Messagers

Introduction

Cet article fournit des renseignements sur les facteurs que l’Agence du revenu du Canada (ARC) prend en considération pour établir si un messager est un employé ou un travailleur indépendant.

Les employés et les travailleurs indépendants ont différents droits, avantages et responsabilités. Il est donc important que les employés et les travailleurs indépendants, de même que leurs employeurs et leurs payeurs, connaissent ces différences. Pour en savoir plus, allez à Responsabilités, avantages et droits des employés et travailleurs indépendants.

Après avoir lu cet article, si vous n’êtes pas certain du statut d’emploi d’un messager, allez à Comment demander une décision.

Responsabilités de l’employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu’il paie à ses employés. L’employeur doit ensuite verser ces montants à l’ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l’AE.

Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l’employeur, allez à Retenues sur la paie.

Comment établir si un messager est un employé ou un travailleur indépendant

L’ARC examine la relation de travail qui existe entre le messager et le payeur. Les indicateurs suivants vous aideront à établir si un messager est un employé ou un travailleur indépendant.

Pour obtenir des renseignements généraux qui vous aideront à établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant

Est-ce que le messager est un employé?

Généralement, un employé est une personne qui est embauchée pour accomplir des tâches précises sous la direction et le contrôle de la partie qui l’a embauchée. Selon les conditions d’emploi, un employé reçoit un salaire ou un taux de salaire horaire qui peut prendre différentes formes (un montant fixe prédéterminé, une commission ou une combinaison des deux). Un employé n’est pas en mesure de réaliser un profit d’entreprise ou de subir une perte d’entreprise. La capacité d’un employé à gagner un revenu plus élevé se limite généralement à travailler des heures supplémentaires ou à recevoir une prime, si l’employeur approuve une prime ou la nécessité des heures supplémentaires. Un employé n’exploite pas sa propre entreprise. Son travail est plutôt une partie essentielle de l’entreprise de l’employeur.

Voici des indicateurs qui vous aideront à établir si un messager est un employé. Notez que ces listes ne sont pas exhaustives et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. Veuillez tenir compte que tous les faits touchant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs qui permettent d’établir qu’un messager est un employé

L’employeur :

• a le droit de contrôler où, quand et comment le messager effectue le travail. Bien qu’il ne soit pas nécessaire que l’employeur exerce son autorité pour diriger chaque tâche qui est assignée au messager, il contrôle comment le travail est effectué. Cela peut prendre la forme d’instructions verbales ou écrites et inclure un guide, un manuel ou une directive à l’intention des conducteurs qui énonce des procédures détaillées, par exemple comment entretenir le véhicule, comment remplir et traiter les reçus, comment s’habiller pour le travail, ce qui peut être affiché ou non sur le véhicule, comment faire approuver les congés, quand et comment se présenter au travail ou comment s’occuper de clients difficiles;
• peut employer un conducteur en chef, un gestionnaire ou un superviseur qui s’assure que les messagers suivent ces instructions écrites ou verbales et qui donne des conseils ou offre du soutien aux messagers;
• fournit souvent une formation obligatoire ou facultative sur la façon d’effectuer les tâches assignées;
• prend des mesures et paie pour fournir de la formation, effectuer des vérifications de casiers judiciaires ou établir des cotes de sécurité;
• accorde une permission verbale ou écrite pour les vacances, les rendez-vous, les congés de décès et autres congés. Le messager peut devoir remplir un formulaire de demande de congé ou obtenir une note du médecin pour les congés de maladie;
• fixe habituellement les heures de travail du messager et peut restreindre les jours où un messager peut prendre congé ou préciser que le messager doit être disponible pendant des périodes de temps prédéterminées;
• peut avoir des règles verbales ou écrites qui prévoient des mesures disciplinaires lorsque les messagers n’accomplissent pas leurs tâches selon ses exigences, par exemple lorsque le messager :
• refuse des appels;
• n’est pas efficace;
• se présente au travaille en retard;
• quitte le travail tôt;
• ne porte pas d’uniforme.

À titre d’exemple des mesures disciplinaires peuvent inclure : Au 1^er refus d’un appel, le messager sera placé au bas de la liste des conducteurs; au 2^e refus, le messager devra rencontrer le gestionnaire; au 3^e refus, il fera l’objet d’une suspension d’une journée.

• peut placer le messager en probation ou mettre une lettre à titre de mesure disciplinaire dans son dossier personnel;
• peut décider quels parcours de services exclusifs, territoires ou routes sont attribués aux messagers;
• peut attribuer les appels de service sur demande au messager en fonction de l’ancienneté ou de l’efficacité;
• décide du taux de rémunération ou du taux de commission et peut augmenter ou réduire ce taux. Par exemple, un employeur peut réduire le taux de rémunération du messager en raison de difficultés financières ou de la hausse des coûts;
• règle les plaintes des clients;
• fournit des avantages au messager, tels que :
• des vacances payées;
• des congés de maladie;
• des congés de décès;
• d’autres types de congés payés;
• une assurance médicale ou dentaire;
• un régime de pension;
• contracte une assurance contre les accidents du travail, une assurance des marchandises ou une assurance transport et en paie les primes;
• peut fournir aux messagers une carte de crédit, au nom de l’employeur, pour des achats comme du carburant;
• prend habituellement des dispositions pour trouver un remplaçant si le messager n’est pas en mesure de travailler. Le messager n’embauche et n’envoie habituellement pas son propre remplaçant;
• fournit habituellement les outils et l’équipement dont le messager a besoin pour effectuer ses fonctions. Cependant, le messager peut fournir certains outils et une partie de l’équipement. Les outils et l’équipement fournis par l’employeur peuvent inclure des manifestes ou des reçus sur lesquels est inscrit le nom ou le logo de l’employeur;
• peut imposer ou fournir des contrats de location pour les dispositifs de communication utilisés par le messager pour communiquer avec le gestionnaire, le répartiteur ou les autres travailleurs (que ce soit un appareil mobile de suivi des livraisons, une radio, un téléavertisseur, un téléphone cellulaire ou un autre dispositif). L’employeur peut posséder la radiofréquence ou la licence radio;
• fixe les taux de livraison au client et prend des mesures de recouvrement s’il y a lieu; l’employeur subit toutes les pertes découlant de créances irrécouvrables.

 Le messager :

• peut recevoir une prime ou une commission s’il amène de nouveaux clients au lieu de servir le client de façon indépendante à l’aide de sa propre entreprise;
• peut signer un accord de non-concurrence, soit un accord en vertu duquel le messager promet de ne pas travailler pour une autre compagnie de messagerie. Cette promesse s’applique habituellement pour une certaine période de temps et non pour une période indéfinie;
• peut généralement effectuer des livraisons seulement pour le compte de l’employeur;
• n’a pas de présence commerciale. Le messager est considéré comme un représentant de l’employeur aux yeux des clients;
• n’a pas ses propres clients et ne peut pas profiter de la valeur d’une liste de clients parce qu’elle appartient à l’employeur;
• est requis de fournir le véhicule et est remboursé par le payeur pour les dépenses d’automobile directement ou les dépenses sont incorporées au taux de sa paie; par exemple au taux de commission.

Est-ce que le messager est un travailleur indépendant?

Un travailleur indépendant exploite sa propre entreprise et non l’entreprise d’une autre personne. Le travailleur indépendant conclut un contrat de services ou une relation d’affaires avec ses clients et peut travailler quand et pour qui il veut.

Pour en savoir plus sur les responsabilités des travailleurs indépendants, allez à Taxes et impôt des entreprises ou à Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants.

Dans cette relation, le travailleur indépendant n’est pas sous la direction ou le contrôle du payeur. Le travailleur indépendant peut agir à sa guise quant à la façon dont il effectue le travail et satisfait les obligations du contrat.

Les deux sections suivantes fournissent des indicateurs qui vous aideront à établir si un messager est un travailleur indépendant. Notez que ces listes ne sont pas exhaustives et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. Veuillez tenir compte que tous les faits touchant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs qui permettent d’établir qu’un messager est un travailleur indépendant

En général, les indicateurs permettant d’établir qu’un messager est un employé, qui sont présentés ci-dessus, ne sont pas présents.

Un messager indépendant :

• n’est habituellement pas assujetti à des règles de conduite ou de comportement, des inspections de véhicules ou d’uniformes et est libre de faire des livraisons dans l’ordre de son choix et de décider de l’itinéraire qu’il prendra;
• est responsable du coût des outils et de l’équipement qu’il fournit si ceux-ci sont perdus ou endommagés. Ces articles peuvent inclure des bicyclettes, des sacs à dos, des sacs de messagerie pour bicyclette, des planchettes à pince, de l’équipement radio, des scanneurs, des téléphones cellulaires, des chariots, des diables, des uniformes, des gants, des autocollants pour véhicules, des cartes et GPS;
• fournit un véhicule et n’est pas remboursé par le payeur pour les dépenses;
• est censé fournir un véhicule de remplacement si son propre véhicule n’est pas disponible, même si cela signifie en louer un à ses propres frais;
• peut placer une annonce pour embaucher un conducteur de remplacement ou des aides, et les former et les payer sans être remboursé par le payeur. Le payeur ne participe pas au processus et n’a pas besoin de donner sa permission;
• peut réaliser un profit ou subir une perte au sens commercial du terme. Le messager peut réaliser un profit en fixant le taux qui sera facturé pour la livraison et s’exposer à un risque de perte financière découlant de l’investissement dans les outils et l’équipement et de l’engagement de frais, par exemple les frais de publicité, les salaires, les frais de carburant, les frais de réparation et d’entretien des véhicules et de l’équipement, les coûts pour les livraisons en retard, les colis perdus ou endommagés, et les infractions à la circulation, les créances irrécouvrables et les frais de bureaux ou de centrale;
• a le droit de fournir des services de messagerie à plus d’un payeur durant une journée et à toute heure du jour.

