Agréer un régime de participation différée aux bénéfices – Demande d’agrément

4. Demande d’agrément

Vous pouvez présenter le formulaire T2214, Demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices par voie élétronique à l’aide du schéma XML ou l'envoyer par courrier.

En général, les demandes d’agrément sont traitées dans les 180 jours suivant le jour de leur réception.

Le temps de traitement estimé s’applique uniquement aux demandes qui sont correctement remplies, et ne comprend pas le temps nécessaire à la livraison postale.

TED – Transmission électronique

Lorsque vous présentez le formulaire T2214 par voie électronique, vous devez aussi envoyer par la poste les documents justificatifs qui se rapportent à votre demande. Pour plus de renseignements sur les documents justificatifs, consultez Ce dont vous avez besoin pour faire une demande. Conserver le numéro de suivi qui vous sera fourni lorque vous transmettez votre demande par voie électronique. Ce sera la référence confirmant que votre demande a été reçue. Utiliser le numéro de suivi comme renvoi dans votre lettre et vos documents justificatifs. 

Comment faire votre demande par la poste

Votre demande d’agrément doit comprendre le formulaire et tous les documents justificatifs nécessaires. 

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

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