Annuler des dossiers individuels
Après avoir produit la déclaration annuelle de renseignements CELI, vous pourriez devoir supprimer complètement le dossier. Si c'est le cas, vous devez soumettre un dossier individuel annulé pour ce numéro de contrat afin de supprimer les renseignements de cette année. Lorsque vous produisez le dossier annulé, le fichier XML doit indiquer le code du genre de déclaration « C » et doit être identique au dossier le plus récent (originale ou modifiée).
Utilisez le code du genre de déclaration « C » dans les situations suivantes :
- vous devez modifier le numéro de contrat ou le numéro d'identification d'un CELI soumis précédemment par erreur;
- un dossier a été produit, mais nous ne pouvons pas l'accepter à titre de choix valide. Vous devrez produire un dossier annulé afin de reconnaître que ce contrat n'est pas un CELI;
- une année erronée a été établie comme étant l’année du choix (il ne peut y avoir qu’une année du choix établie pour un contrat donné). Par exemple, un dossier a été produit et accepté en 2025 (année de choix), toutefois, le contrat a été réellement ouvert en 2024;
- le choix a été établi avec un numéro d’assurance sociale (NAS) erroné ou un numéro d’identification temporaire (NIT) erroné et un ou des dossiers ont été acceptés pour les années suivant l’année du choix avec le même NAS ou le NIT erroné. Par exemple, un dossier original a été accepté et le choix a été fait en 2023 avec le NAS ou le NIT erroné. Les dossiers des années 2024 et 2025 ont également été produits et acceptés avec le même numéro. Afin de remédier à la situation, des dossiers annulés devront être soumis pour les années de déclaration 2024 et 2025. Une fois accepté, un dossier modifié pour 2023 doit être produit avec le bon NAS ou le NIT du titulaire;
- une fois que le dossier modifié pour 2023 est accepté et que le choix est établi avec le bon NAS ou le NIT, de nouveaux dossiers originaux doivent être soumis pour les années de déclaration 2024 et 2025;
- après avoir discuté avec l'Unité de traitement CELI, on a déterminé qu'un dossier annulé était nécessaire.
Un dossier individuel annulé s'applique à une déclaration particulière. Lorsque nous recevrons le dossier individuel annulé pour une année, nous éliminerons les cotisations et les retraits et recalculerons les droits de cotisation à un CELI et l'impôt pour l'année en question.
Pour annuler des dossiers d'un même contrat de plus d'une année, vous devez d'abord soumettre le dossier annulé pour la dernière année visée. Dès que nous avons accepté ce dossier, soumettez le dossier pour la prochaine année visée. Ce processus permettra d'éviter les rejets de dossiers acheminés aux institutions financières ou les renvois à l'Unité de traitement CELI.
N'utilisez pas le code du genre de déclaration annulé « C » dans les cas suivants :
- un dossier modifié peut corriger l'erreur inscrite au dossier précédent;
- vous voulez annuler des dossiers valides qui ont déjà été soumis afin de les soumettre de nouveau avec d'autres dossiers qui n'ont pas déjà été soumis. Les dossiers qui n'ont pas déjà été soumis doivent être envoyés seuls dans un fichier indépendant.
Utilisez un dossier modifié pour tout autre élément de données que vous souhaitez modifier.
Changement dans un numéro de contrat CELI
Un CELI comprend un numéro de contrat et un numéro d’identification CELI. Si l’un ou l’autre ou les deux sont changés, cela représente un changement de contrat du titulaire. L’émetteur doit donc déclarer l’ancien contrat dans la déclaration annuelle de renseignements CELI dans le champ « Fermeture du CELI cette année » avec la « date de fermeture », et déclarer le nouveau contrat dans le champ « Nouveau CELI cette année pour ce titulaire ».
Exemple
Si un arrangement admissible établi pour le régime spécimen A (CELI ID 3456789) est transféré au régime spécimen B (CELI ID 1234567) le 30 juin 2025 (date de fermeture), toutes les transactions qui se produisent jusqu’à la date du transfert doivent être déclarées sous le régime spécimen A (CELI ID 3456789). Sélectionnez « O » pour le champ « Fermeture du CELI cette année » et entrez la date de fermeture. Toutes les transactions qui se produisent après le 30 juin 2025 (date de fermeture) doivent être déclarées sous le régime spécimen B « CELI ID 1234567 » et « O » doit être sélectionné pour le champ « Nouveau CELI cette année pour ce titulaire ».
Un CELI ayant un nouveau numéro d’identification, un nouveau numéro de contrat ou les deux est considéré comme un nouveau contrat. La date d’ouverture présumée est alors le 1er janvier de l’année du choix.
Le contrat initial aura une juste valeur marchande (JVM) accumulée jusqu’à la fin de l’année ayant précédé le transfert. Cette JVM accumulée sera incluse dans la JVM à la fin de l’année civile du nouveau contrat.
Si vous avez des questions après avoir lu ces renseignements, contactez la Direction des régimes enregistrés.