Crédit pour la TPS/TVH

Y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes

Pour la période de versement 2023-2024

RC4210(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-387-1194.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Credit.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide contient des renseignements sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et explique notamment :

• qui y est admissible;
• quand vous allez le recevoir;
• comment ils est calculé;
• quels sont les programmes provinciaux et territoriaux connexes administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Nouvelles mesures pour la période de versement 2023-2024

Remboursement pour l'épicerie

Le remboursement pour l’épicerie a été introduit dans le budget fédéral de 2023 afin d’offrir aux Canadiens un allégment ciblé de l’inflation. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour l’épicerie.

Définitions

Célibataire – vous êtes célibataire et aucun autre état civil ne s’applique à vous.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

• Elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
• Elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
• Elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux – la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu’un.

Programmes de parenté – les programmes du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou selon les modifications proposées, d'un corps dirigeant autochtone, pour les soins et l'éducation, sur une base temporaire, d'un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d’autres ententes de placement en famille d’accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d'un grand-parent, d'un membre de la famille élargie ou d'un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l'enfant.

Revenu familial net – votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu. Le revenu familial net ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résidents du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu familial net comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada. Les revenus provenant de sources à l’extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada.

Revenu familial net rajusté – votre revenu familial net moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez le feuillet de renseignements pour le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre séparation est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme époux ou conjoint de fait s’il n’y a pas une rupture de votre union et vous vivez séparément pour des raisons, telles que :

• le travail;
• les études;
• des problèmes de santé.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant non imposable versé quatre fois par année aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour compenser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient.

Critères d'admissibilité

Vous êtes admissible au crédit si vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu au début du mois où l'ARC fait un versement (lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé).

Au cours du mois précedant un versement trimestriel, vous devez avoir 19 ans ou plus. Si vous avez moins de 19 ans, vous devez également remplir au moins l'une des conditions suivantes au cours de la même période :

• Vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait.
• Vous êtes (ou avez déjà été) le parent d’un enfant avec qui vous habitez (ou avez déjà habité).

Généralement, vous n’êtes pas admissible au crédit pour la TPS/TVH si, au début du mois où l'ARC effectue un versement, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous n’êtes pas un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.
• Vous n’avez aucun impôt à payer au Canada, car vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d’un gouvernement étranger (par exemple, un diplomate), soit un membre de sa famille ou l’un de ses employés.
• Vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d'au moins 90 jours consécutifs.
• Le bénéficiaire est décédé (pour en savoir plus, lisez Si le bénéficiaire est décédé).

Comment recevoir le crédit pour la TPS/TVH

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, y compris les crédits provinciaux et territoriaux connexes, vous devez produire une déclaration de revenus pour 2022, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH il y a deux façons de procéder :

• Si vous avez des enfants : envoyez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfant, dûment rempli pour demander toutes les prestations pour enfants et familles. Vous devez également remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfant, afin de saisir les renseignements sur votre citoyenneté et votre résidence, ainsi que l’état de vos revenus.
• Si vous n'avez pas d'enfants : envoyez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l'incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, dûment rempli pour l’année où vous êtes devenu un résident du Canada.

Pour en savoir plus sur les nouveaux arrivants au Canada, allez à Nouveaux arrivants au Canada ou consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale

Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d’un numéro d'assurance sociale (NAS) pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Pour obtenir un NAS, rendez-vous à un bureau de Service Canada pour faire une demande en personne et vous l’obtiendrez lors de cette visite. Vous devrez fournir un document qui confirme votre identité, comme votre certificat de naissance. Si vous vivez dans une région inaccessible ou à 100 kilomètres ou plus d’un bureau de Service Canada, vous pouvez envoyer votre demande par la poste.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale ou composez le 1-866-274-6627. Pour connaître l’adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à Trouver un bureau de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Critères d'admissibilité. Joignez une note à votre formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l'incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, afin d’expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l’un des documents suivants :

• un passeport;
• un permis de conduire;
• une fiche de visiteur;
• un certificat de naissance ou une preuve de naissance;
• tout document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• tout document confirmant votre identité ou celle de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait

Vous pouvez recevoir le crédit pour votre époux ou conjoint de fait. Généralement, votre époux ou conjoint de fait doit être un résident du Canada au cours du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement (lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé).

Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait le 31 décembre 2022, remplissez la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait » à la page 1 de votre déclaration de revenus.

Inscrivez son NAS et son revenu net, même si ce montant est nul. Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre demande.

Seulement l’un de vous peut recevoir le crédit pour vous deux. Le crédit sera versé à l’époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus est produite en premier. Le montant sera le même, peu importe qui le reçoit.

Si votre état civil a changé depuis le 31 décembre 2022, vous devez en informer l'ARC. Pour en savoir plus, lisez Si votre état civil a changé.

Si votre époux ou conjoint de fait a immigré au Canada, il devra fournir à l'ARC tous les renseignements suivants par écrit :

• son numéro d’assurance sociale;
• sa date de naissance;
• son adresse;
• la date de son immigration;
• l’état de ses revenus.

Si vous avez des enfants agés de moins de 19 ans

Vous pouvez recevoir le crédit pour chacun de vos enfants qui, au début du mois où l'ARC effectue un versement, remplit toutes les conditions suivantes :

• il est votre enfant, ou il est à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait;
• il a moins de 19 ans;
• il n'a jamais eu d'époux ou de conjoint de fait;
• il n'a jamais été le parent d'un enfant avec qui il a habité;
• il habite avec vous.

Chaque parent admissible dans une situation de garde partagée pourrait recevoir la moitié des versements de crédits pour la TPS/TVH pour l'enfant en question. Ceci s'applique également pour tous les programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Pour en savoir plus sur la garde partagée, allez à Garde partagée, composez le 1-800-387-1194 ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Le crédit pour votre enfant sera ajouté à votre crédit.

Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un enfant si, au début du mois où l'ARC effectue un versement, l’enfant n’habite pas avec vous parce qu’il est à la charge d’un organisme ou parce qu’il est placé en famille d’accueil. Vous ne pouvez pas non plus recevoir le crédit pour un enfant à charge dont vous êtes la famille d’accueil. Toutefois, si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d’un programme de parenté, vous pouvez recevoir le crédit pour cet enfant.

Votre crédit pour la TPS/TVH sera automatiquement recalculé pour exclure tout enfant qui atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de naissance de l'enfant.

Comment inscrire vos enfants

Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si vous avez déjà droit à l’allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, vous pouvez l’inscrire au crédit pour la TPS/TVH et aux programmes provinciaux ou territoriaux connexes de l’une des façons suivantes :

• « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier;
• en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2024

Généralement, vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH.

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2024, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus de 2022. L'ARC déterminera automatiquement si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH, et si vous êtes admissible, votre premier versement sera émis avec le versement trimestriel suivant votre 19e anniversaire (lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé).

Comment votre crédit pour la TPS/TVH est calculé

Année de base et période de versement

L’année de base est l’année de la déclaration de revenus dont on tire des renseignements pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH pour la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle le crédit pour la TPS/TVH est versé. Cette période de versement débute le 1er juillet qui suit l’année de base et se termine le 30 juin de l’année suivante.

Par exemple, l'ARC commencera à verser les versements du crédit pour la TPS/TVH, qui sont calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de 2022, en juillet 2023, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé.

Le tableau ci-dessous illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement

Année de base (déclaration de revenus)	Période de versement
	Juillet à septembre	Octobre à décembre	Janvier à mars	Avril à juin
2022	2023	2023	2024	2024
2021	2022	2022	2023	2023
2020	2021	2021	2022	2022

Si l’ARC détermine que vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH selon votre déclaration de revenus de 2022 et que vous avez droit à des versements, vous recevrez un avis de crédit pour la TPS/TVH en juillet 2023. Cet avis vous indiquera le montant que vous recevrez et les données utilisées pour effectuer le calcul.

Pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024, l'ARC calcule le montant de vos versements en fonction des éléments suivants :

• votre état civil;
• le nombre d'enfants admissibles que vous avez inscrits au crédit pour la TPS/TVH;
• votre revenu familial net rajusté pour l'année de base 2022.

Calculateur en direct des prestations

Pour obtenir un montant estimatif de votre crédit pour la TPS/TVH, utilisez le service en ligne de l'ARC en allant à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir

Pour l'année de base 2022 (période de versement de juillet 2023 à juin 2024), vous pourriez recevoir jusqu'à :

• 496 $ si vous êtes célibataire;
• 650 $ si vous êtes marié ou vous avez un conjoint de fait;
• 171 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Assurez-vous de garder vos renseignements à jour pour éviter que l'ARC vous verse des versements insuffisants ou en trop. Une augmentation de votre revenu familial net rajusté pour 2022 pourrait avoir une incidence sur vos versements à compter de juillet 2023.

Remboursement pour l'épicerie

Le remboursement pour l’épicerie a été introduit dans le budget fédéral de 2023 afin d’offrir aux Canadiens un allégement ciblé de l’inflation.

Le montant est calculé en fonction de la situation familiale du bénéficiaire en date de janvier 2023 et du revenu net familial rajusté pour 2021. Le versement sera émis aux Canadiens admissibles en juillet 2023. Le remboursement pourrait atteindre :

• 234 $ si vous êtes célibataire;
• 306 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait;
• 81 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé

Vous recevrez votre crédit pour la TPS/TVH annuel en quatre versements et en fonction du montant calculé à partir des renseignements tirés de votre déclaration de revenus de 2022. L'ARC versera ces montants les 5 juillet et 5 octobre 2023, ainsi que les 5 janvier et 5 avril 2024.

Toutefois, si votre crédit pour la TPS/TVH calculé en juillet 2023 est de moins de 50 $ par trimestre, l'ARC versera la totalité de votre crédit le 5 juillet 2023.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant d’appeler au 1-800-387-1194.

Vous pouvez consulter les dates et les montants de vos versements pour la TPS/TVH dans Mon Dossier ou au moyen de l'application Web mobile MesPrestations ARC.

Quand votre credit pour la TPS/TVH est recalculé

Un changement à votre situation peut donner lieu à un nouveau calcul de votre crédit pour la TPS/TVH établi en fonction de la date d’entrée en vigueur du changement. L'ARC vous enverra un avis de nouvelle détermination du crédit pour la TPS/TVH indiquant le montant révisé de crédit annuel dans les situations suivantes, si le montant des versements change :

• après toute nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus produite par vous ou votre époux ou conjoint de fait qui modifie votre revenu net;
• après un changement à votre état civil;
• après un changement au nombre d’enfants admissibles à votre charge;
• après le décès du bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, lisez Quand vous devez communiquer avec l'ARC.

Si l'ARC vous a versé un montant en trop

Si un nouveau calcul indique que l'ARC vous a versé un montant de crédit pour la TPS/TVH en trop, vous recevrez un avis qui indiquera le montant dû. Pour en savoir plus sur la façon de rembourser l'ARC, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

L'ARC récupérera ce montant sur vos prochains versements du crédit pour la TPS/TVH ou sur vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé. L'ARC appliquera également votre crédit pour la TPS/TVH sur le solde d’impôt qui n’est pas payé ou sur les montants dus à d’autres programmes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Programmes provinciaux et territoriaux connexes

L'ARC administre les programmes provinciaux et territoriaux suivants qui sont connexes au crédit pour la TPS/TVH :

• la compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest;
  
• le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique;
• le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard;
• le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick;
• le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable;
• le crédit de taxe de vente de l'Ontario;
• le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan;
• la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador;
• le remboursement du prix du carbone par le Yukon – particuliers;
• le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous n’avez pas besoin de faire une demande à la province ou au territoire pour recevoir les versements de ces programmes. Si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH, les montants des crédits provinciaux et territoriaux auxquels vous avez droit seront inclus avec ceux du crédit pour la TPS/TVH (sauf pour le crédit de taxe de vente de l’Ontario, combiné à la prestation trillium de l’Ontario, qui est versé séparément).

Si vous recevez votre crédit pour la TPS/TVH par dépôt direct, l'ARC fera les versements des programmes provinciaux et territoriaux dans le même compte.

Compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest

Ce crédit est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles pour compenser le coût de la taxe sur le carbone des Territoires du Nord-Ouest. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

À compter de novembre 2023, les paiements de la compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest seront calculés en fonction de trois zones de code postal. Pour la période de juillet 2023 à octobre 2023, tous les particuliers admissibles recevront des montants de la zone A. Des paiements rétroactifs pour la différence entre les paiements initiaux de la zone A et les paiements des zones B et C seront versés aux particuliers en novembre 2023.

De juillet 2023 à juin 2024, les montants des paiements annuels sont les suivantes :

Les montants ne sont pas assujettis à une réduction de prestation fondée sur le revenu. La compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest est entièrement financée par les Territoires du Nord-Ouest.

Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique

Ce crédit est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles à faible revenu pour compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone.

