ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de la Nouvelle-Écosse

Renseignements pour les résidents de la Nouvelle-Écosse

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Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique, sur audiocassette ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le  1-800-959-3376 .

Renseignements généraux

Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (PENE) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible et moyen revenu pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de votre prestation fiscale canadienne pour enfants, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Vous n'avez pas à soumettre une demande distincte pour recevoir les prestations. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous avez droit à la PENE.

Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Produisez votre déclaration de revenus - Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2013 aussitôt que possible. Les renseignements que vous y fournirez nous permettront de calculer la PENE que vous recevrez à compter de juillet 2014.

Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA) est un montant non imposable versé tous les trimestres pour faire en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour les particuliers et les familles à faible et moyen revenu.

Pour en savoir plus sur ce versement, consultez le livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH .

Pour recevoir ce crédit, vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez demander le crédit pour la TPS/TVH à la page 1 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Le crédit est ajouté aux versements du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Produisez votre déclaration de revenus - Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2013 aussitôt que possible. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer le CTNEVA que vous recevrez à compter de juillet 2014.

Ce crédit est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-1954.

Comment remplir votre formulaire de la Nouvelle-Écosse

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Ecosse , dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de la Nouvelle-Écosse. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire NS428.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations .

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2013, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2013 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2013.

Formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse

Remplissez le formulaire NS428 si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), et que l'entreprise a un établissement stable à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2013 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NS428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NS428 si vous étiez non-résident du Canada en 2013 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Nouvelle-Écosse ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez 8 481 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2013 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 58 435 $.

Déterminez votre montant comme suit :

• si votre revenu net est de 30 828 $ ou moins, inscrivez 4 141 $ à la ligne 5808;
• si votre revenu net est plus élevé que 30 828 $, mais moins élevé que 58 435 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 329 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NS428.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 329 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire NS428.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 8 481 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5823 - Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de 6 ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies.

• l'enfant était âgé de moins de 6 ans et vivait avec vous le premier jour du mois;
• personne d'autre n'a demandé ce montant pour l'enfant pour le même mois que vous le demandez;
• personne ne demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) pour cet enfant;
• personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour le même mois que vous demandez le montant pour jeunes enfants.

Si, à la fin de l'année, vous aviez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel de vous deux demandera ce montant.

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants », à l'étape 3 du formulaire NS428. Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant.

Inscrivez à la case 6372 le nombre total de mois pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants.

Multipliez le nombre de mois par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant à charge pour 2013 ne peut pas dépasser 1 200 $.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 173 $.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 18 575 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 341 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans, à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 3 449 $, en plus du montant de base de 7 341 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5849 - Frais sportifs et récréatifs pour les enfants

Vous pouvez demander un montant pour les frais admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés en 2013 pour l'inscription d'un enfant admissible dans une activité sportive ou récréative reconnue.

Définition d'« enfant admissible »

Un enfant admissible est un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année qui remplit l'une des conditions suivantes :

• il est votre enfant selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
• il est une personne dont vous assurez le soutien, qui est à votre charge et sous votre garde;
• il est l'époux ou le conjoint de fait de votre enfant.

Comment demander ce crédit

Vous pouvez demander un montant pour des frais sportifs et récréatifs jusqu'à un maximum de 500 $ par enfant.

Ce montant peut être partagé entre les deux parents. Cependant, le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne doit pas dépasser le total des frais admissibles avant le partage.

Inscrivez à la ligne 5849 le montant total que vous demandez pour tous les enfants admissibles.

Pour en savoir plus sur les activités sportives et récréatives reconnues, communiquez avec le ministère de la Promotion et de la Protection de la santé de la Nouvelle-Écosse.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NS(S11), mais n'envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Nouvelle-Écosse à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2013 pour réduire à zéro votre impôt de la Nouvelle-Écosse. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant provincial transférable.

Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l'extérieur du Canada, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous transférez et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NS(S11).

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe NS(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait , et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1996 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2013 et personne ne les a demandés dans une déclaration de 2012.

Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 1 637 $ .

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2013 et personne ne les a demandés dans une déclaration de 2012.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de votre déclaration) ou  1 637 $ .

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 28 et 29 du formulaire NS428.

Étape 2 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 32 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 - Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 41 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Nouvelle-Écosse qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 49 - Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 49 du formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 51 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être  moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger .

Inscrivez à la ligne 51 du formulaire NS428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier , joignez-y votre formulaire T2036.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Si vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une fiducie dont vous êtes bénéficiaire, avez acquis une propriété d'une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2013, vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l'avez vendue, vous devez peut-être inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Si vous avez des questions concernant la récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, communiquez avec nous (lisez Pour en savoir plus).

