Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement 2018 – Chapitre 5 – Déduction pour amortissement (DPA)

De : Agence du revenu du Canada

Qu'est-ce que la déduction pour amortissement?

Vous avez peut-être acquis un bien amortissable comme un immeuble, de la machinerie ou de l'équipement pour les utiliser dans votre travail indépendant.

Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu d'agriculture net de l'année.

Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pouvez habituellement demander la DPA sur un bien seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Pour calculer la DPA, vous devez connaître la signification des termes suivants.

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Règles de mise en service – Un bien autre qu'un immeuble est habituellement prêt à sa mise en service à la première des dates suivantes :

  • la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
  • la date où le bien vous est livré ou est mis à votre disposition et où il peut produire un produit ou fournir un service qui est commercialement vendable;
  • la date où le bien vous est livré et où il peut servir aux fins auxquelles il a été acquis uniquement pour un bien acquis par vous dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise agricole.

Exemple

Si vous achetez un tracteur qui vous est livré en 2018, mais qui ne sera pas en état de fonctionner avant l'année 2019, vous ne pouvez pas demander de la DPA avant l'année 2019. Cependant, si vous achetez un tracteur qui vous est livré en 2018 en état de fonctionner, mais que vous ne l'utilisez pas avant l'année 2019, vous pouvez demander une DPA en 2018 parce que le bien était prêt à être mis en service.

Un bâtiment ou une partie de bâtiment est habituellement prêt à sa mise en service à la première des dates suivantes :

  • la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Un bâtiment ou une partie d'un bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à sa mise en service à la première des dates suivantes :

  • la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification;
  • la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Coût en capital – le montant que vous utilisez la première année afin de calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien amortissable correspond habituellement à la somme des montants suivants :

  • le prix d'achat du bien, sauf le coût du terrain qui n'est pas un bien amortissable;
  • la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et d'autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien amortissable (sans la partie attribuable au terrain);
  • le coût de tous les rajouts ou modifications que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ces sommes comme dépenses courantes (par exemple, des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées);
  • pour un bâtiment, les coûts accessoires (tels que les intérêts, frais juridiques et comptables ou l'impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes.

Biens amortissables – les biens pour lesquels vous pouvez demander la déduction pour amortissement (DPA). Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les excavatrices, les foreuses et les outils coûtant 500 $ ou plus sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s'applique à chaque catégorie.

Vous trouverez les principales catégories de biens agricoles et leurs taux dans la section Catégories de biens amortissables et dans la liste Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Juste valeur marchande (JVM) – généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien agricole si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur, informé et consentant, sans lien de dépendance.

Lien de dépendance – se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de « Sans lien de dépendance ».

Produit de disposition – le produit de disposition correspond au montant que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu à la suite de la disposition du bien, généralement le montant reçu en échange d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, en cas d'un vol, d'expropriation ou de la destruction d'un bien.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – en générale, la FNACC est le solde du coût en capital du bien qui reste à amortir après la DPA. Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Montant de la DPA que vous pouvez demander

Le montant de la DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien que vous possédez et de la date à laquelle vous l'avez acquis. Vous devez donc grouper vos biens amortissables en catégories. Un taux de DPA spécifique s'applique généralement à chacune des catégories.

Vous trouverez les principales catégories de biens agricoles, ainsi que leur taux, dans la section Catégories de biens amortissables et dans la liste Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Renseignements de base sur la DPA

Pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital, lisez le tableau Dépenses courantes ou en capital.

Généralement, la DPA se calcule selon la méthode de valeur résiduelle puisqu'il s'agit de la plus courante. Cela signifie que vous devez appliquer le taux de la DPA selon le coût en capital du bien amortissable. Au cours de la durée de vie du bien, le taux s'applique en fonction du solde. Le solde de la catégorie diminue chaque année, à mesure que vous utilisez la DPA.

Exemple

Jean-Philippe a acheté l'année passée un bâtiment de 60 000 $ qu'il utilise dans l'exploitation de son commerce. Dans sa déclaration de revenus de l'année passée, il a demandé une DPA de 1 200 $ sur le bâtiment. Cette année, il calculera le montant de la DPA à partir du solde de la catégorie, c'est-à-dire 58 800 $ (60 000 $ – 1 200 $).

Vous n'êtes pas tenu de déduire le montant maximal de la DPA dans une année donnée. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, de zéro jusqu'au maximum permis pour l'année. Par exemple, si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer pour l'année, vous n'avez pas à demander la DPA. Chaque fois que vous demandez la DPA pour une année, le solde de la catégorie est réduit de ce montant, ce qui diminue la DPA disponible pour les années suivantes.

Habituellement, l'année où vous avez acquis votre bien agricole, vous pouvez demander la DPA seulement sur la moitié des acquisitions nettes de la catégorie. C'est ce que nous appelons la règle de la demi-année. Pour en savoir plus, lisez Colonne 9 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année. Les règles de mise en service peuvent aussi concerner la DPA que vous pouvez peut-être demander. Pour en savoir plus, lisez Règles de mise en service.

Vous ne pouvez pas demander de DPA pour des terrains et des espèces naturelles comme les arbres, les arbustes et les animaux. Cependant, vous pouvez demander la DPA pour les concessions forestières, les droits de coupe et les avoirs forestiers. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-481, Avoirs forestiers et concessions forestières et IT-501, Déduction pour amortissement – Biens utilisés pour l'exploitation forestière, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Si vous recevez un revenu provenant d'un boisé ou d'une carrière de pierre, de sable ou de gravier, vous pouvez demander un type de DPA appelée « déduction pour épuisement ». Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole et le bulletin d'interprétation IT-492, Déduction pour amortissement – Mines de minéral industriel.

Si vous demandez la DPA et que, plus tard, vous disposez du bien, vous devrez peut-être ajouter un montant à votre revenu comme récupération de la DPA. Par contre, il se peut aussi que vous puissiez déduire un montant additionnel de votre revenu comme perte finale. Pour en savoir plus, lisez la Colonne 6 – FNACC après les acquisitions et dispositions.

Si vous utilisez pendant votre exercice de 2018 des biens amortissables que vous avez utilisés dans votre entreprise agricole avant le 1er janvier 1972, remplissez la section A « Biens de la partie XVII » du formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous êtes un associé d'une société, vous ne pouvez pas demander séparément la DPA pour un bien amortissable de la société. Plutôt, la société de personnes peut demander la DPA dans le calcul du revenu net ou de la perte nette pour l'année. Le revenu net ou la perte nette de la société est alors alloué aux partenaires et la part du partenaire est indiquée sur le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Si la société de personnes n'a pas à produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous n'allez pas recevoir un feuillet T5013.

Vous vous demandiez…

Q. Si je démarre une entreprise agricole le 1er juin 2018, comment dois-je calculer la DPA au 31 décembre 2018?

R. Puisque votre exercice compte moins de 365 jours, vous devez calculer votre DPA proportionnellement. Faites vos calculs en suivant les indications fournies dans ce chapitre et demandez votre DPA selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours. 

Dans cet exemple, votre exercice est de 214 jours. Si le montant calculé de la DPA est de 3 500 $, le montant de la DPA que vous pouvez demander sera de 2 052 $ (3 500 $ × 214/365).

Formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Utilisez cette section du formulaire T1175 pour détailler les frais admissibles et tout montant de DPA pour l'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise. Inscrivez ces dépenses et la DPA liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise à la « Ligne 9896 – Autres (précisez) », dans la section « Dépenses » du formulaire T1273 ou T1274. Vous pouvez également inscrire dans le tableau le report des frais d'utilisation de la résidence d'une année précédente. Le tableau peut vous aider à faire un rajustement à la ligne 9934 si vous avez subi une perte dans l'année.

Section A – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA)

Le 21 novembre 2018, le gouvernement du Canada a déposé l'énoncé économique de l'automne 2018. Les colonnes 4, 7 et 8 ont été ajoutées à la section A pour adapter la section aux mesures législatives proposées. Pour en savoir plus sur la façon dont ce changement pourrait toucher le calcul de votre DPA, veuillez lire la section Quoi de neuf pour l'année 2018? ou allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Utilisez la section A du formulaire T1175 pour calculer votre DPA. Additionnez les lignes (i) et (ii) du tableau et inscrivez le résultat à la ligne 9936 dans la section « Dépenses » du formulaire T1273 ou du formulaire T1274. Si la DPA que vous demandez comprend des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, inscrivez la partie de la DPA qui s'applique à ces frais dans la section « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, lisez ci-dessus.

Colonne 1 – Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c'est la première année que vous demandez la DPA, lisez la Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année ci-après avant de remplir la colonne 1. Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros de catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée.

La section Catégories de biens amortissables contient des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s'appliquent à chacune d'elles dans le tableau Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez-y la FNACC de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Ces montants étaient inscrits dans la colonne 10 de votre formulaire de 2017.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice de 2018, tout crédit d'impôt à l'investissement (CII) que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2017, ou tout CII de 2017 que vous avez reporté à une année précédant 2017.

En 2017, vous pourriez avoir reçu un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90 % du temps pour votre entreprise. Si tel est le cas, soustrayez ce crédit de votre FNACC au début de votre exercice de 2018. Vous trouverez plus de précisions à la section Subventions, crédits et remboursement.

Remarque 

Lorsqu'il reste dans une catégorie des biens amortissables pour lesquels vous avez demandé ou reporté rétrospectivement un crédit d'impôt à l'investissement en 2018 ou vous en avez obtenu un remboursement, vous devrez, en 2019, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le CII de la FNACC au début de 2019. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le CII à vos revenus de 2019.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l'année, vous achetez des biens amortissables ou apportez des améliorations à vos biens amortissables, nous considérons qu'il s'agit d'acquisitions à inclure dans la catégorie du bien. Vous devez :

  • remplir les sections B ou C de votre formulaire, si applicable;
  • inscrire dans la colonne 3 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, les montants qui figurent dans la colonne 5 de chaque catégorie dans les sections B et C.

Lorsque nous vous demandons d'indiquer la partie personnelle dans un tableau, nous faisons référence à la partie que vous n'utilisez pas pour l'entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez dans le coût en capital du bien les frais d'expertise ou d'évaluation du bien que vous avez acquis. Notez, cependant, que vous pouvez demander la DPA en général seulement lorsque le bien est prêt à sa mise en service. Pour en savoir plus, lisez Règles de mise en service.

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section B ou C et de la section A, selon le cas.

Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 4 de la section D ou E et à la colonne 5 de la section A, selon le cas.

Remarque

Pour en savoir plus, lisez Produits d'assurance.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit, des règles particulières concernant un bien de remplacement peuvent s'appliquer à ce bien. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259R4, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Pour savoir si des règles particulières s'appliquent à votre cas, lisez Situations particulières.

Section B – Acquisitions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations concernant les équipements (y compris les véhicules à moteur) que vous avez faites en 2018. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

L'équipement comprend des articles que vous achetez pour les utiliser dans votre entreprise afin de gagner un revenu. Ceux-ci comprennent :

  • une bétonnière, une souffleuse à neige, une tondeuse à gazon, de la machinerie, un véhicule à moteur;
  • du matériel de pêche.

Inscrivez la partie du coût total représentant l'utilisation commerciale de l'équipement à la ligne 9925.

Section C – Acquisitions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations concernant les immeubles que vous avez faites en 2018. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

Inscrivez la partie du coût total représentant l'usage commercial des immeubles à la ligne 9927. Le coût de l'immeuble comprend le prix d'achat du bâtiment, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Terrain

Généralement, puisque les terrains ne sont pas des biens amortissables, vous ne pouvez pas demander de DPA pour un terrain. Si vous avez acheté un bien agricole qui comprend un terrain et un bâtiment, inscrivez dans la colonne 3 de la section C la partie du coût qui se rapporte au bâtiment seulement. Pour calculer le coût en capital, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien entre le terrain et le bâtiment. Ces frais peuvent comprendre notamment les frais juridiques et comptables.

Voici comment calculer la partie des frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital du bâtiment :

Valeur du bâtiment ÷ Prix total de l'achat × Frais juridiques, comptables ou autres = Partie des frais qui peut être incluse dans le coût du bâtiment

Ne répartissez pas les frais d'acquisition de votre bien lorsqu'ils se rapportent seulement au terrain ou seulement au bâtiment. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou du bâtiment.

Section F – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez le coût total des acquisitions de terrains en 2018 à la ligne 9923. Le coût comprend le prix d'achat des terrains, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Vous ne pouvez pas demander la DPA pour un terrain. N'inscrivez pas le coût du terrain dans la colonne 3 de la section A.

Section G – Acquisitions et dispositions de contingents durant l'année pour les agriculteurs

Inscrivez à la ligne 9929 le coût total des acquisitions de contingents en 2018.

Colonne 4 – Coût des acquisitions qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) admissibles selon les mesures législatives proposées

Inscrivez dans la colonne 4 le coût des acquisitions qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) admissibles. Ces biens doivent être admissibles à la déduction bonifiée ou à l'incitatif à l'investissement accéléré, avoir été acquis après le 20 novembre 2018 et être prêts à être mis en service durant l'année. Ce chiffre est une partie du coût total des acquisitions dans la colonne 3 et ne peut donc pas être plus élevé que le chiffre dans la colonne 3. 

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, entrez « 0 » dans cette colonne. 

Pour être admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré, le bien doit devenir prêt à être mis en service durant l'année.

Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année

Inscrivez les détails de vos dispositions de 2018 sur votre formulaire comme nous l'expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien de location amortissable durant l'année d'imposition courante, vous devez :

  • remplir les sections D et E pour chaque catégorie, s'il y a lieu;
  • inscrire à la colonne 5 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, les montants figurant dans la colonne 5 des sections D et E.

Lorsque vous remplissez les tableaux dans les sections D et E, inscrivez à la colonne 3 le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition, moins toutes les dépenses liées à la disposition du bien;
  • le coût en capital du bien de location.

Remarque 

Lorsque nous vous demandons d'indiquer la partie personnelle dans le tableau, nous faisons référence à la partie que vous n'utilisez pas pour l'entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

Inscrivez dans la colonne 5 de la section A, pour chaque catégorie, le montant de la colonne 5 de la section D et E pour la catégorie.

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant que vous avez payé pour remplacer le bien à la colonne 5 de la section A, ainsi qu'à la colonne 4 de la section B ou C, selon le cas.

Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 5 de la section A, ainsi que de la colonne 4 de la section D ou E, selon le cas. Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous avez reçue pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé.

Remarque 

Pour en savoir plus, lisez Produits d'assurance

À la disposition d'un bien, vous avez peut-être réalisé un gain en capital ou une récupération de la DPA, si vous avez vendu votre bien (ou vous avez reçu un produit d'une police d'assurance pour un bien perdu ou détruit) à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans le revenu d'un gain en capital ou de la récupération de la DPA si tel bien est remplacé dans les limites spécifiées. Pour en savoir plus, lisez Bien de remplacement et consultez les bulletins d'interprétation IT-259R4, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Des règles particulières s'y appliquent si vous avez disposé d'un bâtiment pour un montant inférieur à sa FNACC et à son coût en capital. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour la disposition d'un bâtiment durant l'année. Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 7. Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la Colonne 6 – FNACC après les acquisitions et dispositions ci-dessous.

Pour en savoir plus sur les produits de dispositions, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Section D – Dispositions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails de tout l'équipement (y compris les véhicules à moteur) dont vous avez disposé durant votre exercice de 2018. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9926 la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial d'équipement.

Section E – Dispositions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les dispositions d'immeubles et des tenures à bail que vous avez faites durant l'année d'imposition courante. Regroupez les immeubles et les tenures à bail selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9928 le montant total représentant l'usage à des fins de location du produit de disposition des immeubles et des tenures à bail.

Section F – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9924 le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de terrains durant votre exercice.

Section G – Acquisitions et dispositions de contingents durant l'année pour les agriculteurs

Inscrivez à la ligne 9930 le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de contingents durant votre exercice.

Colonne 6 – FNACC après les acquisitions et dispositions

Le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) pour la colonne 6 est le montant initial de la FNACC au début de l'année de la colonne 2 plus le coût des acquisitions de la colonne 3 moins les produits de dispositions de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander la DPA si le montant inscrit à la colonne 6 est :

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 13.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 6 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Vous devez l'inclure dans votre revenu à la ligne 9600 de la section « Revenus » du formulaire T1273 ou T1274.

Vous pouvez récupérer la DPA lorsque le produit de disposition réalisé lors de la vente d'un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :

  • la valeur de la FNACC de la catégorie au début de l'année;
  • le coût en capital des acquisitions durant l'année.

Une récupération de la DPA peut aussi avoir lieu si vous recevez une aide gouvernementale ou si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement.

Dans certaines situations, vous pouvez reporter à une autre année l'inclusion dans votre revenu d'une récupération de la DPA. Ces situations comprennent la vente d'un bien que vous remplacez par un bien semblable, l'expropriation d'un bien ou son transfert à une société, à une société de personnes ou à votre enfant.

Perte finale

Si un montant positif figure à la colonne 6 et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie, vous avez peut-être une perte finale. Cela peut être le cas lorsque, à la fin de votre exercice, vous n'avez plus de biens dans une catégorie, mais qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous pouvez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise dans l'année où vous vendez le bien. Déclarez la perte finale à la ligne 9896 de la section « Dépenses » du formulaire T1273 ou T1274.

Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et sur la perte finale, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Remarque 

Les règles concernant la récupération de la DPA et la perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1. Pour calculer la DPA que vous pouvez demander, lisez la Colonne 10 – Montant de base pour la DPA.

Colonne 7 – Produit des dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA

Si la FNACC d'une catégorie augmente durant l'année en raison d'un investissement dans un BIIA et dans un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, et qu'un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de biens non relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA. 

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA, prenez votre produit de dispositions de la colonne 5, soustrayez le coût des acquisitions durant l'année de la colonne 3 et additionnez le coût des acquisitions des BIIA de la colonne 4. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». 

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Colonne 8 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) pour les acquisitions de BIIA de l'année actuelle

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA. 

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA de la colonne 4 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA que vous avez calculé dans la colonne 7. Multipliez le résultat par le facteur suivant : 

  • 2 1/3 pour la catégorie 43.1;
  • 1 pour les catégories 43.2 et 53;
  • 0,5 pour les BIIA restants (à l'exception des BIIA de la catégorie 12, qui sont déjà admissibles pour un taux de DPA de 100 % et qui ne sont pas rajustés selon cette colonne).

Ces facteurs changeront pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et l'incitatif sera complètement éliminé progressivement pour les biens prêts à être mis en service après 2027. 

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, inscrivez « 0 » dans cette colonne. 

Colonne 9 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année

En général, l'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des ajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des ajouts nets d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année. Vous calculez votre DPA seulement sur le montant net rajusté. Par exemple, si vous aviez acquis avant le 20 novembre 2018 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous calculeriez votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %) dans l'année où vous l'avez acquis. Cependant, la règle de la demi-année ne s'applique pas aux BIIA (sauf les BIIA de la catégorie 12). 

De plus, si la FNACC d'une catégorie augmente durant une année en raison d'un investissement dans un BIIA et dans un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, et qu'un montant tel qu'une disposition réduit la FNACC de cette catégorie durant cette même année, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de biens non relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Calculez le montant net des acquisitions de la première année qui sont assujetties à la règle de la demi-année en prenant le coût total de vos acquisitions de la colonne 3, moins les acquisitions des BIIA de la colonne 4, moins les produits de dispositions de la colonne 5. Inscrivez 50 % du résultat dans la colonne 9. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». 

