Remboursement ou solde dû

En général, l'impôt que vous devez payer est basé sur votre revenu imposable (ligne 260). Utilisez l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral, pour calculer votre impôt fédéral et votre surtaxe fédérale des particuliers. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section «Annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral» , à la page 52.

Impôt minimum

Les explications qui suivent vous aideront à déterminer si vous êtes assujetti à l'impôt minimum et si vous devez remplir le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.

L'impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt minimum si cet impôt est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle. Une exemption de base de 40 000 $ est accordée dans le calcul du revenu imposable aux fins de l'impôt minimum. L'impôt minimum ne s'applique pas à une personne décédée en 1997.

Dans certaines situations, vous pouvez être assujetti à l'impôt minimum. Voici une liste des situations les plus courantes :

A) Vous demandez l'un des crédits suivants :

• un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales aux lignes 409 et 410;
• un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 412;
• un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 414;
• un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, inclus à la ligne 429 de l'annexe 1.

B) Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 127.

C) Vous déduisez l'un des montants suivants :

• des cotisations à un régime de pension agréé (RPA) à la ligne 207;
• des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à la ligne 208, selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1997;
• des allocations de retraite transférées dans un REER, à la ligne 208, ou dans un RPA, à la ligne 207;
• une perte qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes), et qui se rapporte à la location de bandes magnétoscopiques et de films cinématographiques portant visa;
• une perte d'une société de personnes en commandite;
• une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction;
• certains frais financiers (ligne 221) relatifs à certains placements;
• un prêt à la réinstallation de l'employé à la ligne 248;
• des options d'achat d'actions et pour actions à la ligne 249.

Dans la plupart des cas, vous pouvez déterminer si vous êtes assujetti à l'impôt minimum en additionnant la partie non imposable de vos gains en capital (le tiers du montant de la ligne 199 de l'annexe 3) et les déductions décrites précédemment au paragraphe C. Si le total est égal ou inférieur à l'exemption de base de 40 000 $, vous n'êtes probablement pas assujetti à l'impôt minimum. Par contre, si ce total dépasse 40 000 $, remplissez le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum, pour déterminer si vous êtes assujetti à l'impôt minimum. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Exemple
Nadir demande une déduction pour le transfert dans son REER d'un montant de 50 000 $. Ce montant correspond aux allocations de retraite qu'il a reçues en 1997. Comme la déduction demandée dépasse l'exemption de base de 40 000 $, il est probable que Nadir sera assujetti à l'impôt minimum. Pour s'en assurer, il doit remplir le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.

Conseil
Si vous avez payé l'impôt minimum pour une année après 1989 et avant 1997, et que vous n'y êtes pas assujetti pour 1997, vous pourrez peut-être déduire un montant de votre impôt de 1997. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 427, à la page 53.

Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Inscrivez à la ligne 409 le total des contributions que vous avez versées en 1997 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit à la ligne 410. Si vous avez versé des contributions de 1 150 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 410.

Calcul du crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
Si le total de vos contributions politiques fédérales ne dépasse pas 100 $
Total des contributions		________	$	× 75 %	=		________	$	1
Inscrivez le montant de la ligne 1 à la ligne 410 de votre déclaration.
Si le total de vos contributions politiques fédérales dépasse 100 $ mais ne dépasse pas 550 $
Total des contributions		________	$
Sur les premiers	-	100,00	$	le crédit est de			75,00	$	2
Sur le reste		________	$	× 50 %	=	+	________		3
Additionnez les lignes 2 et 3						=	________	$	4
Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 410 de votre déclaration.
Si le total de vos contributions politiques fédérales dépasse 550 $
Total des contributions		________	$
Sur les premiers	-	550,00	$	le crédit est de			300,00	$	5
Sur le reste		________	$	× 33,33 %	=	+	________		6
Additionnez les lignes 5 et 6						=	________	$	7
Inscrivez à la ligne 410 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 7 ou 500 $.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives. Vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers que vous a remis une société de personnes. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pouvez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada pour des activités admissibles, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
• vous avez des crédits non déduits relatifs à un bien admissible de petite entreprise acheté entre le 3 décembre 1992 et le 31 décembre 1993 inclusivement;
• vous avez reçu un feuillet T101 ou T102 qui indique un montant à la case 13;
• vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
• vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 38, ou une société de personnes vous a attribué une partie de ce crédit dans ses états financiers.

