Dossiers individuels T4FHSA ou déclaration annuelle de renseignements rejetés
Renseignez–vous sur les dossier individuels ou les déclarations annuelles de renseignements T4FHSA rejetés. Apprenez comment récupérer et soumettre de nouveau les dossiers rejetés.
Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) reçoit votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA, des vérifications de validation sont effectuées par le système pour confirmer que les données ont été soumises correctement et un numéro de transmission est généré pour vous. Le numéro de transmission est votre confirmation que l'ARC a reçu votre déclaration de renseignements annuelle T4FHSA. Le nom du fichier, la date et l’heure de réception sont indiqués sur la page de confirmation de l'accusé de réception.
S’il y a des problèmes avec le traitement de votre déclaration, l'ARC communiquera avec vous.
Les causes de rejet des dossiers individuels T4FHSA ou des déclarations annuelles de renseignements
Tout renseignement qui n'est pas conforme à notre schéma, y compris les montants négatifs (sauf si des valeurs négatives sont acceptées dans ce champ), peut entraîner le rejet du dossier individuel ou de la déclaration annuelle de renseignements.
Un dossier rejeté est un dossier individuel qui a échoué les validations de l'ARC, mais qui a été stocké dans la base de données de l'ARC et pour lequel l'ARC est en attente d'un dossier modifié.
Vous devez écrire les dates selon le modèle AAAA-MM-JJ. Si vous inversez le mois et le jour et que le champ du mois est supérieur à 12, le dossier ou la déclaration pourrait être rejeté.
Si un champ « requis » est laissé vide, cela entraînera un rejet. Seulement les champs avec la mention « s'il y a lieu » peuvent être laissés vides.
L'ARC vous recommande fortement d'utiliser un analyseur de validation avant de transmettre des documents XML, pour vous assurer qu'ils sont conformes à leur schéma.
Une liste d’erreurs courantes comprend :
Erreurs courantes dans les dossiers individuels
| Type d'erreur | Comment corriger l'erreur |
|---|---|
| Numéro de contrat erroné | Soumettre un dossier annulé avec le numéro de contrat erroné et, ensuite, un nouveau dossier original, avec le numéro de contrat exact. |
| Choix déclaré non valide par l'ARC | Soumettre un dossier annulé |
| Dossier contenant un numéro d'assurance sociale (NAS) ou un numéro d'identification temporaire (NIT) erroné | Soumettre un dossier modifié |
| Correction de données liées à l'identification tel que la date de naissance, prénom, etc. | Soumettre un dossier modifié |
| Transactions incorrectes déclarées telles que : cotisations, retraits, transferts suite à la rupture du mariage, placements non admissibles, etc. | Soumettre un dossier modifié |
| Modifications les plus récentes erronées et la version précédente du dossier était correcte | Soumettre un dossier modifié. Ne pas utiliser un dossier annulé – un dossier annulé entraînera la suppression de toutes les données et ne pourra pas être utilisé pour retourner à la version précédente du dossier. |
Pour en savoir plus sur comment modifier ou annuler un dossier, allez à Après avoir produit votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA.
Erreurs à grande échelle affectant un nombre élevé de comptes
| Type d'erreur | Comment corriger l'erreur |
|---|---|
| Dossiers omis dans la déclaration originale | Ne pas annuler les dossiers déjà produits - soumettre une nouvelle déclaration originale contenant seulement les dossiers manquants. |
NE erroné utilisé lors de l'envoi Numéro d'identification CELI utilisé erroné lors de l'envoi Le même numéro de contrat déclaré dans plusieurs enregistrements |
Allez à canada.ca/arc-coordonnees pour déterminer la méthode de correction. |
| Tout autre type d'erreur | Allez à canada.ca/arc-coordonnees pour déterminer la méthode de correction. |
Comment récupérer les dossiers individuels T4FHSA rejetés
Les dossiers rejetés pourront être téléchargés à partir des services Mon dossier d'entreprise et Représenter un client. L'ARC vous avisera du rejet de dossiers individuels par courriel. Assurez-vous de fournir à l'ARC l'adresse courriel valide de la personne responsable de votre compte de programme RP. Pour en savoir plus sur la façon de s'inscrire pour recevoir des avis par courriel, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.
Vous pouvez télécharger les dossiers rejetés au moyen du service « Télécharger les dossiers individuels T4FHSA rejetés » sous la catégorie « Autre » dans le service de paie en allant à :
- Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire d'entreprise;
- Représenter un client, si vous êtes un employé autorisé ou un représentant.
Pour plus d'information sur comment autoriser un représentant, allez à Autoriser un représentant.
Codes d’erreurs et messages descriptifs pour les dossiers individuels T4FHSA rejetés
| Code d’erreur affiché dans la liste téléchargée | Message affiché dans la liste téléchargée |
|---|---|
| 2 | Le NAS du particulier n'est pas indiqué Le numéro d’assurance social (NAS) du particulier n’a pas été déclaré au dossier. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le NAS requis.
Remarque : Pour le bénéficiaire, si le NAS n’est pas disponible, inscrivez des zéros. |
| 3 | Le NAS du particulier ne satisfait pas aux normes de vérification numérique Le numéro d’assurance social (NAS) du particulier déclaré au dossier n’est pas valide car il ne satisfait pas la formule du contrôle des chiffres (Mod 10). Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le NAS valide.
Remarque : Pour le bénéficiaire, si le NAS n’est pas disponible, inscrivez des zéros. |
| 4 | Le nom de famille du particulier n’est pas indiqué Le nom de famille du particulier n’a pas été déclaré au dossier. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le nom de famille requis. |
| 5 | La date de naissance du particulier n’est pas indiquée La date de naissance du particulier n’a pas été déclarée dans le dossier. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la date de naissance requise.
Remarque : Pour le bénéficiaire, si la date de naissance n’est pas disponible, inscrivez des zéros. |
| 6 | La JVM à la fin de l’année civile n’est pas indiquée La juste valeur marchande (JVM) à la fin de l’année civile n’a pas été déclarée dans le dossier. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la JVM requise.
Remarque : Ce champ n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire mais doit quand même être déclaré. Inscrivez des zéros. |
| 7 | La JVM à la fin de l’année civile ne peut pas être un montant négatif La juste valeur marchande à la fin de l’année civile (JVM) déclarée dans le dossier doit être égale ou supérieur à 0,00 $. Elle doit être déclarée pour chaque année d’ouverture du compte, même en cas d’inactivité ou de valeur nulle. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la JVM exacte.
Remarque : Ce champ n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire mais doit quand même être déclaré. Inscrivez des zéros. |
| 8 | La date de transaction est indiquée, mais aucun montant de transaction correspondant n’est déclaré Une date de transaction est indiquée dans le dossier, cependant, aucun montant de transaction n’est indiqué pour cette date dans l’un des champs suivants :
Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le montant de transaction requis dans le champ de transaction approprié ou supprimer la date de transaction, selon le cas. |
| 9 | Les transactions déclarées ne peuvent pas être un montant négatif Les montants de la transaction déclarés dans le dossier doivent être un montant positif. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le montant exact.
Remarque : Seule la garantie pour un prêt peut être un montant négatif. |
| 11 | La date de naissance du particulier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ La date de naissance du particulier (DDN) déclarée dans le dossier n’est pas inscrite selon le format AAA-MM-JJ approprié. La DDN doit être une date valide entrée selon le format numérique. Un exemple d’une date non valide serait 2030-02-30. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la DDN selon le format approprié.
Remarque : Pour le bénéficiaire, si la date de naissance n’est pas disponible, inscrivez des zéros. approprié |
| 12 | La date de décès du particulier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié La date de décès du particulier (DDD) déclarée dans le dossier n’est pas inscrite selon le format AAA-MM-JJ approprié. La DDD doit être une date valide entrée selon le format numérique. Un exemple d’une date non valide serait 2030-02-30. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la DDD selon le format approprié.
Remarque : Pour le bénéficiaire, si la date de décès n’est pas disponible, inscrivez des zéros. |
| 13 | La date de fermeture n’est pas inscrite selon le format AAAA-MM-JJ approprié La date de fermeture du CELIAPP n’est pas déclarée selon le format AAAA-MM-JJ approprié. La date de fermeture doit être valide entrée selon le format numérique. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec une date de fermeture valide selon le format approprié.
