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Exemption pour une occupation admissible

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN7

Février 2023

Le présent avis a pour objet de vous aider à déterminer si votre propriété d’un immeuble résidentiel vous permet d’être admissible à l’exemption pour les immeubles résidentiels utilisés aux fins d’une occupation admissible.

Si vous êtes un particulier qui est propriétaire de plusieurs immeubles résidentiels (ou si, ensemble, votre époux ou conjoint de fait et vous êtes propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels), il pourrait y avoir une incidence sur votre admissibilité à cette exemption si l’immeuble résidentiel est occupé par un occupant admissible de type 2 (décrit plus bas). Pour plus de renseignements, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN8, Règle spéciale et choix pour des particuliers qui sont propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Table des matières

Aperçu

Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.

Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l’immeuble, selon le cas :

La propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :

Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions susmentionnées, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration relativement à l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.

Il y a d’importantes pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 5 000 $. Les propriétaires assujettis qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 10 000 $. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN3, Production d’une déclaration et paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, local d’habitation, propriétaire et propriétaire assujetti, et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Exemption visant les immeubles résidentiels utilisés aux fins d’une occupation admissible

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel le 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile si au moins 180 jours dans l’année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à votre propriété de l’immeuble résidentiel.

Qu’est-ce qu’une période d’occupation admissible?

Une période d’occupation admissible est une période d’au moins un mois dans une année civile durant laquelle certains particuliers ont l’occupation continue d’un local d’habitation qui fait partie d’un immeuble résidentiel. L’Agence du revenu du Canada (ARC) désigne ces particuliers comme des occupants admissibles. De plus amples renseignements sur les deux types d’occupants admissibles sont fournis ci-dessous, aux sections « Occupants admissibles de type 1 – Particuliers ayant des conventions écrites » et « Occupants admissibles de type 2 – Membres de la famille d’un propriétaire qui est un particulier ».

Une période d’occupation admissible peut durer plus d’un mois, mais elle ne peut pas être inférieure à un mois.

Qu’est-ce qu’un mois?

Un mois peut être ce qui suit :

Qu’est-ce qu’une occupation continue?

L’ARC a des lignes directrices et des critères dans le cadre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) permettant de déterminer si un particulier a l’occupation continue d’un immeuble. L’ARC a l’intention d’adopter des lignes directrices et des critères semblables pour la taxe sur les logements sous-utilisés.

En général, si un particulier a le droit d’occuper un local d’habitation de manière continue pendant une période donnée (c’est-à-dire sans interruption tout au long de la période), le particulier a l’occupation continue du local d’habitation pour la période. L’occupation continue du local d’habitation par un particulier durant une période n’est pas nécessairement interrompue par son absence physique du local d’habitation à un moment donné au cours de la période si, à la fois :

La période d’occupation admissible doit s’appliquer à votre propriété de l’immeuble

Pour qu’une période d’occupation admissible puisse être prise en compte aux fins de l’exemption, elle doit s’appliquer à votre propriété de l’immeuble résidentiel. Il est possible que votre propriété de l’immeuble résidentiel ne soit pas admissible aux fins de l’exemption, même si vous possédez l’immeuble résidentiel avec une personne dont la propriété de l’immeuble résidentiel est admissible aux fins de l’exemption. En d’autres mots, chaque propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit déterminer séparément s’il y a une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble résidentiel.

Occupants admissibles de type 1 – Particuliers ayant des conventions écrites

Il y a une période d’occupation admissible relativement à votre propriété d’un immeuble résidentiel si vous êtes un propriétaire assujetti de l’immeuble résidentiel le 31 décembre d’une année civile et que, au cours de l’année civile, l’un des occupants admissibles suivants a l’occupation continue d’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel :

Dans une situation concernant un occupant admissible de type 1, le propriétaire assujetti peut être un particulier ou autre type de personne (comme une personne morale) aux fins de déterminer s’il y a une période d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble résidentiel.

Qu’est-ce qu’une relation sans lien de dépendance?

En général, le terme sans lien de dépendance décrit une relation ou une opération entre des personnes qui agissent dans leur propre intérêt.

Des personnes liées sont considérées avoir entre elles un lien de dépendance. Les personnes liées comprennent des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption. Veuillez noter que deux personnes sont liées par le sang si :

Une personne morale et une autre personne, ou deux personnes morales, peuvent aussi être des personnes liées. Il s’agit d’une question de fait quant à savoir si des personnes non liées ont un lien de dépendance entre elles. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Qu’est-ce qu’un loyer raisonnable?

En général, un loyer raisonnable est un montant qui correspond à 5 % de la valeur imposable d’un immeuble résidentiel pour une année civile.

