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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de l'Ontario

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Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique, ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières

Quoi de neuf pour 2014?

Il y a de nouveaux taux d'imposition et de nouveaux paliers de revenu pour les revenus imposables de plus de 150 000 $. De plus, il y a des changements dans le calcul du crédit d'impôt pour dividendes. Celui-ci est maintenant demandé après le calcul de la surtaxe.

Il y a un nouveau crédit d'impôt non remboursable appelé le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire. Ce crédit s'applique aux dons admissibles de produits agricoles fait par les agriculteurs ou leur époux ou conjoint de fait.

Les paliers de revenu et la plupart des montants des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ont augmenté selon l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.

Les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario, et ON-BEN, Demande, pour 2015, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, reflètent ces changements.

Renseignements généraux

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé aux familles de revenu faible à modéré pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

La POE et la prestation fiscale canadienne pour enfants sont versées ensemble chaque mois. Pour en savoir plus sur la POE, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Produisez votre déclaration de revenus – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour recevoir la POE. Le montant de la POE que vous recevrez pour la période de paiement débutant en juillet 2015 sera établi à partir des renseignements fournis dans vos déclarations de 2014. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de revenus de 2014 au plus tard le 30 avril 2015.

Cette prestation est entièrement financée par l'Ontario. Pour obtenir des renseignements sur votre prestation, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194. Pour le service d'appareil de télécommunications pour sourds (ATS), composez le 1-800-665-0354.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d'initiative donne aux Ontariens l'occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d'initiative à même votre remboursement d'impôt de 2014, remplissez la section « Fonds ontarien d'initiative », à la page 4 de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu et pourrez l'utiliser avec votre déclaration de 2015. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, lisez les précisions données à la ligne 349 du Guide général d'impôt et de prestations.

Votre don ne sera pas traité s'il est inférieur à 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario, et ON-BEN, Demande, pour 2015, de la prestation trillium de l'Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de l'Ontario et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires ON428, ON479 et ON-BEN.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2014 si vous étiez résident de l'Ontario à cette date, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2014, ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2014.

Conseil fiscal

Plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Ontario demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année, ou si vous étiez non résident du Canada en 2014 et que vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2014 – Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire ON428.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l'Ontario correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 9 670 $.

Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2014 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 66 620 $.

Déterminez votre montant comme suit :

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 032 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire ON428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 032 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire ON428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2014 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez reçus en 2014, incluez ces montants dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 11 036 $.

Remarque

Vous pourriez avoir droit de demander un montant sur cette ligne même si vous avez demandé un montant à la ligne 5816.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander jusqu'à 11 797 $ de frais admissibles engagés pour l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Vous devez demander ces dépenses dans l'année où se termine la période d'adoption ou lorsque l'adoption (ou l'ordonnance) est reconnue en vertu de la loi de l'Ontario.

Les frais d'adoption que vous pouvez demander à la ligne 5833 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale.

Deux parents adoptifs peuvent se partager la demande, pourvu que le total des frais demandé par les deux parents pour chaque enfant ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis, même si seulement une personne demandait ce crédit pour cet enfant.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2014.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 337 $.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2014.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 20 150 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 812 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 557 $, en plus du montant de base de 7 812 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S11), mais n'envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2014 pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Université à l'extérieur du Canada, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous transférez et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C. Si l'étudiant était un résident de l'Ontario le 31 décembre 2014, il peut transférer jusqu'à 6 686 $.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2014, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe ON(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1997 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Toutefois, voici les montants accordés par l'Ontario pour certains de ces frais admissibles :

Les frais médicaux fédéraux et provinciaux que vous demandez doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2014 et personne ne les a demandés dans une déclaration de 2013. Le total de vos frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 188 $.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale, à l'exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2014 et personne ne les a demandés dans une déclaration de 2013.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 188 $. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 11 797 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de votre l'annexe 9 fédérale et multipliez les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire ON428.

