Annuler des dossiers individuels

Après avoir produit la déclaration annuelle de renseignements CELI, vous pourriez devoir supprimer complètement le dossier. Si c'est le cas, vous devez soumettre un dossier individuel annulé pour ce numéro de contrat afin de supprimer les renseignements de cette année. Lorsque vous produisez le dossier annulé, le fichier XML doit indiquer le code du genre de déclaration « C » et doit être identique au dossier le plus récent (original ou modification).

Utilisez le code du genre de déclaration « C » dans les situations suivantes :

  • vous devez modifier le numéro de contrat ou le numéro d'identification d'un CELI soumis précédemment par erreur;
  • un dossier a été produit, mais nous ne pouvons pas l'accepter à titre de choix valide. Vous devrez produire un dossier annulé afin de reconnaître que ce contrat n'est pas un CELI;
  • une année erronée a été établie comme étant l’année du choix (il ne peut y avoir qu’une année du choix établie pour un contrat donné). Par exemple, un dossier a été produit et accepté en 2021 (année de choix), toutefois, le contrat a été réellement ouvert en 2020;
  • le choix a été établi avec un numéro d’assurance sociale (NAS) erroné ou un numéro d’identification temporaire (NIT) erroné et un ou des dossiers ont été acceptés pour les années suivant l'année du choix avec le même NAS ou le NIT erroné. Par exemple, un dossier original a été accepté et le choix a été fait en 2019 avec le NAS ou le NIT erroné. Les dossiers des années 2020 et 2021 ont également été produits et acceptés avec le même numéro. Afin de remédier à la situation, des dossiers annulés devront être soumis pour les années de déclaration 2020 et 2021. Une fois accepté, un dossier modifié pour 2019 doit être produit avec le bon NAS ou le NIT du titulaire;
  • une fois que le dossier modifié pour 2019 est accepté et que le choix est établi avec le bon NAS ou le NIT, de nouveaux dossiers originaux doivent être soumis pour les années de déclaration 2020 et 2021;
  • après avoir discuté avec l'Unité de traitement CELI, on a déterminé qu'un dossier annulé était nécessaire.

Un dossier individuel annulé s'applique à une déclaration particulière. Lorsque nous recevrons le dossier individuel annulé pour une année, nous éliminerons les cotisations et les retraits et recalculerons les droits de cotisation à un CELI et l'impôt pour l'année en question.

Pour annuler des dossiers d'un même contrat de plus d'une année, vous devez d'abord soumettre le dossier annulé pour la dernière année visée. Dès que nous avons accepté ce dossier, soumettez le dossier pour la prochaine année visée. Ce processus permettra d'éviter les rejets de dossiers acheminés aux institutions financières ou les renvois à l'Unité de traitement CELI.

N'utilisez pas le code du genre de déclaration annulé « C » dans les cas suivants :

  • un dossier modifié peut corriger l'erreur inscrite au dossier précédent.
  • vous voulez annuler des dossiers valides qui ont déjà été soumis afin de les soumettre de nouveau avec d'autres dossiers qui n'ont pas déjà été soumis. Les dossiers qui n'ont pas déjà été soumis doivent être envoyés seuls dans un fichier indépendant.

Utilisez un dossier modifié pour tout autre élément de données que vous souhaitez modifier.

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