Dans certaines situations, la règle de la demi-année ne s'applique pas. Par exemple, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous pouvez acheter un bien amortissable que le vendeur possédait de façon continue depuis le jour qui précède d'au moins 364 jours la fin de votre exercice de 2018 jusqu'au jour où le bien a été acquis. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnel (par exemple, un véhicule ou un ordinateur personnel) dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, comme les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que certains biens de la catégorie 12, comme les petits outils. La règle de la demi-année ne s'y applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Pour en savoir plus sur les règles particulières qui s'appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d'interprétation IT-464R, Déduction pour amortissement – Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Colonne 10 – Montant de base pour la DPA

Le montant de base de DPA est le montant non amorti du coût en capital après les ajouts, les dispositions et les rajustements de l'année en cours. Il s'agit du montant de la colonne 6 plus le montant de la colonne 8 moins celui de la colonne 9. Le taux de DPA s'applique à ce montant.

Vous avez peut-être disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant votre exercice de 2018. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l'exercice de 2018. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez maintenant utiliser cette règle si, en 2018, vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice de 2017. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 (pour les véhicules de la catégorie 10.1) dans la colonne 10.

Colonne 11 – Taux de la DPA (%)

Inscrivez le taux (pourcentage) de DPA prescrit de chaque catégorie de biens indiquée à la colonne 1 de la section A. 

Pour en savoir plus, lisez Catégories de biens amortissables. Pour la liste des taux, lisez le tableau Taux de la déduction pour amortissement (DPA) ».

Colonne 12 – DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 12 la DPA que vous demandez pour 2018. Vous pouvez déduire pour l'année tout montant de DPA qui ne dépasse pas la déduction maximale. Dans la section A, vous calculez le montant maximal de la colonne 12 en multipliant le montant de la colonne 10 par le montant de la colonne 11.

S'il s'agit de votre premier exercice, vous devrez peut-être calculer votre DPA proportionnellement. Lisez Vous vous demandiez…

Pour les biens de la partie XI, additionnez tous les montants de la colonne 12 et inscrivez le total à la ligne (i). Pour les biens de la partie XVII, additionnez tous les montants de la colonne 6 et inscrivez le total à la ligne (ii). Par la suite, additionnez les montants de ces deux lignes moins la DPA pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, et inscrivez le total à la ligne 9936 à la section « Dépenses » du formulaire T1273 ou T1274. Si vous êtes copropriétaire, entrez seulement votre part de la DPA. Inscrivez à la page 1 du formulaire T1175 tout montant de DPA pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour en savoir plus, lisez Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Colonne 13 – FNACC à la fin de l'année

Le résultat final à la colonne 13 représente la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année. Il s'agit du résultat de la FNACC après les additions et les dispositions dans la colonne 6, moins le montant pour amortissement demandé pour l'année à la colonne 12. Le montant à la colonne 13 est le solde final de la FNACC que vous utiliserez lorsque vous calculerez votre DPA l'année prochaine. À ce moment, vous inscrirez ce montant à la colonne 2. Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 13.

L'exemple donné à la toute fin de ce chapitre résume les règles de calcul de la DPA.

Catégories de biens amortissables

Nous traitons ci-dessous des principales catégories de biens amortissables. Vous trouverez la plupart des catégories et des taux correspondants dans le tableau Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Catégorie 1 (4 %)

Votre bâtiment peut faire partie des catégories 1, 3 ou 6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent les bâtiments, comme :

  • l'installation électrique;
  • les appareils d'éclairage;
  • la plomberie;
  • les installations d'extinction automatique d'incendie;
  • le matériel de chauffage;
  • le matériel de climatisation, sauf les climatiseurs de fenêtre;
  • les ascenseurs;
  • les escaliers roulants.

Remarque 

Les terrains ne sont pas des biens amortissables. Dans les sections A et C, tenez compte seulement de la partie du prix d'achat total que vous avez payée pour le bâtiment. Inscrivez à la ligne 9923, dans la section F, le coût des acquisitions de terrains en 2018. Pour en savoir plus, lisez la Section F – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année et la Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79R3, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures.

La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font clairement partie d'une autre catégorie. Par ailleurs, vous devez inclure dans la catégorie 1 certains rajouts ou certaines modifications que vous avez apportés à des biens de la catégorie 1 ainsi qu'à certains biens d'une autre catégorie après 1987.

Le taux de DPA pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut un montant additionnel de 6 % pour un taux total de 10 % et le taux de DPA pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles inclut un montant additionnel de 2 % pour un total de 6 %.

Pour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, un bâtiment devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus dans l'année où vous l'avez acquis. Si le contribuable ne fait pas de choix, le taux de DPA actuel de 4 % s'appliquera au bâtiment.

Ces déductions concernent des bâtiments acquis après le 18 mars 2007 (y compris les bâtiments neufs dont une partie est acquise par un contribuable après le 18 mars 2007, si le bâtiment était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.

Pour avoir droit à une déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % du bâtiment (mesuré en pieds carrés) doit servir aux fins désignées au Canada à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 % si au moins 90 % du bâtiment sert à des fins non résidentielles au Canada à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des bâtiments que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6.

Si vous avez acquis avant 1990 un bâtiment que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 au taux de DPA de 5 % si l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

  • vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
  • le bâtiment était en voie de construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Incluez dans la catégorie 3 le coût des rajouts et des modifications que vous avez faits après 1987 à des bâtiments de la catégorie 3 qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

  • 500 000 $;
  • 25 % du coût en capital du bâtiment (y compris les rajouts ou les modifications apportés à un bâtiment inclus dans les catégories 3, 6 ou 20, avant 1988).

Incluez dans la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou des modifications qui dépassent le moins élevé des deux montants ci-dessus.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez un bâtiment dans la catégorie 6 s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 10 %. De plus, le bâtiment doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • vous avez acquis le bâtiment avant 1979;
  • il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche;
  • il n'a aucune semelle ni aucun autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si l'une de ces conditions s'y applique, incluez dans la catégorie 6 le coût total des rajouts et des modifications apportés au bâtiment.

Si aucune de ces conditions ne s'y applique, incluez le bâtiment dans la catégorie 6 dans un des cas suivants :

  • vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant 1979, et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979;
  • vous avez commencé la construction du bâtiment avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979), et l'installation de la semelle du bâtiment ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.

Pour les rajouts et les modifications apportés à un tel bâtiment :

  • ajoutez à la catégorie 6 la première tranche de 100 000 $ pour les rajouts ou les modifications apportés après 1978;
  • ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
    • la partie du coût des ajouts ou des transformations de plus de 100 000 $ faits après 1978 et avant 1988;
    • la partie du coût des ajouts ou des transformations de plus de 100 000 $ faits après 1987, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût du bâtiment;
  • ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des ajouts ou des transformations qui dépasse ces limites.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79R3, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 20 %. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 500 $ et plus par outil, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieures, du matériel de réfrigération et d'autres matériels que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l'équipement téléphonique électronique dans la catégorie 8.

