Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement 2018 - Chapitre 7 – Pertes agricoles

De : Agence du revenu du Canada

Vous subissez une perte nette d'entreprise lorsque vos dépenses d'entreprise agricole dépassent vos revenus agricoles pour l'année. Toutefois, pour déterminer votre perte agricole nette pour l'année, vous devrez peut-être tenir compte de certains rajustements qui sont expliqués dans les sections Ligne 9941 – Rajustement facultatif de l'inventaire inclus en 2018 et Ligne 9942 – Rajustement obligatoire de l'inventaire inclus en 2018. Ces rajustements peuvent augmenter ou diminuer votre perte nette d'entreprise.

Si vos activités agricoles ont donné lieu à une perte nette dans l'année, lisez attentivement ce chapitre afin de déterminer comment vous pouvez traiter votre perte. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole.

Le montant de la perte agricole nette que vous pouvez déduire dépend de la nature et de l'étendue de vos activités agricoles. Votre perte agricole peut être l'un des suivants :

  • déductible en entier;
  • restreinte (partiellement déductible);
  • non déductible.

Pertes agricoles déductibles en entier

Si votre principale source de revenus était l'agriculture, c'est-à-dire que vous exploitiez une entreprise agricole pour gagner votre vie, vous pouvez déduire le plein montant de votre perte agricole de vos revenus d'autres sources. Ces autres revenus comprennent notamment les revenus de placement et le salaire d'un travail à temps partiel. L'agriculture était peut-être votre principale source de revenus même si vous ne tiriez aucun bénéfice de votre entreprise agricole.

Pour déterminer si l'agriculture constituait votre principale source de revenus, vous devez tenir compte des éléments suivants :

  • le revenu brut;
  • le revenu net;
  • les capitaux investis;
  • les fonds générés par l'entreprise agricole;
  • le travail personnel;
  • les possibilités de bénéfices actuels et futurs de votre entreprise agricole;
  • vos projets concernant le maintien et l'expansion de votre entreprise agricole et la façon de réaliser ces projets.

Si vous étiez associé dans une entreprise agricole, vous devez déterminer individuellement si l'agriculture était votre principale source de revenus.

Si c'était votre principale source de revenus et que vous avez subi une perte agricole nette en 2018, vous devrez peut-être faire un rajustement. C'est le cas si vous aviez d'autres revenus en 2018. Si votre perte est plus élevée que vos autres revenus, la différence est votre perte agricole pour l'année 2018.

Exemple

Jacques exploite une entreprise agricole comme principale source de revenus. L'exercice de son entreprise se termine le 31 décembre. Sa perte agricole avant rajustement est de 50 000 $. Il veut diminuer sa perte par le rajustement facultatif de l'inventaire. Jacques a inscrit les renseignements suivants pour l'année 2018 :

Perte agricole nette avant rajustement

50 000 $

Rajustement facultatif de l'inventaire

15 000 $

Autres revenus

2 000 $

Jacques réduit sa perte par le rajustement facultatif de l'inventaire et calcule sa perte agricole de 2018 de la façon suivante :

Perte agricole avant rajustement

(50 000 $)

Plus rajustement facultatif de l'inventaire

15 000 $

Perte agricole après rajustement

(35 000 $)

Plus autres revenus

2 000 $

Perte agricole de 2018

(33 000 $)

Report de vos pertes agricoles de 2018

Vous pouvez reporter votre perte agricole subie en 2018 jusqu'à la troisième année précédente ou la reporter jusqu'à la vingtième année suivante pour toutes pertes autres que des pertes en capital subies après 2005. Dans les deux cas, vous pouvez déduire votre perte de vos revenus de toute autre source de l'année à laquelle vous reportez la perte.

