Produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013

Qu'est-ce qu'un agent/mandataire?

Agent – Personne autorisée à agir au nom d'une autre personne.
Mandataire – Personne désignée pour agir au nom d'une autre.

Les définitions ne sont pas tirées de la Loi de l'impôt sur le revenu ni du Règlement de l'impôt sur le revenu. Elles fournissent au lecteur le sens courant des termes.

Pour les besoins de produire le formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes, et le formulaire T5013SUM, Sommaire des feuillets de renseignements, un agent ou mandataire doit détenir une participation au nom d'une autre personne pour être considéré comme étant agent ou mandataire.

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Le Folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes? définit une telle société comme la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif. Les contribuables peuvent déterminer s'ils sont un associé d'une société de personnes en examinant le type et la portée de leur participation dans cette société et en consultant les lois de leur province ou territoire. Une société de personnes peut être constituée de particuliers, de sociétés, de fiducies ou d'autres sociétés de personnes, peu importe la combinaison. Une société de personnes peut être constituée verbalement ou à l'aide d'un contrat écrit.

Quelle est la différence entre une société de personnes et les autres types d'entreprises ou de sociétés?

Une société existe de façon indépendante et distincte, sur le plan juridique, de ses actionnaires. Une société de personnes ne dispose cependant pas de ce type d'existence juridique indépendante et distincte de ses associés. Une société de personnes n'est pas considérée comme une personne distincte, contrairement à une société, et n'est pas taxée à ce titre non plus. Tous les revenus et toutes les pertes sont transférés aux associés, qui déclarent leur part des revenus de la société de personnes dans leur déclaration de revenus (que ce soit la déclaration T1, T2 ou T3). Par conséquent, une société de personnes n'est, à ce titre, pas assujettie à l'impôt et n'est donc pas tenue de produire une déclaration de revenus.
Cependant, l'ARC exige de certaines sociétés de personnes, par l'entremise d'une politique administrative, qu'elles produisent une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013). Pour en savoir plus sur les critères actuels de production d'une déclaration des sociétés de personnes, voir la question 5.

Qui doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes?

Selon le paragraphe 229(1) du Règlement, toutes les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou qui sont des sociétés de personnes canadiennes ou des sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) doivent produire une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes. Cependant, selon la politique administrative de l’ARC, certaines sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou qui sont des sociétés de personnes canadiennes ne doivent pas produire une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes.

Société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et société de personnes canadienne – Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne qui exploite une entreprise ou qui a des placements au Canada ou à l’étranger doit produire une déclaration si :

  • à la fin de l'exercice,
    • la valeur absolue combinée des recettes mondiales et des dépenses mondiales de la société de personnes est supérieure à 2 millions* de dollars ou que la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs**;
  • à un moment quelconque de l'exercice,
    • la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle-même une associée d'une autre société de personnes);
    • la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
    • la société de personnes a acquis les actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources canadiennes et a renoncé à ces frais au profit de la société de personnes;
    • le ministre du Revenu national en fait la demande par écrit.

Remarques

* La valeur absolue d'un nombre correspond à sa valeur numérique sans égard au signe positif ou négatif qui le précède. Pour déterminer si une société de personnes dépasse le seuil des 2 millions de dollars, on doit ajouter le total des dépenses mondiales au total des revenus mondiaux plutôt que de soustraire les dépenses des revenus, comme on le ferait pour déterminer le revenu net.

** Le coût de tous les biens corporels et incorporels mondiaux, sans tenir compte du montant amorti, devrait servir à déterminer si une société de personnes répond au critère du « plus de 5 millions de dollars en actifs ».

De quels détails financiers doit-on tenir compte pour déterminer si une société de personnes répond au critère selon lequel « la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses dépasse le seuil des 2 millions de dollars »?

Les détails sur les recettes et les dépenses proviennent des montants figurant dans les états de compte. Les « recettes » désignent les revenus non compensés. Par exemple, on ne se servirait pas du bénéfice brut pour représenter les « recettes » puisque le bénéfice brut s'établit en soustrayant le coût des biens vendus des revenus. Les dépenses comprennent à la fois les coûts actuels et les coûts en capital (p. ex. l'amortissement). Les recettes de toutes sources (recettes non compensées) sont ajoutées au total des dépenses (les dépenses sont ici exprimées en nombres positifs) et le total sert à déterminer si le critère a été respecté.

Exemple

Recettes
1 500 000 $
Moins : Coût des biens vendus
− 850 000 $
Bénéfice brut
= 650 000 $
Moins : Dépenses
− 400 000 $
Bénéfice net
= 250 000 $

La valeur absolue des coûts est 1 250 000 $ incluant le coût des biens vendus (850 000 $) et dépenses (400 000 $).

