Numéro d'identification

Quand une société s'oblige par convention à émettre des actions accréditives (AA) ou des droits d'achat d'actions accréditives (DAAA), ou se propose d'en émettre par avis d'émission, elle doit faire une demande auprès de l'ARC pour un numéro d'identification.

Un numéro d'identification T100 d'avis d'émission (NITAÉ) ou un numéro d'identification T100 (NIT) est attribué uniquement à des fins d'identification. Cela n'implique pas que :

Une renonciation (T101A) n'est valide que s'il y a eu attribution d'un numéro d'identification.

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