Quand produire une déclaration de renseignements
Sur cette page
- Date limite de production
- Quand une déclaration de renseignements est-elle considérée comme reçue à temps
- Que se passe-t-il si vous produisez votre déclaration en retard ou si vous ne la produisez pas
- Références
Date limite de production
Selon le type de déclaration de renseignements
- Déclaration T4
Déclaration T4A
Déclaration T4A-NR
Déclaration T4A-RCA - La date limite de production est le dernier jour de février suivant l'année civile précédente.
- Déclaration T5018
- La date limite de production est 6 mois suivant la fin de la période de déclaration (année civile ou exercice financier) choisie par le payeur.
- Déclaration T1204
- La date limite de production est le 31 mars suivant l'année civile précédente.
Situations spéciales
L'employé a cessé de travailler pour vous
La date limite de production ne change pas.
L'ARC vous suggère de calculer les gains cumulatifs de l'année et de remettre un feuillet à l'employé au moment où il cesse de travailler pour vous en raison d'une mise à pied, d'une retraite, d'une démission ou d'un congédiement.
Votre entreprise cesse ses activités ou un partenaire ou le propriétaire unique décède
La date limite de production est :
- 30 jours suivant la fin des activités de votre entreprise;
- 90 jours suivant la date du décès d'un partenaire ou du propriétaire unique.
Votre entreprise a fait l'objet d'une fusion
La date limite de production variera selon que le solde des versements de l'entreprise remplacée est transféré ou non au compte de retenues sur la paie de la nouvelle entreprise.
Le solde n'est pas transféré au numéro d'entreprise de la nouvelle entreprise
Si le solde des versements n'est pas transféré au compte de retenues sur la paie de la nouvelle entreprise :
- l'entreprise remplacée doit produire des déclarations pour la période allant jusqu'au jour avant la date de la fusion dans les 30 jours suivant la fermeture du compte;
- la nouvelle entreprise doit produire des déclarations à partir de la date de la fusion jusqu'à la fin de l'année selon les dates limites normales.
Le solde est transféré au numéro d'entreprise de la nouvelle entreprise
L'entreprise remplacée ne produit pas de déclarations pour la période précédant la fusion. La nouvelle entreprise produit les déclarations pour toute l'année selon les dates limites normales.
Ces règles s'appliquent aussi aux exigences en matière de production d'une entreprise ou d'un employeur qui fait l'objet d'une restructuration.
Apprenez-en plus : Succession d'employeurs / Employeur faisant l'objet d'une restructuration.
Déclarations de renseignements produites par une société de service
La date limite de production ne change pas.
Même si une société de service produit une déclaration pour vous, vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements qui y sont fournis, de tout solde dû et du respect de la date limite de production.
Quand une déclaration de renseignements est-elle considérée comme reçue à temps
L'ARC considère qu'une déclaration de renseignements est produite à temps si elle satisfait à l'une des conditions suivantes :
- elle est reçue au plus tard à la date limite;
- l'envoi porte le cachet postal de la date limite.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration de renseignements est considérée comme reçu à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant, ou si elle est traitée dans une institution financière canadienne le jour ouvrable suivant ou avant.
Que se passe-t-il si vous produisez votre déclaration en retard ou si vous ne la produisez pas
Pénalités prévues par la loi
Vous pourriez vous voir imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard et qu'elle fait partie de la liste des déclarations de renseignements pour lesquelles la loi prévoit des pénalités.
Liste des déclarations de renseignements pour lesquelles la loi prévoit des pénalités
- AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole
- T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété
- NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
- RC368, Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif
- RC438, Déclaration relative à un télévirement international
- RC62, État de la prestation universelle pour la garde d'enfant
- Reçus de renseignements pour les cotisations REER
- T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d'équivalence (CFE)
- T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
- T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation cotisation corrective permise (CCP)
- T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
- T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) (feuillet)
- T4, État de la rémunération payée
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
- T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada
- T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada
- T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse
- T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR)
- T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations
- T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices
- T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
- T4RSP, État du revenu provenant d'un REER
- T5, État des revenus de placements
- T5007, État des prestations
- T5008, État des opérations sur titres
- T5018, État des paiements contractuels
- Déclaration de renseignements pour les comptes d'épargne libre d'impôt
Chaque feuillet est une déclaration de renseignements. L'ARC calcule la pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et le montant calculé selon le tableau suivant :
| Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) produites en retard | Pénalité par jour (maximum de 100 jours) | Pénalité maximale |
|---|---|---|
| 1 à 50 | 10 $ | 1 000 $ |
| 51 à 500 | 15 $ | 1 500 $ |
| 501 à 2 500 | 25 $ | 2 500 $ |
| 2 501 à 10 000 | 50 $ | 5 000 $ |
| 10 001 ou plus | 75 $ | 7 500 $ |
Politique administrative d'allègement
Pour certaines déclarations de renseignements de petites entreprises, la politique administrative réduit la pénalité qui peut vous être imposée afin d'assurer qu'elle est juste et raisonnable. Vous pourriez vous voir imposer une pénalité réduite si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard et qu'elle fait partie de la liste des déclarations de renseignements auxquelles s'applique la politique administrative.
Liste des déclarations de renseignements auxquelles s'applique la politique administrative
- NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- T4, État de la rémunération payée
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
- T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations
- T5, État des revenus de placements
- T5018, État des paiements contractuels
Chaque feuillet est une déclaration de renseignements. L'ARC calcule la pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et le montant calculé selon le tableau suivant :
| Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) produites en retard | Pénalité par jour (maximum de 100 jours) | Pénalité maximale |
|---|---|---|
| 1 à 5 | Pénalité non basée sur le nombre de jours | Pénalité fixe de 100 $ |
| 6 à 10 | 5 $ | 500 $ |
| 11 à 50 | 10 $ | 1 000 $ |
| 51 à 500 | 15 $ | 1 500 $ |
| 501 à 2 500 | 25 $ | 2 500 $ |
| 2 501 à 10 000 | 50 $ | 5 000 $ |
| 10 001 ou plus | 75 $ | 7 500 $ |
Pénalité législative supplémentaire pour complot en vue d'éviter de déclarer des paiements contractuels (déclaration de renseignements T5018)
Tout entrepreneur qui complote avec des sous-traitants en vue d'éviter de payer des impôts en dissimulant des activités clandestines pourrait faire l'objet de poursuites pénales, avec des amendes et des pénalités allant jusqu'à 200 % de l'impôt qu'il a tenté d'éviter.
Références
Lois et mesures législatives
- LIR 153(1)
- Retenue
- LIR 162(7.01)
- Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements (feuillet)
- LIR 162(7.02)
- Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements (feuillet) selon les modalités prévues
- LIR 163(2)
- Pénalité pour fausse déclaration ou omission (négligence grave)
- LIR 163.2(1)
- Fausse déclaration concernant une question fiscale par un tiers
- RIR 200(1)
- Rémunération et avantages
- RIR 205
- Date de production des déclarations
- RIR 205(1)
- Production – Exploitation d’une entreprise – Fin février de l’année suivante
- RIR 205(2)
- Production – Cessation définitive des activités – Dans les 30 jours
- RIR 205(3)
- Production – Déclarations de renseignements prescrites aux fins du paragraphe 162(7.01)
- RIR 205.1(1)
- Exigence de production électronique
- RIR 206(1)
- Production – Décès d’un propriétaire unique – Dans les 90 jours
- RIR 237
- Contrat de biens et de services
- RIR 238
- Déclaration des paiements relatifs aux activités de construction
- RRPC 10(1)
- Production – Exploitation d’une entreprise – Fin février de l’année suivante
- RRPC 10(2)
- Production – Cessation définitive des activités – Dans les 30 jours
- RRPC 12(1)
- Production – Décès d’un propriétaire unique – Dans les 90 jours
- RRPC 14
- Pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements – 10 $ par jour/Max 250 $
- RRAPC 11(1)
- Production – Exploitation d’une entreprise – Fin février de l’année suivante
- RRAPC 11(2)
- Production – Cessation définitive des activités – Dans les 30 jours
- RRAPC 13(1)
- Production – Décès d’un propriétaire unique – Dans les 90 jours
- RRAPC 15(1)
- Pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements – Min 100 $/Max 2 500 $
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