Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement 2018 - Chapitre 8 – Gains en capital

De : Agence du revenu du Canada

Ce chapitre explique les règles concernant les gains en capital pour l'agriculture et la pêche. Le guide T4037, Gains en capital, explique plus en détail les gains en capital.

Nous utilisons dans ce chapitre des mots comme vente, vendre, achat et acheter. Ces mots correspondent à la majorité des transactions. Toutefois, les règles présentées ici s'appliquent également à d'autres types de dispositions ou d'acquisitions présumées. Ainsi, lorsque vous lisez ce chapitre, vous pouvez remplacer le terme disposition par vente et le terme acquérir par acheter si ces termes décrivent mieux votre situation.

Vous devez utiliser l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2018, pour déclarer tous vos gains en capital imposables et toutes vos pertes en capital déductibles. Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Vous pouvez faire partie d'une société de personnes et recevoir un feuillet T5013, État des revenus de la société de personnes. Si la société de personnes a un gain en capital, elle vous attribuera une partie de ce gain. Le gain figurera sur les états financiers de la société de personnes ou sur votre feuillet T5013.

Qu'est-ce qu'un gain en capital?

Il y a un gain en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu une immobilisation à un prix plus élevé que son prix de base rajusté, plus les dépenses que vous avez engagées pour vendre le bien. Il s'agit plus précisément de la différence entre, d'une part, le produit de disposition et, d'autre part, le prix de base rajusté et les dépenses.

Les immobilisations comprennent habituellement les terrains, les bâtiments et le matériel que vous utilisez dans une entreprise agricole. Elles comprennent donc à la fois des biens amortissables et des biens non amortissables.

Vous n'avez pas à inclure la totalité de votre gain en capital dans vos revenus. Vous devez inclure seulement sa partie imposable. Pour l'année 2018, la partie imposable de votre gain en capital représente la moitié du gain en capital.

Une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) peut se produire lorsque vous vendez un bien amortissable.

Qu'est-ce qu'une perte en capital?

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu une immobilisation non amortissable à un prix moins élevé que son prix de base rajusté, plus les dépenses que vous avez engagées lors de la vente. La perte équivaut plus précisément à la différence entre, d'une part, le prix de base rajusté et les dépenses et, d'autre part, le produit de disposition.

Vous ne pouvez pas déduire la totalité de votre perte en capital. Pour l'année 2018, la partie déductible de la perte en capital est la moitié de la perte en capital totale. Vous pouvez en générale déduire de votre perte en capital déductible seulement des gains en capital imposables.

La vente d'un bien amortissable qui entraîne en une perte donne lieu seulement à une perte finale.

Avant de calculer votre gain ou votre perte en capital, vous devez connaître la signification des termes suivants :

Le produit de disposition est habituellement le prix de vente du bien. Nous définissons ce terme à le produit de disposition.

Le prix de base rajusté (PBR) est le coût d'origine du bien (y compris les dépenses engagées lors de l'achat, telles que les commissions et les frais juridiques). Le PBR inclut aussi d'autres coûts, tels que le coût des rénovations effectuées et des améliorations apportées.

Les dépenses engagées lors de la vente comprennent les commissions, les frais d'arpentage, les taxes de transfert de propriété et les frais de publicité.

La juste valeur marchande (JVM) représente le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien. Nous définissons ce terme à la juste valeur marchande.

Comment calculer votre gain ou votre perte en capital

Calculez votre gain ou votre perte en capital de la façon suivante :

Produit de disposition

$
Ligne 1

Prix de base rajusté

$
Ligne 2

Ligne 1 moins ligne 2

$
Ligne 3

Dépenses engagées lors de la vente

$
Ligne 4

Gain en capital (perte) = Ligne 3 moins ligne 4

$
Ligne 5

Remarque 

Vous devez faire un calcul séparé du gain ou de la perte en capital pour chaque bien.

Avez-vous vendu en 2018 des immobilisations que vous possédiez avant 1972?

Si c'est le cas, vous devez appliquer des règles particulières pour calculer votre gain ou perte en capital, car vous n'aviez pas à payer d'impôt sur les gains en capital avant 1972. Pour vous faciliter le calcul de votre gain ou perte en capital, utiliser le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Disposition d'une terre agricole qui comprend votre résidence principale

Votre maison est habituellement considérée comme votre résidence principale. Si vous avez utilisé votre maison comme résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été le propriétaire, vous n'avez généralement pas à payer d'impôt sur le gain en capital réalisé à sa disposition. Si vous avez vendu, en 2018, une terre agricole qui comprenait votre résidence principale, vous devrez inclure dans votre revenu seulement une partie du gain en capital.

