Fermeture des comptes de programme de l'ARC
Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise et que vous n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes. Si votre entreprise est inscrite en Ontario, allez à Inscrit en Ontario.
Chaque compte d'entreprise comporte ses propres procédures, telles que la façon de se conformer à l'obligation de produire des déclarations et d'effectuer des paiements.
Retenues sur la paie
Envoyez toutes vos cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et d'assurance-emploi ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de votre entreprise. Pour savoir quel est votre centre fiscal, allez à Trouver une adresse de l'ARC.
Vous devez aussi remplir et soumettre les feuillets T4 et T4A ainsi que leur sommaire électroniquement ou les envoyer au Centre fiscal de Jonquière dans les 30 jours suivant la fermeture de votre entreprise.
Pour en savoir plus, consultez la section Changements d'entité de l'entreprise du T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.
Annulez le NE ainsi que tous les comptes d'entreprise de l'ARC après que toutes les déclarations finales et tous les paiements dus auront été traités. Vous pouvez utiliser le service « Demande de fermeture du compte de retenues sur la paie » dans Mon dossier d'entreprise pour fermer votre compte de programme de retenues sur la paie. Un représentant autorisé peut utiliser ce service au moyen de Représenter un client. Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise.
Pour accéder à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, connectez-vous à votre compte de l'ARC et sélectionnez votre compte Entreprise ou Représentant sur la page d'accueil.
TPS/TVH
Pour en savoir plus, allez à Ouvrir ou gérer un compte – Fermer.
Impôt sur le revenu des sociétés
Lorsque vous souhaitez dissoudre votre société de façon permanente, vous devez envoyer une demande de dissolution à l'organisme gouvernemental qui régit les affaires de votre société.
Une fois la société dissoute, vous devez consulter le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise, pour déterminer si vous devez remplir ce formulaire et envoyer une copie de votre acte de dissolution à l'ARC. Sinon, l'ARC considèrera que la société est toujours active et la société devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.
Formulaires et publications
Liens connexes
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