ARCHIVÉE - Principales modifications pour 2003

Sur cette page…

• Services améliorés
• Utilisez-vous la trousse d'impôt et de prestations appropriée?
• Registre national des électeurs
• Si vous cochez « Oui »
• Si vous cochez « Non » (ou si vous ne faites aucun choix)
• Confidentialité
• Comment communiquer avec Élections Canada
• Laissez nos symboles vous guider…
• Vous n'avez pas à lire ce guide au complet!
• Vous n'avez qu'à suivre les symboles…

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 2003, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles que proposées, elles seront en vigueur en 2003 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées en rouge.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) - Les montants que nous utilisons pour calculer cette prestation ont changé. De plus, il y a une nouvelle prestation pour enfants handicapés. Cette prestation supplémentaire sera payée pour les enfants qui répondent aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées (ligne 316). Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure T4114, Votre prestation fiscale canadienne pour enfants.

Intérêts sur les sommes remboursées - Il y a une modification dans notre façon de calculer les intérêts sur les sommes que nous devons vous rembourser.

Conjoint de fait - Selon une modification proposée, la définition de cette expression sera révisée.

Automobile - La définition d'automobile a été modifiée pour exclure certains véhicules. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Gains en capital imposables (ligne 127) - Selon une modification proposée, il y aura des changements touchant la façon de calculer le montant de votre gain ou perte en capital lorsque vous faites don de certaines immobilisations. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Il y a aussi des modifications touchant certaines dispositions de placements admissibles dans une petite entreprise. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le guide T4037, Gains en capital.

Régimes de pensions agréés (RPA), régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) et régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) - Les plafonds des cotisations et certaines règles pour les placements ou les transferts dans ces régimes ont changé. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Autres dépenses d'emploi (ligne 229) - Selon une modification proposée, la déduction des dépenses pour frais juridiques sera révisée.

Frais médicaux (ligne 330) - Vous pouvez maintenant demander certains frais additionnels.

Dons (ligne 349) - Selon une modification proposée, il y aura des changements touchant la façon de calculer le montant de votre don lorsque vous faites don de certaines immobilisations. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales (lignes 409 et 410) - Selon une modification proposée, il y aura des changements dans la façon de calculer le montant de vos contributions.

Remboursement ou solde dû (lignes 484 ou 485) - La limite du montant a changé.

Services améliorés

Trouvez des réponses à vos questions - Notre site Internet a changé et fournit de nouvelles façons d'accéder aux renseignements généraux dont vous pouvez avoir besoin. Visitez-le à www.adrc.gc.ca/internationale.

Mon dossier - Mon dossier est un service en ligne pratique et souple qui vous permet d'obtenir certains renseignements personnalisés concernant votre identification, votre solde dû ou votre remboursement, vos paiements d'acomptes provisionnels, votre REER, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et votre crédit pour la TPS/TVH. Visitez notre site Web sécurisé à www.adrc.gc.ca/mondossier.

Utilisez-vous la trousse d'impôt et de prestations appropriée?

Il est important d'utiliser la trousse appropriée, pour que votre impôt et vos crédits d'impôt soient calculés correctement. Pour vous assurer que vous utilisez la bonne trousse, lisez la section intitulée « Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration? » et « Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? ».

 

Si vous êtes citoyen canadien, veuillez cocher la case « Oui » à la page 1 de votre déclaration de revenus pour autoriser l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada, qui utilisera ces données pour tenir à jour le Registre national des électeurs. Vous devez donner votre consentement chaque année, que les renseignements vous concernant aient changé ou non.

Veuillez cocher la case « Non » à la page 1 de votre déclaration de revenus si vous N'êtes PAS citoyen canadien.

Registre national des électeurs

Le Registre national des électeurs est une base de données informatisée tenue par Élections Canada qui contient les nom, adresse et date de naissance des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Le registre sert à produire les listes électorales sans avoir à tenir de recensements de porte en porte, permettant ainsi d'économiser 30 millions de dollars à chaque élection ou référendum fédéral.

Si vous cochez « Oui »

• Vous autorisez l'ADRC à communiquer seulement vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada pour permettre la mise à jour des renseignements vous concernant dans le Registre national des électeurs.
• Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter les renseignements vous concernant.

Remarques
L'ADRC envoie à Élections Canada, plusieurs fois durant l'année, des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur pendant une période de 12 mois. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ADRC de votre nouvelle adresse, elle en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ADRC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez au 1 800 959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, les renseignements déjà soumis demeureront dans le Registre national des électeurs. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée « Confidentialité ».

Si vous cochez « Non » (ou si vous ne faites aucun choix)

• L'ADRC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections Canada.
• Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
• Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils y sont déjà inscrits.
• S'il devait y avoir une élection ou un référendum, les renseignements vous concernant ne seront peut-être pas exacts sur les listes électorales produites à partir du Registre national des électeurs. Dans ce cas, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour les faire corriger.

Confidentialité

En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le Registre national des électeurs seront utilisées seulement à des fins électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que les renseignements vous concernant ne figurent pas dans le registre ou qu'ils ne soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils scolaires qui utilisent le registre pour produire leurs listes électorales.

Comment communiquer avec Élections Canada

Téléphone : (613) 993-2975 ou 1 800 463-6868, sans frais au Canada et aux États-Unis (613) 993-2975 pour les personnes à l'extérieur du Canada et des États-Unis

Téléimprimeur : 1 800 361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis

Internet: www.elections.ca

Laissez nos symboles vous guider…

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration pour 2003. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

Vous n'avez pas à lire ce guide au complet!

À partir de la section intitulée « Ligne 101 - Revenus d'emploi », nos symboles ci-dessous vous guideront directement vers les renseignements qui peuvent s'appliquer à votre situation. Avant de commencer :

• lisez les renseignements sous la section "« Voulez-vous plus de renseignements ? » et « Abris fiscaux »;
• déterminez si, en 2003, vous étiez un résident réputé, un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• repérez le symbole (indiqué ci-dessous) qui correspond à votre situation;
• remplissez votre déclaration en consultant dans ce guide les renseignements sur chaque ligne qui s'applique à votre situation. Si votre symbole figure à droite du numéro de la ligne, les renseignements donnés pour cette ligne pourraient s'appliquer à vous. Si votre symbole n'est pas indiqué, les renseignements ne s'appliquent pas dans votre cas.

Vous n'avez qu'à suivre les symboles…

⬤ = résidents réputés

▮= non-résidents

▲= non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Remarque
Nous avons élaboré ce système de symboles uniquement pour les personnes pouvant utiliser cette trousse. Lisez la section intitulée « Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration? »

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