T4144: Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216

T4144(F) Rév.22

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois que votre appel est accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide renferme les renseignements dont vous avez besoin pour faire le choix prévu à l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu et des renseignements généraux pour les non-résidents qui reçoivent un revenu de location de source canadienne.

Ce guide s'adresse à vous si vous étiez non-résident du Canada pour une partie ou la totalité de 2022 et que, pour cette période, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

Remarques

N’utilisez pas ce guide si vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada proviennent de l’exploitation d’une entreprise au Canada. Pour en savoir plus sur la déclaration de tels revenus, ou sur la déclaration d’autres types de revenus, lisez Découvrez quelle trousse d’impôt vous devez utiliser.

Bien que dans ce guide, l’ARC utilise l’expression revenu de location, les renseignements s’appliquent aussi aux redevances forestières.

En général, vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l’impôt si vous n’avez aucun lien de résidence au Canada et que vous vivez en permanence à l’extérieur du Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier ou le folio de l’impôt sur le revenu S6-F1-C1, Résidence d'une fiducie ou succession.

Table des matières

 

Le revenu de location et l'impôt des non-résidents

Si vous recevez un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, le payeur (par exemple un locataire) ou l’agent (par exemple un gestionnaire immobilier) doit retenir l’impôt des non-résidents de 25 % sur le revenu brut de location qui vous est versé ou crédité.

Le payeur doit payer l’impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le revenu de location vous est versé ou crédité. Vous devez en discuter avec votre payeur afin de vous assurer qu’il retient le montant exact d’impôt des non-résidents et qu’il le verse à l’ARC en votre nom.

Si le payeur ne retient pas et ne verse pas cet impôt des non-résidents, l’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur le montant non retenu et non versé. L’ARC pourrait aussi imposer une pénalité.

Le payeur doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, indiquant le revenu brut de location qu'il vous a versé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents retenu. Il doit aussi envoyer à l'ARC une déclaration de renseignements NR4, comme l'explique le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

En général, l'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ce revenu. Toutefois, vous pourriez payer moins d'impôt si vous faites le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu.

Remarque

Vous pourriez vouloir faire retenir l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location plutôt que sur le revenu brut. Pour en savoir plus, lisez Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6).

Disposition d’un bien locatif

Si vous avez disposé ou prévoyez disposer de votre bien locatif canadien, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou consultez la circulaire d’information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116, pour connaître les règles spéciales qui s’appliquent.

Autres revenus de source canadienne

Vous pourriez devoir produire une déclaration de revenus canadienne distincte si vous avez d’autres revenus de source canadienne en 2022.

Si, en 2022, vous avez reçu un revenu d’emploi de source canadienne, un revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada, ou si vous avez réalisé un gain en capital imposable provenant de la disposition de biens canadiens imposables, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l’impôt.

Le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 216 »

En tant que non-résident du Canada, vous pouvez choisir d'envoyer à l'ARC une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Si vous envoyez à l'ARC cette déclaration, vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une déclaration selon l’article 216 est distincte de toute autre déclaration de revenus que vous devez envoyer à l’ARC pour l’année. Vous trouverez deux exemplaires du formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216 (déclaration selon l'article 216) dans la version papier de ce guide.

Plusieurs biens immeubles canadiens

Si vous avez un revenu de location de plusieurs biens immeubles au Canada et que vous faites le choix prévu à l'article 216, vous devez déclarer tous vos revenus canadiens de location de biens immeubles et dépenses de location dans une seule déclaration selon l'article 216.

Pourquoi faire le choix prévu à l'article 216?

Le choix prévu à l'article 216 vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net de location de source canadienne, plutôt que sur le revenu brut. Si l'impôt des non-résidents retenu par le payeur est plus élevé que votre montant à payer selon l'article 216, l'ARC vous remboursera la différence.

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l’article 216 et l’impôt des non-résidents, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-393R2, Choix relatif à l’impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents, et la circulaire d’information IC77-16R4, Impôt des non-résidents.