La vente et toute désignation de résidence principale doivent être déclarées à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2018, dans la section « Biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ». L'ARC peut accepter une désignation tardive dans certains cas. Une pénalité peut s'y appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez choisir l'une des deux méthodes suivantes pour calculer le gain en capital imposable. Effectuez le calcul selon les deux méthodes afin de savoir laquelle est la plus avantageuse pour vous.

Le terrain sur lequel votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour être admissible, il ne doit habituellement pas dépasser un demi-hectare (1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous démontrez que vous avez besoin de plus d'espace pour utiliser et apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas par exemple si, lorsque vous avez acheté la propriété, les terrains devaient avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conformes au règlement municipal.

Méthode 1

Calculez séparément le gain en capital sur votre résidence principale et le gain en capital sur chacun de vos biens agricoles. Répartissez le produit de disposition, le prix de base rajusté et les dépenses engagées lors de la vente entre :

  • votre résidence principale;
  • vos biens agricoles.

Calculez ensuite votre gain en capital imposable sur votre résidence principale, s'il y a lieu, ainsi que sur chacun de vos biens agricoles.

La valeur du terrain qui fait partie de votre résidence principale est égale au plus élevé des montants suivants :

  • la JVM du terrain;
  • la JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable situé dans le secteur.

Remarque 

Si votre maison n'a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, la partie du gain en capital que vous avez réalisé pendant les années où votre maison n'était pas votre résidence principale pourrait être imposable. Le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), vous aidera à déterminer le nombre d'années où votre maison peut être désignée comme résidence principale et la partie du gain en capital qui est imposable, s'il y a lieu.

Exemple

Le 1er février 2018, Jean-Claude a vendu son domaine agricole de 32 acres sur lequel se trouvait sa résidence principale. Il a attribué une acre du terrain à sa résidence principale. Jean-Claude a inscrit les montants suivants :

Valeur du terrain à la date de l'acquisition

JVM par acre d'une terre agricole comparable
3 750 $

JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur

15 000 $

Valeur du terrain à la date de la disposition

JVM par acre d'une terre agricole comparable
6 250 $

JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur

25 000 $

Prix de base rajusté (PBR) – prix d'achat réel

Terrain
120 000 $
Maison
60 000 $
Grange
16 000 $
Silo
4 000 $

Total

200 000 $

Produit de disposition – prix de vente réel

Terrain
200 000 $
Maison
75 000 $
Grange
20 000 $
Silo
5 000 $

Total

300 000 $
Produit de disposition
Résidence principale
Biens agricoles
Total
Terrain
25 000 $ Footnote 1
175 000 $
200 000 $
Maison
75 000 $
 
75 000 $
Grange
 
20 000 $
20 000 $
Silo
 
5 000 $
5 000 $
 
100 000 $
200 000 $
300 000 $

Moins PBR :

Terrain
15 000 $ Footnote 1
105 000 $
120 000 $
Maison
60 000 $
 
60 000 $
Grange
 
16 000 $
16 000 $
Silo
 
4 000 $
4 000 $
 
75 000 $
125 000 $
200 000 $

Gain réalisé à la vente

25 000 $
75 000 $
100 000 $

Moins : Gain réalisé à la vente de la résidence principale Footnote 2

25 000 $
 
25 000 $

Gain en capital

0 $
75 000 $
75 000 $

Gain en capital imposable
(1/2 × 75 000 $)

 
37 500 $

Méthode 2

Calculez d'abord le gain total réalisé à la fois sur le domaine agricole et sur la résidence. Demandez ensuite une réduction de 1 000 $, plus 1 000 $ pour chacune des années après 1971 où le bien a été votre résidence principale et où vous étiez résident du Canada. Vous pouvez, avec cette méthode, réduire un gain à zéro. Toutefois, vous ne pouvez pas créer une perte.

