Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 8 : Page 8 de la déclaration T2

De : Agence du revenu du Canada

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Sommaire de l'impôt et des crédits

Dans cette section, faites le sommaire de l'impôt fédéral et provincial ou territorial à payer, ainsi que le sommaire des crédits et des remboursements que vous demandez afin de réduire votre impôt total à payer.

Impôt fédéral

Ligne 700 – Impôt de la partie I à payer

Inscrivez à la ligne 700 le montant d'impôt de la partie I à payer tel que vous l'avez calculé au montant L de la page 7.

Ligne 708 – Surtaxe de la partie II à payer

Selon la partie II, les fabricants de tabac doivent payer une surtaxe égale à 50 % de l'impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication de tabac pour l'année.

Remarque

Cette surtaxe est éliminée pour les années d'imposition qui commencent après le 22 mars 2017. Lorsque l'année d'imposition comprend le 22 mars 2017, la surtaxe est calculée au prorata du nombre de jours de l'année qui précèdent le 23 mars 2017 sur le nombre de jours compris dans l'année.

Vous devez remplir l'annexe 46, Partie II – Surtaxe des fabricants de tabac, et la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour savoir comment calculer la surtaxe.

Inscrivez à la ligne 708 la surtaxe de la partie II à payer.

Renvoi
Article 182

Ligne 710 – Impôt de la partie III.1 à payer

Une société qui désigne des dividendes comme dividendes déterminés, qui dépassent sa capacité à payer de tels dividendes, est assujettie à l'impôt de la partie III.1. L'impôt équivaut à 20 % du montant de la désignation excessive.

Utilisez l'annexe 55, Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés, pour calculer l'impôt de la partie III.1 à payer et joignez-la à votre déclaration T2.

Remarque

Toute société résidente au Canada qui paie un dividende imposable au cours de l'année, autre qu'un dividende sur les gains en capital, doit produire cette annexe.

S'il est établi qu'une désignation excessive de dividendes déterminés fait partie d'une manœuvre d'évasion fiscale, l'impôt de 20 % sera appliqué, ainsi qu'un impôt additionnel de 10 %, sur l'ensemble de la désignation.

Dividende déterminé

Un dividende déterminé est tout dividende imposable payé à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé. La société fait la désignation en avisant par écrit, au moment du versement, chaque personne ou société de personnes à laquelle elle verse le dividende. Pour en savoir plus sur les règles de désignation, allez à Désignation des dividendes déterminés.

Une société peut désigner comme dividende déterminé une partie du dividende plutôt que la totalité de celui-ci. Une société peut présenter une désignation tardive, si elle le fait dans les trois ans suivant la date où cette désignation devait être effectuée, et si le ministre est d'avis que les circonstances sont telles qu'il serait juste et équitable d'agir ainsi, notamment à l'égard des actionnaires touchés. La désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l'être.

La capacité d'une société de payer des dividendes déterminés dépend en grande partie de son statut.

Compte de revenu à taux général (CRTG)

Une SPCC ou une société d'assurance-dépôts peut payer des dividendes déterminés seulement jusqu'à concurrence de son CRTG — un solde qui représente le revenu imposable qui n'a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises ou de tout autre taux d'imposition spécial — sans être assujettie à l'impôt de la partie III.1. Le CRTG est calculé à la fin de l'année d'imposition. Cependant, une société peut payer des dividendes déterminés au cours de l'année, pourvu que ceux-ci ne dépassent pas son CRTG à la fin de l'année d'imposition.

Utilisez l'annexe 53, Calcul du compte de revenu à taux général, pour déterminer le CRTG et joignez-la à votre déclaration T2. Vous devez produire cette annexe si vous avez payé un dividende déterminé au cours de l'année d'imposition ou s'il y a eu un changement au solde du CRTG, pour vous assurer que nos dossiers représentent le solde du CRTG approprié.

Vous pouvez voir les soldes du CRTG en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » au moyen de :

Compte de revenu à taux réduit (CRTR)

Une société résidant au Canada qui n'est pas une SPCC ni une société d'assurance-dépôts peut payer des dividendes déterminés pour tout montant, à moins d'avoir un CRTR. Le CRTR représente le revenu imposable qui a bénéficié de certains taux d'impôt préférentiels. La société doit diminuer son CRTR à zéro en payant des dividendes ordinaires avant de payer un dividende déterminé. Sinon, ces dividendes seront assujettis à l'impôt de la partie III.1. Le CRTR doit être calculé chaque fois qu'un dividende est payé ou reçu ou qu'un autre événement se produit affectant le solde du CRTR au cours de l'année.

Utilisez l'annexe 54, Calcul du compte de revenu à taux réduit, pour déterminer le CRTR durant l'année. Joignez l'annexe finale à votre déclaration T2. Conservez tous vos autres calculs dans vos dossiers, y compris les feuilles de travail, au cas où nous vous les demanderions plus tard.

Choix de ne pas être une société privée sous contrôle canadien

Une SPCC peut choisir de ne pas être une SPCC pour le traitement des dividendes déterminés. Si elle fait ce choix, la société sera réputée ne pas être une SPCC pour l'année d'imposition où elle fait le choix, et pour les années d'imposition suivantes, jusqu'à révocation de ce choix. La SPCC perdra son admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, mais non les autres avantages liés au statut de SPCC.

Une société qui révoque un choix deviendra à nouveau une SPCC l'année d'imposition suivant l'année où la révocation est faite.

Utilisez le formulaire T2002, Choix ou révocation d'un choix de ne pas être une société privée sous contrôle canadien, pour faire ou révoquer un choix précédent et produisez-le au plus tard à la date limite de production de votre déclaration T2. Nous n'accepterons pas un choix ou une révocation d'un choix après la date limite de production de la déclaration.

Remarque

Une société qui a révoqué un choix précédent doit obtenir un consentement écrit de l'ARC avant de pouvoir effectuer ou révoquer un autre choix.

Choix de traiter des désignations excessives de dividendes déterminés comme des dividendes ordinaires

Il est possible qu'une société qui a fait une désignation excessive de dividendes déterminés puisse choisir de traiter les montants payés comme dividendes ordinaires. Pour faire ce choix, la société doit avoir l'approbation des actionnaires qui ont reçu, ou étaient fondés à recevoir le dividende, et dont la société connaît les adresses. Pour en savoir plus, allez à Choix de traiter des désignations excessives de dividendes déterminés comme des dividendes ordinaires.

Les sociétés ne peuvent choisir de traiter les désignations excessives de dividendes déterminés assujettis à l'impôt de la partie III.1 de 30 % comme dividendes ordinaires.

Renvois
Articles 185.1 et 185.2
Paragraphes 89(11)-(14)

Ligne 712 – Impôt de la partie IV à payer

Vous devez remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV, pour calculer l'impôt de la partie IV à payer sur des dividendes imposables que vous avez reçus.

Dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV

Les dividendes suivants sont assujettis à l'impôt de la partie IV :

  • les dividendes imposables reçus de sociétés qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon l'article 112;
  • les dividendes imposables reçus de sociétés étrangères affiliées qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon les alinéas 113(1)a), b) ou d), ou le paragraphe 113(2).

Ces dividendes sont assujettis à l'impôt de la partie IV seulement si vous les recevez pendant que vous êtes une société privée ou assujettie. Les dividendes imposables reçus d'une société non rattachée sont assujettis à l'impôt de la partie IV.

Les dividendes reçus d'une société rattachée sont imposables selon la partie IV seulement lorsque le versement des dividendes entraîne un remboursement au titre de dividendes pour la société payante.

Le taux d'impôt de la partie IV est de 38 1/3 % pour les années d'imposition qui se terminent après 2015 (il était auparavant de 33 1/3 %).

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2015 et commencent avant 2016, les mesures suivantes s'appliquent :

  • les dividendes déterminés sont imposés à un taux de 33 1/3 % s'ils sont reçus dans l'année d'imposition et avant 2016;
  • les dividendes déterminés sont imposés à un taux de 38 1/3 % s'ils sont reçus dans l'année d'imposition et après 2015;
  • les pertes autres qu'une perte en capital et les pertes agricoles utilisées afin de réduire l'impôt de la partie IV seront d'abord appliquées en réduction des dividendes déterminés reçus après 2015 (c'est‑à‑dire les dividendes assujettis au taux de 38 1/3 %). Tout excédent sera appliqué en réduction des dividendes déterminés reçus avant 2016.

Définitions

Société privée

On entend par société privée une société qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est résidente du Canada;
  • elle n'est pas une société publique;
  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement);
  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État visées par règlement;
  • elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés d'État visées par règlement et de sociétés publiques.

Renvoi
Paragraphe 89(1)

Société assujettie

On entend par société assujettie, une société autre qu'une société privée, qui est résidente du Canada et qui est contrôlée par un particulier ou par un groupe de particuliers liés autres que des fiducies, ou à leur profit.

Renvoi
Paragraphe 186(3)

Société rattachée

Une société payante est rattachée à la société qui reçoit les dividendes (société bénéficiaire) si celle-ci contrôle la société payante. La société payante et la société bénéficiaire sont aussi rattachées lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • la société bénéficiaire possède plus de 10 % des actions (avec droit de vote) émises du capital-actions de la société payante;
  • la société bénéficiaire détient des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est supérieure à 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante.

Le contrôle de la société est établi selon la propriété réelle des actions, peu importe les droits dont il est question à l'alinéa 251(5)b).

Aux fins de l'impôt de la partie IV, une société payante est contrôlée par une société bénéficiaire lorsque plus de 50 % des actions émises du capital-actions par la société payante (avec droit de vote) appartient à la société bénéficiaire, à des personnes avec lesquelles la société bénéficiaire a des liens de dépendance, ou à une combinaison des deux.

Renvois
Paragraphes 186(2) et (4)

Sociétés exonérées

Les sociétés suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt de la partie IV :

A. une société qui était en faillite durant l'année;

B. une société qui, tout au long de l'année, était soit :

  • une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;
  • une société de contrats de placements visée par règlement;
  • une compagnie d'assurance;
  • une société autorisée, par voie de permis, à agir comme fiduciaire;
  • une banque;
  • un courtier de valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l'année, était membre d'une bourse de valeurs désignée au Canada.

Renvoi
Article 186.1

Dividendes exonérés

Une société qui, tout au long de l'année, est une société à capital de risque visée par règlement n'a pas à payer d'impôt de la partie IV sur les dividendes qu'elle a reçus d'une société admissible visée par règlement.

Renvois
Article 186.2
Article 6704 du Règlement

Dividendes non imposables

Si la société payante a exercé un choix selon l'article 83, les dividendes qu'une société a reçus d'un compte de dividende en capital ne sont pas imposables. Si de tels dividendes sont inclus dans le revenu, ils devront être déduits à l'annexe 1.

Sections 1 et 2 de l'annexe 3

La section suivante donne des explications sur les sections 1 et 2 de l'annexe 3. Les explications concernant les sections 3 et 4 se trouvent à Sections 3 et 4 de l'annexe 3.

Section 1 – Dividendes reçus dans l'année d'imposition

Remplissez la section 1 pour déclarer certains dividendes, imposables ou non, reçus durant l'année d'imposition et pour calculer l'impôt de la partie IV avant déductions. Les sociétés publiques (autres que les sociétés assujetties) n'ont pas à calculer l'impôt de la partie IV.

Remarque

Si les dividendes ont été versés par plus d'une société, faites un calcul distinct pour chaque société payante. Si c'est le cas et que les sociétés les ont versés durant des années d'imposition différentes, effectuez un calcul distinct pour chacune des années d'imposition.

Inscrivez à la ligne 320 de votre déclaration le montant des dividendes imposables reçus et déductibles du revenu imposable selon l'article 112, les paragraphes 113(2) et 138(6) et les alinéas 113(1)a), b), ou d).

Section 2 – Calcul de l'impôt de la partie IV à payer

L'impôt de la partie IV que vous devez payer sur un dividende est réduit de tout montant d'impôt de la partie IV.1 à payer sur le même dividende. Pour en savoir plus, lisez les précisions ci-dessous.

Vous pouvez réduire le montant des dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV en utilisant des pertes autres que des pertes en capital et des pertes agricoles subies dans l'année ou reportées d'années précédentes.

Inscrivez à la ligne 712 de votre déclaration le montant d'impôt de la partie IV à payer sur les dividendes imposables reçus.

Renvoi
IT-269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une société privée ou par une société assujettie

Ligne 716 – Impôt de la partie IV.1 à payer

Vous devez remplir l'annexe 43, Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1, pour calculer l'impôt de la partie IV.1 à payer.

Section 4 de l'annexe 43 – Calcul de l'impôt de la partie IV.1 à payer

La section 4 vous explique comment calculer l'impôt de la partie IV.1.

Les sociétés publiques et certaines autres sociétés peuvent avoir à payer, selon la partie IV.1, un impôt de 10 % sur les dividendes qu'elles reçoivent sur les actions privilégiées imposables. Une institution financière véritable doit aussi payer l'impôt sur les dividendes qu'elle a reçus sur des actions particulières à une institution financière. Lisez le paragraphe 248(1) pour obtenir la définition de ces expressions.

Lorsqu'il remplit la section 3 de cette annexe, l'émetteur des actions privilégiées imposables peut choisir de payer un impôt de 40 % plutôt que de 25 % selon la partie VI.1 sur les dividendes sur actions privilégiées imposables. En pareil cas, le détenteur des actions n'aura pas à payer l'impôt de 10 % selon la partie IV.1. Aucun autre formulaire ne doit être produit pour faire ce choix. Pour en savoir plus, lisez la ligne 724.

Les dividendes exclus, définis à l'article 187.1, ne sont pas assujettis à l'impôt de la partie IV.1. Un dividende exclu comprend, par exemple, un dividende qu'une société reçoit sur une action d'une autre société dans laquelle elle avait un intérêt important au moment où elle a reçu le dividende.

Inscrivez à la ligne 716 le montant d'impôt de la partie IV.1 à payer calculé à la ligne 340 de l'annexe 43.

Renvois
Articles 187.1 à 187.6
Paragraphe 191.2(1)

Ligne 720 – Impôt de la partie VI à payer

Vous devez remplir l'annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières, pour calculer l'impôt de la partie VI à payer.

Selon la partie VI, un impôt est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui est utilisé au Canada. L'impôt de la partie VI correspond à 1,25 % de la partie du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse l'abattement de capital pour l'année de 1 milliard de dollars.

Si vous êtes membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe.

Utilisez l'annexe 39, Convention entre les institutions financières liées – Impôt de la partie VI, pour répartir l'abattement de capital et joignez-la à votre déclaration.

Remarque

Une seule des sociétés associées ou liées doit produire l'annexe 39 pour une année civile. Cependant, si nous n'avons pas reçu l'annexe 39 au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Selon le paragraphe 190.1(3), vous pouvez déduire l'impôt de la partie I à payer pour l'année de l'impôt de la partie VI à payer. Cette déduction est appelée le crédit d'impôt de la partie I. Vous pouvez déduire un crédit inutilisé au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes et des sept années d'imposition suivantes.

Pour calculer le solde du crédit d'impôt de la partie I inutilisé et pour effectuer le report, vous devez utiliser l'annexe 42, Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé.

On entend par institution financière une banque, une société de fiducie, une compagnie qui accepte des dépôts et qui exploite une entreprise de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles ou réels, ou une entreprise de placements dans des dettes garanties par des hypothèques sur des biens immeubles ou réels, une compagnie d'assurance-vie et certaines sociétés de portefeuille.

Vous devez remplir l'annexe 38 et la joindre à votre déclaration lorsque vous êtes assujetti à l'impôt de la partie VI, de même que lorsque vous n'y êtes pas assujetti parce que vous avez déduit un crédit d'impôt de la partie I.

Inscrivez à la ligne 720 le montant d'impôt de la partie VI calculé à la ligne 890 de l'annexe 38.

Renvois
Articles 190, 190.1 et 190.11 à 190.15

Ligne 724 – Impôt de la partie VI.1 à payer

Vous devez remplir, lorsque requis, les annexes suivantes :

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus.

Section 1 de l'annexe 43 – Calcul de l'exemption pour dividendes

Vous devez calculer l'exemption pour dividendes dans cette section.

En général, la première tranche de 500 000 $ de dividendes versés dans l'année sur des actions privilégiées imposables est exonérée de l'impôt de la partie VI.1. On appelle cette exemption annuelle exemption pour dividendes.

Cependant, l'exemption de base de 500 000 $ sera réduite si vous avez versé plus d'un million de dollars de dividendes sur des actions privilégiées imposables au cours de l'année précédente.

Section 2 de l'annexe 43 – Convention entre sociétés associées pour la répartition de l'exemption pour dividendes

Si vous êtes membre d'un groupe de sociétés associées, vous devez répartir l'exemption pour dividendes entre les membres du groupe. Vous pouvez effectuer cette répartition dans l'espace prévu à la section 2.

Section 3 de l'annexe 43 – Calcul de l'impôt de la partie VI.1 à payer

Vous devez remplir cette section pour calculer l'impôt de la partie VI.1. L'impôt de la partie VI.1 est prélevé sur les dividendes (sauf certains dividendes exclus) versés sur des actions privilégiées à court terme et sur des actions privilégiées imposables.

Vous devez payer un impôt de 40 % sur les dividendes versés sur des actions privilégiées à court terme qui dépassent l'exemption annuelle pour dividendes.

Par ailleurs, vous devez payer un impôt de 25 % ou de 40 % sur les dividendes versés sur des actions privilégiées imposables (autres que des actions privilégiées à court terme) lorsque ces dividendes dépassent tout solde d'exemption pour dividendes. Si vous choisissez le taux de 40 %, le détenteur des actions n'aura pas à payer l'impôt de 10 % selon la partie IV.1. Ce taux s'appliquera à tous les dividendes futurs payés pour cette catégorie ou série d'actions.

Vous trouverez au paragraphe 248(1) la définition des expressions actions privilégiées à court terme et actions privilégiées imposables.

Annexe 45, Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1

Joignez l'annexe 45 à l'annexe 43 pour confirmer le transfert de l'impôt de la partie VI.1 à payer.

Une société (société cédante) peut transférer une partie ou la totalité de son impôt à payer selon la partie VI.1 à une autre société (société cessionnaire), si elles étaient liées au cours des deux périodes suivantes :

  • tout au long de l'année d'imposition pour laquelle la société cédante doit payer l'impôt de la partie VI.1;
  • tout au long de l'année d'imposition de la société cessionnaire qui se termine au plus tard à la fin de l'année d'imposition indiquée au point ci-dessus.

Vous pouvez déduire de votre revenu l'impôt de la partie VI.1 à payer. Lisez la ligne 325 pour en savoir plus. Tout impôt de la partie VI.1 qui reste à payer après que le revenu imposable est ramené à zéro fait partie de votre perte autre qu'une perte en capital pour l'année. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez les précisions à Section 1 – Pertes autres que des pertes en capital.

Inscrivez à la ligne 724 le montant d'impôt de la partie VI.1 à payer calculé à la ligne 270 de l'annexe 43.

Renvois
Articles 191 et 191.1 à 191.4

Ligne 727 – Impôt de la partie XIII.1 à payer

Toute banque étrangère autorisée est assujettie à l'impôt de la partie XIII.1 qui est égal à 25 % de ses frais d'intérêt imposables au cours d'une année.

Vous devez démontrer vos calculs sur une feuille que vous identifiez comme étant l'annexe 92, Partie XIII.1  Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées. Nous ne publions pas cette annexe. Pour en savoir plus, consultez l'impôt de la partie XIII.1 dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Inscrivez à la ligne 727 le montant d'impôt de la partie XIII.1 à payer.

Ligne 728 – Impôt de la partie XIV à payer

Toute société qui est non-résidente au cours d'une année d'imposition est assujettie à l'impôt de la partie XIV.

L'impôt de la partie XIV est de 25 %, bien que l'application d'une convention fiscale puisse réduire ce taux. En outre, une convention fiscale peut limiter l'impôt de la partie XIV des sociétés qui exploitent une entreprise au Canada d'un établissement stable au Canada.

Vous devez remplir l'annexe 20, Partie XIV – Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes, pour calculer l'impôt de la partie XIV. Inscrivez à la ligne 728 de la déclaration le montant d'impôt de la partie XIV à payer calculé à l'annexe 20.

Remarque

Les sociétés assujetties à l'impôt de la partie XIV doivent produire leur déclaration au Centre fiscal de Sudbury. Pour en savoir plus, lisez Transmission par Internet des déclarations de revenus des sociétés, et Où devez-vous envoyer votre déclaration sur papier?.

Impôt provincial et territorial

Le Québec et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent donc produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Les autres provinces et territoires ont leurs propres dispositions législatives concernant l'impôt sur le revenu des sociétés, et l'ARC les applique en leur nom. De plus, ces provinces et territoires ne perçoivent pas d'impôt sur le revenu à l'égard du revenu imposable des sociétés exonérées d'impôt selon l'article 149.

Si vous avez un établissement stable dans une province autre que le Québec ou l'Alberta, vous devez calculer dans votre déclaration, en plus de l'impôt sur le revenu et des crédits fédéraux, les impôts sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux.

Remarque

À moins que la législation ne spécifie le contraire, les crédits sont considérés comme une aide gouvernementale et doivent être inclus dans le revenu de l'année d'imposition où ils sont reçus.

Renvoi
Alinéa 12(1)x)

Établissement stable

Un établissement stable dans une province ou un territoire est considéré comme votre lieu d'affaires fixe. Un tel lieu comprend un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une ferme, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. Si vous n'avez pas de lieu d'affaires fixe, l'établissement stable est l'endroit où vous dirigez vos affaires la plupart du temps.

