Principales modifications pour 1997

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 1997. Pour obtenir plus de précisions sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées en rouge.

Déclaration de revenus et de prestations - Nous avons modifié la disposition de la déclaration pour qu'elle soit plus facile à remplir. Vous trouverez plus de précisions à ce sujet à la page 8.

Annexes - Nous avons ajouté trois nouvelles annexes :

• Remplissez l'annexe 9, Dons, pour calculer et demander votre déduction pour les dons de bienfaisance et les dons au gouvernement ainsi que les dons de biens culturels ou écosensibles. Lisez les explications à la ligne 349.
• Remplissez l'annexe 10, Supplément remboursable pour frais médicaux, pour calculer le nouveau crédit pour les travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés. Lisez les explications à la nouvelle ligne 452.
• Remplissez l'annexe 11, Frais de scolarité et montant relatif aux études, pour demander ces montants ou les reporter à une année future. Lisez les explications à la ligne 323.

Registre national des électeurs - Avec votre consentement, à la page 1 de votre déclaration, nous pourrons fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada afin d'aider à tenir à jour vos renseignements dans le Registre national des électeurs. Lisez les précisions à la page 4 du guide.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) - Dans les provinces de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, les taxes de vente provinciales ont été harmonisées avec la TPS pour former la TVH. Dans ce guide, nous mentionnons les deux taxes.

Émigrants - Si la valeur de tous les biens que vous possédiez lorsque vous avez émigré dépassait 25 000 $, vous pourriez devoir remplir un formulaire additionnel. Lisez les précisions à la page 7.

Pensions alimentaires pour enfants (lignes 128 et 220) - De nouvelles règles pourraient s'appliquer aux montants payables après le 30 avril 1997.

Agriculture et compte de stabilisation du revenu net (CSRN) - Pour des précisions sur la déclaration de ces revenus, lisez les renseignements aux lignes 135 à 143.

Déduction pour REER (ligne 208) - Nous avons ajouté un exemple pour illustrer la façon de remplir l'annexe 7.

Remboursement des prestations d'assurance-emploi (ligne 235) - Le tableau que vous utilisez pour calculer ce montant se retrouve maintenant avec votre feuillet T4E.

Cotisation additionnelle au Régime de pensions du Canada (RPC) à payer (ligne 309)- Vous pourriez devoir payer un montant additionnel à la suite d'une augmentation du taux de cotisation en 1997.

Chèques retournés par la banque - À compter du 1^er avril 1998, nous pourrions imputer des frais pour les chèques retournés par les établissements financiers. Lisez les précisions à la ligne 485.

Budget fédéral de 1997

Le guide et la déclaration de revenus tiennent compte des modifications qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles que proposées, elles entreront en vigueur à la date indiquée ou en 1997.

Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) (ligne 114) - Les paiements forfaitaires que vous avez reçus pour des années passées pourraient être admissibles à un calcul d'impôt plus avantageux.

Gains en capital imposables (ligne 127) - Le montant que vous devez inclure dans votre revenu a été réduit pour certains dons faits après le 18 février 1997 à la plupart des organismes de bienfaisance.

Frais de préposé aux soins (ligne 215) - La limite annuelle de 5 000 $ a été éliminée.

Montant pour personnes handicapées (ligne 316) - Depuis le 19 février 1997, un audiologiste peut attester qu'une personne ayant une déficience auditive remplit les conditions requises pour avoir droit à ce montant.

Frais de scolarité et montant relatif aux études (ligne 323) - Ces deux montants ont été combinés à la ligne 323. Vous pouvez maintenant déduire certains frais qui n'étaient pas déductibles auparavant, et le montant relatif aux études est passé à 150 $ par mois. En plus, vous pouvez reporter toute partie inutilisée à une année future.

Frais médicaux (ligne 330) - Il y a de nouveaux frais que vous pouvez déduire.

Dons (ligne 349) - Le montant maximum que vous pouvez déduire pour les dons de bienfaisance et les dons faits ou promis par écrit après le 18 février 1997 au Canada, à une province ou à un territoire a été modifié. En plus, vous déduisez maintenant à la ligne 340 de l'annexe 9 vos dons au gouvernement faits après le 18 février 1997.

Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) - Il y a un nouveau crédit remboursable que vous pourriez demander pour des frais médicaux.

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Registre national des électeurs

Veuillez indiquer «Oui» à la page 1 de votre déclaration de revenus afin d'autoriser Revenu Canada à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada pour aider à tenir à jour vos renseignements dans le Registre national des électeurs.

Le registre est une base de données informatisée tenue par Élections Canada, qui renferme le nom, l'adresse et la date de naissance des personnes ayant qualité d'électeur au Canada. Le registre sert à produire les listes électorales et a éliminé les recensements de porte en porte, permettant ainsi d'économiser environ 30 millions de dollars lors de chaque élection ou référendum fédéral.

La mise à jour du registre

Chaque année, il faut modifier les renseignements concernant près de 4 millions de Canadiens, notamment en raison de changements de nom ou d'adresse et du fait que de nouveaux électeurs atteignent l'âge de 18 ans. En indiquant «Oui» à la page 1 de votre déclaration chaque année, vous autorisez Revenu Canada à communiquer votre nom, votre adresse et votre date de naissance à Élections Canada. Si vous indiquez «Non», aucun renseignement ne sera divulgué.

Si vous indiquez «Oui», votre nom ne sera pas ajouté au registre s'il n'y est pas déjà inscrit. Si vous indiquez «Non», votre nom ne sera pas enlevé du registre s'il y est déjà inscrit et vous ne perdrez pas votre droit de vote. Toutefois, si vous avez récemment atteint l'âge de 18 ans et que vous indiquez «Oui», Élections Canada vous écrira pour que vous confirmiez votre qualité d'électeur et pour vous demander si vous désirez être inscrit au registre.

Confidentialité

Si vous indiquez «Oui» à la page 1 de votre déclaration de revenus, vous autorisez Revenu Canada à communiquer seulement votre nom, votre adresse et votre date de naissance à Élections Canada. En vertu de la Loi électorale du Canada, les données dans le registre ne peuvent servir qu'à produire des listes électorales pour des élections fédérales, provinciales, territoriales, municipales et aux conseils scolaires, ainsi qu'à fournir aux candidats, partis politiques et députés les nom et adresse des personnes ayant qualité d'électeur. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom ne figure pas sur ces listes ou dans le registre.

Comment communiquer avec Élections Canada

Communiquez avec Élections Canada aux adresses ou aux numéros de téléphone suivants :

Téléphone :
1 800 INFO-VOTE
(1 800 463-6868) sans frais au Canada et aux États-Unis

Téléimprimeur :
1 800 361-8935
(pour les personnes ayant une déficience auditive) sans frais au Canada et aux États-Unis

Télécopieur :
(613) 954-8584

Internet :
http://www.elections.ca

Courrier électronique :
eleccan@magi.com

Poste :
257, rue Slater
Ottawa ON K1A 0M6

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