Le programme prévoit un crédit maximum de 447 $ pour un particulier, 223,50 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 111,50 $ par enfant age de moins de 19 ans (223,50 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale).

Pour les particuliers célibataires sans enfants, le crédit est réduit de 2 % du montant de leur revenu net rajusté qui dépasse 39 115 $. Pour les familles, le crédit est réduit de 2 % du montant de leur revenu net familial rajusté qui dépasse 50 170 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un crédit annuel de 110 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 55 $ pour un époux, conjoint de fait ou une personne à charge admissible. Il y a aussi un supplément de 0,5 % du revenu familial net rajusté de plus de 30 000 $, jusqu’à un maximum de 55 $. Le total des montants ci‑dessus est réduit de 2 % du revenu familial net rajusté de plus de 50 000 $..

Le crédit pour la taxe de vente de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est entièrement financé par la province de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l’augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible et moyen revenu.

Le programme prévoit un crédit annuel de 300 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 300 $ pour un époux ou conjoint de fait et 100 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (300 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale). Le crédit est réduit de 2 % du montant du revenu familial net rajusté qui dépasse 35 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau‑Brunswick est entièrement financé par la province du Nouveau‑Brunswick.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Ce crédit est un montant non imposable visant à rendre les coûts de la vie plus abordables aux ménages néo‑écossais à revenu faible et moyen. Ce crédit compense l’augmentation de la TVH et fournit un revenu supplémentaire pour ces ménages.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 255 $ pour un particulier ou un couple et de 60 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans. Le crédit est réduit de 5 % du revenu familial net rajusté qui dépasse 30 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable est entièrement financé par la Nouvelle‑Écosse.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Ce crédit est un montant non imposable qui vise à offrir un allègement aux résidents de l'Ontario à revenu faible et moyen pour la taxe de vente qu'ils paient.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 345 $ pour chaque adulte et chaque enfant âgé de moins de 19 ans d’une famille. Si vous êtes un particulier célibataire sans enfants, le crédit sera réduit de 4 % de votre revenu net rajusté qui dépasse 26 535 $. Si vous êtes un parent célibataire ou que vous êtes marié ou vivez avec un conjoint de fait, le crédit sera réduit de 4 % du revenu familial net rajusté qui dépasse 33 169 $.

Ce montant fait partie des versements de la prestation trillium de l’Ontario. Vous avez le choix de recevoir le montant en versements mensuels, émis le 10e jour de chaque mois, ou en un seul versement à la fin de l’année de prestations (en juin 2024), si le montant annuel est supérieur à 360 $.

Si le montant annuel est de 360 $ ou moins, il vous sera émis en un versement unique au premier mois d’émission (habituellement en juillet 2023).

Pour en savoir plus, composez le 1-877-627-6664. Le crédit de taxe de vente de l’Ontario est entièrement financé par l’Ontario.

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un montant non imposable versé aux résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un montant de 380 $ pour un particulier, de 380 $ pour l'époux ou conjoint de fait (ou pour une personne à charge admissible) et de 150 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (maximum de deux enfants). Le crédit annuel peut donc atteindre 1 060 $ par famille.

Ce crédit diminue lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 35 902 $. Les familles ayant un revenu familial net rajusté entre 35 902 $ et 74 446 $ peuvent recevoir une partie du crédit.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Le programme prévoit un montant annuel non imposable de 1 516 $ pour une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l’année 2023) ou un couple marié ou vivant en union de fait avec au moins un aîné, dont le revenu familial net rajusté serait de 29 402 $ ou moins. Les aînés admissibles ayant un revenu familial net rajusté entre 29 402 $ et 41 787 $ recevront une partie du versement.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

La prestation aux aînés de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est entièrement financée par la province.

Remboursement du prix du carbone par le Yukon – particuliers

Ce crédit est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles pour compenser le coût de la taxe du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Le programme prévoit un crédit annuel de 372 $ pour un particulier, 372 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 372 $ par enfant âgé de moins de 19 ans.

Les particuliers qui résident à l'extérieur de Whitehorse recevront également un supplément d'éloignement de 37,20 $ pour un particulier, 37,20 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 37,20 $ par enfant âgé de moins de 19 ans.

Ce crédit n'est pas assujetti à une réduction de prestation fondée sur le revenu.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le remboursement du prix du carbone par le Yukon – particuliers est entièrement financé par le Yukon.

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador (SRTL) est un montant non imposable versé aux individus, familles et personnes handicapées à faible revenu susceptibles d’être touchées par d’autres mesures fiscales provinciales. Le montant est calculé en fonction de votre situation familiale et de votre revenu familial net rajusté.

Le montant maximal annuel est de 520 $ si vous êtes célibataire, 589 $ si vous avez un époux ou conjoint de fait, plus 231 $ par enfants de moins de 19 ans.

Votre SRTL pourrait comprendre un montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (MPHTL). Le MPHTL est conçu pour aider les personnes handicapées à faible et moyen revenu. Pour être admissible au MPHTL pour un trimestre, un particulier doit être admissible au crédit pour la TPS/TVH fédéral, au SRTL et au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Ces montants sont ajoutés aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Ce programme est entièrement financé par la province.

Quand vous devez communiquer avec l'ARC

Vous devez informer l'ARC immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s’agit et comment vous devez en informer l'ARC.

Si le nombre d'enfants à votre charge a changé

L'ARC devra peut-être recalculer votre crédit pour la TPS/TVH selon de nouveaux renseignements lorsque qu'une des situations suivantes s'applique :

• votre enfant naît, un enfant commence à habiter avec vous ou vous partagez la garde d’un enfant (lisez Si vous avez des enfants agés de moins de 19 ans);
• un enfant pour qui vous recevez des prestations cesse d’habiter avec vous à temps plein, déménage, se marie, devient conjoint de fait, devient un parent ou décède. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes :
  • Mon dossier;
  • l'application Web mobile MesPrestations ARC;
  • par téléphone au 1-800-387-1194.

Si votre état civil a changé

Si votre état civil change, informez l'ARC de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Le montant du crédit pour la TPS/TVH pourrait être modifié. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• Mon dossier;
• l'application Web mobile MesPrestations ARC;
• par téléphone au 1-800-387-1194;
• en envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Un seul versement du crédit pour la TPS/TVH est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l’un de vous devra rembourser les montants reçus en trop. L'ARC recalculera vos versements ou ceux de votre époux ou conjoint de fait pour inclure le crédit pour vous deux.

N'informez pas l'ARC de votre séparation avant d’avoir été séparés pour une période de 90 jours ou plus.

Si le bénéficiaire est décédé

Une personne n’est pas admissible au crédit pour la TPS/TVH après son décès. L'ARC pourrait faire un versement après le décès si l'ARC n’a pas été avisée de la situation. Dans ce cas, vous devez retourner le versement et informer l'ARC de la date du décès du bénéficiaire pour que les renseignements puissent être mis à jour. Allez à Trouver une adresse de l'ARC.

Si le bénéficiaire décédée était mariée ou conjoint de fait

Si le crédit pour la TPS/TVH que recevait le bénéficiaire décédée comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, l’ARC déterminera automatiquement si ce dernier peut recevoir tout autre versement pour lui‑même et pour ses enfants. Si l’époux ou conjoint de fait survivant n’a pas produit de déclaration de revenus, il doit le faire pour recevoir les versements.

Si le bénéficiaire décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuf

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l'ARC effectue un versement, aucun autre montant ne peut être versé au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède pendant ou après le mois où l'ARC a versé le crédit pour la TPS/TVH et que le versement n’a pas été encaissé, vous devez le retourner afin que l'ARC puisse l’envoyer à sa succession.

Si le bénéficiaire recevait un versement pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH pour l’enfant.

Si vous déménagez

Si vous déménagez, informez l'ARC de votre nouvelle adresse immédiatement. Sinon vos versements pourraient être interrompus, même si vous les recevez par dépôt direct et que votre numéro de compte bancaire n'a pas changé.

 Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• Mon dossier;
• l'application Web mobile MesPrestations ARC;
• par téléphone au 1-800-387-1194;
• en envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse.

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour informer l'ARC des changements suivants :

• vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
• vous (ou votre époux ou conjoint de fait) cessez d'être un résident du Canada.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne.

Utiliser Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et de crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir des chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements à l'Agence du revenu de Canada;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l’ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC);
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire au services numérique de l'ARC, allez à :

• Mon dossier si vous êtes un particulier;
• Représenter un client si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Application Web mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l'état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus ou vous y vous inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie electronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d’oposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision. Pour en savoir plus sur les avis d’oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Coordonnées.
2. Si vous n’avez pas réussi a régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes en matière de représailles.