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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de l'Ontario

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Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376 .

Table des matières


Quoi de neuf pour 2010?

Les paliers de revenu et les montants des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ont augmenté selon l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.

Le taux d'imposition le plus bas et le taux des crédits d'impôt non remboursables ont passé de 6,05 % à 5,05 %. Les montants de base pour calculer la surtaxe de l'Ontario ont changé. Le taux le moins élevé qui s'applique aux dons ainsi que le taux pour le report d'impôt minimum ont également été ajustés.

Un nouveau crédit d'impôt non remboursable est maintenant disponible pour les cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles.

Les taux utilisés pour calculer le crédit d'impôt pour dividendes ont changé.

Le taux pour le crédit d'impôt relatif à un fonds d'investissement de travailleurs a changé.

Les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario ont été remplacés par deux différents crédits. Il y a le crédit de taxe de vente de l'Ontario qui est payé en quatre versements trimestriels pendant l'année, et le nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier. Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier pour 2010 en remplissant le formulaire ON479 au moment de produire votre déclaration. Pour 2011 et les années suivantes, ce crédit sera payé en quatre versements trimestriels pendant l'année au lieu d'être demandé comme crédit d'impôt remboursable lorsque vous produisez votre déclaration. Pour recevoir les paiements pour 2011, vous devez remplir le nouveau formulaire ON-BEN au moment de produire votre déclaration de revenus pour 2010.

Il y a un nouveau crédit d'impôt remboursable de l'Ontario pour les activités des enfants pour aider les familles ontariennes à payer les coûts pour les programmes parascolaires des enfants. Le crédit est basé sur les frais d'inscription payés en 2010 pour votre enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, dans un programme d'activité admissible pour enfants.

Les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, et ON479, Crédits de l'Ontario, reflètent ces changements.

Il y a un nouveau crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario. Les versements du crédit pour 2010 sont payés par le ministère du Revenu de l'Ontario. Pour recevoir les versements pour 2010, vous devez demander le crédit au plus tard le 30 juin 2011. Vous pouvez obtenir votre formulaire de demande pour 2010 au Ministère de revenu de l'Ontario ou à l'un des centres ServiceOntario désignés du Nord de l'Ontario. Les paiements pour les années subséquentes seront versés par l'Agence du revenu du Canada. Pour recevoir les versements pour 2011, vous devez remplir le nouveau formulaire ON-BEN  au moment de produire votre déclaration de revenus pour 2010.

Le nouveau formulaire ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, est utilisé pour demander cette subvention et ces crédits pour 2011.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, un seul de vous deux peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier pour 2010 et 2011, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario pour 2011 et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2011.

Renseignements généraux

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO) est un programme pour aider les particuliers de 19 ans et plus et les familles à faible et moyen revenu qui sont touchés par la taxe de vente.

Le CTVO est versé à tous les trois mois. Pour recevoir ce crédit, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez demander le crédit pour la TPS/TVH à la page 1 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus sur ce versement, consultez la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Produisez votre déclaration de revenus – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2010 aussitôt que possible afin de recevoir la CTVO dans les meilleurs délais. Le montant que vous recevrez pour la période de paiement débutant en août 2011 sera établi à partir des renseignements fournis dans vos déclarations de 2010.

Informez l'Agence du revenu du Canada (ARC) de tout changement à votre situation qui survient après avoir produit votre déclaration pour 2010 : naissance, mariage ou séparation, par exemple.

Ce crédit est entièrement financé par la province de l'Ontario. Pour en savoir plus sur ce programme, communiquez avec l'ARC au 1-877-627-6664.

Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario

La prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario (PTTVO) est un programme pour aider les Ontariens de 18 ans et plus et les familles admissibles, afin de faciliter la transition vers la nouvelle taxe de vente.

Cette prestation est payée en trois versements. Les deux premiers versements ont été payés en juin 2010 et en décembre 2010. Le dernier versement sera payé en juin 2011. Le versement maximal de juin 2011 sera de 100 $ pour les personnes vivant seules et de 335 $ pour les couples et les familles monoparentales.

Chacun des versements est réduit par 5 % du revenu net familial rajusté qui dépasse 80 000 $ pour les personnes vivant seules et 160 000 $ pour les couples et les familles monoparentales.

Produisez votre déclaration de revenus – Même si aucune demande n'est requise, vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2010, au plus tard le 30 avril 2012, pour recevoir le dernier versement.

Conseil
Si, en 2010, vous étiez admissible à la PTTVO, mais que vous n'avez pas produit votre déclaration de 2009, il n'est pas trop tard. Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2009, au plus tard le 30 avril 2011, pour recevoir les deux premiers versements.

Informez l'ARC de tout changement à votre situation qui survient après avoir produit votre déclaration pour 2010 : naissance, mariage ou séparation, par exemple.

Pour en savoir plus sur ces versements, communiquez avec l'ARC au 1-877-627-6664.

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé chaque mois aux familles à faible et moyen revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants.

La POE et la prestation fiscale canadienne pour enfants sont versées ensemble chaque mois. Pour en savoir plus sur la POE, consultez la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Produisez votre déclaration de revenus – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2010 pour recevoir la POE. Le montant de la POE que vous recevrez pour la période de paiement débutant en juillet 2011 sera établi à partir des renseignements fournis dans vos déclarations.

Ce programme est entièrement financé par la province de l'Ontario. Pour obtenir des renseignements précis sur votre prestation, communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194 . Pour le service d'appareil de télécommunications pour sourds (ATS), composez le 1-800-665-0354 .

Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

Les familles ayant des enfants de moins de sept ans et nés avant le 1er juillet 2009 pourraient aussi être admissibles à une prestation dans le cadre du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Les enfants qui sont nés le 1er juillet 2009 ou après ne seront pas admissibles aux prestations.

Pour en savoir plus sur le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants, allez au Ministère de revenu de l'Ontario.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d'initiative donne aux Ontariens l'occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d'initiative à même votre remboursement d'impôt de 2010, remplissez la section intitulée « Fonds ontarien d'initiative », à la page 4 de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu et pourrez l'utiliser avec votre déclaration de 2011. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, lisez les précisions données à la ligne 349 du Guide général d'impôt et de prestations.

Votre don ne sera pas traité s'il est inférieur à 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Remplissez les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario, et ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, si nécessaire, et joignez-en une copie à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur la façon de demander, pour 2011, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, lisez la section intitulée ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires ON428, ON479 et ON-BEN.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression enfant à votre charge, utilisée dans le contexte de la réduction de l'impôt de l'Ontario (formulaire ON428), désigne un enfant dont vous êtes le parent, qui est né en 1992 ou après et qui, en 2010, demeurait avec vous et était résident du Canada.

Un enfant à charge peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2010, si vous étiez résident de l'Ontario à cette date, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2010 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2010.

Conseil
Plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Ontario demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année, ou si vous étiez non résident du Canada en 2010 et que vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2010 – Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire ON428.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l'Ontario correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 8 943 $.

Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2010 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 61 613 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 353 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 353 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 305  de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Si vous étiez un chef de famille monoparentale au 31 décembre 2010 et que vous choisissez d'inclure tous les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez reçus en 2010 dans le revenu de votre personne à charge, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez la et joignez en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 10 207 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander, à titre de parent, jusqu'à 10 911 $ de frais admissibles engagés pour l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Le montant des dépenses doit être demandé dans l'année où se termine la période d'adoption ou lorsqu'elle est reconnue en vertu de la loi de l'Ontario.

Le montant des frais d'adoption que vous pouvez demander à la ligne 5833 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale.

La demande peut être partagée entre les deux parents adoptifs, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais admissibles avant le partage.

Remarque
Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2010.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 237 $.

Remarque
Notez que seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2010.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 18 637 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S11), mais n'envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2010 pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Université à l'extérieur du Canada, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B, ou TL11C. Si l'étudiant était un résident de l'Ontario le 31 décembre 2010, il peut transférer jusqu'à 6 184 $.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2010, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous envoyez votre déclaration sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe ON(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 – Frais médicaux

Les frais médicaux admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, voici les montants accordés par l'Ontario pour certains de ces frais admissibles :

Les frais médicaux fédéraux et provinciaux que vous demandez doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2010 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2009. Le total de vos frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 2 024 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale à l'exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2010 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2009.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 2 024 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration). Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 911 $.

Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 – Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire ON428.

Étape 2 – Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 32 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 3 – Impôt de l'Ontario

Ligne 40 – Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 48 – Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 48 du formulaire ON428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Étape 4 – Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2010, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant la réduction de l'impôt de l'Ontario.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge nés en 1992 ou après, ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (lignes 55 et 56). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut faire cette demande.

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant additionnel relatif à l'impôt minimum à la ligne 48.

Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2010.

Ligne 55 – Réduction pour enfants à charge nés en 1992 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée à la page 3, et multipliez ce nombre par 382 $.

Si un enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 382 $ à la ligne 56 pour cet enfant.

Ligne 56 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

Inscrivez à la case 6097 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820, 5840 ou 5848 du formulaire ON428.

Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez aussi chaque enfant ayant une déficience physique ou mentale né en 1992 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 55.

Demandez 382 $ pour chacune de ces personnes à charge.

Étape 5 – Crédit de l'Ontario pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée Pour en savoir plus).

Inscrivez à la ligne 63 du formulaire ON428 le crédit calculé à la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y votre formulaire T2036 dûment rempli. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Étape 6 – Crédit d'impôt de l'Ontario relatif à un fonds d'investissement de travailleurs (FIT)

Lignes 65 et 66 – Crédit d'impôt relatif à un fonds d'investissement de travailleurs (FIT)

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'un FIT enregistré. Vous devez les avoir acquises en 2010 (et ne pas les avoir utilisées dans votre déclaration de 2009) ou dans les 60 premiers jours de 2011.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la case A le coût total des actions acquises selon les cases 02 et 04 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT. Le montant que vous pouvez demander à la ligne 65 est le moins élevé des montants suivants : 10 % de ce coût ou 750 $.

Si, dans l'année d'acquisition, le FIT peut être considéré comme un fonds d'investissement axé sur la recherche (FIAR), vous pouvez demander un crédit additionnel correspondant à 5 % du coût des actions. Inscrivez à la case B le coût total des actions admissibles d'un FIAR qui figure aux cases 03 et 05 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT.

Le montant du crédit que vous pouvez demander à la ligne 66 est le moins élevé des montants suivants : 5 % de ce coût ou 375 $.

Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2010 pour des actions acquises avant son décès.

Pièces justificatives – Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y vos certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Étape 7 – Contribution-santé de l'Ontario

Si vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année, et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario (CSO). La CSO que vous payez est basée sur votre revenu imposable.

Pour déterminer la CSO que vous devez payer, calculez votre montant à l'aide du tableau qui se trouve dans le formulaire ON428.

La CSO fait partie de l'impôt de l'Ontario et est incluse dans votre total d'impôt à payer pour l'année.

Pour déterminer si vous avez un solde dû ou un remboursement, vous devez comparer votre total d'impôt à payer à l'impôt que vous avez déjà payé par retenues prélevées à la source de vos revenus ou par paiements d'acomptes provisionnels.

Remarques
Si vous préparez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2010 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 20 000 $, la CSO doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2010, vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (avant, en et après la faillite) pour l'année, commençant le 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010, est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2010, vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier.

Toutefois, dans cette déclaration, vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants, le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques et le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario. Si la personne décédée était un travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants auxquels elle a droit.

Étiez-vous un étudiant étranger en 2010?

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d'étudiant et que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2010, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario. Pour obtenir des renseignements au sujet de votre statut de résidence, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada au 1-800-267-5177 (pour les appels provenant du Canada et des États-Unis) ou au 613-954-1368 (pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Étiez-vous en faillite en 2010?

Si vous étiez en faillite en 2010, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2010. Durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier pour 2010 (lignes 1 à 29)

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier (CIOCEIF) est un programme visant à aider les résidents de l'Ontario à faible et moyen revenu avec les coûts de l'énergie et des impôts fonciers.

Pour déterminer le montant du CIOCEIF pour 2010, vous devez calculer votre revenu net familial rajusté sur le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario. Vous devez également remplir le formulaire ON-BEN pour demander le CIOCEIF pour 2011.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, un seul de vous deux peut demander le CIOCEIF pour 2010. Si un seul de vous deux avait 65 ans ou plus le 31 décembre 2010 , cette personne doit demander ce crédit d'impôt pour les deux. Si l'un de vous deux a demandé la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2011, seul celui-ci peut demander le CIOCEIF pour 2010 dans sa déclaration de 2010.

L'expression personne à charge admissible, utilisée au fin du CIOCEIF pour 2010, désigne une personne née en 1993 ou après, qui n'a pas d'époux ou de conjoint de fait, ou un enfant à charge qui habitait avec vous. Toutefois, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable et y avez passé plus de 90 jours en 2010.

Le CIOCEIF comprend deux composantes; la composante coûts d'énergie et la composante impôt foncier. Vous devriez demander le CIOCEIF si vous êtes admissibles à l'une ou l'autre des composantes.

Composante coûts d'énergie

Vous pouvez être admissible pour la composante coûts d'énergie pour 2010, si, le 31 décembre 2010 :

Inscrivez les montants que vous avez payés pour votre résidence principale à la partie B « Déclaration » du formulaire ON-BEN .

La composante coûts d'énergie correspond au montant le moins élevé des montants suivants : 200 $ ou le montant total de votre coût d'habitation (voir la définition sur cette page), excluant 25 $ si vous viviez dans une résidence d'étudiants, plus les coûts d'énergie pour votre résidence principale située sur une réserve, et de 20% du montant payé pour l'hébergement dans une résidence publique pour des soins prolongés.

Composante impôt foncier

Vous pouvez être admissible pour la composante impôt foncier pour 2010, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Calcul du coût d'habitation

Votre coût d'habitation couvre uniquement la période en 2010 pendant laquelle vous avez habité dans votre résidence principale en Ontario.

Si vous étiez propriétaire de votre résidence, inscrivez le montant de l'impôt foncier payé en Ontario sur votre résidence principale en 2010 à la ligne 3 du formulaire ON479 et à la case 6112 du formulaire ON-BEN.

Si vous louiez votre résidence, inscrivez le montant du loyer payé en Ontario sur votre résidence principale en 2010 à la case A du formulaire ON479; inscrivez ensuite 20 % de ce montant à la ligne 2. Inscrivez aussi le montant du loyer payé à la case 6110 du formulaire ON-BEN.

Si vous étiez un agriculteur et avez payé de l'impôt foncier, inscrivez l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et 1 acre de terrain à la ligne 3 du formulaire ON479 et à la case 6112 du formulaire ON-BEN. Si vous étiez un agriculteur et avez payé un loyer, inscrivez le montant du loyer payé pour votre résidence principale et 1 acre de terrain à la case A du formulaire ON479 et inscrivez 20 % du loyer payé à la ligne 2. Inscrivez aussi le montant du loyer payé à la case 6110 du formulaire ON-BEN.

Si vous demeuriez dans une maison mobile ou modulaire non saisonnière, votre coût d'habitation est l'impôt foncier payé. Inscrivez le montant à la ligne 3 du formulaire ON479 et à la case 6112 du formulaire ON-BEN en combinant le total de votre impôt foncier que vous avez payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué.

Si vous demeuriez dans une résidence pour des soins prolongés (par exemple : maison de soins infirmiers, hôpital, foyer de groupe, établissement de bienfaisance, unité pour les maladies chroniques ou établissement semblable) et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales (par exemple : une résidence privée pour des soins prolongés), votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des montants versés pour tout autre élément que la partie loyer. Si votre coût d'habitation n'est pas détaillé sur votre reçu, (repas, entretien ménager, buanderie ou autres services) vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total.

Le coût d'habitation ne comprend pas les montants suivants :

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2010, votre coût d'habitation est basé sur le total du loyer ou de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2010, votre coût d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous envoyez votre déclaration sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 1 – Revenu net familial rajusté

Inscrivez le montant de la ligne 6 du formulaire ON-BEN. Lorsque vous calculez votre revenu net familial rajusté, (lignes 1 à 6 du formulaire ON-BEN), remplissez les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Ligne 4 – Résidence d'étudiants

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, demandez 25 $ à la ligne 4 du formulaire ON479 comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Cochez aussi la case 6114 de la partie A de la section intitulée « Déclaration » sur le formulaire ON-BEN. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère du Revenu de l'Ontario, aux numéros indiqués dans la section intitulée « Pour en savoir plus ».