La valeur imposable d’un immeuble résidentiel est expliquée dans l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN2, Calcul de la taxe sur les logements sous-utilisés payable.

Exemple 1 – L’occupant admissible n’a pas de lien de dépendance avec le propriétaire

Le particulier A et son conjoint de fait ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada.

Le particulier A est le seul des deux qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble au Canada, soit un logement en copropriété qu’il a acheté en 2021.

Le particulier A signe un bail avec le particulier B en juin 2022 pour lui conférer l’occupation continue de l’immeuble pendant six mois, soit du 1er juillet au 31 décembre 2022. Le particulier B n’est pas lié au particulier A ni à son conjoint de fait. Le particulier A et le particulier B agissent dans leur propre intérêt et n’ont pas de lien de dépendance.

La période du 1er juillet au 31 décembre 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier A de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 1 (dans ce cas, un particulier qui n’a pas de lien de dépendance avec le propriétaire et son époux ou conjoint de fait, et qui se voit conférer l’occupation continue de l’immeuble aux termes d’un contrat constaté par écrit) a l’occupation continue de l’immeuble. La période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier A de l’immeuble compte 184 jours au cours de l’année civile 2022.

Le particulier A doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Le particulier A n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car au moins 180 jours dans cette année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble.

Exemple 2 – L’occupant admissible a un lien de dépendance avec le propriétaire

Le particulier C et son époux ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada.

Le particulier C est le seul des deux qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble au Canada, soit un logement en copropriété qu’il a acheté en 2020.

En mars 2022, le particulier C signe un bail avec le particulier D, lui conférant l’occupation continue de l’immeuble pendant neuf mois, soit du 1er avril au 31 décembre 2022. Le particulier D et l’époux du particulier C sont frère et sœur et, par conséquent, les particuliers C et D ont un lien de dépendance. Le particulier D accepte de payer un loyer raisonnable pour les neuf mois d’occupation continue de l’immeuble.

La période du 1er avril au 31 décembre 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier C de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 1 (dans ce cas, un particulier qui a un lien de dépendance avec le propriétaire ou son époux ou conjoint de fait, qui se voit conférer l’occupation continue de l’immeuble aux termes d’un contrat constaté par écrit et qui paie un loyer raisonnable ou plus élevé) a l’occupation continue de l’immeuble. La période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier C de l’immeuble compte 275 jours au cours de l’année civile 2022.

Le particulier C doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Le particulier C n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car au moins 180 jours dans cette année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble.

Règles de l’impôt sur le revenu pour les immeubles locatifs

Il y a des règles spéciales en matière d’impôt sur le revenu pour les non-résidents qui reçoivent un revenu tiré de la location d’immeubles au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à la page Web Revenus de location et impôt de non-résident.

Occupants admissibles de type 2 – Membres de la famille d’un propriétaire qui est un particulier

Il y a une période d’occupation admissible relativement à votre propriété d’un immeuble résidentiel si vous êtes un propriétaire assujetti de l’immeuble résidentiel le 31 décembre d’une année civile et que, au cours de l’année civile, l’un des occupants admissibles suivants a l’occupation continue d’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel :

Dans une situation concernant un occupant admissible de type 2, le propriétaire assujetti doit être un particulier aux fins de déterminer s’il y a une période d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble résidentiel.

Si vous êtes un propriétaire de plusieurs immeubles résidentiels (ou si, ensemble, votre époux ou conjoint de fait et vous êtes propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels), et que vous n’avez pas fait l’un des choix prévus auprès de l’ARC, il pourrait y avoir une incidence sur votre admissibilité à cette exemption. Pour plus de renseignements, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN8, Règle spéciale et choix pour des particuliers qui sont propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les permis de travail canadiens, allez à la page Web Travailler au Canada.

Mois civils exclus de la période d’occupation admissible

Si vous êtes un propriétaire assujetti qui est un particulier, aux fins de déterminer s’il y a une période d’occupation admissible relativement à votre propriété d’un immeuble résidentiel, vous ne pouvez pas inclure un mois civil donné dans une période d’occupation admissible si, à la fois :

Exemple 3 – Occupant admissible qui a un permis de travail canadien

Le particulier E et son époux ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada.

Le particulier E est le seul des deux qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble à Winnipeg, soit un logement en copropriété qu’il a acheté en 2017. Ni le particulier E ni son époux ne sont propriétaires d’autres immeubles résidentiels au Canada.

