Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Quoi de neuf?

De : Agence du revenu du Canada

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous donne des renseignements sur la façon de remplir la T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Cette déclaration est utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu et les crédits fédéraux. Une société qui a un établissement stable dans une province ou un territoire, autre que le Québec ou l'Alberta, utilise aussi cette déclaration pour déclarer l'impôt sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux. Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Quoi de neuf?

Budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 2019

Les nouveautés, telles les modifications proposées dans les budgets fédéral, provinciaux ou territoriaux de 2019, sont inscrits dans des encadrés. Ce guide peut contenir des modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication.

Opérations de requalification

Une opération de requalification est une opération qui convertit artificiellement un revenu imposable ordinaire en un gain en capital au moyen de contrats dérivés. En 2013, des règles ont été introduites concernant les contrats dérivés à terme. Certaines opérations commerciales (par exemple, les opérations de fusion ou d'acquisition) ont été exclues de la portée de ces règles. Toutefois, une opération de requalification de rechange a été élaborée afin de tirer avantage de cette exception de façon abusive.

Pour les opérations conclues après le 18 mars 2019, un nouveau critère s’ajoute pour avoir droit à l'exception relative aux opérations commerciales, de sorte que l'exception doit s'appliquer à un contrat d'achat.

Cette mesure s'appliquera également après décembre 2019 aux opérations conclues avant le 19 mars 2019, y compris celles qui étendent ou renouvellent les conditions du contrat après le 18 mars 2019.

Mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers

Pour les sommes payées ou créditées à titre de paiements compensatoires dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières (MPVM) après le 18 mars 2019, les conséquences fiscales concernant les retenues d'impôt pour les prêteurs non-résidents selon un MPVM seront généralement les mêmes que celles qu’elles auraient été si le prêteur avait conservé les titres prêtés. Par exemple, les paiements par un résident du Canada à un non-résident à l'égard d'actions émises par une société résidant au Canada (actions prêtées) seront toujours considérés comme des dividendes et donc, visés par des retenues d'impôt. Ces mesures ne s'appliqueront pas aux sommes payées et créditées à titre de paiements compensatoires dans le cadre d’un MPVM après le 18 mars 2019 et avant octobre 2019, si elles ont été prises selon un accord écrit conclu avant le 19 mars 2019.

Mesures en matière de prix de transfert

Pour les années d'imposition qui commencent après le 18 mars 2019, de nouvelles mesures sont instaurées pour que les règles sur le prix de transfert selon la partie XVI.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent avant toute autre disposition de la Loi. Les exceptions actuelles à l'application des règles sur les prix de transfert continueront de s'appliquer à des situations où une société étrangère affiliée contrôlée doit une somme donnée à une société résidant au Canada, ou bien lorsqu’une société résidant au Canada fournit une garantie pour le remboursement d'une créance d'une société étrangère affiliée.

Pour les années d'imposition dont la période normale de nouvelle cotisation se termine après le 18 mars 2019, une période de nouvelle cotisation prolongée pourra s’appliquer en raison d'un arrangement ou d'un événement se rapportant à l'établissement du prix de transfert d'opérations mettant en cause un contribuable canadien et une personne non-résidente avec qui il a un lien de dépendance. La période de nouvelle cotisation prolongée pourra donc s'appliquer à une plus grande variété de situations.

Envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements

À compter du 1er janvier 2020, l’Agence du revenu du Canada pourra envoyer des demandes péremptoires de renseignements, y compris de renseignements étrangers, aux banques et aux caisses de crédit de façon électronique, plutôt que de les signifier en personne ou de les envoyer par courrier recommandé ou certifié. Le consentement par écrit de la banque ou de la caisse de crédit sera nécessaire. Lisez Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution.

Sociétés étrangères affiliées

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées visent à contrer l'érosion de l'assiette fiscale en empêchant les surplus de sortir du Canada en franchise d’impôt. Pour les opérations se produisant après le 18 mars 2019, l'application de ces règles est étendue aux sociétés résidentes du Canada contrôlées par un particulier non-résident, une fiducie non-résidente ou un groupe constitué de toute combinaison de sociétés, de particuliers ou de fiducies non-résidents ayant un lien de dépendance.

Pour les années d’imposition qui commencent en 2020, le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, doit être produit dans les 12 mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société. Pour les années d’imposition qui commencent après 2020, il devra être produit dans les 10 mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société. Lisez Sociétés étrangères affiliées.

Véhicules zéro émission

Déduction pour amortissement

Deux nouvelles catégories de déduction pour amortissement (DPA) s’ajoutent pour les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019. Si le véhicule est acquis avant 2028, une DPA bonifiée est offerte pour la première année. Lisez Taux et catégories de la DPA.