Étape 2 – Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt de l'Ontario

Ligne 40 – Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 52 – Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 52 du formulaire ON428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Lignes 54 à 56 - Surtaxe de l'Ontario

Si le montant de la ligne 53 dépasse 4 331 $, faites le calcul de la surtaxe sur le formulaire ON428.

Étape 4 – Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2014, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant la réduction de l'impôt de l'Ontario.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge né en 1996 ou après (ligne 62), ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (ligne 63). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2014, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut demander les montants aux lignes 62 et 63.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous n'étiez pas résident du Canada au début de l'année ou si vous deviez inscrire un montant additionnel relatif à l'impôt minimum à la ligne 52.

Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2014.

Ligne 61 – Réduction de base

Inscrivez 223 $ pour vous-même.

Ligne 62 – Réduction pour enfants à charge nés en 1996 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge, et multipliez ce nombre par 413 $.

Demandez 413 $ pour chacun des enfants à votre charge.

Si un enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 413 $ à la ligne 63 pour cet enfant à charge.

Définition d' « un enfant à charge »

Un enfant à votre charge est un enfant qui :

Un enfant à charge peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un rêçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

Ligne 63 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

Inscrivez à la case 6097 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour lesquelles vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820, 5840 ou 5848 du formulaire ON428.

Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez aussi chaque enfant à charge ayant une déficience physique ou mentale né en 1996 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 62.

Demandez 413 $ pour chacune de ces personnes à charge.

Étape 5 – Crédit de l'Ontario pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 69 du formulaire ON428 le montant du crédit de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Étape 6 - Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

Vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire si, vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario et offerts à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontarion à compter du 1er janvier 2014.

Un produit agricole comprend les produits suivants :

Un produit de l'une de ces catégories qui a été transformé, est un produit agricole, s'il a été traité que dans la mesure nécessaire afin qu'il puisse être vendu en dehors des locaux de producteur comme alimentation destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont été traités au-delà de ce point, tels les marinades, les confitures ou les saucisses, ne sont pas des produits agricoles.

Un programme alimentaire communautaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond à l'une des conditions suivantes :

Le montant total des dons admissibles qui peut être demandé par les deux époux ou conjoints de fait ne peut pas dépasser le total des dons admissibles fait dans l'année d'imposition.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2014, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2014, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour don à un programme alimentaire communautaire dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite dans l'année d'imposition 2014, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6098 le montant des dons que vous avez inscrit à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale qui sont admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 71 du formulaire ON428.

Étape 7 – Contribution-santé de l'Ontario

Si vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année, et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario (CSO). La CSO que vous payez est basée sur votre revenu imposable.

Calculez votre CSO en remplissant le tableau qui se trouve dans le formulaire ON428. La CSO fait partie de l'impôt de l'Ontario et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année.

Remarques

Si vous préparez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2014 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 20 000 $, la CSO doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2014, vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré-faillite, en-faillite et après-faillite) pour l'année (commençant le 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014), est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander, dans la déclaration finale d'une personne décédée, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants, le crédit d'impôt proposé de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être, le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario et les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants.

Étiez-vous un étudiant étranger en 2014?

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d'étudiant et que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2014, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario.

Pour obtenir des renseignements au sujet de votre statut de résidence, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383 (pour les appels provenant du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Étiez-vous en faillite en 2014?

Si vous étiez en faillite en 2014, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2014.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants (lignes 1 à 3)

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants (CIAE) si vous étiez un résident de l'Ontario et avez payé des dépenses, en 2014, pour l'inscription de votre enfant ou de celui de votre époux ou conjoint de fait dans un programme d'activités admissible pour enfants. L'enfant doit être né en 1998 ou après, ou en 1996 ou après s'il a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour chaque enfant admissible, vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 541 $ ou le montant des dépenses admissibles que vous avez payées pour des programmes admissibles pour cet enfant.

Enfants handicapés – Si l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 541 $, pourvu que des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $ aient été payés pour un programme admissible, en 2014, pour cet enfant.

