Produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013

Foires aux questions

Définitions

Exigence de production

Mandataires ou agents

Général

Qu'est-ce qu'un agent ou un mandataire?

Agent – Personne autorisée à agir au nom d'une autre personne.
Mandataire – Personne désignée pour agir au nom d'une autre.

Il ne s'agit pas de définitions fournies par la Loi de l'impôt sur le revenu ni du Règlement de l'impôt sur le revenu. Elles ne donnent que l'usage courant des termes pour le bénéfice du lecteur.

Pour pouvoir produire le formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes et le formulaire T5013SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, un agent ou mandataire doit détenir une participation dans la société de personnes pour une autre personne afin d'être considéré comme un agent ou un mandataire.

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Le Folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes? définit une société de personnes comme la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Les contribuables peuvent déterminer s'ils sont un associé d'une société de personnes en examinant le type et l'importance de leur participation dans cette société, et en vérifiant les lois de leur province ou territoire. Une société de personnes peut être constituée de particuliers, de sociétés, de fiducies ou d'autres sociétés de personnes, peu importe la combinaison. Une société de personnes peut être constituée verbalement ou par un contrat écrit.

Quelle est la différence entre une société de personnes et les autres types d'entreprises ou de sociétés?

Une société a une existence juridique distincte et séparée de celle de ses actionnaires. Toutefois, une société de personnes n'a pas ce genre d'existence juridique et distincte de celle de ses associés. Une société de personnes n'est pas traitée ni imposée comme une personne distincte (comme dans le cas d'une société) par actions. Tous les revenus et pertes sont versés aux associés qui déclarent leur part des revenus de la société de personnes dans leur déclaration de revenus (qu'il s'agisse d'une déclaration T1, T2 ou T3). Par conséquent, une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus et n'est pas imposée au niveau de la société de personnes. Cependant, l'ARC exige de certaines sociétés de personnes, par l'entremise d'une politique administrative, qu'elles produisent une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013).

Qui doit produire une déclaration de renseignements de sociétés de personnes?

Selon le paragraphe 229(1) du Règlement, toutes les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada, ou qui sont des sociétés de personnes canadiennes ou des sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) doivent produire une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes. Cependant, selon la politique administrative de l'ARC, certaines sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou qui sont des sociétés de personnes canadiennes ne doivent pas produire une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes. Pour en savoir plus sur les sociétés de personnesqui sont des EIPD, lisez Entités intermédiaires de placement déterminées.

Société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et société de personnes canadienne – Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, ou une société de personnes canadienne qui exploite une entreprise ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger doit produire une déclaration si l'une ou l'autre des situations suivantes se produisent :

Quels détails financiers doivent être utilisés pour déterminer si une société de personnes répond au critère de « la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses de plus de 2 millions de dollars »?

Les détails des recettes et des dépenses proviennent des montants figurant sur les états de compte. Les « recettes » se rapportent aux recettes qui n'ont pas été compensées. Par exemple, vous n'utiliseriez pas le bénéfice brut pour représenter les « recettes » puisque le bénéfice brut correspond aux recettes moins le coût des biens vendus. Les dépenses comprennent à la fois les coûts courants et les coûts en capital (par exemple, l'amortissement). Les recettes de toutes sources (recettes qui n'ont pas été compensées) sont ajoutées au total de toutes les dépenses (les dépenses sont exprimées par un nombre positif) et le total sert à déterminer si le critère a été respecté ou non.

Exemple

Détails financiers (partie 1)
Recettes 1 500 000 $
Moins : Coût des biens vendus  850 000 $
Bénéfice brut 650 000 $
Moins : Dépenses  400 000 $
Bénéfice net = 250 000 $

La valeur absolue des coûts s'établit à 1 250 000 $, incluant le coût des biens vendus (850 000 $) et des dépenses (400 000 $).

Détails financiers (partie 2)
Valeur absolue des recettes 1 500 000 $
Plus : Valeur absolue des dépenses + 1 250 000 $
Valeur absolue combinée des recettes et des dépenses = 2 750 000 $

Cette société de personnes serait tenue de produire une déclaration puisque la valeur absolue combinée de ses recettes et de ses dépenses est supérieure à 2 000 000 $.

