Revenu net

Ligne 206 - Facteur d'équivalence

Inscrivez le montant qui figure, s'il y a lieu, à la case 52 du feuillet T4 ou T4 Abrégé ou à la case 34 du feuillet T4A. Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Il représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 1997 parce que vous participiez au régime de pension agréé (RPA) ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) de votre employeur.

Nous nous servirons de ce montant pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour 1998, qui figurera sur votre avis de cotisation de 1997. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Remarque
Vous pourriez devoir inscrire un montant à cette ligne si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger en 1997. Communiquez avec nous pour obtenir plus de détails.

Ligne 207 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Les cotisations à un RPA figurent à la case 20 du feuillet T4 ou T4 Abrégé, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat ou du régime. Dans la plupart des cas, vous pouvez faire le total de vos cotisations et déduire le montant obtenu. En règle générale, vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à un RPA dans un pays étranger.

Si le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et que votre feuillet indique qu'une partie des cotisations vise des services passés, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Consultez aussi ce guide si, au cours d'une année passée, vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations.

En règle générale, vous devez commencer à recevoir une pension de votre RPA au plus tard à la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à un RPA dont la date du début des paiements a été fixée avant le 6 mars 1996.

Pièces justificatives - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4, T4 Abrégé et T4A. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 208 - Déduction pour régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

Les explications qui suivent au sujet des REER sont d'ordre général. Si vous avez besoin d'autres renseignements après avoir lu cette section, procurez-vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées entre le 2 mars 1997 et le 1^er mars 1998 inclusivement, y compris les cotisations que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 1997 et celles que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (lisez la section «Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété», à la page 26). Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Joignez également l'annexe 7 si vous devez la remplir. Lisez la section «Annexe 7, REER - Cotisations, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété», à la page 25.

Il se peut que vous ayez versé des cotisations entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er mars 1997 inclusivement et que vous ne les ayez pas déduites dans votre déclaration de 1996. Si vous n'avez pas joint vos reçus et l'annexe 7 dûment remplie à votre déclaration de 1996, lisez la section «Cotisations non déduites versées à un REER», à la page 25.

Nous accepterons une photocopie d'un reçu si elle est certifiée par l'émetteur. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre conjoint, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre conjoint est le rentier.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des REER pour 1997, plus les revenus admissibles au transfert que vous avez reçus en 1997 et transférés dans votre REER au plus tard le 1^er mars 1998 (lisez la section «Transferts», à la page 25);
• le total des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 1997 et le 1^er mars 1998 inclusivement, plus les cotisations non déduites versées à un REER qui figurent sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1996.

Cotisations versées à un REER - Celles-ci incluent les cotisations que vous avez versées à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1997. Elles incluent aussi les transferts dans votre REER (lisez la section «Transferts», à la page 25) et les montants que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (lisez la section «Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété», à la page 26).

Remarque
Les cotisations que vous avez versées n'incluent pas les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées à un REER après le 1^er mars 1997 qui ont été remboursées à vous ou à votre conjoint en 1997 à titre de cotisations non déduites. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 1997. Si vous avez un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER, que nous avons attesté pour ce montant, demandez la déduction à la ligne 232 et joignez le formulaire à votre déclaration. Dans le cas contraire, pour savoir si vous pouvez demander une déduction pour ce montant à la ligne 232, remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites ou excédentaires versées à un REER, et annexez-le à votre déclaration;
• la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre conjoint moins de 90 jours avant que vous ou votre conjoint ayez fait un retrait de ce REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Pour obtenir plus de précisions, consultez la brochure intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP);

• les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements;
• la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d'un régime de pension agréé (RPA);
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 129 ou 130 de votre déclaration de 1997 et déduisez à la ligne 232. Vous pouvez remplir le formulaire T1043, Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un FERR si un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR, pour faire le calcul.

En règle générale, vous (et votre conjoint, s'il y a lieu) ne pouvez plus cotiser à votre REER après l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Toutefois, si vous avez atteint l'âge de 70 ou 71 ans en 1997, vous (et votre conjoint, s'il y a lieu) aviez jusqu'à la fin de 1997 pour cotiser à votre REER. Dans le cas des contrats de rente d'un REER achetés avant le 6 mars 1996 et dont le montant, la fréquence et la date du début de la rente ont déjà été fixés, cette date reste en vigueur.