Vous pouvez demander le CIAE pourvu qu'aucune autre personne n'ait pas déjà demandé les mêmes frais. De plus, le total des frais demandés par vous et une autre personne pour un enfant ne doit pas dépasser le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait ce crédit pour cet enfant.

Remarque

Vous avez peut-être engagé des dépenses qui sont à la fois admissibles au CIAE et à une déduction pour frais de garde d'enfants (ligne 214 de la déclaration). Si c'est le cas, vous devez d'abord déduire ces dépenses comme frais de garde d'enfants. Vous pourrez ensuite demander toute partie inutilisée pour le CIAE, pourvu que les autres conditions soient remplies.

Les montants admissibles pour les dons (lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale) ou pour le crédit d'impôt pour contributions politiques (ligne 58 de l'annexe 1 fédérale et ligne 6 du formulaire ON479) ne peuvent pas être demandés pour le CIAE.

Programme admissible

Pour donner droit au crédit, un programme doit être un programme visé par règlement pour le crédit d'impôt fédéral pour la condition physique des enfants (ligne 365 de l'annexe 1 fédérale), ou un des programmes suivants :

Un nombre important d'activités offertes dans le programme ou par l'organisation doivent être supervisées, appropriées pour les enfants et comprendre une ou plusieurs des activités suivantes :

Si le programme ou l'organisation ne vous a pas émis de reçu indiquant le montant que vous pouvez demander, veuillez communiquer avec les personnes responsables du programme ou l'organisation pour connaître ce montant.

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos dépenses admissibles pour tous vos enfants admissibles (maximum 541 $ par enfant) à la ligne 1 du formulaire ON479. Inscrivez à la ligne 2 un montant supplémentaire de 541 $ pour chacun des enfants handicapés admissibles, pour lesquels vous avez payé des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $. Inscrivez le total de ces deux montants à la case 6309 et inscrivez ensuite 10 % du montant total à la ligne 3 du formulaire ON479.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes les pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être (ligne 4)

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de l'année 2014, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Un membre de la famille inclut, parents, beaux-parents, grands-parents, belle famille, frères, sœurs, époux, conjoint de fait, tantes, oncles, grands-tantes, grands-oncles, les enfants, enfants du conjoint, petits-enfants, nièces ou neveux.

Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située en Ontario que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de l'année 2016.

Si vous n'êtes pas une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située en Ontario que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2015 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ainsi que le terrain sur lequel se trouve celle-ci :

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Vous pouvez demander le moindre de 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous. Si vous occupiez plus d'une résidence principale à des dates différentes pendant l'année 2014, les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plus de ces résidences, sans dépasser 10 000 $, seraient admissibles à ce crédit.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $. Cependant si, le 31 décembre 2014, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu'à 10 000 $ chacun. Si vous occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait sous « séparation involontaire » sur
l'annexe ON(S12).

Si vous avez partagé une résidence principale avec d'autres personnes, l'un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chaque personne peut demander une partie des dépenses admissibles. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes qui vivent dans la résidence est le moindre de 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Exemple

Denis et son frère Michel partagent une résidence. Michel est une personne âgée. En avril 2013, Denis et Michel ont payé 4 000 $ pour les matériaux et l'installation d'un ascenseur d'escalier. En mai 2013, ils ont payé  6 500 $ pour les matériaux, l'installation de mains courantes et de comptoirs réglables ainsi que pour l'élargissement de plusieurs cadres de portes. Le montant total des dépenses admissibles est de 10 500 $, mais le maximum qui peut être demandé est de 10 000 $.

Le montant total de 10 000 $ peut être demandé soit par l'un ou l'autre des frères ou chacun d'eux peut demander une partie des dépenses pourvu que le total demandé ne dépasse pas 10 000 $. Par exemple, si Denis demande 5 000 $, Michel peut demander 5 000 $.

Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé les dépenses admissibles liées à votre résidence principale, vous pourriez quand même demander le crédit. Vous devriez obtenir les pièces justificatives de la personne qui a payé les dépenses et les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Exemple

Diane loue une maison à Yvonne, une personne âgée. En février 2014, Diane a payé 750 $ pour l'installation de mains courantes dans plusieurs pièces de la maison. Diane ne peut pas demander 750 $ pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être dans sa déclaration, mais Yvonne peut demander le crédit dans sa déclaration. Yvonne peut ajouter le montant de 750 $ à toutes les autres dépenses admissibles qu'elle a engagées, jusqu'à un maximum de 10 000 $. Yvonne devrait s'assurer d'obtenir et de garder les pièces justificatives.

Remarque

Si une dépense admissible se qualifie aussi pour les frais médicaux, vous pouvez demander à la fois le crédit pour les frais médicaux et le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être à l'égard de cette dépense.

Si vous avez reçu ou vous vous attendez à recevoir une aide gouvernementale (autre que des crédits d'impôt) à l'égard des dépenses admissibles, vous devez déduire celles-ci du montant des dépenses admissibles.

Produisez-vous une déclaration pour ou à l'égard d'une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être dans la déclaration finale d'une personne décédée si l'une des situations suivantes s'applique :

Si vous viviez, ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de l'année 2016, qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2014, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit, vous pouvez le demander dans votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2014?

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration de revenus, le montant total des dépenses qui peut-être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

Dépenses non admissibles

Les dépenses sont inadmissibles si leur but principal est d'augmenter la valeur de la résidence.

Les dépenses sont inadmissibles pour le coût des travaux de réparation ou d'entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence. Celles-ci comprennent :

Les dépenses pour des appareils sont inadmissibles, par exemple :

Les dépenses pour des services sont inadmissibles, par exemple :

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe ON(S12). Inscrivez le montant de la ligne 5 à la case 6311 du formulaire ON479. Inscrivez ensuite 15 % de ce montant à la ligne 4 du formulaire ON479.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S12), mais n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (lignes 5 et 6)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2014. Si vous étiez en faillite en 2014, votre crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2014.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 5 du formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 5 comme suit :

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y tous vos reçus officiels.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 7)

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses admissibles selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario (particuliers).

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier joignez-y votre formulaire T1221 et les feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources, ou T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous a fournis la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 9 et 10)

Ces crédits d'impôt ne s'appliquent qu'aux particuliers exploitant une entreprise non constituée en société. Vous devrez inclure le montant de ces crédits que vous demandez pour 2013 comme revenu d'un travail indépendant dans votre déclaration de 2014.

Si vous étiez en faillite en 2014, votre syndic peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit pendant la période qu'il agit en votre nom.

Pièces justificative – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 9 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Si vous embauchez un ou plusieurs apprentis admissibles dans un ou plusieurs métiers spécialisés admissibles pour travailler dans votre établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt de l'ordre de 35 % à 45 % des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 10 000 $ par apprenti.

Dépenses admissibles – Il s'agit des salaires raisonnables que vous avez versés à un apprenti embauché dans un métier spécialisé admissible dans votre établissement stable en Ontario, ou des frais raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi pour des services rendus par l'apprenti dans les 48 premiers mois d'un programme de formation et d'apprentissage.

Si vous avez reçu, vous avez le droit de recevoir ou vous pouvez raisonnablement vous attendre à avoir le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez déduire celle-ci du montant des dépenses admissibles.

Comment demander ce crédit

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année d'imposition précédente :

Le crédit annuel maximal est de 10 000 $ pour chaque apprenti que vous embauchez dans un métier spécialisé admissible pour l'année entière. Pour déterminer le montant annuel maximal que vous pouvez demander pour un apprenti admissible dont vous étiez l'employeur pendant seulement une partie de l'année, multipliez 10 000 $ par le nombre de jours pendant lesquels l'apprenti était votre employé et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation et l'apprentissage pour chaque apprenti admissible jusqu'à un maximum de 40 000 $ sur une période de 48 mois.

