Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Quoi de neuf

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Ce guide vous donne des renseignements sur la façon de remplir la T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Cette déclaration est utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu et les crédits fédéraux. Une société qui a un établissement stable dans une province ou un territoire, autre que le Québec ou l'Alberta, utilise aussi cette déclaration pour déclarer l'impôt sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux. Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Quoi de neuf

Mise à jour économique et budgétaire de 2021

Crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air

Pour les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, le gouvernement instaure un nouveau crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air. Le crédit est égal à 25 % des dépenses admissibles pour l'achat ou l'amélioration des systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), et l'achat d'appareils autonomes conçus pour filtrer l'air à l’aide de filtres à particules à haute efficacité, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ au total.

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

À compter de l'exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles, le gouvernement instaure un crédit d'impôt remboursable pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles admissibles qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à des provinces qui ne satisfont pas actuellement aux exigences de rigueur fédérales, c'est-à-dire les provinces désignées suivantes : l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. Le crédit pour un exercice pertinent de la redevance sur les combustibles est égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables aux provinces désignées, dans l'année civile où commence l’exercice de la redevance sur les combustibles, multipliées par le taux du paiement établi par le ministre des Finances pour l'exercice de la redevance sur les combustibles. Les entreprises peuvent réclamer ces crédits dans leurs déclarations de revenus qui comprennent les années civiles 2021 et 2022.

Budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 2021

Les nouveautés sont inscrites dans des encadrés dans ce guide. Celles-ci comprennent les modifications proposées dans les budgets fédéral, provinciaux ou territoriaux de 2021. Ce guide peut contenir des modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication.

Programmes de soutien liés à la COVID-19

Pour des renseignements sur tous les programmes de soutien liés à la COVID-19, allez  à COVID-19 : Soutien financier aux personnes, entreprises et organismes.

Les subventions suivantes ont été offertes comme soutien financier durant la pandémie de COVID-19. Elles sont imposables. Vous devez déclarer le montant total comme revenu dans l'année pour laquelle vous avez reçu la subvention.

Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)

À compter du 24 octobre 2021, le PRTA prévoit des subventions salariales et pour le loyer pouvant atteindre un taux de 75 % (réduit de moitié à 37,5 % à compter du 13 mars 2022) pour les entreprises, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles dans le secteur du tourisme ou de l’accueil ou ceux touchés par une restriction sanitaire admissible.

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

À compter du 24 octobre 2021, le PREPDT prévoit des subventions salariales et pour le loyer pouvant atteindre un taux de 50 % (réduit de moitié à 25 % à compter du 13 mars 2022) pour les entreprises, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles qui n’appartiennent pas au secteur du tourisme ou de l’accueil et qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie.

Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

À compter du 6 juin 2021, le PEREC offre aux employeurs admissibles une subvention pouvant atteindre 50 % de l’augmentation de la rémunération admissible versée à des employés admissibles durant la période de demande, par rapport à la rémunération versée pour la période de rémunération de base. Si vous êtes admissible à la fois au PEREC et au soutien salarial par l’intermédiaire d’une des autres subventions, demandez la subvention qui vous donne le montant le plus élevé.

Autres mesures de soutien liées à la COVID‑19

La SSUC et la SUCL ont pris fin le 23 octobre 2021. Vous pouvez toujours les demander pour les périodes de demande qui sont encore disponibles.

Les sociétés cotées en bourse pourraient avoir à rembourser en tout ou en partie les montants de subvention salariale qu’elles ont reçus après le 5 juin 2021 par l’intermédiaire des SSUC, PRTA ou PREPDT, si la rémunération globale de certains membres de la haute direction pour les années civiles 2021 ou 2022 dépasse la rémunération globale pour l'année civile 2019.

Pour en savoir plus sur ces subventions liées à la COVID‑19, lisez les précisions sur les Subventions pour les salaires et pour le loyer.

Évitement de dettes fiscales

La Loi prévoit une règle anti-évitement qui a pour but d'empêcher les sociétés de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui elles ont un lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante. Certaines sociétés se livrent à une planification d'opérations complexes visant à contourner cette règle.

Pour les transferts de biens effectués après le 18 avril 2021, le budget a proposé de renforcer cette règle par des mesures concernant :

Le budget a aussi proposé une pénalité pour les planificateurs et les promoteurs de stratagèmes d'évitement de dettes fiscales. Elle serait égale au moins élevé des montants suivants :

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le budget a proposé de mettre en œuvre les pratiques exemplaires sur la limitation de la déductibilité des intérêts et les dispositifs hybrides recommandées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des Vingt (G20) dans le plan d'action BEPS (Base Erosion and Profits Shifting).