Si vous ne pouvez plus cotiser à votre propre REER mais que vous avez des déductions que vous n'avez pas utilisées selon votre maximum déductible au titre des REER, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre conjoint (et déduire les cotisations) jusqu'à la fin de l'année où votre conjoint atteint l'âge maximum.

Transferts - Il se peut que vous ayez reçu certains revenus que vous avez déclarés à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 1997. Si vous avez utilisé ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1^er mars 1998, vous pouvez déduire cette cotisation, appelée un transfert, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1997. Incluez les montants que vous transférez aux lignes 240 et 245 de l'annexe 7.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 1997, vous l'avez déclarée à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER une cotisation basée sur la partie admissible de ce revenu et la déduire à titre de transfert.

Si vous transférez des montants dans un REER, vous pourriez être assujetti à l'impôt minimum. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section «Impôt minimum», à la page 47.

Cotisations excédentaires à un REER - Si vous versez des cotisations excédentaires à un REER, vous pourriez être assujetti à un impôt spécial.

Le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite contient plus de détails au sujet des cotisations, déductions, transferts et cotisations excédentaires.

Maximum déductible au titre des REER pour 1997

Votre maximum déductible au titre des REER pour 1997 figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1996 ou sur le formulaire T1028, État du maximum déductible au titre des REER pour 1997, que nous vous avons envoyé.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis ou le formulaire T1028, communiquez avec nous ou utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1997. Vous trouverez des renseignements sur le SERT dans le cahier de formulaires.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 1997, procurez-vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque
Si vous ne déduisez pas le montant total de votre maximum déductible au titre des REER pour une année donnée, la partie inutilisée est reportée à l'année suivante. Vos déductions inutilisées dans les années 1990 à 1996 sont déjà incluses dans le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1997.

Vous pouvez reporter indéfiniment vos déductions inutilisées au titre des REER accumulées après 1990.

Il se peut que vous ayez eu un revenu dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, produisez une déclaration pour cette année-là.

Annexe 7, REER - Cotisations, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Vous devez remplir l'annexe 7 et la joindre à votre déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez cotisé à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint entre le 2 mars 1997 et le 1^er mars 1998 inclusivement, et vous ne déduisez pas la cotisation entière dans votre déclaration de 1997;
• vous avez déclaré à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration un montant admissible que vous avez transféré en totalité ou en partie dans votre REER et que vous avez déduit à la ligne 208;
• vous voulez désigner la totalité ou une partie de vos cotisations à un REER comme remboursement pour 1997 des montants que vous avez retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété.

Il est important que vous remplissiez l'annexe 7, s'il y a lieu, car nous utiliserons les renseignements qui y figurent pour vérifier les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans vos déclarations futures. De plus, nous indiquerons sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1997 le montant des cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans votre déclaration de 1998. Vous trouverez à la page 26 un exemple illustrant la façon de remplir l'annexe 7.

Cotisations non déduites versées à un REER - Vous avez peut-être versé une cotisation à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint que vous n'avez pas déjà déduite dans aucune déclaration. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez versé à un REER des cotisations qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, ou si vous choisissez de ne pas déduire une cotisation que vous avez versée dans une année.

Si vous avez versé une cotisation au cours des 60 premiers jours de 1998 (entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1998 inclusivement) et que vous ne la déduisez pas dans votre déclaration de 1997, assurez-vous de remplir l'annexe 7 et d'inclure le montant de la cotisation à la ligne 245. Si vous ne remplissez pas l'annexe 7, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour cette cotisation dans la déclaration d'une année future.

Remarque
Si vous avez versé des cotisations à votre REER entre le 1^er mars 1996 et le 1^er mars 1997 inclusivement et que vous ne les avez pas déduites dans votre déclaration de 1996, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration de 1996. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir l'annexe 7 de 1996 et l'envoyer à votre centre fiscal (lisez la section «Comment faire modifier une déclaration?», à la page 10). Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, communiquez avec nous :

• vous avez versé une cotisation entre le 1^er janvier 1991 et le 1^er mars 1995 inclusivement et vous ne l'avez pas indiquée sur l'annexe 7 de 1994;
• vous avez versé une cotisation entre le 2 mars 1995 et le 29 février 1996 inclusivement et vous ne l'avez pas indiquée sur l'annexe 7 de 1995.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de vos cotisations non déduites versées à un REER. Vous trouverez des renseignements sur le SERT dans le cahier de formulaires.

