Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Quoi de neuf?

De : Agence du revenu du Canada

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous donne des renseignements sur la façon de remplir la T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Cette déclaration est utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu et les crédits fédéraux. Une société qui a un établissement stable dans une province ou un territoire, autre que le Québec ou l'Alberta, utilise aussi cette déclaration pour déclarer l'impôt sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux. Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Quoi de neuf?

Budgets provinciaux et territoriaux, et mises à jour fédérales de 2020

Les nouveautés sont inscrites dans des encadrés dans ce guide. Celles-ci comprennent les modifications proposées dans les budgets provinciaux ou territoriaux de 2020, ainsi que les mesures du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et de l'Énoncé économique de l'automne. Ce guide peut contenir des modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication.

Dates de production et de paiement

Pour obtenir des renseignements sur les délais de production et de paiement prolongés en raison de la COVID 19, allez à L'Agence et la COVID-19.

Autres délais

Allez à COVID-19 Arrêtés ministériels pour obtenir des renseignements sur les mesures spéciales qui s'appliquent aux items suivants :

Programme de subvention salariale

Les subventions salariales suivantes ont été offertes comme soutien financier durant la pandémie de COVID-19. Elles sont imposables. Vous devez déclarer le montant total comme revenu dans l'année pour laquelle vous avez reçu la subvention.

Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) – La SSUC est égale à 75 % de la rémunération admissible versée par un employeur admissible, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine pour chaque employé admissible. Pour en savoir plus, allez à Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs – Cette subvention est une mesure de trois mois qui permet aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus, allez à Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Lisez les précisions sur d'autres mesures de soutien dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Autres mesures de soutien temporaires imposables

Vous pourriez avoir reçu de l'aide des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux sous forme de subvention. Ce genre de revenu est imposable. Il sera inclus dans votre revenu ou, si vous en faites le choix, il diminuera vos dépenses. Vous pourriez également avoir reçu un prêt du gouvernement. Le prêt lui-même n'est pas imposable, mais toute partie du prêt qui est à remboursement conditionnel est imposable dans l'année où le prêt est reçu.

Annexe 1 et programmes liés à la COVID-19

Utilisez l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu, pour déclarer le revenu tiré des programmes liés à la COVID-19 : la ligne 605 pour la description et la ligne 295 pour le montant. Lisez les précisions sur l'Annexe 1.

Déduction pour amortissement

Un élargissement des catégories de déduction pour amortissement (DPA) 54 et 55 a été annoncé pour y inclure les véhicules d'occasion. Lisez Taux et catégories de la DPA.

Le gouvernement a proposé une DPA bonifiée temporaire de 100 % pour la première année pour les véhicules et le matériel automobiles admissibles neufs ou usagés entièrement électriques ou entièrement alimentés à l'hydrogène qui ne profitent actuellement pas du taux accéléré accordé par les catégories 54 et 55. Ces véhicules et ce matériel seraient inclus dans la nouvelle catégorie 56. Lisez Nouvelle catégorie 56.

Actions accréditives

Le gouvernement propose de prolonger de 12 mois la période pendant la laquelle les émetteurs d'actions accréditives peuvent dépenser les capitaux obtenus au moyen de ces actions. Il propose également d'appliquer l'impôt de la partie XII.6 comme si certaines dépenses avaient été engagées jusqu'à un an avant la date à laquelle elles ont réellement été engagées et de prolonger le délai pour produire le formulaire et payer l'impôt de la partie XII.6 d'un an. Lisez Actions accréditives.

Parts à imposition différée

Selon des changements proposés, le report d'impôt qui s'applique aux ristournes payées par une coopérative agricole admissible à ses membres sous forme de parts admissibles émises avant 2021 est prolongé pour s'appliquer aux parts admissibles émises avant 2026. Lisez Annexe 16.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Des changements au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne ont été annoncés et sont rétroactifs au 1er janvier 2019. Lisez Ligne 798 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard

À compter du 1er janvier 2021, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 3 % à 2 %. Lisez Île-du-Prince-Édouard.

Taux d'impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse

À compter du 1er avril 2020, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse diminue, passant de 3 % à 2,5 %. Le taux supérieur diminue également, passant de 16 % à 14 %. Lisez Nouvelle-Écosse.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque

L'investissement maximum annuel admissible est de 500 000 $. Lisez Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2025. Lisez Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique

Ce crédit, qui devait prendre fin le 30 juin 2020, est prolongé de cinq ans et demi jusqu'au 31 décembre 2025. Lisez Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique.