Autres frais

Des frais autres que ceux qui donnent lieu à la DPA peuvent être déductibles pour les véhicules zéro émission, tels que :

  • les créances irrécouvrables sur la disposition de biens (paragraphes 20(4) et (4.11));
  • les intérêts sur l'argent emprunté (article 67.2);
  • des montants liés à la propriété conjointe (article 67.41);
  • des montants liés au transfert d'un bien par un actionnaire à une société (alinéa 85(1)e.5));
  • les crédit et remboursement de la TPS sur les intrants (paragraphes 248(17) et (17.1)).

Dons de biens culturels

Pour les dons effectués après le 18 mars 2019, un bien n’a plus à avoir un lien direct avec le patrimoine culturel canadien pour donner droit aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels. Lisez Ligne 313 – Dons de biens culturels.

Remarque 

Ce changement s’applique également à l’exception qui concerne l’impôt sur le gain en capital lors de la disposition d’un bien culturel selon le sous-alinéa 39(1)a)(i.1).

Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 18 mars 2019, le revenu imposable n’est plus un facteur lorsqu'il s'agit de déterminer la limite de dépenses annuelle d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) aux fins du crédit d'impôt à l’investissement pour la RS&DE majoré remboursable de 35 %. Seul le capital imposable utilisé au Canada doit encore être pris en considération. Lisez Crédit d'impôt à l'investissement et remboursement pour la RS&DE.

Déduction accordée aux petites entreprises – Agriculture et pêche

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2016, le revenu qu'une entreprise agricole ou de pêche d’une SPCC tire de la vente de produits agricoles ou de pêche à tout type de société acheteuse sans lien de dépendance est exclu du revenu de société déterminé. Ce revenu est donc admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Lisez Revenu d’entreprise agricole ou de pêche déterminé.

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – Coproductions canado-belges

À compter du 12 mars 2018, le protocole d'entente entre le Canada et la Belgique s’ajoute à la liste des instruments selon lesquels une production cinématographique ou magnétoscopique peut être admissible à titre de coproduction prévue par un accord. Cela permet aux projets conjoints de producteurs canadiens et belges d'être admissibles au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Soutien au journalisme canadien

Le budget fédéral de 2019 propose qu’à compter du 1er janvier 2019, une organisation journalistique peut demander à être désignée en tant qu’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). Ce statut est un critère obligatoire pour chacune des trois nouvelles mesures suivantes :

  • une nouvelle catégorie de donataires reconnus;
  • un crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre;
  • un crédit d'impôt non remboursable pour les abonnements aux médias d'information numériques canadiens (offert seulement aux particuliers).

Lisez Ligne 798 – Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne.

Une OJCQ peut être une société, une société de personnes ou une fiducie. Pour qu’une société soit reconnue à tout moment comme OJCQ selon la Loi de l’impôt sur le revenu, elle devra remplir des conditions suivantes :

  • elle est constituée selon les lois du Canada ou d'une province;
  • son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins les 3/4 des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens;
  • elle réside au Canada;
  • elle exerce ses activités au Canada, y compris la révision, la conception et, sauf pour le contenu numérique, la publication de son contenu;
  • elle se consacre principalement à la production de contenu d'information originale qui traite essentiellement des questions d'intérêt général et rend compte de l'actualité, y compris la couverture des institutions et des processus démocratiques, mais ne doit pas être axée principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles portant sur un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement;
  • elle emploie régulièrement au moins deux journalistes, avec lesquels elle n'a aucun lien de dépendance, pour la production de son contenu;
  • elle ne se consacre pas essentiellement à la production de contenu en vue de promouvoir les intérêts d'une organisation, d'une association ou de ses membres, ou de rendre compte de leurs activités, pour un gouvernement, une société d'État ou un organisme gouvernemental, ou en vue de promouvoir des biens ou des services;
  • elle n’est pas une société d'État, une société municipale, ou un organisme gouvernemental;
  • elle est désignée, au moment considéré, par le ministre du Revenu national, celui-ci tenant compte des recommandations d’une entité établie pour l’application de la définition d’une OJCQ.

Statut de donataire reconnu

À compter du 1er janvier 2020, une nouvelle catégorie de donataires reconnus s’ajoute, les organisations journalistiques enregistrées (OJE). Les OJE auront des avantages semblables aux autres organismes de bienfaisance enregistrés, dont celui d’être exonérées d’impôt sur le revenu et avoir le droit de délivrer des reçus officiels de dons. Les OJE devront aussi se conformer aux exigences que doivent respecter les autres organismes de bienfaisance enregistrés afin de conserver leur statut de donataires reconnus. Lisez Ligne 311 – Dons de bienfaisance.

