Ce que vous devez savoir avant de faire une demande
Qui peut présenter une demande
Le fiduciaire (une personne ou une institution fiduciaire qui détient le titre de propriété légitime des biens en fiducie au profit de bénéficiaires de la fiducie) peut présenter une demande de numéro de compte de fiducie. Le fiduciaire peut être un exécuteur, un administrateur ou un liquidateur qui détient ou qui contrôle les biens d’une autre personne.
Cela ne s’applique pas à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus selon l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Ce dont vous avez besoin avant de commencer
Vous allez avoir besoin d'une copie signée de l’acte de fiducie ou du plus récent testament. Vous devez aussi connaître votre genre de fiducie.
Si vous souhaitez autoriser une personne à demander un numéro de compte de fiducie en votre nom, aller à Authorisation d’un représenant.
L'autorisation nous permet de traiter avec une personne qui représentante une autre personne concernant les questions fiscales (y compris les comptes en fiducie).
Si l’un des représentants légaux décède ou ne souhaite plus agir à ce titre, joignez au formulaire le certificat de décès ou une lettre de renonciation de ce représentant.
Si vous produisez une déclaration au nom d'une succession, nous n'accepterons plus une autorisation précédente utilisant le numéro d'assurance sociale du décédé. Vous devez nous faire parvenir une autorisation distincte pour la fiducie.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :