Cesser d’exploiter l’entreprise de façon temporaire

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :

Remarque

Il y a des règles spéciales si votre entreprise cesse ses activités à cause d'une mise sous séquestre ou d'une faillite. Pour plus d'information, allez à Faillite/mise sous séquestre.

TPS/TVH

Si vous arrêtez l'exploitation de votre entreprise de façon temporaire, vous devez continuer de produire des déclarations de TPS/TVH même si votre revenu est nul pour la période.

Si vous arrêtez l'exploitation de votre entreprise de façon permanente, allez à Fermer un compte de TPS/TVH.

Retenues sur la paie

Si votre entreprise cesse ses activités temporairement, vous devez communiquer avec nous au 1-800-959-7775. Sinon, nous considérons que vous continuez à faire vos versements de retenues sur la paie.

Lorsque votre entreprise cesse ses activités, envoyez vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance emploi (AE), ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de l'entreprise.

Vous devez aussi remplir les feuillets T4 et le formulaire Sommaire T4 et les soumettre électroniquement ou les envoyer parvenir au Centre fiscal de Jonquière dans les 30 jours suivant la fermeture de l'entreprise. Remettez à vos anciens employés leurs copies des feuillets T4, ou T4A.

Si certains de vos anciens employés ont accumulé des droits aux prestations pendant l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), vous devez calculer le facteur d'équivalence (FE) qui s'applique à ces prestations.

Préparez et remettez un Relevé d'emploi (RE) rempli à chaque ancien employé.

Impôt sur le revenu des sociétés

Vous devez continuer de produire des déclarations T2 pour l'impôt sur le revenu des sociétés jusqu'à ce que votre société soit dissoute par l'organisme gouvernemental ou l'autorité constituante qui régit les affaires de votre société (Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou la province ou le territoire).

Importation / exportation

Vous n'avez aucune mesure à prendre si vous cessez d'exploiter votre entreprise temporairement.

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