Lorsque vous exploitez votre entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou d'un agent établi à un endroit particulier, nous considérons que votre établissement stable se situe à cet endroit si l'employé ou l'agent remplit l'une des conditions suivantes :

  • il a l'autorité de passer des contrats au nom de la société;
  • il dispose d'un stock de marchandises appartenant à la société et l'utilise pour exécuter régulièrement les commandes reçues.

Une société qui n'aurait pas autrement d'établissement stable dans une province, un territoire ou à l'extérieur du Canada est réputée avoir un établissement stable à l'endroit désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts. Donc, peu importe si la société exploite ou non une entreprise dans la province ou le territoire, elle a droit à l'abattement fédéral de 10 %, mais elle est assujettie à l'impôt provincial ou territorial.

Lisez le paragraphe 400(2) du Règlement pour connaître la définition complète d'un établissement stable.

Renvois
Paragraphe 400(2) du Règlement
IT-177, Établissement stable d'une corporation dans une province

Ligne 750 – Administration provinciale ou territoriale

Inscrivez à la ligne 750 le nom de la province ou du territoire où vous avez gagné votre revenu. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe votre établissement stable.

Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire, inscrivez le mot « multiple » à la ligne 750 et produisez l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, avec votre déclaration. Lisez les sections qui suivent pour en savoir plus sur la façon de remplir l'annexe 5.

Remarque

Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.

En remplissant la ligne 750, vous vous assurez que les impôts sur le revenu sont versés aux provinces et aux territoires appropriés. Remplissez cette ligne même si vous n'avez aucun impôt à payer, ou si l'administration provinciale est le Québec ou l'Alberta.

Renvoi
Paragraphe 124(4)

Ligne 760 – Impôt provincial et territorial net à payer

Si votre administration provinciale ou territoriale n'est pas le Québec ou l'Alberta, et que vous ne devez pas remplir l'annexe 5, inscrivez à la ligne 760 le montant d'impôt provincial ou territorial à payer.

Si vous devez remplir l'annexe 5, le montant d'impôt provincial ou territorial net est calculé à la ligne 255 de l'annexe. Si le montant de la ligne 255 est positif, inscrivez-le à la ligne 760 de la déclaration. Si le montant de la ligne 255 est négatif, inscrivez-le à la ligne 812 de la déclaration.

La section suivante explique quand et comment remplir une annexe 5.

Annexe 5, Calcul supplémentaire d'impôt – Sociétés

Vous devez remplir l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

  • vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire (remplissez la section 1), que vous ayez un revenu imposable ou non (si oui, remplissez également la section 2);
  • vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux (remplissez la section 2);
  • vous devez payer des impôts autres que l'impôt sur le revenu (lisez Section 2 de l'annexe 5).

Remarque

Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.

Pour savoir comment calculer l'impôt de chaque province ou territoire, lisez les sections suivantes de ce chapitre.

Section 1 de l'annexe 5 – Répartition du revenu imposable

Vous devez remplir la section 1 de l'annexe 5 si vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire. Remplissez les colonnes A à F pour chaque province et territoire où vous avez un établissement stable. Si vous n'avez aucun revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D.

Remarque

Cela s'applique aussi aux sociétés ayant un établissement stable au Québec ou en Alberta.

Nous établissons l'impôt provincial ou territorial en fonction du revenu imposable attribué à chaque province ou territoire. Pour en savoir plus sur la répartition du revenu imposable, consultez l'article 402 du Règlement et le Bulletin d'information sur l'attribution provinciale du revenu.

Des règles spéciales pour établir les recettes brutes et les traitements et salaires d'une société attribuables à l'administration sont fournies lorsque la société est un associé d'une société de personnes et que la société de personnes avait des établissements stables dans plus d'une administration. Consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes et le formulaire prescrit T5013 SCH 5, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples – Annexe 5.

En général, pour répartir le revenu imposable à chaque province ou territoire, vous devez utiliser une formule de calcul qui tient compte des recettes brutes et des traitements et salaires. Pour en savoir plus, lisez la section 1 de l'annexe 5.

Pour en savoir plus sur la façon d'attribuer les recettes brutes, lisez l'article 402 du Règlement.

N'incluez pas dans les recettes brutes les montants suivants :

  • les intérêts d'obligations, de débentures ou d'hypothèques;
  • les dividendes en actions d'un capital-actions;
  • les loyers ou redevances provenant d'un bien que vous n'utilisez pas dans le cadre de l'exploitation de votre principale activité commerciale.

Attribuez les salaires et traitements bruts payés durant l'année à l'établissement stable où les salaires et traitements ont été versés seulement dans la mesure où ils ont été versés aux employés de l'établissement stable (l'établissement stable n'est pas nécessairement celui où les salaires et traitements ont été versés). Vous ne devez pas inclure dans les salaires et traitements bruts les commissions versées à une personne qui n'est pas un employé, à moins que la personne fournisse des services qui autrement auraient été fournis par un employé de la société. Les salaires versés par un agent payeur central sont assujettis aux règles déterminatives, selon l'article 402.1 du Règlement.

Les articles 403 à 413 du Règlement prévoient des méthodes spéciales de répartition du revenu imposable pour les genres d'entreprises suivants :

  • les compagnies d'assurance (article 403);
  • les banques (article 404);
  • les coopératives de crédit fédérales (article 404.1);
  • les sociétés de fiducie et de prêts (article 405);
  • les compagnies de chemins de fer (article 406);
  • les compagnies aériennes (article 407);
  • les exploitants d'élévateurs à grain (article 408);
  • les exploitants d'autobus et de camions (article 409);
  • les exploitants de navires (article 410);
  • les exploitants de pipelines (article 411);
  • les entreprises divisées (article 412);
  • les sociétés non-résidentes (article 413).

Inscrivez à la case 100 le numéro de l'article du Règlement selon lequel vous avez réparti le revenu imposable.

Renvois
Articles 400 à 413.1 du Règlement

Section 2 de l'annexe 5 – Crédits et dégrèvements d'impôt provinciaux et territoriaux

Vous devez remplir la section 2 de l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

  • vous devez payer un impôt provincial ou territorial (et vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire);
  • vous demandez des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux;
  • vous demandez certains crédits d'impôt provincial ou territorial remboursables.

Remarque

Les sociétés ayant un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire les déclarations et les annexes provinciales pour déclarer l'impôt ou demander des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux.

Les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si l'une des trois conditions précédentes ou l'une des cinq conditions suivantes s'applique :

  • la société demande la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises;
  • la société demande le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires;
  • un élément s'ajoute à l'impôt de base de l'Ontario de la société (par exemple un débit d'impôt transitoire);
  • la société a de l'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer;
  • la société a de l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie à payer.

Les sociétés doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si elles ont de l'impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador à payer.

Inscrivez à la ligne 255 de l'annexe 5 le montant net des impôts provinciaux ou territoriaux à payer ou le montant net des crédits remboursables. Lorsque le résultat est positif, inscrivez à la ligne 760 de votre déclaration l'impôt provincial ou territorial net à payer. Lorsque le résultat est négatif, inscrivez à la ligne 812 de votre déclaration le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable. Remplissez les formulaires requis pour demander les crédits ou dégrèvements provinciaux ou territoriaux et joignez-les à votre déclaration.

Vous trouverez aux sections suivantes des renseignements sur les taux d'impôt sur le revenu provincial et territorial, les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger, et sur les autres crédits et dégrèvements provinciaux et territoriaux.

Deux taux d'impôt sur le revenu provincial et territorial

En général, les provinces et territoires ont deux taux d'impôt sur le revenu : le taux inférieur et le taux supérieur.

Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Un des éléments qui entrent dans le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises est le plafond des affaires. Quelques provinces et territoires choisissent d'utiliser le plafond des affaires fédéral. D'autres établissent leur propre plafond des affaires.

Le taux supérieur s'applique aux autres revenus. Vous trouverez des détails sur le revenu admissible pour chaque taux et les taux qui s'appliquent à chacune des provinces et à chacun des territoires aux sections suivantes de ce chapitre, ainsi qu'à Taux d'impôt des sociétés.

Exemple 1

La société X a tiré la totalité de son revenu pour 2018 d'un établissement stable situé à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le calcul de son impôt fédéral à payer, la société X a demandé la déduction accordée aux petites entreprises. Le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada était de 78 000 $.

Le taux inférieur d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 %. Le taux supérieur est de 15 %.

La société X calcule son impôt à payer de Terre-Neuve-et-Labrador comme suit :

Revenu imposable : 90 000 $

Moins le montant imposé au taux inférieur :

Exemple de calcul selon deux taux d'impôt – Revenu gagné dans une province ou un territoire
Description Montant
Le moins élevé des montants des lignes 400, 405, 410 ou 427, selon le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (de la déclaration T2) 78 000 $
Montant imposé au taux supérieur 12 000 $
Impôt à payer au taux inférieur :
78 000 $ × 3 % =
2 340 $
Impôt à payer au taux supérieur :
12 000 $ × 15 % =
1 800 $
Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer 4 140 $

Si le revenu imposable d'une société est gagné dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises doit également être réparti proportionnellement.

Exemple 2

La société Y a des établissements stables à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon. Son année d'imposition commence le 1er juillet 2017 et se termine le 30 juin 2018.

En calculant son impôt fédéral à payer, la société Y a demandé la déduction accordée aux petites entreprises.

Le taux inférieur d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 % et le taux supérieur est de 15 %.

La société Y calculerait comme suit son impôt à payer sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador :

Exemple de calcul selon deux taux d'impôt – Revenu gagné dans plus d'une province ou d'un territoire
Description Montant
Revenu imposable attribué à Terre-Neuve-et-Labrador (selon l'annexe 5) 60 000 $
Revenu imposable attribué au Yukon (selon l'annexe 5) 30 000 $
Total du revenu imposable gagné au Canada 90 000 $
Le moins élevé des montants de la ligne 400, 405, 410 ou 427, selon le calcul de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises (de la déclaration T2) 78 000 $
Revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises attribué à Terre-Neuve-et-Labrador :
(60 000 $ ÷ 90 000 $) × 78 000 $ =
52 000 $
Revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador 60 000 $
Moins : Revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises attribué à Terre-Neuve-et-Labrador 52 000 $
Montant imposé au taux supérieur 8 000 $
Impôt à payer au taux supérieur :
8 000 $ × 15 % =
1 200 $
Impôt à payer au taux inférieur :
52 000 $ × 3 % =
1 560 $
Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer 2 760 $

Pour calculer son impôt du Yukon à payer, la société Y suivrait les mêmes étapes, mais elle utiliserait les taux qui s'appliquent au Yukon.

Inscrivez les montants bruts d'impôt provincial ou territorial à payer aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5.

Crédits provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger

Les provinces et les territoires permettent aux sociétés de demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt étranger qu'elles ont payé sur le revenu non tiré d'une entreprise. Ce crédit réduit l'impôt provincial par ailleurs payable.

Cependant, puisque le Québec et l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas demander dans votre déclaration fédérale les crédits pour impôt étranger à l'égard de ces provinces.

Pour demander le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, une société doit remplir les conditions suivantes :

  • être résidente du Canada tout au long de l'année d'imposition;
  • avoir un établissement stable dans la province ou le territoire à tout moment de l'année d'imposition;
  • avoir un revenu d'investissement étranger pour l'année d'imposition.

Pour l'Ontario, une banque étrangère autorisée est admissible au crédit d'impôt étranger si elle a eu des activités bancaires canadiennes.

Le crédit d'impôt peut être demandé seulement si l'impôt payé sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise dépasse le crédit fédéral pour impôt étranger non tiré d'une entreprise déductible pour l'année.

Vous devez effectuer un calcul distinct pour chaque province ou territoire pour lequel vous demandez un crédit. Aussi, si vous avez payé de l'impôt à plus d'un pays étranger, vous devez faire un calcul distinct pour chacun de ces pays.

Dans les cas où deux taux s'appliquent, utilisez le taux supérieur lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger. Pour l'Ontario, utilisez le taux d'impôt de base.

Remplissez l'annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières, pour demander le crédit d'impôt étranger.

Remarque

Si le taux d'impôt a changé au cours de l'année d'imposition, vous devez faire un calcul proportionnel dans la section 9 de l'annexe 21, en utilisant le nombre de jours dans chaque période. Pour la Colombie-Britannique, faites le calcul proportionnel du taux d'impôt pour chaque période, arrondissez les taux proportionnels au millième de pourcentage (= 0,001 %), et additionnez les taux proportionnels aux périodes avant de multiplier par le revenu étranger non tiré d'une entreprise.

Inscrivez, aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5, les crédits provinciaux et territoriaux applicables pour impôt étranger.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 %. Le taux inférieur s'applique au revenu imposable gagné dans cette province qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 15 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous pouvez utiliser l'annexe 307, Calcul de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 200 ou 205 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador

Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui ont un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet impôt s'applique aux banques, aux fiducies et aux compagnies de prêts.

Un abattement de capital de 5 millions de dollars est accordé aux sociétés qui ne sont pas membres d'un groupe lié et dont le capital imposable utilisé au Canada est de 10 millions de dollars ou moins. Si une société est membre d'un groupe lié et que le total du capital imposable de l'ensemble des membres du groupe est de 10 millions de dollars ou moins, l'abattement de capital de 5 millions de dollars est réparti entre les membres du groupe.

Remplissez l'annexe 306, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador – Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.

L'impôt est égal à 6 % du capital imposable de la société utilisé dans la province pour l'année, y compris la zone extracôtière, moins l'abattement de capital pour l'année.

Les sociétés qui sont assujetties à cet impôt doivent produire l'annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Inscrivez à la ligne 518 de l'annexe 5 l'impôt provincial à payer des institutions financières.

Une pénalité s'applique aux institutions financières qui doivent payer cet impôt et qui ne produisent pas à temps la déclaration exigée. Pour en savoir plus, lisez Pénalités pour les grandes sociétés.

Les exigences concernant les acomptes provisionnels pour cet impôt sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez Date d'échéance des acomptes provisionnels.

Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital. Cependant, vous pouvez déduire l'impôt provincial sur le capital à payer dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques enregistrés, à des associations de circonscription enregistrées ou à des candidats indépendants inscrits, selon la définition de l'Election Act, 1991, de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 600 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 891 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 500 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat aux sociétés qui investissent dans des fonds de capital de risque admissibles. Ce crédit non remboursable est de 30 %, jusqu'à un montant maximum à vie de 75 000 $.

Vous devez demander ce crédit pour réduire l'impôt à payer. Vous pouvez reporter les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés aux trois années précédentes ou aux sept années suivantes.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez le certificat au cas où nous vous le demanderions plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 308, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque. Consultez l'annexe pour obtenir d'autres détails.

Inscrivez à la ligne 504 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour un investissement en actions admissibles d'une entreprise avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance.

Il existe deux taux pour ce crédit d'impôt. Pour les activités admissibles réalisées dans la province à l'extérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 35 % s'applique. Pour les activités admissibles qui sont réalisées à l'intérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 20 % s'applique. Lorsque les activités admissibles sont réalisées aux deux endroits, on a recours à une répartition proportionnelle raisonnable.

Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants reportés à une année passée ou future.

Vous devez demander ce crédit pour réduire l'impôt à payer. Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLDETC-1, Newfoundland and Labrador Direct Equity Tax Credit, à titre de reçu pour les investissements admissibles. Joignez-le à votre déclaration T2.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 303, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque. Consultez l'annexe pour obtenir d'autres détails.

Inscrivez le montant du crédit à la ligne 505 de l'annexe 5.

Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous faites un investissement dans un centre de villégiature admissible à Terre-Neuve-et-Labrador au plus tard cinq ans après que l'unité du centre de villégiature admissible a été disponible pour la vente. La société ne doit pas vendre ou transférer la propriété de l'unité pendant au moins cinq ans après la date d'achat.

Le crédit est égal à 45 % du montant investi, jusqu'à un crédit maximum à vie de 150 000 $. Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants correspondant à des reports rétrospectifs ou prospectifs.

Ce crédit permet de réduire l'impôt à payer. Un crédit inutilisé peut être reporté aux sept années d'imposition suivantes ou aux trois années d'imposition précédentes.

Vous devez demander le crédit dans les 90 jours après la vente de l'unité. La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLRPITC-1, Newfoundland and Labrador Resort Property Investment Tax Credit, pour les investissements admissibles. Joignez-le à votre déclaration T2.

Pour demander ce crédit, remplissez et produisez l'annexe 304, Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour un centre de villégiature. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 507 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et si vous avez fait des dépenses admissibles pour la recherche et le développement à Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour le demander, remplissez l'annexe 301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 520 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible dans la province.

Le crédit est égal au montant le moins élevé : 40 % des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition aux résidents de la province, ou 25 % du coût total de production pour chaque projet admissible.

Le crédit d'impôt comporte les conditions suivantes :

  • il s'applique aux salaires admissibles engagés avant le 1er janvier 2019;
  • le crédit maximum est de 4 millions de dollars pour chaque société admissible, répartis entre toutes les sociétés associées à la société pour tous les films ou vidéos admissibles qui débutent dans une période de 12 mois.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez le ou les certificats (ou une copie) à votre déclaration. Conservez une copie dans vos dossiers.

Inscrivez à la ligne 821 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 521 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez payé des salaires et de la rémunération admissibles pour des projets multimédias interactifs numériques admissibles dans la province.

Ce crédit remboursable est égal à 40 % des dépenses admissibles engagées à compter du 1er janvier 2015. Les dépenses admissibles sont les salaires et 65 % de la rémunération. Le crédit est limité à 40 000 $ par employé et à 2 millions de dollars par société ou groupe de sociétés associées par année.

Le ministre des Finances de Terre‑Neuve‑et‑Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un projet multimédia interactif numérique admissible dans la province.

Pour demander le crédit, joignez le ou les certificats (ou une copie) à votre déclaration au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition pour laquelle vous demandez le crédit. Conservez une copie dans vos dossiers. Pour la plupart des projets, vous pouvez demander le crédit pour l'année où les dépenses sont engagées. Pour les projets développés principalement pour le gouvernement, vous pouvez demander tout le crédit pour l'année d'imposition où le projet est complété.

Inscrivez à la ligne 840 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 309, Numéros de certificats supplémentaires pour le crédit d'impôt de Terre‑Neuve-et‑Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques, et joignez‑la à votre déclaration Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 522 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Île-du-Prince-Édouard

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard est de 4,5 %.

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 31 décembre 2017, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 4,5 % à 4 %. Il diminuera de nouveau à compter du 1er janvier 2019, passant à 3,5 %.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Ce taux s'applique au revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard et donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 16 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Vous pouvez utiliser l'annexe 322, Calcul de l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 210 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques reconnus de l'Île-du-Prince-Édouard et à des candidats nommés officiellement selon l'Elections Act de cette province.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 600 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 892 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 525 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard

Une société qui a acquis des biens admissibles peut demander ce crédit pour réduire son impôt de l'Île-du-Prince-Édouard à payer.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où la société a acquis les biens.

Vous pouvez renoncer à la totalité des crédits de l'année en question. Une renonciation partielle n'est pas permise. Vous devez produire cette renonciation au plus tard à la date de production de votre déclaration de revenus.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 321, Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 530 de l'annexe 5 le montant total du crédit demandé.

Nouvelle-Écosse

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse est de 3 %

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Nouvelle-Écosse qui est de 500 000 $. Avant le 1er janvier 2017, ce plafond des affaires était de 350 000 $.

Si le plafond des affaires change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque plafond des affaires s'applique.

Le taux supérieur d'impôt est de 16 %. Il s'applique au revenu imposable gagné en Nouvelle-Écosse qui ne donne pas droit au taux inférieur.

Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Vous pouvez utiliser l'annexe 346, Calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 215 ou 220 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des candidats et à des partis reconnus, selon la définition de l'Elections Act.

Le montant annuel du crédit est le moins élevé des montants suivants :

  • 75 % des contributions totales;
  • 750 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 893 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 550 le montant du crédit demandé.

Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Cette réduction s'applique aux trois premières années d'imposition d'une société admissible si elle a droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition. Une société admissible doit présenter une demande au ministère des Finances et du Conseil du Trésor et recevoir un certificat d'admissibilité avant de demander la réduction d'impôt. Une fois le certificat d'admissibilité reçu, la société peut demander cette réduction d'impôt pour réduire l'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse autrement payable.

Une société admissible est une SPCC constituée en société en Nouvelle-Écosse ou une société constituée au Canada, à l'extérieur de la province, si elle paie au moins 25 % des salaires à des résidents de la Nouvelle-Écosse et si son siège social est situé dans la province. Une société admissible doit aussi compter au moins deux employés, dont l'un est employé à plein temps et n'est pas lié à un actionnaire désigné de la société.

Une société admissible doit présenter une demande au ministère des Finances et du Conseil du Trésor et recevoir un certificat d'admissibilité pour chacune des trois années pour pouvoir demander la réduction d'impôt chaque année d'imposition.

L'annexe 341, Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer le crédit. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

Pour demander la réduction d'impôt, joignez l'original ou une copie du certificat d'admissibilité délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez aux lignes 834 et 556 de l'annexe 5 le numéro du certificat et le montant de la réduction demandée.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique

Remarque

Ce crédit est éliminé pour les productions télévisuelles ou cinématographiques dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 30 juin 2015. Le Nova Scotia Film & Television Production Incentive Fund (fonds d'encouragement à la production cinématographique et télévisuelle de la Nouvelle‑Écosse) est mis en place à compter du 1er juillet 2015. Ce fonds n'est pas administré par l'ARC. Les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er juillet 2015 pourront recevoir le crédit d'impôt selon les anciennes règles présentées ci‑dessous. Toutes les productions continueront d'avoir 30 mois après la fin de l'année d'imposition où les dépenses ont été engagées pour produire leur demande.

Anciennes règles

Le ministre des Finances et du conseil du Trésor de la province de Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés produisant un film admissible dans la province dont les principaux travaux de prise de vues avaient commencé avant le 1er juillet 2015.

Le crédit d'impôt varie entre 50 % et 65 % des salaires admissibles payés à des employés qui sont des résidents de la province. L'employé doit être un résident de la Nouvelle-Écosse aux fins de l'impôt durant la période de production.

Lorsqu'au moins 50 % des principaux travaux de prise de vues de la production sont effectués dans une région admissible, le crédit est égal à 60 % de tous les salaires admissibles payés à des résidents de la province.

Lorsque moins de 50 % des principaux travaux de prise de vues de la production s'effectuent dans les régions admissibles, le crédit est égal à :

  • 60 % des salaires admissibles payés à des résidents de la province, calculés au prorata en divisant le nombre de jours de principaux travaux de prise de vues dans les régions admissibles par le nombre total de jours de principaux travaux de prise de vues;

     plus

  • 50 % des salaires admissibles payés à des résidents de la province, calculés au prorata en divisant le nombre de jours de principaux travaux de prise de vues dans les régions autres que les régions admissibles par le nombre total de jours de principaux travaux de prise de vues.

Les compagnies de production cinématographique qui tournent plus de deux films dans la province au cours d'une période de deux ans sont admissibles à une prime additionnelle de 5 % des salaires admissibles pour prises de vues fréquentes à compter du troisième film.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 836 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 345, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 565 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Vous avez droit à ce crédit si vous avez un établissement stable en Nouvelle-Écosse et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et le développement expérimental effectués dans cette province. Le crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Vous pouvez renoncer au crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard des dépenses admissibles engagées au cours de l'année, selon le paragraphe 41(7) de l'Income Tax Act de la Nouvelle-Écosse.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Consultez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 566 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable de la Nouvelle-Écosse.

Remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, pour calculer la récupération. Consultez l'annexe 340 pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 221 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la province de Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés qui préparent un produit admissible dans la province.

Un employé admissible doit être un résident de la Nouvelle-Écosse aux fins de l'impôt durant la période de production.

Le crédit est calculé en fonction des dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2021, et il est limité par le total des dépenses.

Le montant du crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

  • 50 % des dépenses admissibles;
  • 25 % du total des dépenses.

Une prime de 10 % des dépenses admissibles et de 5 % du total des dépenses est offerte pour préparer un produit admissible dans une zone géographique prescrite. Une société admissible doit payer au moins 50 % des salaires admissibles à des employés qui sont normalement rattachés à un établissement stable de la société admissible situé dans la zone géographique prescrite de la province.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 838 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 347, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 567 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année courante.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique

Ce crédit fournit un encouragement pour les productions d'animation numérique dont l'animation-clé commence après le 30 juin 2015 et avant le 1er juillet 2020.

Un employé admissible doit être résident de la Nouvelle-Écosse le dernier jour de l'année civile juste avant l'année pour laquelle vous demandez le crédit. Le salaire maximum admissible d'un employé est de 150 000 $ par production.

Envoyez votre demande (section A) pour un certificat d'admissibilité au ministère des Finances et du Conseil du Trésor avant le début de l'animation clé de la production d'animation numérique. Une fois la production terminée, envoyez votre demande (section B) pour un certificat fiscal.

Le crédit est égal au total des montants suivants :

  • 50 % des dépenses admissibles dont on a déduit toute aide;
  • 17,5 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour l'animation numérique.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat fiscal délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 839 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 348, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 569 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année courante.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement

Une société admissible doit présenter une demande (section A) pour un certificat d'admissibilité au ministère des Finances et du Conseil du Trésor pour déterminer l'admissibilité d'un projet. Puis, les demandes (section B) pour des certificats de crédits d'impôts doivent être présentées au ministère des Finances et du Conseil du Trésor après la fin de chaque année d'imposition où un bien admissible est acquis.

Une société admissible peut demander ce crédit d'impôt pour les biens admissibles acquis après le 31 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025 pour être utilisés en Nouvelle-Écosse dans le cadre d'un projet approuvé dont le coût total dépasse 15 millions de dollars. Ce crédit remboursable est égal à 15 % du coût en capital des biens admissibles.

Il est offert aux sociétés qui œuvrent principalement dans les secteurs de la fabrication et transformation, de l'agriculture, de la pêche ou de l'exploitation forestière.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat du crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 568 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire

À compter du 1er janvier 2016, les sociétés qui exploitent une entreprise agricole en Nouvelle‑Écosse peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable égal à 25 % du montant du don admissible qui est déduit la même année selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour ce même don. Un don admissible est un don d'un ou plusieurs produits agricoles faits à une banque alimentaire admissible.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez‑la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 570 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit gagné dans l'année d'imposition courante.

Nouveau-Brunswick

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est de :

  • 2,5 % à compter du 1er avril 2018;
  • % à compter du 1er avril 2017;
  • 3,5 % à compter du 1er avril 2016.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires du Nouveau-Brunswick. Le plafond des affaires est de 500 000 $.

Le taux supérieur d'impôt du Nouveau-Brunswick est de :

  • 14 % à compter du 1er avril 2016;
  • 12 % avant le 1er avril 2016.

Ce taux s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Vous pouvez utiliser l'annexe 366, Calcul de l'impôt du Nouveau-Brunswick pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt du Nouveau-Brunswick avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 225 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour contributions politiques

Remarque

Ce crédit est éliminé pour les contributions politiques faites par les sociétés après le 31 mai 2017. L'année d'imposition qui se termine le 30 mai 2018 est la dernière année à laquelle vous pouvez reporter un crédit d'une année précédente.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées avant le 1er juin 2017, à un parti politique enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat indépendant inscrit, selon la définition de la Loi électorale du Nouveau-Brunswick.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 200 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 894 de l'annexe 5 le montant total des contributions admissibles faites avant le 1er juin 2017. Inscrivez à la ligne 575 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les investissements dans les petites entreprises admissibles du Nouveau-Brunswick.

Ce crédit d'impôt non remboursable est égal à 15 % du montant que vous investissez, jusqu'à un maximum annuel de 75 000 $ (pour un investissement maximum de 500 000 $).

Vous pouvez reporter le crédit inutilisé sur les trois années d'imposition précédentes. Vous pouvez aussi le reporter sur les sept années d'imposition suivantes.

La province du Nouveau-Brunswick délivrera un certificat pour les investissements admissibles. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez le certificat au cas où nous vous le demanderions plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 367, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 578 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique

Remarque

Le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique est éliminé, sauf pour les projets dont la demande d'approbation préalable a été présentée avant le 6 avril 2011.

Anciennes règles

Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick délivrait un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisaient un film admissible dans la province.

Le montant du crédit ne doit pas dépasser 40 % du montant des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition.

Depuis le 1er janvier 2010, une prime régionale additionnelle de 10 % s'applique aux productions cinématographiques admissibles lorsque plus de 50 % des principaux travaux de prise de vues sont effectués à plus de 50 kilomètres des hôtels de ville de Moncton, de Fredericton et de Saint John.

Le crédit d'impôt doit remplir les conditions suivantes :

  • il s'applique aux salaires admissibles engagés avant le 1er janvier 2020 (mais la demande d'approbation préalable pour le projet doit avoir été présentée avant le 6 avril 2011);
  • une société admissible doit, pour chaque projet admissible, payer au moins 25 % du total des traitements et salaires aux employés admissibles;
  • le crédit s'applique à la partie des salaires admissibles qui ne dépassent pas 50 % du coût de la production totale du projet admissible, moins le montant des coûts de production financés par la province.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez l'original (ou une copie) du certificat de crédit d'impôt à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 850 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 365, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 595 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Nouveau-Brunswick et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et le développement expérimental effectués dans cette province. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 597 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Récupération du crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable du Nouveau-Brunswick.

Pour calculer la récupération, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement.

Inscrivez à la ligne 573 de l'annexe 5 le montant calculé de la récupération.

Ontario

Le taux de base de l'impôt sur le revenu est de 11,5 %.

Vous pouvez utiliser l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer votre impôt sur le revenu de base de l'Ontario. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 270 de l'annexe 5, inscrivez le montant de l'impôt sur le revenu de base calculé.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

La déduction diminue l'impôt sur le revenu de base de l'Ontario d'une société qui était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours de l'année d'imposition. Elle est calculée en multipliant le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition par le taux de la déduction accordée aux petites entreprises (8 %) pour l'année. Il en résulte un taux inférieur d'impôt de 3,5 %. Avant le 1er janvier 2018, le taux de la déduction était de 7 % et le taux inférieur d'impôt était de 4,5 %.

Si le taux de la déduction change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

La déduction accordée aux petites entreprises de l'Ontario diminue progressivement pour les SPCC (y compris les sociétés associées) dont le capital imposable utilisé au Canada est de plus de 10 millions de dollars au cours de l'année d'imposition précédente. Elle est complètement éliminée lorsque le capital imposable est de 15 millions de dollars ou plus au cours de l'année d'imposition précédente. Il s'agit de la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable.

Calculez le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition en multipliant son coefficient de revenu ontarien par le moins élevé des montants suivants :

  • le revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (montant de la ligne 400 de la déclaration T2);
  • le revenu imposable fédéral moins le rajustement pour crédit pour impôt étranger (montant de la ligne 405 de la déclaration T2);
  • le plafond des affaires fédéral réduit de la ligne 425, moins le montant du plafond des affaires que vous attribuez selon le paragraphe 125(3.2) (montant de la ligne 427 de la déclaration T2).
Remarque

Le revenu des petites entreprises de l'Ontario ne peut pas dépasser le revenu imposable de l'Ontario.

Le coefficient de revenu ontarien d'une société est le rapport entre le revenu imposable de l'Ontario de la société et le revenu imposable de la société gagné dans toutes les provinces et tous les territoires.

Vous pouvez utiliser la section 3 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer la déduction. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 402 de l'annexe 5, inscrivez le montant de la déduction accordée aux petites entreprises.

Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario

Les débits et les crédits d'impôt transitoires de l'Ontario permettent une transition de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les sociétés ayant des caractéristiques fiscales sur le revenu différentes aux fins du gouvernement fédéral et de l'Ontario.

Pour les années d'imposition se terminant avant 2009, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario étaient déterminés à partir des comptes d'impôt de l'Ontario (par exemple, la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable) selon la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario).

Pour les années d'imposition se terminant après 2008, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario sont déterminés à partir des comptes d'impôt fédéral selon la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Si les comptes d'impôt fédéral d'une société sont supérieurs à ses comptes d'impôt de l'Ontario, la société a un débit d'impôt transitoire. Une société déterminée assujettie au débit d'impôt transitoire de l'Ontario doit généralement payer de l'impôt additionnel sur le revenu des sociétés de l'Ontario sur une période de cinq ans à partir de la première année d'imposition qui se termine après 2008.

Même si la période de cinq ans est terminée, il est encore possible d'avoir un débit d'impôt transitoire puisque, après 2015, la société peut continuer à reporter les débits d'impôt transitoires pourvu qu'elle ne demande pas une déduction d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et que son compte de dépenses de RS&DE ne soit pas réduit en raison d'une aide gouvernementale.

De la même façon, si les comptes d'impôt de l'Ontario d'une société étaient supérieurs à ses comptes d'impôt fédéral, la société avait un crédit d'impôt transitoire. Une société déterminée était généralement admissible à un crédit d'impôt transitoire sur une période de cinq années à partir de la première année d'imposition qui se termine après 2008. Vous ne pouvez plus demander ce crédit.

Une société déterminée est définie au paragraphe 46(5) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Remplissez l'annexe 506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour calculer les débits d'impôt transitoires. Utilisez l'annexe 507, Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour déterminer les montants que vous inscrirez à la section 3 de l'annexe 506.

Joignez l'annexe 506 à la déclaration. Il n'est pas nécessaire de produire l'annexe 507.

À la ligne 276 de l'annexe 5, inscrivez la totalité des débits d'impôt transitoires.

Impôt minimum des sociétés de l'Ontario

L'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer est égal à l'impôt minimum des sociétés moins l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario.

Une société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés si la totalité de ses actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars et que ses recettes totales sont égales ou supérieures à 100 millions de dollars, sauf si elle était au cours de l'année d'imposition dans l'une des situations suivantes :

  • une société exonérée de l'impôt sur le revenu selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une société de placement hypothécaire;
  • une société d'assurance-dépôt selon le paragraphe 137.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une congrégation ou une agence commerciale à laquelle l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
  • une société de placement;
  • une société de placement à capital variable.

Le taux de l'impôt minimum des sociétés est de 2,7 %.

Pour déterminer si la totalité des actifs et des recettes dépasse la limite, une société doit inclure sa part du total des actifs et du total des recettes d'une société de personnes dans laquelle elle a un intérêt, de toute société associée étrangère ou canadienne et la part de toute société associée d'une société de personnes. Si une société est associée, elle doit remplir et produire l'annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario – Actif total et recettes totales des sociétés associées, pour déclarer la totalité des actifs et des revenus de toutes les sociétés associées.

Joignez l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario, dûment remplie à votre déclaration T2 dans l'un ou l'autre de ces cas :

  • la société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 1 de l'annexe);
  • la société n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés dans l'année, mais elle déduit un crédit d'impôt minimum des sociétés ou le reporte à une année suivante (lisez Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario), ou encore elle déduit une perte d'impôt minimum des sociétés pour l'année courante ou la reporte à une année suivante (sections 4 à 8 de l'annexe);
  • la société a un impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie à payer dans l'année, même si elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 4 de l'annexe 510 et annexe 512, Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS)).

L'impôt minimum des sociétés est basé sur le revenu net rajusté d'une société. Le revenu net rajusté est le revenu net de la société calculé selon les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d'information financière, avec quelques rajustements. Ces rajustements sont déclarés à la section 2 de l'annexe 510.

Les gains comptables provenant des réorganisations de sociétés déclarés dans l'année qui sont différés aux fins de l'impôt sur le revenu sont déductibles lors du calcul du revenu net rajusté.

Les gains comptables déclarés dans l'année à la suite d'un transfert de bien selon l'article 85, l'article 85.1, l'article 97, le paragraphe 13(4), le paragraphe 14(6) ou l'article 44 sont déductibles lors du calcul du revenu net rajusté. Vous devez effectuer un choix pour réclamer cette déduction. Nous considérerons que vous avez effectué le choix (et que vous n'avez pas besoin de produire un autre document) si vous déclarez la déduction et que vous avez produit le ou les choix requis pour l'impôt sur le revenu des sociétés.

De plus, certains gains ou pertes latents sur les actifs évalués à la valeur du marché et sur les actifs en devises étrangères qui n'entrent pas dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu ne sont pas inclus dans le revenu net rajusté. Pour en savoir plus, consultez le Règlement de l'Ontario 37/09.

Remplissez une annexe 510 et joignez-la à votre déclaration et, s'il y a lieu, l'annexe 511.

À la ligne 278 de l'annexe 5, inscrivez le montant de l'impôt minimum des sociétés.

Renvoi
Section C, articles 54 à 62, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Report de perte d'impôt minimum des sociétés

Vous pouvez reporter sur les 20 années suivantes une perte d'impôt minimum des sociétés.

À la suite d'une fusion selon l'article 87, seules les pertes d'impôt minimum des sociétés remplacées qui ne sont pas contrôlées par des sociétés remplacées du groupe fusionné peuvent être transférées à une nouvelle société. Lors de la fusion verticale d'une société mère et des sociétés filiales, seule la perte de la société mère peut être transférée à la nouvelle société. La perte de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère.

Dans le cadre de la liquidation d'une filiale selon paragraphe 88(1), la perte d'impôt minimum des sociétés de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère.

Calculez le montant de la perte pouvant être reportée à une année suivante à la section 7 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie

Une compagnie d'assurance-vie exploitant une entreprise en Ontario à tout moment au cours de l'année d'imposition est assujettie à l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie.

L'impôt supplémentaire spécial exigible pour une année d'imposition est égal à :

  • 1,25 % du capital libéré imposable de la compagnie multiplié par le nombre de jours dans l'année d'imposition divisé par 365;

moins

  • le total de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et l'impôt minimum des sociétés exigible pour l'année.

Utilisez l'annexe 512, Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS), pour calculer l'impôt exigible.

L'impôt supplémentaire spécial payé pour une année d'imposition est ajouté au report du crédit d'impôt minimum des sociétés. Ce crédit peut être déduit pour diminuer l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer les années suivantes. Pour en savoir plus, lisez Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario. Inscrivez l'impôt supplémentaire spécial à payer pour l'année d'imposition à la section 4 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

Les compagnies d'assurance-vie qui sont assujetties à l'impôt supplémentaire spécial et qui sont liées, à la fin de l'année d'imposition, à une autre compagnie d'assurance-vie exploitant une entreprise au Canada, doivent utiliser l'annexe 513, Convention entre compagnies d'assurance-vie liées (Ontario), pour répartir l'exemption de capital entre les associés du groupe lié.

Produisez l'annexe 512 et, s'il y a lieu, l'annexe 513 avec votre déclaration.

À la ligne 280 de l'annexe 5, inscrivez le montant de l'impôt supplémentaire spécial à payer.

Renvoi
Article 63, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Remarque

Ce crédit est éliminé pour les sociétés à compter du 1er janvier 2017. Le délai pour demander les contributions inutilisées est de 20 ans.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées avant le 1er janvier 2017 à des partis inscrits et à des associations de circonscription inscrites, ou à des candidats inscrits tels que définis dans la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Généralement, ce crédit non remboursable est calculé en multipliant le taux d'impôt de base par le montant des contributions politiques admissibles en Ontario, jusqu'à un maximum annuel indexé selon la Loi sur le financement des élections. Le crédit s'applique aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Il remplace la déduction pour les contributions politiques auparavant administrée par la province.

Vous pouvez reporter les contributions inutilisées, y compris celles des années d'imposition avant 2009, sur les 20 années suivantes. Le report à une année passée n'est pas permis.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, et joignez-la à votre déclaration.

À la ligne 415 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 53.2, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario

Remarque

À compter du 23 avril 2015, le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario et l'impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne sont éliminés et remplacés par une déduction pour les redevances et l'impôt sur l'exploration minière. Cela dans le but d'harmoniser les pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces. Vous pouvez reporter aux cinq premières années d'imposition qui commencent après le 23 avril 2015 les crédits d'impôt pour ressources de l'Ontario non utilisés qui n'ont pas expiré. Les redevances et le crédit sont calculés sur une base proportionnelle pour les années d'imposition qui comprennent cette date.

Le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario et l'impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne sont basés sur :

  • la déduction relative à des ressources hypothétique pour l'année, au sens du paragraphe 7(3) du Règlement de l'Ontario 37/09 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts;
  • les redevances de la Couronne rajustées pour l'année, au sens du paragraphe 36(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
  • le coefficient de répartition de l'Ontario, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario est utilisé pour compenser l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario par ailleurs à payer. Les montants inutilisés (le solde du crédit d'impôt pour les ressources à la fin de l'année) peuvent être reportés à l'année suivante.

Remplissez l'annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne, si la société :

  • a un établissement stable en Ontario à tout moment de l'année d'imposition;
  • n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés;

et

  • possède un avoir minier canadien au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale; ou
  • produit au Canada du pétrole, du gaz naturel, des hydrocarbures connexes, du charbon, du soufre, des métaux de base ou précieux, certains minerais ou du fer au stade granulé à partir d'un puits de pétrole ou de gaz, d'une mine ou des sables bitumeux au Canada;

et

  • a réalisé des bénéfices rajustés relatifs à des ressources pour l'année et dispose d'une déduction théorique relative aux ressources pour l'année, au sens de l'article 7(3) du Règlement de l'Ontario 37/09 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario); ou
  • a versé ou engagé une redevance rajustée de la Couronne pour l'année au sens du paragraphe 36(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Remplissez l'annexe 504 et joignez-la à la déclaration.

À la ligne 404 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 37, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation si la société remplit les conditions suivantes :

  • elle a eu un revenu imposable de l'Ontario au cours de l'année d'imposition;
  • elle a eu des bénéfices canadiens admissibles provenant de la fabrication et de la transformation, de l'agriculture, de la pêche, de l'exploitation forestière, des mines, de la production d'énergie électrique destinée à la vente ou de la production de vapeur destinée à la vente.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit sur les revenus d'une société qui font l'objet de la déduction accordée aux petites entreprises de l'Ontario.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 502, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration.

À la ligne 406 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 33, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires offre aux caisses populaires une déduction spéciale de l'impôt sur le revenu par ailleurs payable. Il permet de réduire le taux global d'impôt sur le revenu au même taux net que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Afin d'être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires, la caisse populaire doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir été une caisse populaire au cours de l'année d'imposition;
  • avoir eu un établissement stable en Ontario à tout moment de l'année;
  • avoir un revenu imposable de l'Ontario dans l'année.

Vous pouvez utiliser la partie 5 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, afin de calculer le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 410 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 35, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Ontario et que vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental menés en Ontario.

Une dépense admissible est, à la fois :

  • une dépense attribuable à un établissement stable d'une société en Ontario;
  • une dépense admissible selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) menés en Ontario;
  • une dépense réduite de l'aide gouvernementale, de l'aide non gouvernementale ou des paiements contractuels reçus, que la société a le droit de recevoir ou qu'elle s'attend raisonnablement à recevoir.