Exemple

Vous avez émigré du Canada en 2020 et êtes devenu résident du Pérou. Vous n’avez pas vendu votre maison lorsque vous avez quitté le Canada et avez décidé de la louer pendant quelques années. En 2022, votre gestionnaire immobilier au Canada a retenu et versé à l'ARC l'impôt des non-résidents de 3 000 $ (25 % du revenu brut de location de 12 000 $).

Voici les revenus et les dépenses liés à votre maison en 2022 : 

Revenu brut de location

12 000 $

Moins frais déductibles 

− 6 000 $

Moins déduction pour amortissement

− 1 000 $

Revenu net de location

5 000 $

Afin de récupérer la totalité ou une partie de l'impôt des non-résidents retenu, vous pouvez choisir de produire une déclaration selon l'article 216. Si vous la produisez, vous déclarerez le revenu brut et paierez l'impôt seulement sur le revenu net de location de 5 000 $. Dans votre déclaration, vous demanderez aussi l'impôt des non-résidents de 3 000 $ (que votre gestionnaire immobilier avait retenu et versé à l'ARC) à la ligne 43700 de la déclaration pour réduire l'impôt à payer.

Vous recevrez un remboursement pour la différence pourvu que vous produisiez votre déclaration selon l'article 216 pour 2022 au plus tard le 31 décembre 2024.

Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6)

Si vous faites le choix prévu à l'article 216, vous pouvez choisir de faire retenir l'impôt sur votre revenu net de location plutôt que sur le revenu brut

Pour que l'impôt des non-résidents soit retenu sur votre revenu net de location, vous (ou chaque non-résident qui est membre d’une société de personnes) et votre agent devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et l'envoyer à l'ARC pour approbation.

Remarque

Dans ce guide, le terme « agent » désigne un gestionnaire immobilier ou toute autre personne qui agit en votre nom concernant vos revenus de location de source canadienne. L'agent doit être résident du Canada.

Quand envoyer le formulaire NR6 à l'ARC

Vous devez envoyer le formulaire NR6 à l'ARC au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant l'échéance du premier paiement de loyer. Votre agent doit continuer de retenir l'impôt des non-résidents sur le revenu brut de location jusqu'à ce que l'ARC approuve votre formulaire NR6 par écrit.

Une fois que l'ARC a approuvé le formulaire NR6

Une fois que l'ARC a approuvé votre formulaire NR6, votre agent peut retenir l'impôt des non-résidents de 25 % sur votre revenu net de location (c'est-à-dire le montant du revenu de location disponible après que les frais de location ont été payés). Votre agent doit payer l'impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le revenu de location vous est versé ou crédité. Vous devez en discuter avec votre agent afin de vous assurer qu'il retient le montant exact d'impôt des non-résidents et le verse à l'ARC en votre nom.

Si votre agent ne retient pas et ne verse pas cet impôt des non-résidents, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur le montant non retenu et non versé. L'ARC peut aussi imposer une pénalité.

L'agent doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4 indiquant le montant brut de location qui vous a été versé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents retenu. L'agent doit aussi envoyer à l'ARC une déclaration de renseignements NR4 dûment remplie, comme l'explique le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Devez-vous produire une déclaration selon l'article 216 si vous avez envoyé le formulaire NR6 à l'ARC?

Si vous avez envoyé le formulaire NR6 et que l'ARC l'a approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 pour l'année en question. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous ne vous attendez pas à recevoir de remboursement.

Avant de produire une déclaration

Date limite de production de la déclaration selon l'article 216

En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 à l'ARC dans les deux ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle le revenu de location vous a été versé ou crédité.

Si l'ARC a approuvé le formulaire NR6 que vous avez envoyé pour 2022, vous devez produire votre déclaration selon l'article 216 pour 2022 au plus tard le 30 juin 2023. Vous devez y inclure les revenus et dépenses de tous vos biens immeubles locatifs canadiens. 

Que vous ayez rempli ou non le formulaire NR6, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 pour 2022 au plus tard le 30 avril 2023 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Remarques

Si vous avez subi une perte nette de location, vous devez quand même produire votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite.

