Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Avant de commencer

De : Agence du revenu du Canada

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Références utilisées dans ce guide

Les dispositions législatives mentionnées dans ce guide renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada sauf indication contraire. Ce guide ne remplace pas la Loi ni le Règlement.

Nous publions des circulaires d'information (désignées par les lettres IC) et des bulletins d'interprétation (désignés par les lettres IT). Ces documents renferment des renseignements techniques sur divers sujets. Une nouvelle série de publications techniques appelées « folios de l'impôt sur le revenu » remplace progressivement les bulletins d'interprétation. Le processus s'étend sur plusieurs années. Pour être informé de la diffusion de nouveaux folios ou de la mise à jour de folios existants, inscrivez-vous à notre Liste d'envois électroniques – Publications techniques sur l'impôt sur le revenu.

La plupart de nos publications – y compris les formulaires, annexes, ICIT et folios – sont accessibles sur notre site Web à Formulaires et publications. Vous trouverez, à la fin du guide, une liste des formulaires et des annexes en ordre numérique.

Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

L'ARC ne participe pas à l'administration des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement destinés aux sociétés. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Agri-stabilité et Agri-investissement.

Notre engagement

L'ARC s'est engagée à traiter 90 % des déclarations de revenus des sociétés (T2) dans un délai de 45 jours pour la version électronique et de 90 jours pour la version papier.

Qui doit produire une déclaration T2?

Sociétés résidentes

Toutes les sociétés, y compris les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives, doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Cependant, les sociétés d'État exonérées d'impôt, les colonies huttérites et les sociétés qui ont été des organismes de bienfaisance enregistrés pendant toute une année donnée n'ont pas besoin de produire de déclaration.

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 si elle était dans l'une des situations suivantes au cours de l'année :

  • elle a exploité une entreprise au Canada;
  • elle a réalisé un gain en capital imposable;
  • elle a disposé d'un bien canadien imposable, sauf si la disposition du bien remplit les conditions énumérées ci-dessous.

La société doit produire une déclaration même si elle demande une exonération de l'impôt canadien, selon une convention fiscale, sur tous les profits et les gains réalisés.

Le mot entreprise est défini au paragraphe 248(1), et l'expression exploiter une entreprise au Canada est définie à l'article 253.

Le terme gain en capital imposable n'inclut pas un gain en capital réalisé lors de la disposition d'actions cotées à une bourse de valeurs désignée (autre qu'un bien canadien imposable).

Une société non-résidente doit aussi produire une déclaration T2 dans certains cas, dont les suivants :

Même si les situations précédentes ne s'appliquent pas, une société non-résidente pourrait produire une déclaration dans les cas suivants :

  • elle veut demander un remboursement;
  • elle veut faire le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(1) pour l'année courante;
  • elle veut faire le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1) pour l'année courante.

Remarque

Les sociétés non-résidentes doivent produire leur déclaration T2, leurs annexes et leur Index général des renseignements financiers en monnaie canadienne seulement. Elles ne peuvent pas les produire en monnaie fonctionnelle selon l'article 261.

Si vous avez des questions sur les déclarations des sociétés non‑résidentes, allez à Entreprises – Impôt international et des non-résidents.

Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)

Une société non-résidente qui dispose d'un bien canadien imposable doit aviser l'ARC et pourrait devoir obtenir un certificat de conformité selon l'article 116. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables – par des non-résidents du Canada – Article 116.

Une société non-résidente qui a réalisé un gain en capital imposable ou qui a disposé d'un bien canadien imposable, y compris une société qui peut avoir reçu un certificat de conformité de l'ARC, doit produire une déclaration, sauf si la disposition de biens remplit toutes les conditions suivantes :

  • aucun impôt de la partie I n'est payable pour l'année d'imposition;
  • la société n'est pas tenue de payer une somme selon la Loi pour une année d'imposition antérieure (sauf s'il s'agit d'une somme pour laquelle le ministre du Revenu national détient une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220);
  • chaque bien canadien imposable dont la société a disposé au cours de l'année d'imposition est, selon le cas,
    • un bien exclu selon l'article 116;
    • un bien pour lequel un certificat de conformité a été délivré selon l'article 116.

Les biens canadiens imposables excluent les actions des sociétés et certaines autres participations dont la valeur, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment de la détermination, n'est pas tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (y compris les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada).

Sociétés non-résidentes exonérées selon une convention

Si vous avez exploité une entreprise protégée par traité au Canada, si vous avez réalisé un gain en capital imposable ou si vous avez disposé d'un bien canadien imposable qui était un bien protégé par traité au cours de l'année (selon les définitions de l'article 248), vous devez remplir toutes les lignes suivantes de votre déclaration :

  • lignes 001 à 082 de la page 1;
  • lignes 164, 170 et 171 de la page 2;
  • lignes 270 à 289 (sauf la ligne 271) de la page 3;
  • lignes 780 à 990 de la page 8, si nécessaire.

Si vous répondez oui à une question posée aux lignes 164, 170 ou 171 de la page 2 de la déclaration, remplissez le formulaire ou l'annexe approprié et joignez-le à votre déclaration. De plus, vous devez remplir l'annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération selon une convention fiscale.

Revenus de location du Canada

Les revenus de location du Canada, font l'objet d'une retenue de 25 % sur le revenu de location brut selon la partie XIII, à moins que le taux soit réduit par une convention fiscale réciproque. Une société non-résidente peut choisir d'être imposée sur son revenu de location net selon la partie I en remplissant une déclaration T2 selon le paragraphe 216(1) dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition. Si la société a rempli le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, elle doit produire une déclaration T2 selon le paragraphe 216(4) dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT393R2, Choix relatif à l'impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents.

Remarque

Si vous produisez une déclaration T2 selon l'article 216, incluez seulement le revenu de location dans la déclaration. Si vous avez d'autres revenus, produisez une deuxième déclaration.

Services rendus au Canada (retenue d'impôt)

Une société non-résidente est assujettie à une retenue d'impôt de 15 % (article 105 du Règlement) sur tous les frais ou autres montants qui lui sont payés à la suite de services rendus au Canada (peu importe si les services sont fournis par un employé de la société ou confiés en sous-traitance à un tiers). Cette retenue sert à acquitter l'obligation fiscale que la société peut avoir envers le Canada. Cette obligation est déterminée lorsque la cotisation de la déclaration de revenus canadienne de la société est établie.

