Identification

Prenez soin de remplir toute la section d'identification de votre déclaration. Nous avons besoin de ces renseignements pour calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale pour enfants auxquels vous aurez peut-être droit. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration, ainsi que le paiement de tout remboursement, de tout crédit ou de toute prestation auxquels vous auriez droit.

Étiquette - Si vous avez reçu une étiquette d'identification, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou celui de votre conjoint, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette.

Nous travaillons avec la Société canadienne des postes pour minimiser les frais postaux et améliorer l'acheminement du courrier. En conséquence, lorsque nous traitons votre déclaration, nous pourrions devoir modifier votre adresse pour qu'elle soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse d'impôt, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc être différente de celle que vous nous avez indiquée.

Conjoint - Dans ce guide, l'expression «conjoint» désigne les conjoints mariés et les conjoints de fait. Un conjoint de fait est une personne de sexe opposé qui vivait avec vous en union de fait en 1997 et qui remplissait alors une des conditions suivantes :

• cette personne vivait avec vous en union de fait depuis au moins 12 mois, ou elle avait déjà vécu avec vous en union de fait pendant au moins 12 mois sans interruption (il y a interruption seulement dans le cas d'une séparation de 90 jours ou plus en raison de la rupture de l'union);
• cette personne était la mère ou le père de votre enfant, ou elle avait adopté votre enfant, légalement ou de fait.

Toutefois, si vous avez vécu séparément de votre conjoint pendant 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, vous n'êtes pas considéré comme un conjoint de fait pendant la période de séparation.

Exemple 1
Caroline et Daniel, qui n'ont pas d'enfant, ont commencé à vivre ensemble en union de fait le 1^er mai 1994. Ils se sont séparés le 15 juillet 1996 en raison de la rupture de leur union. Ils ont recommencé à vivre ensemble en union de fait le 27 février 1997. Nous considérons que Caroline et Daniel sont conjoints de fait à compter du 27 février 1997, date de leur réconciliation. C'est le cas parce qu'ils ont déjà vécu ensemble en union de fait pendant une période continue de 12 mois.

Exemple 2
Sylvia et Thomas, qui n'ont pas d'enfant, vivent ensemble en union de fait depuis le 13 avril 1996. Cependant, ils ont vécu séparément en raison de la rupture de leur union pendant le mois de juillet 1996 et le mois d'octobre 1996. Nous considérons que Sylvia et Thomas sont conjoints de fait à compter du 13 avril 1997. Pour calculer la période continue d'au moins 12 mois, ils doivent inclure les deux mois au cours desquels ils ont vécu séparément, car chaque période de séparation comptait moins de 90 jours.

Province ou territoire de résidence - Inscrivez le nom de la province ou du territoire dont vous étiez résident ou résident de fait le 31 décembre 1997. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée «Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?», à la page 7.

Travailleur indépendant - Inscrivez le nom de la province ou du territoire où se situait votre entreprise seulement si celle-ci y possédait un établissement stable en 1997.

Élections Canada

À la page 1 de votre déclaration, vous pouvez consentir à ce que nous fournissions vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada pour aider à tenir à jour vos renseignements dans le Registre national des électeurs. Lisez la page 4 dans le guide pour obtenir plus de précisions.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Dans les provinces de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, les taxes de vente provinciales ont été harmonisées avec la TPS pour former la TVH. Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander chaque année, même si vous l'avez reçu l'année précédente. Pour demander le crédit, vous devez remplir cette section à la page 1 de votre déclaration de revenus de 1997. Nous calculerons votre crédit selon les renseignements fournis dans votre déclaration et dans celle de votre conjoint, s'il y a lieu. Si vous y avez droit, le crédit vous sera payé en juillet et octobre 1998 ainsi qu'en janvier et avril 1999.

Avant de remplir cette section de votre déclaration, lisez les renseignements qui suivent. Si vous demandez le crédit, nous vous aviserons en juillet 1998 du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé.

Remarque
Pour avoir droit au paiement du crédit pour la TPS/TVH pour un mois quelconque, vous devez résider au Canada au début de ce mois.

Pouvez-vous demander le crédit?

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1997, vous étiez résident du Canada et étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez âgé de 19 ans ou plus;
• vous aviez un conjoint (selon la définition à la page 11);
• vous étiez le père ou la mère d'un enfant.