Limitation de la déductibilité des intérêts

Une nouvelle règle limiterait le montant des dépenses nettes en intérêts qu'une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable en fonction d'un ratio fixe du « BAIIDA fiscal ». Le BAIIDA fiscal désigne le revenu imposable de la société avant de tenir compte des dépenses d'intérêts, des revenus d'intérêts, de l'impôt sur le revenu et des déductions relatives à la dépréciation et à l'amortissement, tels que déterminés à des fins fiscales.

Les dépenses en intérêts et les revenus d'intérêts incluraient non seulement les montants qui constituent légalement des intérêts, mais aussi d'autres paiements qui sont économiquement équivalents à des intérêts et à d'autres dépenses et revenus liés au financement.

La mesure serait introduite progressivement, avec un ratio fixe de 40 % du BAIIDA fiscal pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2022 et avant le 1er janvier 2024 (l'année transitoire) et de 30 % pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2023. La règle ne s'appliquerait pas aux sociétés privées sous contrôle canadien qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada de moins de 15 millions de dollars, ni aux groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts de tous les membres canadiens est de 250 000 $ ou moins.

Les dépenses en intérêts et les revenus d'intérêts liés à l'endettement entre des membres canadiens d'un groupe de sociétés seraient généralement exclus. Les intérêts refusés selon la règle sur le dépouillement des bénéfices pourraient, dans certaines conditions, être reportés sur les 20 années suivantes ou les 3 années précédentes.

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent les différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers selon le droit de deux États ou plus, afin de créer des asymétries dans les résultats fiscaux.

Les deux principales formes d'asymétries hybrides abordées par le plan d'action BEPS sont les effets de déduction et de non inclusion, ainsi que les effets de double déduction. Certaines règles fiscales au Canada peuvent servir à s'opposer à certains dispositifs hybrides. Les nouvelles mesures procureraient de la certitude grâce à une approche commune concernant de tels dispositifs. Donc, les paiements effectués par des résidents canadiens ne seraient pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu canadien lorsqu'ils entraînent une déduction dans un autre pays, ou ne sont pas inclus dans le revenu ordinaire d'un bénéficiaire non-résident. Inversement, lorsqu'un paiement effectué selon un tel dispositif par une entité qui ne réside pas au Canada est déductible aux fins de l'impôt sur le revenu étranger, aucune déduction ne serait permise dans le revenu d'un résident canadien. Tout paiement reçu par un résident canadien serait également inclus dans le revenu et, si le paiement est un dividende, il ne serait pas admissible à la déduction par ailleurs offerte pour certains dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

D'autres règles, comme celles sur les asymétries mettant en cause des succursales, les asymétries importées et les hybrides inversés, seraient introduites dans la mesure où elles sont pertinentes et appropriées dans le contexte canadien.

Les règles pour lutter contre les dispositifs hybrides seraient mises en œuvre en deux étapes : un ensemble de mesures s'appliquerait à compter du 1er juillet 2022 et un autre au plus tôt en 2023.

Signature du formulaire T183CORP

À compter de la date de la sanction royale, les signatures électroniques seront acceptées sur le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique. Lisez Logiciel de préparation de déclaration de revenus.

Seuil de production par Internet obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration T2 au moyen d'Internet, sauf exception. Le budget a proposé d'éliminer ce seuil pour les années d'imposition qui commencent après 2021. Ainsi, la plupart des sociétés devront produire leur déclaration par voie électronique. Lisez Production par Internet obligatoire.

Paiements électroniques obligatoires

Pour les paiements effectués après 2021, le budget a proposé que les paiements électroniques soient requis pour les versements supérieurs à 10 000 $. Lisez Quand et comment payer l'impôt sur le revenu.

Règles de divulgation obligatoire

À compter de 2022, selon des changements proposés, les mesures concernant les opérations à déclarer seraient renforcées et de nouvelles exigences seraient instaurées concernant la déclaration :

Le budget a proposé de nouvelles pénalités pour chaque omission de satisfaire à ces exigences de déclaration. Lisez Déclaration d'opérations d'évitement fiscal.

Déclaration pays par pays

À compter du 1er octobre 2021, les sociétés canadiennes devant produire le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, sont tenues de le faire par voie électronique. Lisez Déclaration pays par pays. 

