ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2016 - Impôt fédéral net (Annexe 1)

Étape 2 de l’annexe 1 – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Inscrivez votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) à la ligne 37 de l'annexe 1 (ligne 40 pour les résidents du Québec).

Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit à la ligne 37 (ligne 40 pour les résidents du Québec).

Étape 3 de l’annexe 1 – Impôt fédéral net

Il n'y a pas de ligne dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum, inscrivez « 0 » à la ligne 61 de l'annexe 1, ou à la ligne 64 pour les résidents du Québec.

Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous devez rembourser une partie ou la totalité du crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez « récupération du crédit d'impôt à l'investissement » ainsi que le montant que vous devez rembourser au-dessous de la ligne 54 de l'annexe 1, ou de la ligne 57 pour les résidents du Québec. Additionnez ce montant à celui de la ligne 54 ou de la ligne 57.

Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

  • 66,6667 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province au cours de l'année;
  • 6,6667 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au cours de l'année.

Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,6667 % de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans les montants inscrits aux lignes 208214215219 et 220. Inscrivez « crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières » ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit au-dessous de la ligne 54 de l'annexe 1, ou de la ligne 57 pour les résidents du Québec. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 54 ou 57 de l'annexe 1 et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à l'investissement.

Ligne 405 – Crédit fédéral pour impôt étranger

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer votre crédit et inscrivez le montant de la ligne 12 de ce formulaire à la ligne 405 de votre annexe 1.

Remarque

Si vous avez déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, n'incluez pas ce revenu ni l'impôt retenu sur ce revenu dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre formulaire T2209 ainsi que les pièces justificatives qui indiquent le montant d'impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États‑Unis, joignez une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040, de votre « tax account transcript » américain et de toute autre pièce justificative. Si vous envoyez des documents originaux dans une langue étrangère, assurez‑vous qu’ils sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme en français ou en anglais.

Remarque

La traduction doit être certifiée par un représentant officiel qui est autorisé à faire prêter serment ou à recevoir une affirmation solennelle (un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un avocat), à moins que cela n'ait été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d’une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d’interprètes du Canada. Le nom du signataire doit être imprimé en alphabet latin.

Lignes 409 et 410 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Vous pouvez demander un crédit pour le montant des contributions que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées en 2016 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces contributions. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice.

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 410. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 410.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus officiels. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003, à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 412 – Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation.
  • Vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible acheté après 2005.
  • Vos feuillets T3 indiquent un montant à la case 41.
  • Vos feuillets T5013 indiquent un montant à la case 186 ou 194.
  • Vos feuillets T101 indiquent un montant à la case 128.
  • Votre état d'une société de personnes vous attribue un montant donnant droit à ce crédit.
  • Vous avez investi dans une entreprise du secteur minier, et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration.
  • Vous avez un apprenti admissible à votre emploi.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt à l'investissement si vous exploitez une entreprise et créez une ou plusieurs nouvelles places en garderie pour les enfants de vos employés et pour d'autres enfants. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

La période de report pour demander un crédit d'impôt à l'investissement gagné après 2005 est de 20 ans.

Nouveau L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière s'applique également aux conventions d'émission d'actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2017.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration sur papier. Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038(IND).

Vous devez produire le formulaire au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement. Lisez la ligne 454.

Lignes 413, 414, 411 et 419 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) visée par règlement, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions du 1er janvier 2016 au 29 février 2016 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2015, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2016.

De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d’actions du 1er janvier 2017 au 1er mars 2017 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2016 et la partie inutilisée dans celle de 2017.

Nouveau SCRT agréée selon la législation d’une province
Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos acquisitions d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée selon la législation d’une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d’aide gouvernementale (sauf les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez le montant de votre crédit admissible à la ligne 414, jusqu’à un maximum de 750 $.

Le crédit admissible est 15 % du moins élevé des montants suivants :

  • 5 000 $
  • coût net déclaré à la ligne 413.

SCRT agréée selon les lois fédérales
Inscrivez à la ligne 411 le coût net de vos acquisitions d’actions d’une société à capital de risque agréée selon les lois fédérales. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d’aide gouvernementale (sauf les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez le montant de votre crédit admissible à la ligne 419, jusqu’à un maximum de 250 $.

Le crédit admissible est 5 % du montant le moins élevé entre :

  • 5 000 $ moins le montant déclaré à la ligne 413;
  • coût net déclaré à la ligne 411.

Remarque

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Conseil fiscal

Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour savoir si c'est le cas, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris dans le cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016, consultez le guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, dûment remplis, ou les feuillets officiels provinciaux ou territoriaux.

Ligne 415 – Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si vous avez reçu des versements anticipés de la PFRT en 2016, inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet RC210.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2017. Pour consulter votre feuillet RC210, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Remarque

Si vous avez droit à la PFRT en 2016, remplissez l'annexe 6.

Ligne 418 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous avez reçu un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) en 2016, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, pour calculer votre impôt à payer sur ces paiements de revenu accumulé et déclarer le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas. Pour en savoir plus, consultez le document d’information RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si vous êtes un employé déterminé (un employé qui a une participation notable dans les capitaux propres de son employeur ou qui a un lien de dépendance avec lui) et que des cotisations de votre employeur à un RPEB qui vous ont été attribuées pour l'année dépassent un seuil égal à 20 % de vos revenus d'emploi reçus de cet employeur pour l'année. Pour en savoir plus et pour calculer votre seuil et l'impôt à payer sur le montant excédentaire, utilisez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Inscrivez le montant de la ligne 10 du formulaire RC359 à la ligne 418 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit à une déduction à la ligne 229, si vous êtes assujetti à cet impôt.

Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec

Si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus, vous devez payer un impôt spécial. Inscrivez le montant qui figure à la case 11 de vos feuillets T5006 ou de vos feuillets officiels de la province.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos feuillets T5006 ou vos feuillets officiels de la province dans vos dossiers. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets T5006 ou vos feuillets officiels de la province.

Ligne 424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Certains types de revenus d'un enfant né en 1999 ou après sont assujettis à cet impôt. Pour en savoir plus lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans. Si cet impôt s'applique, faites-en le calcul au moyen du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et inscrivez le montant de la ligne 5 de ce formulaire à la ligne 424 de l'annexe 1.

Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d'actions d'une société. Tout gain en capital qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné et est considéré comme un dividende autre que des dividendes déterminés pour ce qui est du crédit d'impôt pour dividendes.

▼Ligne 425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120 de votre déclaration, inscrivez à la ligne 425 de l'annexe 1 le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements.

Si vous avez reçu des dividendes déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 15,0198 % de votre montant imposable de dividendes déterminés inclus à la ligne 120 de votre déclaration.

Nouveau Si vous avez reçu des dividendes autres que des dividendes déterminés, le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est de 10,5217 % de votre montant imposable de dividendes déclaré à la ligne 180 de votre déclaration.

Pour avoir des explications sur les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés, lisez la ligne 120 de votre déclaration.

Remarque

Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

Ligne 427 – Report d'impôt minimum

Il est possible que vous ayez payé l'impôt minimum pour l'une ou l'autre des années 2009 à 2015 et que vous n'ayez pas à payer l'impôt minimum en 2016. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2016 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez votre formulaire T691 dans vos dossiers.

Pièces justificatives – Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T691.

Calcul de l'impôt provincial ou territorial (formulaire 428)

Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428.

Remarque

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

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