À la fin de 2021, le particulier E reçoit un permis de travail canadien qui l’autorise à travailler pour un employeur à Winnipeg pendant six mois, soit du 1er janvier au 30 juin 2022. Le particulier E a l’occupation continue de l’immeuble pour la période de six mois. Le particulier E retourne à son lieu de résidence habituelle à l’extérieur du Canada tous les deux mois pour passer une semaine avec son époux et ses enfants.

Pour chaque mois civil au cours de la période de six mois, le particulier E occupe l’immeuble pendant un plus grand nombre de jours que le nombre de jours durant lesquels il occupe tout autre endroit. Personne d’autre n’occupe l’immeuble lorsque le particulier E rend visite à son époux et à ses enfants à l’extérieur du Canada.

La période du 1er janvier au 30 juin 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier E de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 2 (dans ce cas, un propriétaire de l’immeuble qui occupe l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien) a l’occupation continue de l’immeuble. La période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier E de l’immeuble compte 181 jours au cours de l’année civile 2022.

Le particulier E doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Le particulier E n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car au moins 180 jours dans cette année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble.

Exemple 4 – Occupant admissible qui est l’époux du propriétaire et un citoyen du Canada

Le particulier F n’est ni un citoyen ni un résident permanent du Canada, mais son époux, le particulier G, est un citoyen du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada.

Le particulier F est le seul des deux qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble au Canada, soit une maison individuelle qu’il a achetée en 2018. Ni le particulier F ni le particulier G ne sont propriétaires d’autres immeubles résidentiels au Canada.

Le particulier G se rend au Canada chaque année pour passer du temps avec sa famille et ses amis et il occupe l’immeuble pendant ses séjours au Canada. Le particulier G a l’occupation continue de l’immeuble pendant six mois au cours de l’année civile 2022, soit du 1er avril au 30 septembre 2022.

Pour chaque mois civil au cours de la période de six mois, le particulier G occupe l’immeuble pendant un plus grand nombre de jours que le nombre de jours durant lesquels il occupe tout autre endroit. Personne d’autre n’occupe l’immeuble pendant que le particulier G occupe sa résidence habituelle à l’extérieur du Canada.

La période du 1er avril au 30 septembre 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier F de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 2 (dans ce cas, un citoyen du Canada qui est l’époux d’un propriétaire de l’immeuble) a l’occupation continue de l’immeuble. La période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier F de l’immeuble compte 183 jours au cours de l’année civile 2022.

Le particulier F doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Le particulier F n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car au moins 180 jours dans cette année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble.

Exemple 5 – Mois civil exclu de la période d’occupation admissible

Un certain particulier n’est pas un citoyen ni un résident permanent du Canada, et son lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada. Le particulier est la seule personne qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble à Edmonton, soit une maison individuelle qu’il a achetée en 2020. Le particulier n’est pas propriétaire d’autres immeubles résidentiels au Canada.

À la fin de 2021, le particulier reçoit un permis de travail canadien qui l’autorise à travailler pour un employeur à Edmonton pendant neuf mois, soit du 1er janvier au 30 septembre 2022. Le particulier a l’intention d’occuper l’immeuble à Edmonton pendant cette période afin d’exécuter le travail autorisé par le permis de travail. Le particulier s’absente d’Edmonton en mai et en juin pour visiter sa famille à l’extérieur du Canada.

Le particulier occupe physiquement l’immeuble :

  • du 1er janvier au 10 mai;
  • du 21 mai au 10 juin;
  • du 1er juillet au 30 septembre.

En tant que propriétaire de l’immeuble, le particulier a le droit d’occuper l’immeuble physiquement pendant toute la période de neuf mois ou de conférer ce droit à quelqu’un d’autre pour une partie de cette période. Le particulier ne confère pas ce droit à quelqu’un d’autre pendant une partie de la période de neuf mois et, par conséquent, personne d’autre n’occupe l’immeuble pendant que le particulier rend visite à sa famille à l’extérieur du Canada.

La période du 1er janvier au 30 septembre 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 2 (dans ce cas, un propriétaire de l’immeuble qui occupe l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien) a l’occupation continue de l’immeuble.

Pour le mois civil de mai 2022, le particulier occupe physiquement l’immeuble pendant 21 jours. Bien que le particulier n’occupe pas l’immeuble pendant 10 jours (du 11 mai au 20 mai), tout le mois civil est inclus dans la période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier de l’immeuble parce que le particulier occupe l’immeuble pendant un plus grand nombre de jours que le nombre de jours durant lesquels il occupe tout autre endroit. Par conséquent, la totalité du mois de mai 2022 (soit 31 jours) est admissible.

