Fermeture des comptes de programme de l'ARC

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise et que vous n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes. Si votre entreprise est inscrite en Ontario, allez à Inscrit en Ontario.

Chaque compte d'entreprise comporte ses propres procédures, telles que la façon de se conformer à l'obligation de produire des déclarations et d'effectuer des paiements.

Retenues sur la paie

Envoyez toutes vos cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et à l'assurance-emploi ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de votre entreprise. Pour savoir quel est votre centre fiscal, allez à Trouver une adresse de l'ARC.

Vous devez aussi remplir et soumettre les feuillets T4 et T4A ainsi que leur sommaire électroniquement ou les envoyer au Centre fiscal de Jonquière dans les 30 jours suivant la fermeture de votre entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Changement au statut de votre entreprise.

Joignez une note avec votre déclaration finale pour demander la fermeture du compte ou remplissez le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise.

TPS/TVH

Pour en savoir plus, allez à Ouvrir ou gérer un compte – Fermer.

Impôt sur le revenu des sociétés

Lorsque vous souhaitez dissoudre votre société de façon permanente, vous devez envoyer une demande de dissolution auprès de l'organisme gouvernemental qui régit les affaires de votre société.

Vous devez soumettre une déclaration finale et nous envoyer une copie de votre acte de dissolution. Sinon, nous considérerons que la société est toujours active et elle devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :