ARCHIVÉE - Après avoir envoyé votre déclaration

Sur cette page…

• Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?
• Quand recevrez-vous votre remboursement?
• Quand paierons-nous des intérêts?
• Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord?
• Comment faire modifier une déclaration
• Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?
• Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?
• Que faire si vous déménagez?
• Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour effectuer votre changement d'adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous.

De plus, si vous prévoyez vous absenter temporairement, vous devriez autoriser un représentant pour vous représenter en complétant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d'une déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, vous devez attendre la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner.

Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier ou le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est votre remboursement pour 2005.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2005, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2006;
• le 31^e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?

Le personnel de nos services des demandes de renseignements s'engage à résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme de solution de problèmes du Bureau international des services fiscaux.

Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de résoudre votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le résoudre.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'acceptez pas la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, utilisez notre service Internet Mon dossier ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels, Bureau des services fiscaux d'Ottawa, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa, ON, K1A 0L9, CANADA, ou à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

• un an après la date où vous deviez produire votre déclaration;
• 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. De plus, vous devriez attendre d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de faire votre demande de modification. Vous pouvez faire votre demande de modification en envoyant les documents suivants au Bureau international des services fiscaux  :

• le le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli, ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
• toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Remarque
Vous devez envoyer le le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2005.

Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2006 demander une modification pour les années 1996 et suivantes.

Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous exercez le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1, une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2006 demander une modification pour les années 1996 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2005, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? ».), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire d'information 00-1, Programme des divulgations volontaires, communiquez avec l'agent responsable du programme à la Division des appels de votre bureau des services fiscaux, ou avec le Bureau international des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants, si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse de déclaration pour l'année prochaine.

Si vous avez un ID utilisateur et un mot de passe pour utiliser les services de Mon dossier, vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par Internet au moyen de ce service. Si vous n'avez pas un ID utilisateur et un mot de passe, vous devez nous aviser par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque
Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2006, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2006 en utilisant votre déclaration de 2005. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure P110, Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.

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