Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Quoi de neuf?

De : Agence du revenu du Canada

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous donne des renseignements sur la façon de remplir la T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Cette déclaration est utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu et les crédits fédéraux. Une société qui a un établissement stable dans une province ou un territoire, autre que le Québec ou l'Alberta, utilise aussi cette déclaration pour déclarer l'impôt sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux. Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Quoi de neuf?

Énoncé économique de l'automne

Le gouvernement du Canada a déposé l'Énoncé économique de l'automne 2018 le 21 novembre 2018.

L'énoncé propose les mesures suivantes pour les biens admissibles qui sont acquis après le 20 novembre 2018 et qui sont prêts à être mis en service avant 2028 :

  • une déduction bonifiée pour la première année pour les biens de la catégorie de déduction pour amortissement (DPA) 53 (machines et matériel utilisés dans la fabrication et la transformation de biens) et des catégories 43.1 et 43.2 (matériel d'énergie propre). La déduction bonifiée offrira au départ une déduction de 100 % pour les biens prêts à être mis en service avant 2024, ce qui se traduit par une passation en charges intégrale. La déduction bonifiée sera éliminée progressivement pour les biens prêts à être mis en service après 2023.
  • un incitatif à l'investissement accéléré, qui accordera une déduction bonifiée la première année pour certains biens admissibles qui sont assujettis aux règles de la DPA. De façon générale, l'incitatif comprendra les deux éléments suivants :
    • une majoration de 50 % des ajouts nets au coût en capital à une catégorie pour des biens prêts à être mis en service avant 2024;
    • une suspension de la règle de la demi année (et des règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13) pour des biens prêts à être mis en service avant 2028.

L'incitatif accordera une déduction qui peut atteindre trois fois la déduction normale pour la première année où le bien est prêt à être mis en service ou, dans le cas des tenures à bail, la première année où le coût en capital est engagé. Un bien qui est actuellement assujetti à la règle de la demi-année sera admissible à une DPA bonifiée correspondant à trois fois la déduction normale pour la première année, et le bien qui n'y est pas assujetti sera admissible à une fois et demie la déduction normale pour la première année. L'incitatif sera éliminé progressivement pour les biens prêts à être mis en service après 2023. Il s'appliquera aussi aux frais d'aménagement au Canada et aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. L'incitatif ne s'appliquera pas aux biens des catégories 53, 43.1 et 43.2, lesquels seront plutôt admissibles à la mesure de passation en charges intégrale mentionnée ci-dessus.

L'incitatif à l'investissement accéléré s'appliquera aux biens dont la DPA se calcule selon la méthode de l'amortissement dégressif (y compris les biens de la catégorie 14.1 – biens incorporels) ou la méthode linéaire (amélioration locative, brevets, permis de durée limitée).

Dans certaines circonstances, des règles liées aux sociétés en commandite, aux biens de location déterminés, aux biens énergétiques déterminés et aux biens locatifs peuvent restreindre une DPA, ou une perte relative à cette déduction, qui serait par ailleurs disponible. Ces règles continueront de s'appliquer.

Les biens qui sont utilisés, ou acquis pour être utilisés, à des fins quelconques avant d'être acquis par la société seront admissible à l'incitatif seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

– ni la société ni une personne ayant un lien de dépendance n'était propriétaire du bien auparavant;

– le bien n'a pas été transféré à la société en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt.

L'incitatif à l'investissement accéléré ne changera rien au montant total qui peut être déduit sur la durée de vie d'un bien, mais permettra une déduction plus importante la première année.

Actions accréditives

L'énoncé économique de l’automne 2018 a introduit un taux accéléré pour les frais d’aménagement au Canada (FAC) qu’un investisseur d’action accréditive a reçu d’une société exploitant une entreprise principale (SEEP). Cette mesure fiscale s'applique aux ententes d’action accréditive qui ont été signées après le 20 novembre 2018 pour lesquelles les FAC ont été engagés après la date de l’entente.

