ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents du Nouveau-Brunswick

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Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique, ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Plus de renseignements sont disponibles à À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières

Aînés à la retraite, cherchez le symbole▼

triangle : pour les aînés à la retraite

Si vous êtes un aîné à la retraite, le symbole ▼dans ce document et dans le Guide général d’impôt et de prestations vous aidera à trouver des renseignements sur les revenus de pension les plus courants et les déductions et crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Si vous avez reçu des revenus ou vous voulez demander des déductions ou des crédits qui ne sont pas marqués par le symbole ▼, lisez les renseignements concernant ces revenus, déductions ou crédits.

Quoi de neuf pour 2016?

Il y a un nouveau crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau‑Brunswick pour les familles à revenu faible ou moyen qui permet de compenser l’augmentation de la taxe de vente harmonisée.

Le taux d’imposition du revenu imposable qui dépasse 150 000 $ a été réduit à 20,3 %. Le sixième taux d’imposition pour les revenus de 250 000 $ et plus a été supprimé.

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes déterminés a augmenté pour s’établir à 13,5 %. Le taux s’appliquant aux dividendes autres que des dividendes déterminés a été réduit à 3,625 %.

Le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour emploi à l’étranger a été éliminé.

Le formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick, reflète ces changements.

Renseignements généraux

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (CTVHNB) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou moyen pour leur permettre de compenser l’augmentation de la taxe de vente harmonisée.

Ce montant est combiné aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, y compris sur les montants versés, allez à Province du Nouveau-Brunswick.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTVHNB. Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick (PFENB) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans.

Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans.

Ces prestations sont combinées au montant de l'allocation canadienne pour enfants, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Le supplément scolaire du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles à faible revenu pour les aider à payer le coût des fournitures scolaires pour leurs enfants. Il est versé une fois par année et est inclus avec le paiement de juillet de la PFENB.

Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Vous n'avez pas à soumettre de demande distincte pour recevoir des paiements dans le cadre de ces programmes. Nous utiliserons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de 2016 pour recevoir ces montants. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2017. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Ces programmes sont entièrement financés par le Nouveau-Brunswick. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Comment remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits du Nouveau-Brunswick et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L’expression à la fin de l’année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2016, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2016 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2016.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt du Nouveau-Brunswick sont fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick

Remplissez le formulaire NB428 si vous étiez résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), et que l'entreprise a un établissement stable à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NB428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NB428 si vous étiez non-résident du Canada en 2016 et si vous avez gagné un revenu d'emploi du Nouveau-Brunswick ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick

Les conditions pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire dans les mêmes proportions les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

▼Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 9 758 $.

▼Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2016 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 67 238 $.

Déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 35 471 $ ou moins, inscrivez 4 765 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 35 471 $, mais moins élevé que 67 238 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808 qui se trouve dans ce cahier.
Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

▼Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 115 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NB428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Étape 1 – Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 115 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire NB428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2016 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez reçus en 2016, incluez ces montants dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 11 147 $.

Remarque

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant sur cette ligne même si vous avez demandé un montant à la ligne 5816.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

▼Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt du Nouveau-Brunswick, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable au Nouveau-Brunswick en 2016.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 20 347 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

▼Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 900 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans, à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 609 $, en plus du montant de base de 7 900 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NB(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt du Nouveau-Brunswick à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2016 pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant provincial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NB(S11) et un des formulaires suivants, selon le cas :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NB(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NB(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NB(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2016, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe NB(S11) à sa déclaration sur papier.

▼Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe NB(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-en une copie à votre déclaration.

▼Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1999 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 208 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux est plus élevé que 2 208 $, mais moins élevé que 2 237 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 208 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

▼Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 26 et 27 du formulaire NB428.

Étape 2 – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 30 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt du Nouveau-Brunswick

Ligne 39 – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Nouveau-Brunswick qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 47 – Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire NB428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 49 – Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Vous pouvez obtenir ce formulaire sur l'Agence du revenu du Canada ou en communiquant avec nous.

Inscrivez à la ligne 49 du formulaire NB428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

▼Étape 4 – Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si, à la fin de l'année, vous étiez résident du Nouveau-Brunswick.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction pour la famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NB428.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2016, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale, si au moment de son décès, cette personne était résidente du Nouveau-Brunswick.

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant.

Ligne 51 – Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille, mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez alors demander, à la ligne 51 de votre formulaire NB428, le montant inutilisé calculé dans son formulaire NB428.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 53 à 58 du formulaire NB428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 60 – Réduction de base

Inscrivez 632 $ pour vous-même.