Remarque : Pour le bénéficiaire, si la date de fermeture du CELIAPP n’a pas besoin d’être déclarée. |
| 14 | Le montant de la transaction est déclaré, mais aucune date de transaction correspondante n’est entrée Un montant de transaction est déclaré dans le dossier dans l’un des champs suivants; cependant, il n’y a pas de date de transaction correspondante :
Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la bonne date de transaction ou supprimer le montant de la transaction, selon le cas. |
| 15 | La date de transaction n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié La date de transaction dans le dossier n’est pas déclarée selon le format AAAA-MM-JJ approprié. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec une date de transaction selon le format approprié. |
| 16 | La date de décès du particulier a été déclarée mais la JVM au décès du particulier n’est pas indiquée La date de décès du particulier (DDD) a été déclarée dans le dossier; par contre, la juste valeur marchande (JVM) au moment du décès n’a pas été déclarée. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la JMV requise, même si elle est d’une valeur nulle. Si votre client n’est pas décédé, soumettez un dossier modifié pour supprimer le champ de la DDD du particulier. |
| 17 | La JVM au décès du particulier n’est pas valide – elle doit être indiquée en format numérique La juste valeur marchande (JVM) déclarée au moment du décès du particulier n’est pas valide. La JVM doit être déclarée en format numérique. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la JMV positive exacte au moment du décès. |
| 18 | La JVM au décès du particulier ne peut pas être un montant négatif La juste valeur marchande (JVM) déclarée au moment du décès du particulier doit être positive. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la JMV positive exacte au moment du décès, même si elle est d’une valeur nulle. |
| 19 | Le montant de la JVM à la fin de l’année civile n’est pas valide Le montant de la juste valeur marchande (JVM) à la fin de l’année civile doit être positif et déclaré en format numérique. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec une JMV de fin d’année civile valide, même si elle est d’une valeur nulle. |
| 20 | L’indicateur de nouveau CELIAPP cette année doit être « O » ou « N » La valeur déclarée dans l’«indicateur de nouveau CELIAPP » est invalide pour la première année d’ouverture du compte. Une entrée valide est « O » ou « N ». Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec une entrée valide.
Remarque : Pour un dossier du bénéficiaire, indiquez « N ». |
| 21 | L’indicateur du CELIAPP fermé doit être « O » ou « N » La valeur déclarée dans l’indicateur de fermeture CELIAPP est invalide. Une entrée valide est « O » ou « N ». Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec une entrée valide. Si l’indicateur de fermeture est « O », l’institution financière doit également déclarer la date de fermeture du CELIAPP.
Remarque : Pour un dossier du bénéficiaire, indiquez « N ». |
| 22 | La date de fermeture doit être en blanc si l’indicateur fermeture est « N » Une date de fermeture du CELIAPP a été déclarée au dossier, mais l’indicateur de fermeture du CELIAPP est « N ». Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié en supprimant la date de fermeture du CELIAPP ou en modifiant l’indicateur de fermeture à « O » si le compte a été fermé.
Remarque : Pour un dossier du bénéficiaire, il n’est pas nécessaire d’indiquer la date de fermeture du CELIAPP. |
| 23 | L’indicateur du CELIAPP fermé est « O », mais la date de fermeture n’est pas indiquée L’indicateur de fermeture du CELIAPP déclaré au dossier est « O » , mais la date de fermeture du CELIAPP est absente du dossier. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié en ajoutant la date de fermeture du CELIAPP si le compte a été fermé, ou en modifiant l’indicateur de fermeture à « N » si le compte est toujours ouvert.
Remarque : Pour un dossier du bénéficiaire, indiquez « N ». |
| 24 | L’indicateur de compte du titulaire remplaçant doit être « O » ou « N » La valeur déclarée pour l’indicateur de compte de titulaire remplaçant est invalide. Une entrée valide est « O » ou « N ». Pour les dossiers de titulaire remplaçant, l’indicateur doit être « O » pour l’année où le survivant devient titulaire remplaçant. Si l’indicateur est « O », le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé et la date de son décès doivent être déclarés. Si l’indicateur est « N », les renseignements sur le titulaire décédé ne doivent pas être déclarés, sauf s’il s’agit du dossier du survivant ou d’un dossier de bénéficiaire. Examinez et soumettez le dossier modifié avec une entrée valide. |
| 26 | Le NAS du titulaire décédé n’est pas valide – doit être saisie en format numérique Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé déclaré au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire est invalide. Le NAS doit être inscrit en format numérique. Examinez et soumettez le dossier modifié du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire contenant un NAS valide pour le titulaire décédé. |
| 27 | La date de décès du titulaire décédé n’est pas valide – doit être saisie en format numérique La date de décès (DDD) du titulaire décédé déclarée au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire est invalide. La date doit être une date valide inscrite en format numérique. Examinez et soumettez le dossier modifié du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire contenant une DDD valide pour le titulaire décédé. |
| 28 | La date de décès du particulier ne peut pas être après celle de la période visée par la déclaration La date du décès (DDD) du titulaire décédé déclarée au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire est invalide, car elle dépasse l’année de déclaration. Examinez et soumettez le dossier modifié du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire contenant une DDD valide pour le titulaire décédé. |
| 29 | La date de transaction ne peut pas être après la date de fermeture du compte La date de transaction est après la date de fermeture du compte CELIAPP. La date de transaction doit être avant ou égale à la date de fermeture du compte. Examinez les documents de votre client et soumettez le dossier modifié contenant la bonne date de transaction ou la bonne date de fermeture du CELIAPP. |
| 30 | La date de transaction n’est pas à l’intérieur de la période de déclaration La date de transaction ne correspond ni à la période de déclaration ni à l’année d’imposition. Pour l’année d’imposition 2023, la date de transaction ne doit pas être antérieure au 1er avril 2023 ni après l’année de déclaration indiquée au dossier. Pour l’année d’imposition 2024 et les années suivantes, la date de transaction doit être comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la bonne date de transaction. |
| 31 | Montant de la transaction déclaré n’est pas valide – il doit être en format numérique Le montant de la transaction déclaré au dossier doit être inscrit en format numérique. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le montant de transaction en format numérique. |
| 33 | Le nom de famille de l’ancien époux ou le conjoint de fait pour le transfert CELIAPP reçu ou effectué ou transfert vers un REER/FERR par la suite de la rupture du mariage n’est pas indiqué Le nom de famille de l’ancien époux ou de l’ancien conjoint de fait doit être déclaré lorsqu’un transfert lié à une rupture de mariage – CELIAPP (entrée ou sortie) ou REER/FERR (sortie) est déclaré. Examinez et soumettez un dossier modifié contenant le nom de famille de l’ancien époux ou de l’ancien conjoint de fait. |
| 34 | Les renseignements pour le titulaire décédé sont déclarés, mais l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « N » L’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « N »; toutefois, l’un des champs suivants a été déclaré :
De plus, le numéro de contrat CELIAPP déclaré dans les dossiers du titulaire décédé et du titulaire remplaçant est identique. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec l’indicateur de compte du titulaire remplaçant à « O » si votre client est un titulaire remplaçant. Si votre client n’est pas un titulaire remplaçant, les renseignements sur le titulaire décédé doivent être omis et le même numéro de contrat CELIAPP que celui du titulaire décédé ne doit pas être utilisé. Pour les dossiers du survivant ou du bénéficiaire, le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé, le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé et la DDD du titulaire décédé doivent être déclarés. |
| 35 | Un dossier original a déjà été envoyé pour la période visée par cette déclaration – soumettre une modification Un nouveau dossier original a été soumis; toutefois, un dossier original pour le même numéro de contrat CELIAPP et la même période de déclaration existe déjà, et le nouveau dossier n’est pas identique à 100 % au dossier initial. Deux dossiers originaux (code de type de feuillet : O) ont été transmis, mais ils ne sont pas identiques. Examinez et soumettez un dossier modifié (code de type de feuillet : A) pour déclarer toute modification au dossier original déjà soumis. |
| 36 | La date de naissance déclarée indique que le particulier n’était pas âgé de 18 ans ou plus au moment de l’ouverture du compte – le compte n’est pas valide La date de naissance (DDN) déclarée au dossier du particulier indique que ce dernier avait moins de 18 ans au moment de l’ouverture du CELIAPP. Par conséquent, l’élection du CELIAPP est considérée comme invalide et le compte ne peut pas être enregistré. Communiquez avec votre client pour confirmer qu’il vous a fourni la bonne DDN, celle qu’il a déclarée à l’ARC. S’il confirme que les renseignements transmis au dossier sont exacts, invitez-le à aller La personne doit s’identifier auprès de l’agent et indiquer qu’elle est titulaire d’un CELIAPP et qu’elle a été invitée par son institution financière à confirmer ou à mettre à jour sa DDN auprès de l’ARC. Soumettez un dossier modifié contenant la bonne DDN du particulier ou soumettez un dossier annulé si le particulier n’avait pas 18 ans ou plus.