Une société liée à un acteur non-résident est assujettie à une retenue d'impôt de 23 %, selon la partie XIII, sur tous paiements reçus pour des services d'acteur dans le cadre de la production d'un film ou d'une vidéo au Canada. Nous considérons alors que cette retenue d'impôt représente la responsabilité fiscale finale pour les services d'acteur. La société peut choisir de NE PAS ÊTRE IMPOSÉE selon la partie XIII au taux de 23 %, mais plutôt de produire une déclaration de revenus pour l'année, selon la partie I. Toute société non-résidente qui a reçu une réduction de retenue d'impôt (elle a produit le formulaire T1288) doit néanmoins produire une déclaration.

Remarque

Vous devez envoyer votre déclaration T2 canadienne que vous avez choisi de produire selon l'article 216.1 au bureau des services fiscaux qui a traité le formulaire de demande T1288 et a accordé la réduction. Inscrivez « Choix de l'acteur » en haut de la page 1 de la déclaration.

Renvoi
Article 153

Comment produire votre déclaration?

Logiciel de préparation de déclaration de revenus

Si vous préparez votre déclaration à l'aide d'un logiciel de préparation de déclaration de revenus, vous devez utiliser un logiciel approuvé par l'ARC. Nous homologuons les logiciels commerciaux pour assurer qu'ils répondent à nos normes. Vous pouvez alors produire votre déclaration électroniquement en utilisant :

  • le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l'ARC;
  • Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;
  • Représenter un client, si vous êtes le représentant ou un employé autorisé.

Vous pouvez aussi imprimer une déclaration T2 – Code à barres que vous postez à l'ARC.

Remarque

N'envoyez pas votre déclaration T2 – Code à barres par fax. Nous ne l'accepterons pas.

Si vous produisez votre déclaration par l'intermédiaire d'un spécialiste en transmission, vous devez l'autoriser en remplissant un formulaire T183 CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique, pour chaque année d'imposition. Ne nous envoyez pas le formulaire, mais conservez-le au cas où nous le demanderions plus tard.

Préremplir la T2

Préremplir la T2 est un service sécurisé qui permet aux sociétés et aux représentants autorisés de télécharger des renseignements dont dispose l'ARC sur leur logiciel de préparation de déclarations de revenus. En ayant recours à ce service, on s'assure que certaines données des déclarations et les soldes de compte correspondent aux données de l'ARC. Pour en savoir plus sur ce service, allez à À propos du service Préremplir la T2.

Il n'est pas obligatoire que les logiciels homologués pour la T2 offrent ce service. Il est inclus dans certains produits et pas dans d'autres. Si vous avez des questions sur la disponibilité du service, contactez l'entreprise qui produit le logiciel.

Production par Internet obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur T2 au moyen d'Internet, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les sociétés font l'objet d'une pénalité pour les déclarations non conformes. Pour en savoir plus, lisez Qu'arrive-t-il si vous ne vous conformez pas à la production par Internet obligatoire?

Transmission par Internet des déclarations de revenus des sociétés

Lorsque vous utilisez la transmission par Internet des déclarations des sociétés, dans certains cas, vous pouvez maintenant préciser les heures et les minutes de la fin de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, lisez Préciser les heures et les minutes.

La plupart des sociétés, y compris les sociétés non–résidentes, les compagnies d'assurance et les sociétés qui demandent le crédit pour la recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), peuvent produire leur déclaration électroniquement par Internet.

Vous devez utiliser un logiciel homologué par l'ARC pour la production des déclarations de revenu des sociétés. Produire votre déclaration électroniquement par Internet vous permet de recevoir une confirmation immédiate indiquant que l'ARC a reçu votre déclaration, de profiter d'un traitement et d'un remboursement plus rapides, d'économiser sur les frais postaux, et de protéger l'environnement en utilisant moins de papier.

Le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs, par exemple des certificats, à l'aide d'un logiciel T2 au moment de produire leur déclaration T2 ou dans les 24 heures qui suivent ce moment. Il n'est pas obligatoire que les logiciels homologués pour la T2 offrent ce service. Il est inclus dans certains produits et pas dans d'autres. Si vous avez des questions sur la disponibilité du service, contactez l’entreprise qui produit le logiciel.

Si vous produisez votre déclaration T2 par voie électronique et que vous ne pouvez pas joindre un certificat ou un choix à l'aide d'un logiciel T2, envoyez ces documents à votre centre fiscal (lisez Où devez-vous envoyer votre déclaration sur papier?).

Si vous envoyez des documents sur papier, inscrivez clairement le nom de la société, le numéro d'entreprise et la fin de l'année d'imposition sur les documents.

Si vous effectuez un choix pour lequel il n'y a pas de formulaire prescrit ou de modalités réglementaires, indiquez ce choix dans les notes accompagnant les états financiers de l'Index général des renseignements financiers (IGRF), à moins qu'un formulaire lié à la déclaration T2 ne le précise autrement. Ainsi le choix sera transmis électroniquement avec votre déclaration.

Pour en savoir plus sur votre admissibilité, les logiciels disponibles, et plus encore, allez à Transmission par Internet des déclarations des sociétés.

Produire une déclaration sans code d'accès Web

Vous pouvez produire des déclarations de revenus des sociétés en ligne sans code d'accès Web en utilisant le service Transmettre une déclaration au moyen de :

Code à barres 2D

Les logiciels homologués par l'ARC produisent des codes à barres bidimensionnels (2D) qui contiennent les renseignements nécessaires au traitement de votre déclaration. Nous utilisons un scanneur de codes à barres pour extraire les renseignements et les entrer dans le système de traitement.

Les logiciels homologués par l'ARC produisent une déclaration T2 – Code à barres qui contient les renseignements d'identification de la société, un résumé des données financières, les codes à barres et une attestation.

