ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2016 - Renseignements généraux, identification et Élections Canada

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Ne vous faites pas avoir!

Avez-vous reçu un corriel, une lettre, message texte ou un appel Téléphonique suspect qui provenait supposément de l'ARC?

 

C'est peut-être un arnaque!

 

L'Agence du revenu du Canada ne fera jamais ce qui suit :

  • Utiliser un language ou un ton intimidant
  • Vous menacer do vous faire arrêter ou d'envoyer le service de police
  • Demenader des cartes de crédit prépayées

 

Apprenez à reconnaître les arnaques et à vous protéger contre celles-ci à Protégez-vous contre la fraude.

Aînés à la retraite, cherchez le symbole▼

Si vous êtes un aîné à la retraite, le symbole ▼ dans ce guide et dans le cahier de formulaires vous aidera à trouver des renseignements sur les revenus de pension les plus courants et les déductions et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Si vous avez reçu des revenus ou vous voulez demander des déductions ou des crédits qui ne sont pas marqués par le symbole ▼, lisez les renseignements concernant ces revenus, déductions ou crédits dans ce guide et dans le cahier de formulaires.

Quoi de neuf pour 2016?

Nous indiquons ci‑dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement quand ce guide a été publié. Si elles deviennent loi comme proposées, elles seront en vigueur en 2016 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignement sur ces modifications dans ce guide. Les améliorations aux services et les changements sont mis en évidence à l’aide de l’indication suivante : Nouveau 

Nos services

MesPrestations ARC – Une nouvelle application qui vous permet de voir en toute sécurité vos renseignements liés aux prestations. Lisez MesPrestations ARC – l’application Web en tout temps!.

Gérer le courrier en ligne – Vous pouvez maintenant voir vos avis de prestations en ligne au lieu d’attendre de recevoir une version papier par la poste. Lisez Inscrivez votre adresse courriel.

Particuliers et familles

Allocation canadienne pour enfants (ACE) – Depuis juillet 2016, l’ACE a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). Lisez Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH).

Déductions pour les habitants de régions éloignées (ligne 255) – Le montant de base et le montant additionnel utilisés pour calculer la déduction pour la résidence ont chacun augmenté à 11 $ par jour. Consultez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Le montant maximum des frais admissibles par enfant (excluant le supplément pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées) a été réduit à 250 $. Les deux seront éliminés pour 2017 et les années suivantes.

Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire (ligne 398) – Vous pouvez demander un montant maximum de 10 000 $ pour les dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens achetés pour un logement admissible.

Baisse d’impôt pour les familles – La baisse d’impôt pour les familles a été éliminée pour 2016 et les années suivantes.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Le montant maximum des frais admissibles par enfant (excluant le supplément pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées) a été réduit à 500 $. Les deux seront éliminés pour 2017 et les années suivantes.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible (lignes 468 et 469) – Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu’à 1 000 $ pour des fournitures scolaires admissibles.

Intérêts et investissements

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Le montant que vous pouvez cotiser à votre CELI chaque année a diminué à 5 500 $.

Crédit d’impôt pour dividendes (CID) – Le taux qui s’applique aux dividendes autres que des dividendes déterminés a changé pour 2016 et les années suivantes. Lisez les lignes 120 et 425 .

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2017.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 413, 414, 411 et 419) – Pour 2016 et les années suivantes le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs a été rétabli à un taux de 15 % pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée selon la législation d’une province ou d’un territoire. Le taux du crédit d’impôt pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée selon les lois fédérales a diminué à 5 %. Le crédit sera éliminé pour 2017 et les années suivantes.

Autres changements

Impôt sur le revenu imposable – Les taux d’imposition et les niveaux de revenu ont changé. Consultez l’annexe 1, Impôt fédéral. En raison de ce changement, le calcul du crédit d’impôt pour dons a changé. Consultez l’annexe 9, Dons.

Revenu fractionné d’un enfant de moins de 18 ans – Le taux d’imposition a augmenté pour passer à 33 %. Lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Vente d’une résidence principale – La vente d’une résidence principale doit maintenant être déclarée, ainsi que toute désignation d’une résidence principale, sur l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2016. Selon une modification proposée, dans certaines circonstances, l’ARC pourra permettre une désignation tardive, mais une pénalité peut s’appliquer. Allez à Déclaration de la vente d’une résidence principale pour les particuliers (sauf les fiducies) et choisissez la question 7.

Période de nouvelle cotisation – Selon une modification proposée, pour les années d’imposition se terminant après le 2 octobre 2016, l’ARC peut établir une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus en tout temps si vous omettez de déclarer la vente ou toute autre disposition d’un bien immobilier. Consultez le guide T4037, Gains en capital.

