Crédit pour la TPS/TVH

De : Agence du revenu du Canada

Y compris les prestations et les crédits provinciaux connexes

Pour la période de juillet 2019 à juin 2020

RC4210(F) Rév. 19

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-387-1194.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Credit.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide contient des renseignements sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et explique notamment :

  • qui y est admissible;
  • quand vous allez le recevoir;
  • comment nous le calculons;
  • quels sont les programmes provinciaux connexes administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Définitions

Célibataire – vous êtes célibataire et aucun autre état civil ne s’applique à vous.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux – la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu’un.

Programmes de parenté – les programmes du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial pour les soins et l'éducation, sur une base temporaire, d'un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d’autres ententes de placement en famille d’accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d'un grand-parent, d'un membre de la famille élargie ou d'un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l'enfant.

Revenu net familial – votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu. Le revenu net familial ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résidents du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu net familial comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada. Les revenus provenant de sources à l’extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada.

Revenu net familial rajusté – votre revenu net familial moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez la page 3 du feuillet de renseignements pour le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remarque

Si vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre séparation est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme époux ou conjoint de fait s’il n’y a pas une rupture de votre union et vous vivez séparément pour des raisons, telles que :

  • le travail;
  • les études;
  • des problèmes de santé.

Remarque

Généralement, vous n’êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu’il n’y a pas de rupture de votre union. Cependant, vous pourriez ne pas recevoir le crédit de la TPS/TVH pour votre époux ou conjoint de fait si les critères d’admissibilité ne sont pas rencontrés.

Qu'est-ce que le crédit pour la TPS/TVH?

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant non imposable versé 4 fois par année aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour compenser en partie ou en totalité la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient.

Êtes-vous admissible au credit?

Vous êtes admissible au crédit si, au cours du mois précédent et au début du mois où nous faisons un versement (lisez Quand allez-vous recevoir votre crédit?), vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez 19 ans ou plus;
  • vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
  • vous êtes (ou avez déjà été) le parent d’un enfant avec qui vous habitez (ou avez déjà habité).

Remarque

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2020, lisez Aurez-vous 19 ans avant avril 2020?.

Généralement, vous n’êtes pas admissible au crédit pour la TPS/TVH si, au début du mois où nous faisons un versement vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous n’êtes pas un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu;
  • vous n’avez aucun impôt à payer au Canada, car vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d’un gouvernement étranger (par exemple, un diplomate), soit un membre de sa famille ou l’un de ses employés;
  • vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours consécutifs ou plus.

Remarque

Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui se trouve dans l’une des situations ci-dessus au début du mois où nous faisons un versement.

Comment pouvez-vous recevoir le credit?

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, y compris les crédits provinciaux connexes, vous devez produire une déclaration de revenus pour 2018, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH, envoyez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l’année où vous êtes devenu un résident du Canada. Pour en savoir plus sur les nouveaux arrivants au Canada, allez à Nouveaux arrivants au Canada ou consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Vous avez 3 années pour demander un versement rétroactif. Si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus en 2016 et 2017 dans le délai de 3 ans, vous pouvez nous envoyer une demande en invoquant les dispositions des allègements pour les contribuables de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables ou consultez la circulaire d’information IC07-1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Si le bénéficiaire décède, les versements du crédit pour la TPS/TVH cessent au trimestre qui suit la date du décès. Pour en savoir plus, lisez Le bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH est‑il décédé?

Avez-vous un numéro d'assurance sociale?

Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d’un numéro d'assurance sociale (NAS) pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Pour obtenir un NAS, rendez-vous à un bureau de Service Canada pour faire une demande en personne et vous l’obtiendrez lors de cette visite. Vous devrez fournir un document qui confirme votre identité, comme votre certificat de naissance. Si vous vivez dans une région inaccessible ou à 100 kilomètres ou plus d’un bureau de Service Canada, vous pouvez envoyer votre demande par la poste.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale ou composez le 1-800-808-6352. Pour connaître l’adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à Trouver un bureau de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Êtes-vous admissible au crédit?. Joignez une note à votre formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, afin d’expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l’un des documents suivants :

  • un passeport;
  • un permis de conduire;
  • une fiche de visiteur;
  • un certificat de naissance ou une preuve de naissance;
  • tout document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • tout document confirmant votre identité ou celle de votre époux ou conjoint de fait.

Avez-vous un époux ou conjoint de fait?

Vous pouvez recevoir le crédit pour votre époux ou conjoint de fait. Généralement, votre époux ou conjoint de fait doit être un résident du Canada au cours du mois précédent et au début du mois où nous faisons un versement (lisez Quand allez-vous recevoir votre crédit?).

Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait le 31 décembre 2018, remplissez la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait » à la page 1 de votre déclaration de revenus.

Inscrivez son NAS et son revenu net, même si ce montant est nul. Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre demande.

Seulement l’un de vous peut recevoir le crédit pour vous deux. Le crédit sera versé à l’époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus fait l’objet d’une cotisation en premier. Le montant sera le même, peu importe qui le reçoit.

Si votre état civil a changé depuis le 31 décembre 2018, vous devez nous en informer. Pour en savoir plus, lisez Votre état civil a-t-il changé?.

Si votre époux ou conjoint de fait a immigré au Canada, il devra nous fournir tous les renseignements suivants par écrit :

  • son numéro d’assurance sociale;
  • sa date de naissance;
  • son adresse;
  • la date de son immigration;
  • l’état de ses revenus.

Avez-vous des enfants de moins de 19 ans?

Vous pouvez recevoir le crédit pour chacun de vos enfants qui, au début du mois où nous faisons un versement, remplit toutes les conditions suivantes :

  • il est votre enfant, ou il est à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait;
  • il a moins de 19 ans;
  • il n'a jamais eu d'époux ou de conjoint de fait;
  • il n'a jamais été le parent d'un enfant avec qui il a habité;
  • il habite avec vous.

Chaque parent admissible dans une situation de garde partagée pourrait recevoir la moitié des versements de crédits pour la TPS/TVH pour l'enfant en question. Ceci s'applique également pour tous les programmes provinciaux connexes.

Pour en savoir plus sur la garde partagée, allez à Garde partagée, composez le 1-800-387-1194 ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Le crédit pour votre enfant sera ajouté à votre crédit.

Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un enfant si, au début du mois où nous faisons un versement, l’enfant n’habite pas avec vous parce qu’il est à la charge d’un organisme ou parce qu’il est placé en famille d’accueil. Vous ne pouvez pas non plus recevoir le crédit pour un enfant à charge dont vous êtes la famille d’accueil. Toutefois, si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d’un programme de parenté fédéral ou provincial, vous pouvez recevoir le crédit pour cet enfant.

Votre crédit pour la TPS/TVH sera automatiquement recalculé pour exclure tout enfant qui atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de naissance de l'enfant.

Exemple

Lucien et Jacques ont 2 enfants. Lucien reçoit le crédit pour la TPS/TVH pour toute la famille. Annie, leur fille aînée, atteindra 19 ans le 6 août 2019. Le crédit pour la TPS/TVH de Lucien et Jacques sera automatiquement recalculé afin d’inclure un seul enfant à compter du prochain versement trimestriel, en octobre 2019.

Pour qu’Annie reçoive le crédit pour la TPS/TVH, ainsi que tout crédit provincial connexe, elle doit produire une déclaration de revenus pour 2018, même si elle n’a gagné aucun revenu pendant l’année. Son admissibilité sera automatiquement déterminée lorsqu’elle produira sa déclaration de revenus. Elle pourrait obtenir le crédit pour elle-même en octobre 2019 et en janvier et avril 2020.

Comment inscrire vos enfants?

Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si, au moment de sa naissance, vous avez donné votre consentement sur le formulaire provincial ou territorial d’enregistrement de naissance ou si vous avez demandé pour lui l’allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, vous pouvez l’inscrire au crédit pour la TPS/TVH et aux programmes provinciaux connexes de l’une des façons suivantes :

Aurez-vous 19 ans avant avril 2019?

Généralement, vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH.

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2020, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus de 2018. L'ARC déterminera automatiquement si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH et vous pourriez commencer à le recevoir à compter du premier versement suivant le mois de votre 19e anniversaire (lisez Quand allez-vous recevoir votre crédit?).

Exemple

Léa aura 19 ans le 5 janvier 2020. Si elle produit une déclaration de revenus pour 2018, elle pourrait être admissible au crédit trimestriel pour la TPS/TVH émis en avril 2020. Elle n’est pas admissible au crédit de janvier 2020, puisqu’elle n’aura pas 19 ans avant le premier jour du mois de janvier 2020.

Comment calculons-nous votre crédit?