La qualité du papier et la clarté d'impression de la déclaration T2 – Code à barres doivent être conformes à nos normes et la déclaration doit être imprimée d'un seul côté de la feuille. Utilisez du papier de même qualité que le papier 32M. L'impression doit être assez nette et foncée pour faciliter la lecture et la photocopie.

Si vous produisez une déclaration T2 – Code à barres au moyen d'un logiciel que nous n'avons pas approuvé ou qui n'est pas conforme à nos exigences, nous vous contacterons et vous demanderons de la produire à nouveau en utilisant le format approuvé ou une copie des formulaires disponibles sur notre site Web, selon le cas.

En général, les logiciels approuvés génèrent une copie de la déclaration T2 pour le client en plus de la déclaration T2 – Code à barres. Cette copie ressemble à une déclaration T2 disponible sur le site de l'ARC. Conservez cette copie dans vos dossiers et envoyez-nous la déclaration T2 – Code à barres. N'envoyez pas votre déclaration T2– Code à barres par fax. Nous ne l'accepterons pas.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Tous les logiciels de préparation de déclarations de revenus homologués pour les déclarations T2 utilisent les codes déclarés du SCIAN.

Les codes SCIAN sont des codes numériques hiérarchiques qui fournissent une définition et une description communes de nos activités industrielles et commerciales. Ils comprennent jusqu'à six chiffres. Le gouvernement du Canada, de même que les gouvernements des provinces et des territoires, utilisent les données fournies par les codes SCIAN pour prévoir des solutions en matière d'analyse économique et de politique fiscale.

L'intégration des codes SCIAN dans les logiciels commerciaux de production de déclarations de revenus T2 oblige les sociétés à choisir directement leur principale activité commerciale génératrice de revenu à partir d'une liste déroulante et/ou en effectuant une recherche simple. Les sociétés actives qui produisent leurs déclarations T2 par Internet ou sur papier à l'aide de codes à barres 2D doivent choisir le code le plus approprié, fourni par le logiciel, afin de décrire leur principale activité commerciale génératrice de revenu.

Les sociétés qui utilisent la déclaration disponible sur notre site Web n'ont pas à inscrire un code SCIAN.

Évitez les erreurs

Il est essentiel de sélectionner l'activité commerciale la plus exacte la première fois, puisque le code de la première année est reporté aux années suivantes, ce qui permet une simple validation de la description lorsque l'activité commerciale principale n'a pas changé.

Si vous ne choisissez pas d'activité commerciale, des problèmes et des erreurs apparaîtront lors de la préparation de la déclaration T2 transmise par voie électronique ou imprimée en format code à barres.

Si vous avez de questions sur la sélection des codes SCIAN pour décrire la principale activité commerciale produisant un revenu de votre société active lorsque vous produirez votre déclaration T2, veuillez communiquer avec les Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Formulaires disponibles sur notre site Web

Nous produisons deux formulaires distincts de déclaration des sociétés.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Cette déclaration a huit pages. Toutes les sociétés peuvent l'utiliser.

T2 – Déclaration abrégée

La déclaration T2 abrégée a deux pages, en plus de l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu, de l'annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA), et de l'annexe 50, Renseignements sur les actionnaires. C'est une version simplifiée de la T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Deux genres de sociétés peuvent l'utiliser :

  1. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année d'imposition qui a, aux fins de l'impôt sur le revenu pour l'année, un revenu net égal à zéro ou une perte nette.
  2. Une société exonérée d'impôt selon l'article 149 (par exemple une organisation à but non lucratif).

De plus, la société doit remplir toutes les conditions suivantes pour pouvoir utiliser cette déclaration :

  • elle a un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire (lisez les précisions);
  • elle ne demande aucun crédit d'impôt remboursable, sauf un remboursement d'acomptes provisionnels;
  • elle n'a ni reçu ni payé de dividendes imposables;
  • elle produit sa déclaration en monnaie canadienne;
  • elle n'a pas un débit d'impôt transitoire de l'Ontario;
  • elle n'a pas une somme calculée selon l'article 34.2.

Si votre société ne correspond pas à l'une de ces deux catégories ou ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, produisez une déclaration T2 ordinaire.

Quand devez-vous produire votre déclaration?

Vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.

Si, par exemple, votre année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois donné, vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Lorsque le dernier jour de votre année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, produisez votre déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

L’ARC offre une application mobile qui vous permet de créer des rappels pour les dates importantes pour votre entreprise. Pour en savoir plus sur les Rappels d’impôts d’entreprise, allez à Applications mobiles.

Exemple

Exemples de date limite de production en fonction de la fin d'année d'imposition
Fin d'année d'imposition Date limite de production
31 mars 30 septembre
30 juin 31 décembre
31 août 28 février
23 septembre 23 mars
2 octobre 2 avril

Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons que la déclaration a été produite à temps si elle est envoyée le premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Vous devez produire votre déclaration à temps. Dans le cas contraire, nous pouvons imposer une pénalité pour toute déclaration qui n'a pas été envoyée à la date limite de production. Pour en savoir plus, lisez les précisions à Qu'arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard?

Remarque

Pour recevoir un remboursement d'impôt, vous devez produire une déclaration dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.

Réaffectation des crédits T2 frappés de prescription

Selon le paragraphe 221.2(1), le ministre du Revenu national peut utiliser son pouvoir discrétionnaire et réaffecter des crédits T2 frappés de prescription à une dette établie sur un compte du même numéro d'entreprise et administré par l'ARC.

Pour demander la réaffectation d'un crédit T2 frappé de prescription, remplissez et produisez le formulaire RC431, Demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription, et les documents à l'appui. Produisez un formulaire séparé pour chaque numéro d'entreprise.

Vous pouvez également utiliser le service « Demandes de renseignements » dans Mon dossier d'entreprise. Vous devrez fournir les mêmes détails que ceux exigés dans le formulaire RC431. Conservez les documents à l'appui au cas où nous vous les demanderions plus tard.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire ou allez à Réaffectation des crédits T2 frappés de prescription.

Où devez-vous envoyer votre déclaration sur papier?

Les centres fiscaux de Winnipeg, de Sudbury et de Summerside traitent les déclarations de revenus des sociétés. Pour savoir où poster votre déclaration, allez à Où envoyer votre déclaration de revenus des sociétés (T2) ou composez le 1-800-959-7775.

Crédits d'impôt pour films et produits multimédias

Les unités des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC offrent de l'aide aux sociétés qui peuvent avoir droit au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, au crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, à des crédits d'impôt provinciaux ou à des crédits d'impôt pour d'autres médias disponibles. Pour en savoir plus, notamment l'adresse et le numéro de téléphone de l'unité qui s'occupe de votre région, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Quand et comment les sociétés paient-elles l'impôt sur le revenu?

Les sociétés doivent payer leur impôt par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels, sauf si le total de l'impôt à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi pour l'année courante ou l'année précédente est de 3 000 $ ou moins.

Le solde d'impôt pour une année d'imposition est exigible deux ou trois mois après la fin de l'année d'imposition de la société, selon les circonstances particulières à chaque société.

Des intérêts et des pénalités seront imposés en cas de paiements tardifs. Les acomptes et les autres paiements sont considérés comme ayant été versés à temps si vous les effectuez au plus tard à la date où ils sont dus. Il vous suffit d'utiliser l'une des différentes méthodes de paiement en ligne :

  • par voie électronique ou par téléphone au moyen des services d'une institution bancaire canadienne;
  • en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement;
  • en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise à Mon dossier d'entreprise;
  • par carte de crédit en utilisant un tiers fournisseur de services.

Vous pouvez aussi payer en personne à une institution financière canadienne ou, moyennant des frais, à un comptoir de Postes Canada. Pour ce faire, vous devez utiliser une pièce de versement, que vous pouvez demander en vous connectant à Mon dossier d'entreprise.

Remarque

Les pièces de versement fournies après octobre 2018 portent un code de réponse rapide (QR) imprimé qui contient tous les renseignements requis pour faire votre paiement comptant ou par débit à un comptoir de Postes Canada.

Allez à Faire un paiement ou communiquez avec votre institution financière pour en savoir plus.

Nous considérons que le paiement a été effectué à la date où nous le recevons, et non à la date où vous l'envoyez.

Le paiement peut tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC. Si c'est le cas, nous considérerons le paiement comme ayant été reçu à temps pour le calcul de l'intérêt et des pénalités sur les acomptes provisionnels, si nous le recevons le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

Remarque

Il arrive parfois que nous annulions les pénalités et les intérêts sur des paiements tardifs ou que nous y renoncions. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Date d'échéance des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 sont payables le dernier jour de chaque mois complet de l'année d'imposition d'une société. Le premier versement est dû au plus tard un mois moins un jour après la date du début de l'année d'imposition de la société. Les autres versements sont dus le même jour de chaque mois suivant.

Les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles peuvent effectuer des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels. Pour en savoir plus, consultez le guide T7B-Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Vous pouvez utiliser le service « Calculateur d'acomptes provisionnels » pour voir les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels au moyen de :

Date d'exigibilité du solde

En général, tous les impôts des sociétés (sauf ceux des parties III et XII.6) sont dus dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition si les deux premières conditions sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :

  1. la société est une SPCC pendant toute l'année d'imposition;
  2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition ou cette déduction lui avait été accordée l'année d'imposition précédente;
  3. la société n'est pas associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
  4. la société est associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées pour leur dernière année d'imposition se terminant dans l'année civile précédente ne dépasse pas leur plafond des affaires pour la même année d'imposition.

Le plafond des affaires est fourni à Ligne 410 – Plafond des affaires. Pour en savoir plus sur l'attribution du plafond des affaires entre des sociétés associées, lisez la section sur l'annexe 23.

Remarque

Pour déterminer la date d'exigibilité du solde, le revenu imposable de l'année précédente des sociétés, des sociétés associées, des filiales et des sociétés remplacées correspond au revenu imposable avant l'application des reports de pertes d'années suivantes.

Une nouvelle société issue d'une fusion ou une société mère qui a reçu l'actif d'une filiale après liquidation doit suivre des règles spéciales pour déterminer la date d'exigibilité du solde, pour sa dernière année d'imposition. Pour en savoir plus, allez à Paiements ou consultez le guide T7B-Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Renvois
Articles 125 et 157

Sociétés de personnes – Limiter le report de l'impôt des sociétés

Selon l'article 34.2, une société pourrait avoir à comptabiliser un montant plus élevé du revenu relativement à une société de personnes (à l'exception des dividendes auxquels une déduction s'applique selon l'article 112 ou 113), si l'exercice de la société de personnes commence dans l'année d'imposition de la société et se termine dans une année d'imposition suivante. La société doit alors comptabiliser un revenu, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT), pour la portion de l'exercice de la société de personnes qui se situe à l'intérieur de l'année d'imposition de la société (la période tampon). Ces règles ne s'appliquent pas au compte de dividendes en capital de la société, qui est calculé sans tenir compte de l'article 34.2.

Comme la somme à inclure dans le revenu de l'année d'imposition provenant du MCAPT est une estimation du revenu pour la période tampon, la société peut demander le même montant dans l'année qui suit immédiatement l'année d'imposition. La somme à inclure dans le revenu de l'année d'imposition provenant du MCAPT et le traitement de ce même montant l'année suivante sont tous deux assujettis aux règles concernant la nature des sommes énoncées au paragraphe 34.2(5). La nature et les proportions de ces montants sont réputées être les mêmes que celles du revenu de la société de personnes auquel ils se rapportent. Il en résulte que le montant demandé l'année suivante peut être une déduction ou une perte en capital déductible réputée, selon le cas. Si la société a un MCAPT relativement à plus d'une société de personnes, les règles concernant le MCAPT s'appliquent relativement à chacune des sociétés de personnes.

En général, une société (autre qu'une société professionnelle) doit inclure dans son revenu pour une année d'imposition son MCAPT relativement à une société de personnes si, à la fois :

  • la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition;
  • un autre exercice de la société de personnes commence dans l'année d'imposition et se termine après l'année d'imposition de la société;
  • à la fin de l'année d'imposition, la société a droit à une part du revenu, de la perte, du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible de la société de personnes pour l'exercice visé au point ci-dessus.