Remarque 

Si ce matériel a coûté 1 000 $ ou plus, vous pouvez choisir de l'inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne changera pas. Ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, vous pouvez entièrement déduire la FNACC des biens à titre de perte finale. Vous devrez transférer toute FNACC détenue à la fin de la cinquième année dans la catégorie où vous l'auriez normalement inscrite. Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Pour en savoir plus sur une perte finale, lisez Colonne 6 – FNACC après les acquisitions et dispositions.

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004, dans la catégorie 8. S'ils sont acquis après le 22 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 46. Lisez la Catégorie 46 (30 %).

Incluez les bâtiments servant à l'entreposage de fruits ou de légumes frais à une température contrôlée, par ou pour les personnes qui les ont cultivés, dans la catégorie 8 au lieu des catégories 1, 3 ou 6. Incluez aussi, dans la catégorie 8, les bâtiments servant à l'ensilage.

Voiture de tourisme – Catégorie 10 et la catégorie 10.1 (30 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 10 à un taux de 30 % si vous l'avez acquis :

  • avant le 23 mars 2004;
  • après le 22 mars 2004, et avant 2005, et vous avez fait un choix.

Incluez aussi dans la catégorie 10 les véhicules à moteur, et certaines voitures de tourisme.

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1.Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit les conditions de la catégorie 10.1.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée durant l'exercice de 2018 et si elle a coûté plus de 30 000 $. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Nous considérons son coût en capital comme étant de 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP. Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme.

Remarque 

Utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de la TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si votre province est l'une des provinces participantes, utilisez le taux de la TVH en vigueur. Pour en savoir plus sur la TPS et la TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Exemple

Jean-François exploite une entreprise. Le 21 juin 2018, il a acheté deux voitures de tourisme qu'il utilise pour son entreprise. Le taux de la TVP dans sa province est de 8 %. Jean-François a inscrit les renseignements suivants pour l'année 2018 :

Tableau
Voiture  Coût TPS TVP Total
Numéro 1 33 000 $ 1 650 $ 2 640 $ 37 290 $
Numéro 2 28 000 $ 1 400 $ 2 240 $ 31 640 $

La voiture 1 appartient à la catégorie 10.1 parce que Jean-François l'a achetée en 2018 et qu'elle lui a coûté plus de 30 000 $. Avant d'inscrire le coût de la voiture dans la colonne 3 de la section B, il doit calculer la TPS et la TVP qu'il aurait payées sur 30 000 $ de la façon suivante :

  • TPS : 30 000 $ × 5 % = 1 500 $;

  • TVP : 30 000 $ × 8 % = 2 400 $.

Par conséquent, le coût en capital que Jean-François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de 33 900 $ (30 000 $ + 1 500 $ + 2 400 $).

La voiture 2 appartient à la catégorie 10 parce que Jean‑François l'a achetée en 2018 et que son coût ne dépasse pas 30 000 $. Le coût en capital que Jean-François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de 31 640 $ (28 000 $ + 1 400 $ + 2 240 $).

Catégorie 12 (100 %)

La catégorie 12 comprend des biens tels que les outils, les instruments médicaux ou dentaires, et les ustensiles de cuisine qui coûtent moins de 500 $ et qui ont été acquis le 2 mai 2006 ou après.

La catégorie 12 comprend la porcelaine, les ustensiles de cuisine, le linge et les uniformes. Elle comprend aussi les vidéocassettes, vidéodisques laser ou vidéodisques numériques qui sont loués et dont la période de location par personne ne dépasse pas sept jours par période de 30 jours.

La plupart des petits outils faisant partie de la catégorie 12 ne sont pas soumis à la règle de la demi-année. Vous pouvez les déduire en entier dans l'année de l'achat. Si un outil coûte 500 $ ou plus, vous devez l'inclure dans la catégorie 8 à un taux de DPA de 20 %.

Parmi les petits outils qui sont soumis à la règle de la demi-année, on retrouve : les matrices, les gabarits, les modèles, les moules ou les formes à chaussure et les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Incluez dans la catégorie 12 à un taux de 100 % les logiciels autres que les logiciels de systèmes. Les logiciels de la catégorie 12 sont soumis à la règle de la demi-année.

Les dispositifs de communication électronique et le matériel électronique de traitement des données ne font pas partie des outils admissibles dans cette catégorie.

Catégorie 14 et 14.1 (5 %)

La catégorie 14 comprend les brevets, les franchises, les concessions ou les permis de durée limitée. La DPA se limite au moins élevé des montants suivants :

  • le total du coût en capital de chaque bien réparti sur la durée de vie du bien;
  • la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'exercice.

À compter du 1er janvier 2017, incluez dans la catégorie 14.1 un bien qui est :

  • un achalandage;
  • une immobilisation admissible immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qui a été acquise au début de cette journée;
  • acquis après 2016, autres que les biens suivants :
    • un bien matériel ou corporel;
    • un bien qui n'est pas acquis en vue d'en tirer ou de produire un revenu d'une entreprise;
    • un bien pour lequel tout montant est déductible (autrement qu'à la suite de l'inclusion dans la catégorie 14.1) en calculant le revenu de l'entreprise;
    • un droit relatif à une fiducie;
    • une participation dans une société de personnes;
    • une action, une obligation, une créance hypothécaire, un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre bien semblable;
    • une participation dans un bien décrit dans l'une des sous-puces précédentes, ou, dans le cadre du droit civil, un droit ou un droit d'acquérir ce bien.

Les contingents de production de lait et d'œufs sont des exemples de tels biens pour le revenu d'agriculture.

Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2027, les biens inclus dans la catégorie 14.1 qui ont été acquis avant le 1er janvier 2017 seront amortissables à un taux de DPA de 7 % au lieu de 5 %. Les règles transitoires s'appliqueront.

Les biens qui sont inclus dans la catégorie 14.1 et qui sont acquis après 2016 seront inclus dans cette catégorie à un taux d'inclusion de 100 % et à un taux de la DPA de 5 % en utilisant la méthode du solde dégressif et les règles de la DPA devraient normalement s'y appliquer.

Pour en savoir plus sur la nouvelle catégorie 14.1 et les règles transitoires, consultez Notes explicatives – Immobilisation admissible.

Remarque 

Les biens dans cette nouvelle catégorie 14.1 sont exclus de la définition des immobilisations aux fins de la TPS/TVH.

Catégorie 45 (45 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de la DPA de 45 %.

Remarque 

Si vous avez acquis ces biens avant 2005 et que vous avez fait le choix prévu à la catégorie 8 de les inclure dans une catégorie distincte, comme il est mentionné dans la remarque de la catégorie 8, le bien n'est pas admissible au taux de DPA de 45 %.

Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 8. Lisez la Catégorie 8 (20 %).

Catégorie 50 (55 %)

Incluez dans la catégorie 50 à un taux de 55 % les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l'information et de logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information.

N'incluez pas des biens qui ont été inclus dans la catégorie 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

a) d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;

b) d'équipement de contrôle des communications électroniques;

c) de logiciels de systèmes pour un bien visé à a) ou b);

d) de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne soit connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information.

Catégorie 52 (100 %)

Incluez dans cette catégorie à un taux de la DPA de 100 % (la règle de la demi-année ne s'y applique pas) le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 52 si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 1, 2011.

N'incluez pas des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

a) d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;

b) d'équipement de contrôle des communications électroniques;

c) de logiciels de systèmes pour un bien visé à a) ou b);

d) de matériel de traitement de l'information (sauf s'il est connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Pour y être admissibles, les biens doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être situés au Canada;
  • ne pas avoir été utilisés ou acquis en vue d'être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d'avoir été acquis par le contribuable;
  • être acquis par le contribuable :
    • soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada;
    • soit en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d'un bien situé au Canada.

Situations particulières

Utilisation personnelle d'un bien

Si vous achetez un bien à des fins commerciales ainsi que pour votre usage personnel, il y a deux façons d'inscrire la partie qui se rapporte à l'entreprise dans la section B ou C :

  • si l'utilisation à des fins commerciales demeure la même d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien à la colonne 3, la partie de son coût en capital qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 4 et la partie de son coût en capital qui se rapporte à l'utilisation commerciale dans la colonne 5. Inscrivez le montant de la colonne 5, dans la colonne 3, de la section A pour calculer votre DPA;
  • si l'utilisation à des fins commerciales varie d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien aux colonnes 3 et 5. Inscrivez « 0 » à la colonne 4. 

Inscrivez le montant de la colonne 5 de la section B ou C dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA à la colonne 9 (partie affaires et personnelle). Le montant de la colonne 13 (FNACC à la fin de l'année) dans la section A est égal au montant de la colonne 6 moins le montant de la colonne 12.

Lorsque vous demandez la DPA, vous devez calculer la partie qui est déductible à des fins commerciales.

Exemple

Andréanne est propriétaire d'une entreprise. En 2018, elle a acheté un véhicule qu'elle utilise à des fins commerciales et personnelles. Son coût total, y compris les taxes, est de 20 000 $. Andréanne inclut donc le véhicule dans la catégorie 10. Son utilisation commerciale cette année est de 12 000 kilomètres, par rapport autotal des 18 000 kilomètres parcourus. Elle calcule sa DPA à l'égard du véhicule pour son exercice de 2018 de la façon suivante :

Elle inscrit 20 000 $ dans les colonnes 3 et 5 de la section B. Elle inscrit aussi 20 000 $ dans la colonne 3 de la section A. En remplissant les autres colonnes du tableau, elle calcule une DPA de 3 000 $. Étant donné qu'Andréanne utilise aussi son véhicule à des fins personnelles, elle calcule son montant de DPA de la façon suivante :

12 000 (km à des fins commerciales) ÷ 18 000 (km parcourus au total) × 3 000 $ = 2 000 $

Andréanne inscrit 2 000 $ à la ligne 9936 dans la section « Dépenses » du formulaire T1273 ou T1274.

Remarque 

Les maximums du coût en capital pour les véhicules de la catégorie 10.1 (voitures de tourisme) s'y appliquent aussi lorsque vous répartissez le coût entre l'usage commercial et personnel. Pour en savoir plus, lisez Voiture de tourisme – Catégorie 10 et la catégorie 10.1 (30 %).

Changement de l'usage personnel à l'usage professionnel

Si vous avez acheté un bien pour votre usage personnel et commencez à l'utiliser à des fins commerciales durant l'année d'imposition courante, il y a alors changement d'utilisation. Vous devez établir quel est le coût en capital du bien à des fins commerciales au moment du changement d'utilisation.

Si la juste valeur marchande (JVM) d'un bien amortissable (comme de l'équipement ou un immeuble) est moins élevée que son coût d'origine lorsque vous changez son utilisation, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 de la section B ou de la section C est la JVM du bien (sauf la valeur du terrain si le bien est un terrain et un bâtiment). Si la JVM est plus élevée que le coût d'origine du bien (sauf la valeur du terrain si le bien est un terrain et un bâtiment) lorsque vous changez son utilisation, utilisez le tableau suivant pour déterminer quel montant inscrire à la colonne 3 de la section B ou de la section C.

Inscrivez la JVM du bien à la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas, si elle était inférieure à son coût d'origine, au moment du changement d'utilisation.

Lorsque vous commencez à utiliser votre bien à des fins commerciales, nous considérons que vous en avez disposé. Si sa JVM est plus élevée que son coût, vous avez peut-être un gain en capital, à moins que vous exerciez un choix. Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez le chapitre 7 ou le guide T4037, Gains en capital. Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant à inscrire à la colonne 3 lorsque la JVM est plus élevée que le coût d'origine du bien.

Calcul du coût en capital

Coût réel du bien

$ Espace vide pour le montant
Ligne 1

JVM du bien

$ Espace vide pour le montant
Ligne 2

Montant de la ligne 1

$ Espace vide pour le montant
Ligne 3

Ligne 2 moins ligne 3
(si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)

$ Espace vide pour le montant
Ligne 4

Déduction pour gains en capital demandée pour le montant de la ligne 4 ______$ Note 1 × 2 =

$ Espace vide pour le montant
Ligne 5

Ligne 4 moins ligne 5
(si le montant est négatif, inscrivez « 0 ») ______$ × ½ =

$ Espace vide pour le montant
Ligne 6

Coût en capital (ligne 1 plus ligne 6)

$ Espace vide pour le montant
Ligne 7

Inscrivez le coût en capital du bien qui figure à la ligne 7 dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas.

Remarque 

Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez ce montant à la ligne 9923 « Coût total des acquisitions de terrains durant l'année » dans la section F.

Subventions, crédits ou remboursements

Vous devez soustraire les subventions, les crédits et les remboursements que vous avez reçus de la dépense à laquelle ils s'appliquent et inscrire le résultat net sur la ligne appropriée de votre formulaire.

Lorsque vous recevez une subvention ou une aide financière d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable, vous devez soustraire le montant reçu du coût total du bien avant d'inscrire le coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C.

Si le remboursement est plus élevé que la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, vous devez inscrire le surplus à la ligne 9574 ou la ligne 9575.

