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ARCHIVÉE - À votre service

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Sur cette page…

Voulez-vous plus de renseignements?

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, vous pouvez communiquer avec nous ou utiliser les autres services que nous vous offrons.

Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision et que vous voulez plus de renseignements, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/sic. Vous y trouverez les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse des unités des services pour l'industrie cinématographique.

SERT

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, vous pouvez utiliser notre service SERT .

Accès sur Internet

Vous pouvez visiter notre site Web à www.adrc.gc.ca . Son contenu est mieux organisé et le site offre de meilleurs choix d'accès à l'information et de nouveaux services électroniques :

Publications

Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis. Au plus tard à la fin de février, nous vous enverrons certains de ces guides, selon les renseignements indiqués dans votre déclaration de 2002.

Vous pouvez vous procurer la plupart de nos publications en visitant notre site Web à  www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376 (appels du Canada et des États-Unis) de 8 h 15 à 17 h (heure locale). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. De plus, vous pouvez aussi vous procurer le Guide générale d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans la plupart des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats du Canada.

Avant de communiquer avec nous

Nous voulons vous offrir le meilleur service possible. En étant préparé, vous nous aiderez à mieux vous servir. Avant de communiquer avec nous :

Comment communiquer avec nous

Les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse du Bureau international des services fiscaux figurent au dos de ce guide et sur notre site Web à www.arc.gc.ca/bsf. Pour obtenir un service plus rapide, téléphonez-nous avant 10 h ou après 14 h (heure de l'Est).

Au téléphone - Vous pouvez téléphoner au Bureau international des services fiscaux du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h (heure de l'Est). Toutefois, de la mi-février au 30 avril, vous pouvez communiquer avec nous jusqu'à 21 h du lundi au jeudi.

En personne - Vous pouvez vous rendre au Bureau international des services fiscaux du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h (heure de l'Est), toute l'année.

Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section intitulée « Représentant », à la page suivante. Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux aux fins de l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous visitez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité. De plus, nous vous demanderons de nous fournir l'un des documents ou des renseignements suivants :

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration. Si vous nous téléphonez avant le 1er mai, utilisez votre déclaration de 2002. Après le 30 avril, utilisez celle de 2003.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à vous représenter et à obtenir des renseignements sur votre dossier. Toutefois, nous ne fournirons des renseignements à votre représentant qu'après en avoir reçu l'autorisation écrite de votre part. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez.

Remarque
 Même si vous autorisez un nouveau représentant, votre autorisation précédente restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez.

Si votre représentant nous visite pour obtenir des renseignements fiscaux à votre sujet, nous les lui donnerons seulement s'il nous fournit, ou si nous avons déjà dans nos dossiers, un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant , rempli et signé par vous, ou une lettre renfermant les mêmes renseignements. Si tout est en règle, nous lui demanderons aussi de nous fournir l'un des documents suivants :

Il devra aussi nous présenter l'un des documents ou des renseignements suivants :

Si votre représentant nous téléphone pour obtenir des renseignements fiscaux à votre sujet, nous les lui fournirons seulement si nous avons reçu un formulaire T1013 rempli et signé par vous, ou une lettre renfermant les mêmes renseignements. Si tout est en règle, nous lui demanderons aussi de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration. Si votre représentant nous téléphone avant le 1er mai, il doit utiliser votre déclaration de 2002. Après le 30 avril, il doit utiliser celle de 2003.

Si vous êtes le représentant d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées , pour connaître les documents que vous devez fournir.

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident en 2003?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pendant toute période en 2003 où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada (selon la définition sur cette page) et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada (selon la définition sur cette page).

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Indiquez dans votre déclaration de 2003 les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherches, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas un établissement stable au Canada et les gains en capital imposables provenant de la vente de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence qui seront pratiquement toujours considérés importants comprennent un domicile au Canada, un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada, ainsi que des biens personnels et des liens sociaux au Canada. Parmi les autres liens pouvant être importants, il y a un permis de conduire canadien, des cartes de crédit ou comptes bancaires canadiens et l'admissibilité à une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier , ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étiez-vous, en 2003, un non-résident qui veut exercer le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne certains types de revenus de source canadienne et de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, y compris sur les types de revenus visés par l'article 217, lisez les détails à la section « Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? » »

Étiez-vous, en 2003, un non-résident qui veut exercer le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans un film ou une production vidéo et payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez la section « Le choix prévu à l'article 216.1 ».

Étiez-vous un non-résident réputé en 2003?

