ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2014 - Impôt fédéral net

Sur cette page...

• Impôt fédéral net (lignes 405 à 427 (sauf lignes 421 et 422) et ligne 445)
  • Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
  • Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières
  • Ligne 405 – Crédit fédéral pour impôt étranger
  • Lignes 409 et 410 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
  • Ligne 412 – Crédit d'impôt à l'investissement
  • Lignes 413 et 414 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
  • Ligne 415 – Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
  • Ligne 418 – Impôts spéciaux
  • Ligne 424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné
  • Ligne 423 – Baisse d'impôt pour les familles
  • Ligne 425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
  • Ligne 426 – Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
  • Ligne 427 – Report d'impôt minimum
• Ligne 445 – Rajustement d'impôts pour l'article 217
• Ligne 59 – Surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada

Impôt fédéral net

Il n'y a pas de ligne dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum, inscrivez « 0 » à la ligne 68 de l'annexe 1.

Récupération du crédit d'impôt à l'investissement ⬤ ▲

Si vous devez rembourser une partie ou la totalité du crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d'impôt à l'investissement », ainsi que le montant que vous devez rembourser au-dessous de la ligne 62 de l'annexe 1. Additionnez ce montant à celui de la ligne 62.

Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières ⬤▲

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,6667 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province au cours de l'année;
• 6,6667 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au cours de l'année.

Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans les montants inscrits aux lignes 208, 214, 215, 219 et 220. Inscrivez « crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières » ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 62 de l'annexe 1. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 62 de l'annexe 1 et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à l'investissement.

Ligne 405 – Crédit fédéral pour impôt étranger ⬤ ▮ ▲

Résidents réputés – Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer votre crédit et inscrivez le montant de la ligne 12 de ce formulaire à la ligne 405 de votre annexe 1.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Généralement, un non-résident du Canada n'a pas droit au crédit pour impôt étranger. Toutefois, si vous êtes un ancien résident du Canada et que vous avez disposé de certains biens canadiens imposables en 2014, vous pouvez peut-être demander ce crédit. Communiquez avec nous pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Pièces justificatives – Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2209 ainsi que les pièces justificatives qui indiquent le montant d'impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, joignez une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040 et de tout autre document appuyant votre demande.

Lignes 409 et 410 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales ⬤

Vous pouvez demander un crédit pour le montant des contributions que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées en 2014 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces contributions. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice. Cela s'applique à toutes les contributions faites après le 20 décembre 2002.

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 410. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 410.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos reçus officiels. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003, à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 412 – Crédit d'impôt à l'investissement ⬤▲

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation.
• Vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible acheté après 2003.
• Vos feuillets T3 indiquent un montant à la case 41.
• Vos feuillets T5013 indiquent un montant à la case 186 ou 194.
• Vos feuillets T101 indiquent un montant à la case 128.
• Votre état d'une société de personnes vous attribue un montant donnant droit à ce crédit.
• Vous avez investi dans une entreprise du secteur minier, et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration.
• Vous avez un apprenti admissible à votre emploi.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt à l'investissement si vous exploitez une entreprise et créez une ou plusieurs nouvelles places en garderie pour les enfants de vos employés et pour d'autres enfants. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

La période de report pour demander un crédit d'impôt à l'investissement gagné après 2005 est de 20 ans.

Voici comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et joignez-le à votre déclaration. Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038(IND).

Vous devez produire le formulaire au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Lignes 413 et 414 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs ⬤ ▮ ▲

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1^er janvier 2014 au 2 mars 2015 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) visée par règlement, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions du 1^er janvier 2014 au 1^er mars 2014 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2013, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2014. De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions du 1^er janvier 2015 au 2 mars 2015 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2014 et la partie inutilisée dans celle de 2015.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial). Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser 15 % du coût net de vos contributions jusqu'à un maximum de 750 $ par année.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, dûment remplis, ou les feuillets officiels provinciaux ou territoriaux.

Ligne 415 – Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ⬤

Si vous avez reçu des versements anticipés de la PFRT en 2014, inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet RC210.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2015. Pour consulter votre feuillet RC210, allez à Mon dossier.

Ligne 418 – Impôts spéciaux ⬤ ▮ ▲

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous avez reçu un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) en 2014, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE pour calculer votre impôt à payer sur ces paiements de revenu accumulé et pour déclarer le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si vous êtes un employé déterminé (un employé qui a une participation notable dans les capitaux propres de son employeur ou qui a un lien de dépendance avec lui) et que des cotisations de votre employeur à un RPEB qui vous ont été attribuées pour l'année dépassent un seuil égal à 20 % de vos revenus d'emploi reçus de cet employeur pour l'année. Pour en savoir plus et pour calculer votre seuil et l'impôt à payer sur le montant excédentaire, utilisez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Inscrivez le montant de la ligne 10 du formulaire RC359 à la ligne 418. Vous avez peut-être droit à une déduction à la ligne 229, si vous êtes assujetti à cet impôt.

Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec

Si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus, vous devez payer un impôt spécial. Inscrivez le montant qui figure à la case 11 de vos feuillets T5006 ou de vos feuillets officiels de la province.

Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets T5006 ou de vos feuillets officiels de la province.

Ligne 424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné ⬤

Certains types de revenus d'un enfant né en 1997 ou après sont assujettis à cet impôt. Pour en savoir plus, lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans. Si cet impôt s'applique, faites-en le calcul au moyen du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et inscrivez le montant de la ligne 5 de ce formulaire à la ligne 424 de l'annexe 1.

Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d'actions d'une société. Tout gain en capital qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné et est considéré être comme un dividende autre que des dividendes déterminés pour ce qui est du crédit d'impôt pour dividendes.

Ligne 425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ⬤

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120 de votre déclaration, inscrivez à la ligne 425 de l'annexe 1 le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements.

Si vous avez reçu des dividendes déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 15,0198 % de votre montant imposable de dividendes déterminés inclus à la ligne 120.

Si vous avez reçu des dividendes autres que des dividendes déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 11,0169 % de votre montant imposable de dividendes déclaré à la ligne 180.

Pour avoir des explications sur les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés, lisez la ligne 120.

Ligne 426 – Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger ⬤

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2014, vous remplissiez les deux conditions suivantes :

• Vous avez été résident ou résident réputé du Canada à un moment de l'année
• Vous avez gagné un revenu provenant de certains types d'emploi dans un pays étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez et joignez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et le formulaire T626.

Ligne 427 – Report d'impôt minimum ⬤ ▮ ▲

Il est possible que vous ayez payé l'impôt minimum pour l'une ou l'autre des années 2007 à 2013 et que vous n'ayez pas à payer l'impôt minimum en 2014. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2014 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Ligne 445 – Rajustement d'impôt pour l'article 217 ▲

Inscrivez un montant à cette ligne seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 42 de l'annexe 1 est le montant de la ligne 16 de l'annexe A.

Si c'est votre cas, calculez le montant que vous inscrirez à la ligne 445 de l'annexe 1 en remplissant la partie 2 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ligne 59 – Surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada ⬤ ▮ ▲

Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, suivez les instructions à la ligne 59 de l'annexe 1 pour calculer cette surtaxe.

Toutefois, si vous déclarez des revenus d'emploi en plus de revenus admissibles à l'article 217, ou si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable au Canada, vous devez calculer le montant d'impôt provincial ou territorial que vous avez à payer (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2014 - Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

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