La société a une participation importante dans la société de personnes si la société, ou la société et une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui lui sont liées ou affiliées, ont droit à plus de 10 % soit du revenu ou de la perte de la société de personnes, soit des actifs (nets du passif) de la société de personnes si elle cessait d'exister.

Ces règles s'appliquent à toute société décrite ci-dessus qui est membre d'une société de personnes, et ce, même si l'un des membres de la société de personnes est un particulier ou une société professionnelle qui a été assujetti aux règles de 1995 qui limitaient le report pour les entreprises non constituées en société.

La définition du montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe 34.2(1) comprend les formules pour calculer le MCAPT d'une société relativement à une société de personnes. La formule pour calculer le MCAPT permet à la société de désigner deux déductions. La première désignation concerne les dépenses admissibles pour des ressources engagées durant la période tampon de la société. La deuxième désignation permet à la société membre d'utiliser ses connaissances sur le revenu réel de la société de personnes pour la période tampon pour désigner un montant discrétionnaire qui réduira le montant comptabilisé pour la période tampon. Une fois produites, les désignations ne peuvent être ni modifiées ni révoquées. Si le montant discrétionnaire désigné est trop élevé, ce qui crée un revenu insuffisant, la société pourrait être assujettie à une somme additionnelle à inclure dans le revenu. Cette somme à inclure dans le revenu pourrait augmenter si le manque à gagner dépasse une limite de 25 %.

Sous certaines conditions, une société de personnes (autre qu'une société professionnelle) qui devient membre d'une société de personnes dans une année d'imposition peut faire une désignation pour répartir son revenu relativement à la société de personnes entre deux années d'imposition – l'année d'imposition où l'exercice de la société de personnes a commencé et l'année d'imposition où l'exercice de la société de personnes s'est terminé.

Pour calculer la somme à inclure dans le revenu selon l'article 34.2 et, s'il y a lieu, le rajustement pour revenu insuffisant et le montant additionnel selon l'article 34.3, utilisez l' annexe 71, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à palier unique, ou l' annexe 72, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à paliers multiples. Ce sont des feuilles de travail et vous n'avez pas à les produire avec votre déclaration. Pour déclarer les montants, remplissez l' annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes et joignez-la à votre déclaration.

Remarque

Les annexes 1, 6 et 7 sont touchées par les différentes règles énoncées à l'article 34.2 et les montants déclarés dans l'annexe 73 (selon le cas). Par exemple, le montant des gains en capital imposables selon l'article 34.2 inscrit à la ligne 275 de l'annexe 73 doit aussi être inscrit dans l'annexe 6.

Renvois
Articles 34.2, 34.3 et 249.1

Pénalités

Qu'arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard?

Si vous produisez votre déclaration en retard, nous vous imposerons une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Nous vous imposerons une pénalité encore plus élevée si nous vous avons demandé de produire une déclaration selon le paragraphe 150(2) et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Renvois
Paragraphes 162(1) et 162(2)

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente sera assujettie à une pénalité pour défaut de produire correspondant au plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 25 $ pour chaque jour complet de retard, jusqu'à un maximum de 100 jours.

Cette méthode de calcul s'applique lorsque le montant obtenu est plus élevé que le montant obtenu selon la première méthode expliquée ci-dessus (paragraphes 162(1) et (2)) et selon laquelle les pénalités sont généralement appliquées.

Renvoi
Paragraphe 162(2.1)

Grandes sociétés

Une grande société est tenue de produire la T2 – Déclaration de revenus des sociétés et, s'il y a lieu, une annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières. Si une société omet de produire ces déclarations, en plus de toute autre pénalité qui s’applique, nous imposerons une pénalité pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 40 mois. La pénalité équivaudra à la somme des montants suivants :

  • 0,0005 % du capital imposable de la société utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition;
  • 0,25 % de l'impôt de la partie VI à payer par la société, avant les déductions du paragraphe 190.1(3).

Pour désigner la société comme une grande société, répondez oui à la question de la ligne 233 à la page 2 de la déclaration.

Remarques

Une société est considérée comme une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par ses sociétés liées dépasse 10 millions de dollars.

Pour déterminer si le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés liées est supérieur à 10 millions de dollars, vous pouvez utiliser l'une des annexes suivantes, selon le cas :

Une société qui a un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus, lisez la section Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Renvoi
Article 235

Qu'arrive-t-il si vous ne vous conformez pas à la production par Internet obligatoire?

Nous imposerons une pénalité pour non-conformité de 1 000 $ si une société qui doit produire par Internet ne le fait pas.

Renvoi
Paragraphe 162(7.2)

Qu'arrive-t-il si vous ne déclarez pas un revenu?

Nous imposerons une pénalité à la société si elle omet de déclarer un montant égal à 500 $ ou plus, qui aurait dû être inclus dans le calcul de son revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et une des trois années d'imposition précédentes.

La pénalité ne s'appliquera pas si la société est passible d'une pénalité selon le paragraphe 163(2) pour le même montant non déclaré.

Cette pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du revenu non déclaré;
  • 50 % de la différence entre l'impôt qui serait payable au titre du revenu non déclaré (et certains crédits d'impôt remboursables versés en trop) et l'impôt retenu qu'il est raisonnable d'attribuer à ce revenu.

Renvois
Paragraphes 163(1) et 163(1.1)

Faux énoncé ou omission

Nous imposons une pénalité à une société qui, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration. La pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou 50 % de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission.

Renvoi
Paragraphe 163(2)

Remarque

Si nous imposons une pénalité à une société selon le paragraphe 163(2) en raison d'un faux énoncé ou d'une omission, nous ne pouvons pas lui imposer, sur le même montant, une pénalité selon le paragraphe 163(1) pour omission de déclarer un revenu.

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

Nous imposons une pénalité à quiconque conseille ou aide une autre personne à produire une fausse déclaration et à quiconque permet à un contribuable de présenter de faux renseignements fiscaux.

