ARCHIVÉE - Avant de commencer

5113-G

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2001 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2001;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous étiez un résident réputé du Canada à un moment de l'année 2001 et, selon le cas, vous avez réalisé un gain en capital imposable en 2001, vous avez disposé d'une immobilisation (terrain, actions, etc.) en 2001 ou vous avez demandé une provision pour gains en capital en 2000;
• vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2001 et vous avez réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable en 2001;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235. Si vous étiez un non-résident en 2001, vous devez utiliser la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour le faire;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) ;
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2001, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 222;
• vous nous avez envoyé pour 2001 le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada , et nous l'avons approuvé (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu);
• vous nous avez envoyé pour 2001 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière , et nous l'avons approuvé (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants;
• vous voulez reporter à une autre année la perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2001. Lisez les explications à la ligne 236;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous avez touché un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER.

Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration?

Vous devez utiliser cette trousse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez un résident réputé du Canada en 2001, selon la définition donnée à la page 8 (pour connaître les exceptions, lisez la section intitulée « Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? », ci-dessous);
• vous étiez un non-résident tout au long de 2001, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217;
• vous étiez un non-résident tout au long de 2001, et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada ou qu'un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada.

Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

• Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2001 et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.
• Si vous étiez un résident réputé et que vous êtes revenu habiter au Canada en 2001, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 2001.
• Si vous étiez un non-résident pendant toute l'année 2001, et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Procurez-vous aussi le guide intitulé Les non-résidents et l'impôt , pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou des subventions de recherches), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2001 - Administrations multiples , pour calculer votre impôt à payer.

• Si vous étiez un non-résident en 2001, que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, et que vous faites le choix de produire une déclaration afin de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon, utilisez la trousse du Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 .
• Si vous demeuriez à l'extérieur du Canada en 2001 mais que vous avez gardé des liens de résidence au Canada, nous vous considérons habituellement comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé des liens de résidence. Toutefois, cela pourrait ne pas s'appliquer à un résident de fait qui est devenu un résident d'un autre pays après le 24 février 1998. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2001, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 2001. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada , pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
• Si vous avez émigré en 2001, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt , pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Où pouvez-vous obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin?

Vous devriez avoir reçu la trousse de déclaration dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, après avoir lu les renseignements qui précèdent, si vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone du Bureau international des services fiscaux après dans ce guide.

Quelle que soit la trousse de déclaration que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Utilisez l'enveloppe de retour incluse dans ce guide.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4, ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Vous avez peut-être demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu, ou vous ne pouvez peut-être pas en obtenir un. Si c'est le cas et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi la pénalité pour déclaration en retard et les intérêts.

Annexez une note explicative à votre déclaration. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire. Vous devrez garder ce numéro dans vos dossiers et l'utiliser lorsque vous communiquez avec nous.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Développement des ressources humaines Canada ou consultez la page Web de ce ministère à www.drhc.gc.ca/nas/ . Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de votre bureau de DRHC sur cette page Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB E2A 4T1
CANADA.

Vous pouvez composer le (506) 548-7961.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes un résident réputé ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants , dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Ce formulaire sert également à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes. Si vous êtes un immigrant reçu ou un réfugié au sens de la Convention, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou conjoint de fait non résident d'un résident réputé, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus de toutes provenances , plutôt que de produire une déclaration.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• l'enfant cesse d'habiter avec vous ou décède;
• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions suspendre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
• votre état civil change;
• vous recevez votre PFCE par dépôt direct, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, change.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfants ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.