Calculez votre gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition

$
Line A

Prix de base rajusté

$
Line B

Ligne A moins ligne B

$
Line C

Dépenses engagées lors de la vente

$
Line D

Gain en capital avant la réduction (ligne C moins ligne D)

$
Line E

Réduction selon la méthode 2

$
Line F

Gain en capital après la réduction (ligne E moins ligne F)

$
Line G

Remarque 

Inscrivez les montants indiqués aux lignes A, B, D et G aux colonnes appropriées de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2018, dans la section « Biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ».

Si vous choisissez cette méthode, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une lettre renfermant les renseignements suivants :

  • une attestation que vous avez vendu votre terre agricole et que vous exercez un choix selon le sous-alinéa 40(2)c)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une description du bien vendu;
  • le nombre d'années après 1971 (ou la date d'achat, si le bien a été acheté après 1971) où le bien a été votre résidence principale et où vous étiez résident du Canada.

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez, pour justifier la valeur d'un bien, conserver des documents renfermant les renseignements suivants :

  • une description du bien, y compris les dimensions des bâtiments et le genre de construction;
  • le coût du bien et la date d'achat;
  • le coût de tous les agrandissements et de toutes les améliorations qui s'appliquent au bien;
  • l'évaluation du bien aux fins de l'impôt foncier;
  • la valeur assurable;
  • le genre de terrain (arable, boisé ou broussailleux);
  • le genre d'activité agricole exercée.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Pertes agricoles restreintes

Vous avez peut-être réalisé un gain en capital à la vente d'une terre agricole en 2018. Vous avez peut-être aussi des pertes agricoles restreintes inutilisées des années précédentes. Dans ce cas, vous pouvez déduire une partie de ces pertes de votre gain en capital. La partie que vous pouvez déduire correspond aux impôts fonciers et aux intérêts que vous avez payés sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, si vous avez inclus ces montants dans le calcul de cette perte agricole restreinte.

Vous ne pouvez pas utiliser vos pertes agricoles restreintes pour créer ou augmenter une perte en capital résultant de la vente d'une terre agricole.

Biens agricoles ou de pêche admissibles et déduction cumulative pour gains en capital

La liste suivante énumère les définitions mises à jour depuis le 1er janvier 2014 :

  • la nouvelle définition bien agricole ou de pêche admissible (BAPA) a remplacé les deux anciennes définitions :
    • bien agricole admissible (BAA);
    • bien de pêche admissible (BPA);
  • la nouvelle définition une action du capital-actions d'une société agricole familiale ou de pêche familiale a remplacé les deux anciennes définitions :
    • une action du capital-actions d'une société agricole-familiale;
    • une action du capital-actions d'une société de pêche-familiale;
  • la nouvelle définition une participation dans une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale a remplacé les deux anciennes définitions :
    • une participation dans une société de personnes agricole-familiale;
    • une participation dans une société de personnes de pêche-familiale.

Qu'est-ce qu'un bien agricole ou de pêche admissible?

Un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA) est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou votre conjoint de fait. C'est également un bien qui appartient à une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Vous trouverez les définitions d'« époux » et de « conjoint de fait » dans la section « Identification » de votre Guide général d'impôt et de prestations.

Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles :

  • un bien immeuble comme un terrain ou des bâtiments;
  • une action du capital-actions d'une société agricole familiale ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • une participation dans une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • un bien compris dans la catégorie 14.1 qui a été utilisée dans l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche, comme un contingent de production de lait ou d'œufs.

Déduction cumulative pour gains en capital

Si vous avez réalisé un gain en capital imposable à la vente d'un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA), vous pouvez demander une déduction pour gains en capital.

Pour les dispositions en 2018 de BAPA, l'exonération cumulative des gains en capital est de 848 252 $.

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour les ventes de BAPA effectuées après le 20 avril 2015 a augmenté à 1 000 000 $. La déduction additionnelle correspond à la différence entre 500 000 $ (50 % de 1 000 000 $) et le montant actuel de la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens admissibles (424 126 $ pour l'année 2018). La valeur de cette nouvelle déduction diminuera graduellement au fur et à mesure que la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens admissibles augmentera en raison de l'indexation.

Cette déduction additionnelle au titre d'un gain en capital tiré de la disposition d'un BAPA peut seulement être utilisée après avoir épuisé l'actuelle déduction pour gains en capital de base maximum qui s'applique à la fois aux BAPA et aux actions admissibles de petite entreprise (424 126 $ pour l'année 2018).