Pour le mois civil de juin 2022, le particulier occupe un endroit autre que l’immeuble pendant 20 jours. Bien que le particulier occupe l’immeuble pendant 10 jours (du 1er juin au 10 juin), la totalité du mois civil est exclue de la période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier de l’immeuble parce que le particulier occupe un endroit autre que l’immeuble pour un plus grand nombre de jours.

La période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier de l’immeuble compte 243 jours au cours de l’année civile 2022 (soit 31 jours en janvier, 28 jours en février, 31 jours en mars, 30 jours en avril, 31 jours en mai, 0 jour en juin, 31 jours en juillet, 31 jours en août et 30 jours en septembre).

Le particulier doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Le particulier n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car au moins 180 jours dans cette année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble.

Aucun jour ne peut être compté plus d’une fois

Si vous êtes un propriétaire assujetti qui est un particulier, vous pouvez déterminer s’il y a une période d’occupation admissible relativement à votre propriété d’un immeuble résidentiel comme il est expliqué à l’une ou l’autre des sections suivantes du présent avis :

Si vous êtes un propriétaire assujetti qui n’est pas un particulier (comme une personne morale), vous pouvez déterminer s’il y a une période d’occupation admissible relativement à votre propriété d’un immeuble résidentiel seulement comme il est expliqué à la section « Occupants admissibles de type 1 – Particuliers ayant des conventions écrites » du présent avis.

Dans les deux cas, votre propriété de l’immeuble résidentiel n’est pas admissible aux fins de l’exemption pour une occupation admissible, sauf si au moins 180 jours dans une année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à votre propriété de l’immeuble résidentiel.

Vous ne pouvez pas compter un jour plus d’une fois pour déterminer si au moins 180 jours dans une année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible d’un immeuble résidentiel.

Exemple 6 – Compter les jours lorsqu’il y a des occupations simultanées

Le particulier J et le particulier K sont des époux qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada.

Le particulier J est le seul des deux qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble à Calgary, soit une maison individuelle qu’il a achetée en 2020. Ni le particulier J ni le particulier K ne sont propriétaires d’autres immeubles résidentiels au Canada.

À la fin de 2021, le particulier J et le particulier K reçoivent chacun un permis de travail canadien les autorisant à travailler pour un employeur à Calgary pendant cinq mois, soit du 1er janvier au 31 mai 2022.

En 2022, le particulier J et le particulier K ont chacun l’occupation continue de l’immeuble pendant la période de cinq mois durant laquelle ils travaillent à Calgary aux termes de leur permis de travail respectif. Pour chaque mois civil au cours de la période de cinq mois, chacun de ces particuliers occupe l’immeuble pendant un plus grand nombre de jours que le nombre de jours durant lesquels il occupe tout autre endroit.

La période du 1er janvier au 31 mai 2022 représente deux périodes d’occupation admissible distinctes relativement à la propriété du particulier J de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle deux occupants admissibles de type 2 distincts ont chacun l’occupation continue de l’immeuble, soit :

  • le particulier J, un propriétaire de l’immeuble qui occupe l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien;
  • le particulier K, l’époux d’un propriétaire de l’immeuble, qui occupe l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien.

Chacune des deux périodes d’occupation admissible de l’immeuble compte 151 jours au cours de l’année civile 2022 (soit 31 jours en janvier, 28 jours en février, 31 jours en mars, 30 jours en avril et 31 jours en mai).

Aucun jour ne peut être compté plus d’une fois

Pour que le particulier J puisse bénéficier de l’exemption pour une occupation admissible pour l’année civile 2022, au moins 180 jours doivent être inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble. Aucun jour ne peut être compté plus d’une fois pour déterminer si le seuil de 180 jours est atteint.

Les 151 jours peuvent être attribués à la période d’occupation admissible relative à l’occupation continue de l’immeuble par le particulier J, ou à la période d’occupation admissible relative à l’occupation continue de l’immeuble par le particulier K, mais pas aux deux.

Pour déterminer si le seuil de 180 jours est atteint pour l’année civile 2022, le nombre de jours peut être compté de l’une des deux façons suivantes :

  • 151 jours pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier J du 1er janvier au 31 mai 2022, plus 0 jour pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier K pour la même période, soit un total de 151 jours;
  • 0 jour pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier J du 1er janvier au 31 mai 2022, plus 151 jours pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier K pour la même période, soit un total de 151 jours.

Le particulier J doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. La propriété de l’immeuble du particulier J n’est pas admissible aux fins d’une autre exemption. Par conséquent, le particulier J doit également payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car moins de 180 jours dans cette année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble.

Exemple 7 – Compter les jours lorsque des occupations se chevauchent

Le particulier L et le particulier M sont des époux qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Leur lieu de résidence habituelle est à l’extérieur du Canada.

