce montant qui est reliée aux dépenses admissibles autres que la DPA à la ligne 9974 dans la section « Sommaire des revenus et des dépenses » des formulaires T1273 ou T1274 de l'année où vous le recevez.

Indiquez les noms de tous les associés, ainsi que le pourcentage de leur droit de propriété, dans le tableau Renseignements sur la société de personnes.

Ligne 9946 – Revenu agricole net (perte nette)

Inscrivez le montant de vos revenus agricoles nets ou de vos pertes agricoles nettes à cette ligne sur votre formulaire. Inscrivez aussi ce montant à la ligne 14100 de votre déclaration de revenus si les conditions suivantes s'appliquent à votre situation :

Si vous avez plus d'une entreprise agricole ou si vous avez d'autres dépenses liées à vos sociétés de personnes, additionnez les montants des lignes 9946 des formulaires T1273 et T1274. Inscrivez le total à la ligne 14100 de votre déclaration de revenus.

S'il s'agit de pertes, inscrivez le montant entre parenthèses. Pour en savoir plus sur les pertes, lisez le chapitre 7.

Il se peut que vous deviez rajuster le montant inscrit à la ligne 9946 avant de l'inscrire dans votre déclaration de revenus. Si vous avez soumis le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2018, avec votre déclaration de revenus de 2018, vous devez normalement produire à nouveau ce formulaire pour 2019. Pour savoir si vous devez produire le formulaire T1139 et comment calculer les revenus à indiquer dans votre déclaration de revenus de 2019, consultez le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2019.

Tableau des renseignements sur la société de personnes

Nom de la société de personnes

Inscrivez le nom de la société de personnes.

Votre quote-part de la société de personnes

Remplissez ce tableau si vous êtes un associé d'une société de personnes.

Inscrivez votre propre quote-part de la société de personnes.

Inscrivez les renseignements sur tous les autres associés sur les lignes qui suivent.

Numéro d'identification de participant (NIP) aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Inscrivez le NIP (s'il est disponible) de chaque associé qui est un particulier et de chaque société partenaire ou coopérative partenaire.

Noms des associés

Remplissez les prénoms et noms de famille de chaque associé. Si une société, ou une coopérative, est un associé, inscrivez le nom de la société ou de la coopérative. Si une autre société de personne est un associé, dressez la liste des associés de cette société de personnes.

Quote-part (%)

Inscrivez la part en pourcentage de chaque associé qui correspond à la répartition du revenu net (ou de la perte nette) que la société de personnes a déclaré, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • des intérêts ont été payés aux associés sur leurs parts dans le capital de la société de personnes;
  • des salaires ont été payés aux associés.

Si l'une de ces conditions est remplie, ne comptez pas ces intérêts et ces salaires lorsque vous déterminez le pourcentage de la quote-part des associés.

Si l'un des associés est une société de personnes, déterminez le pourcentage qui revient à chacun des associés de cette société de personnes. Lisez l'exemple ci-dessous.

Exemple

La société de personnes Claude et Marie Simard (participation à parts égales) possède 60 % de la société de personnes Ciel bleu. Claude et Marie possèdent donc chacun une participation directe de 30 % dans Ciel bleu.

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