Si, en 2014, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue à l'égard de dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année passée, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt en 2014. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où la dépense admissible a été réduite grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 9 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, visitez le Ministère des Finances de l'Ontario. Vous pouvez aussi communiquer avec le Ministère des Finances de l'Ontarion en composant l'un des numéros indiqués dans la section Pour en savoir plus.

Ligne 10 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de l'ordre de 25 % à 30 % des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible.

Dépenses admissibles – Il s'agit des salaires raisonnables et autres rémunérations versés ou payables à un étudiant, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler dans votre établissement stable en Ontario.

Si vous avez reçu, vous avez le droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à avoir le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez déduire celle-ci du montant des dépenses admissibles.

Un placement admissible est généralement une période de quatre mois consécutifs se terminant dans l'année d'imposition de l'embauche d'un étudiant dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative d'un établissement d'enseignement admissible. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines consécutives pour un maximum de 16 mois consécutifs. L'établissement d'enseignement admissible doit vous fournir une attestation de chaque placement admissible pour chaque étudiant.

Comment demander ce crédit

Pour chaque placement admissible qui a pris fin en 2014, demandez ce crédit jusqu'à un maximum de 3 000 $ pour les dépenses admissibles.

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année précédente :

Si, en 2014, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue à l'égard de dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année passée, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt pour 2014. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où la dépense admissible a été réduite grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 10 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information 4014, Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, du ministère du Revenu de l'Ontario ou communiquez avec le Ministère des Finances de l'Ontario à l'un des numéros de indiqués à la section Pour en savoir plus.

Formulaire ON-BEN, Demande, pour 2015, de la prestation trillium de l'Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario

Si vous avez engagé des coûts pour votre résidence principale en Ontario en 2014, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Même si vous n'avez pas engagé de coûts, vous pourriez avoir droit au crédit de taxe de vente de l'Ontario.

Produisez votre déclaration de revenu

Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus de 2014, au plus tard le 30 avril 2015, pour recevoir les paiements dans les meilleurs délais. Les montants que vous recevrez seront établis à partir des renseignements fournis dans vos déclarations de 2014.

Informez l'Agence du revenu du Canada (ARC) de tout changement à votre situation qui survient après avoir produit votre déclaration de 2014 : naissance, mariage ou séparation, par exemple.

Remplissez le formulaire ON-BEN

Pour recevoir le crédit d'impôt pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, composants de la Prestation trillium de l'Ontario ou de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2015, vous devez en faire la demande en remplissant et en joignant le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2014.

Conseils fiscaux

Vous pourriez être admissible à la fois à la prestation trillium de l'Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

Si, en 2014, vous aviez droit à la prestation trillium de l'Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, mais que vous ne les avez pas demandées quand vous avez produit votre déclaration de 2013, il n'est peut-être pas trop tard. Pour les demander, vous devez faire modifier votre déclaration de 2013. Pour en savoir plus, consultez Comment faire modifier votre déclaration.

Aviez vous un époux ou conjoint de fait en 2014?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2014, le même époux ou conjoint de fait doit demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2014, cette personne doit les demander pour vous deux.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2014, deux choix s'offrent à vous. Chacun de vous peut demander ces paiements individuellement, s'il y a droit, ou l'un de vous deux peut les demander pour le couple. Si vous choisissez de demander ces paiements individuellement, cochez la case 6108 dans la partie A au verso du formulaire ON-BEN et inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait sous « séparation involontaire » dans la partie C.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2014, chacun de vous doit demander ces paiements individuellement.

Autres circonstances

Une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2014 ne peut pas recevoir ces paiements.

Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le premier jour du mois où nous faisons un paiement et y avez passé plus de 90 jours.

Si vous étiez en faillite en 2014, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2014. Vos paiements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite.

Si vous remplissez le formulaire RC310, Choix pour obtenir un allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l'impôt liés aux options d'achat de titres pour les employés, cela peut avoir un effet sur le calcul de vos paiements. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383.

Prestation trillium de l'Ontario (PTO)

La PTO inclut les paiements du crédit de taxe de vente de l'Ontario, du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario. Les paiements de ces trois crédits sont combinés et livrés chaque mois pour qu'il y ait une meilleure coordination entre le moment où l'aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses.Vous devez être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir la PTO. Lisez les renseignements sur ces crédits pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité.

Les paiements de la PTO de 2015 que vous recevrez pour la période de paiement de juillet 2015 à juin 2016 seront établis à partir des renseignements fournis dans votre déclaration de 2014 et celle de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, et le formulaire ON-BEN. Toutefois, vous pouvez choisir d'attendre jusqu'en juin 2016 pour recevoir votre PTO de 2015 en un seul versement à la fin de l'année de prestation au lieu de les recevoir de juillet 2015 à juin 2016. Cochez la case 6109 sur le formulaire ON-BEN pour faire ce choix.

Remarque

Si le montant de votre PTO de 2015 est de 360 $ ou moins, le choix décrit ci-dessus ne s'applique pas et la totalité de votre prestation sera versée en un seul versement, en juin 2015.

Pour estimer le montant auquel vous pourriez avoir droit pour le PTO, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)

Le CTVO est un programme qui aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles, y compris les familles monoparentales, à faible et moyen revenu qui sont touchés par la taxe de vente.

Les paiements du CTVO sont inclus dans la PTO. Vous devez être un résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Vous n'avez plus besoin de demander le CTVO lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. L'Agence du revenu du Canada déterminera votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit. Pour en savoir plus sur le CTVO, consultez le livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 19 ans avant le 1er juin 2016 et que vous avez droit au CTVO pour 2015, vous devriez le demander dans votre déclaration de 2014. Si vous y avez droit, vous commencerez à recevoir votre crédit à compter du premier paiement suivant la date de votre 19e anniversaire.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)

Le CIOCEIF est un programme qui aide les résidents de l'Ontario à faible et moyen revenu qui sont touchés par la taxe de vente sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

Les paiements du CIOCEIF sont inclus dans la PTO. Vous devez être un résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Le CIOCIEF n'est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2014.

Le CIOCEIF comprend deux composants : le composant coûts d'énergie et le composant impôts fonciers. Vous pouvez demander le CIOCEIF si vous avez droit à l'un ou l'autre des composants.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité à l'un des composants décrit ci-dessous, cochez la case 6118 et remplissez les parties A et B au verso du formulaire ON-BEN.

Composant coûts d'énergie

Vous pouvez avoir droit au composant coûts d'énergie si, à la fois :

Composant impôts fonciers

Vous pouvez avoir droit au composant impôts fonciers si, à la fois :

Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2016 et que vous y avez droit, vous devriez demander le CIOCEIF pour 2015 sur votre déclaration 2014. Vous ne recevrez que les versements pour les périodes suivant votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2016, vous serez admissible au versement du CIOCEIF pour 2015 versé en juin 2016.

Montants payés pour une résidence principale

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Si vous étiez propriétaire de votre résidence, inscrivez le montant total de l'impôt foncier que vous avez payé pour 2014 pour votre résidence principale située en Ontario à la case 6112.

Si vous étiez locataire de votre résidence, inscrivez le montant total du loyer que vous avez payé pour 2014 pour votre résidence principale située en Ontario à la case 6110.

Si vous n'étiez pas le propriétaire de votre résidence principale qui n'était pas détenue en fiducie pour vous, et un montant pour les impôts fonciers a été payé par vous ou pour votre compte au propriétaire pour cette résidence, inscrivez à la case 6110 le montant de l'impôt foncier qui a été versé au propriétaire et que vous n'avez pas déjà utilisé dans le calcul du montant du loyer que vous avez payé.

Si vous étiez agriculteur, inscrivez soit l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6112 ou soit le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6110.

Si vous viviez dans une maison mobile ou modulaire non saisonnière et que vous en étiez le propriétaire, inscrivez à la case 6112 le total combiné de l'impôt foncier que vous avez payé pour votre maison et de l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué.

Si votre propriétaire n'a pas détaillé votre impôt foncier payé pour le terrain et que vous n'avez pas d'évaluation de la Société d'évaluation foncière des municipalités, vous pourriez estimer l'impôt foncier en utilisant les frais payés au propriétaire pour le terrain. Il serait raisonnable d'utiliser l'impôt foncier payé, en utilisant 20 % des frais et d'ajouter ce montant à tout impôt foncier payé pour la maison mobile.

Si vous étiez locataire d'une maison mobile non saisonnière, le coût d'occupation à inscrire à la case 6110 est le montant du loyer payé à votre propriétaire.

Si vous viviez dans une maison privée de soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou un établissement semblable et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez le montant de votre loyer à la case 6110.

Si vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée, et que l'établissement n'a pas payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez le montant de votre coût d'habitation à la case 6123.

Une maison de soins de longue durée peut comprendre une maison de soins infirmiers, ou un établissement municipal, des Premières Nations ou de bienfaisance pour personnes âgées.

Si l'établissement n'a pas détaillé votre coût d'habitation sur votre reçu (repas, entretien ménager, buanderie ou autres services), vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total comme loyer à la case 6110 ou comme coût d'habitation à la case 6123, selon le cas.

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, cochez la case 6114. Vous recevrez 25 $ pour le composant impôts fonciers du CIOCEIF pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Si vous ou une autre personne avez payé un loyer ou des impôts fonciers pour une partie de l'année, inscrivez le montant total payé aux cases 6110 et 6112, selon le cas. Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ontario Ministère des finances ou communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario à l'un des numéros indiqués à la section Pour en savoir plus.

Si vous viviez dans une réserve, inscrivez à la case 6121, le montant total payé des coûts d'énergie (par exemple : électricité, chauffage) pour votre résidence principale située dans une réserve en Ontario pour 2014.

L'impôt foncier et le loyer ne comprennent pas les montants suivants :

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2014, inscrivez le montant total du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année, y compris les montants payés par ou pour chaque époux ou conjoint de fait pendant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2014, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez tous vos reçus ou preuves de paiements de l'impôt foncier ou du loyer payé pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)

Le CCENO vise à aider les résidents du Nord de l'Ontario à faible et moyen revenu à payer les coûts d'énergie qui y sont plus élevés.

Les paiements du CCENO sont inclus dans la PTO. Vous devez être un résident du Nord de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Le CCENO n'est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2014.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, cochez la case 6119 et remplissez les parties A et B au verso du formulaire ON-BEN.

Vous pouvez avoir droit au CCENO si, à la fois :

Les districts admissibles du Nord de l'Ontario sont Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (incluant la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le1er juin 2016 et que vous y avez droit, vous devriez demander le CCENO pour 2015 sur votre déclaration 2014. Vous ne recevrez que les versements pour les mois suivants votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2016, vous serez admissible au versement du CCENO pour 2015 versé en juin 2016

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

Vous pouvez demander SPAPIFO pour 2015, si, le 31 décembre 2014, à la fois:

La SPAPIFO n'est pas versée automatiquement. Pour recevoir cette subvention, vous devez la demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2014.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, cochez la case 6113. Inscrivez le montant total de votre impôt foncier payé en 2014 à la case 6112 à la partie A et remplissez aussi la partie B, au verso du formulaire.

Le montant que vous recevrez pour 2015 sera établi en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de 2014. Vous recevrez votre subvention dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2014.

Pour estimer le montant de la SPAPIFO auquel vous pourriez avoir droit, consultez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur votre déclaration de revenus, visitez le site Web de l'ARC ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaire et publications.

Si vous avez des questions sur les paiements des crédits et prestations de l'Ontario, allez à Prestations pour enfants et familles ou communiquez avec l'ARC au 1-877-627-6664.

Si vous avez des questions spécifiques liées aux politiques ou aux programmes d''impôt et de crédits de l'Ontario, allez à Ministère des Finances de l'Ontario ou communiquez avec le Ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297), ou par appareil de télécommunications pour sourds (ATS) au 1-800-263-7776.

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