Voici comment demander ce crédit :

Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) 1996 et les années subséquentes, et annexez-le à votre déclaration. Pour obtenir plus de renseignements sur ce crédit, consultez le guide d'impôt intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche, selon le cas. Vous pouvez obtenir le formulaire dans ces guides ou en communiquant avec nous.

Selon une modification qui est proposée, vous devez produire le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil
La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement peut contribuer à réduire votre surtaxe fédérale des particuliers ou, dans certains cas, vous être remboursée. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications aux lignes 419 et 454.

Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit si, entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er mars 1998 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou les avez payées et souscrites d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous êtes devenu le détenteur enregistré de ces actions. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Si, dans votre déclaration de 1996, vous avez demandé le crédit pour des actions dont vous êtes devenu le premier détenteur enregistré entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er mars 1997 inclusivement, vous ne pouvez pas demander de crédit pour ces mêmes actions dans votre déclaration de 1997.

Si, entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1998 inclusivement, vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions, vous pouvez demander un crédit pour ces actions soit dans votre déclaration de 1997, soit dans celle de 1998, mais non dans les deux.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale, à l'exception des crédits d'impôt fédéral et provincial. Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Votre crédit admissible ne peut pas dépasser 15 % du coût net, jusqu'à un maximum de 525 $.

Pièces justificatives - Vous devez annexer à votre déclaration le feuillet T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou un reçu officiel provincial. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil
Il se peut que votre province offre un crédit d'impôt semblable pour réduire votre impôt provincial. Pour savoir si c'est le cas, consultez les formulaires qui s'appliquent à votre province dans le cahier de formulaires. Si vous étiez un résident du Québec, consultez votre guide de la déclaration provinciale du Québec.

Ligne 419 - Surtaxe fédérale des particuliers

Vous devez payer une surtaxe fédérale des particuliers de 3 % du montant de votre impôt fédéral de base après avoir déduit tout crédit d'impôt pour étalement du revenu auquel vous avez droit dans votre déclaration de 1997. Si votre impôt fédéral de base moins votre crédit d'impôt pour étalement du revenu dépasse 12 500 $, vous devez payer 5 % de plus, soit un total de 8 % sur la tranche qui dépasse 12 500 $. Utilisez l'annexe 1 pour calculer votre surtaxe fédérale des particuliers.

Conseil
Si vous demandez un crédit pour impôt étranger ou un crédit d'impôt à l'investissement, vous pourriez réduire votre surtaxe fédérale des particuliers à l'aide de la partie inutilisée de ces crédits. Pour obtenir plus de précisions, consultez les formulaires T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, ou T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) 1996 et les années subséquentes.

Ligne 421 - Cotisations au Régime de pensions du Canada à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour autres revenus

Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada que vous devez verser, selon le montant inscrit à la ligne 310 de votre déclaration.

Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Vous inscrirez le montant des cotisations au Régime de rentes du Québec que vous devez verser dans votre déclaration provinciale du Québec.

Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Ligne 424 - Cotisation additionnelle au Régime de pensions du Canada (RPC) à payer

Inscrivez le montant de la cotisation au RPC que vous devez payer, selon le montant calculé à la ligne 309 dans le guide et inscrit à la ligne 309 de votre déclaration.

Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Si vous n'étiez pas un résident du Québec, utilisez les formulaires inclus dans le cahier de formulaires pour calculer votre impôt provincial ou territorial. Si vous résidiez au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou en Colombie-Britannique, utilisez le formulaire T1C-TC. Dans tous les autres cas, utilisez le formulaire T1C.

Si vous étiez un résident du Québec, la ligne 428 s'applique seulement si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la province. Vous devez produire une déclaration provinciale du Québec pour calculer votre impôt provincial.

Impôt à payer à plusieurs provinces

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence, vous devez calculer votre impôt au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1997 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable situé dans la province de Québec, vous pourriez demander l'abattement du Québec remboursable. Lisez les renseignements à ce sujet à la ligne 440.

Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case «Impôt sur le revenu retenu» des feuillets de renseignements établis à votre nom.