Remplir votre déclaration

Ce guide vous fournit des renseignements sur les revenus que vous devez déclarer, les déductions et les crédits que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Remarques

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Pour remplir votre déclaration :

  • Lisez Pour débuter.
  • Déterminez si vous devez produire une déclaration. Lisez Devez-vous produire une déclaration?.
  • Assurez-vous d’avoir le bon guide et cahier de formulaires. Lisez Quel cahier de formulaires devez-vous utiliser?.
  • Assurez-vous de produire votre déclaration à temps. Lisez Date limite de production, pénalités et intérêts.
  • Lisez Quoi de neuf pour 2016?.
  • Suivez les instructions de ce guide pour chaque ligne de la déclaration qui s’applique à votre situation.
  • Regardez au verso de vos feuillets de renseignements pour savoir à quel endroit déclarer un montant.

    Remarque
    Si votre situation est la même que celle de l’année passée, vous pouvez utiliser votre déclaration de revenus et de prestations de l’année 2015 pour vous aider à remplir votre déclaration de cette année.
     
  • La déclaration a été divisée en six étapes principales. Terminez chaque étape avant de passer à la suivante.
    • Étape 1 – Identification et autres renseignements – Inscrivez vos renseignements d’identification et ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.
    • Étape 2 – Revenu total – Pour déterminer votre revenu total à la ligne 150, déclarez vos revenus de toutes provenances.
    • Étape 3 – Revenu net – Pour déterminer votre revenu net à la ligne 236, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 4 – Revenu imposable – Pour déterminer votre revenu imposable à la ligne 260, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 5 – Impôt fédéral et impôt provincial ou territorial – Pour calculer votre impôt fédéral, remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral. Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428.
      Remarque
      Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec au lieu de remplir le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial.
    • Étape 6 – Remboursement ou solde dû – Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, calculez votre total à payer et demandez les crédits remboursables qui s’appliquent à vous.
  • Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
  • Si vous produisez une déclaration sur papier, joignez seulement les documents (annexes, feuillets de renseignements, formulaires ou reçus) demandés dans le guide pour appuyer les crédits ou les déductions que vous demandez. Conservez toutes les autres pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend :

  • tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5;
  • toutes les pièces justificatives à l’appui des déductions et des crédits que vous demandez;
  • votre plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation pour les montants disponibles pour report aux autres années ou pour d’autres montants qui pourraient vous aider à remplir votre déclaration.

Lorsqu’une ligne de la déclaration s’applique à vous, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou au verso de vos feuillets de renseignements.

Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier. Peu importe comment vous produisez votre déclaration, lisez  Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?.

Que faire s’il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2016, vous devez l’envoyer au plus tard à la date limite, même s’il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts.

Si vous savez que vous ne recevrez pas le feuillet qui manque avant la date limite et que vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pourrez peut‑être voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers. Autrement, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l’adresse du payeur et le type de revenu en question, ainsi que vos démarches pour obtenir le feuillet manquant.

Vous pouvez utiliser vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez une copie de vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration sur papier et gardez les documents originaux. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n’ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Vos renseignements fiscaux à portée de main

Vous puvez consulter vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne au moyen de Mon dossier, y compris les feuillets T3, T4 et T5!

Inscrivez-vous à Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers.

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2016 si :

  • Vous avez de l’impôt à payer pour 2016.
  • Nous vous avons demandé de produire une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension pour 2016. Lisez les lignes 115, 116, 129 et 210.
  • Vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2016.
  • Nouveau Vous avez disposé d’une immobilisation en 2016 (par exemple, vous avez vendu un bien immobilier, votre résidence principale ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, si un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué des montants ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée dans votre déclaration de 2015).
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d’assurance‑emploi que vous avez reçues. Lisez la ligne 235.
  • Vous n’avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété? ou consultez le guide RC4112, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) parce que, en 2016, le total de vos revenus nets tirés d’un travail indépendant et de vos revenus d’emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez la ligne 222.
  • Vous versez des cotisations à l’assurance‑emploi pour le revenu tiré d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles. Lisez les lignes 317 et 430.

Même si vous n’êtes pas dans aucune de ces situations, vous devez produire une déclaration si :

  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2016.
  • Vous voulez recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (y compris les crédits provinciaux connexes). Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2018.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir l'allocation canadienne pour enfants, y compris les versements des prestations provinciales et territoriales connexes.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu’une perte en capital (lisez la ligne 236) que vous avez subie en 2016.
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels. Lisez la ligne 323.
  • Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pourriez cotiser à un REER ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC), ou les deux, pour garder à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d’impôt à l’investissement pour des dépenses faites dans l’année courante. Lisez la ligne 412.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2016, vous devez peut‑être produire une déclaration de 2016 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d’information RC4111, Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 2016 pour une personne décédée en 2015 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2016 pour cette personne pour déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut‑être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 pour la succession de cette personne.

