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Crédit pour la TPS/TVH et paiement de l'incitatif à agir pour le climat

De : Agence du revenu du Canada

Y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes

Pour la période de versement 2022-2023

RC4210(F) Rév. 22

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-387-1194.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Credit and Climate Action Incentive Payment.

Decouvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide contient des renseignements sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et le paiement de l'incitatif à agir pour le climat, et explique notamment :

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Nouvelles mesures pour la période de versement 2022-2023

Paiement de l'incitatif à agir pour le climat

L’incitatif à agir pour le climat est passé d’un crédit d’impôt remboursable demandé annuellement dans les déclarations de revenus des particuliers à des versements trimestriels non imposables émis au moyen du système de prestations de l’ARC à compter de juillet 2022.

Pour en savoir plus, lisez Paiement de l’incitatif à agir pour le climat.

Versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS

Le gouvernement du Canada émettra un versement unique du crédit pour la TPS généralement équivalant à 50 % du montant total annuel pour les particuliers et les familles afin de faire face à la hausse des coûts de la vie en raison de l'inflation. Pour en savoir plus, lisez Versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS de novembre 2022.

Définitions

Célibataire – vous êtes célibataire et aucun autre état civil ne s’applique à vous.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

Époux – la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu’un.

Programmes de parenté – les programmes du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou selon les modifications proposées, d'un corps dirigeant autochtone, pour les soins et l'éducation, sur une base temporaire, d'un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d’autres ententes de placement en famille d’accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d'un grand-parent, d'un membre de la famille élargie ou d'un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l'enfant.

Revenu familial net – votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu. Le revenu familial net ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résidents du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu familial net comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada. Les revenus provenant de sources à l’extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada.

Revenu familial net rajusté – votre revenu familial net moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez le feuillet de renseignements pour le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remarque

Si vous êtes un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre séparation est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme époux ou conjoint de fait s’il n’y a pas une rupture de votre union et vous vivez séparément pour des raisons, telles que :

Remarque

Généralement, vous n’êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu’il n’y a pas de rupture de votre union. Cependant, vous pourriez ne pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour votre époux ou conjoint de fait si les critères d’admissibilité ne sont pas rencontrés.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant non imposable versé quatre fois par année aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour compenser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient.

Critères d'admissibilité

Vous êtes admissible au crédit si, vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu au début du mois où l'ARC fait un versement (lisez Quand nous versons votre crédit pour la TPS/TVH). Au cours du mois précedant un versement trimestriel, vous devez également remplir l'une des conditions suivantes au cours de la même période :

Remarque

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2023, lisez Si vous atteignez 19 ans avant avril 2023.

Généralement, vous n’êtes pas admissible au crédit pour la TPS/TVH si, au début du mois où nous faisons un versement vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Remarque

Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui se trouve dans l’une des situations ci-dessus au début du mois où nous faisons un versement.

Comment recevoir le credit pour la TPS/TVH

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, y compris les crédits provinciaux et territoriaux connexes, vous devez produire une déclaration de revenus pour 2021, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH il y a deux façons de procéder :

Pour en savoir plus sur les nouveaux arrivants au Canada, allez à Nouveaux arrivants au Canada ou consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale

Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d’un numéro d'assurance sociale (NAS) pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Pour obtenir un NAS, rendez-vous à un bureau de Service Canada pour faire une demande en personne et vous l’obtiendrez lors de cette visite. Vous devrez fournir un document qui confirme votre identité, comme votre certificat de naissance. Si vous vivez dans une région inaccessible ou à 100 kilomètres ou plus d’un bureau de Service Canada, vous pouvez envoyer votre demande par la poste.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale ou composez le 1-866-274-6627. Pour connaître l’adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à Trouver un bureau de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Critères d'admissibilité. Joignez une note à votre formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l'incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, afin d’expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l’un des documents suivants :

Si vous avez un époux ou conjoint de fait

Vous pouvez recevoir le crédit pour votre époux ou conjoint de fait. Généralement, votre époux ou conjoint de fait doit être un résident du Canada au cours du mois précédent et au début du mois où nous faisons un versement (lisez Quand nous versons votre crédit pour la TPS/TVH).

Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait le 31 décembre 2021, remplissez la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait » à la page 1 de votre déclaration de revenus.

Inscrivez son NAS et son revenu net, même si ce montant est nul. Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre demande.

Seulement l’un de vous peut recevoir le crédit pour vous deux. Le crédit sera versé à l’époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus fait l’objet d’une cotisation en premier. Le montant sera le même, peu importe qui le reçoit.

Si votre état civil a changé depuis le 31 décembre 2021, vous devez nous en informer. Pour en savoir plus, lisez Si votre état civil a changé.

Si votre époux ou conjoint de fait a immigré au Canada, il devra nous fournir tous les renseignements suivants par écrit :

Si vous avez des enfants agés de moins de 19 ans

Vous pouvez recevoir le crédit pour chacun de vos enfants qui, au début du mois où nous faisons un versement, remplit toutes les conditions suivantes :

Chaque parent admissible dans une situation de garde partagée pourrait recevoir la moitié des versements de crédits pour la TPS/TVH pour l'enfant en question. Ceci s'applique également pour tous les programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Pour en savoir plus sur la garde partagée, allez à Garde partagée, composez le 1-800-387-1194 ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Le crédit pour votre enfant sera ajouté à votre crédit.

Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un enfant si, au début du mois où nous faisons un versement, l’enfant n’habite pas avec vous parce qu’il est à la charge d’un organisme ou parce qu’il est placé en famille d’accueil. Vous ne pouvez pas non plus recevoir le crédit pour un enfant à charge dont vous êtes la famille d’accueil. Toutefois, si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d’un programme de parenté, vous pouvez recevoir le crédit pour cet enfant.

Votre crédit pour la TPS/TVH sera automatiquement recalculé pour exclure tout enfant qui atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de naissance de l'enfant.

Exemple

Claude et Noah ont deux enfants. Claude reçoit le crédit pour la TPS/TVH pour toute la famille. Yannick, leur aînée, atteindra 19 ans le 6 août 2022. Le crédit pour la TPS/TVH de Claude et Noah sera automatiquement recalculé afin d’inclure un seul enfant à compter du prochain versement trimestriel, en octobre 2022.

Pour que Yannick reçoive le crédit pour la TPS/TVH, ainsi que tout crédit provincial ou territorial connexe, une déclaration de revenus pour 2021 doit être produite, même si aucun revenu a été gagné pendant l’année. L'admissibilité sera automatiquement déterminée lorsque sa déclaration de revenus sera produite. Yannick pourrait obtenir le crédit en octobre 2022 et en janvier et avril 2023.

Comment inscrire vos enfants

Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si vous avez déjà droit à l’allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, vous pouvez l’inscrire au crédit pour la TPS/TVH et aux programmes provinciaux ou territoriaux connexes de l’une des façons suivantes :

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2023

Généralement, vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH.

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2023, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus de 2021. L'ARC déterminera automatiquement si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH, et si vous êtes admissible, votre premier versement sera émis avec le versement trimestriel suivant votre 19e anniversaire (lisez Quand nous versons votre crédit pour la TPS/TVH).

Exemple

Alex aura 19 ans le 5 janvier 2023. Si Alex produit une déclaration de revenus pour 2021, il pourrait être admissible au crédit pour la TPS/TVH versé en avril 2023. Alex n’est pas admissible au versement de janvier 2023, puisqu’il n’aura pas 19 ans avant le premier jour du mois de janvier 2023.

Comment nous calculons votre crédit pour la TPS/TVH

Année de base et période de versement

L’année de base est l’année de la déclaration de revenus dont on tire des renseignements pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH pour la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle le crédit pour la TPS/TVH est versé. Cette période de versement débute le 1er juillet qui suit l’année de base et se termine le 30 juin de l’année suivante.

Par exemple, nous commencerons à verser les versements du crédit pour la TPS/TVH, qui sont calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de 2021, en juillet 2022, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand nous versons votre crédit pour la TPS/TVH.