Des règles existantes applicables à la déduction pour gains en capital de base s'appliquent également à la déduction additionnelle proposée pour les gains en capital imposables tirés de la disposition de BAPA.

Lorsqu'une fiducie établit et attribue à un bénéficiaire un montant comme son gain en capital imposable tiré de la disposition d'un BAPA, après le 20 avril 2015, le bénéficiaire est réputé comme ayant un gain en capital imposable de ce montant découlant de la disposition d'un BAPA après le 20 avril 2015. En conséquence, la déduction additionnelle sera disponible pour le bénéficiaire au titre du gain en capital imposable qui découle de la disposition d'un BAPA.

Pour calculer la déduction, procurez-vous le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour l'année 2018, et le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2018.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que celle-ci vend des immobilisations, elle doit inclure dans son revenu tout gain en capital imposable. Dans ce cas, la société de personnes allouerait des gains en capital imposables ou des pertes en capital admissibles aux associés. Si une part d'un gain en capital imposable sur les BAPA vous est attribuée, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital.

Les règles de l'ECGC de certains biens agricoles ou de pêche, d'actions ou de participations prend en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricoles et de pêche.

  • Biens détenus directement ou par l'entremise d'une société de personnes :
    • Lorsqu'un particulier exploite une entreprise agricole ou de pêche à titre de propriétaire unique ou par l'entremise d'une société de personnes afin de donner droit à l'ECGC, les biens admissibles doivent être utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche. L'admissibilité à l'ECGC comprend les biens d'un particulier qui sont utilisés principalement dans toute combinaison d'activités agricoles et de pêche.
  • Actions d'une société ou participations dans une société de personnes :
    • Pour que les actions d'un particulier dans une société familiale ou sa participation dans une société de personnes familiale lui donnent droit à l'ECGC, la totalité ou la presque totalité (généralement 90 % ou plus) de la juste valeur marchande des biens de l'entité doit provenir de biens utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche. Un bien détenu par une société agricole familiale ou par une société de personnes agricole familiale qui est utilisé pour une combinaison d'activités agricoles et de pêche doit être utilisé principalement lors d'activités agricoles pour être pris en compte aux fins du critère de « la totalité ou la presque totalité ». Une règle similaire s'applique aux biens détenus par une société de pêche familiale ou par une société de personnes de pêche familiale.
    • L'admissibilité à l'ECGC s'étend aux actions d'un particulier dans une société ou à sa participation dans une société de personnes lorsque la société ou la société de personnes exploite à la fois une entreprise agricole et une entreprise de pêche. En particulier, si les biens d'une société ou d'une société de personnes sont utilisés principalement par l'une ou l'autre de ces entreprises, ou principalement lors d'une combinaison d'activités agricoles et d'activités de pêche, ils seront pris en compte aux fins du critère de « la totalité ou la presque totalité ».
    • De plus, pendant une des périodes de 24 mois qui se termine avant cela, plus de 50 % de la JVM du bien de l'entité était imputable au bien. Ce bien doit avoir été utilisé principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche au Canada dans laquelle un utilisateur admissible l'exploite de façon régulière et continue, soit par :
      • vous-même, votre époux ou votre conjoint de fait, un de vos parents ou de vos enfants;
      • le bénéficiaire d'une fiducie personnelle, ou l'époux ou le conjoint de fait, le parent ou l'enfant d'un tel bénéficiaire;
      • une société agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus possèdent une action;
      • une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle une ou plusieurs des personnes ou entités mentionnées ci-dessus (sauf une société agricole familiale ou de pêche familiale) possèdent une participation.

Biens immeubles ou biens compris dans la catégorie 14.1

Les biens immeubles et les biens compris dans la catégorie 14.1 sont des biens agricoles ou de pêche admissibles seulement s'ils servent à exploiter une entreprise agricole ou de pêche au Canada et s'ils sont utilisés, selon le cas, par:

  • vous-même, votre époux ou votre conjoint de fait, un de vos parents ou de vos enfants;
  • le bénéficiaire d'une fiducie personnelle, l'époux ou conjoint de fait, le parent ou l'enfant d'un tel bénéficiaire;
  • une société agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus possèdent une action;
  • une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle une ou plusieurs des personnes ou entités mentionnées ci-dessus (sauf une société agricole familiale ou de pêche familiale) possèdent une participation.

Nous considérons que les biens immeubles et les biens compris dans la catégorie 14.1 sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche au Canada si les deux conditions suivantes sont remplies:

  • pendant les 24 mois ayant précédé leur vente, ils vous appartenaient ou appartenaient à votre époux ou conjoint de fait, à l'un de vos enfants, à l'un de vos parents, à une fiducie personnelle de laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien ou à une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle une de ces personnes possède une participation;
  • l'une des deux conditions suivantes était remplie :
    • Pendant que le bien appartenait à une ou à plusieurs des personnes mentionnées ci-haut pour au moins deux ans, le bien en question ou le bien qu'il a remplacé a été utilisé principalement pour l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche au Canada dans laquelle une personne mentionnée ci-dessus prenait une part active, de façon régulière et continue. De plus, pendant que le bien appartenait à une ou à plusieurs des personnes mentionnées ci-haut pour au moins deux ans, le revenu brut que cette personne a tiré de l'entreprise a dépassé son revenu de toutes les autres sources pour l'année.
    • Le bien a été utilisé par une société de personnes ou une société agricole familiale ou de pêche familiale dans l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche au Canada pendant au moins 24 mois au cours desquels vous, votre époux ou conjoint de fait, ou un de vos enfants ou de vos parents exploitiez l'entreprise activement, de façon régulière et continue.

Biens immeubles ou biens admissibles dans la catégorie 14.1 achetés avant le 18 juin 1987

Vous avez peut-être acheté, ou conclu un accord écrit pour acheter, des biens immeubles ou des biens compris dans la catégorie 14.1 avant le 18 juin 1987. Nous considérons que ces biens ont été utilisés dans une entreprise agricole au Canada si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • dans l'année où vous l'avez vendu, le bien en question ou le bien qu'il a remplacé a été utilisé dans une entreprise agricole au Canada par l'une ou l'autre des personnes mentionnées ci-dessus, une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale, ou par une fiducie personnelle dans laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien;
  • le bien en question ou le bien qu'il a remplacé a été utilisé dans une entreprise agricole au Canada pendant au moins cinq années au cours desquelles il appartenait à une personne mentionnée ci-dessus, à une société agricole familiale, à une société de personnes agricole familiale ou à une fiducie personnelle de laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien.

Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant

Vous pouvez transférer vos biens agricoles ou de pêche situés au Canada à votre enfant. Ainsi, vous pouvez reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement jusqu'au moment de la vente du bien par l'enfant. Vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • votre enfant était un résident du Canada immédiatement avant le transfert;
  • le bien agricole ou de pêche était un fonds de terre situé au Canada ou un bien amortissable au Canada d'une catégorie prescrite relative à une entreprise agricole ou de pêche que l'enfant exploite au Canada, et a servi à l'exploitation de l'entreprise dans laquelle vous, votre époux ou votre conjoint de fait ou l'un de vos enfants preniez une part active, de façon régulière et continue, avant le transfert.

Les règles de transfert entre générations de certains biens agricoles ou de pêche d'un particulier à l'enfant du particulier prennent en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricole et de pêche.

Lorsqu'un particulier exploite une entreprise agricole ou de pêche à titre de propriétaire unique ou par l'entremise d'une société de personnes, afin de donner droit au transfert entre générations, les biens admissibles doivent être utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche. Le transfert admissible entre générations s'étend aux biens d'un particulier qui sont utilisés principalement dans toute combinaison d'activités agricoles et de pêche.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

  • votre enfant, un enfant adopté ou l'enfant de votre époux ou de votre conjoint de fait;
  • votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant;
  • l'époux ou le conjoint de fait de votre enfant;
  • une personne qui, avant d'atteindre 19 ans, était entièrement à votre charge et dont vous aviez alors la garde et la surveillance.

Les biens suivants sont admissibles au transfert libre d'impôt :

  • les fonds de terre;
  • les biens amortissables, comme les bâtiments.

De plus, une action dans une société agricole familiale ou de pêche familiale et une participation dans une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale sont aussi admissibles au transfert libre d'impôt, pourvu que votre enfant soit un résident du Canada immédiatement avant le transfert.

Les règles de transfert entre générations de certains biens agricoles et de pêche d'un particulier à l'enfant du particulier prennent en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricole et de pêche.

  • Actions d'une société ou participations dans une société de personnes :
    • pour que les actions d'un particulier dans une société familiale ou sa participation dans une société de personnes familiale donnent droit au transfert entre générations, la totalité ou la presque totalité (généralement 90 % ou plus) de la JVM des biens de l'entité doit provenir de biens utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole et d'une entreprise de pêche. Le transfert admissible entre générations s'étend aux actions d'un particulier dans une société ou à sa participation dans une société de personnes lorsque la société ou la société de personnes exploite à la fois une entreprise agricole et une entreprise de pêche. Plus particulièrement, si les biens d'une société ou d'une société de personnes sont utilisés principalement dans l'une ou l'autre de ces entreprises, ou principalement dans toute combinaison d'activités agricoles et d'activités de pêche, ils seront pris en compte aux fins du critère de « la totalité ou la presque totalité ».

Pour la plupart des biens, le montant du transfert peut être tout montant compris entre le prix de base rajusté (PBR) et la JVM. Pour les biens amortissables, le montant du transfert peut être tout montant compris entre la JVM et la FNACC.

Exemple

Tatiana veut transférer les biens agricoles suivants à son fils Frédéric âgé de 19 ans :

Terrain
Prix de base rajusté
85 000 $
 
JVM au moment du transfert
100 000 $
Moissonneuse-batteuse
JVM
9 000 $
 
FNACC au moment du transfert
7 840 $

Tatiana peut choisir de transférer les biens comme suit :

  • le fonds de terre, à un montant compris entre le prix de base rajusté (85 000 $) et la JVM (100 000 $);
  • la moissonneuse-batteuse, à un montant compris entre la FNACC (7 840 $) et la JVM (9 000 $).

Si Tatiana choisit de transférer le fonds de terre au prix de base rajusté et la moissonneuse batteuse au montant de la FNACC, elle reporte ainsi le gain en capital imposable et la récupération de la DPA. Nous considérons que son fils Frédéric a acquis le fonds de terre pour 85 000 $ et la moissonneuse batteuse pour 7 840 $. Lorsque Frédéric vendra ces biens, il devra inclure dans son revenu le gain en capital imposable et la récupération de la DPA que Tatiana a reportés.

Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant d'une personne décédée dans l'année

Le transfert libre d'impôt d'un bien agricole ou de pêche canadien d'une personne décédée à son enfant peut se faire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès du parent;
  • avant le décès, le bien était utilisé, selon la loi courante, principalement dans l'entreprise agricole ou de pêche dans laquelle la personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants prenait une part active, de façon régulière et continue;
  • le bien a été transféré à l'enfant dans les 36 mois qui suivent le décès du parent. Nous pouvons accepter de prolonger ce délai, dans certaines circonstances.

Remarque 

Les règles de Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant s'appliquent aussi à cette section.

Les biens agricoles ou de pêche admissibles à ce type de transfert comprennent :

  • les fonds de terre et les bâtiments ou les autres biens amortissables utilisés principalement dans une entreprise agricole ou de pêche;
  • une action d'une société agricole familiale ou de pêche familiale ou une participation dans une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale.

Ces biens peuvent être transférés pour un montant compris entre leur prix de base rajusté et leur JVM.

Pour un bien amortissable, le prix de transfert peut être un montant compris entre la JVM et un montant particulier. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez le chapitre 4, « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Le représentant légal de la personne décédée doit indiquer le montant choisi dans la déclaration de revenus de la personne décédée pour l'année de son décès. Nous considérons alors que l'enfant a acquis les biens transférés pour le montant choisi.

Des règles semblables s'appliquent aux biens qui ont été donnés en location par une personne décédée à sa société agricole familiale ou de pêche familiale ou à sa société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale.

Si un enfant a obtenu un bien agricole ou de pêche de son père ou de sa mère et qu'il décède par la suite, ce bien peut être de nouveau transféré au parent survivant, selon les mêmes règles.

Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait peut aussi transférer à un enfant de l'auteur de la fiducie, selon les mêmes règles, les actions ou les autres biens d'une société de portefeuille agricole familiale ou de pêche familiale. L'auteur ou le disposant de la fiducie est la personne qui crée ou qui transfère les biens à une fiducie.