Si vous étiez un résident du Québec, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source dans cette déclaration.

Si vous n'étiez pas un résident du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, joignez à votre déclaration un exemplaire du feuillet de renseignements provincial approprié établi par l'émetteur. Incluez ces retenues d'impôt dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437.

Remarque
Si vous avez payé de l'impôt étranger, vous devez utiliser la méthode B de l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral, pour demander votre crédit pour impôt étranger.

Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si, en 1997, vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec. Toutefois, si vous devez utiliser la trousse pour les résidents du Québec (lisez la page 7), votre impôt provincial est payable à la province de Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 45 % indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale.

Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. L'abattement accordé réduit l'impôt fédéral sur le revenu des résidents du Québec et peut même leur procurer un remboursement.

Si vous étiez un résident du Québec à la fin de 1997 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de la ligne 15 ou de la ligne 26, selon le cas, de l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral.

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, ou si vous ne résidiez pas au Québec et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1997 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448 - Paiement en trop au Régime de pensions du Canada

Si vous n'étiez pas un résident du Québec et que vous avez payé plus que le maximum indiqué à la ligne 308, inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Vous inscrivez la somme versée en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez payé plus que le maximum, selon les explications à la ligne 312, inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Remarque
Dans le cas où vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas ces montants à la ligne 450. Vous trouverez à la ligne 232 les instructions pour demander une déduction pour le remboursement de ces prestations.

Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Selon une modification qui est proposée, si vous avez inscrit un montant à la ligne 332, «Partie déductible des frais médicaux», vous pourriez demander jusqu'à 500 $ pour ce nouveau crédit d'impôt remboursable. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous étiez résident du Canada tout au long de l'année 1997;
• vous étiez âgé de 18 ans ou plus à la fin de 1997.

En plus, le total des montants suivants doit être de 2 500 $ ou plus :

• votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (excluant les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212 et 229 et toute déduction que vous avez demandée à la ligne 232 pour la résidence d'un membre du clergé (si le résultat est négatif, utilisez «0»);
• votre revenu net d'un travail indépendant (excluant les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre conjoint (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236) est de 26 069 $ ou plus. Si votre conjoint ne vivait pas avec vous à la fin de 1997, vous n'avez pas à tenir compte de son revenu.

Remplissez l'annexe 10, Supplément remboursable pour frais médicaux, et joignez-la à votre déclaration. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour frais médicaux et le montant pour frais médicaux à la ligne 330 pour les mêmes frais.

Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) pour des dépenses faites en 1997, vous pourriez demander un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) 1996 et les années subséquentes.

Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez déduire pour d'autres années.

Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le montant de la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre employeur a un numéro d'inscription et produit une déclaration de TPS/TVH;
• vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite, et vous avez déclaré dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour demander ce remboursement, procurez-vous le Guide et demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, à nos bureaux. Ce guide vous indique les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST 370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devrez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarque
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 1997 et que vous le recevez en 1998 par suite de la cotisation de votre déclaration, vous déclarerez le remboursement dans votre déclaration de 1998.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 1997. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez le texte à la ligne 104. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec la section des renseignements aux entreprises de votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone des bureaux de Revenu Canada dans l'annuaire téléphonique, sous la rubrique «Revenu Canada», dans la section réservée au gouvernement du Canada.

Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 1997. Nous pourrons traiter votre déclaration plus rapidement si vous inscrivez le montant exact de vos versements d'acomptes provisionnels.

Nous vous enverrons, en février 1998, le formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou le formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui vous indiquera vos versements pour 1997 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement d'acomptes provisionnels pour 1997 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Ligne 478 - Crédit d'impôt pour étalement du revenu

Si vous avez indiqué à la ligne 237 un retrait de votre montant d'étalement accumulé, inscrivez à la ligne 478 le crédit d'impôt pour étalement du revenu que vous avez calculé au moyen du formulaire T581, Crédit d'impôt pour étalement du revenu. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 237.

Ligne 479 - Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

Si vous n'étiez pas un résident du Québec ou de la Saskatchewan, lisez le formulaire T1C dans le cahier de formulaires pour obtenir plus de renseignements sur ces crédits d'impôt.