Si vous choisissez de reporter votre perte agricole restreinte de 2018 à vos déclarations de revenus de 2015, de 2016 ou de 2017, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2018. Ne soumettez pas une déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Report de vos pertes agricoles des années avant 2018

La période de report prospectif de 20 ans est seulement permise pour les pertes depuis le 1er janvier 2006 et après. Vous pouvez peut-être demander une déduction dans votre déclaration de revenus de 2018 pour toute perte agricole que vous avez subie de 2006 à 2017 et que vous n'avez pas déjà déduite de votre revenu. Vous devez cependant avoir un revenu net en 2018 pour demander cette déduction. Vous devez déduire vos pertes agricoles, en commençant par la plus ancienne. Inscrivez le montant de votre déduction à la ligne 252 de votre déclaration de revenus.

Pertes agricoles restreintes (partiellement déductibles)

Vous pourriez avoir mené vos activités agricoles comme une entreprise. Pour que vos activités agricoles soient considérées comme une entreprise, vous devez les exercer avec l'intention de réaliser des profits et vous devez pouvoir prouver cette intention.

Cependant, si l'agriculture ne constituait pas votre principale source de revenus (c'est-à-dire que vous ne comptiez pas seulement sur votre entreprise agricole pour gagner votre vie) ni votre principale source de revenus en combinaison avec une source secondaire de revenus (par exemple, lorsque la source secondaire de revenus est une entreprise ou un travail secondaire) vous pouvez seulement déduire une partie de votre perte agricole.

Chaque année où vous subissez une perte agricole, vous devez examiner les éléments servant à déterminer si l'agriculture est votre principale source de revenus ou votre principale source de revenus en combinaison avec une source secondaire de revenus. Il est important de faire cette vérification, car si une perte agricole est restreinte une année donnée, elle ne le sera pas nécessairement une autre année.

Comment calculer votre perte agricole restreinte

Si l'agriculture ne constituait pas votre principale source de revenus ni votre principale source de revenus en combinaison avec une source secondaire de revenus et que vous avez subi une perte agricole nette, le montant que vous pouvez déduire dépend de votre perte agricole nette.

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 20 mars 2013, la déduction maximale annuelle pour calculer vos pertes agricoles restreintes est de 17 500 $.

Si votre perte agricole nette est de 32 500 $ ou plus, vous pouvez déduire 17 500 $ de vos autres revenus. La différence est votre perte agricole restreinte.

Si votre perte agricole nette est inférieure à 32 500 $, le montant de la perte que vous pouvez déduire du revenu d'autres sources pour l'année est le moins élevé des deux montants suivants :

a)  votre perte agricole nette pour l'année;

b)  2 500 $ plus 50 % × (votre perte agricole nette moins 2 500 $).

Le solde est votre perte agricole restreinte.

Remarque 

Lorsque la perte agricole que vous déduisez diffère de votre perte agricole réelle en raison du calcul ci-dessus, vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus à la ligne 168 « Revenus d'agriculture ». Par exemple, vous pouvez inscrire « Perte agricole restreinte » ou « Article 31 » à la gauche de la ligne 168.

Exemple

Robert exploite une entreprise agricole avec l'intention de réaliser un profit. Cependant, cette entreprise n'est pas sa principale source de revenus ni sa principale source de revenus en combinaison avec une source secondaire de revenus en 2018. En effet, durant l'année 2018, il a reçu un revenu d'emploi et a subi une perte agricole de 9 200 $, comme l'indique la ligne 9946 dans la section « Sommaire des revenus et des dépenses » de son formulaire T1273.

La partie de la perte agricole qu'il peut déduire en 2018 est égale au moins élevé des montants suivants :

  1. 9 200 $;
  2. 2 500 $ plus 50 % × (9 200 $ − 2 500 $);
    2 500 $ plus 50 % × 6 700 $.

Le montant B = (2 500 $ + 3 350 $) = 5 850 $.

La partie de la perte agricole que Robert peut déduire de ses autres revenus est donc de 5 850 $, soit le moins élevé des deux montants ci-dessus. Il inscrit ce montant à la ligne 141 de sa déclaration de revenus et le déduit de ses autres revenus pour l'année 2018. Robert doit indiquer sur sa déclaration que la perte qu'il déduit résulte d'une perte agricole restreinte, en indiquant « Article 31 » à la gauche de la ligne 168. Le montant qu'il ne peut pas déduire, soit 3 350 $ (9 200 $ moins 5 850 $), représente sa perte agricole restreinte.

Report de votre perte agricole restreinte de 2018

Vous pouvez reporter la perte agricole restreinte que vous avez subie en 2018 jusqu'à la troisième année précédente et jusqu'à la vingtième année suivante.

Vous ne pouvez cependant pas déduire une telle perte pour une année où vous n'avez pas de revenu d'agriculture. De plus, vous ne pouvez pas déduire un montant qui dépasse le revenu d'agriculture net de l'année visée.

Si vous choisissez de reporter votre perte agricole restreinte de 2018 à vos déclarations de revenus de 2015, de 2016 ou de 2017, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Une fois le formulaire rempli, joignez-le à votre déclaration de revenus de 2018 ou à votre demande de rajustement et envoyez le tout à votre centre fiscal. Vous pouvez également envoyer le formulaire seul. Ne soumettez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Report à 2018 de vos pertes agricoles restreintes des années précédentes

La période de report prospectif de 20 ans est seulement permise pour les pertes depuis le 1er janvier 2006 et après. Si vous avez un revenu d'agriculture net en 2018, vous pouvez peut-être déduire dans votre déclaration de revenus de 2018 toute partie d'une perte agricole restreinte que vous avez subie de 2006 à 2017 et que vous n'avez pas déjà déduite de votre revenu d'agriculture. La perte agricole restreinte que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser votre revenu d'agriculture net de 2018. Vous devez déduire vos pertes agricoles restreintes en commençant par la plus ancienne. Déduisez ce montant à la ligne 252 de votre déclaration de revenus.

Si vous vendez une terre agricole et que vous avez toujours des pertes agricoles restreintes inutilisées, vous pourrez peut-être diminuer le gain en capital résultant de la vente. Pour en savoir plus, lisez la section Pertes agricoles restreintes.

Pertes agricoles non déductibles

Si vos activités agricoles ne sont pas considérées comme une entreprise, vous ne pouvez déduire aucune partie de votre perte agricole nette.

Vous pouvez avoir une perte agricole non déductible si vous exercez de façon continue une activité agricole dont l'importance et l'étendue ne permettent pas de réaliser des profits maintenant ou dans un avenir proche. Nous considérons alors votre activité agricole comme une activité personnelle. Les dépenses que vous engagez sont donc des frais personnels non déductibles.

Pertes autres que des pertes en capital

Si vous avez subi en 2018 une perte provenant d'une autre entreprise (qui n'est pas une entreprise agricole ou de pêche) et que le total de cette perte dépasse vos autres revenus pour l'année, vous pourriez avoir une perte autre qu'une perte en capital. Utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, pour calculer votre perte autre qu'une perte en capital de 2018.

Vous pouvez reporter votre perte autre qu'une perte en capital jusqu'à la troisième année précédente et jusqu'à la septième année suivante. Ceci s'applique aux années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004. Pour ce qui est des pertes autres que des pertes en capital que vous avez subies après le 22 mars 2004, mais avant 2006, vous pouvez les reporter jusqu'à la dixième année suivante. Dans le cas des pertes autres que des pertes en capital subies après 2005, vous pouvez les reporter jusqu'à la vingtième année suivante.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'une perte en capital de 2018 à vos déclarations de revenus de 2015, de 2016 ou de 2017, remplissez le formulaire T1A. Une fois le formulaire rempli, joignez-le à votre déclaration de revenus de 2018 ou à votre demande de rajustement et envoyez le tout à votre centre fiscal. Vous pouvez également envoyer le formulaire seul. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Pour en savoir plus sur ces pertes, consultez le bulletin d'interprétation IT-232R3, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années. Vous pouvez consulter les montants de reports en utilisant Mon dossier ou Représenter un client.

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