Déclarer et présenter un régime de prestations supplémentaires de chômage  

De l’Agence du revenu du Canada

Les exigences de déclaration pour un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) varient selon le type de prestation payée à l’employé et si le paiement provient d’un RPSC qui est enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon la Loi de l’impôt sur le revenu. L’employeur ou le fiduciaire d’un RPSC enregistré doit remplir les exigences de présentation et de déclaration annuelle suivantes pour respecter ses obligations selon la Loi. Si vous ne produisez pas votre déclaration ou si vous la produisez en retard, c’est-à-dire après la date limite, vous pourriez avoir à payer des pénalités.

T4A

Les paiements de prestations provenant d’un RPSC enregistré par l’ARC doivent être déclarés sur le Feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources de l’employé. Ces montants doivent être inscrits dans la section Autres renseignements qui se trouve au bas du feuillet T4A, à l’aide du code 152. L’employeur présentera le feuillet T4A à l’ARC et remettra des copies à l’employé qui les utilisera pour préparer sa déclaration de revenus et de prestations. Pour plus de renseignements sur les feuillets T4A et les exigences de déclaration, allez à T4A, Information pour les payeurs.

T3S

Les régimes qui sont enregistrés par l’ARC exigent que les fonds du régime soient détenus dans une fiducie. Le fiduciaire doit présenter un formulaire T3S, Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année civile, en partie ou en totalité, où la fiducie est en opération. Pour plus de renseignements sur la déclaration de fiducie et les exigences en matière de déclaration, allez à Impôt sur le revenu des fiducies.

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