Ligne 61 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 632 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2016, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 62 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 632 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de votre annexe 1 fédérale. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé un montant à la ligne 61.

Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année et si c'est vous qui demandez la réduction d'impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, peut demander sur son formulaire NB428 pour 2016 la partie de cette réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick.

Faites le calcul aux lignes 78 à 80 de votre formulaire NB428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander dans son formulaire NB428.

Étape 5 – Crédits d'impôt du Nouveau-Brunswick

Lignes 71 et 72 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2016 à un parti politique, à une association de circonscription électorale ou à un candidat indépendant officiel enregistré au Nouveau-Brunswick.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 71 du formulaire NB428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 72 comme suit :

  • si vos contributions ne dépassent pas 1 075 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 72;
  • si vos contributions dépassent 1 075 $, inscrivez 500 $ à la ligne 72 du formulaire NB428.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y, pour chaque contribution, le reçu officiel signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat.

Ligne 74 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les investissements faits dans une société à capital de risque de travailleurs. Vous devez avoir fait les investissements en 2016 (et ne pas les avoir déjà utilisés dans votre déclaration de 2015) ou dans les 60 premiers jours de 2017.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la ligne 74 du formulaire NB428 le montant du crédit figurant sur vos certificats NB-LSVC-1 émis par la société à capital de risque de travailleurs. Le montant maximal du crédit que vous pouvez demander est de 2 000 $.

Conseil fiscal

Vous avez peut-être droit à un crédit d'impôt fédéral. Pour en savoir plus, lisez les lignes 413 et 414 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y les certificats NB-LSVC-1 à votre déclaration sur papier.

Ligne 76 – Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1258, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises. Vous pouvez obtenir ce formulaire sur le site Web de l’ARC ou en communiquant avec nous.

Inscrivez à la ligne 76 du formulaire NB428, le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1258.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1258 et les certificats NB-SBITC-1.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes le montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Il est possible que vous utilisiez seulement une partie de votre crédit pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick pour 2016. Utilisez le formulaire T1258 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de l’année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez résident du Nouveau-Brunswick;
  • vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou vous étiez un particulier de moins de 65 ans vivant avec (ou qui prévoit de vivre avec) un membre de la famille qui est une personne âgée;
  • des dépenses admissibles ont été engagées ou payées par vous ou pour vous pour 2016 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve votre résidence principale.

Un membre de la famille inclut les parents, les beaux-parents, les grands-parents, la belle famille, les frères, les sœurs, l’époux, le conjoint de fait, les tantes, les oncles, les grands tantes, les grands oncles, les enfants, les enfants du conjoint, les petits-enfants, les nièces ou les neveux.

Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2018.

Si vous n’êtes pas une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2018 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci. Les améliorations doivent satisfaire à l’un ou l’autre des besoins suivants :

  • permettre à une personne âgée d’accéder à la résidence ou au terrain ou d’y être plus fonctionnelle;
  • réduire le risque de blessures qu’une personne âgée pourrait subir dans la résidence ou sur le terrain ou lorsqu’elle accède à celle ci ou à celui ci.

Les rénovations devraient normalement être faites par ou pour une personne ayant une déficience pour que celle ci puisse être mobile ou fonctionnelle dans la résidence ou sur le terrain.

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain. Consultez la liste de dépenses admissibles.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous. Si vous occupiez plus d’une résidence principale à des dates différentes en 2016, les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plus de ces résidences, sans dépasser 10 000 $, seraient admissibles à ce crédit.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2016, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu’à 10 000 $ chacun. Si vous occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l’adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » sur l’annexe NB(S12).

Si vous avez partagé une résidence principale avec d’autres personnes, l’un d’entre vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chaque personne peut demander une partie des dépenses admissibles. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes vivant dans la résidence est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Exemple

Denis et son frère Michel partagent une résidence. Michel est une personne âgée. En avril 2016, Denis et Michel ont payé 4 000 $ pour les matériaux et l’installation d’un ascenseur d’escalier. En mai 2016, ils ont payé 6 500 $ pour les matériaux, l’installation de mains courantes et de comptoirs réglables ainsi que pour l’élargissement de plusieurs cadres de porte. Le montant total des dépenses admissibles est de 10 500 $, mais le maximum qui peut être demandé est de 10 000 $.

Le montant total de 10 000 $ peut être demandé soit par l’un ou l’autre des frères ou chacun d’eux peut demander une partie des dépenses pourvu que le total demandé ne dépasse pas 10 000 $. Par exemple, si Denis demande 5 000 $, Michel peut demander 5 000 $.