Le montant du crédit non remboursable est égal à 3,5 % des dépenses admissibles engagées par une société au cours d'une année d'imposition qui se termine le 1er juin 2016 et les suivantes. Le taux était auparavant de 4,5 %.

Si le taux du crédit change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Le crédit peut être appliqué pour réduire l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario que vous auriez par ailleurs à payer. Vous pouvez reporter le crédit inutilisé demandé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 20 années d'imposition suivantes.

Seules les sociétés qui ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et qui n'ont pas de revenus exonérés peuvent demander le crédit.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Joignez également le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), et l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés.

Si la société est associée d'une société de personnes et si elle se fait attribuer une partie du crédit comme il est prévu à l'article 40 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), joignez une annexe indiquant le calcul de la société de personnes.

À la ligne 416 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvois
Articles 38 à 44, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Récupération du crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Une société qui a disposé d'un bien utilisé pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou l'a transformé en vue d'une utilisation commerciale, peut avoir à déclarer une récupération d'un crédit d'impôt pour la recherche et le développement de l'Ontario déjà calculé sur ce bien. Toute récupération créera ou augmentera l'impôt de l'Ontario par ailleurs à payer.

Pour calculer la récupération, remplissez l'annexe 508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement.

À la ligne 277 de l'annexe 5, inscrivez le montant de récupération calculé.

Renvoi
Article 45, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario

Le crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario qui peut être déduit de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer pour l'année d'imposition est le moins élevé des montants suivants :

  • le crédit d'impôt minimum des sociétés disponible pour l'année d'imposition;
  • l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer (avant le crédit d'impôt minimum des sociétés) moins le montant le plus élevé de l'impôt minimum des sociétés après la déduction du crédit pour impôt étranger et l'impôt supplémentaire spécial brut des compagnies d'assurance-vie pour l'année d'imposition;
  • l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer (avant le crédit d'impôt minimum des sociétés) moins le total des crédits d'impôt remboursables pour l'année d'imposition.

Le report à des années suivantes du crédit d'impôt minimum au début de l'année d'imposition correspond à l'impôt minimum et à l'impôt supplémentaire spécial payé au cours des années d'imposition précédentes moins tout crédit d'impôt minimum précédemment déduit ou expiré. Seul l'impôt supplémentaire spécial payé au cours de l'année d'imposition se terminant après 2008 est compris.

Vous pouvez reporter sur les 20 années suivantes le crédit d'impôt minimum attribuable aux années d'imposition se terminant après le 22 mars 2007.

Pour les années d'imposition se terminant après 2008, le report à des années suivantes du crédit d'impôt minimum attribuable aux années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2007 est prolongé de 10 à 20 ans si le crédit n'a pas par ailleurs expiré avant le début de la première année d'imposition de la société se terminant après 2008.

Remplissez les sections 4, 5 et 6 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario, afin de calculer le crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario pouvant être reporté à une année suivante et le crédit déduit dans l'année d'imposition courante.

À la ligne 418 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit déduit dans l'année d'imposition courante.

Renvois
Paragraphes 53(1) à 53(5), Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario

Un crédit d'impôt non remboursable est offert aux agriculteurs qui font des dons à des programmes alimentaires communautaires.

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario par une personne admissible et fait après le 31 décembre 2013 par une personne admissible à un programme alimentaire communautaire admissible de l'Ontario.

Le crédit est égal à 25 % de la portion des dons admissibles de la société pour l'année qu'elle a déduite selon le paragraphe 110.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour l'année.

Vous devez demander le crédit la même année où vous demandez la déduction pour dons de bienfaisance selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour le don. Les dons de bienfaisance peuvent être reportés sur les cinq années suivantes.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez-la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 420 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 103.1.2, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement de l'Ontario

Une société bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Ontario peut demander un crédit d'impôt sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Le montant du crédit d'impôt est la part de l'impôt de la fiducie pour l'environnement admissible payée par la fiducie qui revient à la société.

La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Vous n'avez pas à joindre la lettre à votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où nous vous la demanderions plus tard.

Inscrivez à la ligne 450 de l'annexe 5 le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 87, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative

Vous pouvez demander ce crédit si vous êtes une société qui offre un stage admissible dans un établissement stable en Ontario à un étudiant inscrit dans un programme d'éducation coopérative postsecondaire admissible.

Pour être un stage admissible, le stage doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • l'étudiant exécute des tâches d'emploi pour une société selon le programme d'éducation coopérative postsecondaire;
  • le stage est élaboré ou approuvé par un établissement d'enseignement admissible comme une situation d'apprentissage appropriée;
  • les conditions du stage obligent l'étudiant à s'engager dans un travail productif;
  • le stage est d'une durée d'au moins 10 semaines consécutives, sauf dans le cas d'un stage facultatif; dans ce cas, le stage ne peut être d'une durée inférieure à 8 mois consécutifs ni supérieure à 16 mois consécutifs;
  • la société supervise et évalue le rendement au travail de l'étudiant;
  • l'établissement surveille le rendement de l'étudiant pendant le stage;
  • l'établissement atteste que le stage est un stage admissible;
  • l'étudiant est rémunéré pour le travail accompli.

Le crédit est égal à un pourcentage admissible (de 25 % à 30 %) des dépenses admissibles engagées par la société pour un stage admissible.

Le crédit maximum pour chaque stage admissible est de 3 000 $.

Les dépenses admissibles sont égales aux montants suivants :

  • les salaires et traitements (y compris les avantages imposables) payés ou à payer à un étudiant dans le cadre d'un stage admissible;
  • les honoraires payés ou à payer à une agence de placement pour la prestation des services exécutés par un étudiant dans le cadre d'un stage admissible.

Conservez une copie de la lettre d'attestation de l'établissement d'enseignement admissible de l'Ontario à l'appui de votre demande. La lettre d'attestation doit comporter le nom de l'étudiant, de l'employeur et de l'établissement, les conditions du stage ainsi que le nom ou la discipline du programme d'éducation coopérative admissible.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 550, Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative, et joignez-la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 452 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit remboursable demandé.

Renvoi
Article 88, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Remarque

Ce crédit est éliminé pour les programmes d'apprentissage dont l'accord de formation ou le contrat d'apprentissage est enregistré après le 14 novembre 2017.

Vous pouvez demander ce crédit remboursable si vous êtes une société qui offre un apprentissage admissible dans un établissement stable de l'Ontario à un étudiant inscrit dans un métier spécialisé admissible.

Pour être admissible, l'apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

Remarque

Seulement certains métiers spécialisés sont admissibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage. Pour obtenir une liste complète des métiers spécialisés admissibles, allez à Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.

Le tableau suivant résume les changements de taux et de maximums qui s'appliquent au crédit pour chaque apprentissage admissible dont l'accord de formation ou le contrat d'apprentissage est enregistré avant le 15 novembre 2017, selon la date où il a commencé.

Taux et maximums pour les apprentissages admissibles
Date  Taux général  Taux des petites entreprises  Crédit annuel maximum  Nombre de mois maximum  Crédit à vie maximum 
Après le 23 avril 2015  25 %  30 %  5 000 $  36  15 000 $ 
Avant le 24 avril 2015  35 %  45 %  10 000 $
48 40 000 $ 

Pour les dépenses admissibles engagées pour un apprentissage admissible qui commence après le 23 avril 2015, le taux général du crédit est de 25 %. Le taux pour les petites entreprises (traitements et salaires de 400 000 $ ou moins par année) est de 30 %. Le crédit maximum pour chaque apprentissage admissible est de 5 000 $ par année, jusqu'à un maximum de 15 000 $ pour les 36 premiers mois du programme d'apprentissage.

Auparavant, le taux général du crédit était de 35 % et le taux pour les petites entreprises de 45 %. Le crédit maximum pour chaque apprentissage admissible était de 10 000 $ par année, jusqu'à un maximum de 40 000 $ pour les 48 premiers mois du programme d'apprentissage.

Les dépenses admissibles sont égales aux montants suivants :

  • les salaires et traitements (y compris les avantages imposables) payés à un apprenti dans le cadre d'un apprentissage admissible;
  • les honoraires payés à une agence de placement pour la prestation des services exécutés par un apprenti dans le cadre d'un apprentissage admissible.

Conservez une copie du contrat d'apprentissage à l'appui de votre demande. Si vous avez perdu ce document, demandez une copie à l'apprenti ou au ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) de l'Ontario si vous participez au contrat initial.

Si vous embauchez un apprenti qui possède déjà un contrat enregistré auprès du MFCU, vous devez obtenir une copie de l'original du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation auprès de l'apprenti, ou le consentement écrit de l'apprenti avant de contacter le MFCU.

Remarque

Si vous ne pouvez pas présenter ce document sur demande, votre demande pourrait être refusée.

Pour demander le crédit, joignez l'annexe 552, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage, dûment remplie à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 454 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 89, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques est un crédit d'impôt remboursable égal à 18 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour les activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques engagées par une société admissible dans l'année d'imposition pour une production admissible.

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont égales aux dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition moins toute aide raisonnablement liée à ces dépenses, autre que l'aide gouvernementale exclue. Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario sont égales au total des salaires et traitements et de la rémunération engagés dans l'année d'imposition, qui sont directement attribuables aux activités relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques menées en Ontario et payées à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

  • être une société canadienne;
  • exercer des activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques pour la production admissible dans un établissement stable en Ontario pour l'année d'imposition;
  • ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition;
  • ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont la totalité ou une partie du revenu imposable est exonérée selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
  • ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition;
  • pour les productions qui commencent après le 23 avril 2015, recevoir le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production ou le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, la SODIMO délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt. Un seul certificat d'admissibilité est délivré pour toutes les productions admissibles au cours de l'année d'imposition.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

À la ligne 456 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 90, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées par une société de production admissible pour les productions de l'Ontario admissibles. Le montant du crédit varie selon que la production est :

  • une première production;
  • une première production de faible envergure;
  • autre qu'une première production.

Si la production de l'Ontario admissible est une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

  • 40 % des dépenses de main-d'œuvre pour les premiers 240 000 $ engagés dans la production et 35 % du solde;
  • 10 % supplémentaires des dépenses de main-d'œuvre si la production est une production régionale de l'Ontario.

Si la production admissible de l'Ontario est une première production de faible envergure, vous pouvez demander un crédit égal au moins élevé des montants suivants :

  • les dépenses de main-d'œuvre;
  • 20 000 $ si la production est une production régionale de l'Ontario ou 15 000 $ si ce n'est pas une production régionale de l'Ontario. Ces montants sont réduits de tout crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne déjà reçu pour la production.

Le total des dépenses de main-d'œuvre pour une première production de faible envergure ne doit pas dépasser 50 000 $ au moment où la production est achevée.

Si la production admissible de l'Ontario n'est pas une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

  • 35 % des dépenses de main-d'œuvre;
  • 10 % supplémentaires des dépenses de main-d'œuvre si la production est une production régionale de l'Ontario.

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles correspondent aux dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario de la société moins l'aide raisonnablement liée à ces dépenses. Des exceptions s'appliquent : par exemple, à compter du 14 mars 2017, l'aide que reçoit une société admissible sous la forme d'un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n'est pas considérée comme une aide gouvernementale. Pour en savoir plus sur les exceptions, consultez l'annexe 556.

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont déterminées sans tenir compte des placements en actions détenus par la personne visée à l'article 1106(10) du règlement fédéral.

Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario correspondent au total des salaires et traitements et de la rémunération engagés au cours de l'année d'imposition, qui sont directement attribuables à la production admissible de l'Ontario, exécutée en Ontario, et qui sont payés à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

  • être une société sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
  • avoir un établissement stable en Ontario tout au long de l'année d'imposition;
  • être principalement engagée dans l'exploitation d'une entreprise canadienne de production de films ou de production vidéo par l'entremise d'un établissement stable au Canada au cours de l'année d'imposition;
  • ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) ou la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour l'année d'imposition;
  • ne pas être contrôlée, directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable a été exonérée d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
  • ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne si vous demandez le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production pour la même production pour n'importe quelle année d'imposition.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, la SODIMO délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année pour chaque production admissible :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

À la ligne 458 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 91, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de production admissibles engagées pour les productions admissibles par une société admissible dans l'année d'imposition.

Le crédit est égal à 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées, y compris les dépenses de main-d'œuvre, de même que l'achat ou la location de biens matériels admissibles, tels que la location d'équipement et de studios.

Les dépenses de production admissibles comprennent la somme des dépenses suivantes :

  • les dépenses admissibles en salaires,
  • les dépenses admissibles en contrats de services,
  • les dépenses admissibles en biens corporels,
  • les remboursements à la société mère pour des dépenses admissibles en salaires et contrats de services;

 moins

  • l'aide raisonnablement liée à ces dépenses (des exceptions s'appliquent — lisez ce qui suit et consultez l'annexe 558).

À compter du 14 mars 2017, l'aide que reçoit une société admissible sous la forme d'un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n'est pas considérée comme une aide gouvernementale.

Les dépenses de production admissibles engagées au cours de l'année d'imposition doivent être raisonnables, directement attribuables à la production admissible exécutée en Ontario et payées à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario (y compris la main d'œuvre fournie aux termes d'un contrat de services) doivent représenter au moins 25 % des dépenses totales. Autrement, la limite des dépenses de production admissibles pour une année d'imposition ne peuvent représenter plus de quatre fois les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario (y compris la main d'œuvre fournie aux termes d'un contrat de services). Les dépenses engagées aux termes de contrats avec lien de dépendance sont limitées aux dépenses qui auraient été admissibles si elles avaient été engagées directement par la société. Seules les dépenses engagées après l'étape du scénario version finale jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction sont admissibles au crédit.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

  • être principalement engagée, au cours de l'année d'imposition, dans l'exploitation d'une entreprise de production de films ou de production vidéo, ou d'une entreprise de services de production de films ou de production vidéo, par l'entremise d'un établissement stable en Ontario;
  • ne pas être exonérée d'impôt, pour l'année d'imposition, selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) ou la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable a été exonérée d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production si vous demandez le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour cette même production pour n'importe quelle année d'imposition.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, la SODIMO délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année pour chaque production admissible :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

À la ligne 460 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 92, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles engagées pour les produits admissibles et les jeux numériques admissibles par la société admissible au cours de l'année d'imposition.

Ce crédit vise les produits de divertissement et les produits éducatifs qui s'adressent aux enfants de moins de 12 ans Certains produits sont exclus, par exemple, les moteurs de recherche, les banques de données sur les biens immobiliers, ou les produits touchant les affaires publiques et l'actualité. Ces exigences ne s'appliquent pas aux grandes sociétés de jeux numériques (sociétés de jeux numériques admissibles et sociétés de jeux numériques spécialisées).

Les diffuseurs sont maintenant admissibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour les sites Web de films et de télévision acquis ou exploités sous licence et intégrés à leur propre site. Auparavant, ces sites Web n'étaient pas admissibles au crédit, mais ils l'auraient été s'ils avaient été exploités de manière indépendante.

La modification vise les sites Web qui hébergent du contenu lié aux productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet qui n'ont pas reçu de certificat d'admissibilité ou de lettre d'inadmissibilité avant le 1er novembre 2017.

Pour les produits qui sont certifiés après le 23 avril 2015, les conditions suivantes s'appliquent :

  • 80 % du montant total des coûts de main d'œuvre associés à la conception du produit admissible doivent être attribuables aux salaires admissibles ou à la rémunération admissible versés à des particuliers ou à des sociétés qui exploitent une entreprise de services personnels;
  • 25 % du montant total des coûts de main d'œuvre associés à la conception du produit admissible doivent être attribuables aux salaires admissibles des employés de la société admissible.

Ces conditions s'appliquent aussi à des produits pour lesquels l'admissibilité n'a pas été déterminée avant le 24 avril 2015, y compris ceux en attente de certification à cette date. Cependant, seulement le test du 80 % s'applique aux produits pour lesquels une demande de certification a été faite avant le 24 avril 2015.

Les conditions d'admissibilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux grandes sociétés de jeux numériques.

Le crédit s'applique aux situations suivantes :

  • toutes les sociétés admissibles qui développent et commercialisent leurs propres produits (produits non déterminés) admissibles peuvent demander un crédit égal à 40 % des dépenses;
  • les sociétés admissibles qui développent des produits (produits déterminés) admissibles dans le cadre d'ententes de services rémunérés à l'acte peuvent demander un crédit égal à 35 % des dépenses;
  • un crédit de 35 % est offert aux sociétés suivantes :
    • les sociétés de jeux numériques admissibles qui engagent des dépenses de main-d'œuvre autorisées en Ontario d'au moins un million de dollars sur une période de 36 mois pour des travaux rémunérés à l'acte effectués en Ontario pour un jeu numérique admissible;
    • les sociétés de jeux numériques spécialisées qui engagent des dépenses de main-d'œuvre d'au moins un million de dollars par année en Ontario pour mettre au point des jeux numériques admissibles. En général, au moins 80 % de la masse salariale ontarienne ou 90 % des revenus annuels d'une société de jeux numériques spécialisée devraient être attribuables au développement de jeux numériques.

Pour tous les produits admissibles, les dépenses admissibles comprennent les salaires et traitements engagés en Ontario au cours de l'année d'imposition, qui sont directement attribuables au produit admissible et qui sont payés dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour les produits admissibles qui sont des produits non déterminés, les dépenses admissibles comprennent aussi les dépenses de commercialisation et de distribution engagées au cours de l'année d'imposition, qui sont directement attribuables au produit admissible et qui sont payées à certaines personnes ou entités, dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Les dépenses de commercialisation et de distribution ne peuvent dépasser 100 000 $ par produit admissible pour toutes les années d'imposition.

Le montant des dépenses admissibles pour la rémunération qu'une société peut demander est de 100 %. Il inclut les montants payés à d'autres sociétés canadiennes imposables pour des services rendus par les employés de ces sociétés. Les sociétés qui développent des produits déterminés peuvent aussi demander ces dépenses.

Les dépenses admissibles sont réduites de toute aide gouvernementale raisonnablement liée à ces dépenses (des exceptions s'appliquent — consultez l'annexe 560).

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques si vous demandez aussi le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques, le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, ou le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production pour les mêmes dépenses pour toute année d'imposition.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

  • être une société canadienne;
  • avoir achevé le développement d'un produit multimédia interactif numérique admissible ou avoir élaboré celui-ci dans un établissement stable en Ontario, selon le paragraphe 93(16) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
  • ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition;
  • ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs sociétés, dont la totalité ou une partie du revenu imposable est exonérée d'impôt selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
  • ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition.

De plus, une société de jeux numériques ou une société de jeux numériques spécialisée doit aussi respecter les critères suivants :

  • exploiter une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques par l'entremise d'un établissement stable situé en Ontario;
  • ne pas être une société dont l'activité principale consiste à fournir les services d'un seul particulier et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions appartiennent à ce particulier.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 560, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si le produit ou le jeu numérique est admissible, la SODIMO délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt. Un seul certificat d'admissibilité est délivré pour tous les produits ou jeux numériques admissibles au cours de l'année d'imposition. 

Remarque

Vous devez demander ce certificat au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition où le développement du produit admissible est achevé.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

  • un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par la SODIMO;
  • une annexe 560, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques, remplie, pour chaque produit admissible ou jeu numérique admissible.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

À la ligne 462 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 93, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition est un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition pour une œuvre littéraire admissible, par une maison d'édition de l'Ontario, jusqu'à un crédit maximum de 30 000 $ par œuvre.

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses ci-dessous engagées par la société pour publier une œuvre littéraire admissible :

  • les coûts de préproduction;
  • les dépenses de commercialisation engagées pendant la période qui commence 12 mois avant et se termine 12 mois après la date de publication de l'œuvre littéraire;
  • 50 % des coûts de production;
  • la totalité des dépenses engagées ayant un lien raisonnable avec la préparation de l'œuvre littéraire pour la publier en un ou plusieurs formats numériques ou électroniques;
  • 50 % des dépenses engagées ayant un lien raisonnable avec le transfert d'une version numérique ou électronique de l'œuvre littéraire sur un support propre à la distribution.

Le crédit s'applique à un nombre illimité d'œuvres littéraires par un auteur canadien dans une catégorie admissible.

Les dépenses admissibles sont réduites de toute aide raisonnablement liée à ces dépenses.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

  • être une société sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition, au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
  • exercer des activités d'édition de livres principalement par l'entremise d'un établissement stable en Ontario au cours de l'année d'imposition;
  • ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition;
  • ne pas être contrôlée par l'auteur de l'œuvre littéraire, ou par une personne ayant un lien de dépendance avec l'auteur.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si l'œuvre littéraire est admissible, la SODIMO délivrera le certificat.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année pour chaque œuvre littéraire :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

À la ligne 466 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 95, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Vous pouvez demander le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario si vous remplissez les conditions suivantes :

Le crédit est un crédit d'impôt remboursable de 8 % basé sur le total des dépenses admissibles de la société engagées en Ontario et sur tous les remboursements autorisés. Les dépenses admissibles comprennent la totalité des dépenses courantes.

Le crédit est disponible jusqu'à une limite maximale de dépenses annuelles de 3 millions de dollars. Les sociétés associées doivent se partager la limite des dépenses de 3 millions de dollars.

La limite de dépenses commence à diminuer lorsque le revenu imposable fédéral de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente dépasse 500 000 $ et elle devient nulle à 800 000 $. La limite de dépenses de 3 millions de dollars commence également à diminuer lorsque le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente atteint 25 millions de dollars et elle devient nulle à 50 millions de dollars.