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2013, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l'une des conditions suivantes :

• vous aviez 19 ans ou plus;
• vous aviez un époux ou conjoint de fait;
• vous aviez un ou plusieurs enfants.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2013, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction, car seulement un de vous deux peut la demander pour votre famille.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2013, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2013.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2013, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale, si au moment de son décès, cette personne était résidente de la Nouvelle-Écosse. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 53 à 58 du formulaire NS428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Ligne 60 - Réduction de base

Inscrivez 300 $ pour vous-même.

Ligne 61 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2013. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2013, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 62 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NS428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandez un montant à la ligne 61.

Ligne 63 - Réduction pour enfants à charge nés en 1995 ou après

Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1995 ou après et multipliez ce nombre par 165 $.

N'incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 62 du formulaire NS428.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Définition d'« enfant à charge »

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2013 :

• était âgé de 18 ans ou moins;
• n'avait pas d'époux ou conjoint de fait;
• n'avait pas d'enfants;
• habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être seul à le déclarer comme personne à charge.

Lignes 72 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit égal à 75 % des contributions que vous avez versées en 2013 à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province.

À la ligne 72 du formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 750 $).

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier , joignez-y, pour chaque contribution, le reçu officiel signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat.

Ligne 74 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 20 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2013 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2012) ou dans les 60 premiers jours de 2014.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez dans le formulaire NS428 le coût de vos actions qui figurent sur le formulaire NSLSV, Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit, établi par la société à capital de risque de travailleurs.

À la ligne 74 du formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 2 000 $).

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier , joignez-y votre formulaire NSLSV.

Ligne 76 - Crédit d'impôt pour la rétention des diplômés

Vous pouvez demandez ce crédit si remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2013;
• vous avez obtenu un grade universitaire ou un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire admissible après le 31 décembre 2008.

Vous avez droit à ce crédit pour une période de six ans à partir de l'année où vous obtenez votre diplôme, pourvu que vous produisiez une déclaration de revenus comme résident de la Nouvelle-Écosse chaque année. Le montant total du crédit pour les six années est de 15 000 $ pour un programme menant à un grade universitaire (baccalauréat, maîtrise, doctorat) et 7 500 $ pour un programme menant à un diplôme collégial ou à un autre diplôme universitaire. Vous pouvez demander ce crédit une seule fois , même si vous obtenez un diplôme de plus d'un programme d'études postsecondaires admissible.

Comment demander ce crédit

Si vous êtes diplômé en 2013, inscrivez à la ligne 76 du formulaire NS428, 2 500 $ pour un programme menant à un grade universitaire ou 1 250 $ pour un programme menant à un diplôme collégial ou à un autre diplôme universitaire.

Si vous avez demandé le crédit dans une année passée, inscrivez à la ligne 78 du formulaire NS428 le montant du crédit tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2012.

Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2013, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale, si cette personne était résidente de la Nouvelle-Écosse au moment de son décès.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier , joignez-y une copie de votre diplôme.

Ligne 80- Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2013 (et que vous n'avez pas utilisées dans votre déclaration de 2012) ou dans les 60 premiers jours de 2014.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque.

Inscrivez à la ligne 80 du formulaire NS428 le montant calculé à la ligne 6 du formulaire T1285.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier , joignez-y votre formulaire T1285 et votre formulaire NSETC-1, Nova Scotia Equity Tax Credit.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol (ligne 82)

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2013;
• vous étiez un pompier volontaire ou un bénévole en recherche et sauvetage au sol pour un minimum de six mois pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013;
• vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un remboursement raisonnable de vos dépenses;
• si vous étiez un pompier volontaire, vous étiez inscrit comme pompier volontaire sur le rapport rempli par le chef des pompiers volontaires des services d'incendie.

Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 82 du formulaire NS428.

Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2013, vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration finale si la personne décédée résidait en Nouvelle-Écosse à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l'impôt ou les crédits de la Nouvelle-Écosse, visitez le site Web de l'ARC ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383 .

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaires et publications.

Si vous avez des questions sur le crédit d'impôt pour capital de risque, le crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire/crédit pour la rétention des diplômés de la Nouvelle-Écosse et le crédit de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol, communiquez avec le bureau suivant :

Ministère des Finances
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
C.P. 187
Halifax NS   B3J 2N3

Vous pouvez aussi aller à la page du site Web du ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse.

Si vous avez des questions sur l'admissibilité d'une activité sportive ou récréative au crédit d'impôt pour frais sportifs et récréatifs pour les enfants de la Nouvelle-Écosse, communiquez avec le ministère de la Promotion et de la Protection de la santé de la Nouvelle-Écosse, au 1-866-231-3882 .

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour contributions politiques de la Nouvelle-Écosse, communiquez avec le bureau suivant :

Bureau du directeur général des élections
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
C.P. 2246
Halifax NS   B3J 3C8