Le tableau ci-dessous illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement
Année de base (déclaration de revenus) Période de versement
2021 Juillet 2022 à juin 2023
2020 Juillet 2021 à juin 2022
2019 Juillet 2020 à juin 2021

Si l’ARC détermine que vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH selon votre déclaration de revenus de 2021 et que vous avez droit à des versements, nous vous enverrons un avis de crédit pour la TPS/TVH en juillet 2022. Cet avis vous indiquera le montant que vous recevrez et les données que nous avons utilisées pour effectuer notre calcul.

Pour la période de versement de juillet 2022 à juin 2023, nous calculons le montant de vos versements en fonction des éléments suivants :

Exemple

Camille est célibataire et n’a pas d’enfants. Lorsque Camille produira sa déclaration de revenus de 2021, l’ARC déterminera automatiquement son admissibilité au crédit pour la TPS/TVH. Si Camille est admissible, nous utiliserons les renseignements de sa déclaration de revenus de 2021 pour déterminer son montant à recevoir pour la période de versement qui débute en juillet 2022.

Calculateur en direct des prestations

Pour obtenir un montant estimatif de votre crédit pour la TPS/TVH, utilisez notre service en ligne en allant à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir

Pour l'année de base 2021 (période de versement de juillet 2022 à juin 2023), vous pourriez recevoir jusqu'à :

Assurez-vous de garder vos renseignements à jour pour éviter que l'ARC vous verse des versements insuffisants ou en trop. Une augmentation de votre revenu familial net rajusté pour 2021 pourrait avoir une incidence sur vos versements à compter de juillet 2022.

Quand nous versons votre crédit pour la TPS/TVH

Vous recevrez votre crédit pour la TPS/TVH annuel en quatre versements et en fonction du montant que nous avons calculé à partir des renseignements tirés de votre déclaration de revenus de 2021. Nous verserons ces montants les 5 juillet et 5 octobre 2022, ainsi que les 5 janvier et 5 avril 2023.

Toutefois, si votre crédit pour la TPS/TVH calculé en juillet 2022 est de moins de 50 $ par trimestre, nous verserons la totalité de votre crédit, le 5 juillet 2022.

Remarque

Lorsque le 5e jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral, le versement sera fait le dernier jour ouvrable avant le 5e jour du mois.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant d’appeler au 1-800-387-1194.

Vous pouvez consulter les dates et les montants de vos versements pour la TPS/TVH dans Mon Dossier ou au moyen de l'application mobile MesPrestations ARC.

Versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS de novembre 2022

Le gouvernement du Canada émettra un versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS aux particuliers et aux familles généralement équivalant à 50 % de leur montant total annuel du crédit pour la TPS/TVH dans le but de faire face à la hausse des coûts de la vie en raison de l'inflation. Les Canadiens admissibles recevront leurs versements à compter du début de novembre 2022. Ce montant sera basé sur votre situation familiale en octobre 2022 et votre revenu familial net rajusté de 2021. Tous les particuliers qui ont le droit de recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour le mois d’octobre 2022 recevront automatiquement le versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS.

Il n'y a aucun changement aux règles actuelles pour l’admissibilité et la détermination pour ce versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS. Par contre, vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) devez satisfaire aux exigences de production pour l'année de base 2021 pour avoir droit au versement supplémentaire unique.

Quand nous recalculons votre credit pour la TPS/TVH

Un changement à votre situation peut donner lieu à un nouveau calcul de votre crédit pour la TPS/TVH établi en fonction de la date d’entrée en vigueur du changement. Nous vous enverrons un avis de nouvelle détermination du crédit pour la TPS/TVH indiquant le montant révisé de crédit annuel dans les situations suivantes, si le montant des versements change :

Pour en savoir plus, lisez Quand vous devez communiquer avec nous.

Si nous vous avons versé un montant en trop

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant de crédit pour la TPS/TVH en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant dû. Pour en savoir plus sur la façon de nous rembourser, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Nous récupérerons ce montant sur vos prochains versements du crédit pour la TPS/TVH ou sur vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé.

Nous appliquerons également votre crédit pour la TPS/TVH sur le solde d’impôt qui n’est pas payé ou sur les montants dus à d’autres programmes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Programmes provinciaux et territoriaux connexes

L'ARC administre les programmes provinciaux et territoriaux suivants qui sont connexes au crédit pour la TPS/TVH :

Vous n’avez pas besoin de faire une demande à la province ou au territoire pour recevoir les versements de ces programmes. Si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH, les montants des crédits provinciaux et territoriaux auxquels vous avez droit seront inclus avec ceux du crédit pour la TPS/TVH (sauf pour le crédit de taxe de vente de l’Ontario, combiné à la prestation trillium de l’Ontario, qui est versé séparément).

Si vous recevez votre crédit pour la TPS/TVH par dépôt direct, nous ferons les versements des programmes provinciaux et territoriaux dans le même compte.

Compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest

Ce crédit est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles pour compenser le coût de la taxe sur le carbone des Territoires du Nord-Ouest.

Le programme prévoit un crédit annuel de 260 $ pour un particulier, 260 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 300 $ par enfant âgé de moins de 18 ans. Ce crédit n'est pas assujetti à une réduction de prestation fondée sur le revenu.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

La compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord Ouest est entièrement financé par les Territoires du Nord-Ouest.

Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique

Ce crédit est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles à faible revenu pour compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone.

Le programme prévoit un crédit maximum de 193,50 $ pour un particulier, 193,50 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 56,50 $ par enfant age de moins de 19 ans (193,50 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale).

Pour les particuliers célibataires sans enfants, le crédit est réduit de 2 % du montant de leur revenu net rajusté qui dépasse 39 901 $. Pour les familles, le crédit est réduit de 2 % du montant de leur revenu net familial rajusté qui dépasse 43 051 $.

Les particuliers sont également admissibles à un versement unique bonifié en octobre 2022. Ce versement unique bonifié est un montant supplémentaire allant jusqu'à 164 $ pour un particulier, 164 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 41 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (164 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale).

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un crédit annuel de 110 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 55 $ pour un époux, conjoint de fait ou une personne à charge admissible. Il y a aussi un supplément de 0,5 % du revenu familial net rajusté de plus de 30 000 $, jusqu’à un maximum de 55 $. Le total des montants ci‑dessus est réduit de 2 % du revenu familial net rajusté de plus de 50 000 $.

Les particuliers sont également admissibles à un versement unique bonifié en juillet 2022. Ce versement unique bonifié est un montant supplémentaire allant jusqu’à 290 $ pour un particulier et jusqu’à 150 $ pour l’époux ou le conjoint de fait. Ce montant est ajouté au versement trimestriel du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe de vente de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est entièrement financé par la province de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l’augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible et moyen revenu.

Le programme prévoit un crédit annuel de 300 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 300 $ pour un époux ou conjoint de fait et 100 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (300 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale). Le crédit est réduit de 2 % du montant du revenu familial net rajusté qui dépasse 35 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau‑Brunswick est entièrement financé par la province du Nouveau‑Brunswick.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Ce crédit est un montant non imposable visant à rendre les coûts de la vie plus abordables aux ménages néo‑écossais à revenu faible et moyen. Ce crédit compense l’augmentation de la TVH et fournit un revenu supplémentaire pour ces ménages.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 255 $ pour un particulier ou un couple et de 60 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans. Le crédit est réduit de 5 % du revenu familial net rajusté qui dépasse 30 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable est entièrement financé par la Nouvelle‑Écosse.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Ce crédit est un montant non imposable qui vise à offrir un allègement aux résidents de l'Ontario à revenu faible et moyen pour la taxe de vente qu'ils paient.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 324 $ pour chaque adulte et chaque enfant âgé de moins de 19 ans d’une famille. Si vous êtes un particulier célibataire sans enfants, le crédit sera réduit de 4 % de votre revenu net rajusté qui dépasse 24 916 $. Si vous êtes un parent célibataire ou que vous êtes marié ou vivez avec un conjoint de fait, le crédit sera réduit de 4 % du revenu familial net rajusté qui dépasse 31 144 $.

