Agences de placement
Introduction
Ce document fournit des renseignements sur les facteurs que l'Agence du revenu du Canada (ARC) prend en considération lors de la détermination du statut d'emploi des travailleurs d'une agence de placement en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE).
Responsabilités de l'employeur
Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, rendez-vous à la page Retenues sur la paie.
Définition
Aux fins de l'application du RPC et de la LAE, une agence de placement comprend toute personne ou organisme s'occupant de placer des personnes dans des emplois, de fournir les services de personnes ou de trouver des emplois pour des personnes. (Dans le reste du document le terme agence signifie agence de placement).
Statut d'emploi
S'il est déterminé que la personne placée est un employé de l'agence
S'il est déterminé que la personne placée dans un emploi est un employé de l'agence, l'agence serait responsable de faire les déductions appropriées. La détermination à savoir si oui ou non une personne est un employé est expliquée dans notre guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant
S'il est déterminé que la personne placée n'est pas un employé de l'agence
S'il est déterminé que la personne placée dans un emploi n'est pas un employé de l'agence, l'emploi peut toujours être inclus dans un emploi ouvrant droit à pension et assurable si certaines conditions existent.
Conditions à respecter afin que l'emploi ouvre droit à pension
L'emploi exercé par des personnes placées par une agence de placement ouvre droit à pension si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- l'emploi est exercé au Canada;
- l'agence reçoit des honoraires, une récompense ou autres formes de rémunération pour le placement de ce travailleur dans cet emploi;
- le contrat de l'agence avec le client vise uniquement la fourniture de travailleur(s);
- le travailleur rend des services auprès du client de l'agence;
- les modalités en vertu desquelles les services sont rendus sont semblables à un contrat de louage de services (relation employeur-employé), et
- le travailleur est rémunéré par l'agence ou par le client de l'agence.
Que le travailleur soit payé par l'agence ou par le client de l'agence ne constitue pas en soi un facteur pertinent permettant de déterminer si l'emploi ouvre droit à pension. Cependant quiconque rémunère le travailleur est réputé être l'employeur de celui-ci et il doit déduire et verser des cotisations au RPC.
Conditions à respecter afin que l'emploi soit assurable
L'emploi exercé par des personnes placées par une agence de placement est assurable si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- l'emploi est exercé au Canada;
- le contrat de l'agence avec le client vise uniquement la fourniture de travailleur(s);
- le travailleur est placé dans cet emploi afin de fournir des services à un client de l'agence, sous la direction et le contrôle de ce client;
- le travailleur est rémunéré par l'agence pour la fourniture de ces services.
Lorsque l'emploi d'une personne placée par une agence est assurable et que cette personne est rémunérée par l'agence, l'agence est considérée comme étant l'employeur réputé de cette personne et elle doit déduire et verser des cotisations à l'AE.
Demande de décision
En cas de doute, un employeur ou un travailleur peut demander à l'ARC de rendre une décision sur le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, consultez le document Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.
Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?
Vous voulez en savoir plus?
Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.
Renvois aux dispositions législatives
- Alinéas 6(1)(a), 6(1)(c) et 7(1)(d) Régime de pensions du Canada
- Paragraphes 34(1) et 34(2) Règlements sur le Régime de pensions du Canada
- Alinéas 5(1)(a), 5(1)(d) et 5(4)(c) Loi sur l'assurance-emploi
- Alinéa 6(g) Règlements sur l'assurance-emploi
- Article 7 Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
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