Si une personne qui n’habite pas avec vous ou qui n’est pas un membre de votre famille a payé les dépenses admissibles liées à votre résidence principale, vous pourriez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives de la personne qui a payé les dépenses et les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Exemple

Diane loue une maison à Ivonne, une personne âgée. En février 2016, Diane a payé 750 $ pour l’installation de mains courantes dans plusieurs pièces de la maison. Diane ne peut pas demander 750 $ pour le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées dans sa déclaration, mais Ivonne peut demander le crédit dans la sienne. Ivonne peut ajouter le montant de 750 $ à toutes les autres dépenses admissibles qu’elle a engagées, jusqu’à un maximum de 10 000 $. Ivonne doit s’assurer d’obtenir et de conserver les pièces justificatives.

Remarque

Si une dépense admissible se qualifie aussi pour les frais médicaux, vous pouvez demander à la fois le crédit pour les frais médicaux et le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées pour cette dépense.

Si vous avez reçu ou vous vous attendez à recevoir un montant d’une aide gouvernementale (autre que des crédits d’impôt) pour des dépenses admissibles, vous devez déduire celui-ci du montant des dépenses admissibles.

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées dans la déclaration finale d’une personne décédée si l’une des situations suivantes s’applique :

  • la personne décédée était une personne âgée ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2016 et est par ailleurs admissible à ce crédit;
  • la personne décédée était un membre de la famille d’une personne âgée ou d’une personne qui aurait eu 65 ans au 31 décembre 2016 et est par ailleurs admissible à ce crédit.

Si vous viviez avec un membre de la famille, ou prévoyiez vivre avec celui ci avant la fin de 2018, qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2016, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit, vous pouvez le demander dans votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2016?

Le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées peut être demandé dans votre déclaration pré faillite ou après faillite, selon le moment de l’année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration de revenus, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

  • certaines rénovations pour permettre à une personne âgée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire;
  • les barres d’appui et de renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche;
  • les mains courantes dans les corridors;
  • les rampes d’accès pour fauteuil roulant, les plateformes élévatrices pour l’escalier et les ascenseurs pour fauteuil roulant;
  • les baignoires avec porte;
  • les douches accessibles aux fauteuils roulants;
  • l’élargissement des cadres de portes;
  • l’abaissement de comptoirs et d’armoires existants;
  • l’installation de comptoirs et d’armoires ajustables;
  • les commutateurs et prises placés à des endroits accessibles;
  • les verrous faciles à utiliser;
  • les becs de canne sur les portes au lieu de poignées rondes;
  • les tablettes coulissantes sous les comptoirs pour permettre de travailler en position assise;
  • les planchers antidérapants;
  • les pommes de douche à main fixée sur une barre ajustable ou avec des supports de fixation supérieurs et inférieurs;
  • les luminaires additionnels dans la maison et près des entrées extérieures;
  • les charnières contre-coudées sur les portes pour élargir les cadres de portes;
  • la création d’un espace pour les genoux sous l’évier afin de permettre son utilisation en position assise (et isolation de tout tuyau d’eau chaude);
  • le déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l’accès;
  • les robinets mains libres;
  • les luminaires activés par le mouvement;
  • les tiroirs et armoires qui s’ouvrent au toucher;
  • les toilettes à cuvette rehaussée.

Dépenses non admissibles

Les dépenses sont inadmissibles si leur but principal est d’augmenter la valeur de la résidence.

Les dépenses sont inadmissibles pour le coût des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence. Celles-ci comprennent :

  • l’entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique;
  • les réparations à la toiture;
  • les améliorations esthétiques comme de l’aménagement paysager ou une nouvelle décoration;
  • l’installation de nouvelles fenêtres;
  • l’installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;
  • le remplacement de l’isolation.

Les dépenses pour des appareils sont inadmissibles, par exemple :

  • l’équipement de surveillance médicale à domicile;
  • l’équipement pour la sécurité du domicile (antivol);
  • les fauteuils roulants;
  • les marchettes;
  • les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite;
  • les appareils ménagers;
  • les extincteurs, les détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone.

Les dépenses pour des services sont inadmissibles, par exemple :

  • les services de sécurité ou de surveillance médicale;
  • les services de soins à domicile;
  • les services d'entretien ménager;
  • les services d'entretien paysager ou de jardinage.
Comment demander ce crédit

Remplissez l’annexe NB(S12). Inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 479 de votre déclaration.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S12) mais n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l'impôt et les crédits du Nouveau-Brunswisk, visitez le site Web de l'ARC ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaires et publications.

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