Quel cahier de formulaires devez‑vous utiliser?

Généralement, vous devez utiliser le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence à un autre endroit. Lisez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions et Autres publications dont vous pourriez avoir besoin.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016, le cahier de formulaires pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Liens de résidence – Les liens de résidence comprennent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels, ainsi que votre époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit et comptes bancaires, une assurance‑hospitalisation d’une province ou d’un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5‑F1‑C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier.

Exceptions

Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, utilisez le cahier de formulaires ou le guide d’impôt indiqué :

  1. Si le 31 décembre 2016, vous aviez des liens de résidence dans plus d’une province ou d’un territoire : utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais étiez étudiant en Alberta ou au Québec, utilisez le cahier de formulaires pour les résidents de l’Ontario.

  2. Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2016, utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date de son décès.

  3. Si vous avez quitté le Canada en 2016, utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ et postez votre déclaration au :

    Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
    Case postale 9769, succursale T,
    Ottawa ON  K1G 3Y4
    CANADA.

  4. Si 31 décembre 2016, vous viviez à l’extérieur du Canada et aviez gardé des liens de résidence importants au Canada; vous pourriez alors être considéré comme résident de fait du Canada. Dans ce cas, utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous aviez gardé ces liens.

    Vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignements sur votre statut de résidence (annexe D). Postez votre déclaration au :

    Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
    Case postale 9769, succursale T,
    Ottawa ON  K1G 3Y4
    CANADA.

    Si, selon une convention fiscale, vous êtes considéré comme résident d’un autre pays, ces conditions ne s’appliquent pas à vous.

  5. Généralement, si vous n’êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada (lisez la section précédente) et, le 31 décembre 2016, vous résidiez à l’extérieur du Canada et étiez, selon le cas, un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de son personnel scolaire d’outre‑mer ou un travailleur dans le cadre d’un programme de l’Agence canadienne de développement international, vous pourriez alors être considéré comme résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez le guide d’impôt pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada. Cela peut aussi s’appliquer à votre époux ou conjoint de fait, à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.

  6. Si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2016 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays, vous serez alors considéré comme un résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez la guide d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

  7. Si tout au long de l’année 2016, vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que les situations décrites aux paragraphes E et F ne s’appliquent pas à vous, vous serez alors considéré comme un non-résident du Canada aux fins de l’impôt. Dans ce cas, utilisez le guide d’impôt pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada.

    Toutefois, si vous avez gagné un revenu d’emploi dans une province ou un territoire ou avez gagné un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez le cahier de formulaires de cette province ou de ce territoire. Vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignements sur votre statut de résidence (annexe D).

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n’avez pas résidé au Canada tout au long de l’année, vous aurez besoin de l’une ou de plusieurs des publications suivantes, selon votre situation :

Comment obtenir le guide d'impôt et les formulaires dont vous avez besoin

Si vous produisez par voie électronique, utilisez un logiciel de préparation de déclarations de revenus ou une application Web pour sélectionner la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016.

Vous pouvez obtenir le guide, le cahier de formulaires de votre province ou territoire de résidence et la plupart des autres publications en allant à Formulaires et publications.

Date limite de production, pénalités et intérêts

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2016?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Remarque

Si vous n’envoyez pas votre déclaration à temps (lisez Exception à la date limite de production d’une déclaration), votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (y compris les crédits provinciaux connexes), vos versements de l’allocation canadienne pour enfants (y compris certains versements provinciaux ou territoriaux connexes) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés ou arrêtés.

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2016 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2016 au plus tard le 15 juin 2017. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2017. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Remarque

Puisque le 30 avril 2017, est un dimanche, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si nous la recevons ou si elle porte le cachet postal en date du 1er mai 2017 ou avant.

Personnes décédées

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée, la date limite peut être différente. Pour en savoir plus, consultez le  guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2016 et que vous envoyez votre déclaration de 2016 après la date limite indiquée à Quand devez‑vous envoyer votre déclaration de 2016?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2016, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l’année 2013, 2014 ou 2015, votre pénalité pour production tardive pour 2016 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2016, plus 2 % du solde impayé pour 2016 par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal

Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2017, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2016 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2013, 2014 ou 2015, vous pourriez avoir à payer une pénalité fédérale et provinciale ou territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu. Si vous n’avez pas déclaré un montant de revenu de 500 $ ou plus pour une année d’imposition, cela sera considéré comme une omission de déclarer un revenu.