Dans certaines circonstances, l'ARC peut prolonger la date limite pour produire votre déclaration. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiements.

Si vous ne produisez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite

Si vous n’envoyez pas votre déclaration selon l’article 216 à l’ARC au plus tard à la date limite, votre choix sera invalide. Si le payeur n’a pas retenu le bon montant d’impôt des non-résidents sur vos revenus de location, l’ARC vous enverra un avis de cotisation de l’impôt des non-résidents.

Si l'ARC a approuvé votre formulaire NR6 pour l'année et que vous ne produisez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite, vous devrez payer l'impôt des non-résidents sur votre revenu brut de location. Si le bon montant d'impôt n'a pas été retenu à la source, l'ARC enverra un avis de cotisation de l'impôt des non-résidents à votre agent.

Date limite de paiement de la déclaration selon l'article 216

Si vous avez un solde dû pour 2022, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2023. Si votre paiement est en retard, l’ARC imposera des intérêts sur le solde dû à compter du 1er mai 2023.

Si vous avez disposé du bien locatif et que vous devez inclure une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) dans votre déclaration selon l’article 216 pour 2022, tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril 2023.

Exemple

Vous êtes un résident de l'Australie qui loue un bien immeuble que vous possédez au Canada. Avant le 1er janvier 2022, vous et votre agent avez rempli et envoyé le formulaire NR6 à l'ARC, et l'ARC l'a approuvé.

En 2022, vous avez reçu des revenus de location et engagé des frais de location comme suit :

Revenu brut de location

20 000 $

Moins frais déductibles

− 15 000 $

Revenu net de location

5 000 $

Puisque l'ARC a approuvé le formulaire NR6, votre agent a pu retenir et verser pour 2022 l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location (25 % de 5 000 $) plutôt que sur le revenu brut de location (25 % de 20 000 $).

Vous devez produire une déclaration selon l'article 216 au plus tard le 30 juin 2023. Si vous n'envoyez pas la déclaration au plus tard à la date limite, votre agent devra payer à votre nom un montant supplémentaire de 3 750 $ plus les intérêts. Ce montant de 3 750 $ est la différence entre le montant retenu sur votre revenu net de location (25 % de 5 000 $ = 1 250 $) et le montant que vous devriez payer sur votre revenu brut de location (25 % de 20 000 $ = 5 000 $) si vous n’aviez pas envoyé le formulaire NR6.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements NR4 qui contiennent des informations sur vos revenus de location et les pièces justificatives pour toutes les dépenses de location et des déductions que vous prévoyez demander.

Feuillets ou reçus manquants 

Vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 à l'ARC à temps même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne pourrez pas obtenir un feuillet manquant avant la date limite, incluez le revenu de location dans votre déclaration et joignez-y une note indiquant que les feuillets sont manquants et ce que vous faites pour les obtenir.

Où envoyer votre déclaration

Utilisez l'enveloppe incluse dans la version papier de ce guide pour poster votre déclaration selon l'article 216 à votre centre fiscal, comme expliqué dans la section Joindre l'Agence du revenu du Canada.

Remplir votre déclaration selon l'article 216

Identification

Des renseignements incomplets ou inexacts pourraient retarder le traitement de votre déclaration et tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.

Adresse courriel

Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel

Numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification temporaire (NIT) ou numéro d'identification-impôt (NII)

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu,  joignez une note à votre déclaration et produisez-la sans votre NAS. L'ARC vous attribuera un NIT.

Si vous ne pouvez pas obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le à l'ARC dès que possible. Ne remplissez pas le formulaire T1261 si vous avez déjà un NAS, un NII ou un NIT.

Revenus

Lignes 12599 et 12600 – Revenus de location et redevances forestières

Déclarez vos revenus de location de source canadienne de tous vos biens immeubles canadiens pour l'année civile 2022. Inscrivez à la ligne 12599 de votre déclaration votre revenu brut de location et à la ligne 12600 votre revenu net ou perte nette de location. Incluez aussi à la ligne 12600 de votre déclaration la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée dans ses états financiers.