Ligne 23 – Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2010

Si vous avez reçu la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2010, inscrivez le montant reçu à la case 6117.

Aviez vous un époux ou conjoint de fait en 2010?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, seulement l'un de vous deux peut demander pour vous deux le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier pour 2010. Si un seul de vous deux avait 65 ans ou plus le 31 décembre 2010 , cette personne doit demander ce crédit d'impôt pour les deux.

Si l'un de vous deux a reçu la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario en 2010, celui-ci doit demander le CIOCEIF pour 2010 sur sa déclaration de 2010.

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Même si vous avez indiqué que vous étiez marié ou conjoint de fait à la page 1 de votre déclaration, si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales pour une partie ou pour la totalité de l'année, nous considérons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins du CIOCEIF.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez involontairement séparés le 31 décembre 2010, chacun de vous deux peut demander le CIOCEIF pour 2010 sur le formulaire ON479. Si c'est le cas, inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait à la case 6089 du formulaire ON-BEN et n'inscrivez rien aux lignes 1 à 5 de la colonne 2 du calcul du revenu net familial rajusté.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2010, chacun de vous peut demander le CIOCEIF pour 2010. N'inscrivez rien aux lignes 1 à 5 de la colonne 2 du calcul du revenu net familial rajusté sur le formulaire ON-BEN.

Étiez-vous en faillite en 2010?

Votre demande de CIOCEIF doit tenir compte de votre coût d'habitation pour toute l'année 2010.

Pour calculer le revenu net familial rajusté (lignes 1 à 6 du formulaire ON-BEN), inscrivez dans la colonne 1 votre revenu net pour toute l'année, soit les périodes avant et après la faillite.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants (ligne 30)

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants (CIOAE) si vous étiez un résident de l'Ontario et avez payé des dépenses relatives à l'inscription de votre enfant ou de celui de votre époux ou conjoint de fait dans un programme d'activité admissible pour enfants en 2010. L'enfant doit être né en 1994 ou après, ou en 1992 ou après s'il a droit au montant pour personnes handicapées. Pour chaque enfant admissible, vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 500 $ ou le montant de dépenses admissibles que vous avez payées pour des programmes admissibles pour cet enfant en 2010

Enfants handicapés – Si l'enfant a droit au montant pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, pourvu que des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $ aient été payés pour un programme admissible pour cet enfant en 2010.

Vous pouvez demander ce crédit pourvu qu'aucune autre personne n'ait pas déjà demandé les mêmes frais. De plus, le total des frais demandés par vous et une autre personne pour un enfant ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le crédit pour cet enfant.

Remarque
Vous avez peut-être engagé des dépenses qui sont à la fois admissibles au CIOAE et à une déduction pour frais de garde d'enfants (ligne 214 de la déclaration). Si c'est le cas, vous devez d'abord déduire ces dépenses comme frais de garde d'enfants. Toute partie inutilisée peut être demandée pour le CIOAE, pourvu que les autres conditions soient remplies.

Les montants admissibles pour les dons (lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédéral) ou pour le crédit d'impôt pour les contributions politiques (ligne 48 de l'annexe 1 fédéral et/ou ligne 32 du formulaire ON479), ne peuvent pas être demandés pour le CIOAE.

Programme admissible

Pour que vous puissiez avoir droit au crédit, un programme doit être un programme visé par règlement pour le crédit d'impôt fédéral pour la condition physique des enfants, ou un des programmes suivants :

Un nombre important d'activités offertes dans le programme ou par l'organisation doivent être supervisées, appropriées pour les enfants et comprendre une ou plusieurs des activités suivantes :

Si le programme ou l'organisation ne vous a pas émis de reçu indiquant le montant que vous pouvez demander, veuillez communiquer avec le programme ou l'organisation pour connaître ce montant.