Chacune des pénalités fédérales et provinciales ou territoriales est égale au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du montant que vous n’avez pas déclaré dans votre déclaration de 2016;
  • 50 % de la différence entre l’impôt déclaré en moins (et/ou les crédits d’impôts déclarés en trop) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant d’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu’est‑ce qu’une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2016.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2016, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2017 sur le montant impayé pour 2016 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2007 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Qu’est‑ce qu’une divulgation volontaire?

Vous deviez peut‑être produire une déclaration pour une année passée (lisez Devez-vous produire une déclaration?), mais vous ne l’avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle‑ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n’aurez alors qu’à payer l’impôt dû (plus l’intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque

Le Programme des divulgations volontaires ne s’applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour en savoir plus et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d’information IC00‑1, Programme des divulgations volontaires. Si vous le désirez, vous pouvez d’abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Lorsque vous faites une divulgation, indiquez clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Comment produire votre déclaration

IMPÔTNET

IMPÔTNET est un service sécurisé qui vous permet de produire votre déclaration de revenus et de prestations électroniquement au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d’une application Web. Pour obtenir une liste des logiciels ou des applications disponibles, y compris les offres gratuites, allez à Logiciel homologué pour le programme 2016.

La plupart des particuliers peuvent utiliser IMPÔTNET. Pour en savoir plus ou pour transmettre votre déclaration, allez à IMPÔTNET – Aperçu.

Remarques

Avant de produire une déclaration en ligne, vos renseignements, y compris votre adresse, doivent être à jour. Si vous êtes inscrit au service de l’ARC Mon dossier ou MonARC, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles. Sinon, vous devez aviser l’ARC de votre nouvelle adresse par téléphone.

Vous pouvez utiliser un logiciel d’une année passée, à compter de l’année d’imposition 2013, pour préparer et transmettre des déclarations de revenus des années passées que vous n’avez pas encore produites.

TED

La TED est un service sécurisé qui permet aux fournisseurs autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de transmettre votre déclaration électroniquement. Pour en savoir plus allez à TED pour les particuliers.

Préremplir ma déclaration

Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l’ARC qui permet, à vous ou à votre fournisseur de services autorisé, de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l’année courante. L’ARC aura les renseignements de la plupart des feuillets de renseignements fiscaux, tels que le T4, de même que les renseignements sur les régimes enregistrés d’épargne‑retraite et les montants de report disponible. Pour préremplir votre déclaration, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à Préremplir ma déclaration.

 

Laissez votre logiciel faire le travail

Nous pouvons remplir automatiquement une grande partie de votre déclaration de revenus au moyen de Préremplir ma déclaration, si vous la produisez en ligne et que vous êtes inscrit à Mon dossier.

Pour en savoir plus, allez à À propos de Préremplir ma déclaration.

Production d’une déclaration sur papier

Postez votre déclaration à votre centre fiscal dont l’adresse se trouve au verso de votre cahier de formulaires. Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d’autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster ou pour nous remettre en personne la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez‑les dans la même enveloppe.

Remarque

Si vous participez aux programmes Agri‑stabilité et Agri-investissement et que vous produisez une déclaration sur papier, postez‑la dans l’enveloppe incluse dans votre guide RC4060 ou dans votre guide RC4408.

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations et que vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles des organismes communautaires pourraient remplir votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus sur le PCBMI ou pour savoir comment devenir bénévole, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou téléphonez‑nous au 1-800-959-7383.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Si vous produisez une déclaration sur papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. Ces feuillets sont des relevés qui vous indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l’année et les sommes qui ont été retenues sur ces revenus. Joignez à votre déclaration votre annexe 1, Impôt fédéral, et, si vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2016, votre formulaire 428 (impôt provincial ou territorial). Joignez à votre déclaration seulement les autres pièces justificatives qui sont demandées dans le guide pour appuyer une demande de déduction ou de crédit.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives demandées peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle‑ci par voie électronique, puisque nous pourrions vous les demander dans le cadre d’un examen de votre déclaration. Nous pourrions demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires. Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2016 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s’y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2017. Pour en savoir plus sur votre avis de cotisation, lisez avis de cotisation.

Lorsque cous produisez votre déclaration de revenus en ligne, ne nous envoyez pas vos reçus, à moins que nous vous le demandions.

Si nous en avons besoin, nous communiquerons avec vous.  Entre-temps, conservez toutes vos pièces justificatives pendant six ans.

Vidéos sur l’impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers. Les vidéos traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Pouvez-vous produire une déclaration pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2017 demander un remboursement pour 2007 et les années suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2016, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Remarque

Vous pouvez préparer et transmettre par voie électronique une déclaration de revenus d’une année passée que vous n’avez pas encore produite en utilisant le logiciel d’une année passée et ce, à compter de l’année d’imposition 2013. Les déclarations pour les années avant 2013 doivent être produites sur papier.

Prestations pour particuliers et familles

Assurez-vous de produire votre déclaration à temps pour continuer à recevoir vos prestations et vos crédits – vous ne voulez pas qu'ils soient retardés ou qu’ils s’arrêtent.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH et les crédits provinciaux connexes et vous en informera.

Dans les sections appropriées à la page 1 de votre déclaration, indiquez votre état civil et, s'il y a lieu, inscrivez les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul). Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, recevrez peut-être ce crédit. Le crédit sera payé à la personne dont la déclaration fera l’objet d’une cotisation en premier.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez l'ARC au 1-800-387-1194. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements sur votre crédit pour la TPS/TVH. Pour voir la date du prochain versement du crédit de la TPS/TVH, allez à Applications mobiles et choisissez MesPrestations ARC.

Quand obtiendrais-je mes versements du crédit pour la TPS/TVH?

Si vous êtes admissible, vous obtiendrez vos versements en janvier, avril, juillet et octobre. Utilisez l'application MesPrestations ARC ou Mon Dossier pour vérifiez vos dates de versement et vos montants exacts en tout temp et où que vous soyez!

Pour savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Nouveau Depuis juillet 2016, l’ACE remplace la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous. Nous utilisons les renseignements de votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour les versements des programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à l'ACE, la PEH si votre enfant remplit les critères pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé pour cet enfant le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour avoir droit à ces prestations, vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez tous les deux produire une déclaration chaque année. Même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’avez aucun revenu.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez l'ARC au 1-800-387-1194. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements sur votre ACE. Pour voir la date du prochain versement de l'ACE, allez à Applications mobiles et choisissez MesPrestations ARC.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous étiez responsable des soins et de l’éducation d’un enfant âgé de moins de 18 ans avant juillet 2016, vous êtes peut‑être admissible à recevoir la PFCE pour cet enfant si vous ne l’avez pas déjà reçue.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, ou téléphonez‑nous au 1-800-387-1194. Pour voir vos renseignements sur la PFCE, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous étiez responsable des soins et de l’éducation d’un enfant qui vivait avec vous et qui était âgé de moins de 18 ans avant juillet 2016, vous êtes peut‑être admissible à recevoir la PUGE pour cet enfant si vous ne l’avez pas déjà reçue.

Pour en savoir plus, allez à La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez l'ARC au 1-800-387-1194. Pour voir vos renseignements sur la PUGE, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu admissibles.

Vous pouvez demander ce crédit à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations. Les particuliers admissibles (ou les familles) peuvent présenter une demande de versements anticipés de la PFRT pour l’année 2017.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 453, le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2017 ou allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier pour les particuliers de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder en tout temps à vos renseignements sur l’impôt et les prestations ainsi que de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous inscrire à Mon dossier, allez à Mon dossier pour les particuliers. L’inscription se fait en deux étapes. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d'utiliser l’option Partenaire de connexion. Assurez‑vous d’avoir vos déclarations de revenus de cette année et de l’année dernière à portée de main. Pour vous inscrire, l’une de ces deux déclarations doit avoir été traitée. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l’envoi postal du code de sécurité de l’ARC. Nous vous l’enverrons par la poste à l’adresse qui figure à votre dossier. L’envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d’identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l’ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne au moyen de Représenter un client.

L’application mobile MonARC

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations;
  • voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l’ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état du traitement de votre déclaration;
  • voir votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • voir vos versements personnalisés de prestations et de crédits;
  • vérifier vos droits de cotisation au CELI;
  • mettre à jour vos coordonnées;
  • gérer votre dépôt direct et votre courrier en ligne;
  • demander votre preuve de revenu (option C).

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l’application Web mobile de l’ARC, allez à Applications mobiles.

Nouveau MesPrestations ARC – l’application Web en tout temps!

Vous pouvez utiliser en toute sécurité l’application mobile MesPrestations ARC pour accéder aux renseignements sur vos prestations. Vous pouvez vérifier le montant et les dates de vos versements de prestations, y compris les programmes provinciaux et territoriaux qui y sont liés, et l’état de votre demande de prestations pour enfants.

Pour en savoir plus sur l’application mobile MesPrestations ARC, allez à Applications mobiles.