Le particulier L est le seul des deux qui figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire d’un certain immeuble à Toronto, soit un logement en copropriété qu’il a acheté en 2018. Ni le particulier L ni le particulier M ne sont propriétaires d’autres immeubles résidentiels au Canada.

Le particulier L

Au début de 2022, le particulier L reçoit un permis de travail canadien qui l’autorise à travailler pour un employeur à Toronto pendant cinq mois, soit du 1er juillet au 30 novembre 2022.

En 2022, le particulier L a l’occupation continue de l’immeuble pour la période de cinq mois pendant laquelle il travaille à Toronto aux termes du permis de travail. Pour chaque mois civil dans la période de cinq mois, le particulier L occupe l’immeuble pendant un plus grand nombre de jours que le nombre de jours durant lesquels il occupe tout autre endroit.

La période du 1er juillet au 30 novembre 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier L de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 2 (dans ce cas, un propriétaire de l’immeuble qui occupe l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien) a l’occupation continue de l’immeuble.

La période d’occupation admissible relativement à l’occupation continue de l’immeuble par le particulier L compte 153 jours au cours de l’année civile 2022 (soit 31 jours en juillet, 31 jours en août, 30 jours en septembre, 31 jours en octobre et 30 jours en novembre).

Le particulier M

Le particulier M reçoit également au début de 2022 un permis de travail canadien qui l’autorise à travailler pour un employeur à Toronto pendant cinq mois, soit du 1er août au 31 décembre 2022.

En 2022, le particulier M a l’occupation continue de l’immeuble pour la période de cinq mois pendant laquelle il travaille à Toronto aux termes du permis de travail. Pour chaque mois civil dans la période de cinq mois, le particulier M occupe l’immeuble pendant un plus grand nombre de jours que le nombre de jours durant lesquels il occupe tout autre endroit.

La période du 1er août au 31 décembre 2022 est une période d’occupation admissible relativement à la propriété du particulier L de l’immeuble. Il s’agit d’une période d’au moins un mois dans l’année civile 2022 durant laquelle un occupant admissible de type 2 (dans ce cas, l’époux d’un propriétaire de l’immeuble, qui occupe l’immeuble pour effectuer un travail autorisé aux termes d’un permis de travail canadien) a l’occupation continue de l’immeuble.

La période d’occupation admissible relativement à l’occupation continue de l’immeuble par le particulier M compte 153 jours au cours de l’année civile 2022 (soit 31 jours en août, 30 jours en septembre, 31 jours en octobre, 30 jours en novembre et 31 jours en décembre).

Aucun jour ne peut être compté plus d’une fois

Pour que le particulier L puisse bénéficier de l’exemption pour une occupation admissible pour l’année civile 2022, au moins 180 jours doivent être inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble. Aucun jour ne peut être compté plus d’une fois pour déterminer si le seuil de 180 jours est atteint.

Les deux périodes d’occupation admissible de l’immeuble se chevauchent sur une période de 122 jours au cours de l’année civile 2022 (soit 31 jours en août, 30 jours en septembre, 31 jours en octobre et 30 jours en novembre).

Ces jours ne peuvent pas être comptés plus d’une fois pour déterminer si le seuil de 180 jours est atteint. Ils peuvent être attribués soit à la période d’occupation admissible relative à l’occupation continue de l’immeuble par le particulier L, soit à la période d’occupation admissible relative à l’occupation continue de l’immeuble par le particulier M, mais pas aux deux.

Pour déterminer si le seuil de 180 jours est atteint pour l’année civile 2022, le nombre de jours peut être compté de l’une des deux façons suivantes :

  • 153 jours pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier L du 1er juillet au 30 novembre 2022, plus 31 jours pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier M en décembre 2022, soit un total de 184 jours;
  • 31 jours pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier L en juillet 2022, plus 153 jours pour l’occupation continue de l’immeuble par le particulier M du 1er août au 31 décembre 2022, soit un total de 184 jours.

Le particulier L doit produire une déclaration relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Le particulier L n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 100 %) pour l’année civile 2022, car au moins 180 jours dans cette année civile sont inclus dans une ou plusieurs périodes d’occupation admissible relativement à sa propriété de l’immeuble.

Tenue de registres

Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Si vous n’avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l’ARC pourrait refuser votre exemption.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :

  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7383
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
  • si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
    • au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7775
    • ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8498 (les appels à frais virés sont acceptés)

Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :

Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5
Canada

Télécopieur : 1‑418‑566‑0319

Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, qui explique le service de décisions et d’interprétations offert par l’Agence du revenu du Canada.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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