Correspondance électronique de l'ARC

À compter de la date de la sanction royale, la méthode de correspondance par défaut des entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada sera modifiée pour devenir électronique. Lisez S'inscrire aux avis par courriel en remplissant votre déclaration T2.

Options d'achat d'actions d'employés – Déduction de l'employeur pour des titres non admissibles

Le traitement fiscal par le Canada des options d'achat d'actions d'employés accordées après le 30 juin 2021 prévoit un plafond annuel de 200 000 $ dans une année civile à l'égard des options d'achat d'actions accordées à des employés qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel. En général, ce plafond ne s'appliquera pas aux avantages liés à des options d'achat d'actions accordées à des employés par des employeurs qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 500 millions de dollars ou par des SPCC.

Pour ce qui est des options d'achat d'actions des employés accordées au-delà du plafond de 200 000 $, l'employeur auquel les nouvelles règles s'appliquent aura droit à une déduction d'impôt sur le revenu sur l'avantage relatif à l'option d'achat d'actions inclus dans le revenu de l'employé. Lisez Ligne 352 – Déduction de l'employeur pour des titres non admissibles.

Déduction pour amortissement (DPA)

DPA pour du matériel d'énergie propre

Pour appuyer les investissements dans les technologies propres, selon des changements législatifs proposés :

Lisez Déduction pour amortissement pour du matériel d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2).

Passation en charges immédiate pour les SPCC

En complément de la DPA bonifiée permise selon les règles actuelles, telles que la passation en charge pour les catégories 43.1, 43.2 et 53, le budget a proposé une passation en charges immédiate temporaire pour certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien. Elle s'appliquerait aux biens admissibles acquis après le 18 avril 2021 et qui sont devenus prêts à être mis en service avant 2024. Elle serait limitée à 1,5 million de dollars par année d'imposition. Lisez Passation en charges immédiate pour les SPCC.

Remarque

Au 31 décembre 2021, le projet de loi pour cette mesure proposée n'avait pas été déposé. L'ARC autorisera ces demandes seulement lorsqu'un projet de loi aura été déposé.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire a été proposée afin de réduire les taux d'impôt des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux général d'impôt des sociétés de 15 % serait maintenant imposé à un taux de 7.5 %. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux de 9 % pour les petites entreprises serait maintenant imposé à un taux de 4.5 %. La réduction des taux serait éliminée progressivement à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 pour être complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2031. Lisez Ligne 616 – Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation.

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, le budget a proposé une prolongation temporaire de 12 mois pour :

Lisez Ligne 796 – Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, le budget a proposé une prolongation temporaire de 12 mois de la période durant laquelle le seuil de dépenses totales doit être atteint. Lisez Ligne 797 – Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Demande de dépôt direct

Vous ne pouvez plus demander le dépôt direct ou faire corriger des renseignements bancaires déjà fournis en produisant votre déclaration T2. Les lignes 910, 914 et 918 ont été supprimées. Lisez Demande de dépôt direct.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

À compter du 1er juillet 2021, le crédit d'impôt maximum pour une période de 12 mois augmente, pour passer de 4 à 5 millions de dollars. Lisez Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard

À compter du 1er janvier 2022, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 2 % à 1 %. Lisez Île-du-Prince-Édouard.

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional

Le taux du crédit double temporairement pour passer de 10 % à 20 %. Cela s'applique aux biens qui deviennent prêts à être mis en service dans l'année d'imposition de la société, dans la période qui commence le 24 mars 2021 et se termine avant le 1er janvier 2023. Lisez Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional.

Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario

Depuis le 15 mai 2021, vous ne pouvez plus produire les formulaires de déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (T2SCH546 et T2SCH548) auprès de l'Agence du revenu du Canada. Lisez Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario.

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 6 avril 2021, le crédit est bonifié en augmentant :

Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2024. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent.

À compter du 7 avril 2021, les activités admissibles au crédit d'impôt incluent les compléments aux produits utilisant des médias numériques, y compris le nouveau contenu, qui sont développés ou fournis principalement pour usage commercial et qui sont complémentaires au produit principal développé, tels que :

Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs.

Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est devenu permanent. Lisez Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

La prime pour tournages fréquents de 10 % est temporairement suspendue pour deux ans en raison de la COVID-19. La période se poursuit normalement pour les sociétés de production qui ont continué leurs activités. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2022. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2021, a été prolongé de cinq ans jusqu'au 31 mars 2026. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres.

 

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