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ARCHIVÉE - Le choix prévu à l'article 217

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Sur cette page…

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? »

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne, y compris les types de revenus énumérés à la section suivante, qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. Cet impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de déclarer les types de revenus de source canadienne indiqués sur cette page dans une déclaration canadienne. Ce choix vous permet ainsi de payer l'impôt d'une autre façon. Vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous devez remplir une déclaration selon l'article 217.

L'article 217 s'applique-t-il à vous?

Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada , pour 2003, et que nous l'avons approuvé, vous devez nous envoyer une déclaration selon l'article 217 pour 2003.

Si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 pour 2003, vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 si, en 2003, vous avez été non-résident du Canada et avez touché l'un des types de revenus de source canadienne suivants :

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 217 de 2003 au plus tard le 30 juin 2004.

Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 217 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Il est possible que vous déclariez aussi des revenus de source canadienne, autres que les revenus visés par l'article 217. Si c'est le cas et que vous déclarez un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable ou un revenu d'emploi sur lequel vous avez un solde d'impôt dû, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2004. Si vous déclarez un revenu d'entreprise sur lequel vous avez un solde d'impôt dû, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2004.

Remarque
 Si vous avez un solde dû pour 2003 et que vous envoyez votre déclaration de 2003 après la date limite indiquée ci-dessus, vous êtes passible d'une pénalité. Vous devrez payer aussi des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2004 sur le montant impayé à cette date.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend vos feuillets de renseignements (p. ex. vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander. Vous aurez aussi besoin des documents suivants que vous trouverez au centre de ce guide :

Étape 1 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de la déclaration.

Étape 2 - Remplissez la section d'identification de votre déclaration en suivant les instructions à la section intitulée « Identification ».

Étape 3 - Indiquez les revenus suivants dans votre déclaration :

Remplissez les parties 1 et 2 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Étape 4 - Demandez les déductions des lignes 207 à 256 qui s'appliquent à votre situation.

Étape 5 - Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances .

Étape 6 - Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, selon les renseignements ci-après et joignez-la à votre déclaration.

Étape 7 - Indiquez les montants appropriés aux lignes 420 à 435 de votre déclaration.

Étape 8 - Indiquez à la ligne 437 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon les feuillets NR4), ainsi que l'impôt retenu sur les autres revenus de source canadienne indiqués dans votre déclaration. Ces montants sont inscrits sur vos feuillets de renseignements. Remplissez le reste de votre déclaration.

Remarque
 Prenez soin de joindre à votre déclaration les feuillets de renseignements ainsi que les annexes A et C, et l'annexe 1, dûment remplies.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, nous vous rembourserons tout impôt retenu qui dépasse votre impôt total à payer.

Le choix prévu à l'article 216.1

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 216.1? »

Depuis 2001, si vous êtes un acteur non-résident qui rend des services au Canada, un impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou une production vidéo. La retenue d'impôt des non-résidents représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada à l'égard de ces revenus.

Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne pour 2003. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En exerçant ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?

Vous devez généralement nous envoyer une déclaration selon l'article 216.1 pour 2003 au plus tard le 30 avril 2004.

Si vous déclarez un revenu d'un travail indépendant en 2003, vous devez envoyer votre déclaration de 2003 au plus tard le 15 juin 2004. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2003, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2004.

Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons que votre choix n'est pas valable. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada.

Remarque
 Ce choix ne s'applique pas aux autres personnes qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique (tels que les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses), ni aux personnes dans les autres secteurs de l'industrie du divertissement (tels que les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux).

Réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous pensez exercer le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez envisager de demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants qui vous sont versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou dans une production vidéo. Vous devez faire la demande avant de rendre les services d'acteur au Canada. Pour plus de renseignements, lisez la rubrique « Unités des services pour l'industrie cinématographique » dans notre site Web à www.arc.gc.ca/sic.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pouvons faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d'une déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, vous devez attendre la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner. Vous pouvez utiliser le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est votre remboursement pour 2003. Vous trouverez des renseignements sur le SERT.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2003, à partir de la plus >éloignée des dates suivantes :

Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?

Le personnel de nos services des demandes de renseignements s'engage à résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme de solution de problèmes. Vous trouverez le numéro de téléphone à composer au dos de ce guide.

Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de résoudre votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le résoudre.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'acceptez pas la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu , dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels, Bureau des services fiscaux d'Ottawa, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa ON K1A 0L9, CANADA, ou à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. Vous pouvez faire votre demande de modification sur notre site Web à www.adrc.gc.ca ou envoyer les documents suivants au Bureau international des services fiscaux :

Remarque
 Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2003.

Vous pouvez demander un remboursement pour les années 1985 et suivantes. Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour 1985 ou une année suivante afin de demander un remboursement, sauf si vous exercez le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1. Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2003, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? »), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration incorrecte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
 Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire d'information 00-1, Programme des divulgations volontaires , ou communiquez avec l'agent responsable du programme à la Division des appels de votre bureau des services fiscaux, ou avec le Bureau international des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme ou hypothétique.