Comment l'ARC détermine-t-elle si une société de personnes compte « plus de 5 millions de dollars en actifs »?

Le coût de tous les biens corporels et incorporels mondiaux, sans tenir compte du montant amorti, devrait servir à déterminer si une société de personnes répond au critère de « plus de 5 millions de dollars en actifs ».

Je suis un mandataire ou un agent. Quelles sont mes exigences en matière de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013?

Toute personne qui détient une participation dans une société de personnes en tant que mandataire ou agent pour une autre personne, doit remplir et produire auprès de l'ARC un formulaire T5013SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, et les feuillets T5013, État des revenus d'une société de personnes, connexes distincts pour chaque société de personnes pour laquelle une participation est détenue au nom d'une autre personne. Les candidats sont seulement tenus de produire les feuillets T5013 et le formulaire T5013SUM, pour chaque société de personnes dans laquelle ils détiennent un participation.

Les renseignements requis sur les feuillets T5013 que le mandataire ou l'agent remet à ses investisseurs, doivent concorder avec les renseignements indiqués sur les feuillets T5013 que la société de personnes a remis au mandataire ou l'agent.

Je suis un mandataire ou un agent. Ai-je besoin d'un compte de programme RZ?

Oui, vous devez avoir d'un numéro de compte RZ à 15 caractères valides. Le numéro de compte utilisé peut être un numéro de compte du groupe T5 existant, un numéro de compte du groupe T5 existant avec une nouvelle extension (4 derniers chiffres du numéro RZ à 15 caractères) ou un nouveau numéro d'entreprise.

Il n'est pas nécessaire de s'inscrire pour obtenir un numéro de compte RZ pour chaque société de personnes dans laquelle vous détenez une participation.

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du Revenu du Canada pour vous inscrire

Pour en savoir plus sur les exigences auxquelles les mandataires et les agents doivent répondre, lisez Mandataires et agents qui détiennent une participation dans une société de personnes pour une autre personne.

Ma société de personnes n'avait pas été tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 auparavant. La société de personnes satisfait maintenant à un ou plusieurs critères de production. Comment puis-je m'inscrire pour obtenir un compte de programme RZ?

Si vous devez produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous devez le faire en utilisant votre numéro d'entreprise (NE) et un identificateur de programme RZ. Le numéro de compte de programme RZ comporte 15 caractères répartis en trois parties : le NE de 9 chiffres, les 2 lettres de l'identificateur de programme « RZ » et le numéro de référence de 4 chiffres permettant d'identifier chacun des comptes auxquels une entreprise pourrait souscrire. Chaque entreprise ou entité légale ne devrait avoir qu'un seul NE. Le numéro de compte de la société de personnes ressemble à ceci : 123456789RZ0001.

Format du numéro d'entreprise
Numéro d'entreprise (NE) Identificateur de programme Numéro de référence
123456789 RZ 0001

Si vous n'avez pas encore de NE, allez à Inscription du numéro d'entreprise ou communiquez avec l'ARC pour en savoir plus.

L'ARC résoudra-t-elle le conflit entre la date d'échéance de production pour les agents ou mandataires et celle des sociétés de personnes qui sont membres d'une autre société de personnes?

Les dates d'échéance de production actuelles sont établies de manière à s'assurer que les feuillets T5013 soient préparés et remis aux associés bien à l'avance afin de leur permettre de remplir leurs déclarations de revenus. L'ARC est consciente que des sociétés de personnes qui sont elles-mêmes des associés ou des mandataires éprouvent de la difficulté à obtenir des feuillets auprès de sociétés de personnes avant de remplir leurs propres déclarations de renseignements. Produire une déclaration à l'aide de montants estimés à temps et, par la suite, produire une déclaration modifiée incluant les montants exacts peut être nécessaire dans ces cas. L'ARC n'a pas l'intention d'imposer de pénalité sur les déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 produites qui ont été remplies au meilleur des connaissances et des capacités des sociétés de personnes et des spécialistes en déclarations, au plus tard à la date d'échéance de production. Nous continuons à chercher des solutions possibles à cette difficulté et nous sommes reconnaissants de toute suggestion qui pourrait nous être fournie.

Comment les entreprises peuvent-elles obtenir plus de renseignements?

Pour en savoir plus, appelez la ligne de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

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