Année de base et période de versement

L’année de base est l’année de la déclaration de revenus dont on tire des renseignements pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH pour la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle le crédit pour la TPS/TVH est versé. Cette période de versement débute le 1er juillet qui suit l’année de base et se termine le 30 juin de l’année suivante.

Par exemple, nous commencerons à verser les versements du crédit pour la TPS/TVH, qui sont calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de 2018, en juillet 2019, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand allez-vous recevoir votre crédit?.

Le tableau suivant illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement
Année de base (déclaration de revenus) Période de versement
2018 Juillet 2019 à juin 2020
2017 Juillet 2018 à juin 2019
2016 Juillet 2017 à juin 2018

Si l’ARC détermine que vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH selon votre déclaration de revenus de 2018 et que vous avez droit à des versements, nous vous enverrons un avis de crédit pour la TPS/TVH en juillet 2019. Cet avis vous indiquera le montant que vous recevrez et les données que nous avons utilisées pour effectuer notre calcul.

Pour la période de versement de juillet 2019 à juin 2020, nous calculons le montant de vos versements en fonction des 2 éléments suivants :

  • le nombre d'enfants admissibles que vous avez inscrits au crédit pour la TPS/TVH;
  • votre revenu net familial rajusté pour l'année de base 2018.

Exemple

Amir est célibataire et il n’a pas d’enfants. Lorsqu’il produira sa déclaration de revenus de 2018, l’ARC déterminera automatiquement s’il est admissible au crédit pour la TPS/TVH. Si Amir est admissible, nous utiliserons les renseignements de sa déclaration de revenus de 2018 pour déterminer le montant qu’il recevra pour la période de versement qui débute en juillet 2019.

Calculateur en direct des prestations

Pour obtenir un montant estimatif de votre crédit pour la TPS/TVH, utilisez notre service en ligne en allant à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Quand allez-vous recevoir votre crédit?

Vous recevrez votre crédit pour la TPS/TVH annuel en 4 versements et en fonction du montant que nous avons calculé à partir des renseignements tirés de votre déclaration de revenus de 2018. Nous verserons ces montants les 5 juillet et 4 octobre 2019, ainsi que les 3 janvier et 3 avril 2020.

Toutefois, si votre crédit pour la TPS/TVH calculé en juillet 2019 est de moins de 50 $ par trimestre, nous verserons la totalité de votre crédit, le 5 juillet 2019.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant d’appeler au 1‑800‑387‑1194.

Vous pouvez consulter les dates et les montants de vos versements pour la TPS/TVH dans Mon Dossier ou au moyen de l'application mobile MesPrestations ARC.

Quand recalculons-nous votre credit?

Un changement à votre situation peut donner lieu à un nouveau calcul de votre crédit pour la TPS/TVH établi en fonction de la date d’entrée en vigueur du changement. Nous vous enverrons un avis de nouvelle détermination du crédit pour la TPS/TVH le montant révisé de crédit annuel dans les situations suivantes, si le montant des versements change :

  • après toute nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus produite par vous ou votre époux ou conjoint de fait qui modifie votre revenu net;
  • après un changement à votre état civil;
  • après un changement au nombre d’enfants admissibles à votre charge;
  • après le décès du bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous communiquer avec nous?.

Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop?

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant de crédit de la TPS/TVH en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant dû. Pour en savoir plus sur la façon de nous rembourser, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Nous récupérerons ce montant sur vos prochains versements du crédit de la TPS/TVH ou sur vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé.

Nous appliquerons également votre crédit pour la TPS/TVH sur le solde d’impôt qui n’est pas payé ou sur les montants dus à d’autres programmes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux.

Quand devez-vous communiquer avec nous?

Vous devez nous informer immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s’agit et comment vous devez nous en informer.

Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?

Nous devrons peut-être recalculer votre crédit selon de nouveaux renseignements, lorsque qu'une des situations suivantes s'applique :

  • votre enfant naît, un enfant commence à habiter avec vous ou vous partagez la garde d’un enfant (lisez Avez-vous des enfants de moins de 19 ans?);
  • un enfant pour qui vous recevez des prestations cesse d’habiter avec vous à temps plein, déménage, se marie, devient conjoint de fait, devient un parent ou décède.
    Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Votre état civil a-t-il changé?

Si votre état civil change, informez-nous de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Le montant du crédit pour la TPS/TVH pourrait être modifié. 

Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Un seul versement du crédit pour la TPS/TVH est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l’un de vous devra rembourser les montants reçus en trop. Nous recalculerons vos versements ou ceux de votre époux ou conjoint de fait pour inclure le crédit pour vous deux.

Ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir été séparés pour une période de 90 jours ou plus.

Exemple

Roberto et Véronique se sont séparés le 15 octobre 2019. Ils n’ont pas d’enfants. Ils nous informent de leur nouvel état civil le 15 janvier 2020 en envoyant un formulaire RC65, Changement d’état civil. Ils ont inscrit le 15 octobre 2019 comme date d’entrée en vigueur de leur nouvel état civil. Ils obtiendront chacun leur propre crédit de la TPS/TVH pour le reste de la période de versement suivant la date de séparation.

Le bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH est-il décédé?

Une personne n’est pas admissible au crédit pour la TPS/TVH après son décès. Nous pourrions faire un versement après le décès si nous n’avons pas été avisés de la situation. Dans ce cas, vous devez nous retourner le paiement et nous informer de la date du décès du bénéficiaire pour que nous puissions mettre nos dossiers à jour.

La personne décédée était-elle mariée ou conjoint de fait?

Si le crédit pour la TPS/TVH que recevait la personne décédée comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, l’ARC déterminera automatiquement si ce dernier peut recevoir tout autre versement du crédit pour lui‑même et pour ses enfants. Si l’époux ou conjoint de fait survivant n’a pas produit de déclaration de revenus, il doit le faire pour recevoir le crédit.

La personne décédée était-elle célibataire, séparée, divorcée ou veuve?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où nous faisons un versement, nous ne pouvons verser aucun autre montant au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède pendant ou après le mois où nous faisons un versement et que celui‑ci n’a pas été encaissé, vous devez nous le retourner afin que nous puissions l’envoyer à sa succession.

Si le bénéficiaire recevait un crédit pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec nous pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH pour l'enfant.

Exemple 1

Isabelle, une bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH, est décédée le 1er juillet 2019. Après la réception du versement de juillet 2019, sa soeur Monique a communiqué avec nous pour déterminer si la succession était admissible au crédit. Comme Isabelle était vivante le premier jour du mois où nous avons effectué le versement, la succession est admissible pour le crédit de juillet 2019. Cependant, aucun autre crédit ne sera émis. Nous avons dit à Monique de nous retourner le chèque afin que nous puissions le refaire au nom de la succession d’Isabelle.

Exemple 2

Antoine est divorcé et bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH. Il n’a pas d’enfant admissible. Il est décédé le 28 février 2019. Sa mère communique avec nous pour nous informer du décès de son fils et désire savoir si la succession continuera à recevoir les versements du crédit d’Antoine. La succession n’est pas admissible au crédit pour la TPS/TVH pour les périodes suivant son décès.

Déménagez-vous?

Si vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement. Sinon vos versements pourraient être interrompus, même si vous les recevez par dépôt direct et que votre numéro de compte bancaire n'a pas changé.

 Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour nous informer des changements suivants :

  • vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
  • vous (ou votre époux ou conjoint de fait) cessez d'être un résident du Canada.

Programmes provinciaux connexes

L'ARC administre les programmes provinciaux suivants qui sont connexes au crédit pour la TPS/TVH :

Vous n’avez pas besoin de faire une demande à la province pour recevoir les versements de ces programmes. Si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH, les montants des crédits provinciaux auxquels vous avez droit seront inclus avec ceux du crédit pour la TPS/TVH (sauf pour le crédit de taxe de vente de l’Ontario, combiné à la prestation trillium de l’Ontario, qui est versé séparément).

Si vous recevez votre crédit pour la TPS/TVH par dépôt direct, nous ferons les versements des programmes provinciaux dans le même compte.

Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique

Ce crédit est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles à faible revenu pour compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone.

Le programme prévoit un crédit maximum de 154,50 $ pour un particulier, 154,50 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 45,50 $ par enfant age de moins de 19 ans (154,50 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale). Pour les particuliers célibataires sans enfants, le crédit est réduit de 2 % du montant de leur revenu net rajusté qui dépasse 34 876 $. Pour les familles, le crédit est réduit de 2 % du montant de leur revenu net familial rajusté qui dépasse 40 689 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un crédit annuel de 110 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 55 $ pour un époux, conjoint de fait ou une personne à charge admissible. Il y a aussi un supplément de 0,5 % du revenu net familial rajusté de plus de 30 000 $, jusqu’à un maximum de 55 $. Le total des montants ci‑dessus est réduit de 2 % du revenu net familial rajusté de plus de 50 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe de vente de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est entièrement financé par la province de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l’augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible et moyen revenu.

Le programme prévoit un crédit annuel de 300 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 300 $ pour un époux ou conjoint de fait et 100 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (300 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale). Le crédit est réduit de 2 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 35 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau‑Brunswick est entièrement financé par la province du Nouveau‑Brunswick.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Ce crédit est un montant non imposable visant à rendre les coûts de la vie plus abordables aux ménages néo‑écossais à revenu faible et moyen. Ce crédit compense l’augmentation de la TVH et fournit un revenu supplémentaire pour ces ménages.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 255 $ pour un particulier ou un couple et de 60 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans. Le crédit est réduit de 5 % du revenu net familial rajusté qui dépasse 30 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable est entièrement financé par la Nouvelle‑Écosse.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Ce crédit est un montant non imposable qui vise à offrir un allègement aux résidents de l'Ontario à revenu faible et moyen pour la taxe de vente qu'ils paient.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 308 $ pour chaque adulte et chaque enfant âgé de moins de 19 ans d’une famille. Si vous êtes un particulier célibataire sans enfants, le crédit sera réduit de 4 % de votre revenu net rajusté qui dépasse 23 665 $. Si vous êtes un parent célibataire ou que vous êtes marié ou vivez avec un conjoint de fait, le crédit sera réduit de 4 % du revenu net familial rajusté qui dépasse 29 581 $.

Ce montant fait partie des versements de la prestation trillium de l’Ontario. Vous avez le choix de recevoir le montant en versements mensuels, émis le 10e jour de chaque mois, ou en un seul versement à la fin de l’année de prestations (en juin), si le montant annuel est supérieur à 360 $.

Si le montant annuel est de 360 $ ou moins, il vous sera émis en un versement unique au premier mois d’émission (habituellement en juillet).

Pour en savoir plus, composez le 1-877-627-6664. Le crédit de taxe de vente de l’Ontario est entièrement financé par l’Ontario.

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un montant non imposable versé aux résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un montant de 346 $ pour un particulier, de 346 $ l'époux ou conjoint de fait (ou pour une personne à charge admissible) et de 136 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (maximum de 2 enfants). Le crédit annuel peut donc atteindre 964 $ par famille.

Ce crédit diminue lorsque le revenu net familial rajusté dépasse 32 643 $. Les familles ayant un revenu net familial rajusté entre 32 643 $ et 67 697 $ peuvent recevoir une partie du crédit.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Le programme prévoit un montant annuel non imposable de 1 313 $ pour une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l’année 2019) ou un couple marié ou vivant en union de fait avec au moins un aîné, dont le revenu net familial rajusté serait de 29 402 $ ou moins. Les aînés admissibles ayant un revenu net familial rajusté entre 29 402 $ et 40 663 $ recevront une partie du versement.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

La prestation aux aînés de TerreNeuveetLabrador est entièrement financée par la province.

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador (SRTL) est un montant non imposable versé aux individus, familles et personnes handicapées à faible revenu susceptibles d’être touchées par d’autres mesures fiscales provinciales. Le montant est calculé en fonction de votre situation familiale et de votre revenu net familial rajusté.

Votre SRTL pourrait comprendre un montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (MPHTL). Le MPHTL est conçu pour aider les personnes handicapées à faible et moyen revenu. Pour être admissible au MPHTL pour un trimestre, un particulier doit être admissible au crédit pour la TPS/TVH fédéral, au SRTL et au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Ces montants sont ajoutés aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Ce programme est entièrement financé par la province.

Services en ligne pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

L’application mobile web MonARC

L’application mobile web MonARC vous donne un accès à vos renseignements d’impôt clés. Vous pouvez utiliser l'application pour effectuer un paiement à l'ARC en ligne avec Mon paiement ou avec un arrangement de débit préautorisé, ou vous pouvez créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à Postes Canada. Accédez à l'application à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct, votre état civil, et les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations.

De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous au service de messagerie en ligne de l’ARC pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

L’application mobile MesPrestations ARC

Accédez à vos renseignements de prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos versements de prestations et de crédits, y compris les versements provinciaux et territoriaux;
  • consulter l’état de votre demande de prestations pour enfants;
  • changer votre adresse, votre numéro de téléphone et votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • votre carte crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-387-1194.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenue du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tenter de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officielle (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déja déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :