Agréer un régime de participation différée aux bénéfices – Ce dont vous avez besoin pour faire une demande
3. Ce dont vous avez besoin pour faire une demande
Pour offrir un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), vous pouvez établir un régime personnalisé ou un régime spécimen.
Un régime personnalisé est un régime dont les modalités du régime et les documents de financement sont spécifiques au RPDB d’un employeur.
Un régime spécimen est un régime établi par une institution financière et qui comporte des éléments communs au régime. Ses éléments doivent être présentés à l’Agence du revenu du Canada pour approbation. Le régime spécimen comporte aussi des variables qui permettent de faire des choix parmi des modalités du régime et des placements.
Agrément de RPDB dans le cas de régimes personnalisés
Toutes les demandes d’agrément de régimes qui ne sont pas fondés sur un régime spécimen approuvé doivent inclure les documents suivants :
- le formulaire rempli T2214, Demande d’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices;
- le texte du régime;
- l’accord de fiducie;
- si l’employeur est une société, une copie certifiée de la résolution du conseil qui autorise la demande d’agrément. S’il y a plus d’un employeur, la résolution du conseil doit comprendre une disposition invitant les autres employeurs à participer, ainsi qu’une résolution des autres employeurs qui ont adopté le régime.
Agrément d’un RPDB à l’aide d’un régime spécimen approuvé
Pour qu'un régime spécimen soit approuvé, l’institution financière doit nous envoyer ce qui suit :
- le texte du régime;
- l’accord de fiducie;
- l’énoncé des variables, s’il y a lieu
Lorsque l’Agence approuve un régime spécimen, elle lui attribue un numéro de régime spécimen. L’institution financière peut utiliser le régime spécimen approuvé pour le commercialiser auprès de clients potentiels et pour simplifier le processus d’agrément.
- Si le régime est fondé sur un régime spécimen approuvé qui nous a déjà été présenté, il n’est pas nécessaire de fournir le texte du régime ni l’accord de fiducie avec la demande d’agrément. Envoyez un formulaire rempli T2214, Demande d’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices, et précisez toutes les variables choisies dans le régime spécimen. Les demandes d’agrément d’un régime fondé sur un régime spécimen doivent quand même être présentées individuellement. Si l’employeur est une société, nous avons aussi besoin d’une copie certifiée de la résolution du conseil qui autorise la demande d’agrément.
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