Renvois
IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers
Article 163.2

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée « dispositions d'allègement pour les contribuables », qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l'année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2009 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts, et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Renvois
Paragraphe 220(3.1)
IC07-1R, Disposition d'allègement pour les contribuables

Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements que vous aviez omis de déclarer. Vous ne serez pas pénalisé ni poursuivi si vous le faites avant que nous ayons entrepris des actions ou des procédures pour obtenir ces renseignements. Vous devrez seulement payer les impôts dus et les intérêts.

Le 1er mars 2018, des modifications ont été apportées au PDV. Les critères d'admissibilité ont été resserrés et de nouvelles conditions ont été imposées aux demandeurs. Pour qu'une demande soit admissible à l'allègement dans le cadre du PDV selon les critères d'admissibilité en vigueur avant le 1er mars 2018, l'ARC doit avoir reçu la demande de la société contenant tous les renseignements requis, y compris son nom, avant le 1er mars 2018.

Deux volets ont été créés pour les divulgations liées à l'impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général.

Le programme limité offre un allègement limité pour les divulgations qui font état d'un cas d'inobservation alors que les faits portent à croire qu'une société, ou une partie qui lui est étroitement liée, s'est soustraite de façon intentionnelle à ses obligations fiscales. Dans le cadre du programme limité, les sociétés ne feront pas l'objet de poursuites au criminel et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d'autres pénalités et intérêts, selon ce qui s'applique.

Selon le programme général, les sociétés ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l'objet d'aucune poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués. L'ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise

Pour en savoir plus sur d'autres changements importants apportés au PDV, consultez la plus récente version de la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Si vous le désirez, vous pouvez discuter de votre situation sans mentionner votre nom ou sur une base hypothétique. Pour parler à un agent de l'ARC, contactez les Renseignements généraux au 1‑800‑959‑7775. S'il s'agit de questions techniques complexes concernant la production d'une déclaration, on vous transférera à un agent de l'ARC spécialisé dans le domaine. Cette discussion préalable ne signifie plus que la demande sera acceptée dans le cadre du PDV.

Le processus permettant de faire des divulgations anonymes a été aboli.

Déclaration d'opérations d'évitement fiscal

Des exigences de déclaration s'appliquent aux contribuables, aux conseillers et aux promoteurs qui effectuent certaines opérations d'évitement fiscal ou qui ont droit à certains honoraires en raison de ces opérations.

Les mesures s'appliquent à certaines opérations d'évitement fiscal effectuées après 2010 ainsi qu'aux opérations d'évitement fiscal qui font partie d'une série d'opérations commençant avant 2011 et se terminant après 2010.

Selon les lois provinciales, les sociétés de l'Ontario sont assujetties aux mêmes mesures pour les opérations d'évitement fiscal effectuées après le 1er mai 2014, ainsi que les opérations d'évitement fiscal qui font partie d'une série d'opérations se terminant après le 1er mai 2014.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis à jour sa règle anti évitement et apporté d'autres modifications pour exiger que les sociétés établies en Colombie Britannique déclarent les opérations d'évitement fiscal agressif à l'Agence du revenu du Canada. La mesure s'applique à une opération à déclarer effectuée après le 20 février 2018, ainsi qu'à une opération à déclarer qui fait partie d'une série d'opérations se terminant après le 20 février 2018.

Une opération doit être déclarée si elle est une opération d'évitement fiscal au sens du paragraphe 245(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux fins de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et qu'elle présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes :

  • le conseiller ou le promoteur a ou avait droit à certains genres d'honoraires;
  • le conseiller ou le promoteur a ou avait droit à la confidentialité quant à l'opération;
  • le contribuable, le conseiller ou le promoteur (y compris toute partie ayant un lien de dépendance) a ou avait une protection contractuelle quant à l'opération d'évitement (autrement qu'en raison de certains genres d'honoraires).

Une opération à déclarer n'inclut pas une opération qui consiste en l'acquisition d'un abri fiscal ou en l'émission d'une action accréditive, ou qui fait partie d'une série d'opérations comprenant une telle acquisition ou émission, pour lesquelles une déclaration de renseignements a été présentée au ministre selon les paragraphes 237.1(7) ou 66(12.68) respectivement.

Le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer, doit être produit au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant l'année civile où l'opération est devenue, pour la première fois, une opération à déclarer pour la personne.

Lorsque le formulaire RC312 n'a pas été produit selon les modalités et délais prévus, la période de nouvelle cotisation est prolongée de trois ans après la date, s'il y a lieu, à laquelle la déclaration de renseignements aura été produite. Vous pouvez produire une renonciation auprès de l'ARC au cours de la période additionnelle de trois ans relativement à la période de nouvelle cotisation prolongée. Toute cotisation, nouvelle cotisation, ou autre cotisation additionnelle établie, pour une année d'imposition donnée, à l'endroit d'un contribuable pendant la période de nouvelle cotisation prolongée aura une portée limitée, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu'elle se rapporte à la déduction, à la demande ou à l'avantage fiscal en question.

Le défaut de produire une déclaration pourrait entraîner la suspension de l'avantage fiscal et une pénalité pour défaut de produire.

Envoyez cette déclaration séparément de votre déclaration de revenus. Avant de l'envoyer, faites des copies pour vos dossiers. Postez l'original de la déclaration ou une déclaration modifiée, et tous les renseignements supplémentaires à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programmes de vérification et d'évaluation des données
Section de la validation et de la vérification 
Déclaration des avoirs étrangers
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Renvoi
Article 237.3

Déclaration pays par pays

Les exigences concernant la déclaration pays par pays s'appliquent aux groupes d'entreprises multinationales ayant cumulé des revenus totaux consolidés de groupe de 750 millions d'euros ou plus, conformément à leurs états financiers consolidés à l'exercice précédent.

Si l'entité mère ultime ou l'entité mère de substitution d'un tel groupe d'entreprises multinationales est un résident du Canada, elle doit produire le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, auprès de l'ARC pour les exercices qui commencent le 1er janvier 2016 ou après. Cela doit être fait dans les 12 mois après la fin de l'exercice visé par la déclaration.

Vous pouvez produire le formulaire RC4649 électroniquement en utilisant un logiciel approuvé par l'ARC. Produisez le séparément de votre déclaration d'impôt. Si vous ne produisez pas ce formulaire, nous pourrions vous imposer une pénalité. Le formulaire est également accessible dans notre site Web. Avant de le produire, faites une copie pour vos dossiers.