Une SEEP a l'obligation d’informer l’investisseur que le montant auquel elle a renoncé remplit les conditions pour que l'investisseur puisse réclamer le taux accéléré concernant les frais auxquels elle a renoncé.

Si vous avez investi dans une action accréditive après le 20 novembre 2018 et que vous avez reçu d’une SEEP un état des frais de ressources, vous pouvez réclamer des FAC au taux de 45 % l'année d’imposition où l'on a renoncé à ces FAC en votre faveur et de 30 % par la suite.

Préremplir la T2

Le nouveau service Préremplir la T2 permet aux sociétés et aux représentants autorisés de télécharger des renseignements dont dispose l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur logiciel de préparation de déclarations de revenus. Lisez Préremplir la T2.

Nouvelles options de paiement

Vous pouvez maintenant faire vos paiements par carte de crédit par l'entremise d'un tiers fournisseur de services. De plus, toutes les pièces de versement à l'usage des sociétés fournies après octobre 2018 ont un code de réponse rapide (QR) qui permet de faire des paiements aux comptoirs de Postes Canada. Lisez Quand et comment les sociétés paient elles l'impôt sur le revenu?

Nouveaux avis par courriel de l'ARC

Le 25 juin 2018, nous avons commencé à envoyer des avis par courriel lorsque d'importantes modifications sont apportées à votre compte d'entreprise. Lisez Qu'arrive-t-il après que vous avez produit votre déclaration? et S'inscrire aux avis par courriel en remplissant votre déclaration T2.

Transmission par Internet des déclarations des sociétés

Lorsque vous utilisez le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, dans certains cas, vous pouvez maintenant préciser les heures et les minutes de la fin de l'année d'imposition dans la déclaration T2. Lisez Préciser les heures et les minutes.

Budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 2018

Les nouveautés, telles les modifications proposées dans les budgets fédéral, provinciaux ou territoriaux de 2018, sont inscrits dans des encadrés. Ce guide peut contenir des modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication.

Dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies

Pour les opérations ou les événements qui se produisent après le 26 février 2018, la disposition anti-dépouillement de surplus actuelle est élargie. Selon cette disposition, un actionnaire non résident d'une société canadienne ne peut extraire (maintenant ou plus tard), en franchise d'impôt, les bénéfices non répartis de la société qui dépassent le montant du capital que l'actionnaire lui a apporté. La disposition élargie prévoit une règle de transparence dans le cas où l'on utilise une société de personnes ou une fiducie pour éviter la disposition anti dépouillement de surplus.

Des modifications corrélatives ont aussi été faites afin de tenir compte de cette disposition anti-dépouillement de surplus élargie, y compris des modifications aux règles sur la capitalisation restreinte et aux règles correspondantes sur les sociétés arrivant au Canada.

Pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangements fondés sur des capitaux propres

Certains aspects des règles sur les arrangements de capitaux propres synthétiques et celles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières sont précisés afin d'empêcher les sociétés de réaliser des pertes fiscales artificielles en utilisant des instruments financiers fondés sur des capitaux propres qui leur permettent de contourner les règles. Les mesures liées aux arrangements de capitaux propres synthétiques s'appliquent aux dividendes qui sont payés ou deviennent payables après le 26 février 2018. Les mesures liées aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières s'appliquent aux paiements compensatoires pour dividendes effectués ou à effectuer, ou reçus ou à recevoir, après le 26 février 2018, sauf ceux qui sont effectués ou à effectuer, ou reçus ou à recevoir, avant octobre 2018, et effectués conformément à une convention écrite conclue avant le 27 février 2018.