Vous avez peut-être payé la TPS/TVH à l'achat de certains biens amortissables pour gagner un revenu d'agriculture et vous avez peut-être reçu un crédit de taxe sur les intrants. Vous devez soustraire le crédit de taxe sur les intrants du coût en capital du bien avant d'inscrire ce coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C. Lorsque vous recevez un crédit de taxe sur les intrants à la suite de l'achat d'une voiture de tourisme, vous devez utiliser l'une des méthodes suivantes :

  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme 90 % du temps ou plus à des fins commerciales, vous devez soustraire le montant du crédit du coût du bien avant d'inscrire ce coût à la colonne 3 de la section B.
  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme moins de 90 % du temps à des fins commerciales, ne faites aucun rajustement en 2018. En 2019, vous devrez soustraire ce montant de la FNACC calculée au début de l'exercice pour ce bien.

Si vous ne pouvez pas utiliser la subvention, le crédit ou le remboursement que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier ou pour réduire le coût en capital d'un bien, incluez le montant à la ligne « Subventions, crédits ou remboursements » de votre formulaire.

Vous pourriez recevoir un encouragement d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Par exemple, vous pourriez recevoir un crédit qui sert à réduire votre impôt à payer.

Pour en savoir plus sur l'aide gouvernementale, consultez le bulletin d'interprétation IT-273R2, Aide gouvernementale – Observations générales.

Transaction avec lien de dépendance

Lorsque vous achetez un bien dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles particulières pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'y appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.

Vous pouvez acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une des transactions suivantes avec lien de dépendance :

  • d'un particulier résidant du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résidant du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un associé est une société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance – Résident du Canada

Coût en capital du bien pour le vendeur

$ Espace vide pour le montant
Ligne 1

Produit de disposition pour le vendeur

$ Espace vide pour le montant
Ligne 2

Montant de la ligne 1

$ Espace vide pour le montant
Ligne 3

Ligne 2 moins ligne 3
(si négatif, inscrivez « 0 »)

$ Espace vide pour le montant
Ligne 4

Déduction pour gains en capital demandée pour le montant de la ligne 4 ______$ × 2 =

$ Espace vide pour le montant
Ligne 5

Ligne 4 moins ligne 5
(si négatif, inscrivez « 0 »)______$ × ½ =

$ Espace vide pour le montant
Ligne 6

Coût en capital (ligne 1 plus ligne 6)

$ Espace vide pour le montant
Ligne 7

Inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. Veuillez ne pas inclure le coût d'un terrain. Inscrivez-le plutôt à la « Ligne 9923 – Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année » à la section F de votre formulaire.

Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez la JVM à la ligne 9923 de la section F.

Vous pouvez également acheter un bien amortissable dans le cadre d'une des transactions suivantes avec lien de dépendance :

  • d'une société;
  • d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résidant du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance Non-résident du Canada

Coût en capital du bien pour le vendeur

 
$
Ligne 1

Produit de disposition pour le vendeur

$
Ligne 2

Montant de la ligne 1

$
Ligne 3

Ligne 2 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 ») ______$× 1/2 =

 
$
Ligne 4

Coût en capital (ligne 1 plus ligne 4)

 
$
Ligne 5

Inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. Veuillez ne pas inclure le coût d'un terrain. Inscrivez-le plutôt à la « Ligne 9923 – Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année » à la section F de votre formulaire.

Si vous achetez un bien amortissable dans le cadre d'une opération avec lien de dépendance et que vous payez moins que le vendeur a payé, votre coût en capital est le même montant que celui payé par le vendeur. La différence entre ce que vous avez payé et ce que le vendeur a payé est considérée comme une DPA. Inscrivez le montant que vous avez payé dans la colonne 3 de la section A et de la section B ou C, selon le cas.

Exemple

Durant l'exercice  de 2018, Julie a acheté un tracteur de son père, Jacques, qu'elle a payé 4 000 $. Jacques avait payé 10 000 $ pour le tracteur en 2009. Puisque le montant que Julie a payé pour acheter le tracteur est moins élevé que celui que Jacques a payé, le coût en capital pour Julie est de 10 000 $. La différence de 6 000 $ est considérée comme la DPA que Julie a déduite dans les années passées (10 000 $ – 4 000 $).

Julie remplit le tableau de la DPA de la façon suivante :

  • dans la section B, elle inscrit 10 000 $ dans la colonne 3, « Coût total ».
  • dans la section A, elle inscrit 4 000 $ dans la colonne 3, « Coût des acquisitions de l'année », comme acquisition pour l'exercice de 2018.

Il y a une limite au coût en capital d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Dans ce cas, le coût en capital est le moins élevé des montants suivants :

  • la JVM du véhicule à la date où vous l'avez acheté;
  • 30 000 $ plus la TPS/TVH ou TVP que vous auriez payées sur 30 000 $ si vous aviez acheté la voiture de tourisme durant l'exercice de 2018;
  • le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'avez acheté.

Le coût du véhicule peut varier selon l'usage qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût serait la FNACC au moment de l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule.

Pour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Règles particulières pour la disposition d'un bâtiment durant l'année

Des règles particulières peuvent s'y appliquer si vous avez disposé d'un bâtiment durant l'année d'imposition courante. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez disposé du bâtiment pour un montant inférieur au coût suivant : le coût indiqué tel que calculé ci-après et le coût en capital de votre bâtiment;
  • vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous étiez propriétaire d'un terrain sur lequel le bâtiment était situé ou propriétaire d'un terrain avoisinant et nécessaire à l'utilisation du bâtiment.

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

  • Si le bâtiment est le seul bien de la catégorie, la FNACC de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
  • Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment se calcule comme suit :

Coût en capital du bâtiment ÷ Coût en capital de tous les biens de la catégorie dont vous n'avez pas déjà disposé × FNACC de la catégorie= Coût indiqué du bâtiment

Remarque 

Si vous avez acquis un immeuble lors d'une transaction avec lien de dépendance et que vous ne l'avez pas utilisé initialement pour gagner un revenu, vous devez recalculer le coût en capital du bien afin de déterminer le coût indiqué de l'immeuble.

Pour en savoir plus au sujet des produits de dispositions, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Si vous avez disposé d'un bâtiment dans ces circonstances et que vous ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance avez disposé du terrain au cours de la même année, calculez votre produit de disposition réputé tel qu'indiqué dans le calcul A.

Si vous ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance n'a pas disposé du terrain dans la même année que le bâtiment, calculez votre produit de disposition réputé comme indiqué dans le calcul B.

Calcul A
Terrain et bâtiment vendus dans la même année

Juste valeur marchande du bâtiment au moment où vous en avez disposé

 
$
Line 1

Juste valeur marchande du terrain juste avant que vous en disposiez

 
$
Line 2

Ligne 1 plus ligne 2

 
$
Line 3

Prix de base rajusté du terrain pour le vendeur

$
Line 4

Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour toute disposition du terrain (par exemple, un changement d'utilisation) faite par vous ou par une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, dans les trois années ayant précédé la date de disposition de l'immeuble, en faveur de vous-même ou d'une autre personne avec qui vous avez un lien de dépendance.

$
Line 5

Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)

$
Line 6

Ligne 2 ou ligne 6 (inscrivez le moins élevé des deux montants)

 
$
Line 7

Ligne 3 moins ligne 7 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)

 
$
Line 8

Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez

$
Line 9

Coût en capital du bâtiment juste avant que vous en disposiez

$
Line 10

Ligne 9 ou ligne 10 (inscrivez le moins élevé des deux montants)

$
Line 11

Ligne 1 ou ligne 11 (inscrivez le plus élevé des deux montants)

 
$
Line 12

Produit de disposition réputé du bâtiment

Inscrivez le montant le moins élevé entre la ligne 8 et la ligne 12. Inscrivez le montant de la ligne 13 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 5 de la section A.

 
$
Line 13

Produit de disposition réputé du terrain

Produit de disposition du terrain et du bâtiment

 
$
Line 14

Montant de la ligne 13

 
$
Line 15

Ligne 14 moins ligne 15 (inscrivez ce montant à la ligne 9924 de la section F)

 
$
Line 16

Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9896 à la page 3 de votre formulaire.

Calcul B
Terrain et bâtiment vendus dans des années distinctes

Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez

$
Line 1

Juste valeur marchande du bâtiment juste avant que vous en disposiez

$
Line 2

Ligne 1 ou ligne 2 (inscrivez le plus élevé des deux montants)

$
Line 3

Produit de disposition réel, s'il y en a un

$
Line 4

Ligne 3 moins ligne 4

$
Line 5

Montant de la ligne 5 ______$ × 1/2 =

$
Line 6

Montant de la ligne 4

$
Line 7

Produit de disposition réputé du bâtiment

Ligne 6 plus ligne 7 (inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 5 de la section A).

$
Line 8

Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9896 dans la section « Dépenses » de votre formulaire.

Habituellement, vous pouvez déduire 100 % de votre perte finale, mais seulement 50 % de votre perte en capital. Le calcul B vous assure que le facteur utilisé pour calculer la perte finale sur le bâtiment est le même que celui qui est utilisé pour calculer la perte en capital sur le terrain. En utilisant le calcul B, vous ajoutez une partie du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de votre bâtiment. Si vous avez une perte finale, lisez Perte finale.

Bien de remplacement

Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou d'une récupération de la DPA dans le calcul de votre revenu. C'est le cas si vous remplacez un bien d'entreprise par un bien semblable en raison de la vente, du vol, de la destruction ou de l'expropriation de celui-ci. Pour différer le gain en capital ou d'une récupération de la DPA, vous (ou une personne qui vous est liée) devez acquérir le bien de remplacement dans le délai donné et utiliser le nouveau bien pour le même besoin ou pour un besoin semblable.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259R4, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société, à une société de personnes ou à votre enfant. Pour en savoir plus sur le transfert d'un bien à votre enfant.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société ou à une société de personnes, consultez :

Détail du capital de l'entreprise

Ligne 9931 – Total du passif de l'entreprise

Un passif est une dette ou une obligation de l'entreprise. Le total du passif de l'entreprise est le total de tous les montants que l'entreprise doit à des créanciers à la fin de son exercice.

Cela comprend :

  • les comptes fournisseurs;
  • les billets à payer;
  • les impôts et les taxes à payer;
  • les salaires, les traitements et les avantages à payer;
  • les intérêts à payer;
  • les revenus non gagnés ou différés;
  • les emprunts;
  • les prêts hypothécaires;
  • les autres montants à payer par votre entreprise.

Ligne 9932 – Retraits de l'entreprise en 2018

Un retrait est un prélèvement sous forme d'argent (y compris les salaires) ou d'autres biens et services par le propriétaire et ses associés dans l'entreprise. Cela inclut les transactions faites par ces personnes (y compris les membres de leurs familles), comme un retrait d'argent pour un usage personnel et l'utilisation personnelle de biens et de services appartenant à l'entreprise. Incluez le coût ou la valeur de l'usage personnel des biens et des services de l'entreprise dans vos retraits pour l'année.

Ligne 9933 – Apports de capital à l'entreprise en 2018

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens que vous ajoutez à l'entreprise durant l'exercice. Cela comprend verser des fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise, payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels et transférer des biens personnels à l'entreprise agricole.

L'exemple suivant résume le chapitre sur la DPA.

Exemple

Au cours de l'année 2018, Paul a acheté un bâtiment pour exploiter son entreprise. Il a payé 95 000 $ (le prix d'achat était de 90 000 $ et les dépenses liées à l'achat, de 5 000 $). Voici les détails :

Valeur du bâtiment
75 000 $
Valeur du terrain
15 000 $

Prix d'achat total

90 000 $

Dépenses liées à cet achat

Frais juridiques
3 000 $
Taxe de transfert de propriété
2 000 $

Total des dépenses

5 000 $

En 2018, son revenu était de 6 000 $ et ses dépenses de 4 900 $. Par conséquent, son revenu net avant la DPA est donc de 1 100 $, soit 6 000 $ – 4 900 $. Paul veut demander la DPA maximale.

Avant de remplir la section A du tableau de la DPA, Paul doit calculer le coût en capital du bâtiment. Il calcule d'abord la partie des dépenses qui ne s'applique qu'à l'achat du bâtiment, car il ne peut pas demander de DPA pour le terrain, qui n'est pas un bien amortissable. Il utilise donc la formule suivante, que nous expliquons dans la section Terrain .

75 000 $ ÷ 90 000 $ × 5 000 $ = 4 166,67 $

Les 4 166,67 $ représentent la partie des 5 000 $ de frais juridiques et de taxes de transfert de propriété qui se rapporte à l'achat du bâtiment. Les 833,33 $ qui restent se rapportent à l'achat du terrain. Le coût en capital du bâtiment se calcule donc comme suit :

Valeur du bâtiment
75 000,00 $
Dépenses connexes
4 166,67 $

Coût en capital du bâtiment

79 166,67 $

Paul inscrit 79 166,67 $ dans la colonne 3 de la section C et 15 833,33 $ (15 000 $ + 833,33 $) à la ligne 9923 de la section F comme coût en capital pour le terrain.

Remarque

Paul n'avait pas de bien avant l'année 2018. Cela signifie qu'il n'a pas de FNACC à inscrire dans la colonne 2 de la section A.

Puisque Paul a acquis son bien de location durant l'année d'imposition courante, il doit donc appliquer la règle de la demi-année, expliquée à la Colonne 9 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année.

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