Pour en savoir plus sur les transferts, consultez le bulletin d'interprétation IT-349R3, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Transfert de biens agricoles ou de pêche à l'époux ou au conjoint de fait

L'agriculteur peut de son vivant transférer des biens agricoles à son époux ou du conjoint de fait ou à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait. Ce transfert lui permet de reporter à plus tard le gain en capital imposable ou la récupération de la DPA.

Si l'époux ou conjoint de fait vend le bien par la suite, tout gain en capital résultant de la vente doit être inclus dans le revenu de l'agriculteur et non dans celui de l'époux ou du conjoint de fait. Cette règle s'applique à la vente lorsque l'agriculteur est vivant au moment où l'époux ou conjoint de fait vend la propriété. Il y a cependant des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-511R, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Un transfert de biens agricoles peut également se faire à la suite du décès d'un agriculteur. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4 « Disposition présumée de biens » du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Les dispositions qui permettent le transfert libre d'impôt de biens agricoles entre générations s'appliquent aussi aux biens utilisés principalement dans une entreprise agricole qui exploite une terre à bois. Elles s'y appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou son conjoint de fait ou l'un de ses enfants avait pris une part active dans l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement.

Autres dispositions particulières

Il existe d'autres dispositions qui vous permettent, dans certaines circonstances, de différer l'impôt à payer sur les gains en capital.

Provisions

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Toutefois, il arrive que le paiement soit réparti sur plusieurs années. En pareil cas, vous pouvez généralement reporter une partie du gain en capital à l'année où vous avez reçu le produit, en calculant une provision raisonnable pour le montant à recevoir après la fin de l'année.

Par exemple, vous vendez une immobilisation pour 50 000 $ et recevez 10 000 $ au moment de la vente. Le solde de 40 000 $ vous sera versé dans les quatre années à venir. Ces 40 000 $ vous donnent donc droit à une provision. Il y a cependant une limite au nombre d'années pour lesquelles vous pouvez effectuer ce calcul.

Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Échanges ou expropriations de biens

Des dispositions particulières s'appliquent lorsqu'un bien vendu est remplacé par un bien semblable ou lorsqu'un bien a fait l'objet d'une expropriation. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259R4, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Déclaration d'opérations d'évitement fiscal

De nouvelles exigences de déclaration s'appliquent aux contribuables, aux conseillers et aux promoteurs qui effectuent certaines opérations d'évitement fiscal ou qui ont droit à certains honoraires en raison de ces opérations.

Les mesures s'appliquent à certaines opérations d'évitement fiscal effectuées après 2010 ainsi qu'aux opérations d'évitement fiscal qui font partie d'une série d'opérations commençant avant 2011 et se terminant après 2010.

Une opération devra être déclarée si elle est une opération d'évitement fiscal au sens du paragraphe 245(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux fins de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et qu'elle présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes :

  • le conseiller ou le promoteur a ou avait droit à certains types d'honoraires;
  • le conseiller ou le promoteur a ou avait droit à la confidentialité quant à l'opération;
  • le contribuable, le conseiller ou le promoteur (y compris toute partie ayant un lien de dépendance) a ou avait une protection contractuelle quant à l'opération d'évitement (autrement qu'en raison de certains types d'honoraires).

Une opération à déclarer n'inclut pas une opération qui consiste en l'acquisition d'un abri fiscal ou en l'émission d'une action accréditive, ou qui fait partie d'une série d'opérations comprenant une telle acquisition ou émission, pour lesquelles une déclaration de renseignements a été présentée au ministre selon les paragraphes 237.1(7) ou 66(12.68) respectivement.

La déclaration de renseignements RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer, doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant celle où l'opération est devenue, pour la première fois, une opération à déclarer pour la personne. Une prolongation de cotisation est permise selon le paragraphe 152(4)(b.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne produisez pas cette déclaration, vous pourriez voir votre avantage fiscal suspendu et subir une pénalité.

Ne produisez pas cette déclaration avec votre déclaration de revenus. Avant de la produire, faites des copies pour vos dossiers. Envoyez la déclaration originale, celle modifiée ou tout autre renseignement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programmes de vérification et d'évaluation des données
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des avoirs étrangers
CP 14001, Station Main
Winnipeg MB  R3C 3M3

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