Si vous produisez une version papier, postez l'original ou une déclaration modifiée, et tout renseignement additionnel à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Division de l'impôt international
344, rue Slater
6e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4651, Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays, et le formulaire RC4649.

Renvoi
Articles 162 et 233.8

Qu'arrive-t-il après que vous avez produit votre déclaration?

Une fois que nous avons reçu votre déclaration, nous l'envoyons aux Services aux sociétés du centre fiscal responsable du traitement des déclarations.

Après avoir établi la cotisation de votre déclaration, nous procédons ainsi :

  • soit nous vous envoyons un avis par courriel indiquant que vous avez du nouveau courrier dans votre compte en ligne sécurisé, si vous êtes inscrit pour recevoir votre courrier en ligne en utilisant le service « Gérer le courrier en ligne » dans Mon dossier d'entreprise;
  • soit nous vous postons un avis de cotisation.

Le 25 juin 2018, nous avons commencé à envoyer des avis par courriel non seulement lorsque vous avez du courrier en ligne, mais aussi lorsque d'autres importantes modifications sont apportées à votre compte d'entreprise. Si vous étiez inscrits à notre ancien service de courrier en ligne avant le 14 mai 2018, vous êtes automatiquement inscrits à notre service d'avis par courriel. Si vous ne voulez pas recevoir d'avis par courriel, ouvrez une session dans Mon dossier d'entreprise et cliquez sur « Préférences d'avis » pour supprimer votre adresse courriel. Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Dès que vous voyez ou recevez l'avis de cotisation, comparez-le avec la copie de votre déclaration. Si vous désirez obtenir des explications concernant la cotisation, communiquez avec nous. Vous pouvez composer le numéro de téléphone mentionné dans la correspondance de l’ARC ou consulter nos Coordonnées.

Service de demandes de renseignements

Vous pouvez poser des questions sur vos comptes en ligne et nous vous fournirons des réponses en ligne. Vous pouvez également voir les réponses aux demandes de renseignements courantes en ligne.

Nous nous efforcerons de répondre dans les 10 jours ouvrables en fonction de la complexité de la question. Pour voir la réponse, cliquez sur « Courrier » sous l'onglet « Voir ».

Au moyen du « Service de demandes de renseignements », vous pouvez aussi faire d'autres demandes en ligne, par exemple, commander des pièces de versement additionnelles.

Pour accéder à ces services en ligne, allez à :

Quand pouvons-nous établir la nouvelle cotisation d'une déclaration?

Nous pouvons, dans des délais précis, établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires à l'égard de l'impôt, des intérêts ou des pénalités d'une société. Ces délais varient selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.

Période normale de nouvelle cotisation

En règle générale, nous établissons la nouvelle cotisation d'une déclaration pour une année d'imposition donnée dans les délais suivants :

  • dans les trois ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
  • dans les quatre ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société n'était pas une SPCC.

Période prolongée de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation relative à une déclaration peut être prolongée de trois ans dans les cas suivants :

  • la société veut reporter à une année précédente une perte ou un crédit d'une année d'imposition suivante;
  • une transaction avec lien de dépendance entre la société et un non-résident a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
  • la société a versé un montant ou a reçu un remboursement d'impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices;
  • l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'un autre contribuable, occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
  • l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'une autre année d'imposition (obligatoirement une année d'imposition précédente si la nouvelle cotisation a trait au report d'une perte ou d'un crédit sur une année précédente), occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
  • l'établissement de la nouvelle cotisation découle de l'attribution, par la société non-résidente, de recettes ou de dépenses à l'égard de l'entreprise canadienne, ou d'une opération théorique, telle une « avance de succursale », entre la société non-résidente et son entreprise canadienne;
  • pour appliquer les règles énoncées à l'article 94 sur les fiducies non-résidentes ou aux articles 94.1 et 94.2 sur les placements étrangers.

Pour les années d'imposition d'une société qui commencent après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation est prolongée de trois années en ce qui a trait au revenu découlant d'une société étrangère affiliée de la société.

Personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance (six ans de plus)

Pour une perte subie au cours d'une année d'imposition donnée qui se termine après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition précédente à laquelle la perte est reportée rétroactivement est prolongée de six ans au-delà de la période normale de nouvelle cotisation si, à la fois :

  • la perte est réduite en raison d'une nouvelle cotisation établie pour l'année donnée au-delà de la période normale de nouvelle cotisation;
  • la nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition donnée découle d'une opération mettant en cause la société et une personne non-résidente avec qui elle a un lien de dépendance.

Changement dans l'attribution du revenu provincial (un an de plus)

Si la nouvelle cotisation est causée par un changement dans l'attribution du revenu provincial, la période de cotisation normale peut être prolongée d'un an après le dernier des jours suivants :

  • le jour où l'ARC est avisée de la nouvelle cotisation provinciale;
  • 90 jours suivant la date où l'avis de la nouvelle cotisation provinciale a été mis à la poste.

Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution

Pour les contestations présentées après la sanction royale de la loi, une règle de « mise en veilleuse » de la prescription est instaurée pour les demandes péremptoires de renseignements signifiées à des sociétés et pour les ordonnances d'exécution.

Cette règle prolongera la période de nouvelle cotisation d'une société d'une durée correspondant à la période de contestation de la demande péremptoire ou de l'ordonnance d'exécution. La période commencera généralement au moment où la demande péremptoire de renseignements ou l'ordonnances d'exécution est contestée par la société et se terminera le jour où la requête sera réglée (y compris les pourvois en appel).

Auparavant, des règles similaires de « mise en veilleuse » s'appliquaient seulement aux contestations de demandes péremptoires de renseignements qui visaient des renseignements étrangers.