Ce montant fait partie des versements de la prestation trillium de l’Ontario. Vous avez le choix de recevoir le montant en versements mensuels, émis le 10e jour de chaque mois, ou en un seul versement à la fin de l’année de prestations (en juin), si le montant annuel est supérieur à 360 $.

Si le montant annuel est de 360 $ ou moins, il vous sera émis en un versement unique au premier mois d’émission (habituellement en juillet).

Pour en savoir plus, composez le 1-877-627-6664. Le crédit de taxe de vente de l’Ontario est entièrement financé par l’Ontario.

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un montant non imposable versé aux résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un montant de 358 $ pour un particulier, de 358 $ pour l'époux ou conjoint de fait (ou pour une personne à charge admissible) et de 141 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (maximum de deux enfants). Le crédit annuel peut donc atteindre 998 $ par famille.

Ce crédit diminue lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 33 755 $. Les familles ayant un revenu familial net rajusté entre 33 755 $ et 70 045 $ peuvent recevoir une partie du crédit.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Le programme prévoit un montant annuel non imposable de 1 444 $ pour une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l’année 2022) ou un couple marié ou vivant en union de fait avec au moins un aîné, dont le revenu familial net rajusté serait de 29 402 $ ou moins. Les aînés admissibles ayant un revenu familial net rajusté entre 29 402 $ et 41 787 $ recevront une partie du versement.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

La prestation aux aînés de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est entièrement financée par la province.

Remboursement du prix du carbone par le Yukon – particuliers

Ce crédit est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles pour compenser le coût de la taxe du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Le programme prévoit un crédit annuel de 320 $ pour un particulier, 320 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 320 $ par enfant âgé de moins de 19 ans.

Les particuliers qui résident à l'extérieur de Whitehorse recevront également un supplément d'éloignement de 32 $ pour un particulier, 32 $ pour l'époux ou conjoint de fait et 32 $ par enfant âgé de moins de 19 ans.

Ce crédit n'est pas assujetti à une réduction de prestation fondée sur le revenu.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le remboursement du prix du carbone par le Yukon – particuliers est entièrement financé par le Yukon.

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador (SRTL) est un montant non imposable versé aux individus, familles et personnes handicapées à faible revenu susceptibles d’être touchées par d’autres mesures fiscales provinciales. Le montant est calculé en fonction de votre situation familiale et de votre revenu familial net rajusté.

Le montant maximal annuel est de 495 $ si vous êtes célibataire, 561 $ si vous avez un époux ou conjoint de fait, plus 220 $ par enfants de moins de 19 ans.

Votre SRTL pourrait comprendre un montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (MPHTL). Le MPHTL est conçu pour aider les personnes handicapées à faible et moyen revenu. Pour être admissible au MPHTL pour un trimestre, un particulier doit être admissible au crédit pour la TPS/TVH fédéral, au SRTL et au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Ces montants sont ajoutés aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Ce programme est entièrement financé par la province.

Paiement de l'incitatif à agir pour le climat

Le paiement de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Il est offert aux résidents de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario. Il se compose d'un montant de base et d'un supplément de 10 % pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Le gouvernement du Canada a fait passer l'incitatif à agir pour le climat d'un crédit remboursable réclamé annuellement sur les déclarations de revenus et de prestations des particuliers à des versements trimestriels non imposables effectués par le biais du système de prestations à compter de juillet 2022.

Critères d'admissibilité

Pour être admissible, vous devez être résident de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba ou de l'Ontario au début du mois où l’ARC fait un versement. Au cours du mois précédant un versement trimestriel, vous devez également remplir au moins l’une des conditions suivantes au cours de la même période :

En général, vous n’êtes pas admissible au PIAC si, au début du mois au cours duquel nous effectuons un versement trimestriel, l’une des situations suivantes s’applique :

Remarques

Vous ne pouvez pas obtenir le PIAC pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui remplit l’une des conditions ci-dessus au début du mois au cours duquel nous effectuons un versement trimestriel.

Un individu n’est pas admissible à recevoir le PIAC pour une personne décédée.

Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans

Vous pouvez obtenir le PIAC pour chacun de vos enfants si toutes les conditions suivantes s’appliquent au début du mois où nous versons le versement. L’enfant :

Si vous êtes admissible à l’allocation canadienne pour enfants, un crédit pour chaque enfant admissible sera inclus dans le calcul du PIAC.

Remarque

Vous ne pouvez pas obtenir le PIAC pour un enfant si, au début du mois au cours duquel nous effectuons un versement, l'enfant ne vit pas avec vous parce qu'il est à la charge d'une agence ou qu'il est placé en famille d'accueil. De plus, vous ne pouvez pas obtenir le PIAC pour un enfant en famille d'accueil dont vous avez la charge. Toutefois, si vous vivez avec un enfant dont vous vous occupez dans le cadre d'un programme de parenté ou de proche, vous pouvez obtenir le crédit pour cet enfant.

Si vous partagez la garde d'un enfant

Si vous avez la garde partagée d’un enfant et que vous êtes admissible au PIAC, chaque personne recevera 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant avait vécu avec elle tout le temps.

Comment enregistrer vos enfants

Votre enfant est automatiquement inscrit au PIAC si vous êtes présentement admissible à l’allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l'éducation d'un autre enfant, vous pouvez l'inscrire pour le PIAC en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Si vous atteignez 19 ans avant janvier 2023

En général, vous devez avoir 19 ans ou plus pour obtenir le PIAC. Si vous atteignez 19 ans avant janvier 2023, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus et de prestations pour 2021. L'ARC déterminera automatiquement votre admissibilité au PIAC et, si vous êtes admissible, votre premier versement sera effectué lors du versement trimestriel suivant votre 19e anniversaire. Pour en savoir plus, lisez Quand nous versons votre PIAC.

Si vous êtes un nouveau résident du Canada

Si vous êtes un nouveau résident du Canada, remplissez l'un des formulaires suivants pour demander le PIAC :

Envoyez votre formulaire rempli par la poste à votre centre fiscal. Allez à Trouver une adresse de l'ARC.

Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir

Le montant que vous allez recevoir dépend de votre province de résidence. Les résidents de l’Ontario pourraient recevoir un versement annuel de :

Les résidents du Manitoba pourraient recevoir un versement annuel de :

Les résidents de la Saskatchewan pourraient recevoir un versement annuel de :

Les résidents de l’Alberta pourraient recevoir un versement annuel de :

Le crédit n'est pas soumis à une réduction en fonction du revenu.

Pour obtenir les versements trimestriels, vous et votre époux ou conjoint de fait, si vous en avez un, devez remplir une déclaration de revenus et de prestations. Le crédit sera versé à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus est cotisée en premier. Peu importe lequel d'entre vous reçoit le crédit, le montant sera le même.

Vous devez produire une déclaration chaque année pour continuer à recevoir le PIAC.

Le PIAC comprend un supplément rural de 10 % du montant de base pour les résidents des des régions rurales et des petites collectivités. Pour demander le supplément rural, vous devez résider en dehors d'une région métropolitaine de recensement (RMR). Si c'est le cas, vous devez cocher la case à la page 2 de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez utiliser notre calculateur en ligne pour obtenir un montant estimatif de votre versement. Allez à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Année de base et période de versement

L'année de base est l'année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont pris pour calculer le montant du PIAC pour la période de versement. La période de versement est la période de 12 mois au cours de laquelle le PIAC est versé. La période de versement va du 1er avril de l'année suivant l'année de base au 30 mars de l'année suivante.

Quand nous versons votre PIAC

L’ARC effectue normalement les versements le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier. Pour l'année de base 2021, une fois que votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 aura été cotisée et si vous êtes admissible, le premier versement sera émis le 15 juillet 2022 et inclura un montant rétroactif pour avril 2022.

Si vous recevez votre remboursement de la T1 par dépôt direct, vous recevrez également votre PIAC par dépôt direct.

Quand vous devez communiquer avec nous

Vous devez nous informer immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s’agit et comment vous devez nous en informer.

Si le nombre d'enfants à votre charge a changé

Nous devrons peut-être recalculer votre crédit pour la TPS/TVH et votre PIAC selon de nouveaux renseignements lorsque qu'une des situations suivantes s'applique :

Si votre état civil a changé

Si votre état civil change, informez-nous de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Le montant du crédit pour la TPS/TVH et de votre PIAC pourrait être modifié. 

Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Un seul versement du crédit pour la TPS/TVH et un seul versement du PIAC sont accordés par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l’un de vous devra rembourser les montants reçus en trop. Nous recalculerons vos versements ou ceux de votre époux ou conjoint de fait pour inclure le crédit pour vous deux.

Ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir été séparés pour une période de 90 jours ou plus.

Exemple

Dominique et Pascal se sont séparés le 15 octobre 2022. Ils n’ont pas d’enfants. Ils nous informent de leur nouvel état civil le 15 janvier 2023 en envoyant un formulaire RC65, Changement d’état civil. Ils ont inscrit le 15 octobre 2022 comme date d’entrée en vigueur de leur nouvel état civil. Ils obtiendront chacun leur propre crédit de la TPS/TVH et PIAC pour le reste de la période de versement suivant la date de séparation.

Si le bénéficiaire est décédé

Une personne n’est pas admissible au crédit pour la TPS/TVH ni au PIAC après son décès. Nous pourrions faire un versement après le décès si nous n’avons pas été avisés de la situation. Dans ce cas, vous devez nous retourner le versement et nous informer de la date du décès du bénéficiaire pour que nous puissions mettre nos dossiers à jour. Allez à Trouver une adresse de l'ARC.

Si le bénéficiaire décédée était mariée ou conjoint de fait

Si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC que recevait le bénéficiaire décédée comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, l’ARC déterminera automatiquement si ce dernier peut recevoir tout autre versement pour lui‑même et pour ses enfants. Si l’époux ou conjoint de fait survivant n’a pas produit de déclaration de revenus, il doit le faire pour recevoir les versements.

Si le bénéficiaire décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuf

Si le bénéficiaire décède avant le mois où nous faisons un versement, nous ne pouvons verser aucun autre montant au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède pendant ou après le mois où nous versons le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC et que le versement n’a pas été encaissé, vous devez nous le retourner afin que nous puissions l’envoyer à sa succession.

Si le bénéficiaire recevait un versement pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec nous pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH ou du PIAC pour l’enfant.

Exemple 1

Sasha, un bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH et du PIAC, est décédé le 1er juillet 2022. Après la réception du versement de juillet 2022, sa soeur Monique a communiqué avec nous pour déterminer si la succession était admissible au crédit pour la TPS/TVH et au PIAC. Comme Sasha était en vie le premier jour du mois où nous avons effectué les versements, la succession est admissible pour le crédit de juillet 2022. Cependant, aucun autre montant ne sera versé. Nous avons dit à Monique de nous retourner le chèque afin que nous puissions le refaire au nom de la succession de Sasha.

Exemple 2

Charlie est divorcé et bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH et du PIAC. Charlie n’a pas d’enfant admissible. Charlie est décédé le 28 février 2022. Sa mère communique avec nous pour nous informer du décès et désire savoir si la succession continuera à recevoir les versements du crédit de Charlie. La succession n’est pas admissible au crédit pour la TPS/TVH ni au PIAC pour les périodes suivant son décès.

Si vous déménagez

Si vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement. Sinon vos versements pourraient être interrompus, même si vous les recevez par dépôt direct et que votre numéro de compte bancaire n'a pas changé.

 Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour nous informer des changements suivants :

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt sur le revenu et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

Application mobile Web MonARC

L’application mobile Web MonARC vous donne un accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accédez à l'application, allez à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous receverez des avis par courriel lorsque que votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation sera disponible dans votre compte. Vous pouvez gérer vos préférences de notifications dans Mon Dossier ou dans MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Application mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou à Paiement de l'incitatif à agir pour le climat ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus ou vous y vous inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie electronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-8281.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.
  2. Si vous n’avez pas réussi a régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officielle (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déja déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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