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez seulement demander le montant pour la partie des dépenses admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total pour tous vos enfants admissibles à la case 6309; inscrivez ensuite 10 % de ce montant à la ligne 30.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous envoyez votre déclaration sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques
(lignes 31 et 32)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2010. Si vous étiez en faillite en 2010, votre crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2010.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 31 du formulaire ON479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 32 comme suit :

Pièces justificatives – Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y vos pièces justificatives. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 33)

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario pour 2010 et les années suivantes (particuliers). Vous pouvez l'obtenir sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée Pour en savoir plus).

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T1221 et les feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources, ou T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, que vous a fournis la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 35 et 36)

Ces crédits d'impôt ne s'appliquent à vous que si vous exploitez une entreprise. Vous devez inclure dans votre revenu d'un travail indépendant de 2010 le montant de ces crédits que vous demandez pour 2010.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous envoyez votre déclaration sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 35 – Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage

Si vous embauchez un ou plusieurs apprentis admissibles dans un ou plusieurs métiers spécialisés admissibles pour travailler dans votre établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir le droit à un crédit d'impôt de l'ordre de 35 % à 45 % des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 10 000 $ par apprenti.

Dépenses admissibles – Il s'agit des salaires raisonnables que vous avez versés à un apprenti embauché dans un métier spécialisé admissible dans votre établissement permanent en Ontario, ou des frais raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi pour des services rendus par l'apprenti lorsqu'il était dans les 48 premiers mois d'un programme de formation et d'apprentissage.

Si vous avez reçu ou avez le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez réduire celle-ci du montant des dépenses admissibles pour ce crédit.

Comment demander ce crédit

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année d'imposition précédente :

Le crédit annuel maximal est de 10 000 $ pour chaque apprenti embauché par vous dans un métier spécialisé admissible pour l'année entière. Pour déterminer le montant annuel maximal que vous pouvez demander pour un apprenti admissible dont vous étiez l'employeur pendant seulement une partie de l'année, multipliez 10 000 $ par le nombre de jours pendant lesquels l'apprenti était votre employé et divisez par le nombre de jours dans l'année.

Le crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage peut être demandé pour chaque apprenti admissible jusqu'à un maximum de 40 000 $ sur une période de 48 mois pour les dépenses admissibles engagées.

Si, en 2010, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue pour des dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année antérieure, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt pour 2010. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où la dépense autorisée a été réduite grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 35 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information 4015, Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage, du ministère du Revenu de l'Ontario ou aux numéros indiqués dans la section intitulée Pour en savoir plus.

Ligne 36 – Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de l'ordre de 25 % à 30 % des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible.

Dépenses admissibles – Il s'agit des salaires raisonnables et autres rémunérations versés ou payable à un étudiant, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler dans votre établissement stable en Ontario.

Si vous avez reçu ou avez le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez réduire celle-ci du montant des dépenses admissibles pour ce crédit.

Un placement admissible est généralement une période de quatre mois consécutifs se terminant dans l'année d'imposition de l'embauche d'un étudiant en vertu d'un programme d'éducation coopérative d'un établissement d'enseignement admissible. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines consécutives pour un maximum de 16 mois consécutifs. L'établissement d'enseignement admissible doit vous fournir une attestation pour chaque placement pour chaque étudiant admissible.

Comment demander ce crédit

Pour chaque placement admissible qui a pris fin en 2010, demandez ce crédit jusqu'à un maximum de 3 000 $ pour les dépenses admissibles.

Si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente :

Si, en 2010, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue pour des dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année antérieure, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt pour 2010. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où la dépense autorisée a été réduite grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 36 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information 4014, Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, du ministère du Revenu de l'Ontario ou aux numéros indiqués dans la section intitulée Pour en savoir plus.

Formulaire ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario

Vous pouvez à la fois être admissible à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2011, au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier pour 2011, au crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario pour 2011 ainsi qu' au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier pour 2010.

Ces programmes sont entièrement financés par la province de l'Ontario.

Aviez vous un époux ou conjoint de fait en 2010?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, le même époux ou conjoint de fait doit demander tous ces crédits pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2010, cette personne doit demander ce crédit d'impôt pour vous deux.