Règle sur la minimisation des pertes dans les opérations de rachat d'actions

Pour un rachat d'actions fait après le 26 février 2018, les règles sur les actions détenues en tant que biens évalués à la valeur du marché sont modifiées. Désormais, la perte fiscale autrement constatée lors du rachat d'actions est réduite, en général, du dividende qui est réputé avoir été reçu lors du rachat, dans le cas où le dividende est admissible à la déduction pour dividendes intersociétés. Auparavant, dans certaines circonstances, seule une partie de la perte fiscale constatée lors d'un rachat d'actions était refusée.

Programme des divulgations volontaires

Le 1er mars 2018, des modifications ont été apportées au Programme des divulgations volontaires (PDV). Les critères d'admissibilité ont été resserrés et de nouvelles conditions ont été imposées aux demandeurs. Pour qu'une demande soit admissible au PDV selon les critères d'admissibilité en vigueur avant le 1er mars 2018, l'ARC doit avoir reçu la demande de la société contenant tous les renseignements requis, y compris son nom, avant le 1er mars 2018. Lisez Programme des divulgations volontaires.

Période de nouvelle cotisation

Les périodes de nouvelle cotisation sont prolongées pour les personnes ou les situations suivantes :

  • personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance;
  • demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution;
  • sociétés étrangères affiliées.

Personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance

Pour une perte subie au cours d'une année d'imposition donnée qui se termine après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition précédente à laquelle la perte est reportée rétroactivement est prolongée de six ans au-delà de la période normale de nouvelle cotisation si, à la fois :

  • la perte est réduite en raison d'une nouvelle cotisation établie pour l'année donnée au-delà de la période normale de nouvelle cotisation;
  • la nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition donnée découle d'une opération mettant en cause la société et une personne non-résidente avec qui elle a un lien de dépendance.

Lisez Personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance (six ans de plus).

Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution

Pour les contestations présentées après la sanction royale de la loi, une règle de « mise en veilleuse » prolongera la période de nouvelle cotisation d'une société d'une durée correspondant à la période de contestation de la demande péremptoire de renseignements ou de l'ordonnance d'exécution. Lisez Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution.

Sociétés étrangères affiliées

Pour les années d'imposition d'une société qui commencent après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation est prolongée de trois années en ce qui a trait au revenu découlant d'une société étrangère affiliée de la société. Lisez Période prolongée de nouvelle cotisation

Pour les années d'imposition d'une société étrangère affiliée qui commencent après le 26 février 2018, de nouvelles règles sont instaurées en réponse aux « arrangements de référence » mis en place par les sociétés canadiennes pour éviter les règles sur les entreprises de placement et le statut de société étrangère affiliée contrôlée, afin de s'assurer que le revenu étranger accumulé tiré de biens de la société étrangère affiliée est assujetti à l'imposition selon la comptabilité d'exercice. Lisez Sociétés étrangères affiliées.

Pour les années d'imposition d'une société étrangère affiliée qui commencent après le 26 février 2018, la société étrangère affiliée d'une société canadienne qui est une institution financière étrangère réglementée, et dont l'entreprise principale consiste à tirer un revenu du commerce de dettes, est exonérée de l'application de la règle de la comptabilité d'exercice pour les biens étrangers seulement si elle satisfait à un critère de capital minimum.

Déduction pour amortissement

La catégorie 43.2 prévoit un taux accéléré de déduction pour amortissement de 50 %, sur la base d'un solde dégressif, pour certains biens servant à la production ou à la conservation d'énergie propre. Auparavant, cela s'appliquait seulement aux biens acquis avant 2020. La catégorie 43.2 est maintenant élargie afin que des biens acquis avant 2025 y soient admissibles. Lisez Taux et catégories de la DPA.

Règles sur la fraction à risques pour les sociétés de personnes à paliers multiples

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 26 février 2018, les règles sur la fraction à risques ont été clarifiées de sorte qu'elles s'appliquent à une société de personnes qui est elle-même un commanditaire d'une autre société de personnes. Lisez Calcul de la perte comme commanditaire de l'année courante.