Revenus transférés - Incluez à la ligne 245 de l'annexe 7 les montants admissibles que vous avez déclarés à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration et que vous avez transférés dans votre REER au plus tard le 1^er mars 1998. Inscrivez aussi le total de ces montants à la ligne 240 de l'annexe 7. Pour obtenir plus de renseignements sur les transferts, lisez la section «Transferts», à la page 25.

Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété - Si vous avez retiré des montants d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété en 1995, vous devez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1^er mars 1998. Si vous avez retiré des montants en 1996, vous devrez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1^er mars 1999. Si vous avez retiré des montants en 1997, vous devrez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 29 février 2000. Ne nous envoyez pas votre remboursement.

Si vous participez au Régime d'accession à la propriété et que vous avez retiré des montants d'un REER avant 1996, nous vous avons envoyé un État de compte - Régime d'accession à la propriété à l'automne 1996. Cet état vous indique le montant que vous devez rembourser dans votre REER pour 1997 ainsi que les remboursements que vous avez versés à cette date.

Remarque
Si, au plus tard le 1^er mars 1998, vous n'avez pas versé la totalité du montant à rembourser pour 1997 qui figure sur votre état, vous devez inclure un montant dans votre revenu. Pour obtenir plus de précisions, lisez les renseignements à la ligne 129.

Inscrivez à la ligne 246 de l'annexe 7 le total des cotisations que vous avez versées à votre REER entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er mars 1998 inclusivement et que vous voulez désigner comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour l'année 1997. Toutefois, n'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 1996 ou qui vous a été remboursé. Vous ne pouvez déduire dans votre déclaration aucune cotisation à un REER que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété sur l'annexe 7.

Si vous voulez plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP).

Exemple
Martin a versé à son REER des cotisations de 1 000 $ le 14 août 1997 et de 100 $ le 19 janvier 1998, le 11 février 1998 et le 1^er mars 1998. Son maximum déductible au titre des REER pour 1997, tel qu'indiqué sur son avis de cotisation de 1996, est de 900 $. Martin n'avait pas de cotisations non déduites versées à un REER pour l'année 1996.

En plus, Martin n'a pas transféré de revenu admissible dans son REER, et il n'avait pas à désigner un montant comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour 1997. Martin remplit l'annexe 7 comme suit :

Cotisations non déduites versées à un REER selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1996							0	00	1
Total des cotisations versées à un REER entre le 2 mars 1997 et le 1er mars 1998 inclusivement					245	+	1300	00	2
Additionnez les lignes 1 et 2						=3	1300	00	3
Cotisations versées à un REER entre le 1er janvier 1997 et le 1er mars 1998 inclusivement que vous désignez comme
remboursement dans le cadre du RAP (aucun montant désigné ici ne doit être inclus aux lignes 6 ou 7 ci-dessous)					246	-	0	00	4
Cotisations à un REER pouvant donner droit à une déduction pour 1997 (ligne 3 moins ligne 4)						=	1300	00	5
Déduction que vous demandez pour 1997 pour les cotisations versées à votre propre REER ou à celui de votre conjoint, selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1997			900	00	6
Revenus admissibles déclarés à la ligne 115, 129 ou 130 que vous avez transférés dans votre REER	240	+	0	00	7
Additionnez les lignes 6 et 7 (le total ne doit pas dépasser le montant de la ligne 5) Inscrivez ce total à la ligne 208 de votre déclaration.		=	900	00		-	900	00	8
Cotisations non déduites versées à un REER que vous pouvez reporter à 1998 : (ligne 5 moins ligne 8)						=	400	00	9

Martin inscrit 900 $ à la ligne 208 de sa déclaration de 1997 et joint tous ses reçus (1 300 $) ainsi que l'annexe 7 à sa déclaration. Martin a des cotisations non déduites versées à un REER de 400 $ qui figureront sur son avis de cotisation de 1997.

Remarque
Lorsque Martin remplira sa déclaration de 1998, il inscrira 400 $ à la ligne 1 de l'annexe 7 qu'il produira avec cette déclaration, afin de déduire ces cotisations.

Ligne 209 - Déduction pour le Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Si vous avez versé des cotisations au RPS pour 1997, vous pouvez demander une déduction pour ces cotisations. Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants :

• 600 $;
• le total des cotisations que vous ou votre conjoint avez versées pour vous-même au RPS entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er mars 1998 inclusivement, sauf les cotisations que vous avez déduites en 1996;
• le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1997, moins le montant de la déduction à la ligne 208 de votre déclaration (sauf les transferts dans votre REER).

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Remarque
Vous pouvez déduire seulement les cotisations que vous ou votre conjoint avez versées pour vous-même. Seul votre conjoint peut déduire les cotisations qu'il a versées ou que vous avez versées en son nom.

Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• les cotisations annuelles que vous avez versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, que vous avez dû verser pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires que vous avez versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), comme l'exigeait une loi provinciale.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour obtenir plus de précisions, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Le montant que vous avez payé figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou T4 Abrégé ou sur un reçu distinct. Ce montant comprend toute taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Conseil
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Pièces justificatives - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4 ou T4 Abrégé. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 214 - Frais de garde d'enfants

En général, vous pouvez déduire les frais que vous (ou votre conjoint, s'il y a lieu) avez payés pour la garde de vos enfants qui, à un moment quelconque en 1997, étaient âgés de moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique. Les frais doivent avoir été payés pour que vous ou votre conjoint puissiez exercer l'une des activités suivantes en 1997 :

• occuper un emploi ou exploiter une entreprise;
• consacrer au moins 10 heures par semaine aux études, pendant au moins 3 semaines consécutives, dans le cadre d'un programme de formation dans une école secondaire ou dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé;
• suivre des cours de formation professionnelle pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu une allocation de formation selon la Loi nationale sur la formation;
• faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu une subvention.

Remplissez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 1997, et annexez-le à votre déclaration. Vous trouverez ce formulaire dans votre trousse d'impôt si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 1996. Communiquez avec nous si vous ne l'avez pas reçu.

Conseil
Vous pourriez déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour obtenir plus de détails, lisez le formulaire T778.

Ligne 215 - Frais de préposé aux soins

Selon une modification qui est proposée, la limite de 5 000 $ a été éliminée en ce qui a trait au montant que vous pouvez déduire au titre des frais payés à un préposé pour des soins qui vous ont permis d'exercer l'une des activités suivantes :

• gagner un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant;
• suivre un cours de formation professionnelle pour lequel vous avez reçu une allocation de formation selon la Loi nationale sur la formation;
• faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929, Frais d'un préposé aux soins.

Si vous avez besoin de renseignements pour déterminer si vous pouvez déduire ce montant, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT dans le cahier de formulaires. Vous pouvez aussi consulter le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées. Ce guide renferme le formulaire T929.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T929 à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou des titres de créance d'une société exploitant une petite entreprise, ainsi que dans certains autres cas.

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise, procurez-vous le guide d'impôt intitulé Gains en capital pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217).

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux», à la page 13.

Ligne 219 - Frais de déménagement

Vous pouvez déduire vos frais de déménagement de votre revenu gagné au nouvel endroit si vous avez déménagé en 1997 et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez déménagé, soit pour occuper un emploi ou pour exploiter une entreprise, soit pour étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement qui offre des cours postsecondaires;
• vous avez déménagé pour vous rapprocher d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail ou d'études;
• vous avez déménagé d'un endroit à l'autre au Canada. En général, les résidents réputés et les résidents de fait du Canada (lisez les renseignements à la page 7) n'ont pas à remplir cette condition.

Voici comment demander cette déduction :

Communiquez avec nous pour obtenir le formulaire T1-M, Demande de déduction pour frais de déménagement, que vous devez remplir pour calculer le montant de votre déduction.

Remarque
Si vous avez déménagé en 1996 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement en 1996, vous pouvez déduire de votre revenu gagné au nouvel endroit en 1997 la partie des frais que vous n'avez pas encore déduite.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T1-M à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Inscrirez à la ligne 230 le plein montant de la pension alimentaire que vous avez payée en 1997. Inscrivez à la ligne 220 le montant qui est déductible. Pour obtenir des précisions sur les montants non déductibles, lisez les explications sous la rubrique «Pensior alimentaire pour enfants», plus loin dans cette section.