Les termes « limite de dépenses », « dépense admissible » et « remboursements autorisés » sont définis aux paragraphes 96(3.1), 96(8) et 96(12) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Remplissez l'annexe 566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

À la ligne 468 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 96, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Vous pouvez demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez exploité une entreprise au cours de l'année d'imposition par l'entremise d'un établissement stable en Ontario;
  • vous avez engagé des dépenses admissibles selon un contrat admissible avec un institut de recherche admissible;
  • vous n'étiez pas exonéré d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Ce crédit est un crédit d'impôt remboursable de 20 % calculé en fonction des dépenses admissibles pour l'année d'imposition, engagées en Ontario selon un contrat admissible avec un institut de recherche admissible.

La limite des dépenses annuelles admissibles est de 20 millions de dollars. Si une société est associée à d'autres sociétés à un moment donné de l'année civile, la limite de 20 millions de dollars doit être répartie entre les sociétés associées. Le crédit d'impôt maximum qu'une société admissible ou qu'un groupe associé de sociétés peut demander dans l'année d'imposition est de 4 millions de dollars (20 % de 20 millions de dollars).

Produisez l'annexe 568, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, pour demander le crédit et l'annexe 569, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Renseignements sur le contrat, pour chaque contrat admissible.

Remarque

Lorsque vous remplissez l'annexe 569, pour trouver le code de l'institut de recherche admissible, allez à Instituts de recherche admissibles.

Conservez une copie de chaque contrat admissible à l'appui de votre demande.

À la ligne 470 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 97 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario

Les sociétés de l'Ontario et les sociétés par actions étrangères autorisées à exploiter une entreprise en Ontario doivent produire une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario auprès de l'ARC dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition, de la façon suivante :

Remarque

Les sociétés qui ont fusionné et qui ont poursuivi leurs activités en tant que société fusionnée N'ONT PAS à produire chacune une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) ne peut accepter les demandes pour mettre à jour les renseignements de ces sociétés. La société issue de la fusion, par contre, doit produire une déclaration annuelle au moment approprié.

Remplissez l'annexe 546 ou 548 et joignez-la à votre déclaration T2. Si vous devez produire plus d'une déclaration de revenus dans une année civile, joignez la déclaration annuelle seulement à la première déclaration de revenus.

L'ARC transmettra les renseignements des annexes 546 et 548 au MSGSC de l'Ontario. Le MSGSC doit tenir à jour une base de données publique des renseignements des sociétés. Les sociétés ont la responsabilité de s'assurer que les renseignements dans le dossier public sont exacts et à jour.

Pour modifier le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant, ou pour changer l'adresse et la date d'élection ou de nomination, remplissez deux copies de la section 7 de l'annexe 546, comme suit :

  • inscrivez les renseignements (incorrects) sur l'administrateur ou le dirigeant tels qu'indiqués au dossier public avec une date de cessation;
  • photocopiez et remplissez seulement la section 7 de l'annexe 546 avec les renseignements exacts sur l'administrateur ou le dirigeant.

Les sociétés qui doivent remplir l'annexe 546 ont la possibilité de la produire par voie électronique par l'entremise d'un des fournisseurs de services ayant un contrat avec le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, au lieu de la joindre à la déclaration T2.

Types de spécialités de l'Ontario

Toute société exploitant une entreprise en Ontario à partir d'un établissement stable doit produire l'annexe 524, Types de spécialités de l'Ontario, pour déterminer son type de spécialité dans les cas suivants :

  • l'année d'imposition est la première année après une constitution en société ou une fusion;
  • il y a un changement de type de spécialité.

Manitoba

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu du Manitoba est de 12 %.

Les sociétés peuvent être admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises pour réduire en tout ou en partie l'impôt autrement payable.

Le taux inférieur d'impôt du Manitoba pour les petites entreprises est de 0 %.

Le revenu admissible pour la déduction accordée aux petites entreprises est déterminé en fonction du plafond des affaires du Manitoba, qui est de 450 000 $.

À compter du 1er janvier 2019, le plafond des affaires du Manitoba augmente, passant de 450 000 $ à 500 000 $.

Si le plafond des affaires change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque plafond s'applique.

Vous pouvez utiliser l'annexe 383, Calcul de l'impôt du Manitoba pour les sociétés, pour vous aider à calculer cet impôt avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à joindre l'annexe à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 230 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Déduction supplémentaire du Manitoba pour caisses populaires

La déduction supplémentaire du Manitoba pour caisses populaires sera éliminée progressivement sur cinq ans à compter du 1er janvier 2019 de la façon suivante : 80 % en 2019, 60 % en 2020, 40 % en 2021, 20 % en 2022 et 0 % après 2022. Le montant sera calculé proportionnellement pour les années d'imposition qui ne coïncident pas avec les années civiles.

La déduction supplémentaire du Manitoba pour caisses populaires offre aux caisses populaires une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu par ailleurs payable. Elle permet de réduire le taux global d'impôt sur le revenu au même taux net que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction du Manitoba accordée aux petites entreprises.

Afin d'être admissible à la déduction supplémentaire, la caisse populaire doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir été une caisse populaire au cours de l'année d'imposition;
  • avoir eu un établissement stable au Manitoba à tout moment de l'année;
  • avoir un revenu imposable du Manitoba dans l'année.

Vous pouvez utiliser la partie 1 de l'annexe 383, Calcul de l'impôt du Manitoba pour les sociétés, afin de calculer la déduction supplémentaire du Manitoba pour caisses populaires. L'annexe 383 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication

Vous pouvez demander ce crédit pour le coût d'un bien admissible. Le crédit servira d'abord à réduire l'impôt sur le revenu à payer des sociétés du Manitoba. Ensuite, vous pouvez demander une partie du crédit que vous êtes autorisé à demander dans une année d'imposition comme crédit d'impôt remboursable.

Le crédit est égal à 9 % du coût en capital des biens admissibles acquis avant le 1er janvier 2021. Pour les biens admissibles acquis avant le 12 avril 2017, ce taux est de 10 %.

Le crédit non remboursable est égal à 1 % du coût en capital des biens admissibles. Pour les biens admissibles acquis avant le 12 avril 2017, ce taux est de 2 %.

Le taux du crédit remboursable demeure inchangé à 8 %.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication gagné dans l'année d'imposition courante, selon le paragraphe 7.2(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba.

Vous devez utiliser le bien au Manitoba, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Les biens admissibles comprennent les bâtiments, le matériel et l'outillage neufs ou usagés qui sont prêts à être mis en service pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer.

Remarque

Pour ce crédit, la date d'acquisition est la date où le bien était prêt à être mis en service.

À compter de 2015, certains types d'équipement d'énergie verte sont admissibles à la fois au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication et au crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte.

Vous pouvez reporter un crédit non remboursable inutilisé sur les trois années d'imposition précédentes à partir de l'année où vous avez acquis le bien. Vous pouvez aussi le reporter sur les 10 années d'imposition qui suivent l'année où vous avez acquis le bien.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 381, Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication, et produisez-la au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 605 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable et, à la ligne 621, le montant du crédit remboursable que vous demandez.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Manitoba et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et le développement effectués dans cette province.

Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles engagées après le 11 avril 2017. Ce taux était auparavant de 20 %. En plus de ses dépenses admissibles, une société peut demander tout remboursement d'aide gouvernementale qui est lié aux dépenses admissibles.

Le crédit d'impôt pour la recherche et le développement effectués au Manitoba dans le cadre d'un contrat admissible avec un institut de recherche admissible est entièrement remboursable. Si la recherche et le développement admissibles ne sont pas effectués dans le cadre d'un contrat admissible avec un institut de recherche, 50 % du montant du crédit est remboursable, tandis que le reste est non remboursable.

Remarque

Finances Manitoba a affiché sur son site Web une liste des maisons d'enseignement possiblement admissibles à une participation à la RS&DE dans le cadre du programme de crédit d'impôt remboursable du Manitoba pour la recherche et le développement, intitulée Educational Institutions Potentially Eligible for Participation in SR&ED Refundable Manitoba R&D Tax Credit Program.

Vous pouvez reporter un crédit non remboursable non utilisé sur les 3 années d'imposition précédentes, à partir de l'année d'imposition où vous avez engagé la dépense. Vous pouvez aussi le reporter sur les 20 années d'imposition qui suivent.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année, selon le paragraphe 7.3(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 380, Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Pour être admissibles, vos dépenses doivent être déclarées au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année où elles ont été engagées. Consultez l'annexe 380 pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 606 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé. Inscrivez à la ligne 613 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expérience de travail rémunéré

Le crédit d'impôt du Manitoba pour l'expérience de travail rémunéré comprend les éléments suivants :

  • la mesure incitative en faveur du recrutement d'élèves inscrits à des programmes de formation par acquisition d'expérience du travail (25 %, maximum 5 000 $);
  • la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif (15 %, maximum à vie 5 000 $);
  • la mesure incitative en faveur du recrutement d'un diplômé d'un programme d'enseignement coopératif (15 %, maximum 2 500 $);
  • la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti (15 %, 20 % pour le niveau peu avancé en région rurale ou du Nord, ou 25 % pour les apprentis d'écoles secondaires, maximum 5 000 $);
  • la mesure incitative en faveur du recrutement d'un compagnon (15 %, maximum 5 000 $).

Les employeurs établissent eux-mêmes le montant du salaire et des traitements des employés admissibles pour l'année financière, tant que l'employé progresse dans son programme coopératif ou d'apprentissage.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 384, Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expérience de travail rémunéré, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 622 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.

Une société exonérée selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pourra demander ce crédit, sauf pour ce qui est des sociétés de la Couronne et des autres entités gouvernementales provinciales pour les années d'imposition qui se terminent après 2016. La société exonérée devra également remplir l'annexe 5 et l'annexe 384, et produire une déclaration T2.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'élèves inscrits à des programmes de formation par acquisition d'expérience du travail

Vous pouvez demander ce crédit si, avec l'approbation de la province, vous avez fourni de l'expérience de travail rémunéré à un particulier qui a complété un cours de niveau secondaire approuvé ou un programme de formation approuvé.

Le crédit est égal à 25 % du salaire et des traitements admissibles payés à un élève admissible, moins toute aide gouvernementale, jusqu'à un maximum à vie de 5 000 $ par élève.

La période d'emploi admissible de l'élève doit être complétée à la fin de l'année civile suivant l'année scolaire où l'élève a complété le cours approuvé.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif

Vous pouvez demander ce crédit si, en tant qu'employeur, vous offrez un stage en milieu de travail à un étudiant inscrit à programme reconnu d'enseignement coopératif postsecondaire.

Le crédit pour chaque stage en milieu de travail admissible est égal à 15 % du salaire et des traitements versés à l'employé pour du travail effectué principalement au Manitoba, jusqu'à un maximum à vie de 5 000 $ par élève, moins toute aide gouvernementale.

Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2016, le crédit pour chaque stage en milieu de travail est le moins élevé des montants suivants :

  • 1 000 $;
  • 10 % du salaire et des traitements versés à l'employé pour du travail effectué principalement au Manitoba, moins toute aide gouvernementale.

Le crédit sera égal à zéro si l'élève placé a déjà fait l'objet de cinq stages en milieu de travail admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'un diplômé d'un programme d'enseignement coopératif

Vous pouvez demander un crédit si vous êtes un employeur qui offre des emplois à temps plein à des diplômés d'un programme d'enseignement coopératif au Manitoba. Les étudiants doivent avoir obtenu leur diplôme dans le cadre d'un programme reconnu d'enseignement coopératif postsecondaire dans un domaine connexe à l'emploi.

Le crédit est égal à 15 % du salaire et des traitements nets versés au diplômé, moins toute aide gouvernementale, durant chacune des deux premières années d'emploi complètes, et ce, jusqu'à un maximum de 2 500 $ pour chaque année, lorsque l'emploi commence dans les 18 mois de la remise des diplômes.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti

Vous pouvez demander ce crédit si vous êtes un employeur qui offre des emplois à des apprentis d'écoles secondaires ou postsecondaires au Manitoba.

Le montant maximum annuel du crédit est de 5 000 $ par apprenti par niveau. Le taux du salaire et des traitements est de :

  • 15 %
  • 20 % pour les employeurs d'apprentis qui, habituellement, résident à l'extérieur de Winnipeg et se présentent au travail au bureau d'un employeur situé dans une région du Nord ou rurale du Manitoba;
  • 25 % pour les apprentis d'écoles secondaires, pour les années d'imposition se terminant après 2015.

Cette mesure s'applique aussi aux employeurs admissibles au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédérale, qui recevront en plus la différence entre ce crédit provincial et le crédit fédéral.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'un compagnon

Vous pouvez demander ce crédit si vous êtes un employeur qui offre des emplois à temps plein à des compagnons certifiés au Manitoba. Les compagnons doivent avoir obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle au Canada dans un domaine connexe à l'emploi.

Le crédit est égal à 15 % du salaire et des traitements versés au compagnon, moins toute aide gouvernementale, durant chacune des deux premières années d'emploi complètes, et ce, jusqu'à un maximum de 5 000 $ pour chaque année, lorsque l'emploi commence dans les 18 mois de la certification.

Les périodes d'emploi doivent être continues et consécutives, mais une période d'emploi peut être interrompue par une mise à pied saisonnière ne dépassant pas trois mois.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs

Remarque

Le crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs est éliminé pour les dépenses engagées après le 11 avril 2017.

Vous pouvez demander ce crédit pour des dépenses admissibles faites avant le 12 avril 2017 pour réduire l'impôt sur le revenu du Manitoba à payer.

Les dépenses admissibles comprennent les coûts en capital des immobilisations amortissables qui sont prêtes à être mises en service dans l'année et qui ont été acquises pour prévenir, réduire ou éliminer des odeurs indésirables découlant ou pouvant découler de l'utilisation ou de la production de déchets organiques.

Vous pouvez gagner ce crédit si la lutte contre l'émission d'odeurs est un objectif important, sans nécessairement être le principal, dans l'acquisition d'immobilisations admissibles. Les biens ne doivent pas être usagés ni avoir été acquis en vue d'être utilisés précédemment par quelqu'un d'autre. Les dépenses admissibles sont soit visées par règlement, soit approuvées par le ministre.

Le crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles.

Il est non remboursable pour les sociétés non agricoles. Vous pouvez reporter tout crédit inutilisé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit. Les crédits inutilisés peuvent être reportés à une année future à la suite d'une fusion ou d'une liquidation.

La société peut être bénéficiaire d'une fiducie ou associée d'une société de personnes à la fin de l'année d'imposition de la fiducie ou de la société de personnes. Elle peut alors utiliser, pour calculer son crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs, sa part des dépenses admissibles de la fiducie ou de la société de personnes.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit pour des dépenses admissibles utilisées pour calculer tout autre crédit.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs.

Les sociétés agricoles sont admissibles à un crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs remboursable, en tout ou en partie. À compter du 16 juin 2011, le crédit est entièrement remboursable pour les sociétés agricoles. Pour l'année d'imposition 2013, cela inclut tout montant que vous n'avez pas déjà demandé ou auquel vous n'avez pas déjà renoncé durant les 10 années précédentes.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 385, Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs, et joignez-la à votre déclaration. Vous pouvez demander ce crédit au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition dans laquelle les dépenses ont été engagées. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

À la ligne 607 de l'annexe 5 inscrivez le montant non remboursable du crédit demandé.

Si vous êtes une société agricole, inscrivez à la ligne 623 de l'annexe 5 le montant remboursable du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt non remboursable si les conditions suivantes s'appliquent :

  • vous êtes une société qui n'est pas une société à capital de risque ou une société à capital de risque de travailleurs visée par la partie LXVII des règlements fédéraux;
  • vous avez investi un minimum de 20 000 $ avant le 1er janvier 2020 directement dans une entreprise communautaire admissible telle que définie dans le Règlement.

À compter du 12 mars 2018, l'investissement minimum qui permet d'être admissible au crédit diminue, passant de 20 000 $ à 10 000 $.

Une société admissible peut avoir un maximum de 100 employés équivalents temps plein.

Les entreprises admissibles incluent les entreprises à capital de risque de production de cultures commerciales dans un milieu dont l'ambiance est contrôlée et les brasseries artisanales.

Paramètres du crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises selon la date d'émission des actions
  Taux du crédit Limites de placement annuelle et à vie Maximum annuel gagné Maximum annuel applicable
Actions émises après le 11 juin 2014 45 % 450 000 $ 202 500 $ 67 500 $
Actions émises avant le 12 juin 2014 30 % 450 000 $ 135 000 $ 45 000 $

Le crédit est égal à 45 % du montant investi, jusqu'à un placement maximum à vie de 450 000 $. Pour les actions admissibles émises avant le 12 juin 2014, le taux était de 30 %.

Le placement annuel maximum est aussi de 450 000 $ et le montant maximum du crédit que vous pouvez gagner dans une année est de 202 500 $. Cependant, le montant maximum du crédit d'impôt que vous pouvez déduire de l'impôt provincial dans une année est de 67 500 $, y compris tous les montants reportés. Pour les actions admissibles émises avant le 12 juin 2014, ces deux derniers montants étaient respectivement de 135 000 $ et de 45 000 $.

Vous devez demander le crédit pour réduire l'impôt du Manitoba à payer. Vous pouvez reporter les crédits non utilisés aux 10 années d'imposition suivantes ou aux 3 années d'imposition précédentes.

Le Manitoba délivrera un reçu pour le crédit d'impôt pour les placements admissibles. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez-le au cas où nous vous le demanderions plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.

Pour demander le crédit, remplissez et produisez l'annexe 387, Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 608 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des coopératives

Remarque

Le crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des coopératives est éliminé pour les contributions faites après le 11 avril 2017.

Les coopératives et les caisses de crédit du Manitoba qui ont un établissement stable au Manitoba et qui contribuent financièrement à un fonds de développement coopératif sont admissibles à un crédit d'impôt.

Le crédit se calcule de la façon suivante :

Calcul du crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des coopératives
Cotisation Crédit d'impôt
10 000 $ ou moins 3/4 de la cotisation
10 001 $ à 30 000 $ 1/2 de la cotisation plus 2 500 $
30 001 $ à 50 000 $ 1/3 de la cotisation plus  7 500 $
50 001 $ ou plus 24 167 $

Le montant maximum du crédit remboursable est de 750 $. Le montant maximum du crédit non remboursable est de 23 417 $, pour un montant total du crédit de 24 167 $.

Vous pouvez reporter les crédits d'impôt non utilisés sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez votre reçu au cas où nous vous le demanderions plus tard. Sinon, joignez votre reçu à votre déclaration papier.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 390, Crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des coopératives, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 609 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé. Ce montant ne peut pas dépasser le montant non remboursable inscrit sur le feuillet T2CDTC(MB) et l'impôt payable du Manitoba avant l'application de ce crédit et des crédits remboursables.

Inscrivez à la ligne 612 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba du programme Quartiers vivants

Remarque

Le crédit d'impôt du Manitoba du programme Quartiers vivants est éliminé pour les contributions faites après le 11 avril 2017.

Les sociétés qui font des dons en argent et qui fournissent des services admissibles pour aider des organismes de bienfaisance à mettre en place ou gérer de nouvelles entreprises sociales admissibles au Manitoba peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable de 30 %, jusqu'à un maximum de 15 000 $ par année, en plus de leur déduction fiscale pour don d'entreprise.

Pour être admissibles, les dons doivent être faits dans les quatre années d'imposition précédentes, après le 12 avril 2011 et avant le 12 avril 2017. L'entreprise sociale doit avoir été créée après le 12 avril 2011 et les services admissibles doivent avoir été rendus durant les cinq premières années de son existence.

Vous pouvez mettre jusqu'à quatre ans pour atteindre le seuil minimum de 50 000 $ en don. Vous pouvez également faire un don initial de 200 000 $ la première année, et fournir les services admissibles pour gagner le crédit maximum dans chacune des quatre années d'imposition suivantes.

Les crédits d'impôt non utilisés peuvent être reportés sur les 3 années d'imposition précédentes. Ils peuvent aussi être reportés sur les 10 années d'imposition suivantes.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 391, Crédit d'impôt du Manitoba du programme Quartiers vivants, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 610 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles

Le crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.

Ce crédit d'impôt remboursable pour les imprimeurs du Manitoba est basé sur les coûts d'impression admissibles engagés et payés avant 2020 pour la production de livres admissibles.

Le crédit se calcule de la façon suivante :

                Crédit d'impôt = 35 % × L × (R1/R2)

Dans la présente formule :

L représente le total des sommes versées par l'imprimeur au cours de l'année d'imposition et avant 2020 à titre de salaire ou autre rémunération à ses employés qui résidaient au Manitoba le 31 décembre de l'année en question pour le travail effectué dans sa division d'impression des livres;

R1 représente les revenus d'impression admissibles de l'imprimeur pour l'année d'imposition;

R2 représente les revenus totaux d'impression de livres de l'imprimeur au cours de l'année d'imposition et avant 2020, à l'exception des annuaires.

Avant 2015, le crédit était égal à 15 % des coûts d'impression admissibles.

Vous pouvez demander ce crédit si vous exploitez une entreprise d'impression de livres au Manitoba et que vous avez un établissement stable au Manitoba.

Les conditions suivantes s'appliquent :

  • le revenu maximum pour chaque livre est de 200 000 $;
  • au moins 90 % du livre doit être constitué de nouveau matériel qui n'a pas été publié auparavant;
  • si un livre qui n'est pas destiné aux enfants contient des illustrations, le texte doit constituer au moins 65 % du contenu;
  • l'imprimeur doit démontrer que le livre est mis en vente par l'intermédiaire d'un distributeur établi.

Un livre admissible est une publication non périodique écrite par un auteur canadien. Il est classé dans la catégorie des ouvrages de fiction, des ouvrages généraux, des ouvrages de poésie, des ouvrages d'art dramatique, des biographies ou des livres pour enfants. Un livre admissible doit avoir été imprimé avant 2020.

Inscrivez à la ligne 611 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

Croissance, Entreprise et Commerce Manitoba délivrera un certificat pour crédit d'impôt à une société qui élabore et produit un projet de média numérique interactif admissible au Manitoba. Le certificat peut être délivré une fois le projet achevé ou, si l'acheteur n'est pas le gouvernement ou un organisme public, annuellement. Cependant, la société doit d'abord recevoir un certificat d'admissibilité avant le début du projet.

Les conditions suivantes s'appliquent :

  • l'aide gouvernementale remboursée ou remboursable n'est pas déduite des coûts de main-d'œuvre;
  • si un gouvernement ou un pouvoir public achète un produit média numérique interactif, le montant payé par l'acheteur et le montant du crédit d'impôt ne peuvent dépasser 100 % des coûts du projet.

Pour demander le crédit, une société admissible doit être une société canadienne imposable ayant un établissement stable au Manitoba.

Le crédit est égal à :

  • 40 % des coûts du projet admissibles versés au cours de l'année d'imposition à des résidents de la province lorsque la société paie au moins 25 % des salaires et traitements à des employés résidant au Manitoba pour la période du projet;
  • à compter du 30 juin 2016, 35 % des coûts de main-d'œuvre admissibles pour l'année, lorsqu'une société qui paie moins de 25 % de ses salaires à des employés du Manitoba, engage quand même des dépenses de main-d'œuvre qui totalisent au moins un million de dollars de plus que toute aide gouvernementale liée à ces dépenses.

Avant le 30 juin 2016, des limites de 24 mois et de 500 000 $ de dépense de main‑d'œuvre par projet s'appliquaient au crédit.

Ce crédit s'applique aux projets dont la conception et le développement commencent avant 2023.

Les conditions ci-dessous s'appliquent aux projets pour lesquels un certificat d'admissibilité a été délivré après 2011, et dont la production a commencé après 2012 :

  • Les entreprises peuvent réclamer jusqu'à 100 000 $ pour les dépenses de marketing et de distributions admissibles qui sont directement attribuables à un projet admissible.
  • Le soutien financier du Fonds des médias du Canada qui est récupérable ou remboursable n'est pas considéré comme une aide gouvernementale.
  • Il n'est plus nécessaire de démontrer qu'un produit admissible développé dans le cadre d'un contrat pour un acheteur sans lien de dépendance sera revendu ou exploité sous licence par l'acheteur.
  • Une interprétation plus large des exigences de vente donnera une plus grande flexibilité à la province quand elle déterminera les types de projets de commercialisation admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable.

Pour demander le crédit, joignez le certificat à votre déclaration au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année d'imposition suivant l'année d'imposition au cours de laquelle le projet a été achevé.

Inscrivez à la ligne 614 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous vous occupez principalement de l'exploitation d'une entreprise d'édition ou vous exploitez une entreprise d'édition comme presse universitaire;
  • vous avez un établissement stable au Manitoba;
  • vous versez au moins 25 % des traitements et salaires à des employés qui sont des résidents du Manitoba;
  • vous avez publié au moins deux livres admissibles durant la période de deux années qui se termine à la fin de l'année d'imposition.

Un livre admissible est la première édition d'une publication non périodique dont l'auteur est canadien. Il est classé dans l'une des catégories suivantes : fiction, ouvrage général, poésie, drame, biographie ou enfants. Un livre admissible doit être publié avant 2019.

Le crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.

Le crédit est égal à 40 % des coûts de main-d'œuvre du Manitoba admissibles, y compris les avances monétaires non remboursables versées aux auteurs de livres admissibles au cours de l'année d'imposition, jusqu'à un maximum de 100 000 $ par année. Les coûts de main-d'œuvre admissibles doivent être engagés et payés au Manitoba par l'éditeur avant 2020.

Le crédit inclut aussi les avances monétaires non remboursables et les coûts de main-d'œuvre associés à la publication de versions électroniques d'œuvres littéraires admissibles.

Une prime de 15 % des coûts d'impression au Manitoba s'ajoute si le livre est imprimé sur du papier contenant au moins 30 % de papier recyclé. Pour cette prime, les coûts d'impression admissibles doivent être engagés et payés dans un délai d'un an suivant la publication du livre admissible. 

Le crédit est entièrement remboursable.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 389, Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba, et joignez-la à votre déclaration, au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition pour laquelle vous demandez le crédit.

Inscrivez à la ligne 615 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte

Crédit d'impôt du fabricant

Vous pouvez demander ce crédit si vous produisez et vendez, avant le 1er juillet 2023, des pompes à chaleur géothermiques devant être utilisées au Manitoba.

Les fabricants peuvent demander un crédit d'impôt égal à 7,5 % du coût rajusté des systèmes de pompe à chaleur géothermique qui répondent aux normes de l'Association canadienne de normalisation.

Le coût rajusté représente une somme égale à 125 % du coût de fabrication de la pompe à chaleur pour le fabricant.

Pour les années d'imposition qui commencent avant le 1er juillet 2023, les fabricants peuvent aussi demander un crédit d'impôt de 8 % sur le coût rajusté du matériel de transport d'énergie verte vendu avant le 1er juillet 2023. 

Le crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication inclut un crédit pour le matériel de transport d'énergie verte.

Ce crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

À la ligne 619 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédit d'impôt de l'acheteur

Vous pouvez aussi demander le crédit si vous achetez des biens admissibles servant à produire de l'énergie au Manitoba provenant de ressources renouvelables avant le 1er juillet 2023. Le taux varie selon les différentes catégories de biens et est prescrit par dispositions législatives.

Les acheteurs peuvent demander un crédit pour les systèmes de pompe à chaleur géothermique qui répondent aux normes de l'Association canadienne de normalisation. Le crédit d'impôt est égal au total des montants suivants :

  • 15 % du coût en capital du matériel d'énergie géothermique, à l'exclusion du coût de la pompe à chaleur;
  • 7,5 % du coût d'achat de la pompe à chaleur qui est admissible au crédit d'impôt du fabricant de matériel d'énergie géothermique.

Les acheteurs qui installent un nouveau système de chauffage thermosolaire sont admissibles à un crédit remboursable de 10 % du coût en capital (y compris les taxes et les coûts liés à l'acquisition et à la mise en marche du système). Le matériel pour chauffer l'eau d'une piscine ou pour distribuer l'eau chaude ou l'air chaud dans un édifice n'est pas inclus.

Le crédit de l'acheteur inclut aussi le matériel de gazéification et le matériel de production d'énergie à partir des biocombustibles qui est installé au Manitoba et utilisé dans une entreprise. Le taux du crédit d'impôt est de 15 %.

Ce crédit est remboursable, mais il devra d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Inscrivez à la ligne 619 de l'annexe 5 le montant du crédit de l'acheteur gagné dans l'année.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

Musique et film Manitoba examine toutes les demandes de crédit d'impôt et délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film admissible dans la province.

Le crédit est basé sur les salaires ou sur les coûts de production.

Le crédit est égal à 45 % (65 % avec les mesures d'encouragement) des salaires admissibles payés avant le 1er janvier 2020 pour du travail effectué à l'égard d'un film admissible.

Le pourcentage des salaires admissibles payés à des non-résidents pour du travail fait au Manitoba est de 30 % des salaires admissibles payés à des Manitobains s'il y a au moins deux stagiaires manitobains pour chaque non-résident admissible dans l'équipe technique de production. Cependant, le pourcentage est de 10 % des salaires admissibles payés à des Manitobains s'il y a seulement un stagiaire manitobain pour chaque non-résident admissible.

Les primes suivantes sont également offertes :

  • la prime pour tournages fréquents de 10 % pour la troisième production admissible, dans le cas de sociétés qui réalisent trois productions admissibles en deux ans. Cela s'applique aussi aux productions en série;
  • la prime pour tournage en zone rurale, au taux de 5 % des salaires admissibles payés pour du travail effectué au Manitoba à l'égard de productions dont au moins 50 % des jours de prise de vues ont lieu au moins 35 kilomètres à l'extérieur de Winnipeg;
  • la prime du producteur manitobain, au taux de 5 % des salaires admissibles lorsqu'un résident du Manitoba est le producteur d'un film admissible.

Au lieu de baser le calcul du crédit sur les coûts de la main-d'œuvre seulement, les sociétés peuvent choisir de demander un crédit d'impôt de 30 %, basé sur les coûts de production engagés pour la main-d'œuvre, les biens et les services fournis au Manitoba qui sont directement imputables à la production d'un film admissible.

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 17 avril 2012, le crédit pour les coûts de production s'applique également aux dépenses d'hébergement admissibles engagées et payées, jusqu'à un maximum de 300 $ (taxes comprises) par nuitée pour une résidence ou une chambre d'hôtel au Manitoba.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, produisez les documents suivants avec votre déclaration de l'année pour chaque film admissible :

  • un certificat d'achèvement (si la production a été achevée durant l'année d'imposition) ou un certificat anticipé d'admissibilité (si la production n'a pas été achevée durant l'année d'imposition) délivré par Musique et film Manitoba;
  • l'annexe 388, Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos, remplie;
  • tous les documents énumérés dans la liste à la dernière page de l'annexe 388.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Les sociétés peuvent produire le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, afin de prolonger de 18 mois la date limite pour demander un certificat d'achèvement auprès de l'autorité manitobaine de certification.

Inscrivez à la ligne 620 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédits d'impôt du Manitoba à l'investissement dans le traitement de l'information

Remarque

Les crédits d'impôt du Manitoba à l'investissement dans le traitement de l'information sont éliminés pour les biens acquis ou loués après le 11 avril 2017.

Les crédits d'impôt du Manitoba à l'investissement dans le traitement de l'information comprennent les trois crédits suivants :

  • le crédit d'impôt à l'exploitant pour l'investissement dans un centre de traitement de l'information;
  • le crédit d'impôt pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information;
  • le crédit à l'investissement dans du matériel de traitement de l'information.

Centre de traitement de l'information (exploitant)

Le crédit d'impôt du Manitoba à l'exploitant pour l'investissement dans un centre de traitement de l'information est un crédit remboursable offert aux sociétés qui ont un établissement stable au Manitoba et dont la principale activité, y compris celle de leurs affiliées, est le traitement des données.

Le crédit d'impôt est égal à 4,5 % du coût en capital du nouveau bâtiment d'informatique et à 8 % du coût en capital du matériel de traitement de l'information du centre, nouveau ou remis à neuf. Le bien doit être acquis par la société pour être utilisé dans son centre de traitement de l'information au Manitoba et être prêt à être mis en service.

Centre de traitement de l'information (construction et location)

Le crédit s'applique aussi aux nouveaux centres de traitement de l'information construits ou acquis au Manitoba et loués à une autre société admissible sans lien de dépendance avec le locateur. Cette composante du crédit est le crédit d'impôt du Manitoba pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information.

Matériel de traitement de l'information

Le crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans du matériel de traitement de l'information est un crédit remboursable offert aux sociétés admissibles égal à 8 % du coût du matériel de traitement de l'information acheté ou loué durant l'année d'imposition courante. Pour être admissible à ce crédit, le coût total du matériel de traitement de l'information acheté ou loué durant l'année doit être d'au moins 10 millions de dollars.

Le bien doit être acheté ou loué par la société pour être utilisé dans son centre de traitements des données au Manitoba et être prêt à être mis en service. L'activité principale de la société n'a pas à être le traitement de l'information au Manitoba, pourvu qu'elle ait un établissement stable au Manitoba.

L'admissibilité aux crédits s'applique aussi aux centres de traitement de l'information construits par une société de personnes. Une société peut demander sa part proportionnelle du crédit qui serait gagné par la société de personnes, si la société de personnes était une société canadienne imposable. Pour demander tout le crédit, la société doit produire un choix et un consentement écrit de la société de personnes avec sa déclaration.

Pour demander les crédits, remplissez l'annexe 392, Crédits d'impôt du Manitoba à l'investissement dans le traitement de l'information, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 324 de l'annexe 5 le montant total des crédits demandés.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la gestion des nutriants

Remarque

Le crédit d'impôt du Manitoba pour la gestion des nutriants est éliminé pour les dépenses engagées après le 11 avril 2017.

Les sociétés agricoles qui ont un établissement stable au Manitoba sont admissibles à ce crédit d'impôt remboursable.

Le crédit est égal à 10 % des coûts en capital liés à l'acquisition et à l'installation de systèmes efficaces sur le plan environnemental, utilisés au Manitoba pour réduire les risques de transport des éléments nutritifs jusqu'à un plan d'eau, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de l'eau.

Le matériel admissible comprend les systèmes de séparation solide-liquide, les digesteurs anaérobie, les réservoirs de sédimentation par gravité, les systèmes de traitement des déjections, les installations de compostage des déjections, et les réservoirs de stockage servant au stockage hivernal des déjections dans une exploitation agricole comptant moins de 300 unités animales.

Les biens doivent être acquis et prêts à être mis en service avant le 12 avril 2017.

Les coûts d'emprunt ne sont pas admissibles, et les coûts en capital donnant droit au crédit d'impôt sont nets d'aide gouvernementale reçue ou à recevoir pour l'investissement admissible.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 393, Crédit d'impôt du Manitoba pour la gestion des nutriants, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 325 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs

Ce crédit d'impôt est égal à 8 % du coût en capital d'un projet de logements locatifs admissible qui deviennent habitables avant 2020.

Pour être admissibles au crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs, les logements des projets pour lesquels une demande a été présentée avant le 13 mars 2018 doivent être habitables avant 2020. Pour les demandes présentées après le 12 mars 2018 et avant 2019, les logements doivent être habitables avant 2021.

Un projet admissible s'entend de la construction ou de la conversion à partir d'un usage non résidentiel, d'un édifice, d'un groupe d'édifices, ou d'une partie d'un édifice, d'au moins cinq unités locatives résidentielles, où un minimum de 10 % des unités sont considérées comme des unités locatives abordables. Le crédit maximal autorisé est fixé à 12 000 $ par unité locative admissible.

Logement et Développement communautaire Manitoba examinera les demandes de crédit d'impôt et délivrera un certificat de crédit d'impôt à une société qui construit un projet de logements locatifs admissible.

Les propriétaires admissibles peuvent exercer leur activité en tant que société à but lucratif ou non lucratif, mais doivent être résidents du Manitoba ou avoir un établissement stable dans la province. Pour les projets sans but lucratif admissibles, le locateur recevra un crédit d'impôt entièrement remboursable dans l'année au cours de laquelle il gagnera le crédit, au fur et à mesure que le projet devient habitable. Pour les projets à but lucratif, le crédit d'impôt pourra être réclamé sur un maximum de cinq ans et sera non remboursable.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 394, Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs, et joignez-la à votre déclaration. Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous le demanderions plus tard. Les sociétés exonérées doivent également produire une déclaration pour demander ce crédit.

Inscrivez à la ligne 602 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé. Inscrivez à la ligne 326 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités

Les sociétés qui ont un établissement stable au Manitoba et qui versent au moins 25 % de leurs salaires à des résidents du Manitoba peuvent acquérir des actions donnant droit à ce crédit d'impôt lorsqu'elles investissent dans des entreprises communautaires particulières ou dans des fonds de mise en commun des investissements de développement communautaire dans leurs collectivités. Le gouvernement du Manitoba délivrera un reçu appelé feuillet T2CEDTC (MAN.). Les actions doivent avoir été émises après le 11 juin 2014 et avant 2021.

Ce crédit remboursable est égal à 45 % d'un investissement annuel maximum de 60 000 $.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez le reçu au cas où nous vous le demanderions plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.

Inscrivez à la ligne 327 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba pour le développement des garderies

Un nouveau crédit d'impôt sur le revenu remboursable est instauré pour la création de garderies autorisées.

Manitoba délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés privées imposables qui créent, après le 12 mars 2018 et avant 2021, de nouvelles garderies. Le crédit peut atteindre 10 000 $ sur cinq ans par nouvelle place pour nourrisson ou enfant d'âge préscolaire. L'activité principale de la société ne doit pas être les services de garde à l'enfance.

Inscrivez à la ligne 889 de l'annexe 5 le numéro du certificat et à la ligne 328 le montant du crédit demandé.

Saskatchewan

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan est de 2 %.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Saskatchewan qui est de 600 000 $. Avant le 1er janvier 2018, ce plafond des affaires était de 500 000 $.

Le taux supérieur est de :

  • 12 % à compter du 1er janvier 2018;
  • 11,5 % à compter du 1er juillet 2017;
  • 12 % avant le 1er juillet 2017.

Le taux supérieur s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Si le plafond des affaires ou le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque plafond des affaires ou chaque taux s'applique.

Vous pouvez utiliser l'annexe 411, Calcul de l'impôt de la Saskatchewan pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Saskatchewan avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 235 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Réduction d'impôt de la Saskatchewan pour caisses de crédit

Remarque

La réduction d'impôt de la Saskatchewan pour caisses de crédit est éliminée progressivement en quatre ans de la façon suivante : 75 % en 2017, 50 % en 2018, 25 % en 2019 et 0 % après 2019. Le montant est calculé proportionnellement pour les années d'imposition qui ne coïncident pas avec les années civiles.

La réduction d'impôt de la Saskatchewan pour caisses de crédit offre aux caisses de crédit une réduction spéciale de l'impôt sur le revenu par ailleurs payable. Il permet de réduire le taux global d'impôt sur le revenu au même taux net que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction de la Saskatchewan accordée aux petites entreprises.

Afin d'être admissible à la réduction d'impôt, la caisse de crédit doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir été une caisse de crédit au cours de l'année d'imposition;
  • avoir eu un établissement stable en Saskatchewan à tout moment de l'année;
  • avoir un revenu imposable de la Saskatchewan dans l'année.

Vous pouvez utiliser la partie 1 de l'annexe 411, Calcul de l'impôt de la Saskatchewan pour les sociétés, afin de calculer la réduction d'impôt de la Saskatchewan pour caisses de crédit. L'annexe 411 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques ou à des candidats admissibles.

Le crédit maximum annuel est de 650 $ et se calcule comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 400 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 890 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 624 le montant du crédit demandé.

Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Vous pouvez demander cette réduction si, durant l'année d'imposition, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez un établissement stable en Saskatchewan;
  • vous aviez un revenu imposable gagné en Saskatchewan;
  • vous aviez des bénéfices canadiens de fabrication et de transformation en Saskatchewan.

Les bénéfices tirés de la production ou du traitement d'énergie électrique ou de vapeur peuvent être inclus dans les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada pour cette réduction de l'impôt.

Vous devez demander cette réduction dans les trois années suivant la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année d'imposition en question.

Vous pouvez réduire le taux d'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada, de 2 %.

Vous pouvez calculer la réduction sur l'annexe 404, Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation. L'annexe 404 est une feuille de travail servant à calculer le crédit. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 626 de l'annexe 5 le montant de la réduction demandé.

Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander ce crédit pour les biens admissibles utilisés en Saskatchewan, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Le crédit est de 6 % du coût en capital des biens admissibles acquis après le 22 mars 2017. Ce taux était auparavant de 5 %. Le crédit est entièrement remboursable.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Les sociétés exonérées selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale n'ont pas droit au crédit remboursable.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 644 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.

Le crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2015. Ce taux était auparavant de 15 %.

Le crédit est basé sur la somme des dépenses admissibles et sur tout remboursement d'aide gouvernementale lié aux dépenses admissibles.

Le crédit est remboursable ou non selon la période où les dépenses sont engagées. Le crédit non remboursable inutilisé peut être reporté aux 3 années d'imposition précédentes et aux 10 années d'imposition suivantes à partir de l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt non remboursable pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année.

À compter du 1er avril 2017, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles à un crédit d'impôt remboursable sur le premier million de dollars de dépenses admissibles. Les dépenses admissibles qui dépassent cette limite annuelle, et celles engagées par les sociétés autres qu'une SPCC, restent admissibles au crédit non remboursable. Un maximum annuel de 10 millions de dollars s'applique aux dépenses admissibles totales pour les crédits remboursables et non remboursables.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des détails sur les circonstances où le crédit est remboursable.

Circonstances où le crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la R&D est remboursable
Dépenses engagées Dépenses annuelles Autre qu'une SPCC SPCC

Après le 31 mars 2017
1 million $
ou moins 
non remboursable  remboursable 
Après le 31 mars 2017  plus de 1 million $
maximum 10 millions 
non remboursable  non remboursable 
Après le 31 mars 2015, et avant le 1er avril  2017 sans limite non remboursable non remboursable
Après le 31 mars 2012, et avant le 1er avril 2015 3 millions $ ou moins non remboursable remboursable
Après le 31 mars 2012, et avant le 1er avril 2015 plus de 3 millions $ non remboursable non remboursable
Après le 18 mars 2009 et avant le 1er avril 2012 sans limite remboursable remboursable
Avant le 19 mars 2009 sans limite non remboursable non remboursable

Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2015 et avant le 1er avril 2017, le crédit est dans tous les cas non remboursable.

Pour les dépenses admissibles engagées avant le 1er avril 2015, le crédit est égal à 15 % et est remboursable seulement dans certaines situations.

Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2012 et avant le 1er avril 2015 :

  • le crédit d'impôt est remboursable seulement pour les SPCC, jusqu'à un maximum annuel de dépenses admissibles de 3 millions de dollars;
  • les dépenses admissibles qui dépassent la limite annuelle, et toutes les dépenses admissibles engagées par les sociétés autres qu'une SPCC, sont admissibles à un crédit non remboursable. 

Le crédit est complètement remboursable pour les dépenses admissibles engagées par toutes les sociétés après le 18 mars 2009 et avant le 1er avril 2012.

Pour les dépenses admissibles engagées avant le 19 mars 2009, tout le crédit était non remboursable.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé. Inscrivez à la ligne 645 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Saskatchewan peut demander un crédit d'impôt de 12 % sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Vous n'avez pas à joindre la lettre à votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où nous vous la demanderions plus tard.

Inscrivez à la ligne 641 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné.

Colombie-Britannique

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique est de 2 % à compter du 1er avril 2017. Il était auparavant de 2,5 %.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Colombie-Britannique qui est de 500 000 $.

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique est de 12 % à compter du 1er janvier 2018. Il était auparavant de 11 %.

Ce taux s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Vous pouvez utiliser l'annexe 427, Calcul de l'impôt de la Colombie-Britannique pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Colombie-Britannique avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 240 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Renvois
Articles 14, 14.1 et 16, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Réduction d'impôt de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit

La réduction d'impôt de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit offre aux caisses de crédit une réduction spéciale de l'impôt sur le revenu par ailleurs payable. Il permet de réduire le taux global d'impôt sur le revenu au même taux net que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction de la Colombie-Britannique accordée aux petites entreprises.

Afin d'être admissible à la réduction d'impôt, la caisse de crédit doit remplir toutes les conditions suivantes :

■    avoir été une caisse de crédit au cours de l'année d'imposition;

■    avoir eu un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année;

■    avoir un revenu imposable de la Colombie-Britannique dans l'année.

Remarque

Exceptionnellement, en 2016, seulement 80 % du crédit supplémentaire était offert.

Pour demander la réduction d'impôt de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit, joignez l'annexe 17, Déductions pour caisses de crédit, à votre déclaration.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières

Les sociétés qui ont payé, à la Colombie-Britannique, un impôt sur les opérations forestières à l'égard du revenu tiré des opérations forestières pour l'année peuvent demander le crédit d'impôt de cette province sur les opérations forestières. Ce crédit non remboursable est égal au tiers de l'impôt payable et payé sur les opérations forestières indiqué sur les formulaires provinciaux FIN 542S, Logging Tax Return of Income, ou FIN 542P, Logging Tax Return of Income for Processors (disponibles en version anglaise seulement).

Inscrivez à la ligne 651 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 19.1, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques inscrits et à des associations de circonscription inscrites de la Colombie-Britannique, de même qu'à des candidats qui se présentent comme députés à l'assemblée législative de la province.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 600 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 896 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 653 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 20, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires

Les sociétés qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander ce crédit si elles font un don de produits agricoles qu'elles produisent en Colombie-Britannique à un organisme de bienfaisance enregistré qui distribue des aliments aux personnes dans le besoin ou qui aide à l'opération d'un programme de nutrition en milieu scolaire.

Le crédit d'impôt non remboursable équivaut à 25 % du montant admissible des produits agricoles pour tout don effectué après le 16 février 2016.

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.

Vous devez demander le crédit la même année où vous demandez la déduction pour dons de bienfaisance selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour le don. Vous pouvez reporter le montant du don dans les cinq années suivantes.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez-la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 683 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises

Les sociétés qui investissent dans les actions d'une société à capital de risque enregistrée ou d'une société par actions admissible peuvent demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risques. Le gouvernement de cette province émet alors à la société un certificat, le formulaire SBVC 10.

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 21 février 2017, les sociétés exploitant une entreprise admissibles qui participent au programme de capital de risque des petites entreprises peuvent demander le crédit d'impôt de la Colombie‑Britannique pour médias numériques interactifs.

Vous devez d'abord soustraire le crédit d'impôt pour capital de risque pour ramener à zéro l'impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année. Vous pouvez reporter tout solde sur les quatre années d'imposition suivantes pour réduire l'impôt provincial à payer.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous le demanderions plus tard.

À la ligne 880 de l'annexe 5, inscrivez le solde du crédit d'impôt non utilisé à la fin de l'année d'imposition précédente. À la ligne 881, inscrivez le montant du crédit d'impôt disponible de l'année courante tel que déclaré sur le formulaire SBVC 10. À la ligne 882, inscrivez le numéro de certificat de neuf chiffres du formulaire SBVC 10. À la ligne 656, inscrivez le montant du crédit d'impôt demandé.

Renvoi
Article 21, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique

Une société admissible qui a un établissement stable en Colombie-Britannique peut demander ce crédit sur les dépenses engagées dans l'année d'imposition avant le 1er septembre 2022 pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) effectués en Colombie-Britannique.

Un membre actif d'une société de personnes peut aussi demander sa part du crédit d'impôt non remboursable de la société de personnes pour la RS&DE effectuée en Colombie-Britannique. Seulement les associés qui sont des sociétés admissibles peuvent demander le crédit.

Pour demander le crédit, remplissez le formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.), et joignez-le à votre déclaration. Ce formulaire doit être produit dans les 18 mois qui suivent l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées (même si vous ne demandez pas le crédit pour cette année-là). Lisez le formulaire T666 pour en savoir plus.

Renvois
Partie 6, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique

Une société admissible qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut demander un crédit d'impôt remboursable.

Le montant du crédit est égal à 10 % du moins élevé des montants suivants :

  • les dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année d'imposition;
  • la limite de dépenses pour l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 674 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.

Renvoi
Article 98, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt non remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique

Les SPCC admissibles dont les dépenses admissibles de RS&DE dépassent la limite de dépenses et les sociétés admissibles autres qu'une SPCC peuvent demander un crédit non remboursable.

Le crédit d'impôt non remboursable annuel est égal à 10 % des dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année, moins le total des montants suivants :

  • le montant du crédit remboursable pour l'année;
  • tout montant ayant fait l'objet d'une renonciation pour l'année.

Vous pouvez déduire le crédit de l'impôt à payer pour l'année. Vous devez demander le maximum du crédit d'impôt disponible sur le revenu gagné durant l'année. Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses.

Inscrivez à la ligne 659 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé.

Renvoi
Article 99, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Récupération du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE

Une société qui dispose d'un bien utilisé pour la RS&DE ou qui le convertit à des fins commerciales dans les 10 années suivant son acquisition peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt de la Colombie-Britannique autrement payable.

Pour calculer la récupération, remplissez le formulaire T666 et joignez-le à votre déclaration. Lisez le formulaire pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 241 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

Renvoi
Articles 102.1 à 102.6, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Colombie-Britannique peut demander un crédit d'impôt sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Le crédit réduira l'impôt provincial qui serait payable par ailleurs pour l'année d'imposition qui inclut l'année d'imposition de la fiducie.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Inscrivez à la ligne 670 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 25, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et télévisuelle

Le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle est réservé aux productions locales admissibles ayant un certain contenu canadien. Pour avoir droit à ces crédits, une société de production admissible doit être une société sous contrôle canadien imposable qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont les activités sont principalement d'exploiter une entreprise de production de films ou de vidéos par l'entremise d'un établissement stable au Canada.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle si vous demandez déjà le crédit pour services de production à l'égard de la même production.

Ces crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être appliqués à tout impôt à payer.

Ces crédits s'appliquent aux dépenses de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique. On entend par main-d'œuvre de la Colombie-Britannique, un particulier qui est résident de la province le 31 décembre de l'année qui précède la fin de l'année d'imposition pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Une société de production admissible peut demander ces différents crédits :

  • le crédit d'impôt de base (35 %);
  • le crédit d'impôt régional (12,5 %);
  • le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné (6 %);
  • le crédit d'impôt pour la formation cinématographique (3 % – lisez l'autre option ci-dessous);
  • le crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction (16 % — 17,5 % avant le 1er octobre 2016).
Remarque

Si vous n'êtes pas admissible au crédit de base ou ne le demandez pas, vous ne pouvez pas demander le crédit régional, le crédit pour lieu éloigné, le crédit pour la formation cinématographique, ni le crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction.

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et télévisuelle est élargi pour inclure un nouveau crédit d'impôt à la scénarisation.

Ce nouveau crédit remboursable est égal à 35 % des dépenses de scénarisation admissibles qui sont directement attribuables au développement du texte pour une production. Cela inclut les salaires et traitements et autres rémunérations et remboursements versés à des scénaristes qui sont des particuliers de la Colombie-Britannique. Le coût d'achat d'une œuvre littéraire publiée ou achevée, d'un scénario ou de textes de production n'est pas admissible.

Les dépenses doivent être engagées après le 20 février 2018, dans un délai maximum de deux ans avant le jour où les principaux travaux de prise de vues commencent et avant la fin de l'étape du scénario final. Les sommes doivent être versées au plus tard 60 jours après la fin de l'année d'imposition où les principaux travaux de prise de vues ont commencé.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt à la scénarisation seulement si vous êtes admissible au crédit de base et que vous le demandez.

Pour demander ces crédits, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 671 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de base

Le crédit d'impôt de base est égal à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition à l'égard de la production.

Crédit d'impôt régional

Le crédit d'impôt régional est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :

  • 12,5 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition à l'égard de la production, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver;
  • pour la production d'un cycle d'une série télévisée d'au moins trois épisodes, lorsque les principaux travaux de prise de vues d'au moins trois épisodes sont effectués en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, 12,5 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition pour les épisodes admissibles tournés en Colombie-Britannique, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation dont l'animation-clé commence après le 26 juin 2015, le crédit d'impôt régional est égal à 12,5 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique calculées proportionnellement aux dépenses de main‑d'œuvre de la Colombie‑Britannique engagées en Colombie‑Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver par rapport aux dépenses totales de main‑d'œuvre de la Colombie‑Britannique pour la production d'animation engagées dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt régional pour lieu éloigné

Le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné s'ajoute si les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans un lieu éloigné de la Colombie-Britannique, c'est-à-dire cette partie de la Colombie-Britannique qui n'est pas comprise dans la zone désignée de Vancouver, au nord jusqu'à Whistler (inclusivement) et à l'est jusqu'à Hope (inclusivement).

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans le district régional de la capitale, le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné s'applique seulement si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 18 février 2014.

Le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :

  • 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, lorsqu'au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues dans un lieu éloigné;
  • pour la production d'un cycle d'une série télévisée d'au moins trois épisodes, lorsque les principaux travaux de prise de vues d'au moins trois épisodes sont effectués dans un lieu éloigné, 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, pour les épisodes admissibles déterminés pour le crédit d'impôt régional, lorsqu'au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues dans un lieu éloigné.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique dans un lieu éloigné, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation dont l'animation‑clé commence après le 26 juin 2015, le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie‑Britannique calculées proportionnellement aux dépenses de main‑d'œuvre de la Colombie-Britannique engagées dans un lieu éloigné par rapport aux dépenses totales de main‑d'œuvre de la Colombie‑Britannique pour la production d'animation engagées dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Vous pouvez demander le crédit régional pour lieu éloigné seulement si vous êtes admissible au crédit d'impôt régional et que vous le demandez.

Crédit d'impôt pour la formation cinématographique

Le crédit d'impôt pour la formation cinématographique est égal au moins élevé des deux montants suivants :

  • 3 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année à l'égard de la production;
  • 30 % des paiements (moins le montant d'aide reçu) faits aux employés en formation au cours de l'année d'imposition, pendant qu'ils participaient à un programme de formation approuvé sur la production.
Crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction

Le crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction est égal à 16 % des dépenses de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels prescrites, y compris les activités de postproduction numériques prescrites des productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 28 février 2015. Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux est de 17,5 %.

Renvois
Partie 5, Income Tax Act de la Colombie-Britannique
CIT-009, British Columbia Film and Television Tax Credit
CIT-011, British Columbia Digital Animation or Visual Effects Tax Credit

 

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production

Le crédit d'impôt pour services de production s'adresse aux producteurs locaux et étrangers. Il n'y a aucune exigence quant au contenu canadien. Pour pouvoir demander ces crédits, la société doit avoir un établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l'année d'imposition et, tout au long de l'année d'imposition, doit avoir pour principales activités d'exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez déjà le crédit pour production cinématographique et télévisuelle à l'égard de la même production.

Les crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraits de tout impôt à payer.

Ces crédits s'appliquent aux dépenses de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique. On entend par main-d'œuvre de la Colombie-Britannique, un particulier qui est résident de la province le 31 décembre de l'année qui précède la fin de l'année d'imposition pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Une société de production agréée peut demander ces différents crédits :

  • le crédit d'impôt de base pour services de production (28 % — 33 % avant le 1er octobre 2016);
  • le crédit d'impôt régional pour services de production (6 %);
  • le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné (6 %);
  • le crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction (16 % — 17,5 % avant le 1er octobre 2016).
Remarque

Si vous n'êtes pas admissible au crédit d'impôt de base pour services de production ou ne le demandez pas, vous ne pouvez pas demander le crédit régional, le crédit pour lieu éloigné, ou le crédit pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction.

Pour demander ces crédits, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 672 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de base pour services de production

Le crédit d'impôt de base pour services de production est égal à 28 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition.

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux est de 33 %. Si les principaux travaux de prise de vues du premier épisode d'un cycle d'une série télévisée ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux de 33 % s'applique à tous les épisodes de ce cycle.

Crédit d'impôt régional pour services de production

Le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de principaux travaux de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation dont l'animation‑clé commence après le 26 juin 2015, le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie‑Britannique, calculées proportionnellement aux dépenses de main‑d'œuvre agréées de la Colombie‑Britannique engagées en Colombie‑Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver par rapport aux dépenses totales de main‑d'œuvre agréées de la Colombie‑Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné s'ajoute si les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans un lieu éloigné de la Colombie-Britannique, c'est-à-dire cette partie de la Colombie-Britannique qui n'est pas comprise dans la zone désignée de Vancouver, au nord jusqu'à Whistler (inclusivement) et à l'est jusqu'à Hope (inclusivement).

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans le district régional de la capitale, le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné s'applique seulement si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 18 février 2014.

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, si au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues effectués dans un lieu éloigné.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique dans un lieu éloigné, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation dont l'animation‑clé commence après le 26 juin 2015, le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique calculées proportionnellement aux dépenses agréées de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique engagées dans un lieu éloigné par rapport aux dépenses totales de main-d'œuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Vous pouvez demander le crédit pour services de production en un lieu éloigné seulement si vous êtes admissible au crédit d'impôt régional pour services de production et que vous le demandez.

Crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction

Le crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction est égal à 16 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique engagées qui sont directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels prescrites, y compris les activités de postproduction numériques prescrites des productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 28 février 2015.

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux est de 17,5 %. Si les principaux travaux de prise de vues du premier épisode d'un cycle d'une série télévisée ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux de 17,5 % s'applique à tous les épisodes de ce cycle.

Renvois
Partie 5, Income Tax Act de la Colombie-Britannique
CIT-010, British Columbia Production Services Tax Credit
CIT-011, British Columbia Digital Animation or Visual Effects Tax Credit

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière

Une société qui a engagé des dépenses admissibles pour l'exploration minière en Colombie-Britannique peut avoir droit à ce crédit d'impôt. La société doit avoir entretenu un établissement stable dans la province au cours de l'année d'imposition.

Les dépenses doivent être engagées avant le 1er janvier 2020 et avoir pour but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de la ressource minérale en Colombie-Britannique.

Les frais d'exploration minière admissibles peuvent inclure les frais engagés pour la prospection, les études géologiques, le forage, le creusage de tranchées, le creusage de trous d'exploration et l'échantillonnage préliminaire. Les frais d'exploration incluent les frais engagées après le 28 février 2015 pour des études environnementales ou des consultations auprès des collectivités en vue d'obtenir un droit, un permis ou un privilège de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressources minérale en Colombie-Britannique.

Tout transfert de dépenses pour l'exploitation minière ayant fait l'objet d'une renonciation selon le paragraphe 66(12.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale n'est pas admissible au crédit.

Ce crédit est également offert aux sociétés de personnes. Les contribuables qui sont des associés actifs d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacun demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient, selon un calcul proportionnel. Pour demander le pourcentage qui vous revient dans le crédit d'impôt de la société de personnes, remplissez l'annexe T1249, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière – Annexe pour une société de personnes, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Le crédit est égal à 20 % du résultat suivant :

  • le total des dépenses admissibles d'exploration minière engagées dans l'année d'imposition;

moins

  • le total des montants d'aide reçus à l'égard de montants inclus dans le total des dépenses admissibles d'exploration minière pour l'année d'imposition.

Les frais de prospection, de forage, de creusage de tranchées, de creusage de trous d'exploration et d'échantillonnage préliminaire engagés après le 17 mai 2018 constituent des frais d'exploration minière admissibles seulement s'ils dépassent tout revenu résultant de ces dépenses avant le début de la production en quantités commerciales raisonnables.

Une société peut demander un crédit additionnel de 10 % pour les dépenses admissibles d'exploration minière engagées dans les zones prescrites affectées par le dendroctone du pin ponderosa. Ces dépenses doivent être réduites de toute assistance attribuable à celles-ci.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 421, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière, et joignez-la à votre déclaration. Pour les années d'imposition qui se terminent le 1er janvier 2017 et les suivantes, vous devez demander ces crédits au plus tard 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Ce délai était auparavant de 36 mois.

Consultez l'annexe pour en savoir plus. Les associés d'une société de personnes doivent aussi remplir et produire une annexe T1249.

Inscrivez à la ligne 673 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvois
Article 25.1, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez reçu un montant de base des contributions pour le soutien à l'édition de la part du Fonds du livre du Canada (FLC) avant le 1er avril 2018.

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2018, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 mars 2021.

Le bénéficiaire doit être une société sous contrôle canadien qui mène principalement ses affaires par l'entremise d'un établissement stable en Colombie-Britannique et dont la principale activité est l'édition de livres.

Vous avez droit à un crédit égal à 90 % du montant de base des contributions pour le soutien à l'édition reçues dans l'année d'imposition. Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit servir d'abord à réduire le total des impôts à payer.

Inscrivez à la ligne 886 de l'annexe 5 le montant de base des contributions pour le soutien à l'édition reçues dans l'année d'imposition. À la ligne 665, inscrivez le montant du crédit que vous demandez. Vous devez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition.

Renvois
Partie 8, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous êtes une société imposable ayant un établissement stable dans la province et que vous avez payé un salaire ou des traitements avant le 1er janvier 2019 à un employé inscrit à un programme prescrit administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

La province offre un crédit aux employeurs basé sur les salaires payés à un apprenti :

  • le crédit d'impôt de base, pour les apprentis dans les 24 premiers mois d'un programme non Sceau rouge (20 %, maximum 4 000 $);
  • le crédit d'impôt d'achèvement, lorsque l'apprenti termine le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge (15 %, maximum 2 500 $ / 3 000 $);
  • le crédit d'impôt augmenté pour les apprentis inscrits à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens ou les apprentis admissibles au montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus et de prestations (tous les niveaux d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge) (5,5 %, maximum 1 000 $; 30 % maximum 6 000 $; ou 22,5 %, maximum 3 750 $ / 4 500 $)
Remarque

Pour le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge, le mot « niveau » a le même sens que l'expression « niveau en vue du crédit d'impôt ». Pour terminer un niveau en vue du crédit d'impôt, lisez les exigences dans le tableau publié par la province, Training Tax Credits: Table of Eligible Programs and Completion Requirements for Employers.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales dans l'année d'imposition.

Vous pouvez demander un ou plusieurs des trois crédits suivants pour chaque employé admissible :

  • Le crédit d'impôt de base est de 20 % du salaire et des traitements, (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé qui était dans les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti non Sceau rouge. Le crédit de base maximum est de 4 000 $ par employé par année. Ce crédit ne s'applique pas aux programmes Sceau rouge et ne peut être demandé si vous demandez le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral (lisez Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis) pour cet employé.
  • Le crédit d'impôt d'achèvement est de 15 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés à un employé dans la période de 12 mois finissant une journée du mois où l'employé complète le niveau trois ou quatre. Le crédit d'achèvement maximum est de 2 500 $ par employé ayant complété le niveau trois et de 3 000 $ par employé ayant complété le niveau quatre. Ce crédit s'applique aux programmes Sceau rouge et non Sceau rouge.
  • Le crédit d'impôt augmenté s'applique aux employés inscrits à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens ou aux employés admissibles au montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus. Ne demandez pas le crédit d'impôt de base ou le crédit d'impôt d'achèvement si vous demandez le crédit d'impôt augmenté car ces crédits sont inclus dans les calculs pour le crédit d'impôt augmenté. Un employeur qui demande le crédit d'impôt augmenté pour un employé admissible ne doit remplir que la section 3 lorsqu'il produit l'annexe 428, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation. Les crédits d'impôt augmentés sont comme suit :
    • pour les 24 premiers mois d'un programme Sceau rouge, 5,5 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé admissible durant les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti Sceau rouge. Le crédit maximum est de 1 000 $ par employé. Vous pouvez demander ce crédit en plus du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral pour cet employé;
    • pour les 24 premiers mois d'un programme non Sceau rouge, 30 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé admissible durant les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti non Sceau rouge. Le crédit maximum est de 6 000 $ par employé. Ce crédit ne s'applique pas aux programmes Sceau rouge et ne peut être demandé si vous demandez le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral pour cet employé;
    • pour le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge, 22,5 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés à un employé dans la période de 12 mois finissant une journée du mois où celui-ci complète le niveau trois ou quatre. Le crédit maximum est de 3 750 $ par employé ayant complété le niveau trois et de 4 500 $ par employé ayant complété le niveau quatre. Ce crédit s'appelle aussi le crédit d'impôt d'achèvement augmenté.