Joignez à votre déclaration un état des revenus et des dépenses de location pour l'année. Remplissez le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, pour vous aider à calculer votre revenu net de location. Le guide T4036, Revenus de location, contient des renseignements détaillés sur les revenus de location ainsi que des instructions pour remplir le formulaire T776.

Remarques

Ne remplissez pas le formulaire T776 si vous déclarez seulement des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.

Si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada en 2022, incluez seulement vos revenus de location de source canadienne pour la partie de l’année où vous étiez un non-résident du Canada.

Perte de location

Si vous avez subi une perte de location, inscrivez le montant entre parenthèses.

Vous ne pouvez pas utiliser une perte inscrite dans votre déclaration selon l'article 216 pour réduire votre revenu dans une autre déclaration canadienne pour 2022 ou pour toute année passée ou future. Vous ne pouvez pas non plus l'utiliser pour réduire votre revenu dans une autre déclaration selon l'article 216 pour une année passée ou future. De même, vous ne pouvez pas utiliser une perte inscrite dans une autre déclaration canadienne pour réduire votre revenu inscrit dans votre déclaration selon l'article 216.

Si, en 2022, vous avez disposé d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA) dans une déclaration selon l'article 216, vous devez inclure toute récupération de cette DPA à la ligne 12600 de votre déclaration. Si la disposition entraîne une perte finale, incluez la perte dans le calcul du montant à déclarer à la ligne 12600.

Revenus d'intérêts

Si vous avez déposé vos revenus de location dans un compte d'une institution financière au Canada en 2022 et que vous avez reçu des revenus d'intérêts, n'incluez pas ces revenus d'intérêts dans votre déclaration selon l'article 216.

En général, les intérêts que vous recevez, ou qui vous sont crédités, sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Si vous êtes au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-855-284-5947. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8500. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés effectués par l'entremise d'un téléphoniste. Une fois que votre appel est accepté par réponse automatisée, vous pourriez entendre une tonalité et remarquer un délai normal de connexion.

Déductions

Ligne 20800 – Déduction pour REER

Vous pouvez demander une déduction pour les cotisations que vous avez versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) et à un régime de pension déterminé (RPD) au Canada du 2 mars 2022 au 1er mars 2023 ainsi que les cotisations inutilisées versées à un REER ou à un RPAC en 1991 ou après.

Le montant maximal que vous pouvez déduire ne peut pas être plus élevé que votre maximum déductible au titre des REER/RPAC. Ce maximum déductible est basé sur votre revenu gagné indiqué dans vos déclarations de revenus canadiennes de 1990 à 2021. Si vous êtes inscrit aux services en ligne de l'ARC, vous pouvez voir votre maximum déductible au titre d'un REER pour l'année courante dans Mon dossier pour les particuliers ou dans l'Application mobile MonARC.

Vous ne pouvez pas demander, dans une déclaration selon l'article 216, une déduction pour des cotisations versées à un REER ou à un RPAC , et la demander de nouveau dans une déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne.

Pour en savoir plus sur les REER/RPAC, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 22000 – Pension alimentaire payée

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander une déduction pour des paiements de pension alimentaire fait en 2022. Toutefois, vous ne pouvez demander une déduction pour des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration selon l'article 216 et la demander de nouveau dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire, et le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Ligne 23200 – Autres déductions

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander d'autres déductions telles que les frais juridiques que vous avez payés en 2022 pour obtenir des conseils ou de l'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi demander une déduction pour le remboursement en 2022 d'une bourse d'études ou d'une subvention de recherche que vous avez déclarée comme revenu dans une déclaration de revenus canadienne d'une année passée.

Vous ne pouvez pas demander ces déductions dans une déclaration selon l'article 216 et la demander de nouveau dans une déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne. Pour en savoir plus sur ces déductions, communiquez avec l'ARC.

Vous ne pouvez pas utiliser une perte inscrite dans une autre déclaration pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.

Impôt fédéral

Remplissez cette partie pour calculer votre impôt fédéral, y compris la surtaxe pour les non-résidents du Canada, à la ligne 18 de votre déclaration.