Pour être une OJE, une organisation doit remplir les conditions suivantes :

  • elle a présenté au ministre du Revenu national une demande d’enregistrement au moyen du formulaire prescrit, a été acceptée aux fins d’enregistrement et son enregistrement n’a pas été révoqué;
  • elle est une société ou une fiducie;
  • elle est une organisation journalistique canadienne qualifiée telle que définie au paragraphe 248(1);
  • elle est constituée et administrée à des fins exclusivement liées au journalisme;
    toute activité commerciale qu’elle exerce est liée au journalisme;
  • elle a soit un conseil d'administration dont les membres n'ont aucun lien de dépendance entre eux, soit des fiduciaires n'ayant aucun lien de dépendance entre eux;
  • elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance;
  • elle ne reçoit pas, pendant une année d'imposition, sauf dans des circonstances précises, de dons d'aucune source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales;
  • elle ne verse aucune partie de son revenu à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou autre personne de ce genre, ou ne peut par ailleurs le rendre disponible au profit personnel de ceux ci.

Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre

À compter du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre de 25 % est offert aux organisations journalistiques admissibles (OJA). Une telle organisation est une OJCQ qui remplit certaines conditions. Le crédit maximum est de 13 750 $ par employé de salle de presse admissible par année, pour les dépenses de main‑d’œuvre admissibles. Une OJE (qui est exonérée d’impôt sur le revenu) pourrait aussi demander ce crédit d’impôt pour ses dépenses de main‑d’œuvre admissibles si elle remplit certaines conditions. Lisez Ligne 798 – Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne.

Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2021. Lisez Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard

À compter du 1er janvier 2020, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 3,5 % à 3 %. Lisez Île-du-Prince-Édouard.

Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques

Ce crédit s’applique seulement aux contributions faites avant le 12 juin 2018. Lisez Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques.

Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l’innovation

À compter du 1er avril 2019, ce crédit est offert aux sociétés qui font des investissements admissibles dans des petites ou moyennes sociétés admissibles de la Nouvelle-Écosse engagées dans des activités innovatrices. Le crédit est égal à 15 % d’un investissement admissible que la société fait dans une autre société admissible. L’investissement minimum est de 50 000 $ et l'investissement maximum de 500 000 $. Auparavant, le crédit était offert seulement aux particuliers. Lisez Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l’innovation.

Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque

À compter du 1er avril 2019, la Nouvelle-Écosse instaure un nouveau crédit d’impôt pour capital de risque pour les particuliers et les sociétés qui font des investissements admissibles dans un fonds de capital de risque admissible. Le taux du crédit est de 15 %. Lisez Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario 

À compter du 1er janvier 2020, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario diminue, passant de 3,5 % à 3,2 %. Lisez Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Pour les années d’imposition qui commencent après le 11 avril 2019, le montant minimum de dépenses de main-d’œuvre de l'Ontario qu’une société de jeux numériques spécialisée doit engager dans son année d'imposition pour des jeux numériques admissibles diminue. Ce montant passe de 1 million de dollars à 500 000 $. Lisez la page 116.. Lisez Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques.

Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication

Pour les biens admissibles acquis après le 30 juin 2019, la part remboursable de ce crédit diminue, passant de 8 % à 7 % du coût en capital du bien. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication.

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de trois ans jusqu’au 31 décembre 2022. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé d’un an jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les années d'imposition qui se terminent après le 6 mars 2019, le crédit maximum annuel qu'une société peut demander est de 1,1 million de dollars. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles.

Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2024. Lisez Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est devenu permanent. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques

Ce crédit s’applique seulement aux contributions faites avant le 30 novembre 2017. Lisez Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques

Crédit d'impôt de la Colombie Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2020. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises

À compter du 2 mars 2019, un investissement dans des droits convertibles dans une société exploitant une entreprise admissible est admissible à un crédit d’impôt. Lisez Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est devenu permanent. Lisez Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière.

Crédit d’impôt pour la formation de la Colombie-Britannique

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé d’un an jusqu'au 31 décembre 2019. Lisez Crédit d’impôt pour la formation de la Colombie-Britannique.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022. Lisez Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales.

Crédit d’impôt du Yukon pour la recherche et le développement

Le Yukon créera l’Université du Yukon, en partie en prorogeant le Collège du Yukon en tant qu’Université du Yukon. Présentement, le crédit d’impôt du Yukon pour la recherche et le développement est bonifié pour les dépenses payées au Collège du Yukon ou exigibles par celui-ci. Lisez Crédit d’impôt du Yukon pour la recherche et le développement.

Remboursement du carbone par le Yukon

Depuis le 1er juillet 2019, les prélèvements fédéraux sur le carbone s’appliquent aux combustibles achetés au Yukon. Le Programme de remboursement du carbone par le Yukon remet toutes les recettes des prélèvements aux particuliers, aux entreprises, aux gouvernements des Premières Nations et aux administrations municipales. L’Agence du revenu du Canada administre des parties de ce programme sous forme de remboursements. Lisez Remboursement du carbone par le Yukon.

Taux inférieur d’impôt sur le revenu du Nunavut

À compter du 1er juillet 2019, le taux inférieur d’impôt sur le revenu du Nunavut diminue, passant de 4 % à 3 %. Lisez Nunavut.

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