Remarque : Si un dossier contient les codes d’erreur 36 ou 37 combinés au code d’erreur 72, le problème est généralement lié à un NAS incorrect déclaré au dossier. Dans ce cas, examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le NAS exact. |
| 37 | Le nom de famille du particulier ne correspond pas à celui indiqué aux dossiers de l’ARC. Assurez-vous que le nom de famille indiqué au dossier concorde avec le NAS et la DDN Le nom de famille du particulier déclaré au dossier ne correspond pas aux dossiers de l’ARC. Ceci peut survenir dans les cas suivants :
Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le nom de famille exact.
Remarque : Si un dossier contient les codes d’erreur 36 ou 37 combinés au code d’erreur 72, le problème est généralement lié à un NAS incorrect déclaré au dossier. |
| 38 | La date de naissance déclarée indique que le titulaire est décédé dans l’année du choix et n’était pas âgé de 18 ans ou plus au moment de l’ouverture du compte – le compte n’est pas valide La date de naissance (DDN) déclarée au dossier du titulaire décédé indique que ce celui-ci avait moins de 18 ans au moment de l’ouverture du CELIAPP. L’élection au CELIAPP est donc invalide et le compte ne peut pas être enregistré. Un survivant, un titulaire remplaçant ou un bénéficiaire ne peut pas être désigné dans le contrat CELIAPP, puisque le compte n’est pas enregistré. Communiquez avec le représentant autorisé du titulaire décédé pour vérifier la DDN. Suivez les instructions de l’erreur 36 pour demander une correction de la DDN du titulaire décédé, au besoin, ou soumettez un dossier annulé si le titulaire décédé avait moins de 18 ans au moment de l’ouverture du compte. |
| 40 | La date de décès du titulaire ne correspond pas à celle indiquée aux dossiers de l’ARC La date de décès (DDD) du titulaire décédé ne correspond pas aux dossiers de l’ARC. La DDD du titulaire décédé indiquée au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire ne correspond pas à celle que l’ARC a en dossier. Vérifiez la DDD du titulaire décédé et, si elle a été déclarée incorrectement, soumettez un dossier modifié avec la bonne DDD. Toutefois, si l’ARC a une date de décès incorrecte dans ses dossiers, demandez au représentant légal ou au représentant autorisé de communiquer avec l’ARC pour la faire mettre à jour. Une fois la DDD corrigée, communiquez avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP) pour l’informer que la DDD a été mise à jour et qu’elle correspond maintenant à celle inscrite au dossier. |
| 41 | Le compte a été fermé avant la date de décès : succession/survivant/bénéficiaire n’est pas possible Compte clôturé avant la date du décès : la succession/le survivant/le bénéficiaire n'est pas possible La date de décès (DDD) du titulaire décédé indiquée au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire correspond à la DDD figurant dans les dossiers de l'ARC. Toutefois, la date de clôture du compte du titulaire décédé est antérieure à la DDD du titulaire. Étant donné que le compte a été clôturé avant la DDD du titulaire, il ne peut pas avoir de titulaire remplaçant, de survivant ou de bénéficiaire. Examinez les documents du titulaire décédé et soumettez un dossier modifié reflétant la bonne date de clôture du compte CELIAPP. |
| 42 | Le NAS du particulier n’est pas inscrit dans le bon format – il doit être en format numérique Le numéro d'assurance sociale (NAS) du particulier indiqué au dossier n'est pas valide. Le NAS doit être valide et indiqué dans le bon format numérique. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le bon NAS. |
| 43 | Le NAS du titulaire décédé n’est pas indiqué Le numéro d'assurance sociale (NAS) du titulaire décédé n'a pas été déclaré au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire. Cependant, l'indicateur du compte du titulaire remplaçant ou du bénéficiaire a été déclaré comme « O ». Chaque fois que l'indicateur du titulaire remplaçant ou du bénéficiaire est indiqué comme « O », les renseignements sur le titulaire décédé doivent également être indiqués. De plus, si un transfert de CELIAPP du survivant est déclaré au dossier du survivant, les renseignements sur le titulaire décédé doivent également être déclarés. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le NAS requis du titulaire décédé. |
| 44 | Le NAS du titulaire décédé ne satisfait pas à la norme de vérification numérique Le numéro d'assurance sociale (NAS) du titulaire décédé indiqué au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire n'est pas valide, car il ne satisfait pas à la formule du chiffre de contrôle Modulus 10 (Mod 10). Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec le NAS valide du titulaire décédé. |
| 45 | La date de décès du titulaire n’est pas indiquée La date de décès (DDD) du titulaire décédé est manquante La DDD du titulaire décédé n'a pas été indiquée au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire. Cependant, l'indicateur du compte du titulaire remplaçant ou l'indicateur du bénéficiaire a été déclaré comme « O ». Chaque fois que l'indicateur du titulaire remplaçant ou du bénéficiaire est déclaré à « O », les renseignements sur le titulaire décédé doivent également être déclarés. De plus, si un transfert de CELIAPP du survivant est déclaré au dossier du survivant, les renseignements sur le titulaire décédé doivent également être déclarés. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la DDD requise du titulaire décédé. |
| 46 | Le NAS du particulier ne figure pas aux dossiers de l’ARC Le numéro d'assurance sociale (NAS) du particulier indiqué au dossier ne figure pas dans les dossiers de l'ARC. Cela peut se produire si le numéro déclaré n'est pas valide, s’il n'a pas encore été émis par Service Canada ou s’il n'a pas encore été transmis à l'ARC par l'intermédiaire du Registre d'assurance sociale (RAS). Examinez les documents de votre client et :
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| 47 | Le NAS du particulier n’est pas valide – le numéro d’identification de la personne à charge (NIPC) n’est pas valide – Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide Un numéro d'identification de personne à charge (NIPC) a été indiqué au dossier au lieu d’un numéro d’assurance sociale (NAS) valide du particulier. Un NIPC est attribué à chaque enfant et est utilisé pour les allocations spéciales pour enfants (ASE), la prestation canadienne pour enfants (PCE) et, pour 2001 et les années de base suivantes, le programme de crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Il ne s’agit pas d’un numéro valide aux fins du CELIAPP. Examinez les documents de votre client et :
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| 48 | Le NAS du particulier n’est pas valide; le numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) n’est pas valide - Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide Un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) a été indiqué au dossier au lieu d’un numéro d’assurance sociale (NAS) valide du particulier. Un NII est un numéro à neuf (9) chiffres commençant par « 08 » ou « 09 ». Il est attribué par l’ARC aux non-résidents ou aux étudiants étrangers qui ne peuvent pas obtenir de NAS, mais qui doivent produire une déclaration de revenus au Canada. Examinez les documents de votre client et, selon le cas :
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| 50 | Le NAS du titulaire décédé est invalide – le numéro d’identification de personne à charge (NIPC) n’est pas valide – Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide Un numéro d’identification de personne à charge (NIPC) a été déclaré dans le champ du numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé au lieu d’un NAS valide. Ce numéro a été indiqué au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire. Un numéro d’identification de personne à charge (NIPC) est attribué à chaque enfant et est utilisé pour les allocations spéciales pour enfants (ASE), la prestation canadienne pour enfants (PCE) et, pour 2001 et les années de base suivantes, le programme de crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Il ne s’agit pas d’un numéro valide aux fins du CELIAPP. Examinez les documents de votre client et, selon le cas :
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| 51 | Le NAS du titulaire décédé n’est pas valide – un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) n’est pas valide - Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide Un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) a été inscrit dans le champ du numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé au lieu d’un NAS valide. Ce numéro a été déclaré au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire. Un NII est un numéro à neuf (9) chiffres commençant par « 08 » ou « 09 ». Il est attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes non résidentes ou aux étudiants étrangers qui ne peuvent pas obtenir un NAS mais qui doivent produire une déclaration de revenus au Canada. Examinez les documents de votre client et, selon le cas :
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| 52 | Un ou des dossiers non résolus existent pour une ou des années précédentes – Corrigez et retournez les dossiers des années précédentes, selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier original ou modifié a été reçu et transmis à l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP), car un dossier d’une année précédente pour le même contrat comporte une erreur non résolue ou est manquant. Examinez les documents de votre client et prenez les mesures nécessaires pour modifier les dossiers rejetés des années antérieures. |
| 53 | Un dossier a été reçu avant un dossier original ou un dossier déjà modifié pour ce contrat en particulier qui a été accepté – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un nouveau dossier original ou modifié a été reçu et transmis à l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP), car un dossier original ou modifié antérieur pour la même année et le même contrat est en cours d’examen. Examinez les documents de votre client. Aucune mesure n’est requise si le nouveau dossier soumis reflète les renseignements exacts. Sinon, soumettez un dossier modifié conformément à ce qui a été convenu avec l'UTCP. |
| 54 | Le dossier soumis pour le choix ou la succession modifie l’identité du particulier – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier modifié a été reçu par l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP), lequel modifie le titulaire désigné dans le cadre du choix (ou de la succession) pour l’année où ce choix (ou cette succession) a été établi. Par exemple, un choix est établi pour l’année d’imposition 2024 et un dossier modifié de 2024 est reçu avec un numéro d’assurance sociale (NAS) différent pour le particulier. Examinez les documents de votre client afin de vous assurer que le dossier modifié comporte le bon NAS du titulaire et que les mesures ont été prises conformément à ce qui a été convenu avec l'UTCP. |
| 56 | L’annulation n’est pas permise. Des dossiers existent pour des années subséquentes - Apportez les corrections selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier annulé a été reçu par l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). Un dossier correspondant à l’année de déclaration, au numéro d’identification du CELIAPP et au numéro de contrat du CELIAPP existe déjà; toutefois, l’annulation n’est pas autorisée, car des dossiers existent déjà pour des périodes de déclaration ultérieures. Si vous tentez d’annuler le contrat pour un choix existant, vous devez soumettre un dossier annulé pour chaque année, en commençant par l’année la plus récente transmise et en remontant jusqu’à l’année où le choix a été établi. Si vous tentez d’annuler un dossier pour une année précise, vous devez d’abord annuler tous les dossiers transmis après cette année, en commençant par l’année la plus récente et en remontant jusqu’à l’année visée. Examinez les documents de votre client et soumettez les dossiers annulés requis pour les années suivantes applicables, conformément à ce qui a été convenu avec l'UTCP. |
| 57 | Le dossier annulé concerne une succession. Pour annuler un dossier accepté antérieurement, il doit concorder en entier – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier annulé a été reçu et transmis à l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP); cependant, ce dossier annulé ne correspond pas à 100 % au dossier le plus récemment accepté pour ce contrat et cette période de déclaration. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié, conformément à ce qui a été convenu avec l'UTCP. |
| 58 | Le NAS sur le dossier annulé ne correspond pas au NAS sur le contrat à annuler – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier annulé a été reçu et transmis à l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). Un dossier correspondant à l’année de déclaration, au numéro d’identification du CELIAPP et au numéro de contrat du CELIAPP existe déjà; cependant, le numéro d’assurance sociale (NAS) du particulier indiqué au dossier annulé ne correspond pas à celui du dossier le plus récemment accepté pour ce contrat et cette période de déclaration. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié, conformément à ce qui a été convenu avec l'UTCP. |
| 59 | Le dossier annulé reçu contient des transactions supplémentaires existantes (telles que les cotisations exclues) – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier annulé a été reçu par l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). Le compte comporte des transactions supplémentaires existantes qui nécessitent des ajustements de la part de l'ARC. L'UTCP examinera les mesures qui ont été prises relativement aux transactions supplémentaires initiales figurant au dossier original. Si des ajustements ont été apportés au compte du contribuable en raison du dossier original, l'UTCP les annulera ou les recalculera, selon le cas. Si toutes les transactions supplémentaires antérieures sont annulées, l'UTCP traitera le dossier annulé. Sinon, apportez les modifications requises au dossier, conformément à ce qui a été convenu avec l'UTCP. |
| 60 | NAS du conjoint indiqué au compte du titulaire décédé au dossier de l’ARC est différent du NAS du titulaire remplaçant déclaré au dossier – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé indiqué au dossier du titulaire remplaçant ne correspond pas aux dossiers de l’ARC. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié reflétant le bon NAS du titulaire décédé. |
| 61 | Choix pour le titulaire décédé; le NAS au dossier est renvoyé à un numéro d’identification d'impôt (NII) qui n’est pas valide. Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé, déclaré au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire, est associé à un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII). Un NII n’est pas valide pour l’enregistrement d’un choix de CELIAPP. Un NII est un numéro de neuf (9) chiffres commençant par “08” ou “09”. Il est attribué par l’ARC aux non-résidents ou aux étudiants étrangers qui ne peuvent pas obtenir de NAS, mais qui doivent produire une déclaration de revenus au Canada. Examinez les documents de votre client et, selon le cas :
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| 62 | La date de décès du titulaire décédé n’est pas indiquée dans les dossiers de l’ARC – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP La date de décès (DDD) du titulaire, déclarée au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire, n’a pas été retrouvée dans les dossiers de l’ARC. Examinez les documents de votre client et vérifiez les renseignements relatifs au titulaire déclarés au dossier. Si les renseignements ne correspond pas à ceux du titulaire pour ce contrat, soumettez un dossier modifié avec les modifications requises, conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). Dans le cas contraire, prenez les mesures nécessaires pour que les dossiers de l’ARC soient mis à jour afin de refléter la DDD exacte du titulaire. |
| 63 | La date de décès du particulier indiquée dans les dossiers de l’ARC précède la date du choix – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP La date de décès du particulier, déclarée au dossier, est antérieure au 1er avril 2023 ou à la date à laquelle le choix du CELIAPP a été établi. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié ou annulé avec les modifications requises, conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). |
| 64 | La date de décès du particulier (titulaire remplaçant/survivant) précède la date de la succession / transfert du survivant reçu d'un CELIAPP – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP La date du décès (DDD) du bénéficiaire indiquée dans le dossier du titulaire remplaçant ou du survivant est antérieure à la date du décès du titulaire décédé. La personne désignée comme titulaire remplaçant ou survivant était décédée avant le titulaire initial. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié comportant les changements requis, selon ce qui aura été convenu avec l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). |
| 65 | Le NAS du particulier est différent de celui utilisé lors du choix original/succession de l’année ou des années précédentes – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Le numéro d’assurance sociale (NAS) du particulier, déclaré au dossier, est différent de celui qui a été utilisé dans les années précédentes pour établir le choix ou la succession. Examinez les documents de votre client et prenez les mesures nécessaires, conformément à l’entente conclue avec l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). |
| 66 | L’indicateur de nouveau compte indique « O »; un contrat existe déjà pour un différend NAS ou DDN Un dossier a été reçu indiquant un nouveau choix; cependant, un choix existe déjà et il n’y a pas de dossiers non résolus pour les années précédentes. Le numéro de contrat existe déjà dans l’une des situations suivantes :
Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec les modifications requises, conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). |
| 67 | L’indicateur de nouveau compte indique « N »; un contrat de l’année ou les années précédentes existe pour un différend NAS ou DDN Un dossier a été reçu pour un titulaire ou un survivant, et l’indicateur « Nouveau compte CELIAPP » au dossier est « N »; un contrat existant dans les années précédentes comporte un numéro d’assurance sociale (NAS) ou une date de naissance (DDN) du particulier différent de ceux déclarés au dossier soumis. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec les modifications requises, conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). |
| 68 | Un choix a déjà été établi dans une année subséquente pour cet ID et numéro de contrat – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Le choix a été établi pour une année ultérieure; cependant, un dossier original d’une année précédente est reçu, indiquant également un choix pour le même numéro de contrat CELIAPP. Par exemple, un dossier original pour 2025 a établi le choix, puis un dossier original pour 2024 (année précédente) est reçu, associé au code d’erreur 68. Examinez les documents de votre client pour déterminer l’année à laquelle le choix a réellement été établi, et prenez les mesures requises, conformément aux exigences de l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). |
| 69 | Un contrat existe déjà; un dossier original d’une ou de plusieurs années précédentes n’a pas été produit – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier a été reçu pour l’année en cours; cependant, un ou plusieurs dossiers sont manquants pour les années situées entre le dernier dossier reçu et celui de l’année en cours. Par exemple, les dossiers de 2023 et 2025 (année en cours) ont été reçus; cependant, le dossier de 2024 est manquant. Examinez les documents de votre client et soumettez les dossiers requis, conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). |
| 70 | Le NAS du titulaire décédé indiqué au dossier est différent du NAS indiqué au dossier d’une ou des années précédentes de ce même titulaire. Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Le dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire est reçu, et le NAS du particulier au dossier correspond à celui du titulaire décédé; ou encore, le NAS du titulaire décédé déclaré au dossier actuel ne correspond pas au NAS du particulier déclaré pour le titulaire décédé dans les dossiers des années précédentes. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec les modifications requises, conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). |
| 71 | La JVM au moment du décès du titulaire est déclarée mais la date de décès n’est pas indiquée La juste valeur marchande (JVM) au moment du décès est déclarée, mais la date du décès (DDD) du titulaire est manquante. Si la JVM au moment du décès est déclarée, la DDD du titulaire doit également être déclarée. Remarque : Ce champ n’est pas obligatoire pour le dossier du bénéficiaire. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la DDD du titulaire concerné. |
| 72 | La date de naissance du particulier ne concorde pas avec les données de l’ARC. Assurez-vous que la date indiquée au dossier concorde avec le NAS et le nom de famille. La date de naissance (DDN) du particulier déclarée sur le dossier ne correspond pas à celle figurant dans les dossiers de l’ARC. Examinez les documents de votre client pour vous assurer que la DDN indiquée sur le dossier correspond au numéro d’assurance sociale (NAS) et au nom de famille du client. Si elle est incorrecte, soumettez un dossier modifié.