Dons de bienfaisance

À compter du 27 février 2018, les universités situées à l'étranger qui peuvent recevoir des dons admissibles à des crédits d'impôt n'ont plus à être prescrites selon l'annexe VIII du Règlement. Lisez Ligne 311 – Dons de bienfaisance.

Réduction du plafond des affaires

Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, le plafond des affaires d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) diminue progressivement selon la méthode linéaire, si le revenu provenant de ses placements passifs, ajouté à ceux des sociétés avec qui elle est associée, se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Auparavant, le plafond des affaires diminuait progressivement seulement en fonction du capital imposable utilisé au Canada. La réduction du plafond des affaires de la SPCC correspond maintenant au plus élevé des montants suivants : la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable et la réduction du plafond des affaires liée au revenu de placement passif pour l'année. Lisez Ligne 425 – Plafond des affaires réduit.

Remboursement au titre de dividendes

Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, les règles sur le remboursement au titre de dividendes seront modifiées de sorte qu'une société privée puisse se faire rembourser son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) seulement dans le cas où elle verse des dividendes non déterminés, ou des dividendes déterminés qui découlent de dividendes de portefeuille qu'elle a reçus de sociétés non rattachées. Une règle transitoire maintiendra le caractère remboursable de l'IMRTD préexistant. Lisez Remboursement au titre de dividendes.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 31 décembre 2017, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 4,5 % à 4 %. Il diminuera de nouveau à compter du 1er janvier 2019, passant à 3,5 %. Lisez Île-du-Prince-Édouard.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Les diffuseurs sont maintenant admissibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour les sites Web de films et de télévision acquis ou exploités sous licence et intégrés à leur propre site. La modification vise les produits pour lesquels un certificat d'admissibilité ou une lettre d'inadmissibilité n'a pas été reçu avant le 1er novembre 2017. Lisez Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques.

Plafond des affaires du Manitoba

À compter du 1er janvier 2019, le plafond des affaires pour le revenu admissible au taux de la déduction accordée aux petites entreprises augmente, passant de 450 000 $ à 500 000 $. Lisez Manitoba.

Caisses de crédit du Manitoba

Les caisses de crédit et les caisses populaires du Manitoba sont admissibles à une déduction supplémentaire pour des revenus non admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Cette déduction supplémentaire sera éliminée progressivement sur cinq ans à compter de 2019. Lisez Déduction supplémentaire du Manitoba pour caisses populaires. L'impôt de 1 % sur les profits applicables aux caisses de crédit et aux caisses populaires du Manitoba est éliminé à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises

À compter du 12 mars 2018, l'investissement minimum qui permet d'être admissible au crédit diminue, passant de 20 000 $ à 10 000 $. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles.

Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. Lisez Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs

Pour être admissibles au crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs, les logements des projets pour lesquels une demande a été présentée avant le 13 mars 2018 doivent être habitables avant 2020. Pour les demandes présentées après le 12 mars 2018 et avant 2019, les logements doivent être habitables avant 2021. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs.

Crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des garderies

À compter du 13 mars 2018, un nouveau crédit d'impôt sur le revenu remboursable est instauré pour la création de garderies autorisées. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des garderies.

Déclaration d'opérations d'évitement fiscal de la Colombie-Britannique

À compter du 21 février 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis à jour sa règle anti-évitement et apporté d'autres modifications pour exiger que les sociétés établies en Colombie-Britannique déclarent les opérations d'évitement fiscal agressif à l'ARC. Cette approche s'aligne sur les mesures prises par le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux règles sur les opérations à déclarer. Lisez Déclaration d'opérations d'évitement fiscal.

Crédit d'impôt de la Colombie Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et télévisuelle

Ce crédit est élargi pour inclure un nouveau crédit d'impôt à la scénarisation. Ce nouveau crédit remboursable est égal à 35 % des dépenses de scénarisation admissibles engagées après le 20 février 2018. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et télévisuelle.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2018, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 mars 2021. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2018, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2023. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs.

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