En général, vous pouvez déduire les paiements de pension alimentaire que vous avez faits en 1997 si toutes les exigences suivantes sont remplies :

• au moment des paiements, vous viviez séparé de la personne à qui ou pour laquelle vous avez fait ces paiements, en raison de la rupture de votre union;
• vous avez versé les paiements conformément au jugement d'un tribunal ou à un accord écrit;
• vous avez versé les paiements pour subvenir aux besoins de votre conjoint ou ex-conjoint, à ceux de vos enfants, ou aux deux;
• les paiements représentent une allocation payable périodiquement, c'est-à-dire versée à intervalles réguliers (telle qu'une allocation hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Remarque
Il y a des exceptions à ces exigences. Si vous ne savez pas si les paiements que vous avez faits sont déductibles, ou si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1997, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Vous devez peut-être déclarer un revenu si, par suite du jugement d'un tribunal, vous avez reçu un remboursement de sommes que vous avez versées à titre de pension alimentaire. Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Pension alimentaire pour enfants

En règle générale, vous ne pouvez pas déduire les paiements de pension alimentaire pour enfants qui sont payables après le 30 avril 1997 selon un jugement d'un tribunal ou un accord écrit daté d'après le 30 avril 1997. Toutefois, il pourrait y avoir exception lorsque votre jugement ou votre accord reconnaît les paiements faits avant le 1^er mai 1997. Pour obtenir plus de précisions, consultez la brochure intitulée Pension alimentaire.

Vous pouvez déduire les paiements que vous avez versés selon un jugement ou un accord daté d'avant le 1^er mai 1997, à moins que l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• le jugement ou l'accord spécifie que les paiements de pension alimentaire pour enfants qui sont payables à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997) ne sont pas déductibles par vous;
• le jugement ou l'accord est modifié après le 30 avril 1997 pour changer le montant versé à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997);
• vous et le bénéficiaire avez fait un choix conjoint au moyen du formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, pour appliquer les nouvelles règles à votre situation à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997). Pour obtenir plus de précisions, lisez la brochure intitulée Pension alimentaire, qui contient ce formulaire.

Remarque
Si vous payez une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas déductible selon les nouvelles règles ainsi qu'une pension alimentaire au profit du conjoint qui est déductible, vous devez verser toute la pension alimentaire pour enfants avant de pouvoir déduire la pension alimentaire au profit du conjoint.

Vous devrez peut-être enregistrer votre jugement ou votre accord en remplissant le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Pour obtenir plus de précisions, lisez la brochure intitulée Pension alimentaire, qui contient ce formulaire.

Pièces justificatives - Ne joignez ni les reçus, ni les chèques payés, ni le jugement du tribunal ou l'accord écrit à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil
Lorsqu'un jugement rendu ou un accord signé en 1997 prévoit que les paiements versés en 1996 sont déductibles, vous pouvez demander une modification de votre déclaration de 1996. Pour savoir comment procéder, lisez la section «Comment faire modifier une déclaration?», à la page 10.

Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pouvez déduire certains frais financiers et intérêts que vous avez payés pour gagner un revenu de placements. Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4.

Frais financiers

Les frais financiers comprennent :

• les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais d'administration relatifs à un REER ou à un FERR que vous avez payés);
• les frais de location de cases de coffre-fort;
• certains honoraires de conseillers en placements. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements;
• les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous ne les avez pas déduits dans le calcul de ce revenu. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables.

Vous ne pouvez pas déduire à la ligne 221 les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres qui sont des biens. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement.

Frais d'intérêt

En général, vous pouvez déduire les frais d'intérêt si vous les avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements (tel que des intérêts ou des dividendes, mais non pas des gains en capital). Toutefois, si l'argent n'est plus utilisé à cette fin, l'intérêt n'est plus déductible. Par contre, si vous ne pouvez plus utiliser l'argent emprunté pour tirer un revenu de placements, et que vous avez perdu une partie ou la totalité de cet argent en raison d'une réduction de la valeur du bien, vous pourriez déduire une partie ou la totalité des frais d'intérêt que vous avez payés sur l'argent emprunté. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec nous.

Remarque
Vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt si vous les avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un REER.

Obligations d'épargne du Canada - Les paiements pour l'achat d'obligations à l'aide du mode d'épargne sur le salaire comprennent des frais d'intérêt. Calculez les frais d'intérêt payés en 1997 et déduisez-les à la ligne 221.

Exemple
Andrée a acheté, à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, une Obligation d'épargne du Canada de l'émission S51 au montant de 1 000 $. Le montant total retenu sur sa paie pour l'obligation est de 1 013,32 $ (la valeur nominale de 1 000 $ et les frais d'intérêt de 13,32 $). Andrée peut donc déduire 13,32 $ à la ligne 221.

Intérêt d'une avance sur police - Pour déduire l'intérêt payé en 1997 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu de placements, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre au plus tard le 30 avril 1998 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T2210 à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux», à la page 13.

Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 1997, vous avez investi dans une entreprise pétrolière, minière ou de gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction :

• Remplissez la partie V de l'annexe 4 à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise.
• Joignez à votre déclaration une copie des états qui justifient votre déduction ou une copie du feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.

Les états doivent vous désigner comme participant dans l'entreprise. Ils doivent aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux» à la page 13.

Dépenses relatives à des ressources faisant l'objet d'une renonciation - Si vous recevez un feuillet T101 ou T102, suivez les instructions qui figurent au verso du feuillet pour calculer votre déduction. Joignez à votre déclaration le feuillet T101 ou T102 et une annexe indiquant vos calculs.

Déduction pour épuisement - Demandez cette déduction à la ligne 232.

Pour obtenir plus de précisions sur ces frais, communiquez avec la section des renseignements aux entreprises de votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone des bureaux de Revenu Canada dans l'annuaire téléphonique, sous la rubrique «Revenu Canada», dans la section réservée au gouvernement du Canada.

Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• vous étiez obligé de faire ces dépenses aux termes de votre contrat d'emploi;
• vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu.

La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme les vêtements et les outils.

D'autres conditions s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi. Vous y trouverez aussi les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction.

Vous devez fournir dans votre déclaration certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Les renseignements requis sont indiqués dans le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, qui vous aide aussi à calculer votre déduction. Annexez ce formulaire rempli à votre déclaration.

Frais des artistes qui sont des employés - Les artistes qui sont des employés peuvent déduire les dépenses qu'ils ont faites pour tirer un revenu de certaines activités artistiques. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi.

Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu cette année ou dans une année passée et que vous avez remboursés en 1997. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir un salaire ou un traitement ou pour y avoir droit. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Pièces justificatives - Ne joignez à votre déclaration ni vos reçus ni vos formulaires, sauf le formulaire T777. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil
Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Ligne 232 - Autres déductions

Cette section traite des autres déductions que vous pouvez demander. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Vous pourriez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les rembourser en 1997 (s'il s'agit d'un remboursement de revenu d'emploi, lisez la section «Remboursement de salaires ou de traitements», à la ligne 229). Annexez à votre déclaration un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées. Vous pouvez déduire le remboursement des sommes suivantes :

• les prestations d'assurance-emploi (comme nous l'expliquons plus loin);
• une pension de sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite ou de départ;
• les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien;
• les allocations payées selon la Loi nationale sur la formation;
• les subventions de recherche;
• les prestations payées selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs;
• une avance sur police d'assurance-vie (si vous l'avez déjà déclarée comme revenu);
• un paiement reçu dans le cadre du Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés;
• un montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt (comme nous l'expliquons plus loin);
• les prestations reçues dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

Prestations d'assurance-emploi - Vous pourriez avoir remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop à Développement des ressources humaines Canada de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez remboursé les prestations directement à Développement des ressources humaines Canada. Dans ce cas, le montant remboursé sera indiqué sur votre feuillet T4E. Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations en trop est différent de celui de la ligne 235.