Remarque
Si vous avez un conjoint, une seule personne peut demander le crédit. Le montant du crédit sera le même, peu importe qui en fait la demande.

Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1997, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 1997;
• vous n'aviez aucun impôt à payer au Canada parce que vous étiez un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH pour un conjoint ou un enfant qui était dans l'une de ces deux situations à la fin de 1997.

Nombre d'enfants

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH pour chaque enfant qui, le 31 décembre 1997, était âgé de 18 ans ou moins, n'avait pas de conjoint, n'était ni père ni mère d'un enfant et habitait avec vous. Toutefois, si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que seulement vous ou votre conjoint le déclariez comme personne à charge à la ligne 305 ou 306 de la déclaration.

Une seule personne peut demander le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant en particulier.

Revenu net du conjoint

Le revenu net de votre conjoint est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Limite du revenu

Le tableau suivant vous permet de déterminer si vous devriez demander le crédit pour la TPS/TVH. Si votre revenu familial net (le total de votre revenu net et, s'il y a lieu, du revenu net de votre conjoint) est moins élevé que la limite du revenu indiquée pour le nombre d'enfants que vous avez, vous pourriez avoir droit au crédit.

Nombre d'enfants	Limite du revenu
0	34 000 $
1	36 000 $
2	38 500 $
3	40 500 $
4	42 500 $
5 ou plus	Demandez le crédit

Remarque
Les limites du revenu ne sont que des points de repère visant à vous aider à déterminer si vous devriez demander le crédit. Si vous demandez le crédit, nous vous enverrons un avis à la fin de juillet 1998 pour vous informer du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu.

Calcul du crédit pour la TPS/TVH

Si vous désirez calculer vous-même le montant auquel vous avez droit, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT dans le cahier de formulaires.

Nous pourrions retenir votre crédit pour la TPS/TVH pour régler des sommes dues au gouvernement ou des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les sommes dues au gouvernement comprennent, par exemple, des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi ou d'allocations de formation, ou sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

Déclaration de revenus de source étrangère

En tant que résident du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes sources, canadiennes et étrangères.

Vous devez déclarer en 1998 les rapports que vous avez eus avec certaines fiducies non résidentes en 1996 ou en 1997.

Prêts et transferts à une fiducie non résidente

Avis spécial

À un moment quelconque après 1995, il se peut que vous ayez prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non résidente. Si c'est le cas, vous devez remplir le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente. Pour obtenir plus de précisions, lisez le formulaire T1141. Vous n'avez pas à remplir ce formulaire pour l'année où vous avez immigré au Canada.

Dates limites de production du formulaire T1141 - Pour déclarer les prêts ou les transferts que vous avez faits à une fiducie non résidente en 1996, envoyez-nous le formulaire T1141 au plus tard le 30 avril 1998. Pour 1997, soumettez-le au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de 1997 (lisez la section «Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1997?», à la page 8). Envoyez-le-nous séparément de votre déclaration de revenus.

Pénalités - Vous êtes passible de pénalités importantes si vous ne produisez pas le formulaire T1141 dûment rempli au plus tard à la date limite.

Bénéficiaires d'une fiducie non résidente

À un moment quelconque après 1995, il se peut que vous ayez reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non résidente ou que vous ayez eu une dette envers une telle fiducie, dans laquelle vous aviez ou vous aurez, en tant que bénéficiaire, des droits conditionnels ou non, directement ou non. Si c'est le cas, vous devez remplir le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies. Pour obtenir plus de précisions, lisez le formulaire T1142. Vous n'avez pas à remplir ce formulaire pour l'année où vous avez immigré au Canada.

Dates limites de production du formulaire T1142 - Pour déclarer les fonds ou les biens que vous avez reçus d'une fiducie non résidente ou les dettes que vous aviez envers une telle fiducie en 1996, envoyez-nous le formulaire T1142 au plus tard le 30 avril 1998. Pour 1997, soumettez-le au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de 1997 (lisez la section «Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1997?», à la page 8). Envoyez-le-nous séparément de votre déclaration de revenus.

Pénalités - Vous êtes passible de pénalités importantes si vous ne produisez pas le formulaire T1142 dûment rempli au plus tard à la date limite.

Possession de biens étrangers

Selon une modification qui est proposée, vous n'aurez à déclarer qu'en 1999 certains biens étrangers que vous possédiez en 1998. Vous n'aurez pas à déclarer les biens étrangers que vous possédiez en 1996 ou en 1997.

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