Au moment de faire une divulgation, assurez-vous que vous indiquez clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants, si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse de déclaration pour l'année prochaine.

Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par Internet à www.adrc.gc.ca/nouvelleadresse , par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque
 Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2004, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2004 en utilisant votre déclaration de 2003. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale qui se trouve au centre de ce guide. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements.

Vous pouvez nous autoriser à prélever automatiquement vos acomptes provisionnels de votre compte bancaire au Canada. Pour faire une demande ou pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le formulaire T1162A, Modalités de paiements pré-autorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels - particuliers) .

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure P110, Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels .

Identification, revenus et déductions

Identification

Veuillez suivre les instructions sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Inscrivez « Choix de l'acteur » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette. Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse de déclaration, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, nous avons inscrit « Autre » comme province ou territoire où vous viviez le 31 décembre 2003.

Sur la deuxième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2003, indiquez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Si votre entreprise possédait un établissement stable à l'extérieur du Canada, inscrivez « Autre ».

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2003. Si vous aviez un époux selon la définition qui suit, cochez « Marié(e) ». Si vous aviez un conjoint de fait selon la définition sur cette page, cochez « Conjoint de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, de sexe opposé ou de même sexe, qui vit avec vous en union de fait et qui remplit une des conditions suivantes :

Remarques
 Selon une modification proposée, la dernière condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée sera qu'une personne (autre que le père ou la mère de votre enfant) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré 12 mois sans interruption. Cette modification s'appliquera aux années 2001 et suivantes lorsqu'elle deviendra loi. Si elle a un impact sur votre déclaration de 2001 ou 2002, communiquez avec nous.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2003, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, en 2003, votre époux ou conjoint de fait était un non-résident, son revenu net de toutes provenances est son revenu net pour 2003, de sources canadienne et étrangère. Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH et certains autres crédits.

Remarque
 Même si vous indiquez son revenu net de toutes provenances dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2003.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Résidents réputés seulement - Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2003. Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.

Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous vous aviserons en juillet 2004 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Généralement, le crédit vous sera versé en quatre paiements, soit en juillet et octobre 2004 ainsi qu'en janvier et avril 2005.

Remarque
 Nous pourrions retenir votre crédit pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour connaître la liste des sommes visées, lisez les explications à la ligne 484.

Avez-vous droit au crédit pour la TPS/TVH?

Vous avez droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes résident réputé du Canada et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Remarque
 Si vous atteignez 19 ans avant le 1er avril 2005, vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de 2003. Ainsi, vous pourrez recevoir le crédit à compter du premier paiement suivant le mois de votre 19e anniversaire de naissance.

Vous n'avez pas droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Remarque
 Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui, au début du mois où nous faisons un paiement, est dans l'une des situations ci-dessus ou n'est pas résident du Canada.

Si vous avez des enfants

Nous calculerons le crédit pour la TPS/TVH que vous recevrez pour vos enfants à l'aide des renseignements de la base de données de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si vos enfants ne sont pas inscrits aux fins de la PFCE, téléphonez-nous au 1 800 387-1194 pour obtenir plus de renseignements. Si vous avez choisi de ne pas recevoir la PFCE ou que vous n'y avez pas encore droit, vous pourriez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour vos enfants. Pour en savoir plus, téléphonez-nous au 1 800 959-1954.

Devez-vous communiquer avec nous?

Une fois que vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous devez nous aviser dès que survient l'un des changements suivants, en indiquant la date du changement :

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH , ou téléphonez-nous au 1 800 959-1954. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Revenus de source étrangère

En tant que résident réputé du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes sources, canadiennes et étrangères.

Comment déclarer les montants en monnaie étrangère

Si, en 2003, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants, comme les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Communiquez avec nous pour connaître le taux moyen.

Conseil
Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2003 et que vous avez un revenu étranger, ne déduisez pas de ce revenu l'impôt retenu par le pays étranger. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger lors du calcul de vos impôts. Lisez les explications aux lignes 431 et 433.

Biens étrangers

Si, en 2003, vous étiez un résident réputé du Canada, nous vous demandons de répondre, à la page 2 de votre déclaration, à une question concernant les biens étrangers que vous possédiez ou déteniez à un moment de l'année 2003. Cette question s'applique aux biens suivants :

Cochez « Oui » si le coût total des biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 2003 dépassait 100 000 $CAN. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger . Envoyez-nous ce formulaire avec votre déclaration.

Remarque
 Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :

Le formulaire T1135 comprend plus de renseignements et la liste complète des biens étrangers.

Actions d'une société non résidente

Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont liées) 10 % ou plus des actions d'une société non résidente, vous devez peut-être produire une déclaration additionnelle. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Prêts et transferts à une fiducie non résidente

En 2003 ou avant, vous avez peut-être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non résidente. Si c'est votre cas et que vous êtes un résident réputé du Canada, vous pouvez être tenu de produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente . Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1141.

Bénéficiaires d'une fiducie non résidente

En 2003, vous avez peut-être reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non résidente ou vous aviez peut-être une dette envers une telle fiducie dont vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas et que vous êtes un résident réputé du Canada, vous pouvez être tenu de produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies . Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1142.

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