Valeur absolue des recettes
1 500 000 $
Plus : Valeur absolue des dépenses
+ 1 250 000 $
Valeur absolue combinée des recettes et des dépenses
= 2 750 000 $

Cette société de personnes serait tenue de produire une déclaration puisque la valeur absolue combinée de ses recettes et de ses dépenses est supérieure à 2 millions de dollars.

Comment l'ARC détermine-t-elle si une société de personnes compte « plus de 5 millions de dollars en actifs »?

Le coût de tous les biens, corporels et incorporels mondiaux, sans tenir compte du montant amorti, devrait servir à déterminer si une société de personnes répond au critère de « plus de 5 millions de dollars en actifs ».

Je suis un mandataire ou un agent. Quelles sont mes exigences en matière de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013?

Toute personne qui détient une participation dans une société de personnes en tant que mandataire ou agent pour une autre personne, doit remplir et produire auprès de l'ARC un T5013SUM, et les feuillets T5013 connexes distincts pour chaque société de personnes pour laquelle une participation est détenue au nom d'une autre personne.

Les renseignements requis sur les feuillets T5013, État des revenus d'une société de personnes, que le mandataire ou l’agent remet à ses investisseurs, doivent concorder avec les renseignements indiqués sur les feuillets T5013 que la société de personnes a remis au mandataire ou l’agent.

Je suis un mandataire ou un agent. Ai-je besoin d'un compte de programme RZ?

Le numéro de compte utilisé peut être un numéro de compte du groupe T5 existant, un numéro de compte du groupe T5 existant avec une nouvelle extension (4 derniers chiffres du numéro RZ à 15 caractères), ou un nouveau numéro d'entreprise.

Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour un numéro de compte RZ pour chaque société de personnes dans laquelle vous détenez une participation.

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise, vous pouvez en faire la demande en remplissant le formulaire RC1 Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programmeVous devez sélectionner le type de compte de programme « Groupe T5 ».

Envoyez le formulaire RC1 Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, rempli à votre centre fiscal le plus près.

Pour en savoir plus sur les exigences auxquelles les mandataires et les agents doivent répondre, lisez Mandataires et agents qui détiennent une participation dans une société de personnes pour une autre personne.

Ma société de personnes n'avait pas été tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 auparavant. La société de personnes satisfait maintenant à un ou plusieurs critères de production. Comment puis-je m'inscrire pour obtenir un compte de programme RZ?

Si vous devez produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes vous devez le faire en utilisant votre NE et un identifiant de programme RZ. Le numéro de compte RZ est composé de 15 caractères répartis en trois parties; le numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres, un identifiant de programme de deux lettres, et un numéro de référence de quatre chiffres. Chaque entreprise ou entité légale ne devrait avoir qu'un seul NE. L'identifiant de programme et le numéro de référence servent à identifier le compte.

Format du numéro d'entreprise
Numéro d'entreprise (NE) Identifiant de programme Numéro de référence
123456789 RZ 0001

Si vous n'avez pas déjà de numéro d'entreprise (NE), allez à Inscription du numéro d'entreprise (NE) pour obtenir plus de renseignements. Pour obtenir un compte RZ, remplissez le formulaire RC1 Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme pour les déclarations de renseignements, ou communiquez avec l'ARC.

L'ARC résoudra-t-elle le conflit entre la date d'échéance de production pour les agents ou mandataires et celle des sociétés de personnes qui sont membres d'une autre société de personnes?

Les dates d'échéance de production actuelles sont établies de manière à s'assurer que les feuillets T5013 soient préparés et remis aux associés bien à l'avance afin de leur permettre de remplir leurs déclarations de revenus. L'ARC est consciente que des sociétés de personnes qui sont elles-mêmes des associés ou des mandataires éprouvent de la difficulté à obtenir des feuillets auprès de sociétés de personnes avant de remplir leurs propres déclarations de renseignements. Produire une déclaration à l'aide de montants estimés à temps et, par la suite, produire une déclaration modifiée incluant les montants exacts peut être nécessaire dans ces cas. L'ARC n'a pas l'intention d'imposer de pénalité sur les déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 produites qui ont été remplies au meilleur des connaissances et des capacités des sociétés de personnes et des spécialistes en déclarations, si elles sont produites au plus tard à la date d'échéance de production. Nous continuons de chercher des solutions possibles à cette difficulté et sommes reconnaissants de toute suggestion qui pourrait nous être fournie.

Où peut-on obtenir plus de renseignements?

Pour en savoir plus, communiquer avec le Service aux entreprises au 1-800-959-7775.

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