Fermeture des comptes de programme de l'ARC

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise et n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes. Si votre entreprise est inscrite en Ontario, allez à Inscrit en Ontario.

Chaque compte d'entreprise comporte ses propres procédures, telles que la façon de se conformer à l’obligation de produire des déclarations et d’effectuer des paiements.

Retenues sur la paie

Envoyez toutes vos cotisations aux RPC/RRQ et à l'AE, ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de votre entreprise.

Vous devez aussi remplir et soumettre les feuillets T4 et T4A, ainsi que leur sommaire électroniquement ou les envoyer au Centre fiscal de Jonquière dans les 30 jours suivant la fermeture de votre entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Changement au statut de votre entreprise.

Joignez une note avec votre déclaration finale pour demander la fermeture du compte ou remplissez le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises.

TPS/TVH

Pour en savoir plus, allez à Fermer un compte de TPS/TVH.

Impôt sur le revenu des sociétés

Lorsque vous désirez dissoudre votre société en permanence, vous devez envoyer une demande de dissolution auprès de l'organisme gouvernemental qui régit les affaires de société.

Vous devez soumettre une déclaration finale et nous envoyer une copie de votre acte de dissolution. Sinon, nous considérerons que la société est toujours active, et elle devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.

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