Consultez vos renseignements sur vos prestations et crédits en tout temps!

L'application MesPrestations ARC vous permet de voir instantanément tous les renseignements sur vos prestations à partir de votre appareil mobile.

Accédez à l'application MesPrestations ARC à Applications mobiles.

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

En vous inscrivant à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client, vous pouvez accéder aux renseignements courants sur le solde de vos comptes et faire des changements à vos renseignements fiscaux en ligne.

Pour vous y inscrire, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Listes d’envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

En avez-vous assez de faire la file à la banque?

Inscrivez-vous au dépôt direct pour éviter les files d'attente et obtenez votre remboursement d'impôt et le versement de vos prestations plus vite.

Pour savoir plus, allez à Dépôt direct.

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Renseignements à votre sujet et, s’il y a lieu, au sujet de votre époux ou conjoint de fait (page 1 de votre déclaration)

Inscrivez vos renseignements d’identification et, s’il y a lieu, ceux sur votre époux ou conjoint de fait. Inscrivez aussi les autres renseignements qui sont nécessaires pour traiter votre déclaration.

Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et l’allocation canadienne pour enfants (ACE).

Identifiez-vous

Inscrivez votre nom et votre adresse postale actuelle.

Inscrivez votre adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, veuillez lire et accepter les modalités et les conditions qui suivent, puis inscrivez votre adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au courrier en ligne au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers en choisissant le service « Gérer le courrier en ligne ».

Modalités et conditions – En fournissant une adresse courriel, vous vous inscrivez au courrier en ligne et vous autorisez l’ARC à vous envoyer des notifications par courriel lorsque vous avez du courrier à consulter dans Mon dossier. Pour accéder à votre courrier en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier. Les avis et la correspondance livrés en ligne dans Mon dossier seront présumés avoir été envoyés à la date de ces avis par courriel. Vous comprenez et vous acceptez que vos avis de cotisation et vos avis de nouvelle cotisation, ainsi que toute autre correspondance admissible à la livraison en ligne ne seront plus envoyés par la poste.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers et choisissez « Recevoir le courrier en ligne » avant d’accéder à votre compte.

Remarque

Nous vous enverrons un courriel afin de confirmer votre inscription au courrier en ligne.

Inscrivez votre lieu de résidence

Sur la première ligne, inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2016. Ainsi, nous pourrons calculer correctement votre impôt et vos crédits. Pour en savoir plus, lisez Quel cahier de formulaires devez-vous utiliser?.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous vivez actuellement, s’il est différent de celui indiqué dans votre adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre des programmes provinciaux ou territoriaux.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2016, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable.

Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l’être aux fins de l’impôt en 2016, inscrivez votre date d’entrée ou de départ.

Inscrivez les renseignements à votre sujet

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro qui vous identifie pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, tels les feuillets T3, T4 et T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec Service Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de Service Canada à cette adresse Web.

Date de naissance

Inscrivez votre date de naissance.

Langue de correspondance

Cochez la case qui indique votre langue de correspondance préférée.

Cette déclaration est‑elle pour une personne décédée?

Si cette déclaration est pour une personne décédée, inscrivez la date du décès.

Indiquez votre état civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2016. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, cochez « Conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s’appliquent pas.

Remarques

Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement (pour des raisons autres que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé, ou d’une incarcération.

Mettre à jour votre état civil – Aux fins de l'ACE, du crédit pour la TPS/TVH ou de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) seulement, si votre état civil change durant l’année vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, si vous êtes séparé, ne nous en informez pas avant d’avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs. Informez‑nous en allant à Mon dossier pour les particuliers, en allez à Applications mobiles et choisissez MesPrestations ARC, en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant le formulaire RC65, Changement d’état civil et en nous l'envoyant.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
     
  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Votre état civil a changé?

Saviez vous que votre état civil peut avoir une incidence directe sur vos versements de prestations et de crédits? Informez-nous de tout changement pour vous assurer de recevoir le bon montant.

C'est facile : utilisez simplement l'application MesPrestation ARC ou Mon dossier pour mettre à jour votre état civil.

Pour en savior plus, allez à Mettre à jour votre état civil.

Inscrivez les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Vous devez fournir les renseignements suivants, s'il y a lieu :

  • le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
  • le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
  • le revenu net de votre époux ou conjoint de fait – Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est égal à zéro. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH, ainsi que d'autres crédits et prestations;

    Remarque
    Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut‑être produire quand même une déclaration pour 2016. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous produire une déclaration?.
  • le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) de votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations;
  • le montant de remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations;
  • votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2016 – Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2016 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2016 au plus tard le 15 juin 2017.

Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale (page 1 de votre déclaration)

Le gouvernement du Canada a conclu des accords d’application fiscale relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers pour partager l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu des particuliers avec les gouvernements autochtones suivants :

  • le gouvernement Nisga’a Lisims (en Colombie‑Britannique);
  • le gouvernement Nunatsiavut (à Terre‑Neuve‑et‑Labrador);
  • le gouvernement tłįchǫ (dans les Territoires du Nord‑Ouest);
  • onze premières nations autonomes du Yukon

    Remarque
    Au moment de la publication de ce guide, un accord de l'administration fiscale était aussi en discussion avec le gouvernement Got’ı̨nę de Délı̨nę dans les Territoires du Nord-Ouest. Cet accord peut être mis en œuvre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement Got’ı̨nę de Délı̨nę le 31 décembre 2016 ou avant.

Les accords d’application fiscale prévoient la coordination des lois de l’impôt sur le revenu des particuliers des gouvernements autochtones avec la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Le gouvernement du Yukon a aussi conclu des accords d’application fiscale relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers pour coordonner la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon avec les lois de l’impôt sur le revenu des particuliers des onze premières nations autonomes du Yukon.

Si vous étiez un résident de la Colombie-Britannique, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon au 31 décembre 2016, remplissez la section « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale » à la page 1 de votre déclaration de la façon suivante :

Pour les résidents de la Colombie‑Britannique – Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens Nisga’a, qui habitent sur les Terres Nisga’a doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les citoyens Nisga’a, qui n’habitent pas sur les Terres Nisga’a doivent cocher « Non ».

Pour les résidents de Terre‑Neuve‑et‑Labrador – Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des Inuits, qui habitent dans les communautés inuites de Rigolet, Nain, Hopedale, Makkovik et Postville ou sur les Terres des Inuits du Labrador, doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les Inuits, qui n’habitent pas sur les Terres des Inuits du Labrador ou dans une communauté inuite doivent cocher « Non ».

Pour les résidents des Territoires du Nord‑Ouest – Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens tłįchǫ, qui habitent dans une des collectivités tłįchǫ de Behchokö (Rae-Edzo), Whatì (Lac La Martre), Gamètì (Rae Lakes), ou Wekweètì (Snare Lake) ou sur les terres tłįchǫ doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les citoyens tłįchǫ, qui n’habitent pas dans une des collectivités tłįchǫ ou sur les terres tłįchǫ doivent cocher « Non ». Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens de la Première nation de Délı̨nę (PND), qui habitent sur les terres visées par le règlement Délı̨nę ou dans la collectivité de Délı̨nę doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les citoyens de la Première nation de Délı̨nę (PND), qui n’habitent pas sur les terres visées par le règlement Délı̨nę ou dans la collectivité de Délı̨nę doivent cocher « Non ».

Pour les résidents du Yukon – Tous les particuliers qui résident sur des terres visées par règlement d’une première nation autonome du Yukon, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens d’une première nation autonome du Yukon, doivent s’identifier comme des résidents de la terre visée par règlement de la première nation autonome du Yukon correspondante. Au Yukon, l’Agence du revenu du Canada utilise aussi les renseignements de la section « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale » pour administrer et coordonner les accords d’application fiscale intervenus entre les onze premières nations autonomes du Yukon et le gouvernement du Yukon. Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette section à la page 1 de votre déclaration, consultez le formulaire YT432, Impôt des Premières nations du Yukon.

L’Agence du revenu du Canada utilisera les renseignements de cette section à la page 1 de votre déclaration pour administrer chaque accord d’application fiscale.

Élections Canada (page 1 de votre déclaration)

En cochant « oui » dans les cases sous la section Élections Canada, vous garderez plus facilement vos renseignements dans la liste électorale à jour si vous êtes un électeur admissible à voter.

Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre national des électeurs (le Registre), la base de données des citoyens canadiens admissibles à voter lors des élections et des référendums fédéraux. Élections Canada se sert des renseignements tirés du Registre pour préparer les listes électorales en vue des élections et des référendums fédéraux, et pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent aussi être utilisés pour d’autres raisons permises en vertu de la Loi électorale du Canada. Ceci comprend le transfert de renseignements sur les électeurs aux agences provinciales et territoriales électorales pour les utilisations permises en vertu de leur législation respective. Les données tirées du Registre peuvent aussi servir à fournir des renseignements sur les électeurs (sauf les dates de naissance) aux députés, partis politiques enregistrés ainsi qu’aux candidats en période électorale.

Seules les personnes qui ont la citoyenneté canadienne et qui ont 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes un citoyen canadien, soit par naissance ou si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne lors d’un processus formel pour devenir un citoyen canadien (naturalisation). Si vous n'êtes pas sûr d’avoir la citoyenneté canadienne, consultez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien.

Comment remplir cette section

Ces questions sont optionnelles. Vous ne perdrez pas votre droit de vote si vous n'y répondez pas. L'ARC n’utilise pas ces renseignements dans le but de traiter votre déclaration.

Si vous avez la citoyenneté canadienne, et autorisez l'ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance, et statut de citoyenneté canadienne avec Élections Canada, cochez « Oui » aux deux questions. Cochez « Non » à la question B si vous n'autorisez pas l'ARC à partager vos renseignements.

Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez la case « Non » à la question A et ne répondez pas à la question B.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

  • L'ARC partagera seulement vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyenneté canadienne avec Élections Canada.
  • Si vous êtes déjà inscrit au Registre national des électeurs, Élections Canada mettra à jour vos renseignements si nécessaire.
  • Si vous n'êtes pas encore inscrit au Registre, Élections Canada considèrera cela comme une demande d'ajout. Il se pourrait qu’Élections Canada communique avec vous pour obtenir plus d'information avant de vous y ajouter.

Votre autorisation reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration de revenus. D’ici là :

  • Si vous déménagez et avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC la partagera avec Élections Canada (des mises à jour mensuelles sont fournies à Élections Canada).
  • Si au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cela ne vous retirera pas du Registre. Pour faire supprimer vos renseignements du Registre, consulter la section Retrait du Registre.

Si vous cochez « Non » à une ou deux questions ou si vous ne faites aucun choix

  • L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada.
  • Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
  • Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements du Registre si vous êtes déjà inscrit.
  • Si une élection ou un référendum est déclenché et que vous n’êtes pas déjà inscrit avec Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter.

Retrait du registre

Vous pouvez communiquer avec Élections Canada pour faire supprimer vos renseignements du Registre. Vous pouvez également demander que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui les utilisent pour produire leurs listes électorales.

Personnes décédées

Ne remplissez pas cette section pour une personne décédée. Si vous remplissez la déclaration pour une personne décédée qui avait déjà consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l'ARC avisera Élections Canada de retirer le nom de cette personne décédée du registre.

Pour communiquer avec Élections Canada

Pour en savoir plus, visitez Élections Canada ou composez le 1-800-463-6868. Les personnes qui utilisent un téléscripteur peuvent composer le 1-800-361-8935.

Biens étrangers déterminés (page 2 de votre déclaration)

Répondez à la question à la page 2 de votre déclaration si vous possédez ou détenez des biens étrangers déterminés.

Pour en savoir plus sur les biens que vous devez déclarer, consultez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger.

Remarque

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :

  • les biens détenus dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens;
  • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que vous exploitez activement;
  • les biens à usage personnel.

Cochez « Oui » si le coût total de tous les biens étrangers déterminés que vous possédez ou détenez dépassait 100 000 $CAN en 2016. Vous devez aussi remplir et soumettre le formulaire T1135.

Le formulaire T1135, dûment rempli, doit être transmis par voie électronique ou joint à votre déclaration sur papier. Même si vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration, vous devez produire le formulaire T1135 au plus tard à la date limite pour l’année visée. Pour en savoir plus, lisez Quand devez‑vous envoyer votre déclaration de 2016?, ou consultez le formulaire T1135.

Remarque

La période de nouvelle cotisation pour votre déclaration est de trois années après que nous vous avons envoyé votre avis de cotisation. Cette période de nouvelle cotisation est prolongée de trois années à six années si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n’avez pas déclaré des revenus d’un bien étranger déterminé dans votre déclaration de revenus;
  • vous n’avez pas produit de formulaire T1135 à temps, ou vous n’avez pas mentionné un bien étranger déterminé, ou vous n’avez pas précisé le bien correctement sur le formulaire T1135.

Autres biens étrangers

Actions d’une société non‑résidente

Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont liées) 10 % ou plus des actions d’une société non‑résidente, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1134.

Prêts et transferts à une fiducie non‑résidente

En 2016 ou au cours d’une année passée, vous avez peut‑être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non‑résidente. Si c’est votre cas, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non‑résidentes, les arrangements ou les entités. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1141.

Bénéficiaires d’une fiducie non‑résidente

Si, en 2016, vous avez reçu des fonds ou des biens d’une fiducie non‑résidente ou si vous aviez une dette envers une telle fiducie dont vous étiez bénéficiaire, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non‑résidente et sur les dettes envers celle‑ci. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1142.

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