Pour les crédits d'impôt d'achèvement et augmenté, les salaires et traitements peuvent être doublement appliqués aux périodes de chevauchement lorsque plusieurs niveaux sont complétés durant l'année d'imposition.

Exemple

L'année d'imposition de l'employeur est du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Un employé complète le niveau trois le 31 janvier 2018 et complète le niveau quatre le 30 juin 2018.

Pour l'année d'imposition, l'employeur peut demander le crédit pour le niveau trois pour les traitements payés du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. L'employeur peut également demander le crédit pour le niveau quatre pour les traitements payés du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Les traitements payés du 1er juillet 2017 au 31 janvier 2018 figurent dans le calcul des deux crédits.

De plus, vous pouvez demander ces crédits pour des anciens employés admissibles, pour la période où ils étaient vos employés durant une période admissible, même s'ils ne travaillaient plus pour vous lorsqu'ils ont achevé un niveau particulier du programme d'apprentissage.

Les sociétés de personnes peuvent demander ces crédits. Les sociétés qui sont des associées d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacune demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient.

Des règles spéciales s'appliquent aux employeurs ayant un lien de dépendance qui veulent demander un crédit pour le même employé. Pour en savoir plus, consultez l'article 125 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Pour demander ces crédits, remplissez l'annexe 428, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation, et joignez-la à votre déclaration. Vous devez demander le crédit d'impôt de base et le crédit d'impôt de base augmenté au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez payé les salaires et traitements admissibles. Vous devez demander le crédit d'impôt d'achèvement et le crédit d'impôt d'achèvement augmenté au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition où l'employé a complété les exigences d'un niveau en vue du crédit d'impôt.

Inscrivez à la ligne 679 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvois
Partie 9, Income Tax Act de la Colombie-Britannique
Training Tax Credits: Table of Eligible Programs and Completion Requirements for Employers

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs est un crédit remboursable égal à 17,5 % des salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique (nets de toute aide désignée) engagés avant le 1er septembre 2018.

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, qui devait prendre fin le 31 août 2018, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2023.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE pour l'année. De plus, la société doit :

  • être inscrite auprès du Ministry of Finance (ministère des finances) de la Colombie-Britannique pour chaque année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé;
  • avoir un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année d'imposition;
  • être une société canadienne imposable tout au long de l'année d'imposition;
  • avoir des salaires et traitements admissibles de plus de 100 000 $ pour l'année d'imposition. Ce crédit est calculé proportionnellement pour les années d'imposition abrégées;
  • être une société à laquelle l'une des situations suivantes s'applique :
    • son entreprise principale durant l'année d'imposition est le développement de produits médias numériques interactifs;
    • la totalité ou presque de son entreprise consiste en l'une des deux activités suivantes ou les deux :
      • le développement de produits médias numériques interactifs,
      • la fourniture d'activités admissibles à une société qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont l'entreprise principale est le développement de produits médias numériques interactifs;
    • bien que son entreprise principale durant l'année d'imposition ne soit pas le développement de produits médias numériques interactifs, les salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique sont égaux ou supérieurs à 2 millions de dollars pour les années d'imposition qui se terminent après le 21 février 2017

Remarque

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 21 février 2017, les sociétés de médias numériques interactifs inscrites au programme de capital de risque des petites entreprises comme sociétés exploitant une entreprise admissibles peuvent demander ce crédit.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, et joignez-la à votre déclaration.

Vous devez demander ce crédit dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 680 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Partie 10, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous êtes un employeur admissible dans l'industrie de la construction et de la réparation navales et que vous avez payé un salaire ou des traitements à un employé inscrit à un programme prescrit administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales s'applique aux salaires et aux traitements payés après le 30 septembre 2012. Il est offert pour les programmes Sceau rouge ou non Sceau rouge.

Vous pouvez demander un ou plusieurs des trois crédits suivants pour chaque employé admissible :

  • le crédit d'impôt de base, pour les employés dans les 24 premiers mois après leur inscription à un programme de formation en industrie (20 %, maximum 5 250 $);
  • le crédit d'impôt d'achèvement, lorsque l'employé termine le niveau trois ou quatre d'un programme admissible (20 %, maximum 5 250 $);
  • le crédit d'impôt augmenté pour les employés inscrits à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens ou les employés admissibles au montant pour personnes handicapées (tous les niveaux d'un programme admissible) (30 %, maximum 7 875 $).

Pour le crédit d'impôt de base et crédit d'impôt d'achèvement, chaque crédit est égal à 20 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé, jusqu'à un maximum de 5 250 $ par employé par année d'imposition.

Ces chiffres augmentent de moitié lorsqu'ils s'appliquent au crédit d'impôt augmenté. Ce crédit est égal à 30 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé, jusqu'à un maximum de 7 875 $ par employé par année d'imposition.

Pour les crédits d'impôt d'achèvement et augmenté, les salaires et traitements peuvent être doublement appliqués aux périodes de chevauchement lorsque plusieurs niveaux sont complétés durant l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales dans l'année d'imposition.

Ces crédits s'appliquent également aux sociétés de personnes. Les sociétés qui sont des associées d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacune demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient.

Des règles spéciales s'appliquent aux employeurs ayant un lien de dépendance qui veulent demander un crédit pour le même employé. Pour en savoir plus, consultez l'article 126.5 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Pour demander ces crédits, remplissez l'annexe 430, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales, et joignez-la à votre déclaration. Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois après la date de fin de l'année d'imposition où vous avez payé les salaires et traitements admissibles.

Inscrivez à la ligne 681 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvois
Partie 9, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Yukon

Le taux inférieur d'impôt du Yukon est de 2 % à compter du 1er juillet 2017. Il était auparavant de 3 %.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires du Yukon qui est de 500 000 $.

Le taux supérieur d'impôt est de 12 % à compter du 1er juillet 2017. Il était auparavant de 15 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Yukon qui ne donne pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Vous pouvez utiliser l'annexe 443, Calcul de l'impôt du Yukon pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt du Yukon avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 245 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt du Yukon pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection à l'Assemblée législative du Yukon.

Le crédit d'impôt du Yukon pour contributions politiques des sociétés correspond au crédit d'impôt fédéral pour contributions politiques des particuliers sur une base permanente.

Le crédit maximum annuel est de 650 $ et se calcule comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 400 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 897 de l'annexe 5 le montant total des contributions admissibles. Inscrivez à la ligne 675 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Les sociétés qui ont gagné un revenu imposable et qui ont retiré des bénéfices de fabrication et de transformation au Yukon ont droit à ce crédit.

À compter du 1er juillet 2017, le taux du crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation diminue, passant de 12,5 % à 9,5 %. La bonification pour les petites entreprises diminue, passant de 1,5 % à 0,5 %.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

L'annexe 440, Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation, est une feuille de travail servant à calculer le crédit. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 677 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si, au cours de l'année, vous aviez un établissement stable au Yukon et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués au Yukon.

Le crédit est égal au total des montants suivants :

  • 15 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition;
  • 5 % des dépenses ci-dessus payées au Collège du Yukon ou exigibles par celui-ci.

Le crédit est basé sur la somme des dépenses admissibles de la société et sur tout remboursement admissible.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 442, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition pour laquelle vous demandez le crédit. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 698 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné.

Territoires du Nord-Ouest

Le taux inférieur d'impôt des Territoires du Nord-Ouest est de 4 %. Il s'applique au revenu imposable gagné aux Territoires du Nord-Ouest qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt est de 11,5 %. Il s'applique au revenu imposable gagné aux Territoires du Nord-Ouest qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Vous pouvez utiliser l'annexe 461, Calcul de l'impôt des Territoires du Nord-Ouest pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt des Territoires du Nord-Ouest avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 250 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt des Territoires du Nord-Ouest pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à un candidat qui se présente comme député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

  • 100 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 800 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Remarque

Les contributions versées à un parti politique ne donnent pas droit à ce crédit.

Inscrivez à la ligne 898 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 700 le montant du crédit demandé.

Nunavut

Le taux inférieur d'impôt du Nunavut est de 4 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt est de 12 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Vous pouvez utiliser l'annexe 481, Calcul de l'impôt du Nunavut pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt du Nunavut avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 260 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à un candidat qui se présente comme député à l'Assemblée législative du Nunavut.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

  • 100 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 800 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre de reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Remarque

Les contributions versées à un parti politique ne donnent pas droit à ce crédit.

Inscrivez à la ligne 899 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 725 le montant du crédit demandé.

Autres crédits

Ligne 780 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez à la ligne 780 le remboursement du crédit d'impôt à l'investissement. Pour en savoir plus, lisez les précisions à Crédit d'impôt à l'investissement.

Ligne 784 – Remboursement au titre de dividendes

Inscrivez à la ligne 784 le remboursement calculé à la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes », à la page 6 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez les précisions à Remboursement au titre de dividendes.

Ligne 788 – Remboursement fédéral au titre des gains en capital

Les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable doivent remplir et joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital, qui donne les renseignements suivants :

  • le détail du compte d'impôt en main remboursable au titre des gains en capital;
  • le détail des rachats au titre des gains en capital pour l'année;
  • le calcul du remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année.

L'impôt en main remboursable au titre des gains en capital est établi au taux de 28 %.

Le remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 14 % du total des montants suivants :
    • les dividendes sur les gains en capital payés au cours de la période commençant 60 jours après le début de l'année et se terminant 60 jours après la fin de l'année,
    • le rachat au titre des gains en capital pour l'année;
  • l'impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l'année.

Remplissez les lignes appropriées de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 788 de votre déclaration le remboursement fédéral au titre des gains en capital. Lisez la ligne 808 pour en savoir plus sur les remboursements provinciaux et territoriaux au titre des gains en capital.

Remarque

Une société constituée ou exploitée principalement au profit de non-résidents n'est pas considérée comme une société de placement à capital variable. Elle n'a pas droit au remboursement au titre des gains en capital.

Renvois
Articles 130 et 131

Ligne 792 – Remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible

Inscrivez à la ligne 792 le montant du remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible qui n'a pas été utilisé dans le calcul de l'impôt de la partie I. Lisez la ligne 648 pour en savoir plus.

Ligne 796 – Remboursement du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés admissibles qui produisent un film ou une vidéo admissible certifiée par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production canadienne.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour l'année à l'égard de la production. Les dépenses de main-d'œuvre admissibles ne doivent pas dépasser 60 % du total du coût d'une production. Le crédit est donc limité à 15 % du total du coût d'une production, moins tout montant d'aide reçu. Les dépenses de main-d'œuvre à l'égard des non-résidents du Canada (autres que les citoyens canadiens) ne seront pas admissibles à ce crédit.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4164, Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, ou allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Pour demander ce crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

  • le Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) délivré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), ou une copie de ce certificat;
  • s'il y a lieu, un Certificat d'achèvement (partie B) délivré par le BCPAC, ou une copie de ce certificat, et une copie de l'état vérifié des coûts de production et des notes connexes fournis au BCPAC;
  • une copie du formulaire T1131, Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, rempli pour chaque production canadienne.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Inscrivez à la ligne 796 le montant du crédit calculé à l'aide du formulaire T1131. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si vous demandez le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique à l'égard de la même production pour toute année d'imposition.

Renvois
Article 125.4
Article 1106 du Règlement
RC4164, Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Ligne 797 – Remboursement du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés de production admissibles pour une production cinématographique ou magnétoscopique certifiée par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production agréée.

Une société de production admissible n'inclut pas une société qui est, au cours de l'année, une société exonérée d'impôt, une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt ou une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement.

Le crédit est égal à 16 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada pour l'année.

Remarque

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada ne comprennent aucun montant d'aide reçu.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4385, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, ou allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Pour demander ce crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Inscrivez à la ligne 797 le montant du crédit calculé sur le formulaire T1177. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique si vous demandez le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne à l'égard de la même production pour toute année d'imposition.

Renvois
Article 125.5
Article 9300 du Règlement
RC4385, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Lignes 800 et 801 – Impôt retenu à la source

L'impôt retenu à la source figure sous l'expression « impôt sur le revenu retenu » sur les feuillets de renseignements, tels que NR4, T4A ou T4A–NR, reçus par une société bénéficiaire d'un paiement. Vous n'avez pas à joindre ces feuillets à votre déclaration, à moins que vous soyez une société non-résidente. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard.

Inscrivez à la ligne 800 le total de l'impôt retenu à la source qui figure sur tous vos feuillets de renseignements. À la ligne 801, inscrivez le montant total des paiements sur lesquels l'impôt a été retenu.

Renvois
IC77-16, Impôt des non-résidents
IC75-6, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour services rendus au Canada

Ligne 808 – Remboursement provincial et territorial au titre de gains en capital

Les sociétés publiques de placement et les sociétés de placement à capital variable doivent joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital. Elles doivent fournir les renseignements mentionnés à Ligne 788 – Remboursement fédéral au titre des gains en capital.

Ces sociétés doivent calculer le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital, selon la loi provinciale ou territoriale de l'impôt sur le revenu.

Remplissez les lignes appropriées de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 808 le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital.

Renvois
Articles 130 et 131

Ligne 812 – Remboursement des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux

Inscrivez à la ligne 812 le montant des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux remboursables calculés à la ligne 255 de l'annexe 5 (montant négatif).

Ligne 840 – Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez à la ligne 840 tous les acomptes provisionnels versés pour l'année d'imposition.

Vous pouvez voir votre solde intérimaire et, au besoin, transférer des paiements à l'intérieur du même programme ou entre les programmes du même numéro d'entreprise à neuf chiffres et voir, sur-le-champ, les soldes mis à jour en utilisant le service « Solde et activités du compte » dans :

S'il y a une différence entre le montant indiqué dans votre déclaration et le solde intérimaire, qui figure dans votre dossier d'entreprise, nous traiterons la déclaration en fonction du montant qui figure dans votre dossier d'entreprise pour l'année d'imposition visée par la cotisation.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer des acomptes provisionnels, allez à Faire des paiements pour les entreprises ou consultez le guide T7B–Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer des acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise et utilisez le service « Calculateur d'acomptes provisionnels » ou consultez le guide T7B–Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Remarque

Vous devez remplir la ligne 840 en monnaie canadienne même si vous avez choisi de produire votre déclaration en monnaie fonctionnelle.

Remboursement ou paiement

Pour calculer votre trop-payé ou votre solde impayé, soustrayez tous les crédits indiqués aux lignes 780 à 840 du total de l'impôt à payer inscrit à la ligne 770.

Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est inférieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne du trop-payé.

Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est supérieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne du solde impayé.

Remarque

Si une société a un solde impayé ne dépassant pas 2 $ après le traitement de la déclaration et l'application des intérêts et des pénalités, elle n'est pas tenue de payer ce solde. Si elle a un trop-payé ne dépassant pas 2 $, ce trop-payé ne lui sera pas remboursé, mais il pourra servir à réduire une autre dette de la société.

Ligne 894 – Code de remboursement

Si vous avez droit à un remboursement, inscrivez l'un des codes suivants à la ligne 894 :

  • inscrivez « 1 » ou n'inscrivez rien à cette ligne, si vous désirez que nous vous remboursions le paiement en trop;
  • inscrivez « 2 », si vous désirez que nous transférions le paiement en trop au compte des acomptes provisionnels de l'année suivante;
  • inscrivez « 3 », si vous désirez que nous appliquions le paiement en trop à une autre obligation (par exemple, un impôt que vous devez payer par suite d'une nouvelle cotisation) ou à un autre compte. Joignez à votre déclaration une lettre renfermant les instructions précises à cet effet et nous considérerons votre demande.

Quel que soit votre choix, nous appliquerons le paiement en trop aux dettes non réglées du même compte du numéro d'entreprise ou d'un compte connexe. Nous attribuerons ensuite le montant qui reste selon le code indiqué. Nous ferons ceci seulement si toutes les déclarations exigées pour un compte ou pour tout compte connexe ont été produites.

Remarque

Selon le paragraphe 220(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une société peut céder tout montant qui lui est payable selon cette loi. Cependant, selon le paragraphe 220(7), le ministre du Revenu national « n'est pas tenu de verser le montant cédé au cessionnaire ». Comme solution de rechange, nous examinerons une demande d'envoyer le remboursement à une adresse « à l'attention de ». Toutefois, un tel remboursement sera quand même émis au nom de la société (lisez les instructions sur le code 3 ci-dessus).

Le paiement des remboursements et remises sera retenu jusqu'à ce que toutes les déclarations connues par le ministre du Revenu national soient produites.

Renvoi
Paragraphe 164(2.01)

Ligne 896 – Si la société est une société privée sous contrôle canadien durant toute l'année d'imposition, a-t-elle droit au délai supplémentaire d'un mois de la date d'exigibilité du solde?

Cochez la case appropriée. Lisez Date d'exigibilité du solde.

Paiement du solde dû

Vous pouvez utiliser les services bancaires électroniques ou téléphoniques de votre institution financière ou d'un tiers fournisseur de services pour payer le solde dû de votre société. La plupart des institutions permettent aux sociétés de prendre des dispositions pour des paiements postdatés. Si vous n'avez pas un compte bancaire à une institution financière au Canada, vous pouvez payer par virement télégraphique ou à un comptoir de Postes Canada en utilisant une pièce de versement qui contient un code de réponse rapide (QR).

Pour en savoir plus sur les paiements, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Effectuez votre paiement en ligne en utilisant l'option Mon paiement de l'Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, ou pour utiliser Mon paiement, allez à Mon paiement.

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. Les entreprises peuvent autoriser l'ARC à retirer un ou des montants prédéterminés directement de leur compte bancaire canadien, à une date précise, pour payer un montant dû ou des acomptes provisionnels. En établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, les entreprises peuvent réduire le risque de paiements mal attribués et éviter de manquer une date limite et d'avoir à payer les intérêts et les pénalités qui en résultent.

Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir un solde révisé qui inclut les intérêts calculés jusqu'au jour choisi en utilisant le service « Solde et activités du compte » et en cliquant sur l'option « Calculez un solde futur » dans :

Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des pièces de versement et les enveloppes que vous recevez avec les avis et les états, en utilisant le « Service de demandes de renseignements » et en cliquant sur l'option « Modifier les instructions d'envoi par la poste » dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Demande de dépôt direct

Lignes 910 à 918 

Vous pouvez commencer, mettre à jour ou arrêter le dépôt direct en ligne et voir les transactions par dépôt direct dans :

Les représentants ayant un niveau d'autorisation 1 ou 2 pour l'accès en ligne peuvent voir les renseignements bancaires et les transactions par dépôt direct à Représenter un client.

Une autre façon de demander le dépôt direct dans le compte de la société ou de corriger des renseignements bancaires déjà fournis, est de remplir la « Demande de dépôt direct » au bas de la page 9 de la déclaration. Vous n'avez pas à remplir cette section si vous profitez déjà de ce service et que les renseignements fournis n'ont pas changé.

 

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire RC366, Demande de dépôt direct pour les entreprises.

Vous ne pouvez pas utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour demander le dépôt direct ou pour changer vos renseignements sur le dépôt direct.

Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que nous recevions de nouveaux renseignements ou une demande d'annulation du service. Cependant, si votre institution financière nous avise que vous avez un nouveau compte, les remboursements pourraient être déposés dans ce nouveau compte. Si, pour une raison ou une autre, nous ne pouvons pas déposer les remboursements dans le compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans notre dossier au moment où nous avons reçu le paiement initial.

Remarque

L'ARC doit effectuer tous les remboursements de sommes importantes (25 millions de dollars ou plus) au moyen du Système de transferts de paiements de grande valeur (STPGV). Afin d'éviter des retards, vous devez être inscrit à la fois au dépôt direct et au STPGV. Par conséquent, si vous attendez un remboursement de grande valeur, faites le nécessaire pour vous inscrire au dépôt direct et communiquez avec votre centre fiscal pour prendre les dispositions requises.

Production par voie électronique obligatoire pour les spécialistes en déclarations

Ligne 920

Inscrivez le numéro de TED du spécialiste en déclarations.

Les spécialistes en déclarations doivent produire par voie électronique les déclarations de revenus établies moyennant des frais, à l'exception de 10 déclarations des sociétés et de 10 déclarations des particuliers qu'ils peuvent produire autrement. Nous pourrions imposer une pénalité aux spécialistes en déclarations qui ne se conforment pas à cette exigence.

Pour en savoir plus, allez à Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.

Renvoi
Article 150.1

Attestation

Lignes 950 à 959

Lignes 950 à 956 – Remplissez cette section en indiquant les renseignements demandés. Assurez-vous que la personne qui signe et date la déclaration est autorisée à signer pour la société.

Ligne 957 – Cochez la case appropriée.

Lignes 958 et 959 – Si vous avez coché non à la ligne 957, donnez le nom et le prénom au complet ainsi que le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pourrons communiquer. Cette personne-ressource est responsable de tous les sujets liés au traitement de la déclaration de cette année et doit être un représentant autorisé.

Remarque

Si vous voulez autoriser des représentants (y compris vos employés) auprès de l'ARC pour n'importe quelle année, utilisez Mon dossier d'entreprise ou remplissez le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise pour l'accès hors ligne. Vérifiez si votre liste de représentants autorisés est à jour et, s'il y a lieu, faites le changement ou annulez l'inscription de représentants autorisés. Mon dossier d'entreprise vous permet d'autoriser un nouveau représentant, et de voir, mettre à jour et annuler les autorisations existantes. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise. Pour savoir comment autoriser un représentant pour un compte de non-résident, allez à Représentants pour les comptes de non-résidents.

Langue de correspondance

Ligne 990

Indiquez la langue officielle dans laquelle vous désirez recevoir votre correspondance en inscrivant l'un des codes suivants :

  • 2 pour français;
  • 1 pour anglais.
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