Prolongation des délais de production de l'Ontario et autres mesures en raison de la COVID-19

En raison des délais causés par la COVID-19, l'Ontario a fait des modifications législatives et annonce des modifications réglementaires pour prolonger temporairement certaines échéances et modifier certaines exigences qui s'appliquent aux crédits d'impôt remboursables pour les médias culturels suivants:

L'Ontario a prolongé la période de production pour demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement, conformément à la prolongation des délais qui s'appliquent au crédit fédéral.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Rétroactivement au 4 juin 2015, les dépenses admissibles en contrats de services utilisées dans le calcul de la limite des dépenses de la société doivent se rapporter à la rémunération versée par la société, plutôt qu'aux traitements et salaire versés à des particuliers domiciliés en Ontario. Lisez Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production.

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional

Un nouveau crédit d'impôt sur le revenu remboursable de 10 % est instauré pour les investissements en capital. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui investissent dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans certaines régions de l'Ontario après le 24 mars 2020 sont admissibles à ce crédit. Lisez Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional.

Prolongation des délais de production du Manitoba

Conformément aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, le Manitoba prolonge les délais de production de documents concernant certains crédits d'impôt, oppositions, appels et cotisations.

Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est devenu permanent. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2021. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

Une nouvelle prime pour les sociétés de production manitobaines de 8 % s'ajoute au crédit pour les coûts de production de 30 %, portant le total du crédit pour les coûts de production à 38 %. Cela s'applique aux productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 mai 2020. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs

Le ministre responsable de ce crédit est le ministre chargé de l'administration de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation. C'était auparavant le ministre du Logement et du Développement communautaire. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2021. Lisez Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Saskatchewan

À compter du 1er octobre 2020, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Saskatchewan diminue temporairement, passant de 2 % à 0 %. Il sera rétabli à 1 % à compter du 1er juillet 2022 et à 2 % à compter du 1er juillet 2023. Lisez Saskatchewan.

Prolongation des crédits de la Colombie-Britannique

Le délai pour demander les crédits d'impôt suivants a été prolongé en raison de la COVID-19 :

  • crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle;
  • crédit d'impôt pour services de production;
  • crédit d'impôt pour l'exploration minière;
  • crédit d'impôt pour l'édition de livres;
  • crédit d'impôt pour la formation;
  • crédit d'impôt pour médias numériques interactifs.

Pour en savoir plus, allez à What's New in B.C. Income Taxes (en anglais).

Crédit d'impôt de la Colombie Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2023. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique

Pour les années d'imposition qui commencent après le 18 février 2020, le délai de production pour demander ce crédit diminue, passant de 36 à 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Lisez Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

Pour les années d'imposition qui commencent après le 18 février 2020, le délai de production pour demander ce crédit diminue, passant de 36 à 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. À compter du 1er juillet 2020, les sociétés qui ont l'intention de demander ce crédit doivent en informer Creative BC dans les 60 jours après avoir engagé la première dépense de main d'œuvre agréée de la Colombie-Britannique. Creative BC doit avoir reçu cet avis avant de délivrer un certificat d'accréditation. Lisez Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022. Lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés du Yukon

À compter du 1er janvier 2021, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés du Yukon diminue, passant de 2 % à 0 %. Lisez Yukon.

Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation

À compter du 1er janvier 2021, la bonification pour les petites entreprises diminue, passant de 0,5 % à 0 %. Lisez Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation.

Remboursement du carbone par le Yukon

Les biens des catégories de DPA 54 et 55 s'ajoutent à la liste des biens admissibles au programme pour les entreprises non minières. Lisez Remboursement du carbone par le Yukon.

Crédit d'impôt du Yukon à l'investissement pour la petite entreprise

À compter de 2020, non seulement les petites entreprises, mais aussi les moyennes entreprises pourront obtenir des montants dans le cadre de ce programme. Le crédit sera renommé « crédit d'impôt du Yukon à l'investissement commercial ». Le montant qu'une entreprise pourra obtenir au cours d'une année donnée sera augmenté.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés des Territoires du Nord-Ouest

À compter du 1er janvier 2021, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés des Territoires du Nord-Ouest diminue, passant de 4 % à 2 %. Lisez Territoires du Nord-Ouest.

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