Intérêt sur un remboursement d'impôt - Comme il a été expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt sur le revenu dans la déclaration de l'année où l'intérêt vous a été payé. Si nous avons établi une nouvelle cotisation de cette déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt sur remboursement que vous avez dû nous remettre en 1997.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, de même que tous les frais comptables qui y sont reliés. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée;
• les frais payés pour obtenir une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour obtenir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. N'oubliez pas non plus de soustraire la partie des frais qui vous a été remboursée. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais engagés pour le recouvrement d'arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer ou d'une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable;
• les frais engagés pour obtenir une ordonnance d'un tribunal de la famille lorsque vous devez poursuivre votre conjoint ou ex-conjoint, ou le parent naturel de votre enfant, en raison du non-paiement d'une pension alimentaire (y compris une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable).

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour obtenir le divorce ou la séparation, pour établir ou réviser le montant de la pension alimentaire ou pour déterminer qui aura la garde des enfants.

Pour obtenir plus de précisions sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables.

Autres montants déductibles à cette ligne

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• une déduction pour épuisement. Remplissez la partie VI de l'annexe 4 pour demander cette déduction. Joignez à votre déclaration un état indiquant vos calculs;
• un montant pour la résidence d'un membre du clergé. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-141, Résidences des membres du clergé;
• une déduction pour l'amortissement d'une production cinématographique canadienne pour laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un visa. Pour calculer votre déduction admissible, utilisez le verso du feuillet T1-CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur. Si vous êtes un commanditaire d'une société de personnes en commandite, demandez cette déduction à la ligne 122. Annexez le feuillet T1-CP à votre déclaration, sinon la déduction pourrait vous être refusée;
• un remboursement de cotisations non déduites versées à un REER après 1990 que vous ou votre conjoint avez reçu en 1997. Annexez à votre déclaration un exemplaire certifié du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites ou excédentaires versées à un REER.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux», à la page 13.

Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi (AE)

Vous devez peut-être rembourser une partie des prestations d'AE (ligne 119) que vous avez reçues en 1997 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, le taux de remboursement à la case 7 est de 30 % et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $;
• il y a un montant à la case 16 de votre feuillet T4E et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $;
• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, le taux de remboursement à la case 7 dépasse 30 % et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 39 000 $.

À compter de 1997, vous devez remplir l'un des tableaux inclus avec votre feuillet T4E (ou les deux) pour calculer le montant des prestations d'AE à rembourser.

Si vous devez aussi rembourser une partie ou la totalité d'une pension de sécurité de la vieillesse ou d'un versement net des suppléments fédéraux que vous avez reçus, inscrivez, aux lignes 7 et 13 du tableau sur cette page, le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser.

Pension de sécurité de la vieillesse et versement net des suppléments fédéraux

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou un versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de ce montant. Remplissez le tableau sur cette page pour calculer le montant à rembourser.

Remarque
Il se peut que de l'impôt ait été retenu sur vos versements mensuels de la PSV parce que vous avez dû faire un remboursement de la PSV en 1996. Si c'est le cas, ces retenues figurent à la case 22 du feuillet T4A(OAS) ou T4A(P). Incluez-les à la ligne 437 de votre déclaration de 1997. De même, si vous devez faire un remboursement de la PSV en 1997, de l'impôt pourrait être retenu sur les versements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 1998. Communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements.

Calcul du remboursement de la pension de sécurité de la vieillesse et du versement net des suppléments fédéraux
PSV selon la ligne 113		________	$	1
Versement net des suppléments fédéraux selon la ligne 146	+	________		2
Ligne 1 plus ligne 2		________	$	3
PSV remboursée en 1997 et déduite à la ligne 232	-	________		4
Ligne 3 moins ligne 4 (si négatif, inscrivez «0»)	=	________	$	5
Revenu net avant rajustements selon la ligne 234		________	$	6
Remboursement des prestations d'assurance-emploi selon la ligne 10 du tableau 1 ou la ligne 14 du tableau 2 inclus avec votre feuillet T4E, s'il y a lieu	-	________		7
Ligne 6 moins ligne 7		________	$	8
Montant de base	-	53 215,00		9
Ligne 8 moins ligne 9 (si négatif, inscrivez «0»)		________	$	10
		× 15 %
Multipliez le montant de la ligne 10 par 15 % et inscrivez le résultat ici	=	________	$	11
Remboursement de la PSV et du versement net des suppléments fédéraux : Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 5 et 11		________	$	12
Additionnez le montant de la ligne 7 ci-dessus, s'il y a lieu	+	________		13
Remboursement des prestations de programmes sociaux : Ligne 12 plus ligne 13	=	________	$	14

Inscrivez le montant de la ligne 14 aux lignes 235 et 422 de votre déclaration.