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2010, nous considérons que vous étiez involontairement séparés. Chacun de vous deux peut demander (si admissible) ces paiements. Inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait à la case 6089 de la partie C du formulaire ON-BEN et n'inscrivez rien aux lignes 1 à 5 de la colonne 2 du revenu net familial rajusté.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez involontairement séparés le 31 décembre 2010, chacun de vous deux peut demander ces paiements.

Autres circonstances

Un individu décédé le ou avant le 31 décembre 2010 ne peut pas recevoir ces paiements.

Vous pourriez ne pas être admissible à un versement trimestriel si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le premier jour du mois où nous faisons un paiement.

Si vous étiez en faillite en 2010, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2010. Si vous calculez votre revenu net familial rajusté, inscrivez votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite.

Si vous remplissez le formulaire RC310, Choix pour allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l'impôt liés aux options d'achat de titres pour les employés, cela peut avoir un effet sur le calcul de votre revenu net familial rajusté. Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence du Revenu du Canada au 1-800-959-7383.

Produisez votre déclaration de revenus

Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2010 pour recevoir les paiements. Les montants que vous recevrez seront établis à partir des renseignements fournis dans vos déclarations de 2010.

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2011

Vous pouvez demander la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO) en 2011, si, au 31 décembre 2010 :

En 2011, le montant maximal de la subvention est le montant le moins élevé : 500 $ ou votre impôt foncier payé en 2010.

Les personnes âgées admissibles vivant seules ayant un revenu net familial rajusté qui dépasse 35 000 $ par année reçoivent la subvention maximale. Celles dont le revenu net familial rajusté se situe entre 35 000 $ et 50 000 $ reçoivent une subvention réduite proportionnellement.

Les couples de personnes âgées admissibles ayant un revenu net familial rajusté qui dépasse 45 000 $ par année reçoivent la subvention maximale. Ceux dont le revenu net familial rajusté se situe entre 45 000 $ et 60 000 $ reçoivent une subvention réduite proportionnellement.

Cette subvention n'est pas versée automatiquement. Pour la recevoir en 2011, vous devez la demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2010.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité ci-dessus, cochez la case 6113 sur le formulaire ON-BEN et remplissez les lignes 1 à 6. Remplissez également la partie B de la « Déclaration ». Inscrivez le total de votre impôt foncier payé en 2010 à la case 6112 et remplissez la partie C de la « Déclaration », s'il y a lieu.

Le montant que vous recevrez pour l'année 2011 sera établi en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de 2010. Vous recevrez votre subvention dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2010.

Conseil
Si pour 2010 vous étiez admissible à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, mais que vous ne l'avez pas demandée quand vous avez produit votre déclaration de revenus pour 2009, il n'est pas trop tard. Pour la demander, vous devez faire modifier votre déclaration pour 2009. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pour en savoir plus au sujet de cette subvention, communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario aux numéros fournis à la section intitulée Pour en savoir plus.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier pour 2011

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier (CIOCEIF) est un programme qui vise à aider les résidents de l'Ontario à faible et moyen revenu avec les coûts de l'énergie et les impôts fonciers.

Le CIOCEIF pour 2011 sera payé en quatre versements trimestriels : juillet 2011, décembre 2011, mars 2012 et juin 2012.

Le CIOCEIF comprend deux composantes; la composante coûts d'énergie et la composante impôt foncier. Vous pouvez demander le CIOCEIF si vous êtes admissibles pour l'une ou l'autre des composantes.

Composante coûts d'énergie

Vous pouvez être admissible pour la composante coûts d'énergie pour 2011, si :

Inscrivez les montants que vous avez payés pour votre résidence principale à la partie B de la « Déclaration » sur le formulaire ON-BEN.

Composante impôt foncier

Vous pouvez être admissible pour la composante impôt foncier pour 2011, si :

Le CIOCEIF n'est pas versé automatiquement. Pour le recevoir en 2011, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2010.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité ci-dessus, cochez la case 6118 sur le formulaire ON-BEN et remplissez les lignes 1 à 6. Remplissez également les parties A et B, et, s'il y a lieu, la partie C de la « Déclaration ». Inscrivez le montant de votre loyer payé à la case 6110 et celui de votre impôt foncier payé à la case 6112.

Conseil
Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2012 et que vous y êtes admissible, vous devriez demander le CIOCEIF pour 2011 sur votre déclaration de 2010. Si vous êtes admissible, vous commencerez à recevoir votre crédit à compter du premier paiement suivant la date de votre 18ième anniversaire.

Montants payés pour une résidence principale

Inscrivez, dans la partie B de la « Déclaration », les renseignements qui couvrent la période, en 2010, pendant laquelle vous avez habité dans votre résidence principale en Ontario.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Si vous étiez propriétaire de votre résidence, inscrivez le montant de l'impôt foncier que vous avez payé en Ontario sur votre résidence principale en 2010 à la case 6112.

Si vous louiez votre résidence, inscrivez le montant du loyer que vous avez payé en Ontario, sur votre résidence principale en 2010 à la case 6110.

Si vous étiez agriculteur, inscrivez soit l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6112 ou soit le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6110.

Si vous demeuriez dans une maison mobile ou modulaire non saisonnière, votre coût d'habitation est l'impôt foncier payé. Inscrivez le montant à la case 6112 en combinant le total de votre impôt foncier que vous avez payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué.

Vous demeuriez peut-être dans résidence pour des soins prolongés (par exemple : une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance, une unité pour les maladies chroniques ou un établissement semblable). Si c'est le cas, et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales (par exemple : une résidence privée pour des soins prolongés), inscrivez le montant de votre loyer à la case 6110. Si votre coût d'habitation n'est pas détaillé sur votre reçu, (repas, entretien ménager, buanderie ou autres services) vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total pour votre loyer.

L'impôt foncier et le loyer ne comprennent pas les montants suivants :

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2010, inscrivez le total du loyer ou de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2010, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous envoyez votre déclaration sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Pour en savoir plus au sujet de ce crédit, communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario aux numéros fournis à la section intitulée Pour en savoir plus.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario pour 2011

Le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO) vise à aider les résidents du Nord de l'Ontario à faible et moyen revenu à payer leurs coûts d'énergie.

Les paiements du CCENO pour 2011 seront versés avec les paiements du CIOCEIF en quatre versements trimestriels : juillet 2011, décembre 2011, mars 2012 et juin 2012.

Vous pouvez demander ce crédit pour 2011 si :

Les districts admissibles du Nord de l'Ontario sont Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (incluant la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Les versements du crédit pour 2010 sont payés par le ministère du Revenu de l'Ontario. Pour recevoir ces versements en 2010, vous devez demander le crédit avant le 30 juin 2011. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande pour 2010 au ministère du Revenu de l'Ontario ou à un des centres ServiceOntario du Nord de l'Ontario.

Le crédit annuel maximal pour 2010 est de 130 $ pour les personnes de 18 ans et plus vivant seules et de 200 $ pour les couples et les familles monoparentales. À partir de l'été 2011, les montants du crédit augmenteront selon l'inflation.

Pour recevoir les versements du crédit pour 2011, vous devez les demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2011, pour la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2010.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité ci-dessus, cochez la case 6118 sur le formulaire ON-BEN et remplissez les lignes 1 à 6. Remplissez également les parties A et B, et, s'il y a lieu, la partie C de la « Déclaration ». Inscrivez le montant de votre loyer payé à la case 6110 et celui de votre impôt foncier payé à la case 6112.

Pour en savoir plus au sujet de ce crédit, communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario aux numéros fournis à la section intitulée Pour en savoir plus.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur votre déclaration de revenus, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada . Vous pouvez aussi communiquer avec l'ARC au 1-800-959-7383 .

Pour obtenir des formulaires, allez à la page Formulaire et publications ou composez le 1-800-959-3376 .

Si vous avez des questions spécifiques sur l'impôt et les crédits de l'Ontario, allez au ministère du Revenu de l'Ontario ou communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS ( 1-866-668-8297 ), ou par appareil de télécommunications pour sourds (ATS) au 1-800-263-7776 .

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