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Déclaration de naissance et prestations canadiennes pour enfants - Ontario

De : Agence du revenu du Canada

RC4476-ON(F) Rev. 2022

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et ServiceOntario offrent le service de Demande de prestations automatisée (DPA); une façon rapide, facile et sûre d’inscrire votre nouveau-né aux prestations canadiennes pour enfants. Ceci inclut la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) y compris tout programme provincial ou territorial connexe administré par l’ARC.

Après avoir enregistré la naissance de l’enfant, et avec votre consentement, ServiceOntario enverra à l’ARC, de façon sécuritaire, les renseignements fournis lors de l’enregistrement de la naissance pour déterminer votre admissibilité aux prestations.

Comment vous inscrire

Si vous êtes le parent qui est le principal responsable de l’enfant, citoyen canadien ou résident permanent du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l’éducation de cet enfant, voici tout ce que vous avez à faire :

Remarque

Le parent qui est le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant signifie que vous êtes responsable de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, de veiller à ce qu’il reçoive les soins médicaux dont il a besoin et de trouver quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. La personne principale responsable est la personne qui devrait fournir son NAS. L’ARC pourrait communiquer avec vous si de plus amples renseignements sont requis.

Remarque

Lorsqu’un enfant habitent au même domicile avec le parent féminin, le parent féminin est habituellement considéré être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant et devrait faire la demande pour l’allocation canadienne pour enfant. Toutefois, si l’autre parent qui habitent au même domicile avec le parent féminin est le principal responsable de l’enfant, cette personne devrait faire une demande d’ACE. L’ARC pourrait communiquer avec vous si de plus amples renseignements sont requis. Si l'enfant vit avec des parents du même sexe, un seul des parents doit présenter une demande pour tous les enfants habitant la même maison.

Les renseignements suivants seront envoyés à l’ARC, après l’enregistrement de la naissance de votre enfant auprès de la province de l’Ontario :

Remarque

L’information au sujet de votre état civil n’est pas envoyée à l’ARC. Vous devez informer l’ARC si votre état civil a changé soit en utilisant le service en ligne « Mon dossier » – « Changer mon état civil », ou en remplissant le formulaire RC65, « Changement d'état civil », ou en composant le 1-800-387-1194.

Consentement

Si vous ne donnez pas votre consentement, les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire d’enregistrement de naissance ne seront pas envoyés à l’ARC. Vous devrez alors vous inscrire aux prestations canadiennes pour enfants, soit en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » à « Mon dossier », ou en remplissant le formulaire RC66, « Demande de prestations canadiennes pour enfants ».

Si vous donnez votre consentement sur le formulaire d’enregistrement de naissance, l’information fournie sera envoyée à l’ARC automatiquement. Vous ne devez pas faire une autre demande de prestations en utilisant le service en ligne de l’ARC, ou le formulaire RC66. Cette deuxième demande pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre première demande ou dans l’envoi de vos versements.

Versements et dépôt direct

Une fois que l’ARC aura reçu votre demande, vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier avis/versement dans un délai de 8 semaines.

L’ARC utilise les informations de votre déclaration de revenus pour calculer vos versements de prestations. Pour continuer à recevoir vos versements, vous et votre époux, ou conjoint de fait, devez tous les deux produire chaque année une déclaration de revenus, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Inscrivez-vous au dépôt direct pour recevoir vos versements plus rapidement. Si vous recevez déjà pour vos autres enfants vos prestations au moyen du dépôt direct, vous n'avez pas à vous inscrire à nouveau. Vous recevrez vos prestations pour votre nouveau-né dans le même compte bancaire

Vous devez aviser l’ARC de votre nouvelle adresse chaque fois que vous déménagez, même si vous recevez vos versements par dépôt direct. Si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements personnels, allez à « Mon dossier » de l’ARC ou composez le 1-800-387-1194.

Pour retourner aux renseignements sur le service de Demande de prestations automatisée. Vous pouvez aussi consultez la page Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un aperçu de l’ACE et pour des liens aux services et renseignements connexes.

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis selon la « Loi de l’impôt sur le revenu » et seront utilisés pour enregistrer votre enfant aux prestations canadiennes pour enfants, incluant les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes administrés par l’ARC. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi telle que la vérification, l’observation et le recouvrement des sommes dues à l’État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l’autorise. Les particuliers ont le droit, selon la « Loi sur la protection des renseignements personnels », d’accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s’il y a des erreurs ou omissions. Allez à Info Source et consultez les Fichiers de renseignements personnels ARC PPU 063 et ARC PPU 140.

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