Revenu imposable

Ligne 237 - Retrait du montant d'étalement accumulé

Si vous avez étalé votre revenu au cours d'une année précédente (1987 ou avant), vous pouvez inclure dans votre revenu de 1997 une partie ou la totalité de votre montant d'étalement accumulé. Pour ce faire, remplissez le formulaire T581, Crédit d'impôt pour étalement du revenu, et annexez-le à votre déclaration. Vous devez envoyer votre déclaration et le formulaire T581 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration.

Remarque
La déclaration de 1997 est la dernière dans laquelle vous pouvez retirer les montants déjà étalés.

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

En général, le montant que vous pouvez déduire à la ligne 248 figure à côté de la mention «Prêt pour maison» sur votre feuillet T4. Toutefois, il y a un maximum que vous pouvez déduire. Communiquez avec la section des renseignements aux entreprises de votre bureau des services fiscaux pour connaître ce maximum. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone des bureaux de Revenu Canada dans l'annuaire téléphonique, sous la rubrique «Revenu Canada», dans la section réservée au gouvernement du Canada.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

S'il y a un montant à la case 38 de votre feuillet T4, inscrivez à cette ligne le montant qui figure à côté de la mention «Option d'achat d'actions 110(1)d)» ou «Option d'achat d'actions 110(1)d.1)», selon le cas, dans la section «Notes» de votre feuillet T4.

Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, communiquez avec nous. Vous devrez peut-être réduire le montant de votre déduction à la ligne 250.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire, vous pourriez déduire une partie de ces pertes en 1997. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 1997, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 23 du feuillet T5013 de 1997.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1990 à 1996 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1987 à 1996 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Consultez, selon le cas, le guide d'impôt intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche pour obtenir plus de renseignements.

Pour en savoir plus long au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Remarque
Vous pouvez reporter vos pertes autres que des pertes en capital ou vos pertes agricoles ou de pêche de 1997 sur les années d'imposition 1994, 1995 ou 1996. Pour faire ce report, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le avec votre déclaration de 1997. Ne remplissez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Vous trouverez le formulaire T1A dans les guides d'impôt intitulés Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN et Revenus de pêche. Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour l'obtenir.

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Remarque
Pour demander un report de pertes en capital nettes de 1997 en vue de les appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1994, 1995 ou 1996, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Envoyez le formulaire T1A avec votre déclaration de 1997. Ne remplissez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour des gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles admissibles. Pour obtenir plus de renseignements sur cette déduction, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées - 1997, pour demander ces déductions. Les résidents du Territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires.

Si vous ne demeurez pas dans le Territoire du Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest mais que nous vous avons accordé une déduction à cette ligne dans votre déclaration de 1996, nous vous enverrons ce formulaire au plus tard à la fin de février, à la dernière adresse figurant dans nos dossiers.

Si nous ne vous avons pas accordé une déduction à cette ligne pour 1996 ou si vous n'avez pas reçu le formulaire T2222 à la fin de février, vous pouvez obtenir ce formulaire à nos bureaux. Pour une liste des zones visées, procurez-vous le formulaire T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays, que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque
Vous pouvez déduire à la ligne 256 le montant des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115, car ces prestations ne sont pas imposables au Canada. Vous ne pouvez pas déduire un crédit pour l'impôt retenu à la source sur ce revenu. Toutefois, lisez le prochain paragraphe pour connaître de nouvelles règles qui s'appliqueront.

Selon des modifications qui sont proposées à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pourriez demander une déduction pour seulement 15 % de vos prestations de sécurité sociale des États-Unis. Par contre, les paiements ne seraient plus assujettis à la retenue à la source de l'impôt des États-Unis. Ces modifications s'appliqueront aux paiements faits en 1996 et au cours des années suivantes, mais elles entreront en vigueur seulement après que les gouvernements canadien et américain les auront approuvées.

Nous modifierons vos déclarations de 1996 et 1997 et vous enverrons tout remboursement auquel vous avez droit. Aucun impôt additionnel ne sera imputé pour ces années à cause de ces modifications.

Voeu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur certifiant votre voeu de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée) peuvent demander une déduction pour leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.

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