Remarque : Lorsqu’un dossier comporte le code d’erreur 72 combiné aux codes d’erreur 36 ou 37, le problème est souvent dû à un NAS du titulaire erroné. Si vous avez confirmé avec votre client que la DDN figurant sur le dossier est correcte et que celle figurant dans les dossiers de l’ARC est erronée, demandez à votre client de communiquer avec l’ARC pour faire mettre à jour sa DDN. |
| 73 | La date de décès du particulier indiquée au dossier ne concorde pas avec les données de l’ARC La date de décès (DDD) du particulier déclarée sur le dossier ne correspond pas à celle figurant dans les dossiers de l’ARC. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la DDD corrigée, si nécessaire. Sinon, prenez les mesures nécessaires pour faire corriger la DDD dans les dossiers de l’ARC. |
| 74 | La date de décès du particulier est avant 2023 ou n’est pas dans la période de déclaration actuelle La date de décès (DDD) du particulier déclarée sur le dossier est en dehors de la plage acceptable : elle survient avant 2023 ou avant l’année du choix. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié en supprimant ou en corrigeant la DDD du particulier, selon le cas. Sinon, annulez le dossier pour ce contrat. |
| 75 | La date de fermeture inscrite au dossier n’est pas dans la période de déclaration La date de clôture du CELIAPP déclarée au dossier ne correspond pas à l’année d’imposition. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié avec la bonne date de clôture du CELIAPP, qui correspond à l’année d’imposition. |
| 76 | La date de décès du particulier est manquante. Assurez-vous que la date de décès et la JVM au décès soient reportées si nécessaire La date de décès (DDD) du particulier n’a pas été déclarée au dossier; toutefois, les dossiers de l’ARC indiquent que le titulaire est décédé. Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la DDD et la JVM au moment du décès, toutes deux requises. Sinon, prenez les mesures nécessaires pour faire corriger les dossiers de l’ARC si le titulaire n’est pas décédé. |
| 78 | Le NAS du titulaire décédé n’est pas indiqué dans les données de l’ARC Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé, déclaré au dossier du titulaire remplaçant, du survivant ou du bénéficiaire, ne figure pas dans les dossiers de l’ARC. Le numéro déclaré pourrait être invalide ou l’ARC n’a peut-être pas encore reçu l’information du Registre d’assurance sociale (RAS). Examinez les documents de votre client et, selon le cas :
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| 79 | Le NAS est renvoyé au NII – Le NII n’est pas valide aux fins du choix visant le CELIAPP – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier a été reçu par l’Unité de traitement des CELIAPP (UTCP) contenant un numéro d’assurance sociale (NAS) du particulier qui est associé à un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII). Un NII n’est pas valide pour faire un choix relatif à un CELIAPP. Examinez les documents de votre client et, selon le cas :
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| 80 | Une succession existe déjà pour ce compte – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier est reçu avec l’indicateur de compte de titulaire remplaçant indiqué comme « O »; toutefois, un dossier précédent a déjà établi une succession sous un autre numéro d’assurance sociale (NAS). Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié ou annulé, selon ce qui aura été convenu avec l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). |
| 81 | Un feuillet modifié est un double identique du feuillet ciblé – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier modifié a été reçu, mais il s’agit d’un double identique d’un dossier précédent. Examinez et soumettez un dossier modifié avec les modifications requises, conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). |
| 82 | Date de décès au dossier de l’ARC; date de fermeture exigée pour ce compte. Si le dossier date de plus de deux ans de l’année du décès - annulez le dossier Un dossier est reçu pour un titulaire décédé présentant l’une des situations suivantes :
Examinez les documents de votre client et soumettez un dossier annulé, selon ce qui aura été convenu avec l’Unité de traitement du CELIAPP (UTCP). |
| 83 | Le compte a été déclaré fermé ou ouvert au cours d'une année précédente – le même numéro de contrat ne peut pas être utilisé Ce code d’erreur est généré dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Examinez le dossier de votre client. Si le compte a effectivement été fermé dans une année précédente, soumettez un dossier annulé pour l’année suivante. Toutefois, s’il y a eu une erreur de déclaration pour l’année précédente, prenez les mesures convenues conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). Examinez le dossier de votre client et déterminez la bonne année du choix. Un dossier modifié devra être soumis pour changer l’indicateur de nouveau compte CELIAPP à « N » pour l’année d’imposition où il a été incorrectement déclaré à « O ». |
| 84 | Indicateur de nouveau compte indique « N »; aucun choix ni dossier non résolu n’existe aux années précédentes. Modifiez le dossier pour « O » ou présentez les dossiers pour les années précédentes L’indicateur de nouveau compte CELIAPP est « N » au dossier, mais aucun choix n’a été établi pour une année précédente et aucun dossier rejeté non résolu n’existe pour les années antérieures. Si aucun choix ou dossier non résolu n’existe pour les années précédentes, soumettez un dossier modifié pour que l’indicateur de nouveau compte CELIAPP soit « O », ou soumettez un dossier pour l’année précédente si le choix a été établi à ce moment-là. |
| 85 | Indicateur du CELIAPP fermé doit être « N » si l’indicateur de bénéficiaire est « O » L’indicateur de bénéficiaire est « O » au dossier, mais l’indicateur de fermeture du compte CELIAPP est également « O ». L’indicateur de fermeture du compte CELIAPP ne peut pas être « O » s’il s’agit d’un dossier de bénéficiaire. Examinez et soumettez un dossier modifié pour que l’indicateur de fermeture du compte CELIAPP soit « N ». |
| 86 | Indicateur de compte du titulaire remplaçant ne peut pas être « O » si l’indicateur de bénéficiaire est « O » L’indicateur de bénéficiaire est « O » au dossier; toutefois, l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est également « O ». L’indicateur de compte du titulaire remplaçant ne peut pas être « O » s’il s’agit d’un dossier de bénéficiaire. Examinez et soumettez un dossier modifié en retirant l’indicateur de compte du titulaire remplaçant ou en le modifiant à « N » s’il s’agit d’un dossier de bénéficiaire. |
| 87 | Indicateur de bénéficiaire ne peut pas être « O » si l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « O » L’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « O » au dossier; toutefois, l’indicateur de bénéficiaire est également « O ». L’indicateur de bénéficiaire ne peut pas être « O » s’il s’agit d’un dossier de titulaire remplaçant. Examinez et soumettez un dossier modifié en retirant l’indicateur de bénéficiaire ou en le modifiant à « N » s’il s’agit d’un dossier de titulaire remplaçant. |
| 88 | Indicateur de nouveau compte CELIAPP doit être « N » si l’indicateur de bénéficiaire est « O » L’indicateur de bénéficiaire est « O » au dossier; toutefois, l’indicateur de nouveau compte CELIAPP est également « O ». L’indicateur de nouveau compte CELIAPP ne peut pas être O s’il s’agit d’un dossier de bénéficiaire. Examinez et soumettez un dossier modifié en modifiant l’indicateur de nouveau compte CELIAPP à « N ». |
| 89 | Indicateur de bénéficiaire doit être « O » ou « N » L’indicateur de bénéficiaire déclaré au dossier est dans un format incorrect. L’indicateur de bénéficiaire doit être « O » lorsqu’une distribution de bénéficiaire CELIAPP reçue ou un montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP est déclaré dans un dossier de bénéficiaire. Si l’indicateur est « O », le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé, le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé et la date de décès du titulaire décédé doivent être déclarés. S’il s’agit d’un dossier de titulaire, de titulaire remplaçant ou de survivant, l’indicateur de bénéficiaire doit être « N » ou ne pas être déclaré. Examinez et soumettez un dossier modifié avec l’indicateur de bénéficiaire dans le format approprié. |
| 90 | Le numéro de contrat du titulaire décédé est manquant Une transaction de transfert CELIAPP du survivant est déclarée au dossier du survivant ou l’indicateur de bénéficiaire est « O » dans un dossier de bénéficiaire; toutefois, le champ du numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé est manquant. Le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé doit être déclaré dans les dossiers du survivant et du bénéficiaire. Examinez et soumettez un dossier modifié avec le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé. |
| 91 | Le numéro de contrat du titulaire décédé est introuvable Le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé peut être déclaré dans les situations suivantes :
Toutefois, si le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé et le numéro d’identification CELIAPP sont introuvables dans les dossiers de l’ARC pour les années précédentes, ce code d’erreur est généré. Examinez et soumettez un dossier modifié avec le bon numéro de contrat du titulaire décédé s’il s’agit d’un dossier de survivant ou de bénéficiaire. S’il s’agit d’un dossier de titulaire remplaçant, déclarez le bon numéro de contrat CELIAPP. |
| 92 | Le titulaire du CELIAPP n’a pas été identifié comme titulaire remplaçant donc le numéro de contrat CELIAPP et le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé ne peuvent pas être les mêmes Le numéro de contrat CELIAPP déclaré pour le titulaire est le même que celui du titulaire décédé; toutefois l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « N » ou l’indicateur de bénéficiaire est « N ». S’il s’agit d’un dossier de titulaire remplaçant, modifiez l’indicateur de compte du titulaire remplaçant à « O » et retirez le champ du numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé. S’il s’agit d’un dossier de bénéficiaire, le champ du numéro de contrat CELIAPP doit contenir uniquement des zéros. S’il s’agit d’un dossier de survivant, le numéro de contrat CELIAPP doit être différent de celui du titulaire décédé. Examinez et soumettez un dossier modifié avec le bon numéro de contrat CELIAPP pour les dossiers de survivant et de bénéficiaire, ou retirez le champ du numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé s’il s’agit d’un dossier de titulaire remplaçant. |
| 93 | Le montant du transfert du survivant reçu d’un CELIAPP doit être supérieure à zéro Le transfert du survivant reçu d’un CELIAPP déclaré au dossier du survivant doit être supérieur à zéro. Examinez et soumettez un dossier modifié avec la bonne transaction de transfert du survivant reçu d’un CELIAPP. |
| 94 | Distributions bénéficiaires reçues du CELIAPP ou montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP doivent être supérieurs à zéro La distribution bénéficiaire reçue du CELIAPP ou le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP déclaré au dossier de bénéficiaire doit être supérieur à zéro. Examinez et soumettez un dossier modifié avec le bon montant de la distribution bénéficiaire reçue du CELIAPP ou du montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP. |
| 95 | Indicateur de bénéficiaire est « N » mais il y a une indication d’un bénéficiaire Une distribution bénéficiaire reçue du CELIAPP ou un montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP est déclaré dans un dossier de bénéficiaire, mais l’indicateur de bénéficiaire est « N » ou non déclaré. Examinez et soumettez un dossier modifié en modifiant l’indicateur de bénéficiaire à « O ». |
| 96 | Le NAS de l’ancien époux ou conjoint de fait n’est pas indiqué Une transaction de transfert CELIAPP reçu ou effectué à la suite d’une rupture du mariage, ou un transfert REER/FERR effectué dans ce contexte, est déclarée au dossier; toutefois, le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’ancien époux ou de l’ancien conjoint de fait est non déclaré. Lorsqu’une rupture de mariage ou d’union de fait est survenue et qu’une des transactions ci-dessus est déclarée, le NAS de l’ancien époux ou conjoint de fait doit être déclaré. Examinez et soumettez un dossier modifié avec le NAS requis. |
| 97 | Nombre total de bénéficiaires n’est pas indiqué La distribution bénéficiaire d’un CELIAPP a été déclarée au dossier du titulaire décédé; toutefois, le nombre total de bénéficiaires n’est pas indiqué. Examinez et soumettez un dossier modifié avec le nombre total de bénéficiaires. |
| 98 | La date de naissance au dossier de l’ARC indique que le particulier est âgé de plus de 71 ans : Date de fermeture est exigée pour ce compte L’indicateur de fermeture du compte CELIAPP est « N » au dossier; toutefois, le titulaire est âgé de plus de 71 ans pour l’année d’imposition visée. Si votre client est âgé de 72 ans ou plus, soumettez un dossier annulé, car il n’est plus admissible à détenir un CELIAPP. Cependant, si votre client a 71 ans au cours de l’année d’imposition, conseillez-lui de communiquer avec l’ARC afin de mettre à jour sa date de naissance. Ensuite, soumettez un dossier modifié en changeant l’indicateur de fermeture du compte CELIAPP à « O » et en indiquant également la date de fermeture du CELIAPP. |
| 99 | La date de naissance du titulaire indique que le particulier était âgé de plus de 71 ans au moment de l’ouverture du compte – compte invalide La date de naissance (DDN) déclarée au dossier du titulaire du CELIAPP indique que ce dernier était âgé de plus de 71 ans au moment de l’ouverture du CELIAPP. Par conséquent, le choix relatif au CELIAPP est considéré comme invalide et le compte ne peut pas être enregistré. Communiquez avec votre client pour confirmer qu’il vous a fourni la bonne date de naissance (DDN), soit celle qu’il a déclarée à l’ARC. Si votre client confirme que la date de naissance (DDN) déclarée au dossier est exacte, soumettez un dossier annulé, car il est âgé de plus de 71 ans. Si votre client confirme que la date de naissance (DDN) déclarée au dossier est incorrecte, il devra communiquer avec l’ARC pour confirmer ou faire mettre à jour sa date de naissance. La personne devra s’identifier auprès de l’agent et indiquer qu’elle est titulaire d’un CELIAPP et que son institution financière lui a demandé de confirmer ou de mettre à jour sa date de naissance auprès de l’ARC. Si la date de naissance (DDN) corrigée indique que le client était âgé de 71 ans ou moins pour l’année d’imposition, l’institution financière pourra soumettre un dossier modifié. |
| 100 | Dossier original a déjà été reçu – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un nouveau dossier original a été reçu; toutefois, il s’agit d’un double identique à 100 % d’un dossier original déjà existant pour la même année d’imposition, le même numéro de contrat CELIAPP et le même numéro d’identification CELIAPP. Si vous devez annuler l’un des dossiers, soumettez un dossier annulé en indiquant le numéro unique de feuillet (NUF) du dossier à annuler. Examinez les documents de votre client et prenez les mesures requises conformément à ce qui a été convenu avec l’Unité de traitement CELIAPP (UTCP). |
| 101 | Juste valeur marchande immédiatement avant le transfert à l’externe n’est pas indiquée L’une des transactions de transfert à l’externe suivantes a été déclarée :
Toutefois, la juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant le transfert n’a pas été déclarée. Examinez et soumettez un dossier modifié avec la JVM immédiatement avant le transfert effectué. |
| 102 | JVM immédiatement avant le transfert à l’externe est indiquée, mais une transaction de transfert à l’externe n’est pas indiquée La juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant le transfert à l’externe est déclarée, mais l’une des transactions de transfert à l’externe suivantes est non déclarée :
Examinez et soumettez un dossier modifié avec la transaction de transfert à l’externe appropriée. |
| 103 | Seuls les résidents du Canada sont admissibles à l’ouverture d’un CELIAPP L’indicateur de nouveau compte CELIAPP est « O »; toutefois, selon les dossiers de l’ARC, le titulaire semble être un non-résident au moment de l’ouverture du CELIAPP. Pour ouvrir un CELIAPP, le client doit satisfaire à la condition de résidence et être résident du Canada. Communiquez avec le client pour confirmer s’il était résident du Canada au moment de l’ouverture du compte. S’il confirme que les renseignements transmis au dossier sont exacts et qu’il était résident du Canada, invitez-le à communiquer avec l’ARC pour faire mettre à jour son statut de résidence. Il peut communiquer avec l’ARC. S’il est confirmé que le client était non-résident au moment de l’ouverture du compte, annulez tous les dossiers T4FHSA et produisez les feuillets fiscaux appropriés. Remarque : Si le statut de résidence n’est pas corrigé avant la fin août de l’année suivant l’année d’imposition, l’émetteur du CELIAPP doit annuler les dossiers T4FHSA et produire les feuillets fiscaux appropriés. |
