Numéro d'identification

Quand une société s'oblige par convention à émettre des actions accréditives (AA) ou des droits d'achat d'actions accréditives (DAAA), ou se propose d'en émettre par avis d'émission, elle doit faire une demande auprès de l'ARC pour un numéro d'identification.

Un numéro d'identification T100 d'avis d'émission (NITAÉ) ou un numéro d'identification T100 (NIT) est attribué uniquement à des fins d'identification. Cela n'implique pas que :

  • les actions sont des AA;
  • la convention rencontre l’une ou toutes les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux actions accréditives;
  • qu'un ou plusieurs des frais de ressources déterminés sont admissibles pour les fins d'une renonciation; ou
  • l'ARC accepte la répartition du prix entre les actions et les droits d'achat souscrits.

Une renonciation (T101A) n'est valide que s'il y a eu attribution d'un numéro d'identification.

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