Vous pouvez être un non-résident réputé aux fins de l'impôt si, en 2003, vous étiez un résident du Canada mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est votre cas, vous êtes soumis aux mêmes règles (notamment sur la façon de remplir votre déclaration) que celles qui s'appliquent aux non-résidents.

Étiez-vous un résident réputé en 2003?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2003 sans établir de liens de résidence au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada, si en 2003, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence au Canada et vous étiez, selon le cas :

Remarque
 Si, à une date quelconque en 2003, vous habitiez avec votre époux ou conjoint de fait qui était dans l'une des quatre premières situations décrites ci-dessus, et que vous avez cessé d'être un résident du Canada avant le 24 février 1998, nous vous considérons comme un résident réputé, sauf si vous choisissez de ne pas être considéré comme tel. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Indiquez dans votre déclaration de 2003 votre revenu de toutes provenances (c.-à-d. le revenu de sources canadienne et étrangère).

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2003?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2003, la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi le guide T4056, Les émigrants et l'impôt , pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2003, la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

Si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être assujetti à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), annexez à votre déclaration une note indiquant que vous produisez une déclaration provinciale du Québec et que vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2003 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2003?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2003 au plus tard le 30 avril 2004.

Remarque
 Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2004, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'un travail indépendant en 2003 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2003 au plus tard le 15 juin 2004. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2003, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2004. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 -Pour connaître la date à laquelle vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Pour connaître la date à laquelle vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1? ».

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2003, vous devez peut-être produire une déclaration de 2003 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées .

Remarque
 Si vous avez reçu un revenu en 2003 pour une personne décédée en 2002 ou avant, ne produisez pas une déclaration de 2003 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2003 et que vous envoyez votre déclaration de 2003 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2003, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pour 2003 sera de 10 % du solde impayé pour 2003, plus 2 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Conseil
 Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez pour le 30 avril 2004.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits ci-dessous) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration (ou envoyez-nous séparément) une note explicative. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités .

Si vous ne déclarez pas certains revenus dans votre déclaration de 2003, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2000, 2001 ou 2002, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 -Si vous envoyez votre déclaration de 2003 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2004, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2003, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2004 sur le montant impayé pour 2003 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente, à compter du jour suivant la date limite pour produire votre déclaration.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Vous avez peut-être demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu, ou vous ne pouvez peut-être pas en obtenir un. Si c'est le cas et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi la pénalité pour déclaration en retard et les intérêts.

Annexez une note explicative à votre déclaration. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire. Vous devrez garder ce numéro dans vos dossiers et l'utiliser lorsque vous communiquez avec nous.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) ou consultez le site Web de ce ministère à www.drhc.gc.ca/nas . Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de votre bureau de DRHC sur cette page Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : Immatriculation aux assurances sociales, C.P. 7000, Bathurst NB E2A 4T1, CANADA. Vous pouvez aussi composer le (506) 548-7961.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes un résident réputé ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants , dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou conjoint de fait non-résident d'un résident réputé, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus pour 2003 , plutôt que de produire une déclaration.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devriez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure T4114, Votre prestation fiscale canadienne pour enfants , ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration?

Vous devez utiliser cette trousse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ou des subventions de recherches), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2003 - Administrations multiples , pour calculer votre impôt à payer.

Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin

Vous devriez avoir reçu la trousse de déclaration dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, après avoir lu les renseignements qui précèdent, si vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, lisez la section intitulée « Publications », pour savoir comment vous procurer la trousse dont vous avez besoin.

Quelle que soit la trousse de déclaration que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Utilisez l'enveloppe de retour incluse dans ce guide. Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l`Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus.

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives? ».

Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Utilisez l'enveloppe de retour incluse au centre de ce guide pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne. Si vous avez reçu une étiquette d'envoi postal, apposez-la sur votre enveloppe et prenez note de l'adresse, pour consultation future. Si vous préparez des déclarations pour d'autres personnes, incluez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, vous devez les insérer dans la même enveloppe.

Remarque
 Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le guide RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA .

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. N'oubliez pas de joindre à votre déclaration votre annexe 1. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir votre déclaration, apportez-lui votre feuille d'étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2003 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2004. Par exemple, votre avis de 2003 indiquera les montants suivants :

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances . Si vous exercez le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu . Vous trouverez un exemplaire de ces annexes au centre de ce guide.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2003 (lisez les détails à la page 9), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite , même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, annexez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèques pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons de chèques à votre déclaration.

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