| 104 | Seuls les résidents du Canada sont admissibles à devenir un titulaire remplaçant d’un CELIAPP L’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « O »; toutefois, selon le statut de résidence figurant dans les dossiers de l’ARC, le titulaire remplaçant semble être un non-résident au moment de la succession. Communiquez avec le titulaire remplaçant pour confirmer s’il était résident du Canada au moment de la succession. S’il confirme que les renseignements transmis au dossier sont exacts et qu’il était résident du Canada, invitez-le à communiquer avec l’ARC pour faire mettre à jour son statut de résidence. Il peut communiquer avec l’ARC. S’il est confirmé que le titulaire remplaçant était non-résident au moment de la succession, annulez tous les dossiers T4FHSA et produisez les feuillets fiscaux appropriés. Remarque : Si le statut de résidence n’est pas corrigé avant la fin août de l’année suivant l’année d’imposition, l’émetteur du CELIAPP doit annuler les dossiers T4FHSA et produire les feuillets fiscaux appropriés. |
| 105 | La date de naissance du titulaire décédé indique que le titulaire décédé était âgé de plus de 71 ans au moment de l’ouverture du compte – compte invalide Les dossiers de l’ARC indiquent que le titulaire décédé était âgé de plus de 71 ans au moment de l’ouverture du CELIAPP. Par conséquent, le contrat ne peut pas être désigné à un titulaire remplaçant, un survivant ou un bénéficiaire. Communiquez avec le représentant légal ou autorisé du titulaire décédé pour vérifier la date de naissance (DDN). Suivez les instructions du code d’erreur 99 pour demander une correction de la DDN du titulaire décédé, au besoin, ou soumettez un dossier annulé si le titulaire décédé était âgé de plus de 71 ans au moment de l’ouverture du CELIAPP. |
| 106 | Dossier du titulaire remplaçant, survivant ou bénéficiaire a été reçu. Dossier relié du titulaire décédé est exigé - Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP Un dossier de titulaire remplaçant, de survivant ou de bénéficiaire a été reçu; toutefois, le dossier du titulaire décédé pour la même année d’imposition est manquant. Examinez et soumettez le dossier du titulaire décédé. |
| 107 | Numéro de contrat du CELIAPP est différent du numéro de contrat qui a été indiqué au dossier du titulaire décédé Le numéro de contrat CELIAPP déclaré pour le titulaire ne correspond pas au numéro de contrat CELIAPP déclaré au dossier du titulaire décédé, alors que l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « O ». Examinez et soumettez un dossier modifié avec le bon numéro de contrat CELIAPP, qui doit correspondre au numéro de contrat du titulaire décédé. |
| 108 | La date de transaction ne peut pas être après la date de décès La date de transaction déclarée est postérieure à la date de décès (DDD) du titulaire. La date de transaction doit être antérieure ou égale à la DDD déclarée au dossier. Après la DDD, seules les transactions suivantes peuvent être déclarées :
Examinez et soumettez un dossier modifié avec la bonne date de transaction. |
| 109 | CELIAPP est fermé. La JVM à la fin de l’année civile doit être 0 L’indicateur du CELIAPP fermé est indiqué comme « O »; toutefois, la juste valeur marchande (JVM) déclarée à la fin de l’année civile est supérieure à zéro. Examinez et soumettez un dossier modifié comportant la JVM correcte à la fin de l’année civile ou la valeur correcte de l’indicateur du CELIAPP fermé :
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| 110 | Date de transaction est avant la date de succession La date de transaction déclarée au dossier du titulaire remplaçant est antérieure à la date de décès du titulaire décédé, alors que l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « O ». Examinez et soumettez un dossier modifié avec la bonne date de transaction, car une transaction liée à un titulaire remplaçant ne peut pas être antérieure à la date de succession. |
| 111 | Le total des transactions déclarées ne correspond pas au total des montants calculés Le total des montants de transaction déclaré au dossier ne correspond pas au total des montants calculés par l’ARC. Ce code d’erreur est généré lorsque les totaux déclarés et les totaux calculés par l’ARC ne concordent pas pour l’un des champs suivants :
Par exemple, si le total des cotisations déclaré par l’émetteur du CELIAPP est de 1 000 $, mais que le total des cotisations calculé par l’ARC est de 1 100 $, ou si le total des cotisations déclaré par l’émetteur du CELIAPP est de 1 200 $ et que le total calculé par l’ARC est de 1 100 $, cela peut survenir si l’émetteur fait une erreur de calcul des montants totaux ou omet une valeur de transaction dans le calcul des totaux. Examinez les transactions et les montants totaux déclarés, puis soumettez un dossier modifié pour corriger soit un montant de transaction, soit un montant total, selon l’erreur. |
| 112 | Les dossiers de l'ARC indiquent un retrait admissible sur un dossier de l'année précédente. Ce compte doit être fermé : L'indicateur de fermeture de CELIAPP doit être « O » et la date de fermeture du CELIAPP est requise Un retrait admissible a été déclaré au cours d’une année précédente; par conséquent, le compte doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année, puisque la période maximale de participation a été atteinte. Examinez et soumettez un dossier modifié comportant la JVM correcte à la fin de l’année civile ou la valeur correcte de l’indicateur du CELIAPP fermé :
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| 113 | Les dossiers de l'ARC indiquent que la période de participation maximale de 15 ans a été atteinte. Ce compte doit être fermé : L'indicateur du CELIAPP fermé doit être « O » et la date de fermeture du CELIAPP est requise La période maximale de participation de 15 ans a été atteinte; par conséquent, le compte doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année. Examinez et soumettez un dossier modifié comportant la JVM correcte à la fin de l’année civile ou la valeur correcte de l’indicateur du CELIAPP fermé :
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| 114 | Le montant réputé reçu lors de la cessation de l'activité du CELIAPP est déclaré et l'indicateur du CELIAPP fermé est « O » Montant réputé reçu lors de la cessation du CELIAPP déclaré et l'indicateur du CELIAPP fermé indiqué comme « O » Un montant réputé reçu lors de la cessation du CELIAPP a été déclaré; toutefois, l’indicateur du CELIAPP fermé est indiqué comme « O » dans le dossier. Examinez et soumettez un dossier modifié comportant la valeur correcte de l’indicateur du CELIAPP fermé ou la JVM correcte à la fin de l’année civile :
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| 115 | L’indicateur « Nouveau CELIAPP » est « O ». La période de participation maximale est supérieure à 15 ans L’indicateur de nouveau compte CELIAPP est « O » au dossier; toutefois, la période maximale de participation de 15 ans a été dépassée. Examinez et soumettez un dossier annulé, car la période maximale de participation a été atteinte. |
| 116 | L’indicateur « Nouveau CELIAPP » est « O ». Particulier ne peut pas ouvrir un nouveau CELIAPP car un retrait admissible a été effectué il a 2 années fiscales ou plus pour ce particulier. Annulez ce CELIAPP L’indicateur de nouveau compte CELIAPP est « O » ; toutefois, un retrait admissible a été effectué il y a deux années d’imposition ou plus pour ce titulaire. Examinez et soumettez un dossier annulé, car la période maximale de participation a été atteinte. |
Comment soumettre de nouveau des dossiers individuels qui ont été rejetés
Après avoir produit la déclaration, vous serez informé par courriel si des dossiers individuels T4FHSA ont été rejetés et qu’un fichier téléchargeable est disponible par l’entremise des services Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si tel est le cas, vous devez corriger les données et soumettre le dossier individuel de nouveau en tant que dossier modifié. L'ARC gardera le dossier original et comparera le dossier modifié aux renseignements au dossier.