Si vous étiez un résident du Québec ou de la Saskatchewan, cette ligne ne s'applique pas à vous. Si vous étiez un résident du Québec, demandez vos crédits d'impôt provinciaux dans votre déclaration provinciale du Québec. Si vous étiez un résident de la Saskatchewan, vous utilisez vos crédits d'impôt provinciaux pour réduire votre impôt provincial payable à la ligne 428.

Lignes 484 et 485 - Remboursement ou solde dû

Le remboursement ou le solde dû, selon le cas, correspond à la différence entre le montant total que vous devez payer (ligne 435) et le montant total de vos crédits (ligne 482).

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 484.

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre solde dû à la ligne 485.

Une différence inférieure à 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 484 - Remboursement

Si nos dossiers indiquent que vous devez ou que vous êtes sur le point de devoir un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité du remboursement pour payer le montant dû.

Nous pouvons aussi retenir votre remboursement d'impôt pour régler des sommes dues au gouvernement ou des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les sommes dues au gouvernement comprennent, par exemple, des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi ou d'allocations de formation, ou sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

Remarque
Vous ne pouvez pas transférer votre remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Dépôt direct

Nous pouvons déposer votre remboursement d'impôt ainsi que votre crédit pour la TPS/TVH et votre prestation fiscale pour enfants (y compris les prestations et crédits provinciaux qui y sont reliés) directement dans votre compte à l'établissement financier de votre choix.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section «Demande de dépôt direct» que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous interrompiez ce service.

Lorsque vous changez un des comptes dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si votre établissement financier nous avise d'une modification à vos renseignements, il se peut que votre paiement soit déposé dans votre nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer le paiement dans le compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre prestation fiscale pour enfants dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, disponible à nos bureaux. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration ou séparément.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande, ou si vous voulez interrompre le service, communiquez avec nous.

Ligne 485 - Solde dû

Joignez à la page 1 de votre déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour faciliter le traitement de votre paiement, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au verso de votre chèque ou mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486.

Remarque
Une autre personne ne peut pas vous transférer son remboursement pour régler votre solde dû.

À compter du 1^er avril 1998, si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier, nous pourrions imputer des frais à votre compte d'impôt. Ces frais seront normalement de 15 $ pour chaque chèque retourné.

Pour faire un arrangement de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 1998, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour établir un arrangement de paiement qui est acceptable pour les deux parties. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 1998, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section «Quelles sont les pénalités si vous envoyez votre déclaration en retard?», à la page 9.

Annexe 1 - Calcul de l'impôt fédéral

Vous devez remplir l'annexe 1 pour calculer votre impôt fédéral. Lisez les instructions de la partie 3 de l'annexe 1 pour savoir quelle méthode (méthode A ou méthode B) vous devez utiliser. Si vous utilisez la méthode B, les renseignements qui suivent vous aideront à remplir l'annexe 1.

Si vous êtes assujetti à l'impôt minimum ou si vous demandez un crédit pour emploi à l'étranger, avant de continuer, reportez-vous aux formulaires T691, Calcul de l'impôt minimum, ou T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, selon le cas.

Ligne 423 - Rajustements d'impôt

Nous pourrions utiliser la ligne 423 pour rajuster le montant de votre impôt si vous déclarez l'un des montants suivants :

• un paiement forfaitaire du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec visant des années passées, à la ligne 114;
• un paiement forfaitaire de votre régime de pension ou de votre régime de participation différée aux bénéfices pour des prestations accumulées avant 1972, à la ligne 130.

Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120, vous avez droit à un crédit d'impôt fédéral pour dividendes à la ligne 425 de l'annexe 1. Faites le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur les feuillets de renseignements que vous avez reçus.

Même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements, vous pouvez calculer le crédit d'impôt pour dividendes en multipliant par 13,33 % le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables (ligne 120).

Remarque
Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Si vous avez payé de l'impôt minimum pour une année après 1989 et avant 1997 et que vous n'êtes pas assujetti à l'impôt minimum en 1997, vous pouvez peut-être déduire un montant de votre impôt de 1997. Pour calculer le montant que vous pouvez déduire, remplissez les parties 1, 2 et 8 du formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Ligne 429 - Impôt fédéral de base

L'impôt fédéral de base est un montant qui sert à effectuer d'autres calculs. Par exemple, généralement, la surtaxe fédérale des particuliers est un pourcentage de l'impôt fédéral de base.

Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger - Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et indiquez le résultat du calcul à la ligne 429 de l'annexe 1. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.

Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé un impôt étranger sur vos revenus gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Certaines conventions fiscales avec d'autres pays peuvent établir si vous avez droit à ce crédit.

Remarque
Il se peut que vous ayez déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, n'incluez pas ce revenu, ni les impôts retenus sur ce revenu, dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Vous devez demander votre crédit pour impôt étranger en faisant un calcul distinct pour chaque pays visé, sauf si le total de l'impôt payé à l'ensemble des pays étrangers est de 200 $ ou moins.

Vous devez calculer séparément, pour chaque pays, l'impôt sur le revenu provenant d'une entreprise et l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise. Vous pouvez reporter les crédits inutilisés pour l'impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise sur les trois années précédentes et sur les sept années suivantes.

Dans la plupart des cas, le crédit que vous pouvez demander pour chaque pays est égal au moins élevé des montants suivants :

• l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé;
• l'impôt à payer au Canada sur le revenu net provenant de ce pays étranger.

Remarque
Si vous avez payé de l'impôt sur le revenu tiré d'un bien étranger (autre qu'un bien immeuble), votre crédit d'impôt ne peut pas dépasser 15 % du revenu net tiré de ce bien étranger. Toutefois, vous pouvez déduire à la ligne 232 la partie de l'impôt payé qui dépasse 15 %.

Pour obtenir plus de précisions sur le calcul du crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger.

Voici comment demander ce crédit :

• Faites le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger sur l'annexe 1 (méthode B), dans la section réservée à cette fin. Si un calcul plus détaillé est requis, remplissez le formulaire T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration.
• Joignez à votre déclaration une note indiquant tous vos calculs. Les montants doivent être inscrits en dollars canadiens. Pour obtenir plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section intitulée «Montants en monnaie étrangère», à la page 9.
• Fournissez les pièces justificatives, comme les reçus officiels, à l'appui du montant d'impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, annexez à votre déclaration une copie de votre feuillet de renseignements W2, de votre déclaration américaine 1040 ou de tout autre document appuyant votre demande. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.
• Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous avez le droit de demander une partie de l'impôt étranger que la société de personnes a payé, tenez compte du montant qui vous est attribué dans les états financiers de la société de personnes ou à la case 33 du feuillet T5013.

Conseil
Il se peut que votre crédit fédéral pour impôt étranger soit moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, et que vous n'étiez pas un résident du Québec, vous pourriez obtenir un autre crédit et le déduire de votre impôt sur le revenu provincial ou territorial. Pour calculer votre crédit d'impôt provincial ou territorial pour impôt étranger, remplissez le formulaire T2036, Calcul du crédit provincial pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration.

De plus, si le total de vos crédits pour impôt étranger ne provenant pas d'une entreprise est moins élevé que le total de l'impôt étranger net que vous avez payé, vous pourriez demander une déduction à la ligne 232 pour la différence. Toutefois, n'incluez pas l'impôt étranger payé sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.

Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans la province, vous pouvez peut-être demander un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province dans laquelle vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,67 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province au cours de l'année;
• 6,67 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au cours de l'année.

Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces, et ne peut pas dépasser 6,67 % de votre revenu imposable (ligne 260) excluant les montants des lignes 208, 209, 214, 215, 219 et 220.

Il n'y a pas de ligne sur la déclaration pour demander ce crédit. Vous devez donc inscrire «crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières», ainsi que le montant du crédit admissible, au-dessous de la ligne 30 de l'annexe 1 (méthode B). Soustrayez votre crédit admissible du montant de la ligne 30 et inscrivez le résultat à la ligne 406 de votre déclaration (si le résultat est négatif, inscrivez «0»).

Ligne 464 - Crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger

Si vous avez demandé un crédit pour impôt étranger, vous pourriez demander un crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger. Remplissez la partie 2 du formulaire T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer ce crédit.

Ligne 468 - Crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire

La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour 1997 peut servir à réduire votre surtaxe des particuliers. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) 1996 et les années subséquentes.

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