Présence commerciale

Le fait que le messager a une présence commerciale peut démontrer qu’il est un travailleur indépendant. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’une présence commerciale. Le messager indépendant :

• a établi des comptes avec des fournisseurs et des clients;
• annonce ses services aux fins d’embauche en ligne ou dans les journaux;
• a un bureau et/ou du personnel;
• conclut un contrat de livraison avec ses clients ou sous son nom commercial;
• contracte une assurance contre les accidents du travail, une assurance des marchandises, une assurance transport ou une assurance de responsabilité civile et en paie les primes;
• détient un permis d’affaires;
• est inscrit à titre d’entreprise auprès de divers ministères et organismes gouvernementaux, par exemple pour l’inscription aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou pour l’enregistrement du nom commercial;
• a un compte bancaire distinct pour son entreprise et négocie des prêts commerciaux ou une marge de crédit;
• a une ligne téléphonique d’affaires distincte de celle de sa résidence;
• facture les clients et perçoit le montant de ceux-ci.

Facteurs qui peuvent s’avérer non concluants

Il y a des faits liés à la relation de travail des messagers qui peuvent être considérés comme étant neutres (parce qu’ils s’appliquent tant aux employés qu’aux travailleurs indépendants).

• Parfois, des modalités qui s’appliquent au contrat peuvent être imposées au messager. Un payeur peut donner à un messager des instructions qui indiquent où ou quand faire des livraisons.

Par exemple, l’employeur peut exiger du messager de faire des livraisons entre 8 h et 17 h dans un certain secteur de la ville et de ne pas changer l’horaire de travail sans qu’il en discute d’abord avec lui. Cela vise à s’assurer que les modalités du contrat entre le payeur et son client soient respectées et n’indique pas un contrôle sur la façon dont le travail doit être accompli.

• Un messager peut remettre des reçus ou des bons de livraison au payeur afin de se faire payer.

Un messager peut-il être considéré comme employé et comme travailleur indépendant?

Quelle que soit la classification du travailleur, il est impossible qu'il soit considéré à la fois comme un employé et un travailleur indépendant selon le même contrat ou la même entente. Chaque cas doit être examiné selon les faits qui lui sont propres. Il est toutefois possible qu'un travailleur soit considéré comme un employé selon une entente ou un contrat particulier, tout en étant considéré comme un travailleur indépendant selon un autre contrat ou une autre entente. 

Exemple d’une travailleuse qui est une employée et une travailleuse indépendante

Madame J est une employée de la société Messagerie ABC. Son travail pour la société consiste à livrer des colis sur un parcours spécifique, entre 9 h et 14 h, du lundi au mercredi. Elle conduit un véhicule appartenant à la société pour effectuer les livraisons et l’employeur lui fournit une carte de crédit pour payer le carburant. Elle doit porter un uniforme. Elle doit effectuer les livraisons elle-même et doit demander une permission pour s'absenter du travail. La société règle les plaintes des clients. Madame J reçoit son salaire toutes les deux semaines et la société lui fournit des avantages, tels que des vacances payées, des congés de maladie ainsi qu’une assurance médicale et dentaire.

Madame J est également une travailleuse indépendante et elle annonce ses services de livraison pour transporter des denrées diverses dans le journal local. Elle a enregistré son entreprise et l’opère à partir d’un bureau situé dans sa maison. Elle possède de l’équipement tels qu’une fourgonnette, des chariots et des fournitures de bureau. Elle peut accepter ou refuser tout contrat de livraison en fonction de sa disponibilité et elle détermine le prix de ses services.  Durant la haute saison, elle embauche et paie des assistants pour lui permettre d’accepter plus de contrats de ses clients. Elle facture ses clients chaque mois et perçoit les paiements.   

Dans cet exemple, Madame J est considérée comme une employée selon son contrat avec la société Messagerie ABC tout en étant considérée comme une travailleuse indépendante pour les services qu'elle rend à ses différents clients.

Sociétés

Généralement, selon le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi, lorsqu'un travailleur exploite une entreprise par l'intermédiaire de sa propre société et que cette société conclut un accord contractuel pour fournir des services à une tierce partie, cette dernière n'est habituellement pas perçue comme étant l'employeur du travailleur. Cela ne veut pas dire que le travailleur est un travailleur indépendant. Le travailleur, dans la plupart des cas, serai l'employé de sa propre société.

Entreprise de prestation de services personnels

Une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité (par exemple, une personne ou une société de personnes) des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. Au lieu de cela, une personne fournit ces services au nom de la société. On appelle cette personne un employé constitué en société, qui fournit les services au nom de la société.

Si votre société est considérée comme une EPSP en ce qui concerne la Loi de l'impôt sur le revenu, consultez le document Exigences en matière de déclaration et de retenue d'impôt (PDF 277 Ko) pour en savoir plus sur les répercussions fiscales et les exigences en matière de déclaration.

Comment demander une décision

Si un messager ou un payeur n’est pas certain du statut d’emploi du messager, l’un ou l’autre peut demander à l’ARC de rendre une décision sur le statut. Pour en savoir plus sur le processus de décision, allez à Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Alinéa 5(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi
• Alinéa 6(1)a) du Régime de pensions du Canada