Ne pas soumettre un dossier modifié dans le cas d’un CELIAPP ouvert au cours de l’année de déclaration peut faire en sorte que le compte pourrait ne pas être enregistré en tant que CELIAPP et le client pourrait être assujetti à l’impôt sur les revenus de placement, et toute déduction au titre du CELIAPP peut être refusée. Le défaut d'envoyer un dossier modifié, que le CELIAPP avait été ouvert ou non au cours de l’année de déclaration, peut également avoir une incidence sur les Droits de participation à un CELIAPP du particulier.
Procédures à suivre pour les institutions financières concernant un changement de nom ou de date de naissance
Si vous avez un dossier individuel T4FHSA rejeté provenant de l'ARC qui indique les codes suivants :
- code 11 – La date de naissance du particulier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié.
- code 37 – Le nom de famille du particulier ne correspond pas à celui indiqué aux dossiers de l'ARC. Assurez-vous que le nom de famille indiqué au dossier concorde avec le NAS et la DDN.
- code 72 – La date de naissance du particulier ne concorde pas avec les données de l'ARC. Assurez-vous que la date indiquée au dossier concorde avec le NAS et le nom de famille.
Vous pouvez vérifier auprès de votre client pour confirmer qu’il vous a fourni les renseignements exacts.
Date de naissance
La date de naissance (DDN) indiquée dans la base de données de l’ARC devrait correspondre à la DDN du Registre d’assurance sociale (RAS) de Service Canada. Ce renseignement est transmis à l’ARC par Service Canada. En plus de la date fournie par le RAS, la base de données de l’ARC enregistre également la DDN fournie par le particulier.
Vérifiez auprès de votre client pour confirmer qu’il vous a fourni les renseignements exacts (DDN, nom de famille et NAS) et qu’ils correspondent à ceux qu’il a envoyés à l’ARC.
Si vous communiquez avec votre client et qu’il confirme que les renseignements qui figurent sur le dossier envoyé sont exacts, demandez-lui de communiquer avec l'ARC.
La personne devra s’identifier à l’agent et indiquer qu’elle est titulaire d’un CELIAPP et que son institution financière lui a demandé d’appeler pour confirmer ou mettre à jour sa DDN ou son nom de famille avec l'ARC.
Il est important que la personne précise à l’agent de l’ARC que son appel concerne le fait qu’elle est titulaire d’un CELIAPP.
Renseignements confidentiels et représentants légaux
Dans tous les cas, en raison des directives de confidentialité très strictes, les particuliers doivent eux-mêmes communiquer avec l'ARC pour vérifier ou demander des changements liés aux renseignements personnels. La seule exception serait un représentant légal qui aurait été particulièrement autorisé à traiter avec l'ARC au nom d'un particulier. Si toute autre personne, comme un conjoint, un enfant ou un parent, communique avec l'ARC au nom d'un particulier, les renseignements personnels ne seront ni confirmés ni mis à jour.
Si la DDN fournie par la personne ne correspond à celle qui est indiquée dans les dossiers de l'ARC ou dans le RAS, le particulier doit fournir une copie de l’un des documents suivants :
- un certificat de naissance canadien émis par la Direction des statistiques de l’état civil de la province ou du territoire de naissance;
- un certificat de statut d’indien
- un passeport canadien valide;
- un certificat de citoyenneté canadienne (carte pour le portefeuille);
- une fiche d’immigration au Canada, comme une carte de résident permanent (aussi connue sous le nom de carte feuille d’érable), une confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 1442) ou un document certifié semblable sur lequel est indiquée la date de naissance.
Le particulier doit envoyer la demande à son centre fiscal régional de l’ARC et l’adresser à l’attention de la Section du dépôt direct et du soutien des programmes. La copie originale lui sera retournée. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre. Il est de la responsabilité de la personne de faire corriger ou mettre à jour sa DDN dans le RAS. Pour en savoir sur la façon de faire mettre à jour le NAS, le particulier peut se présenter au bureau de Service Canada ou Communiquer avec les responsables du numéro d’assurance sociale.
Changement de nom
Changement de prénom ou de nom de famille
Un agent de l'ARC peut effectuer le changement de nom, sauf si l’autre nom a déjà fait l'objet d'un changement (c.-à-d. le contribuable a déjà changé son prénom et demande maintenant de faire changer son nom de famille). Si c’est le cas, il sera nécessaire de fournir des documents. La seule exception est lorsqu’une personne souhaite reprendre son nom de jeune fille.
Changement de nom complet
Dans le cas d’un changement de nom complet, une demande signée doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
- un certificat de changement de nom émis par un bureau de l’état civil provincial ou territorial;
- un ordre de la cour émis en vertu d’une loi sur un changement de nom.
La personne doit envoyer la demande à son centre fiscal régional de l’ARC et l’adresser à l’attention de la Section du dépôt direct et du soutien des programmes. La copie originale lui sera retournée. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre.
Nom de jeune fille
Lorsqu’une personne veut reprendre son nom de jeune fille et que ce nom était auparavant dans les dossiers de l'ARC, elle n’a pas besoin d’envoyer de documents. L’agent de l’ARC peut procéder au changement par téléphone.
Lorsqu’un nom de jeune fille ne peut pas être vérifié dans le système de l'ARC, une demande signée doit être envoyée accompagnée d’une copie de l’un des documents suivants :
- un certificat de naissance canadien émis par la Direction des statistiques de l’état civil de la province ou du territoire de naissance;
- un certificat de statut d’indien;
- un passeport canadien valide;
- un certificat de citoyenneté canadienne (carte pour le portefeuille);
- une fiche d’immigration au Canada, comme une carte de résident permanent (aussi connue sous le nom de carte d’érable), une confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 1442) ou un document certifié semblable sur lequel est indiquée la date de naissance.
Le particulier doit envoyer la demande à son centre fiscal régional de l’ARC et l’adresser à l’attention de la Section du dépôt direct et du soutien des programmes. La copie originale lui sera retournée. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre.
Corriger une erreur d’orthographe dans le nom de famille ou le prénom
S’il y a une erreur d’orthographe ou si le prénom et le nom de famille ont été inversés, l’agent de l’ARC peut procéder à la correction par téléphone.
Si la correction demandée ne correspond pas aux renseignements dans nos dossiers, l’agent de l’ARC peut quand même effectuer le changement. Cependant, le contribuable sera avisé qu’il doit faire modifier son dossier dans le RAS en procédant comme si c’était un changement de nom. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre.
Conséquences des dossiers rejetés sur Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client
Si un individu communique avec l'ARC et que ses renseignements personnels ont été mis à jour dans le système de l'ARC afin qu’ils correspondent aux données fournies dans le dossier individuel CELIAPP, des mesures internes seront prises par la suite afin d’accepter le dossier tel qu’il a été soumis à l’origine.
Ce faisant, ce dossier pourra être enlevé de la liste des dossiers rejetés et téléchargé depuis Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
Si certains dossiers ne sont pas retirés de la liste des dossiers rejetés à la suite de ce processus et que vous croyez qu’ils auraient dû être supprimés, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises pour obtenir des conseils.