Responsabilités, avantages et droits des employés et travailleurs indépendants

Introduction

Le programme des décisions concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi, connu sous le nom de programme des décisions RPC/AE, rend une décision sur le statut d’emploi d’un travailleur, à la demande du payeur, de l’employeur, du travailleur indépendant, de l’employé, de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) ou du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Les employés et les travailleurs indépendants ont différents droits, avantages et responsabilités. Il est donc important que les employés et les travailleurs indépendants, de même que leurs employeurs et leurs payeurs, connaissent ces différences.

Employés

Les employés ont droit à certains avantages, comme les prestations du RPC et de l’AE, ainsi qu’à une certaine protection en vertu des normes du travail et des lois sur la santé et sécurité et sur les accidents de travail.

Selon les lois du RPC et de l’AE, un employé et son employeur pourraient être obligés de cotiser au RPC lorsque l’employé occupe un emploi ouvrant droit à pension et de cotiser à l’AE lorsque l’employé occupe un emploi assurable. L’employeur paie ses cotisations au RPC et à l’AE pour chacun de ses employés, retient les cotisations au RPC et les cotisations à l’AE des montants qu’il paie à ses employés, puis verse toutes ces cotisations à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour les cotisations au RPC, les parties de l’employeur et de l’employé sont identiques. Pour les cotisations à l’AE, la partie de l’employeur est généralement 1,4 fois plus grande que celle de l’employé.

Quand l’emploi est dans la province de Québec, l’employeur et l’employé pourraient être obligés de cotiser aux régimes suivants :

• Régime de rentes du Québec (RRQ);
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour que l’employé puisse recevoir des prestations parentales, de maternité, de paternité et d'adoption.

La plupart des entreprises et industries doivent respecter les normes d’emploi prévues par les lois provinciales ou territoriales. Par contre, certaines d’entre elles sont sous réglementation fédérale; dans ces cas, les normes qui régissent les conditions de travail d’un employé sont définies par le Code canadien du travail.

Les normes d’emploi fédérales et provinciales ou territoriales visent le salaire minimum, l’indemnité de vacances, l’indemnité de jours fériés et le paiement des heures supplémentaires. Pour en savoir plus, allez à Normes du travail fédérales ou à Liste des ministères du travail provinciaux et territoriaux.

Les employés pourraient avoir le droit de déduire certaines dépenses d’emploi, y compris les dépenses relatives à un véhicule à moteur. Toutes les exigences prévues par la loi doivent êtes satisfaites, notamment leur employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant peut exploiter une entreprise seul, c’est alors une entreprise individuelle, ou avec d’autres, c’est alors une société de personnes.

Tous les travailleurs indépendants paient la partie des cotisations au RPC de l’employeur et celle de l’employé lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations T1, à l’aide de l’annexe 8, Cotisations au RPC pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus.

Les travailleurs indépendants ne paient pas de cotisations à l’AE, à moins qu’ils choisissent de participer au programme d’AE pour pouvoir recevoir des prestations spéciales d’assurance-­emploi, telles que les prestations parentales et de maternité, de maladie, de compassion ainsi que pour  proches aidants. S’ils souhaitent y participer, ils doivent s’inscrire auprès de la CAEC.

Lorsque les travailleurs indépendants participent au programme d’AE pour pouvoir recevoir les prestations spéciales, ils paient le même taux de cotisation à l’AE que les employés. Ils versent leurs cotisations à l’AE lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations T1, à l’aide de l’annexe 13, Cotisation à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et d'autre revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles. Contrairement au programme d’AE régulier, les travailleurs indépendants ne doivent pas payer la part des cotisations de l’employeur.

Tous les travailleurs indépendants résidant au Québec versent des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour pouvoir recevoir des prestations parentales et de maternité, de paternité et d’adoption.

Les travailleurs indépendants pourraient avoir le droit de déduire certaines dépenses. Pour en savoir plus, allez à Dépenses d’entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Petites entreprises et travailleurs indépendants, Cotisations au Régime de pensions du Canada et Prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes.

Comment demander une décision

Si un payeur ou un travailleur n’est pas certain du statut d’emploi de ce dernier, l’un ou l’autre peut demander à l’ARC de rendre une décision.

Des décisions peuvent être demandées pour diverses raisons, et non seulement pour établir le statut d’emploi d’un travailleur. Pour en savoir plus sur ces raisons et le processus de décision, allez à Comment obtenir une décision concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-­emploi.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.