Période illimitée de nouvelle cotisation

Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour une déclaration à n'importe quel moment dans les cas suivants :

  • la société a présenté des faits erronés, par négligence ou omission volontaire, ou il y a eu fraude dans la production d'une déclaration ou dans la production de renseignements exigés par la Loi;
  • la société a produit le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, à son bureau des services fiscaux avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Le formulaire T2029 peut être produit durant une période additionnelle de trois ans à l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation si la renonciation s'applique à l'une des situations décrites ci-dessus à la section Période prolongée de nouvelle cotisation;
  • la nouvelle cotisation concerne une demande de report de pertes ou de certains crédits et de certaines déductions d'impôt aux années précédentes, et cette demande est faite dans un formulaire prescrit qui est produit à temps;
  • la nouvelle cotisation est imposée par une ordonnance de la cour.

Remarque

Si vous voulez annuler une renonciation formulée précédemment en vue de prolonger la période normale de nouvelle cotisation pour une année d'imposition donnée, remplissez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation, et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux. La révocation entrera en vigueur six mois après que vous l'aurez envoyée.

Vente ou disposition de biens immobiliers

L'ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :

  • la société ne déclare pas dans sa déclaration de revenus la disposition ou la vente d'un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société;
  • la société ne produit pas une déclaration de revenus, mais l'ARC établit une cotisation d'impôt (par exemple, après un examen à l'égard d'une société qui n'a pas produit une déclaration de revenus);
  • la société était propriétaire d'une immobilisation, directement ou indirectement par l'entremise d'une société de personnes, et cette dernière n'a pas déclaré la disposition ou la vente dans la déclaration de renseignements de la société de personnes.

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée d'un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société ou de la société de personnes, selon le cas.

Si la société ne mentionne pas la disposition dans sa déclaration initiale pour l'année d'imposition, mais modifie par la suite sa déclaration (par exemple en produisant une demande de modification selon le paragraphe 245(6)), l'ARC peut établir une nouvelle cotisation après la période normale de nouvelle cotisation dans les trois années suivant la date où la modification a été produite.

Renvois
Paragraphes 152(3.1), 152(4) et 152(4.1)
IC75-7, Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenus

Comment demander une nouvelle cotisation

Vous pouvez présenter une demande de nouvelle cotisation en ligne pour votre déclaration de revenus des sociétés en utilisant la version la plus récente d'un logiciel commercial de production de déclaration de revenus, ou vous pouvez envoyer une lettre au centre fiscal qui dessert la société. Si vous envoyez une lettre, n'oubliez pas d'indiquer le nom de la société, son numéro d'entreprise, l'année d'imposition visée, de même que les détails pertinents. Vous devez aussi joindre à votre lettre les documents appropriés, comme des états financiers et des annexes révisés. N'envoyez pas toute la déclaration T2. Vous pouvez aussi demander une nouvelle cotisation en envoyant votre déclaration de revenus modifiée en format code à barres à votre centre fiscal.

Pour reporter une perte ou un crédit d'impôt à une année d'imposition précédente, remplissez, selon le cas, une ou plusieurs des annexes suivantes :

Vous pouvez joindre ces annexes à la déclaration dans laquelle vous déclarez la perte ou le crédit, ou les envoyer séparément à votre centre fiscal.

Renvoi
Paragraphe 152(6)

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Plusieurs différends résultent d'un manque de renseignements ou d'un simple malentendu. C'est pourquoi nous vous disons « Parlez-nous » d'abord. Beaucoup de conflits se règlent ainsi.

Si vous avez de nouveaux renseignements ou des renseignements supplémentaires à fournir, vous ou votre représentant autorisé pouvez demander un changement en ligne dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client, ou en nous écrivant.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation ou une détermination, vous pouvez vous opposer formellement.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Vous devez présenter une opposition dans un délai de 90 jours après la date de l'avis de cotisation ou de l'avis de détermination.

Vous pouvez présenter une opposition :

Dans toutes les situations, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et les documents pertinents.

L''opposition d'une grande société doit comprendre tous les renseignements suivants :

  • une description suffisante de chaque point en litige;
  • des précisions sur le redressement demandé pour chaque point en litige, soit le montant qui représente la modification du revenu, du revenu imposable, d'une perte, de l'impôt à payer, d'un montant remboursable ou payé en trop, ou d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits applicables à la société;
  • les motifs et les faits sur lesquels se fonde la société, pour chaque point en litige.

Renvoi
Article 165

Une grande société qui s'oppose à une cotisation devra payer 50 % du montant contesté. Une société est une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par ses sociétés liées dépasse 10 millions de dollars. La société devra également payer le montant total de l'impôt qui n'est pas contesté.

Renvoi
Paragraphe 225.1(7)

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu, ou allez à Plaintes et différends.

Contester une détermination de pertes

Le processus officiel de règlement d'un différend ne s'applique habituellement pas au montant contesté des pertes, car il n'y a pas d'impôt, d'intérêt ou de pénalité en cause.

Cependant, une société peut demander une détermination d'une perte si elle n'accepte pas le montant de la perte que l'ARC a établi. L'ARC établira alors officiellement le montant de la perte et confirmera celui-ci par écrit au moyen du formulaire T67AM, Avis de détermination/nouvelle détermination d'une perte.

Lorsqu'elle aura reçu l'avis de détermination, la société pourra présenter une opposition au plus tard 90 jours après la date de cet avis.
 

Remarque

Vous ne pouvez pas demander une détermination de pertes si le montant de votre perte établi par l'ARC est le même que celui que vous aviez déclaré.

Nous n'établirons des déterminations pour les montants suivants que si la société le demande :

  • une perte autre qu'une perte en capital;
  • une perte en capital nette;
  • une perte agricole restreinte;
  • une perte agricole;
  • une perte comme commanditaire.

Envoyez toute demande de détermination de perte à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Renvois
Paragraphes 152(1.1) et 152(1.2)

Conservation des registres

Conservez les registres comptables (support papier ou électronique) pour une période de six ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Si vous produisez votre déclaration de revenus en retard, conservez vos registres comptables pour une période de six ans suivant la date où vous avez produit votre déclaration.

Certains registres doivent être conservés plus longtemps. Il s'agit par exemple des registres de procès‑verbaux, qui doivent être conservés un certain temps après la date de dissolution. Cependant, si vous voulez détruire vos registres comptables plus tôt, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Renvois
Paragraphes 230(4), 230(4.1), 230(5) et 230(6)
Article 5800 du Règlement
IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables

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