Ligne 40427 – Report d'impôt minimum

Si vous avez payé de l'impôt minimum dans une de vos déclarations canadiennes de 2014 à 2021 mais que vous n'avez pas à payer d'impôt minimum pour 2022, vous pourriez être en mesure de demander des crédits lors du calcul de vos impôts de 2022 pour la totalité ou une partie de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer le montant que vous pourriez demander, remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez-le à votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander un crédit pour un report d'impôt minimum dans une déclaration selon l'article 216 et le demander de nouveau dans une déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne.

Remboursement ou solde dû

Ligne 43700 – Total de l'impôt des non-résidents retenu

Inscrivez le montant total d'impôt des non-résidents retenu sur les revenus de location et de redevances forestières que vous avez reçus en 2022 selon la case 17 de vos feuillets NR4.

N'incluez pas l'impôt retenu sur d'autres types de revenus de source canadienne.

Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets NR4 pour appuyer le montant d'impôt des non-résidents retenu sur les revenus de location et les redevances forestières.

NOUVEAU! Ligne 47557 – Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si vous étiez travailleur indépendant ou membre d'une société de personnes en 2022, vous pourriez être admissible à un crédit d'impôt remboursable égal à 25 % du total de vos dépenses de ventilation pour améliorer la ventilation ou la qualité de l’air à votre lieu d’affaires.

Vos dépenses totales de ventilations pour 2022 sont le montant des dépenses admissibles engagées ou effectuées au cours de la période d’admissibilité commençant le 1er septembre 2021 et se terminant le 31 décembre 2022, jusqu’à un maximum de 10 000 $ pour chaque emplacement admissible, avec un maximum de 50 000 $ pour les dépenses totales de ventilation dans tous les emplacements admissibles.

Remarque

Ce crédit est une aide gouvernementale reçue immédiatement avant la fin de l'année d'imposition à laquelle il se rapporte et est généralement inclus dans le revenu. Pour en savoir plus, consultez la section Subventions, crédits et remboursements.

Pour en savoir plus et pour demander ce crédit, consultez le formulaire T2039, Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air.

Ligne 47600 – Total de l'impôt versé sur la récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Vous pourriez avoir une récupération de la DPA si vous avez disposé d'un bien locatif pour lequel vous avez demandé une DPA dans votre déclaration selon l'article 216.

Inscrivez votre part du montant total de l'impôt versé sur la récupération de la DPA figurant sur le formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou le formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Joignez à votre déclaration la copie 2 du formulaire T2064 ou du formulaire T2068 pour appuyer le montant d'impôt versé sur la récupération de la DPA.

Pour en savoir plus sur la disposition d'un bien locatif, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Ligne 48400 – Remboursement

Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas remboursée par l’ARC.

Même si vous avez droit à un remboursement pour 2022, l'ARC pourrait en retenir la totalité ou une partie pour payer tout montant que vous devez ou que vous êtes sur le point de devoir payer.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct. ou communiquez avec votre institution financière.

Ligne 48500 – Solde dû

Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas exigée par l’ARC.

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2023. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2023, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement de l'une des façons suivantes :

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez envoyer votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Si vous voulez poster votre paiement à l'ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Veuillez vous assurer de l'établir à l'ordre du receveur général. Inscrivez votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire et « Article 216 » sur le paiement pour que l'ARC puisse le traiter correctement.

Votre paiement sera considéré comme étant payé à l'une des dates suivantes :

Remarque

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s’il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiements.

Vous pouvez produire votre déclaration à l’avance et faire un paiement postdaté. Si l’ARC traite votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L’ARC créditera votre compte à la date du paiement.

L’ARC vous imposera des frais pour tout paiement refusé par votre institution financière.

Établir une entente de paiement

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2023, l’ARC pourrait accepter d’établir une entente de paiement après que vous aurez fait des efforts raisonnables pour essayer d’obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, communiquez avec l’ARC pour discuter d’une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. L’ARC continuera d’imposer des intérêts composés quotidiennement sur votre solde dû.

