Juste valeur marchande

Vous pouvez transférer vos biens personnels à votre entreprise.

Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s'agit d'un processus assez simple. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens. Cela veut dire que nous considérons que vous avez vendu les biens à un prix égal à leur JVM au moment du transfert. Si ce montant est supérieur au prix que vous aviez payé à l'origine, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus.

Votre entreprise comptabilisera cette opération comme un achat de biens à un coût égal à leur JVM au moment du transfert. C'est cette valeur que vous ajouterez à l'annexe de la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez aussi faire le choix de transférer un bien à une société canadienne ou à une société de personnes canadienne pour une certaine somme. Cette somme peut être différente de la JVM si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société ou la société de personnes.

Les règles de transfert de biens sont techniques. Elles vous permettent de modifier, sans conséquence fiscale, le type de structure de votre entreprise pour la faire passer d'une entreprise individuelle à une société ou à une société de personnes, ou encore d'une société de personnes à une société.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-291R3, Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1), la circulaire d'information IC76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85, et le bulletin d'interprétation IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez peut-être demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme des immobilisations ou l'inventaire que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

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