Définitions

Sans lien de dépendance fait référence à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Des personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Des personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont  propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Un lien de dépendance fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut aussi exister entre des particuliers, des sociétés de personnes ou des sociétés non liées, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition « Sans lien de dépendance ».

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements NR4 qui indiquent le montant de revenu de location et d’impôt des non-résidents retenu. Si vous demandez un crédit pour l’impôt des non-résidents retenu sans joindre les feuillets NR4, l’ARC pourrait refuser votre demande. Cela pourrait retarder le traitement de votre déclaration.

Les instructions dans ce guide précisent quand joindre d’autres pièces justificatives comme des certificats, des formulaires, des annexes ou des reçus officiels. Vous devez conserver ces pièces justificatives pendant six ans, même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration, au cas où l’ARC vous demanderait de les consulter plus tard. Conservez une copie de votre déclaration dans vos dossiers.

Après avoir produit votre déclaration

Avis de cotisation

Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle l'examine habituellement en tenant compte des renseignements que vous avez fournis et vous envoie ensuite un avis de cotisation. Toutefois, l’ARC pourrait choisir de faire un examen plus détaillé avant d’établir la cotisation. Si c’est le cas, l’établissement de votre cotisation pourrait être retardé le temps que l’ARC reçoive les pièces justificatives qu’elle pourrait vous demander pour appuyer les déductions et les crédits que vous demandez.

L'ARC pourrait aussi faire un examen plus détaillé après avoir établi la cotisation de votre déclaration pour vérifier les revenus déclarés et les déductions ou crédits demandés.

Comment modifier une déclaration

N'envoyez pas à l'ARC une autre déclaration selon l'article 216 pour l'année visée par la modification. Envoyez plutôt les documents suivants à votre centre fiscal :

Généralement, il faut huit semaines à l'ARC pour modifier une déclaration et pour vous envoyer un avis de nouvelle cotisation.

Si vous déménagez

Si vous déménagez, avisez l'ARC de votre nouvelle adresse dès que possible. Si elle est bien informée, l'ARC saura où envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour l'année prochaine.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier pour les particuliers, vous pouvez changer votre adresse. Sinon, vous devez aviser l'ARC de votre nouvelle adresse par téléphone ou par écrit.

Si vous écrivez à l'ARC, vous trouverez l'adresse de votre centre fiscal dans la section Joindre l'Agence du revenu du Canada. Inscrivez votre NAS, NII ou NIT, votre nouvelle adresse, la date du déménagement, et signez.

Si vous écrivez au nom de quelqu'un d'autre tel que votre époux ou conjoint de fait, indiquez son NASNII ou NIT et, si vous n'êtes pas déjà enregistré en tant que représentant autorisé au dossier de cette personne, faites signer la lettre par cette personne pour vous autoriser à faire le changement.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Application mobile Web MonARC

L'application mobile Web MonARC vous donne accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accéder allez à l'Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou Mon ARC pour :

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous recevrez des avis par courriel lorsque votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans Mon dossier ou dans MonARC. 

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC

Application mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! Utilisez l'application mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour :

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements, visitez Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus, consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue  de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du Revenue du Canada.
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
  3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.  

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différends officiels  (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles

Joindre l'ARC

Par téléphone

Appels du Canada et des États-Unis

1-800-959-7383

Heures de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h à 20 h (heure locale)

Samedi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h (heure locale)

Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis

613-940-8496

L’ARC accepte seulement les appels à frais virés effectués par l’entremise d’un téléphoniste. Une fois que votre appel est accepté par réponse automatisée, vous pourriez entendre une tonalité et remarquer un délai normal de connexion.

Heures de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h à 20 h (heure de l'Est)

Samedi (sauf les jours fériés)
De 9h à 17h (heure de l'Est)

Par la poste

Où poster votre déclaration selon l'article 216 et vos documents connexes

Où poster votre déclaration selon l’article 216 et vos documents
Si votre pays de résidence est :   Envoyez votre déclaration et vos documents au :
Danemark
États-Unis
France
Pays-Bas
Royaume-Uni

Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
CANADA

 

Tous les autres pays

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
CANADA

 

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